Procédure : 2018/2236(INI)
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A8-0149/2019

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PV 26/03/2019 - 7.4

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0224

RAPPORT     
PDF 193kWORD 57k
1.3.2019
PE 632.006v02-00 A8-0149/2019

sur une recommandation du Parlement européen au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur le nouvel accord global entre l’Union européenne et l’Ouzbékistan

(2018/2236(INI))

Commission des affaires étrangères

Rapporteur: David McAllister

PROJET DE RECOMMANDATION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RECOMMANDATION DU PARLEMENT EUROPÉEN

au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant le nouvel accord global entre l’Union européenne et l’Ouzbékistan

(2018/2236(INI))

Le Parlement européen,

–  vu l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu la décision (UE) du Conseil 2018/... du 16 juillet 2018 autorisant la Commission européenne et la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à ouvrir des négociations, au nom de l’Union, sur les dispositions d’un accord global entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Ouzbékistan, d’autre part, qui relèvent de la compétence de l’Union, et les autorisant à négocier, au nom de l’Union européenne, de telles dispositions (10336/18),

  vu la décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 16 juillet 2018, autorisant la Commission européenne à engager des négociations, au nom des États membres, sur les dispositions d’un accord global entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Ouzbékistan, d’autre part, qui relèvent de la compétence des États membres, et l’autorisant à négocier, au nom des États membres, de telles dispositions (10337/18),

  vu les directives de négociation du Conseil du 16 juillet 2018 (10601/18 RESTREINT UE), transmises au Parlement le 6 août 2018,

  vu l’accord de partenariat et de coopération (APC) entre l’Union européenne et la République d’Ouzbékistan, en vigueur depuis 1999,

  vu le protocole d’accord sur l’énergie signé entre l’Union européenne et l’Ouzbékistan en janvier 2011,

–  vu les lignes directrices de l’Union européenne visant à promouvoir et à garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI), adoptées par le Conseil en 2013,

  vu sa résolution législative du 14 décembre 2016 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d’un protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Ouzbékistan, d’autre part, modifiant ledit accord afin d’étendre ses dispositions au commerce bilatéral de textiles, compte tenu de l’expiration de l’accord bilatéral sur les textiles(1),

  vu sa résolution non législative du 14 décembre 2016 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d’un protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Ouzbékistan, d’autre part, modifiant ledit accord afin d’étendre ses dispositions au commerce bilatéral de textiles, compte tenu de l’expiration de l’accord bilatéral sur les textiles(2),

  vu sa résolution du 23 octobre 2014 sur les droits de l’homme en Ouzbékistan(3),

  vu sa résolution du 15 décembre 2011 sur l’état de la mise en œuvre de la stratégie européenne en Asie centrale(4), et celle du 13 avril 2016 sur la mise en œuvre et la révision de la stratégie de l’UE pour l’Asie centrale(5),

  vu la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 19 septembre 2018, intitulée «Relier l’Europe à l’Asie – Éléments fondamentaux d’une stratégie de l’UE», (JOIN(2018)0031),

  vu les visites en Ouzbékistan de sa commission des affaires étrangères et de sa sous-commission «Droits de l’homme», respectivement en septembre 2018 et en mai 2017, ainsi que les visites régulières dans ce pays de sa délégation aux commissions de coopération parlementaire UE-Kazakhstan, UE-Kirghizstan, UE-Ouzbékistan et UE-Tadjikistan, et de sa délégation pour les relations avec le Turkménistan et la Mongolie,

  vu les résultats de la 13e réunion des ministres des affaires étrangères de l’Union européenne et de l’Asie centrale, tenue le 10 novembre 2017 à Samarcande, lors de laquelle le programme bilatéral (économie, connectivité, sécurité et état de droit) et des questions régionales ont été examinés,

  vu le communiqué conjoint de la 14e réunion des ministres des affaires étrangères de l’Union européenne et d’Asie centrale, tenue le 23 novembre 2018 à Bruxelles, intitulé «UE-Asie centrale – Œuvrer ensemble à un avenir caractérisé par une croissance inclusive, une connectivité durable et des partenariats renforcés»(6),

