Procédure : 2018/2179(DEC)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0143/2019

Textes déposés :

A8-0143/2019

Débats :

PV 26/03/2019 - 12
CRE 26/03/2019 - 12

Votes :

PV 26/03/2019 - 13.40

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0281

RAPPORT     
PDF 189kWORD 61k
1.3.2019
PE 626.809v02-00 A8-0143/2019

concernant la décharge sur l’exécution du budget de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) pour l’exercice 2017

(2018/2179(DEC))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteur: Petri Sarvamaa

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'exercice 2017

(2018/2179(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l’exercice 2017,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l’exercice 2017, accompagné de la réponse de la Fondation(1),

–  vu la déclaration d’assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2017, conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2019 sur la décharge à donner à la Fondation pour l’exécution du budget pour l’exercice 2017 (05825/2019 – C8-0069/2019),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(4), et notamment son article 70,

–  vu le règlement (CEE) nº 1365/75 du Conseil du 26 mai 1975 concernant la création d’une Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail(5), et notamment son article 16,

–  vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(6), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A8-0143/2019),

1.  donne décharge au directeur de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail sur l’exécution du budget de la Fondation pour l’exercice;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail pour l’exercice 2017

(2018/2179(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l’exercice 2017,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l’exercice 2017, accompagné de la réponse de la Fondation(7),

–  vu la déclaration d’assurance(8) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2017, conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2019 sur la décharge à donner à la Fondation pour l’exécution du budget pour l’exercice 2017 (05825/2019 – C8-0069/2019),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(9), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(10), et notamment son article 70,

–  vu le règlement (CEE) nº 1365/75 du Conseil du 26 mai 1975 concernant la création d’une Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail(11), et notamment son article 16,

–  vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(12), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A8-0143/2019),

1.  approuve la clôture des comptes de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail pour l’exercice 2017;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail pour l’exercice 2017

(2018/2179(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail pour l’exercice 2017,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A8-0143/2019),

A.  considérant que, selon l’état de ses recettes et de ses dépenses(13), le budget définitif de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (ci-après la «Fondation») pour l’exercice 2017 était de 20 480 000 EUR, ce qui représente une baisse de 1,49 % par rapport à 2016; que le budget de la Fondation provient principalement du budget de l’Union;

B.  considérant que la Cour des comptes (ci-après la «Cour») a affirmé, dans son rapport sur les comptes annuels de la Fondation relatifs à l’exercice 2017 (ci-après le «rapport de la Cour»), avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de la Fondation étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

Gestion budgétaire et financière

1.  relève avec satisfaction que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2017 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 100 %, comme en 2016; prend acte du fait que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 80,7 %, soit une baisse de 4,1 % par rapport à 2016;

Annulation des reports

2.  se félicite que les annulations de crédits reportés de 2016 sur 2017 aient porté sur un montant de 37 528 EUR, ce qui représente 1,2 % du montant total des reports, soit un recul de 3,7 % par rapport à 2016;

Performance

3.  relève avec satisfaction que la Fondation utilise certains indicateurs de performance clés (IPC) inclus dans son système de suivi de la performance qui, outre les IPC, est constitué de «paramètres» (d’autres indicateurs pour les processus opérationnels) ainsi que d’analyses et d’évaluations qualitatives, visant à déterminer la valeur ajoutée des activités, y compris au regard des réalisations et de l’incidence, et à améliorer la gestion du budget;

4.  prend acte du fait que 90 % des réalisations prévues dans le programme de travail 2017 (35 sur 39) ont été menées à bien, quatre ayant été retardées en raison d’événements imprévus et reportées au début de 2018, et que la Fondation a participé à 194 manifestations européennes axées sur l’élaboration de politiques (dont 49 % revêtaient un caractère prioritaire à l’échelon de l’Union);

5.  salue les efforts importants déployés par la Fondation pour approfondir et disséminer les connaissances dans son domaine d’action, ce qui a contribué à la planification et à la mise en place de meilleures conditions de vie et de travail dans l’Union; prend acte du rôle actif et essentiel joué par la Fondation dans l’élaboration des politiques et en tant que fournisseur d’informations dans le cadre des initiatives européennes en cours, notamment la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, d’un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée, d’un accès à la protection sociale et de l’amélioration des conditions de travail; se félicite de l’analyse et de la contribution politique de la Fondation en ce qui concerne les tendances en matière de qualité de vie, dans un contexte d’évolution du profil social et économique dans le rapport de synthèse de la quatrième enquête européenne sur la qualité de vie;

6.  prend acte des progrès accomplis par la Fondation dans la mise en œuvre de son programme quadriennal, qui a mis en évidence quatre domaines prioritaires particuliers pour son prochain programme de travail;

