Procédure : 2019/0801(NLE)
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A8-0144/2019

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Votes :

PV 14/03/2019 - 11.11

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0213

RAPPORT     
PDF 252kWORD 87k
1.3.2019
PE 636.090v02-00 A8-0144/2019

sur la recommandation du Conseil concernant la nomination d’un membre du directoire de la Banque centrale européenne

(05940/2019 – C8-0050/2019 – 2019/0801(NLE))

Commission des affaires économiques et monétaires

Rapporteur: Roberto Gualtieri

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 ANNEXE 1: CURRICULUM VITAE DE M. PHILIP R. LANE
 ANNEXE 2: RÉPONSES DE M. PHILIP R. LANE AU QUESTIONNAIRE
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la recommandation du Conseil concernant la nomination d’un membre du directoire de la Banque centrale européenne

(05940/2019 – C8-0050/2019 – 2019/0801(NLE))

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la recommandation du Conseil du 11 février 2019 (05940/2019)(1),

–  vu l’article 283, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil européen (C8-0050/2019),

–  vu le protocole no 4 sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment son article 11.2,

–  vu l’article 122 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8–0144/2019),

A.  considérant que par lettre du 14 février 2019, le Conseil a consulté le Parlement européen sur la nomination de M. Philip R. Lane à la fonction de membre du directoire de la Banque centrale européenne pour un mandat de huit ans, à compter du 1er juin 2019,

B.  considérant que la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement a ensuite évalué les qualifications du candidat, en particulier au regard des conditions énoncées à l’article 283, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, tel qu’il découle de l’article 130 dudit traité, de l’impératif d’indépendance totale de la BCE; considérant que, dans le cadre de cette évaluation, la commission a reçu un curriculum vitae ainsi que les réponses au questionnaire écrit qui avait été adressé au candidat;

C.  considérant que la commission a procédé ensuite, le 26 février 2019, à une audition du candidat, au cours de laquelle il a fait une déclaration liminaire, puis a répondu aux questions des membres de la commission;

D.  considérant que malgré la demande formulée à de nombreuses reprises par le Parlement au Conseil de remédier au manque d’équilibre entre hommes et femmes au sein du directoire de la BCE, le Parlement regrette que le Conseil européen n’ait pas pris cette demande au sérieux, et exige que celle-ci soit respectée lors de la prochaine nomination; considérant que les femmes restent sous-représentées aux postes de direction dans le secteur bancaire et les services financiers; considérant que tous les organes et institutions nationaux et de l’Union devraient mettre en œuvre des mesures concrètes afin de garantir l’équilibre entre hommes et femmes;

1.  rend un avis favorable sur la recommandation du Conseil de nommer M. Philip R. Lane membre du directoire de la Banque centrale européenne;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil européen, au Conseil et aux gouvernements des États membres.

(1)

Non encore paru au Journal officiel.


ANNEXE 1: CURRICULUM VITAE DE M. PHILIP R. LANE

CURRICULUM VITAE: PHILIP RICHARD LANE, Janvier 2019

Informations personnelles

Date de naissance:  27 août 1969

Nationalité:      Irlandaise

Études

Doctorat en économie, université d’Harvard, 1995.

Master en économie, université d’Harvard, 1993.

Licence (Mod.) d’économie, mention très honorable et médaille d’or, Trinity College, Dublin, 1991.

Carrière professionnelle

Gouverneur de la Banque centrale d’Irlande, 2015-.

Professeur (chaire Whately) d’économie politique, Trinity College, Dublin, 2012-2015.

Professeur de macroéconomie internationale, Trinity College, Dublin, 2004-2012.

Professeur agrégé d’économie, Trinity College Dublin, 2000-2004.

Maître de conférences en économie, Trinity College, Dublin, 1997-2000.

Professeur assistant d’économie et d’affaires internationales, université de Columbia, 1995-1997.

Principales activités professionnelles

Président du comité technique consultatif du Comité européen du risque systémique (CERS), 2017-.

Président du groupe de travail de haut niveau sur les actifs sûrs du CERS, 2016-2018.

Président du groupe d’examen des statistiques économiques, Office central des statistiques irlandais 2016.

Président du comité scientifique consultatif du Comité européen du risque systémique (CERS), 2015.

Coprésident du groupe de travail conjoint du comité technique consultatif, du comité scientifique consultatif et du comité de stabilité financière du CERS sur les questions macroprudentielles et les évolutions structurelles dans un contexte de faibles taux d’intérêt, 2015.

Directeur du programme Macroéconomie et finance internationales, Centre for Economic Policy Research (CEPR), 2015; chargé de recherches, CEPR, 2002-; chercheur affilié au CEPR, 1997-2001.

Président de l’Irish Economics Association, 2012-2014.

Membre de la Royal Irish Academy, 2007-.

Membre du Committee on International Economic Policy and Reform (CIEPR), 2012-2015.

Membre du Bellagio Group, 2010-2015.

Membre du conseil de l’Economic and Social Research Institute in Ireland, 2010-2016.

Fondateur de The Irish Economy Blog, 2008-.

Membre du groupe consultatif universitaire, conseil budgétaire slovaque, 2013-2015.

Membre de l’Institut statistique national irlandais, 2009-2013.

Membre de l’ECB Shadow Council, Handelsblatt, 2005-2007.

Chargé de recherches international, Kiel Institute of World Economics, 2005-.

Membre du comité externe d’examen (Banque de Finlande, 2004; Banque centrale européenne, 2010/2011, Banque centrale d’Irlande, 2011/2012; Banque d’Israël, 2012).

Consultant universitaire (principales activités):

Banque centrale européenne (2006-2007, 2014-2016); Banque des règlements internationaux (2015); Banque du Portugal (2015); Fonds monétaire international (2014); Banque mondiale (2006-2007, 2011, 2014-2015); Autorité monétaire de Singapour (2013); Commission européenne (2012-2013); Réserve fédérale des États-Unis (2013); Trésor néo-zélandais (2010-2011); Banque asiatique de développement (2009-2011); commission conjointe de la finance et des services publics de l’Oireachtas (2010); OCDE (2009-2010); SIEPS (2009-2010); NESC (2009); ESRI-Japon (2007-2009); Sveriges Riksbank (2005-2006); Conseil national irlandais de la compétitivité, sur la compétitivité des prix et des salaires (2004); Cabinet du Taoiseach (2002).

Consultant juridique à titre occasionnel; Orateur occasionnel lors de conférences professionnelles.

Principales distinctions, récompenses et subventions reçues

Médaille d’or en sciences sociales de la Royal Irish Academy, 2015.

Prix Bhagwati (conjointement avec Gian Maria Milesi-Ferretti), 2010.

Parrainage Lamfalussy de la BCE, 2004-2005.

Prix Bernacer en économie monétaire, Allemagne, 2001.

Prix Barrington 1997-1998.

Bourse du groupe de formation à la recherche Harvard-MIT dans le domaine de l’économie politique positive financé par la NSF, 1994-1995.

Bourse d’études du Fonds John F. Kennedy, 1994.

Bourse d’études post-universitaires de Harvard, 1991-1995.

Médaille d’or, prix Whateley et Bastable en économie,

Trinity College, Dublin, 1991. Diplôme avec haute distinction et major de promotion lors des examens du diplôme d’économie.

Bourse Foundation, Trinity College, Dublin, 1989. Premier au classement de l’examen pour la bourse.

Cérémonie d’admission, Trinity College, Dublin, 1987.

Subventions: Irish Research Council, Institute for New Economic Thinking, Fondation Banque de France, NORFACE, Royal Irish Academy.

Profil universitaire

Domaines de recherche principaux: macroéconomie internationale; économie monétaire européenne; mondialisation financière; comportement cyclique de la politique fiscale; économie irlandaise.

Publications dans: Journal of the Statistical and Social Inquiry Society of Ireland, Journal of International Economics, Pacific Economic Review, Fiscal Studies, Scandinavian Journal of Economics, International Journal of Central Banking, National Institute Economic Review, World Economics, Economic and Social Review, Open Economies Review, Journal of International Money and Finance, New Zealand Economic Papers, European Economic Review, Moneda y Credito, World Economy, Journal of Economic Perspectives, International Finance, IMF Economic Review, Nordic Economic Policy Review, American Economic Review, Journal of Money, Credit and Banking, Journal of the Japanese and International Economies, Review of Economics and Statistics, Economic Policy, The Economic Journal, Journal of Public Economics, NEER Macroeconomics Annual, Oxford Economic Papers, Canadian Journal of Economics, Journal of Development Economics.


ANNEXE 2: RÉPONSES DE M. PHILIP R. LANE AU QUESTIONNAIRE

A.  Parcours personnel et professionnel

1.  Veuillez mettre en lumière les principaux aspects de vos compétences professionnelles dans les domaines monétaire, financier et économique, ainsi que les principaux aspects de votre expérience européenne et internationale.

Je suis gouverneur de la Banque centrale d’Irlande depuis 2015. Outre mon rôle au conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE), je dirige une organisation qui compte environ 2 000 membres et est chargée des fonctions de banque centrale nationale et agit en tant qu’autorité compétente nationale pour la surveillance des établissements de crédit, des compagnies d’assurance et des entreprises d’investissements, et est également le régulateur des marchés financiers et l’instance nationale de régulation du secteur financier. La Banque centrale d’Irlande est aussi l’autorité macroprudentielle nationale, l’autorité de résolution nationale et le gestionnaire du système national d’assurance des dépôts. Ce large mandat signifie que j’ai participé directement, en plus de mes fonctions de banquier central, à un vaste ensemble de questions réglementaires.

Entre 1995 et 2015, j’étais économiste universitaire et ai concentré mes recherches sur la mondialisation financière et l’intégration monétaire européenne. La nature empirique et centrée sur les politiques de ma recherche m’a conduit à collaborer et à interagir à de nombreuses reprises avec des institutions politiques depuis la moitié des années 90. Parmi celles-ci figurent la BCE, la Commission européenne, le Fonds monétaire international, l’OCDE et la Banque des règlements internationaux (BRI). En 2001, j’ai eu l’honneur de recevoir le premier prix Bernacer allemand pour des «contributions exceptionnelles à l’économie monétaire européenne».

Tout au long de ma carrière, j’ai produit de nombreuses contributions au sujet des conséquences macrofinancières de l’Union monétaire. Il s’est par exemple agi d’une série d’articles, entre 1996 et 1998, sur les défis macroéconomiques pour l’Irlande au sein de l’Union monétaire, de nombreux articles sur les conséquences de l’Union monétaire pour la croissance des flux financiers transfrontaliers et les déséquilibres externes, et de deux synthèses importantes (en 2006 et 2012) sur la zone euro, pour le Journal of Economic Perspectives, le principal journal de l’American Economic Association en matière de politiques. L’article de 2006 résumait les risques pour la stabilité de la zone euro résultant d’une période de détresse financière et présentait les types d’interventions qui seraient nécessaires dans une telle situation.