  vu la poursuite de l’aide au développement versée par l’Union à l’Ouzbékistan, aide qui s’élève à 168 millions d’euros sur la période 2014-2020, l’aide financière de la Banque européenne d’investissement (BEI) et de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), ainsi que d’autres mesures prises par l’Union en faveur de la paix, de la sécurité et de la réduction des déchets nucléaires dans le pays,

  vu la déclaration de Tachkent adoptée à l’issue de la conférence sur l’Afghanistan des 26 et 27 mars 2018, organisée par l’Ouzbékistan et coprésidée par l’Afghanistan, intitulée «Processus de paix, coopération en matière de sécurité et connectivité régionale»,

  vu la stratégie d’action dans cinq domaines prioritaires en faveur du développement de l’Ouzbékistan (stratégie de développement) pour la période 2017-2021,

–  vu les mesures prises par l’Ouzbékistan en faveur d’une société et de relations plus ouvertes avec ses voisins depuis son indépendance de l’Union soviétique,

–  vu les objectifs de développement durable des Nations unies,

–  vu l’article 113 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A8-0149/2019),

A.  considérant que le 23 novembre 2018, l’Union et l’Ouzbékistan ont entamé des négociations concernant un accord de partenariat et de coopération renforcé (APCR) global, destiné à remplacer l’APC UE-Ouzbékistan existant; que cet accord a pour objectif une coopération accrue et approfondie dans des domaines d’intérêt mutuel, fondée sur les valeurs communes que sont la démocratie, l’état de droit, le respect des libertés fondamentales et la bonne gouvernance, afin de promouvoir le développement durable ainsi que la sécurité internationale et de relever efficacement les défis mondiaux, tels que le terrorisme, le changement climatique et la criminalité organisée;

B.  considérant que l’APCR nécessitera l’approbation du Parlement pour entrer en vigueur;

1.  adresse au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR/VP) les recommandations suivantes:

Relations UE-Ouzbékistan

a)  se réjouir des engagements et des mesures pris par l’Ouzbékistan en faveur d’une société plus ouverte ainsi que de le degré d’engagement sincère du pays dans le dialogue politique avec l’Union, qui a mené à l’ouverture des négociations sur un APCR global; souligner la volonté de l’Union de renforcer ses relations avec l’Ouzbékistan en se fondant sur des valeurs communes et de reconnaître le rôle de l’Ouzbékistan en tant que pont culturel et politique important entre l’Europe et l’Asie;

b)  assurer un dialogue régulier et approfondi et contrôler la mise en œuvre intégrale des réformes politiques et démocratiques visant à créer un système judiciaire indépendant – y compris la levée de toutes les restrictions à l’indépendance des avocats –, un parlement véritablement indépendant issu d’une véritable élection, la protection des droits de l’homme, l’égalité entre les hommes et les femmes et la liberté des médias, dépolitiser les services de sécurité et veiller à ce qu’ils s’engagent à respecter l’état de droit, et associer étroitement la société civile au processus de réforme; saluer les nouveaux pouvoirs conférés à l’Assemblée suprême d’Ouzbékistan ainsi que les nouveaux mécanismes de renforcement du contrôle parlementaire; encourager les autorités à suivre les recommandations formulées dans le rapport de l’OSCE/BIDDH à la suite des élections législatives de 2014;

c)  souligner l’importance des réformes durables ainsi que de leur application et y apporter un fort soutien en se fondant sur les accords existants et futurs, afin d’obtenir des résultats concrets et de surmonter les problèmes politiques, sociétaux et économiques, et ce, notamment, en vue d’améliorer la gouvernance, d’offrir l’espace nécessaire au développement d’une société civile véritablement diverse et indépendante, de renforcer le respect des droits de l’homme ainsi que la protection des minorités et des personnes vulnérables, y compris des personnes handicapées, de garantir l’obligation de rendre des comptes en cas de violations des droits de l'homme et d’autres crimes et de lever les obstacles à l’entrepreneuriat;