7.  constate avec satisfaction que la Fondation continue de coopérer avec d’autres agences de l’Union et de mettre en œuvre des actions définies dans le cadre de programmes annuels avec l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA), l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes, la Fondation européenne pour la formation (ETF) et le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop), et qu’elle a poursuivi sa collaboration avec ce dernier sur la préparation de la quatrième enquête sur les entreprises européennes, pour laquelle ils partagent également les coûts y afférents; reconnaît que la Fondation a mis en place de nouveaux contrats-cadres interagences avec huit autres agences pour des services d’évaluation et de retour d’informations;

8.  observe que la Fondation a également fait l’objet d’une évaluation «transversale» externe, à l’instar du Cedefop, d’EU-OSHA et de l’ETF, laquelle a porté sur la période 2012-2016 et s’est concentrée sur l’évaluation du travail mené par ces agences au regard de sa pertinence, de son efficacité, de sa rentabilité, de sa cohérence et de sa valeur ajoutée européenne, ainsi que sur l’avenir de celles-ci; invite la Fondation à communiquer à l’autorité de décharge les résultats établis dans le rapport final, notamment en ce qui concerne l’évaluation de la valeur ajoutée européenne de son action, ainsi que ses vues sur l’avenir de la Fondation;

9.  note avec satisfaction que la proposition de la Commission en vue d’un nouveau règlement fondateur comprend l’obligation de réaliser une évaluation externe tous les cinq ans;

Politique du personnel

10.  note qu’au 31 décembre 2017, les postes au tableau des effectifs étaient pourvus à hauteur de 95,70 %, 89 fonctionnaires ou agents temporaires ayant été engagés sur les 93 postes autorisés au titre du budget de l’Union (contre 95 postes autorisés en 2016); relève en outre que 10 agents contractuels et un expert national détaché ont travaillé pour la Fondation en 2017;

11.  salue les résultats de l’évaluation des postes menée en décembre 2017, laquelle témoigne d’une stabilité relativement importante d’une année sur l’autre;

12.  constate que la Fondation a adopté une politique de protection de la dignité des personnes et de prévention du harcèlement en 2017 et qu’elle a mis en place un programme sur la dignité et le respect;

13.  relève que la Cour a signalé dans son rapport qu’à la suite du passage au nouveau statut des fonctionnaires de l’Union en 2005, trente agents ont perçu des rémunérations insuffisantes ou trop importantes entre 2005 et 2014; constate que la Fondation a procédé à une correction pour les moins-perçus, mais qu’elle ne recouvrira pas les trop-perçus; relève qu’il a été procédé à une évaluation complète de la gestion des salaires et que des mesures ont été prises, mais que le problème n’a pas encore été résolu; demande à la Fondation de poursuivre ses efforts à cet égard et de tenir l’autorité de décharge informée des progrès accomplis;

Passation de marchés

14.  relève que la commission consultative des achats et des marchés (CCAM) de la Fondation a examiné trente dossiers en 2017; observe par ailleurs que la CCAM effectue tous les ans une vérification ex post d’un échantillon aléatoire de marchés de faible valeur attribués; salue le fait que la CCAM était globalement satisfaite du respect des procédures de passation de marchés par la Fondation en 2017;

15.  constate, à la lumière du rapport de la Cour, que, à la fin de l’année 2017, la Fondation n’utilisait pas encore tous les outils mis en place par la Commission pour introduire une solution unique en ce qui concerne les échanges électroniques d’informations avec les tiers participant aux procédures de passation de marchés (passation électronique de marchés); note que, selon la réponse de la Fondation, certains de ces outils sont déjà en place; demande à la Fondation d’introduire tous les outils nécessaires à la gestion des procédures de passation de marchés et d’informer l’autorité de décharge de leur mise en œuvre;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

16.  prend acte des mesures prises par la Fondation et des efforts qu’elle déploie pour garantir la transparence, la prévention et la gestion des conflits d’intérêts ainsi que la protection des lanceurs d’alerte; apprécie qu’en 2017, la Fondation ait mis en place un code d’éthique et qu’elle se soit engagée à informer l’autorité de décharge de tout cas de conflit d’intérêts allégué ou avéré;

17.  relève, au vu du rapport de la Cour, qu’il convient de renforcer l’indépendance du comptable en le rendant directement responsable devant le directeur et devant le conseil d’administration de la Fondation; salue les mesures déjà prises pour garantir l’indépendance du comptable;

Contrôles internes

18.  reconnaît que la Fondation a modifié le cadre régissant les contrôles internes en mettant l’accent sur le suivi des performances du système de contrôle interne afin que celui-ci soit mieux adapté à l’environnement de la Fondation;