2.  Avez-vous des intérêts commerciaux ou financiers ou d’autres engagements susceptibles d’entrer en conflit avec vos fonctions futures et existe-t-il d’autres éléments pertinents, personnels ou autres, dont le Parlement doit tenir compte dans le contexte de l’examen de votre candidature?

Non.

3.  Quelles seraient les orientations que vous suivriez pendant votre mandat à la Banque centrale européenne?

J’ai la ferme conviction que l’Union monétaire peut constituer une plateforme solide pour la stabilité et la prospérité en Europe. En remplissant son mandat, la BCE joue un rôle central pour la réussite de l’Union monétaire. En tant que membre du directoire, mon objectif premier sera de garantir que la BCE accomplira son mandat, tel qu’il est établi par les traités de l’Union. De plus, il est primordial que les membres du directoire renforcent la confiance générale en la BCE en tant qu’institution au service de l’intérêt public européen. En interne, les membres du directoire devraient entretenir une culture organisationnelle qui favorise l’excellence et offre à son personnel un environnement de travail pleinement satisfaisant.

B.  Politique monétaire de la BCE

4.  Comment la BCE devrait-elle mener sa politique monétaire dans la conjoncture macroéconomique actuelle? Comment évaluez-vous la performance de la BCE concernant la réalisation de son objectif principal qu’est le maintien de la stabilité des prix?

La BCE devrait mener sa politique monétaire dans la conjoncture macroéconomique actuelle conformément à son mandat principal de maintenir la stabilité des prix dans la zone euro, établi par le traité. Sur le plan opérationnel, cela est défini comme le maintien d’«un taux d’inflation inférieur à, mais proche de 2 % à moyen terme». En réalisant ce mandat, la BCE peut permettre aux Européens de faire des projets économiques et financiers dans un environnement monétaire stable, tout en garantissant aux entreprises et aux investisseurs la possibilité de se concentrer sur les défis centraux des affaires sans dévier de fonds pour faire face à une instabilité monétaire.

La BCE a connu un large succès dans le respect de son mandat de maintien de la stabilité des prix jusqu’à la crise financière, en utilisant ses instruments de politique monétaire conventionnelle. Depuis lors, la poursuite de cet objectif a exigé l’adoption de mesures non conventionnelles. Selon moi, la stratégie actuelle – qui combine (a) le taux de dépôt négatif à moins 40 points de base, (b) le programme de rachat d’actifs, (c) les orientations prospectives sur les taux d’intérêt et les réinvestissements, et (d) des opérations telles que les opérations de refinancement à plus long terme ciblées (TLTRO) – s’est montrée efficace pour fournir l’accommodation monétaire nécessaire pour soutenir le redressement économique, fixer les anticipations d’inflation, éliminer le risque de déflation et, progressivement, garantir que l’inflation rejoigne la trajectoire durable de l’objectif fixé par la BCE.

Les décisions prises sur le recalibrage des mesures en décembre 2015, mars 2016, décembre 2016, octobre 2017 et décembre 2018 étaient fondées sur des analyses des données économiques et financières reçues (vis-à-vis de la zone euro ainsi que plus largement de l’économie mondiale), ainsi que des évaluations de l’efficacité et des limites des divers instruments de politique monétaire envisageables. Cette association d’analyse quantitative et de déploiement des modèles économiques nécessaires pour évaluer les différentes options politiques a permis au conseil des gouverneurs de prendre des décisions rigoureuses, fondées sur des données et également bien comprises par les acteurs du marché. La BCE devrait continuer de mener sa politique monétaire de cette manière.

5.   Comment répondriez-vous aux critiques à l’encontre des faibles taux d’intérêt et de leurs effets? Comment percevez-vous l’équilibre entre les effets indésirables de la politique de taux d’intérêt de la BCE et la convergence vers le taux d’inflation envisagé à moyen terme?

La BCE cherche à préserver la stabilité des prix à moyen terme. Celle-ci est, pour sa part, un pilier important d’une bonne performance économique, car elle réduit les incertitudes pour les entreprises et les foyers.

Les mesures actuelles sont une réaction proportionnée aux conditions faisant suite à la crise à laquelle elles ont répondu, durant laquelle des pressions déflationnistes étaient émergentes et l’ampleur de la crise avait déjà tiré les taux d’intérêt vers le bas. Il est évidemment important de surveiller les effets secondaires potentiels de conditions monétaires accommodantes s’agissant des risques pour la stabilité financière. Qui plus est, la boîte à outils d’actions macroprudentielles est disponible pour contenir de tels risques.

Concernant l’impact sur la distribution des revenus et des richesses, la contribution positive de l’accommodation monétaire à la réduction du chômage (et à des salaires plus élevés) est très visible. De plus, de même que l’accommodation monétaire renforce les prix des actifs, cela est compensé durant les phases de resserrement monétaire, ce qui fait qu’il est important de reconnaître la différence entre les évolutions temporaires et permanentes de la distribution.

6.  Comment voyez-vous l’hétérogénéité des conditions monétaires et d’accès au crédit dans la zone euro et son impact sur la politique monétaire unitaire de la BCE?

Les taux débiteurs pour les ménages et les sociétés non financières ont baissé de manière importante depuis 2014. L’hétérogénéité transfrontières des taux débiteurs a fortement diminué. Les conditions d’emprunt continuent de s’améliorer: l’enquête sur l’accès des entreprises au financement montre que les PME ont encore fait état d’une amélioration de leur accès aux sources externes de financement, notamment d’une volonté accrue des banques d’octroyer des crédits(1).

Ces conditions de financement plus accommodantes ont à leur tour soutenu le redressement de la croissance des prêts depuis 2014, qui s’est récemment poursuivi. La croissance des prêts aux sociétés non financières (SNF) (de 4 % en glissement annuel en décembre 2018) et aux ménages (de 3,4 % en glissement annuel en décembre 2018) fait écho à la transmission des mesures de politique monétaire(2). La demande de prêts par les entreprises et les ménages a également continué de croître au quatrième trimestre de 2018 et offre un soutien continu au redressement de la croissance des prêts(3). Cette augmentation a principalement été due au niveau généralement bas des taux d’intérêt, des stocks et des fonds de roulement, aux activités de fusion-acquisition, aux perspectives favorables du marché de l’immobilier et à la confiance des consommateurs.

Dans l’ensemble, ces dernières années, une croissance modeste du financement par l’emprunt, une croissance économique solide et le processus de recouvrement d’actifs, soutenus également par l’accommodation de la politique monétaire, ont facilité le désendettement nécessaire du secteur privé à l’échelle de la zone euro. Le processus de désendettement des SNF s’est toutefois interrompu en 2018, comme le montre une faible augmentation de l’endettement des SNF, et un important stock de dette continue de peser sur le secteur(4).

D’une manière plus générale, il est important de reconnaître qu’une politique monétaire commune ne garantit pas des conditions de crédit identiques dans toute la zone euro. Les conditions de crédit dépendent en fait également des primes de risque locales, du niveau local de pression concurrentielle dans le système financier national et de facteurs institutionnels tels que la capacité du système juridique à s’attaquer aux prêts problématiques.

7.  Au cours des dix dernières années, les disparités en matière de performance économique ont augmenté entre le centre et la périphérie de l’UEM. Plusieurs États membres de l’Union se préparent à adhérer à la zone euro à l’avenir. Comment prévoyez-vous d’éviter de plus grandes divergences entre les États membres de la zone euro pour la décennie à venir, compte tenu du fait que plusieurs États candidats présentent des économies plus faibles? Quel est le scénario économique privilégié pour l’élargissement de la zone euro?

Il n’y a pas de scénario économique spécifique pour l’élargissement de la zone euro. Tous les États membres de l’Union qui n’ont pas de clause d’exemption sont voués à adopter l’euro tôt ou tard. Le moment où cela se produira dépend de deux facteurs: premièrement, les stratégies nationales en vue de l’adoption de l’euro, et deuxièmement, l’état de préparation à adopter l’euro, évalué sur la base des critères de convergence établis par les traités de l’Union.

La BCE et la Commission européenne évaluent régulièrement les progrès réalisés par chaque État membre ne faisant pas partie de la zone euro en vue du respect des critères fondés sur les traités pour l’adoption de l’euro, et en font état dans ses rapports sur la convergence. Un critère est celui de la participation d’un État membre au mécanisme de change européen (MCE), le MCE II, pendant deux ans sans dévaluation par rapport à l’euro. Il existe maintenant un consensus sur le fait que, pour chaque État membre candidat, la décision quant à une telle participation devrait se fonder sur trois éléments: premièrement, la bonne prise en compte des enseignements tirés de la crise de la zone euro; deuxièmement, la bonne prise en considération du fait que l’introduction de l’euro implique maintenant aussi de rejoindre l’union bancaire; et troisièmement, la mise en œuvre de toutes les mesures spécifiques au pays permettant une participation sans accroc au MCE II et, ensuite, à la zone euro.

Il est également important de reconnaître que les dix premières années de l’euro ont permis d’en apprendre beaucoup sur les cycles d’expansion-récession. Il est notamment essentiel que les politiques fiscales et macroprudentielles nationales présentent, d’un pays à l’autre, des différences dans leurs cycles financiers.

8.  Comment envisagez-vous le séquençage/calendrier de la normalisation de la politique monétaire de la BCE, compte tenu également du contexte international? Selon vous, quel effet la stratégie de réinvestissement du programme de rachat d’actifs aura-t-elle sur les marchés? Comment cela affectera-t-il la boîte à outils monétaire si les conditions générales se détériorent?

En ce qui concerne les prochaines étapes de la politique monétaire, nos orientations prospectives sont très claires, pour les taux directeurs comme pour le réinvestissement. Notre politique est fondée sur les données et dépendra des perspectives d’inflation. Ainsi, le niveau d’accommodation sera déterminé en fonction de ce qui est nécessaire pour garantir la poursuite de la convergence durable de l’inflation à un niveau inférieur à, mais proche de 2 % à moyen terme. Notre évaluation de l’efficacité et des conséquences des instruments tient compte de nos analyses des données économiques et financières nationales et internationales.

Le réinvestissement du volumineux stock d’actifs renforce la fourniture continue d’un soutien important de la politique monétaire au moyen de nos orientations prospectives pour les taux d’intérêt. Nous poursuivrons notre politique de réinvestissement aussi longtemps que nécessaire pour garantir que l’inflation continue de converger durablement vers notre objectif.

Notre boîte à outils comporte suffisamment d’options pour réagir par le stimulus monétaire approprié en cas de nécessité.

9.  Comment assurerez-vous la transparence concernant la mise en œuvre du programme d’achats d’actifs? Considérez-vous qu’il pourrait y avoir plus de transparence concernant l’ABSPP et le CBPP3?