d)  saluer et soutenir l’engagement de l’Ouzbékistan en faveur des réformes structurelles, administratives et économiques en cours qui visent à améliorer le climat des affaires et les services de sécurité, les conditions de travail ainsi que la responsabilité et l’efficacité de l’administration, et souligner l’importance de leur mise en œuvre intégrale et vérifiable; saluer la libéralisation des opérations en devises étrangères et du marché des changes; souligner que le vaste programme de réforme de l’Ouzbékistan, à savoir sa stratégie de développement pour la période 2017-2021, doit être appliqué et s’accompagner de mesures facilitant le commerce extérieur et améliorant l’environnement des entreprises; tenir compte du fait que la migration de la main-d’œuvre et les transferts de fonds des travailleurs migrants sont des mécanismes essentiels en vue de combattre la pauvreté en Ouzbékistan;

e)  inviter instamment le gouvernement ouzbek à veiller à ce que les défenseurs des droits de l’homme, la société civile, les observateurs internationaux et les organisations de défense des droits de l’homme puissent opérer librement dans un environnement juridiquement sain et politiquement sûr, notamment en facilitant les procédures d’enregistrement et en permettant le recours juridique en cas de refus d’enregistrement; inviter instamment le gouvernement à permettre une surveillance régulière, sans entrave et indépendante des conditions dans les prisons et les sites de détention; encourager le gouvernement à inviter le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, à mettre en œuvre la recommandation de sa dernière visite en 2003 et à mettre les lois et les pratiques nationales en conformité avec le droit et les normes internationaux, y compris un mécanisme de suivi indépendant permettant un accès sans entrave aux lieux de détention afin de permettre le suivi du traitement des prisonniers; inviter les autorités à enquêter de manière approfondie sur toutes les allégations de torture ou de traitement inhumain;

f)  promouvoir l’émergence d’une société ouverte, pluraliste, tolérante et démocratique dirigée par un gouvernement crédible, en soutenant une libéralisation progressive, dans le plein respect des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, et un progrès socio-économique au profit de la population;

g)  se féliciter de la libération des prisonniers politiques mais inviter instamment les autorités à leur garantir une réhabilitation complète ainsi que l’accès à des voies de recours et à des traitements médicaux; demander la libération de tous les prisonniers politiques restants et de tous les autres individus emprisonnés ou persécutés pour des motifs politiques tels que les militants des droits de l’homme, la société civile et les militants religieux, les journalistes et les membres de l’opposition; exprimer son inquiétude face à plusieurs procès à huis clos et demander instamment au gouvernement de mettre fin à ces pratiques; demander instamment au gouvernement de modifier rapidement les dispositions de son code pénal relatives à l’extrémisme qui sont parfois utilisées à mauvais escient pour criminaliser les dissidents; saluer les engagements pris de cesser de recourir aux accusations de «violations des règles pénitentiaires» pour prolonger arbitrairement les peines des prisonniers politiques; veiller à ce que tous les prisonniers politiques reconnus coupables d’infractions pénales ou autres reçoivent les copies des jugements rendus dans les affaires qui les concernent afin de leur permettre d’exercer leur droit de recours et de demander une réhabilitation; se féliciter de l’assouplissement de certaines restrictions à la liberté de réunion pacifique et encourager en outre la levée des restrictions à ces droits, telles que la détention de manifestants pacifiques, dans le respect la déclaration universelle des droits de l’homme; se féliciter de visite récente du rapporteur spécial des Nations unies au sujet de la liberté de religion et de conviction;