19.  relève avec satisfaction que la mise en œuvre du plan d’action destiné à répondre aux conclusions du service d’audit interne de la Commission (SAI) en ce qui concerne la gestion de projet a été menée à bien et que toutes les mesures adoptées ont été mises en place;

20.  se félicite que la Fondation et le SAI soient convenus de procéder à un audit sur la hiérarchisation des activités et l’attribution des fonds en 2018; invite la Fondation à communiquer les résultats de cet audit à l’autorité de décharge;

Autres commentaires

21.  prend acte des premiers efforts déployés par la Fondation pour instaurer un espace de travail efficace sur le plan économique et respectueux de l’environnement; souligne néanmoins que la Fondation n’a pris aucune mesure supplémentaire pour réduire ou compenser ses émissions de CO2;

o

o o

22.  renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du ... 2019(14) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

25.1.2019

AVIS de la commission de l’emploi et des affaires sociales

à l’intention de la commission du contrôle budgétaire

concernant la décharge sur l’exécution du budget de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) pour l’exercice 2017

(2018/2179(DEC))

Rapporteure pour avis: Marian Harkin

SUGGESTIONS

La commission de l’emploi et des affaires sociales invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  exprime sa satisfaction quant au fait que la Cour des comptes ait déclaré légales et régulières les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de la Fondation relatifs à l’exercice 2017 et de ce que ceux-ci reflètent équitablement sa situation financière au 31 décembre 2017;

2.  salue les efforts importants déployés par la Fondation pour approfondir et disséminer les connaissances dans son domaine d’action, ce qui a contribué à la planification et à la mise en place de meilleures conditions de vie et de travail dans l'Union; prend acte du rôle actif et essentiel joué par la Fondation dans l’élaboration des politiques et en tant que fournisseur d’informations dans le cadre des initiatives européennes en cours, notamment la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, d’un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée, d’un accès à la protection sociale et de l’amélioration des conditions de travail; se félicite de l’analyse et de la contribution politique de la Fondation en ce qui concerne les tendances en matière de qualité de vie, dans un contexte d’évolution du profil social et économique dans le rapport de synthèse de la quatrième enquête européenne sur la qualité de vie;

3.  souligne l’importance d’une bonne coopération entre les agences actives dans le domaine de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion, et tout particulièrement de la collaboration entre la Fondation, l’EU-OSHA, le Cedefop et l’EIGE; estime par ailleurs qu’il importe de maintenir une collaboration étroite entre la Fondation et la commission de l'emploi et des affaires sociales afin de continuer à mener des discussions constructives et fondées sur des données probantes;

4.  prend acte des progrès accomplis par la Fondation dans la mise en œuvre de son programme quadriennal, qui a mis en évidence quatre domaines prioritaires particuliers pour son prochain programme de travail;

5.  se félicite du fait que la Fondation ait mis en place un code d’éthique depuis 2017 et s’engage à informer l’autorité de décharge de tout conflit d’intérêts allégué ou avéré; se déclare également satisfait de l’intention exprimée par la Fondation d’envisager la possibilité de créer un organe de divulgation, de conseil et de consultation indépendant;

6.  accueille favorablement le fait que la Fondation ait déclaré considérer le nouveau règlement fondateur comme l’occasion de réexaminer un éventuel renforcement de l’indépendance du comptable à l’avenir, ainsi que de mener des évaluations externes régulières;

7.  se réjouit du fait que la Fondation soit en train d’évaluer la possibilité d’ouvrir également le logiciel «e-procurement» de passation des marchés en ligne pour les procédures négociées; relève que la soumission des offres par voie électronique et e-PRIOR ne sont pas encore disponibles;

8.  indique que la Cour des comptes estime qu’il est nécessaire de renforcer l’indépendance du comptable en le rendant directement responsable devant le directeur d’Eurofound (sur le plan administratif) et le conseil de direction (sur le plan opérationnel), mais que ce dernier se dit satisfait du degré d’indépendance actuel du comptable et attire l’attention sur la possibilité existante de faire rapport directement au directeur; demande qu’Eurofound renforce l'indépendance du comptable en le rendant directement responsable devant le directeur (sur le plan administratif) et le conseil de direction (sur le plan opérationnel) de l’Agence;

9.  rappelle la grande difficulté avec laquelle les réductions de personnel ont été mises en œuvre et réitère sa vive inquiétude au regard de toute nouvelle réduction qui entraverait sans aucun doute la capacité d’Eurofound à s’acquitter de sa mission; met l’accent, à cette fin, sur le fait qu’il importe que l’Agence dispose de ressources suffisantes sur le plan des financements et du personnel pour pouvoir mener à bien les tâches qui lui ont été confiées; s’inquiète de l’incidence budgétaire de la hausse du coefficient national irlandais pour atteindre 119,8 en 2017; souligne que les institutions doivent agir sans tarder pour compenser ces conséquences pour le budget, comme l’a demandé le Parlement dans sa position sur le projet de budget;