Lors de la conception d’instruments de politique monétaire ou de la stratégie les mettant en œuvre, il faut toujours trouver l’équilibre entre efficacité et transparence. Concernant l’ABSPP et le CBPP3, la BCE est déjà très transparente et publie une quantité considérable d’informations, notamment les avoirs mensuels de l’Eurosystème, ses achats nets et la ventilation entre achats sur les marchés primaire et secondaire.

Cette publication de données détaillées concernant les titres détenus au titre des divers programmes doit être mise en balance face aux conséquences néfastes qui réduisent l’efficacité des programmes. Pour certains programmes d’achat d’actifs, ces dernières peuvent être contenues. C’est pourquoi, pour le CSPP et le PSPP, le niveau de transparence est actuellement très élevé, compte tenu également du fait que les titres achetés dans le cadre de ces programmes sont disponibles à des fins de prêt de titres. Pour d’autres programmes, une plus grande transparence pourrait avoir pour conséquence l’établissement par des acteurs du marché de conclusions concernant les avoirs de l’Eurosystème et résulter en une modification du comportement des acteurs en fonction de ces informations. De plus, il convient de prendre en compte que la publication de données supplémentaires pourrait fausser la concurrence et mettre en péril l’intégrité du marché.

10.  Quelles sont les conditions à remplir pour réaliser augmentation du taux d’intérêt sans effet perturbateur sur les emprunteurs souverains et les marchés? Lesquelles relèvent des compétences de la BCE, et où placez-vous la responsabilité des États membres et des acteurs du marché?

Nous continuons de prévoir que les taux d’intérêt de la BCE resteront à leurs niveaux actuels au moins jusqu’à l’été 2019 et, en tout cas, aussi longtemps que nécessaire pour assurer la poursuite de la convergence durable de l’inflation vers des niveaux inférieurs à, mais proches de 2 % à moyen terme. Il est vrai que les informations reçues continuent d’être plus faibles qu’escompté du fait d’une demande externe moins forte et de certains facteurs spécifiques à des pays ou des secteurs. Notre politique monétaire reste pourtant adéquate pour deux raisons. Premièrement, des conditions de financement très accommodantes, des dynamiques favorables du marché du travail et une croissance des salaires en hausse continuent de soutenir l’expansion économique en cours et donc notre confiance en la continuité de la convergence de l’inflation vers notre objectif. Deuxièmement, notre politique monétaire reste très accommodante par nos orientations prospectives sur les taux directeurs et les réinvestissements.

S’agissant des conditions à remplir, notre approche est double. Nous utilisons une composante temporelle («jusqu’à l’été») et également une composante situationnelle («aussi longtemps que nécessaire pour assurer la poursuite de la convergence durable de l’inflation»).

Concernant le rôle des acteurs du marché, la composante situationnelle de nos orientations prospectives pour les taux permet aux marchés de prévoir l’économie et d’ajuster leurs anticipations de taux directeurs en conséquence. Cet ajustement des anticipations de taux aligne les taux d’intérêt des marchés sur l’analyse par les marchés du fonctionnement de notre réaction. La composante situationnelle garantit aussi qu’une perspective plus faible se traduise en des taux intérêts anticipés plus favorables et donc des conditions de financement plus aisées. Nos orientations prospectives concernant les taux sont également renforcées par le réinvestissement de l’important stock d’actifs acquis, car nous avons relié l’horizon de réinvestissement prévu au calendrier de la remontée des taux. Cela renforce l’impact de nos orientations sur les taux concernant les conditions financières, car les anticipations par le marché de l’horizon de réinvestissement évoluent avec celles de la date de la remontée des taux.

Les États membres ont des responsabilités claires, entre autres concernant les politiques fiscales nationales, dont la gestion prudente peut être un important facteur de stabilisation en cas de ralentissement, ainsi que leur engagement en faveur de l’euro et de la réalisation de l’UEM, qui garantit la confiance en la monnaie et rend la zone euro dans son ensemble plus résiliente face aux chocs.

11.  Comment, selon vous, la BCE peut-elle contribuer à la croissance économique et au plein emploi tout en respectant entièrement son objectif principal, à savoir maintenir la stabilité des prix? Quelles sont, à votre avis, les mesures supplémentaires de politique monétaire qui permettraient de renforcer les effets positifs de la politique monétaire sur l’économie réelle? Quel rôle les réformes structurelles dans les États membres jouent-elles dans les politiques monétaires, et inversement?

L’objectif premier de l’Eurosystème et de la politique monétaire unique est de préserver la stabilité des prix, comme le dispose l’article 127, paragraphe 1 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La politique monétaire peut affecter l’activité réelle à court terme. Si des politiques monétaires mal exécutées peuvent être néfastes pour la performance à long terme en créant une volatilité excessive, le niveau de vie à long terme dépend in fine de facteurs non monétaires tels que la productivité.

Ceci étant dit, notre mandat est de garantir la stabilité des prix à moyen terme, et la durée de ce moyen terme varie avec les chocs qui peuvent toucher l’économie dans le temps. Lorsqu’un choc affecte la demande agrégée, de sorte qu’un choc négatif cause à la fois un ralentissement économique et une faiblesse de l’inflation, l’horizon se fait plus court et notre stratégie nous engage à une réaction plus ferme de la politique monétaire. Dans ce cas, la restauration de la stabilité des prix aide également à résorber l’écart de production. Lorsqu’un choc affecte l’offre – par exemple un choc sur le prix de l’énergie qui pousse l’inflation à dépasser l’objectif et la production à diminuer – il y se fait un compromis entre inflation et croissance. Dans ce cas, l’horizon à moyen terme pertinent pour les politiques est plus long et notre stratégie exige de la patience. En conséquence, nous tenons compte à la fois de la croissance économique et du chômage pour calibrer notre réponse de politique monétaire aux évolutions de la situation économique, même si notre objectif principal s’exprime uniquement en termes de stabilité des prix.

Les politiques qui encouragent l’innovation et l’investissement et qui renforcent la résilience économique et le potentiel de croissance de l’économie sont importantes pour déterminer le potentiel de croissance à long terme de l’économie de la zone euro et le taux de rendement à long terme. Ainsi, il existe un lien clair entre le potentiel de croissance de l’économie et le niveau de taux d’intérêt approprié à moyen terme.

Par ailleurs, le maintien réussi de la stabilité des prix à moyen terme réduit les incertitudes et permet aux entreprises et aux ménages de réaliser les investissements à long terme nécessaires pour maximiser le potentiel de croissance, avec le soutien de cadres politiques appropriés axés sur la croissance.

12.  Que pensez-vous des risques posés par le programme d’achat de titres du secteur des entreprises (CSPP)? Y voyez-vous d’éventuels effets de distorsion de la concurrence au sein du marché unique? Comment considérez-vous qu’il est possible de réduire au minimum les effets potentiels de distorsion du CSPP?

Le CSPP a renforcé la transmission des mesures de politique monétaire de l’Eurosystème à l’économie réelle en contribuant à l’assouplissement des conditions de financement pour les entreprises de la zone euro, notamment par une réduction des écarts de taux sur les obligations d’entreprise, de meilleures conditions d’offre dans le marché primaire des obligations d’entreprise et, au moyen d’un mécanisme de substitution, un accroissement des prêts bancaires aux SNF qui n’ont pas accès au financement par les obligations, en particulier les PME.

Dans la poursuite de son objectif de maintien de la stabilité des prix, la BCE a pour mandat d’agir conformément au principe d’une économie de marché ouverte avec une concurrence libre, et de favoriser une allocation efficace des ressources. La BCE cherche par conséquent une mise en œuvre du rachat d’actifs qui soit neutre pour le marché, et les achats de CSPP sont donc menés conformément à des critères de référence qui reflètent en proportion la valeur sur le marché des obligations éligibles.

Le flottant du marché des obligations d’entreprise reste relativement important, ce qui atténue les inquiétudes d’un impact négatif du programme sur le fonctionnement du marché. Les mouvements globalement cohérents des écarts de taux dans des marchés traditionnellement liés du fait du canal de rééquilibrage des portefeuilles démontrent également que le fonctionnement du marché reste efficient. Le suivi étroit et continu des dynamiques du marché devrait garantir qu’il est possible de réduire au minimum tout effet potentiel de distorsion.

13.  Pensez-vous que l’accord de Paris et les ODD devraient être intégrés, et quelles conditions devraient être remplies pour garantir le respect du mandat de la BCE et de son cadre de gestion des risques? Que devrait faire la BCE afin que les actifs qu’elle détient deviennent conformes aux objectifs de développement durable des Nations unies et à l’accord de Paris sur le climat?

Il est important que toutes les institutions – publiques comme privées – reconnaissent pleinement le défi que représente le changement climatique, et qu’elles agissent selon leurs compétences et leurs mandats pour soutenir les politiques visant à y faire face. Sans préjudice de son mandat de stabilité des prix, il est possible de prendre en considération d’autres objectifs de l’Union, notamment la protection de l’environnement.

La politique monétaire de la BCE est guidée principalement par son mandat de stabilité des prix. La mise en œuvre de programme d’achat d’actifs est guidée par le principe de la neutralité pour le marché et ne réalise pas de discrimination positive ou négative sur la base de critères environnementaux ou autres. Les critères d’éligibilité de ce programme sont délibérément définis de façon large afin d’offrir un large éventail de titres achetables pour garantir la meilleure efficacité possible du programme et éviter des distorsions pour certains segments du marché. Malgré l’absence d’un objectif environnemental explicite dans sa politique monétaire, la BCE détient une quantité substantielle d’obligations vertes, dans ses programmes d’achat d’actifs du secteur public et également du secteur des entreprises.

De plus, en dehors du portefeuille de la politique monétaire, il est possible d’intégrer des considérations de protection de l’environnement.

L’adhésion de la BCE au réseau pour le verdissement du système financier l’an dernier était une bonne chose. Je crois qu’il est particulièrement important que les banques centrales et les autorités de surveillance développent des pratiques de surveillance et macroprudentielles communes pour répondre aux risques liés à l’environnement et au climat. Dans ce cadre, le développement d’une taxonomie commune d’actifs durables présente une importance considérable. L’initiative récente de la Commission européenne à cet égard est donc bienvenue, de même que les propositions de renforcement de la divulgation d’informations relatives à la durabilité, qui devraient contribuer à une meilleure valorisation des risques environnementaux.

14.  Vous avez récemment tenu une conférence sur le changement climatique et le système financier irlandais, au cours de laquelle vous avez déclaré que les banques centrales ont un rôle de chef de file s’agissant de s’assurer que le changement climatique soit une priorité stratégique pour le système financier dans son ensemble. Comment garantiriez-vous que la BCE joue bien ce rôle de chef de file en général et, en particulier, comment chercheriez-vous à atténuer les risques climatiques que vous décrivez dans cette conférence dans le bilan de la BCE?

