Procédure : 2019/0901(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0148/2019

Textes déposés :

A8-0148/2019

Débats :

Votes :

PV 14/03/2019 - 11.10
CRE 14/03/2019 - 11.10

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0212

RAPPORT     
PDF 143kWORD 49k
1.3.2019
PE 634.811v01-00 A8-0148/2019

sur la proposition de la Commission concernant la nomination d’un membre du Conseil de résolution unique

(N8-0021/2019 – C8-0042/2019 – 2019/0901(NLE))

Commission des affaires économiques et monétaires

Rapporteur: Roberto Gualtieri

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de la Commission concernant la nomination d’un membre du Conseil de résolution unique

(N8-0021/2019 – C8-0042/2019 – 2019/0901(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission du 30 janvier 2019 concernant la nomination de Sebastiano Laviola en tant que membre du Conseil de résolution unique (N8‑0021/2019),

–  vu l’article 56, paragraphe 6 du règlement (UE) nº 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) nº 1093/2010(1),

–  vu l’article 122 bis de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0144/2019),

A.  considérant que l’article 56, paragraphe 4, du règlement (UE) nº 806/2014 prévoit que les membres du Conseil de résolution unique, visés à l’article 43, paragraphe 1, point b), dudit règlement, sont nommés sur la base de leurs qualifications, de leurs compétences, de leur connaissance des domaines bancaire et financier, et de leur expérience en matière de surveillance et de réglementation financières, ainsi que de résolution des banques;

B.  considérant que malgré les obligations prévues à l’article 56, paragraphe 4 du règlement (UE) nº 806/2014 et la demande formulée à de nombreuses reprises par le Parlement de respecter l’équilibre hommes-femmes lors de la présentation d’une liste de candidats, le Parlement déplore que tous les candidats soient des hommes; que le Parlement déplore que les femmes restent sous-représentées aux postes de direction dans le secteur bancaire et des services financiers et exige que cette demande soit respectée lors de la prochaine nomination; que tous les organes et institutions de l’Union et des États membres devraient mettre en œuvre des mesures concrètes afin de garantir l’équilibre hommes-femmes;

C.  considérant que, conformément à l’article 56, paragraphe 6, du règlement (UE) nº 806/2014, la Commission a adopté, le 7 décembre 2018, une liste restreinte de candidats pour le poste de membre du Conseil de résolution unique visé à l’article 43, paragraphe 1, point b), dudit règlement;

D.  considérant que, conformément à l’article 56, paragraphe 6, du règlement (UE) nº 806/2014, la liste restreinte a été transmise au Parlement;

E.  considérant que, le 30 janvier 2019, la Commission a adopté une proposition concernant la nomination de Sebastiano Laviola en tant que membre du Conseil et directeur de l’élaboration et de la coordination des politiques en matière de résolution au sein du Conseil de résolution unique et a soumis cette proposition au Parlement;

F.  considérant que la commission des affaires économiques et monétaires a ensuite évalué les qualifications du candidat proposé pour le poste de membre du Conseil de résolution unique, à la lumière notamment des exigences visées à l’article 56, paragraphe 4, du règlement (UE) nº 806/2014;

G.  considérant que la commission a procédé, le 26 février 2019, à une audition de Sebastiano Laviola, au cours de laquelle ce dernier a fait une déclaration liminaire, puis a répondu aux questions des membres de la commission;

1.  approuve la proposition de la Commission de nommer Sebastiano Laviola en tant que membre du Conseil de résolution unique pour une période de cinq ans;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil européen, au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres.

(1)

JO L 225 du 30.7.2014, p. 1.


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Intitulé

Nomination d’un membre du Conseil de résolution unique

Références

N8-0021/2019 – C8-0042/2019 – 2019/0901(NLE)

Date de consultation / demande d’approbation

30.1.2019

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

ECON

11.2.2019

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Roberto Gualtieri

30.1.2019

 

 

 

Examen en commission

26.2.2019

 

 

 

Date de l’adoption

26.2.2019

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

37

8

3

Membres présents au moment du vote final

Pervenche Berès, Esther de Lange, Markus Ferber, Jonás Fernández, Giuseppe Ferrandino, Sven Giegold, Roberto Gualtieri, Brian Hayes, Gunnar Hökmark, Cătălin Sorin Ivan, Petr Ježek, Othmar Karas, Wolf Klinz, Werner Langen, Bernd Lucke, Olle Ludvigsson, Ivana Maletić, Gabriel Mato, Alex Mayer, Bernard Monot, Luděk Niedermayer, Stanisław Ożóg, Ralph Packet, Dariusz Rosati, Pirkko Ruohonen-Lerner, Anne Sander, Molly Scott Cato, Pedro Silva Pereira, Peter Simon, Theodor Dumitru Stolojan, Paul Tang, Ramon Tremosa i Balcells, Ernest Urtasun, Marco Valli, Tom Vandenkendelaere, Babette Winter, Sotirios Zarianopoulos

Suppléants présents au moment du vote final

Eric Andrieu, Nessa Childers, Bas Eickhout, Sophia in ‘t Veld, Jeppe Kofod, Aleksejs Loskutovs, Thomas Mann, Andreas Schwab, Lieve Wierinck

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Ole Christensen, Danilo Oscar Lancini

Date du dépôt

1.3.2019

Dernière mise à jour: 8 mars 2019Avis juridique