10.  insiste sur la nécessité de mettre en place d’urgence des mécanismes indépendants de divulgation, de conseil et d’orientation dotés de ressources budgétaires suffisantes pour aider les informateurs à utiliser les canaux les mieux adaptés pour divulguer leurs informations sur d’éventuelles irrégularités nuisant aux intérêts financiers de l’Union et, dans le même temps, pour protéger leur identité ainsi que pour leur apporter le soutien et les conseils dont ils ont besoin, conformément à la directive sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l’Union, qui fait actuellement l’objet de négociations interinstitutionnelles;

11.  recommande, au vu des données disponibles, que la décharge soit accordée au directeur de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) sur l’exécution du budget de la Fondation pour l’exercice 2017.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

23.1.2019

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

42

1

2

Membres présents au moment du vote final

Laura Agea, Guillaume Balas, David Casa, Ole Christensen, Michael Detjen, Martina Dlabajová, Lampros Fountoulis, Arne Gericke, Marian Harkin, Czesław Hoc, Agnes Jongerius, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Jean Lambert, Jérôme Lavrilleux, Jeroen Lenaers, Verónica Lope Fontagné, Javi López, Thomas Mann, Miroslavs Mitrofanovs, Elisabeth Morin-Chartier, Emilian Pavel, João Pimenta Lopes, Georgi Pirinski, Marek Plura, Dennis Radtke, Terry Reintke, Robert Rochefort, Claude Rolin, Romana Tomc, Yana Toom, Marita Ulvskog, Jana Žitňanská

Suppléants présents au moment du vote final

Georges Bach, Amjad Bashir, Heinz K. Becker, Lynn Boylan, Eduard Kukan, Christelle Lechevalier, Paloma López Bermejo, António Marinho e Pinto, Alex Mayer, Csaba Sógor, Flavio Zanonato

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Angélique Delahaye, Monika Smolková

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

42

+

ALDE

Martina Dlabajová, Marian Harkin, António Marinho e Pinto, Robert Rochefort, Yana Toom

ECR

Amjad Bashir, Arne Gericke, Czesław Hoc, Jana Žitňanská

GUE/NGL

Lynn Boylan, Paloma López Bermejo, João Pimenta Lopes

PPE

Georges Bach, Heinz K. Becker, David Casa, Angélique Delahaye, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Eduard Kukan, Jérôme Lavrilleux, Jeroen Lenaers, Verónica Lope Fontagné, Thomas Mann, Elisabeth Morin-Chartier, Marek Plura, Dennis Radtke, Claude Rolin, Csaba Sógor, Romana Tomc

S&D

Guillaume Balas, Ole Christensen, Michael Detjen, Agnes Jongerius, Javi López, Alex Mayer, Emilian Pavel, Georgi Pirinski, Monika Smolková, Marita Ulvskog, Flavio Zanonato

VERTS/ALE

Jean Lambert, Miroslavs Mitrofanovs, Terry Reintke

1

-

NI

Lampros Fountoulis

2

0

EFDD

Laura Agea

ENF

Christelle Lechevalier

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

20.2.2019

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

19

1

0

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Dennis de Jong, Tamás Deutsch, Martina Dlabajová, Ingeborg Gräßle, Jean-François Jalkh, Wolf Klinz, Monica Macovei, Georgi Pirinski, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Bart Staes, Marco Valli, Derek Vaughan, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Karin Kadenbach

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Petra Kammerevert

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

19

+

ALDE

Nedzhmi Ali, Martina Dlabajová, Wolf Klinz

ECR

Monica Macovei

EFDD

Marco Valli

GUE/NGL

Dennis de Jong

PPE

Tamás Deutsch, Ingeborg Gräßle, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Joachim Zeller

S&D

Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Karin Kadenbach, Petra Kammerevert, Georgi Pirinski, Derek Vaughan

VERTS/ALE

Bart Staes

1

-

ENF

Jean-François Jalkh

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

(1)

JO C 434 du 30.11.2018, p. 94.

(2)

JO C 434 du 30.11.2018, p. 94.

(3)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(4)

JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

(5)

JO L 139 du 30.5.1975, p. 1.

(6)

JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(7)

JO C 434 du 30.11.2018, p. 94.

(8)

JO C 434 du 30.11.2018, p. 94.

(9)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(10)

JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

(11)

JO L 139 du 30.5.1975, p. 1.

(12)

JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(13)

JO C 108/40 du 22.3.2018, p. 207.

(14)

Textes adoptés de cette date, P8_TA-PROV(2019)0000.

Dernière mise à jour: 19 mars 2019Avis juridique