Les banques centrales et plus généralement les autorités de régulation ont un rôle de chef de file dans l’identification des risques financiers. Cela comprend l’identification des risques qui émergent du fait du changement climatique et la fourniture d’un cadre clair pour soutenir la réorientation des flux financiers et réduire ces risques. Un cadre politique clair est un préalable tout à fait nécessaire pour financer le verdissement de notre économie ainsi que pour élargir l’utilisation de critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) par les institutions publiques et privées.

Les banques centrales peuvent fournir une analyse attentive et des recherches sur ces dimensions du changement climatique. Un tel rôle est cohérent avec les mandats des banques centrales, étant donné que le changement climatique peut affecter la conduite des politiques monétaires en influençant la fréquence et la distribution des chocs économiques et en affectant potentiellement les prévisions d’inflation à moyen terme: (1) des chocs liés au climat plus fréquents peuvent rendre de moins en moins claire l’analyse des pressions inflationnistes à moyen terme; (2) de plus nombreux chocs de grande ampleur peuvent conduire les taux d’intérêt à atteindre plus souvent le plancher à l’avenir; et (3) les incertitudes entourant la rapidité et l’étendue de la transition vers une économie économe en carbone peuvent potentiellement affecter les anticipations d’inflation à moyen terme. La politique monétaire de la BCE est guidée principalement par son mandat de stabilité des prix. Toutefois, pour les portefeuilles de titres détenus à des fins autres que la politique monétaire, il convient d’envisager d’incorporer les critères ESG.

15.  Comment évaluez-vous la part actuellement croissante du programme d’achat de titres du secteur des entreprises sur le marché primaire et, dans le même temps, la diminution de la part du programme d’achats d’actifs du secteur public sur le marché secondaire?

La fin du programme d’achat de titres ne signifie pas que nous cessons d’avoir une politique accommodante: nos orientations prospectives concernant les taux d’intérêt directeurs de la BCE, renforcées par le réinvestissement de l’important stock d’actifs acquis, continuent de fournir le niveau nécessaire d’accommodation monétaire pour garantir la convergence durable de l’inflation vers notre objectif. Lors de notre réunion de juin 2018, nous avons commencé la rotation de nos instruments politiques depuis le programme d’achat de titres vers des instruments de politique monétaire plus conventionnels: les taux d’intérêt directeurs et les orientations prospectives concernant leur évolution future probable. Cette rotation souligne que les taux directeurs de la BCE et les orientations prospectives qui y sont liées concernant leur évolution future probable constituent l’outil principal d’ajustement de la position en matière de politique monétaire à l’avenir.

Ce fait est renforcé par nos orientations prospectives concernant le réinvestissement, au moyen desquelles nous avons relié l’horizon des réinvestissement au moment de la remontée des taux directeurs. Ces «orientations en chaîne» renforcent l’impact de nos orientations sur les taux concernant les conditions financières, car les anticipations par le marché de l’horizon de réinvestissement évolueront avec celles de la date de la remontée des taux. Le flottant du marché des obligations d’entreprise reste relativement important, ce qui atténue les inquiétudes concernant un impact négatif du programme sur le fonctionnement du marché.

16.  Quel est votre point de vue sur la mise en œuvre de la fourniture de liquidités d’urgence (ELA)? Que pourrait-on améliorer dans la prise de décision d’octroyer l’ELA?

Actuellement, la responsabilité de la fourniture de liquidités d’urgence, y compris les coûts associés et les risques découlant de cette fourniture, se situe au niveau national, auprès des BCN concernées, et reflète les diverses législations nationales. Le rôle de la BCE, conformément à l’article 14.4 des statuts du SEBC, se limite donc à garantir que la fourniture de liquidités d’urgence n’interfère pas avec les tâches et objectifs du SEBC. Pour l’avenir, la prise de décisions concernant la fourniture de liquidités d’urgence devrait évoluer conformément au rythme des progrès réalisés en vue de la construction d’une union bancaire complète.

17.  Faut-il s’inquiéter du niveau actuel des déséquilibres dans Target?

De nombreuses analyses techniques montrent clairement que le niveau actuel des déséquilibres dans Target reflète principalement les mécanismes des programmes d’achat de titres. La mise en œuvre décentralisée de la politique monétaire signifie que des achats de titres et des réinvestissements sont menés par toutes les banques centrales nationales (BCN). Le plus souvent, ces achats sont réalisés à partir de contreparties situées en dehors du pays de la BCN concernée. Les soldes TARGET2 peuvent être affectés lorsque les paiements par les banques centrales pour les titres achetés sont réalisés de manière transfrontalière. Étant donné que les achats nets de titres ont pris fin l’an dernier, les soldes TARGET2 ne continueront probablement pas d’augmenter de manière significative, mais ils pourraient rester élevés un moment, car nous continuerons de réinvestir les remboursements du principal à l’échéance. Les soldes internes au système sont un aspect inhérent de toute union monétaire décentralisée. Dans l’ensemble, ils n’indiquent pas une augmentation des tensions sur les marchés financiers, une plus grande fragmentation ou des évolutions non viables des balances des paiements.

18.  Quels sont les risques pour la stabilité monétaire que présente développement de monnaies virtuelles telles que le bitcoin? Quel rôle pensez-vous que la BCE devrait jouer dans le dossier des monnaies virtuelles?

Je me rallie au consensus prévalent qui est que les monnaies virtuelles privées ont un rôle très limité. D’une façon plus générale, les cryptomonnaies ne posent actuellement pas de risque substantiel pour le système financier de l’Union ou la stabilité monétaire. Néanmoins, leur suivi continu est nécessaire afin d’évaluer les risques qu’ils pourraient poser pour la stabilité financière et toute conséquence néfaste potentielle sur l’utilisation de l’euro, sur la conduite de la politique monétaire et sur la sécurité et l’efficience des infrastructures du marché et des paiements.

L’innovation technologique a le potentiel d’augmenter l’efficience des marchés financiers. Si une concurrence équitable est préservée, les entreprises de technologies financières comme les banques pourront bénéficier des possibilités qu’offre l’innovation technologique. Dans ce contexte, nous devons nous montrer vigilants concernant le besoin d’harmonisation afin d’éviter une fragmentation par l’adoption de cadres réglementaires différents pour les technologies financières. En ce qui concerne le rôle que devrait jouer la BCE, les cryptomonnaies ont le potentiel d’affecter de nombreux aspects du travail de la BCE, et un suivi rapproché des évolutions est donc de mise pour rester au fait des évolutions notables et analyser leurs conséquences pour la politique monétaire et les risques qu’elles peuvent entraîner pour le bon fonctionnement des infrastructures du marché et des paiements, ainsi que pour la stabilité du système financier.

19.  Comment évaluez-vous les interactions entre les systèmes de paiement et la politique monétaire? Quel devrait être le rôle de la BCE, en tant que banque centrale d’émission, sur le contrôle des contreparties centrales? Quelles dispositions juridiques l’amendement de l’article 22 des statuts du SEBC et de la BCE devrait-il contenir à cet égard?

La compensation centrale offre des avantages importants en matière de stabilisation des marchés financiers. Dans le même temps, le rôle majeur des contreparties centrales signifie qu’une surveillance réglementaire est essentielle, notamment par un rôle important pour les banques centrales. La révision proposée du règlement EMIR et des statuts est entièrement cohérente avec l’objectif de renforcer le rôle des banques centrales de l’Union et de leur fournir les outils adéquats pour surveiller et résoudre les risques pour la réalisation de leurs mandats en matière de politique monétaire. Il est également essentiel que les banques centrales bénéficient de garanties minimales concernant les contreparties centrales auxquelles elles peuvent devoir fournir des liquidités dans certaines circonstances.

S’il est adopté par les législateurs de l’Union, l’amendement proposé à l’article 22 des statuts du SEBC et de la BCE permettrait à la BCE de remplir son rôle en luttant contre les risques que les contreparties centrales peuvent créer pour ses tâches en matière de politique monétaire. Il préserve également l’indépendance de la BCE et sa large capacité d’appréciation pour la définition du cadre de sa politique monétaire. De même que pour toutes les tâches de la BCE, celles menées vis-à-vis des contreparties centrales seraient soumises à un contrôle juridictionnel complet et la BCE devrait agir de manière proportionnée et dans le cadre de ses compétences telles que définies par les traités.

20.  Quels sont les risques liés au Brexit pour la stabilité financière?

Il a beaucoup été fait pour réduire les risques de rupture brutale liés à un Brexit sans accord. Notamment, les autorités réglementaires ont fait pression afin de garantir que les entreprises aient entrepris les démarches juridiques nécessaires pour assurer le service des clients de l’Union après le Brexit. La Commission européenne a également pris diverses mesures au vu de l’importance d’une reconnaissance temporaire des infrastructures du marché basées au Royaume-Uni dans les cas où une transition rapide vers des alternatives dans l’Union ne serait pas possible.

En conséquence, je considère que les principaux risques à relier aux conséquences macrofinancières du Brexit sont liés à ce qu’il implique pour la conjoncture économique britannique, le taux de change Sterling-euro, les prix des actifs britanniques et les conséquences annexes pour les régions de l’Union les plus exposées à l’économie britannique. Si elles peuvent être importantes au niveau local, les conséquences macrofinancières du Brexit à l’échelle de l’Union à 27 seront probablement contenues, au vu de la taille limitée du Royaume-Uni par rapport à l’Union à 27.

21.  Comment voyez-vous le rôle de la BCE dans un contexte de ralentissement éventuel de la croissance lors des prochains trimestres?

Les informations reçues continuent d’être plus faibles qu’escompté du fait d’une demande externe plus faible et de certains facteurs spécifiques à des pays ou des secteurs. L’évaluation la plus récente du conseil des directeurs de la BCE a noté qu’une stimulation importante de la politique monétaire reste essentielle pour soutenir une plus grande augmentation de la pression sur les prix d’origine interne et l’évolution de l’inflation globale à moyen terme. Cette stimulation sera fournie par nos orientations prospectives concernant les taux d’intérêt directeurs de la BCE, renforcées par le réinvestissement de l’important stock d’actifs acquis. Le conseil des gouverneurs a également déclaré se tenir prêt à ajuster tous ses instruments, si nécessaire, pour garantir que l’inflation continue de s’orienter de manière continue vers l’objectif d’inflation du conseil des gouverneurs. La réponse complète à un ralentissement devrait également comprendre une réaction adéquate en termes de politiques fiscales et d’autres politiques de stimulation.

22.  Pensez-vous que la BCE est «à court de munitions» pour l’éventualité d’un nouveau ralentissement important? La BCE pourrait-elle créer de nouveaux instruments non conventionnels de politique monétaire?

Comme nos communications politiques l’indiquent toujours clairement, le conseil des gouverneurs peut réagir à un ralentissement important grâce à un ensemble de mesures qui utilisent divers éléments de la boîte à outils politique. De même que la stratégie actuelle profite des synergies entre les divers éléments des mesures actuelles, l’élaboration de la réponse appropriée face à un ralentissement important peut s’appuyer sur une variété d’options.

23.  Comment le cadre de gouvernance économique et, en particulier, sa mise en œuvre pourraient-ils être renforcés? Que faudrait-il pour approfondir l’UEM? Pensez-vous que le «triangle vertueux» constitué par l’investissement, les réformes structurelles et la finance publique devrait également inclure des mesures visant à résoudre les déséquilibres causés par les systèmes de taxation différents des États membres?

Ces dernières années, le cadre de gouvernance de l’UEM a évolué dans plusieurs dimensions. Sur un certain plan, la création et le développement du mécanisme de surveillance unique (MSU), du Conseil de résolution unique (CRU) et du Mécanisme européen de stabilité (MES) ont conduit à une remarquable augmentation de la souveraineté partagée. L’équilibre de la méthode communautaire et des approches intergouvernementales de la gouvernance des institutions partagées devrait évoluer en parallèle de l’effacement des asymétries financières entre les États membres et de la restauration de la confiance mutuelle.

S’agissant de l’approfondissement de l’UEM, l’achèvement de l’union bancaire peut améliorer grandement la résilience de l’Union monétaire, et de plus amples améliorations pourraient provenir de l’union des marchés des capitaux. Il est également évident que, si le consensus politique pour garantir leur légitimité est atteint, des mécanismes de partage du risque budgétaire seraient également utiles pour accroître la résilience, notamment face à des chocs importants. De nombreuses possibilités existent pour la conception de tels systèmes de partage du risque budgétaire en termes de conséquences pour la fiscalité nationale et les systèmes de protection sociale.

Concernant la politique fiscale et son importance pour l’UEM, la décentralisation de la politique fiscale exige toujours des concessions. Cela est vrai au niveau régional dans les systèmes fédéraux comme au niveau national, au sein de l’Union européenne comme dans le monde. Si ces tensions existent pour l’imposition des travailleurs et des biens et services, le débat le plus saillant concerne l’imposition des entreprises mondiales, en particulier du fait de l’importance conjointe de formes immatérielles (et mobiles) de capital et de la numérisation, qui ont eu pour conséquence l’augmentation de la part de marché des entreprises de tout premier ordre. Ce phénomène traverse les zones monétaires et sa résolution dépend des dirigeants politiques et non des responsables des banques centrales.

24.  Quelle est votre opinion au sujet du débat actuel sur les niveaux toujours élevés de la dette publique et privée dans la zone euro?

Il est important d’avoir une vue englobante des bilans sectoriels. Par exemple, la conjonction d’un État fortement endetté et d’une position forte de créditeur externe (par exemple le Japon) est clairement différente en termes de profil de risque d’une situation de «dettes jumelles» dans laquelle l’État et la nation sont tous deux débiteurs.

Il est également important de reconnaître les boucles de réaction entre les niveaux de dette et la performance de la croissance. Dans un sens, une vitesse excessive du désendettement public ou privé peut être trop coûteuse du fait de ses conséquences néfastes pour la performance macroéconomique. Mais, également, les primes de risque temporelles et situationnelles qui peuvent s’attacher à une dette élevée signifient qu’il est important, surtout lors de phases positives, de réduire de manière continue les niveaux d’endettement excessifs. Pris ensemble, tout cela appelle à une analyse nuancée des dynamiques conjointes des niveaux d’endettement et de production afin de garantir que la vitesse de désendettement optimale est atteinte.

25.  Quelle est votre opinion concernant les critiques qui affirment que le dispositif de garanties de la BCE n’est pas assez progressif et s’appuie trop sur les agences externes de notation de crédit? Pensez-vous que l’Union devrait créer sa propre agence de notation de crédit publique pour noter certains actifs?

L’Eurosystème a une obligation statutaire de garantir que ses opérations sont assorties de garanties appropriées. C’est pourquoi il est si important que les systèmes de contrôle du risque soient solides afin de réduire les risques financiers liés à ses opérations. Dans ce contexte, il convient de remarquer que l’Eurosystème ne s’appuie pas uniquement sur les agences de notation du crédit pour évaluer les garanties qu’elle accepte dans ses opérations de crédit, mais sur quatre sources différentes: des organismes externes d’évaluation du crédit, les systèmes internes d’évaluation du crédit des banques centrales nationales, les systèmes fondés sur les notations internes des contreparties, et les outils de notation de fournisseurs tiers.

Indépendamment de l’identité d’une agence de notation du crédit, le caractère cyclique est un aspect essentiel des évaluations du risque du crédit: un environnement macroéconomique néfaste contribue à une moins bonne perspective de crédit. Le risque d’évaluations divergentes d’agences de notation individuelles est mitigé par la diversité des agences, et ce fait devrait être surveillé de manière régulière. Plus globalement, les règles d’éligibilité des garanties de la BCE sont suffisamment générales pour permettre de présenter une grande variété d’actifs, avec des différences adéquates dans les décotes.

26.  Pensez-vous que les titres de créance grecs doivent et peuvent être inclus dans la phase de réinvestissement du PSPP et du CSPP?

Les obligations de l’État grec ne sont actuellement pas éligibles à l’achat, car la Grèce ne répond pas aux exigences minimales de crédit et n’est plus couverte par un programme d’ajustement. Si les obligations de l’État grec deviennent éligibles alors que l’Eurosystème mène des réinvestissements, une augmentation mesurée des avoirs de l’État grec pourrait être envisagée.

27.  Quelle est votre analyse de l’évolution récente du taux de change USD/EUR?

Le taux de change de l’euro s’est déprécié par rapport au dollar américain depuis le premier trimestre de 2018, ce qui reflète dans une certaine mesure l’amélioration de l’environnement macroéconomique des États-Unis et le cycle de resserrement de la politique initié par la Réserve fédérale. Toutefois, dans le même temps, le taux de change de l’euro est resté globalement stable par rapport aux monnaies d’autres grands partenaires commerciaux. Cela signifie que la dépréciation de l’euro en termes effectifs nominaux a été bien plus faible. Dans l’ensemble, cela correspond à l’idée que les évolutions du taux de change de l’euro depuis mars 2018 sont principalement dues à des facteurs américains.

28.  Que pensez-vous des réalisations du G20? Quelle est votre opinion sur le niveau actuel de coordination entre les principales banques centrales?

Le G20 est un important forum pour le dialogue multilatéral et la recherche de solutions en coopération: la part croissante des pays émergents dans l’économie mondiale signifie qu’un cadre institutionnel solide est essentiel pour rassembler les gouvernements des grandes économies avancées et émergentes. Les orientations fournies par le G20 pour les travaux du Conseil de stabilité financière se sont montrées utiles pour garantir une approche largement partagée de la régulation financière au niveau mondial. Comme cela a été démontré en 2009 et 2010, le G20 peut aussi être un important forum pour la formulation de réponses communes face à un grave choc mondial.

Les principales banques centrales entretiennent des relations multilatérales et bilatérales fortes à travers des cadres tels que la BRI, le G20, le G7, le FMI et l’OCDE. L’intégration croissante de l’économie mondiale et du système financier signifie que toutes les banques centrales doivent tenir compte des effets de débordement et de retour de bâton entre les mesures nationales et internationales, tout en restant concentrées sur la réalisation de leurs mandats individuels. La littérature scientifique indique que cette approche mixte de prise de décisions indépendante, mais dans un contexte de relations multilatérales fortes devrait se montrer généralement efficace.

29.  La BCE devrait-elle engager des actions concrètes pour renforcer l’euro en tant que monnaie internationale?

Le rôle international de l’euro est soutenu par la recherche de politiques économiques solides dans la zone euro et d’une Union économique et monétaire plus complète et approfondie, y compris en réalisant l’union bancaire et l’union des marchés de capitaux. Ainsi, achever l’architecture de l’UEM en rendant la zone euro plus résiliente aidera à renforcer l’attractivité de l’utilisation de l’euro. Les initiatives de l’Eurosystème concernant l’infrastructure du marché et les paiements, qui contribuent à accroître l’efficacité et l’intégration du marché financier dans la zone euro, peuvent également y contribuer positivement. L’augmentation de l’offre d’actifs à faible risque libellés en euros est également essentielle pour que les investisseurs puissent compter sur l’euro en tant que valeur refuge.

30.  Pensez-vous qu’il est réaliste que le JPY ou le CNY puissent mettre à mal la position de l’euro en tant que deuxième monnaie internationale?

À long terme, un système financier multipolaire dans lequel aucune monnaie n’aurait de position hégémonique est envisageable. Étant donné qu’il existe de forts facteurs gravitationnels dans le commerce de biens comme dans le commerce d’actifs, il est plausible qu’une ou plusieurs monnaies asiatiques atteignent un rôle transfrontalier plus important au niveau régional et mondial. Cela dépend de progrès supplémentaires dans l’évolution des systèmes financiers nationaux dans ces pays, de la libéralisation complète des comptes financiers et de régimes de politique monétaire avec une orientation interne.

31.  Quels sont les principaux risques et opportunités à l’horizon pour l’euro?

Les réformes institutionnelles postérieures à la crise ont amélioré la résilience de la zone euro. Dans le même temps, de plus amples progrès concernant l’union bancaire, l’union des marchés de capitaux et un partage amélioré du risque (ainsi que le renforcement des politiques nationales) la rendraient encore plus cohérente. Ainsi, et notamment en-dehors d’un contexte de crise, l’opportunité qui se présente aux décideurs est de réaliser des progrès aux niveaux national et régional. Inversement, la poursuite d’options politiques alternatives qui accroissent la fragilité et mettent en question l’engagement collectif en faveur d’une zone euro résiliente constitue un important facteur de risque.

32.  La BCE devrait-elle s’inquiéter du risque d’une éventuelle «guerre des devises» avec les États-Unis? Devrait-elle envisager d’adopter une politique de communication plus explicite en ce qui concerne la politique de taux de change de l’euro?

La zone euro et les États-Unis sont de grandes zones monétaires capables de mener des stratégies monétaires selon une orientation interne, au vu des rôles prédominants de l’euro et du dollar respectivement dans le fonctionnement de ces deux économies et systèmes financiers. Ainsi, si le taux de change peut être un mécanisme de transmission important pour la politique monétaire, ni la BCE ni la Réserve fédérale n’ont besoin de cibler le niveau du taux de change pour atteindre la stabilité des prix. Toutefois, des mouvements de devises importants et soudains peuvent être perturbateurs, de sorte que les grandes banques centrales se réservent la possibilité d’intervenir sur les marchés de devises de façon atypique.

33.  Selon vous, la BCE devrait-elle acheter plus d’obligations de la BEI pour aider le financement d’investissements européens conformément aux objectifs principal et secondaire de la BCE?

Les obligations supranationales (dont celles de la BEI) sont un élément important du marché des obligations libellées en euro et l’Eurosystème en détient une quantité significative au titre du PSPP. Toutefois, l’univers des obligations supranationales est trop réduit pour permettre à ces obligations d’être la cible principale des opérations de l’Eurosystème sur le marché et donc pour permettre de réaliser l’objectif de politique monétaire du programme.

Il convient de rappeler que l’achat d’obligations émises par la BEI sur le marché primaire est interdit à l’Eurosystème par l’article 123 du traité. Ces obligations peuvent donc uniquement être achetées sur le marché secondaire, dans le respect des critères d’éligibilité applicables, notamment les limites par émission et par émetteur.

34.  Considérez-vous que les nouveaux États membres entrants devraient respecter des conditions supplémentaires avant de devenir membres de la zone euro, par exemple rejoindre l’union bancaire via le CRU, contrôler efficacement les risques de blanchiment de capitaux, démontrer la stabilité comparative de leur marché immobilier, contrôler efficacement la corruption?

Il est essentiel que chaque pays qui compte adopter l’euro respecte correctement la voie, les modalités et les délais appropriés, ce qui inclut la participation au MCE II pendant deux ans sans difficulté.

Ceci étant dit, suite à la création de l’union bancaire, tout pays adoptant l’Euro rejoindra celle-ci au même moment. Ainsi, les États membres qui souhaitent rejoindre la zone euro devraient également être prêts à participer au mécanisme de surveillance unique et au mécanisme de résolution unique. Il est donc demandé aux États membres d’établir une coopération étroite avec la BCE et, dans le cadre de ce processus, une évaluation complète des banques de ces pays par les services de surveillance bancaire de la BCE est nécessaire.

35.  La Réserve fédérale et la Banque du Canada ont récemment annoncé un réexamen de leurs cadres de politique monétaire. Vingt ans après l’introduction de l’euro, pensez-vous que le moment est venu de mener un réexamen similaire à la BCE?

Comme le montrent ces exemples, des réexamens périodiques des cadres de politique monétaire sont une bonne idée. Je ne doute pas que le conseil des gouverneurs étudiera cette question en temps utile.

36.  Selon vous, quel rôle joueront à l’avenir les transactions en espèces par rapport aux transactions numériques?

Les transactions numériques présentent des avantages importants et évidents. Toutefois, certains problèmes restent à résoudre (s’agissant notamment de trouver un équilibre entre anonymat et traçabilité des transactions numériques) avant que nous puissions être pleinement à l’aise avec une transition vers les transactions numériques. Les banques centrales peuvent s’adapter à différents degrés de numérisation et le milieu mondial des banquiers centraux étudie ces tendances de près.

37.  Comment envisagez-vous la limitation de certaines grosses coupures?

J’ai participé au réexamen par le conseil des gouverneurs de mai 2016 et à la décision concernant la structure par coupures de la série de billets Europe, et j’ai soutenu cette dernière. Le conseil des gouverneurs avait alors décidé d’arrêter la production de billets de 500 euros, au vu des préoccupations selon lesquelles cette coupure pourrait faciliter les activités illicites. Le billet de 500 euros restera toutefois une monnaie légale, et pourra toujours à la fois être échangé auprès des banques centrales nationales et conserver sa valeur.

C.  Stabilité et contrôle financiers

38.  Comment solder l’héritage de la crise que constituent les niveaux élevés de stocks de prêts non performants, ainsi que les risques associés au flux des prêts non performants? Comment évaluez-vous le problème des prêts non performants dans les bilans des petits et moyens établissements de crédit? Quelles mesures la BCE/le MSU devraient-ils prendre pour garantir que toutes les banques de la zone euro, et pas seulement les plus grandes, aient des provisionnements suffisants pour les créances douteuses?

L’argument en faveur d’une lutte déterminée contre les prêts non performants (PNP) est clair. En particulier, des PNP non traités augmentent la fragilité du système bancaire dans l’éventualité d’un ralentissement futur, de sorte qu’il est important de résoudre ce problème durant les périodes de bonne performance économique. Les initiatives de surveillance des services de surveillance bancaire de la BCE ont commencé à porter leurs fruits. Les PNP ont diminué pour des établissements importants de 7,5 % environ début 2015 à 4,2 % au troisième trimestre de 2018(5). Les orientations fournies par les services de surveillance bancaire de la BCE en mars 2017 indiquent que les banques devraient mettre en place des stratégies concernant les PNP afin de lutter contre le stock de PNP. Les orientations sont applicables à tous les établissements importants de la zone euro et ont été complétées par un addendum publié en mars 2018. La législation européenne concernant les PNP au titre du pilier 1 représente un autre élément nécessaire pour établir un niveau minimal de provisionnement réglementaire et pour renforcer la manière dont les banques de l’Union géreront les PNP à l’avenir.

Si les outils à la disposition des grandes banques (y compris la vente de portefeuilles de PNP à des investisseurs non bancaires) ne sont pas accessibles de la même manière aux petites banques, c’est le stock agrégé de PNP qui importe le plus pour la stabilité financière. Les autorités de surveillance nationales des petites banques devraient donc également engager des mesures pour s’assurer de la résolution de ce problème.

39.  Que pensez-vous du niveau élevé d’actifs de niveaux 2 et 3 dans le bilan de nombreuses banques? Le cadre de surveillance en vigueur tient-il correctement compte de tels actifs?

Le MSU évalue la solidité des pratiques de valorisation des banques afin de favoriser la sensibilisation aux risques inhérents et à l’application d’approches prudentes de valorisation et de gestion du risque au moyen d’un ensemble d’outils de surveillance. Le MSU a appliqué l’ensemble de ses instruments de surveillance afin de garantir la solidité des pratiques de valorisation des banques, et des ressources importantes ont été allouées à ce domaine depuis la création du MSU, à commencer par l’examen de qualité des actifs dans le cadre de l’évaluation complète des bilans en 2014. L’approche du MSU concernant le risque de valorisation des actifs complexes se fonde sur une combinaison d’un contrôle renforcé, de travaux d’approfondissement et d’inspections sur place. Ces inspections évaluent la solidité et l’efficacité du cadre de valorisation et des contrôles des modèles de tarification utilisés pour produire des valeurs justes. Les missions portent particulièrement l’accent sur l’attribution correcte des positions à la hiérarchie des justes valeurs (c’est-à-dire une classification correcte) et comprennent des tests sur des transactions spécifiques. Enfin, il est à noter que l’importance relative des actifs et passifs de la hiérarchie des justes valeurs (niveaux 1, 2 et 3 ensemble) a fortement diminué pour les banques du MSU ces dernières années.

40.  Que pensez-vous de la réglementation applicable aux entités du système bancaire parallèle? Le MSU devrait-il avoir pour mandat la surveillance du secteur bancaire parallèle? Percevez-vous les lacunes de réglementation et de surveillance que nous devrions combler à court terme? Quel devrait être le rôle du MSU en ce qui concerne les technologies financières?

Des progrès considérables ont été réalisés pour le renforcement du cadre de réglementation et de surveillance de l’Union pour les établissements non bancaires. Notamment, les cadres réglementaires postérieurs à la crise en matière de titrisation, de fonds monétaires et de fonds de placement constituent une pierre angulaire de la limitation des risques dans le secteur financier non bancaire. Dans le même temps, la part de l’intermédiation financière non bancaire a augmenté en Europe et dans le monde, avec des conséquences potentielles pour la stabilité financière et le financement de l’économie réelle. Par exemple, le secteur des fonds de placement s’est rapidement élargi ces dix dernières années dans la zone euro, les actifs totaux ayant augmenté de 4 500 milliards d’euros à la fin 2008 jusqu’à 12 200 milliards d’euros à la fin 2018(6). Les fonds obligataires de l’Union ont augmenté la transformation de liquidités et accru plus de risque de crédit et de taux d’intérêt. Pour faire face aux risques nouveaux et émergents provenant de l’intermédiation financière non bancaire, nous devons surveiller étroitement le secteur et développer la boîte à outils macroprudentielle pour les fonds d’investissement et plus généralement pour la finance non bancaire. Pour les entreprises d’investissements qui sont grandes, complexes, interconnectées et qui réalisent des activités de type bancaire, et qui peuvent créer des risques systémiques, nous devrions donc nous assurer que leur réglementation et leur surveillance s’alignent sur celles des établissements bancaires systémiques. Par exemple, il serait logique que le MSU surveille les grandes entreprises de courtage et de négoce, au vu des liens étroits entre les activités des courtiers-négociants et du système bancaire.

La concurrence des entreprises de technologie de la finance et des intermédiaires financiers non bancaires peut freiner le rendement des banques, mais également offrir des possibilités de diversifier le revenu et de réduire les coûts. Il devrait être clair que les autorités de surveillance (y compris le MSU) devraient avoir une position neutre vis-à-vis des entreprises traditionnelles et des entreprises de technologie de la finance, avec les mêmes attentes réglementaires pour ces deux groupes.

41.  Quel est votre avis sur les mesures possibles pour aller vers l’achèvement de l’union bancaire, avec un système européen de garantie des dépôts et un dispositif de soutien budgétaire, y compris la mise en œuvre nécessaire de la législation de l’union bancaire en vigueur et les travaux en cours portant sur le partage des risques et la réduction des risques?

L’accord concernant le filet de sécurité commun au FRU est une étape importante en direction d’une union bancaire plus complète. Dans le même temps, les bénéfices potentiels d’une union bancaire complète ne peuvent être engrangés qu’avec un engagement conjoint plus important encore en faveur de la stabilité financière et un dispositif unique de garantie des dépôts. Un tel niveau très élevé de partage du risque va à son tour naturellement de pair avec une réduction des risques asymétriques entre les pays. Outre les mesures pour renforcer encore la solidité du secteur bancaire, la sensibilité des systèmes bancaires nationaux aux émetteurs souverains nationaux reste un obstacle à une union bancaire complète. Un élément pour affaiblir cette spirale infernale potentielle est la réduction de la préférence domestique des portefeuilles d’obligations souveraines détenus par les banques. Cela peut être réalisé de diverses manières, notamment par des innovations telles que la facilitation des titres adossés à des obligations souveraines.

42.  Quels risques liés aux prêts à effet de levier percevez-vous pour la stabilité financière?

L’expansion des marchés des prêts à effet de levier ces dernières années est étudiée de près par les banques centrales et les régulateurs financiers. Si cette catégorie de crédit est une cause évidente de préoccupation, il est également important de garder à l’esprit la faible taille relative de ce marché et la distribution des risques entre les divers types d’investisseurs finaux.

43.  Quels défis se poseraient selon vous à la BCE si le Mécanisme européen de stabilité (MES) devait se transformer en un Fonds monétaire européen (FME)?

L’accord visant à renforcer le MES et à lui fournir les instruments financiers nécessaires pour remplir ses fonctions est une évolution positive. En termes de suivi, deux priorités se démarquent. Premièrement, il est important que l’accord respecte les rôles attribués aux diverses institutions par les traités de l’Union et le droit secondaire, notamment le règlement MSU. Deuxièmement, l’ouverture du traité MES constitue une bonne opportunité pour renforcer le cadre de gouvernance du MES. Par exemple, la structure claire pour l’indépendance du personnel du FMI est un bon exemple pour le MES. Ces facteurs sont expliqués en plus grand détail dans un récent avis de la BCE sur la question(7).

44.  Comment évaluez-vous la participation de la BCE dans le cadre de programmes d’assistance financière? Comment envisagez-vous l’évolution future d’une participation potentielle de la BCE à des programmes d’assistance financière et à la surveillance post-programme?

La BCE a participé à des programmes d’ajustement à la demande d’États membres, pour compléter les compétences de la Commission. La participation de la BCE devrait être nettement tournée vers les problèmes de stabilité financière et de secteur financier, ainsi que vers la dimension macroéconomique de la politique budgétaire. Concernant le mandat, il convient que la BCE ne participe pas à des questions microéconomiques telles que les postes de lignes budgétaires, la conception de systèmes de protection sociale, les programmes de privatisation et les réformes structurelles des marchés du travail et des produits.

45.  Que pensez-vous de la nécessité d’assurer une séparation stricte entre politique monétaire et surveillance bancaire et quelles réformes pourraient, selon vous, approfondir et consolider une telle séparation?

Je soutiens le principe de séparation, qui fonctionne bien dans la pratique en ce qui concerne le fonctionnement du MSU. Cependant, il est clair qu’il existe d’importants bénéfices mutuels pour les autorités de surveillance et les responsables de la banque centrale liés à l’affiliation à la même organisation. D’une part, l’exposition à l’expertise macroéconomique du personnel de la banque centrale de la BCE devrait aider les autorités de surveillance à évaluer les risques de crédit; de l’autre, l’analyse des données agrégées des banques aide les responsables de politiques monétaires à mieux comprendre le canal de transmission financière.

46.  Comment la coopération entre le MSU et le CRU peut-elle être améliorée?

Conformément au protocole d’accord, la coopération entre la BCE et le CRU continue de se renforcer, et les échanges d’information se poursuivent régulièrement et de manière ad hoc. C’est le cas à la fois pour les activités quotidiennes et pour la gestion de situations de crise (par exemple pour les décisions concernant la défaillance avérée ou prévisible). Je comprends que les conseils coopèrent activement et que la coopération est étroite sur le plan technique. Je suis certain que la coopération se renforcera encore alors que le MSU et le CRU mûrissent en tant qu’institutions.

47.  Que pensez-vous du cadre institutionnel actuel pour le CERS, qui est hébergé par la BCE, au regard de ses réalisations concrètes en matière de surveillance macroprudentielle?

La politique macroprudentielle et la politique monétaire sont complémentaires. Alors que les politiques macroprudentielles mitigent les risques de stabilité financière au niveau national et au niveau de la région, cela offre à la politique monétaire toute latitude pour poursuivre son objectif distinct, à savoir le maintien de la stabilité des prix. Le droit de l’Union sépare clairement les procédures de prise de décision et les organes du CERS (le conseil général) et de la BCE (le conseil des gouverneurs). Je ne perçois pas de conflit d’intérêts important entre l’évaluation de la stabilité financière par le CERS et la fonction de politique monétaire de la BCE. De plus, du fait des compétences du personnel de la BCE, il serait inefficace et coûteux d’entraver la coopération et la collaboration entre le secrétariat du CERS et la BCE.

48.  Quel est votre point de vue au sujet la réforme structurelle du secteur bancaire concernant les institutions «trop grosses ou trop interconnectées pour faire faillite», le sauvetage des banques, le problème général de la rentabilité du secteur bancaire dans l’Union, et la voie à suivre pour son architecture afin de répondre aux besoins de l’économie réelle et du financement à long terme?

Les banques de la zone euro font face à divers défis, liés à des aspects cycliques ainsi que structurels des marchés dans lesquels elles opèrent. Bien que certaines des difficultés cycliques pour la rentabilité des banques se soient atténuées, nombre de difficultés structurelles restent importantes et continuent d’atténuer les perspectives de rentabilité. Il n’existe pas de «modèle unique» de changement structurel que les banques de la zone euro devraient engager pour garantir que le système bancaire réponde aux besoins de l’économie réelle. La stratégie optimale dépendra de nombreux facteurs, parmi lesquels les possibilités de réduction des coûts telles que la rationalisation des canaux de distribution, la diminution des dépenses, l’amélioration des systèmes informatiques ainsi que des mesures visant à élargir les sources de revenus basées sur des honoraires. De nombreux modèles d’activité des banques doivent être réinventés pour créer des manières durables de générer des bénéfices dans un environnement post-crise. Une capacité excessive et une fragmentation selon des lignes nationales entravent dans une certaine mesure la rentabilité de certains secteurs bancaires de la zone euro. La fourniture transfrontalière de services, avec des fusions et acquisitions dans la zone euro assorties de réductions dans une union bancaire en évolution, sont nécessaires pour consolider le secteur bancaire.

49.  Comment serait-il possible de lutter plus efficacement contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans l’union bancaire? Quel rôle la BCE/le MSU devraient-ils jouer dans ce domaine?

La participation au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme peut créer des risques importants pour une banque, jusqu’à même sa viabilité. C’est pourquoi la BCE, dans le cadre de ses fonctions de surveillance, prend les conséquences prudentielles du blanchiment de capitaux très au sérieux. La BCE n’est toutefois pas responsable du respect de la législation relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme. Cette tâche est celle des autorités nationales chargées de la surveillance de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT). Il serait possible de lutter plus efficacement contre ces problèmes grâce à la réception rapide et fiable d’informations concernant les risques et les infractions aux exigences de LBC/FT par les entités surveillées.

50.  Dans une affaire récente concernant la banque Pilatus de Malte, la BCE a rencontré des obstacles législatifs pour la révocation de l’agrément bancaire après l’arrestation en mars aux États-Unis du président de cette banque pour des actes présumés de blanchiment de capitaux et de fraude bancaire. Ce retard a supposément été causé par des règles floues et les pouvoirs discrétionnaires excessifs des autorités de surveillance nationales. Comment évaluez-vous la capacité de la BCE à empêcher le blanchiment de capitaux et à agir efficacement dans des situations telles que celle-ci à l’avenir, sur la base de ses pouvoirs prudentiels actuels?

La BCE dépend entièrement des informations fournies par les autorités nationales de surveillance de LBC/FT (directement ou indirectement par le biais des autorités de surveillance prudentielle). L’accord entre la BCE et les autorités nationales de surveillance de LBC/FT a pour finalité de faciliter et d’améliorer l’échange d’informations liées à la LBC/FT entre les autorités participantes. L’accord détaille notamment les procédures pour la demande et pour la fourniture d’informations (sur demande ou de manière volontaire), et prévoit des points de contact censés être maintenus ouverts à tout moment par les signataires.

51.  Suite aux récents scandales dans l’Union, comment pensez-vous que les risques de blanchiment de capitaux seront pris en considération lors de l’évaluation par la BCE de la stabilité financière des banques? Considérez-bous qu’il est nécessaire de centraliser la surveillance de la lutte contre le blanchiment de capitaux dans l’Union au sein d’une agence unique et, entre-temps, de permettre aux autorités compétentes d’utiliser les données relatives à l’imposition pour la lutte contre le blanchiment de capitaux?

Une approche paneuropéenne de la lutte contre le blanchiment de capitaux est nécessaire. Étant donné que le blanchiment de capitaux est souvent un phénomène transfrontalier, le cadre actuel ne peut pas être plus efficace que sa mise en œuvre nationale la plus faible parmi les États membres. Le dernier réexamen de la directive anti-blanchiment ne suffira peut-être pas à garantir une coopération sans accroc et complète entre les autorités de surveillance concernées. Il convient d’envisager un niveau plus élevé d’harmonisation des règles applicables. Toutefois, la réalisation des évaluations nécessaires et la formulation de propositions concernant un développement supplémentaire du cadre de LBC/FT relèvent principalement de la compétence de la Commission européenne.

52.  Par rapport à la zone euro, les États-Unis bénéficient d’un secteur financier plus intégré, qui permet de lisser l’effet de chocs négatifs (résilience). Toutefois, la crise financière mondiale a montré la nature résiliente mais pourtant fragile des réseaux financiers: les éléments qui rendent le système plus résilient dans certaines conditions peuvent être d’importantes sources de risque systémique et d’instabilité dans d’autres circonstances. Une intégration financière approfondie est-elle toujours cohérente avec l’objectif de stabilité financière? Quels devraient être les objectifs de l’union des marchés de capitaux?

Le cadre du «trilemme financier» met en évidence une exigence fondamentale pour la réconciliation réussie de l’intégration financière et de la stabilité financière. En particulier, elle exige un cadre commun de réglementation et de surveillance, ainsi que des banques centrales capables d’agir pour soutenir la stabilité financière durant les épisodes de crise. La tragédie de la première décennie de l’Union monétaire a été que l’expansion rapide des crédits transfrontaliers n’a pas été suivie d’une intégration de la surveillance financière. Dans le sillage de la crise, nous avons maintenant le MSU et les autorités de surveillance européennes (ABE, AEMF et AEAPP), qui contribuent à développer une approche commune de la surveillance dans le cadre juridique commun établi par les CRR/CRD. L’intégration du système financier a aussi été rejointe par l’introduction du Comité de résolution unique, du Fonds de résolution unique et du MES. De plus, un usage actif des politiques macroprudentielles peut également aider à limiter les risques potentiels pour la stabilité financière découlant de l’intégration financière.

Il est également important de garder à l’esprit les bénéfices potentiels de l’intégration financière. En plus de favoriser l’échelle nécessaire pour renforcer la concurrence et pour permettre une meilleure efficacité en termes de coûts dans les segments du marché où les coûts fixes sont élevés, la diversification géographique est un élément important pour isoler les investisseurs et les consommateurs des expositions au risque spécifiques à un pays. En conséquence, des progrès pour l’union bancaire et l’union des marchés de capitaux peuvent renforcer la stabilité de tous les États membres.

D.  Fonctionnement de la BCE et responsabilité démocratique et transparence

53.  Quelle sera votre approche personnelle du dialogue social à la BCE?

Le dialogue social est un élément fondamental du modèle social européen. Au niveau de la BCE comme à celui du SEBC, un dialogue direct entre la direction et les représentants du personnel est important. À la BCE, je comprends que des progrès ont été réalisés récemment concernant la charge de travail, les temps de travail et la flexibilité. Je considère personnellement qu’un dialogue et une discussion approfondie avec les représentants du personnel, afin que les opinions soient pleinement entendues et comprises, constitue un élément important pour construire un cadre de travail durable et satisfaisant.

54.  Le Parlement joue un rôle majeur dans la reddition de comptes par la BCE. Quelles conclusions tirez-vous de la comparaison avec d’autres juridictions? (Par exemple le Congrès des États-Unis/la Réserve fédérale – le Parlement européen/la BCE – le Parlement britannique/la Banque d’Angleterre)

La responsabilisation est le pendant de l’indépendance. Si les banques centrales veulent bénéficier d’un niveau élevé d’indépendance, il est essentiel de montrer que celle-ci est utilisée à bon escient.

Le Parlement européen, seule institution représentant les citoyens européens, joue un rôle fondamental en ce qui concerne la reddition de comptes par la BCE. Cela se fait par la présence régulière du président de la BCE devant la commission ECON ainsi qu’à d’autres débats en plénière, par la présentation d’un rapport annuel à la commission ECON, par les réponses écrites aux questions posées par les députés (qui sont publiées) et par d’autres mécanismes. Il est dans l’intérêt de la BCE de répondre pleinement et avec diligence aux questions soulevées par les députés dans ces diverses arènes, car ces demandes font typiquement écho à des inquiétudes du grand public dans différents États membres. De plus, améliorer la compréhension générale des politiques de la BCE renforce également l’efficacité de celles-ci, qui s’appuient généralement sur la réaction des ménages, des entreprises et des acteurs du marché à ces mesures.

La BCE a tiré des enseignements d’autres juridictions (et de l’évolution générale de la pensée vis-à-vis de la responsabilité des institutions indépendantes) et a réagi en conséquence en modifiant sa manière de communiquer. Par exemple, la publication de comptes-rendus de nos discussions au conseil des gouverneurs permet aux députés du Parlement européen, aux acteurs du marché et aux citoyens de mieux comprendre notre manière de penser. Le volume élevé de publications émises par la BCE est également un élément important qui garantit que le processus d’élaboration des politiques est aussi transparent que possible, ce qui est également renforcé par la participation via de nouveaux canaux des réseaux sociaux.

Il convient également de noter que la pratique de la BCE d’organiser une conférence de presse après chaque régime de politique monétaire est aujourd’hui reproduite ailleurs.

Un autre élément important: lors de la prise de nouvelles responsabilités (la surveillance par exemple), un nouveau cadre de reddition de comptes a été mis en place. La BCE œuvre dans un environnement institutionnel unique et a répondu aux nouvelles exigences d’une plus grande surveillance, transparence et responsabilité. Plus généralement, je suis certain que la stratégie de communication de la BCE continuera d’évoluer au cours des prochaines années.

55.  Quelles mesures et réformes à venir pourraient selon vous renforcer la responsabilité démocratique de la BCE devant le Parlement européen?

Une orientation de base devrait être de s’assurer que le modèle actuel de dialogue entre la BCE et le Parlement européen (présenté ci-dessus) fonctionne du mieux possible. Par exemple, la BCE devrait toujours se montrer ouverte aux retours des députés concernant la qualité et la rapidité des réponses données aux questions. La BCE devrait également être ouverte à de nouvelles formes de dialogue, au vu des évolutions et des innovations des moyens de communication.

Durant mon mandat de gouverneur de la Banque centrale d’Irlande, la responsabilité et la transparence étaient un élément central de la stratégie de la Banque, reflétant notre ambition d’avoir la confiance du public et le respect de nos pairs. De fait, la Banque centrale d’Irlande a reçu le prix de la transparence lors des Central Banking Awards, en reconnaissance de notre haut niveau de transparence et de responsabilité. Y ont contribué notre travail sur la manière de répondre aux demandes d’accès aux informations, la publication des comptes-rendus de la Commission (bureau) de la Banque et de transcriptions d’interviews essentielles avec les médias, ainsi que la transparence sur des points tels que nos frais de déplacement, nos politiques organisationnelles et nos grilles salariales. Il faut toujours être prêt à apprendre, à se développer et à innover.

56.  Que pourrait faire concrètement la BCE pour que des femmes se portent candidates aux postes les plus élevés de la BCE à l’avenir et pour renforcer de manière générale la mixité femmes-hommes au sein de la BCE? Comment, personnellement, entendez-vous améliorer l’équilibre entre les femmes et les hommes au sein de la BCE?

La mixité femmes-hommes (notamment aux échelons supérieurs) n’est pas un problème seulement pour la BCE, mais pour tout l’Eurosystème, pour les banques centrales dans le monde et, en fait, pour les domaines de la macroéconomie et de la finance. À la Banque centrale d’Irlande, les quatre postes politiques les plus élevés (gouverneur, deux vice-gouverneurs, et directeur général chargé de la conduite financière) sont occupés par deux hommes et deux femmes. Plus généralement, 40 % de notre encadrement supérieur et 46 % de nos chefs de division sont des femmes. Je vois chaque jour la valeur de la mixité hommes-femmes dans l’élaboration de politiques et le développement organisationnel.

Un principe important pour la création d’un lieu de travail durable et progressif est la promotion d’un bon équilibre entre travail et vie privée. Cela profite aux hommes comme aux femmes et facilite la réconciliation des exigences des postes supérieurs et de la vie familiale.

Un deuxième principe important est de garantir que les critères de promotion se concentrent sur le potentiel des candidats, plutôt que sur la longueur de leur CV. Avec cette approche, il est plus facile de tenir compte de parcours diversifiés.

Un troisième principe est qu’une approche par portefeuille soit adoptée pour les nominations à différents niveaux dans une organisation, de sorte que le profil collectif de chaque étage soit correctement équilibré.

57.  Qu’envisagez-vous comme améliorations possibles pour la reddition de comptes par la BCE à la Cour des comptes européenne concernant son efficacité opérationnelle?

Le traité définit le mandat de la Cour des comptes pour examiner l’efficacité opérationnelle de la gestion de la BCE. Depuis plusieurs années, la BCE collabore avec la Cour des comptes et apprécie son travail et ses contributions au renforcement de l’efficacité opérationnelle de la gestion de la BCE.

Je suis ouvert à une coopération accrue et à une plus grande participation concernant les modalités d’éventuels accords interinstitutionnels de partage d’information avec la Cour des comptes, dans les limites du Traité. Il est dans l’intérêt de la BCE de s’assurer que la Cour des comptes soit à même de réaliser efficacement sa mission.

58.  Que pensez-vous du fait qu’il est arrivé, en une occasion, que le Conseil ignore l’avis du Parlement européen concernant la nomination d’un membre du directoire?

Il est approprié que les législateurs européens restent responsables de l’élaboration de la procédure de nomination des membres du directoire.

59.  Accepteriez-vous votre nomination au directoire de la BCE si le Parlement venait à voter contre?

J’ai été honoré d’avoir été nommé par mon gouvernement et d’avoir été recommandé au Conseil européen par le Conseil «Affaires économiques et financières». J’espère sincèrement que le Parlement européen rendra également un avis favorable concernant la recommandation du Conseil.

60.  Comment évaluez-vous la participation du président de la BCE, Mario Draghi, au Groupe des trente (G30)? Vous rangez-vous à la conclusion du Médiateur européen selon laquelle le président de la BCE devrait mettre un terme à sa participation au G30 afin de préserver l’intégrité des institutions européennes dans leur ensemble?

Il est capital que les membres du directoire de la BCE adhèrent à des règles solides de transparence et de bonne gouvernance.

Dans sa réponse à la décision du Médiateur européen, la BCE a affirmé que les membres de ses organes de décision doivent être autorisés à appartenir à des forums qui incluent des participants tels que des représentants d’entités surveillées et à assister aux réunions qui y sont liées, lorsque de telles réunions sont considérées comme pertinentes et utiles pour les banquiers centraux dans la réalisation de leurs mandats, et pourvu que leur participation à ces forums soit compatible avec les principes de bonne gouvernance. Je soutiens cette position. De plus, je salue les initiatives récentes du G30 en vue d’accroître sa transparence en publiant les ordres du jour de ses réunions et par d’autres mesures.

(1)

Voir «Survey on the Access to Finance of Enterprises in the Euro Area: April to September 2018» (enquête sur l’accès des entreprises au financement dans la zone euro: avril-septembre 2018), BCE, novembre 2018.

(2)

Voir «Monetary Developments in the Euro Area: December 2018» (Évolutions monétaires dans la zone euro: décembre 2018), BCE, janvier 2019.

(3)

Voir «The euro area bank lending survey: Fourth quarter of 2018» (Enquête sur la distribution du crédit bancaire dans la zone euro: quatrième trimestre de 2018), BCE, janvier 2019.

(4)

Voir “Financial Stability Review, November 2018, (Revue de stabilité financière, novembre 2018), BCE, novembre 2018.

(5)

Voir «Supervisory Banking Statistics: Third Quarter 2018» (Statistiques de la surveillance bancaire: troisième trimestre 2018, services de surveillance bancaire de la BCE, janvier 2019.

(6)

Source: Investment Funds Balance Sheet Statistics (Statistiques sur les bilans des fonds de placement), BCE, Statistical Data Warehouse.

(7)

Voir avis de la BCE (CON/2018/20).


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Nomination d’un membre du directoire de la Banque centrale européenne

Références

05940/2019 – C8-0050/2019 – 2019/0801(NLE)

Date de consultation / demande d’approbation

14.2.2019

 

 

 

Commission compétente au fond

 Date de l’annonce en séance

ECON

 

 

 

 

Rapporteurs

 Date de la nomination

Roberto Gualtieri

11.2.2019

 

 

 

Examen en commission

26.2.2019

 

 

 

Date de l’adoption

26.2.2019

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

33

8

6

Membres présents au moment du vote final

Pervenche Berès, Esther de Lange, Markus Ferber, Jonás Fernández, Giuseppe Ferrandino, Sven Giegold, Roberto Gualtieri, Brian Hayes, Gunnar Hökmark, Cătălin Sorin Ivan, Petr Ježek, Othmar Karas, Wolf Klinz, Werner Langen, Bernd Lucke, Olle Ludvigsson, Ivana Maletić, Gabriel Mato, Alex Mayer, Bernard Monot, Luděk Niedermayer, Stanisław Ożóg, Ralph Packet, Dariusz Rosati, Pirkko Ruohonen-Lerner, Anne Sander, Molly Scott Cato, Pedro Silva Pereira, Peter Simon, Theodor Dumitru Stolojan, Paul Tang, Ramon Tremosa i Balcells, Ernest Urtasun, Marco Valli, Babette Winter, Sotirios Zarianopoulos

Suppléants présents au moment du vote final

Eric Andrieu, Nessa Childers, Bas Eickhout, Sophia in ‘t Veld, Jeppe Kofod, Aleksejs Loskutovs, Thomas Mann, Andreas Schwab, Lieve Wierinck

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Ole Christensen, Danilo Oscar Lancini

Date du dépôt

1.3.2019

Dernière mise à jour: 8 mars 2019Avis juridique