h)  faire observer que le rang de l’Ouzbékistan dans le classement de la liberté de la presse de Reporters sans frontières n’a connu qu’une légère amélioration entre 2016 et 2018 et demeurer préoccupé par la censure, le blocage des sites internet, l’autocensure des journalistes et des blogueurs, le harcèlement, aussi bien en ligne que hors ligne, et les poursuites pénales pour des motifs politiques; exhorter les autorités à mettre un terme aux pressions et à la surveillance exercées sur les médias, à cesser de bloquer des sites web indépendants et à permettre aux médias internationaux d’accréditer leurs correspondants et de travailler dans le pays; soutenir et saluer les mesures prises en vue de garantir une plus grande indépendance des médias et des organisations de la société civile, par exemple la levée de certaines restrictions régissant leurs activités, ainsi que le retour des médias et des organisations non gouvernementales (ONG) étrangers et internationaux, qui étaient auparavant exclus du pays; saluer la nouvelle loi sur l’enregistrement des organisations non gouvernementales, qui assouplit certaines procédures d’enregistrement et certaines conditions d’autorisation préalable pour la réalisation d’activités ou la tenue de réunions; inviter instamment les autorités à pleinement appliquer cette loi, notamment en supprimant toutes les entraves à l’enregistrement des organisations internationales, et à encourager les autorités à s’attaquer aux restrictions qui limitent encore le travail des ONG, telles que les lourdes conditions d’enregistrement et la surveillance intrusive;

i)  se féliciter des progrès accomplis vers l’éradication du travail des enfants et l’abandon progressif du travail forcé, ainsi que des récentes visites en Ouzbékistan des rapporteurs spéciaux des Nations unies et de la réouverture des frontières du pays aux organisations non gouvernementales œuvrant dans ces domaines; souligne que le travail forcé financé par l’État dans les industries du coton et de la soie ainsi que dans d’autres domaines reste un problème; escompter que les pouvoirs publics d’Ouzbékistan prennent des mesures pour éradiquer toutes les formes de travail forcé, s’attaquer aux causes profondes du phénomène, en particulier le système de quotas obligatoires, et tenir pour responsables les autorités locales qui mobilisent les travailleurs du secteur public et les étudiants sous la contrainte; souligner que davantage d’efforts et de nouvelles mesures juridiques sont nécessaires pour consolider les progrès dans ce domaine en vue de supprimer le travail forcé; encourager à cet égard une coopération accrue avec l’Organisation internationale du travail (OIT); inciter le gouvernement à faciliter la visite dans le pays du rapporteur spécial des Nations unies sur les formes contemporaines d’esclavage; souligner l’importance de déployer des efforts en vue de créer une chaîne d’approvisionnement cotonnière durable ainsi que des technologies et des pratiques agricoles modernes et écologiquement rationnelles pour la culture du coton dans le pays; aider les agriculteurs nationaux de coton à améliorer leur efficacité de production, à protéger l’environnement et à améliorer les pratiques en matière de travail en vue de supprimer le travail forcé;

j)  encourager les autorités à définir des plans d’action visant à faire baisser le chômage dans le pays, y compris par l’ouverture du secteur privé et le renforcement des petites et moyennes entreprises; saluer à cet égard l’extension du programme de formation à la gestion et encourager d’autres programmes de formation à l’intention des entrepreneurs; réitérer le potentiel des jeunes Ouzbeks et leur niveau d’éducation relativement élevé à cet égard; encourager la promotion de programmes d’éducation à l’esprit d’entreprise; rappeler l’importance des programmes européens tels qu’Erasmus+ en vue de promouvoir le dialogue interculturel entre l’Union européenne et l’Ouzbékistan ainsi que pour offrir aux étudiants qui y participent la possibilité de devenir capables d’être des acteurs positifs du changement au sein de leur société;

k)  poursuivre les dialogues annuels sur les droits de l’homme organisés par le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et, dans ce contexte, insister sur les cas individuels de préoccupation à résoudre, notamment ceux des prisonniers politiques; s’accorder sur des domaines concrets avant chaque cycle de dialogue annuel et évaluer les progrès accomplis en ce qui concerne les résultats à atteindre, conformément aux normes de l’Union, tout en tenant compte des questions afférentes aux droits de l’homme dans toutes les autres réunions et politiques; promouvoir et évaluer le respect des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par l’Ouzbékistan, notamment dans le cadre des Nations unies, de l’OSCE et de l’OIT; se déclarer constamment préoccupé par les problèmes subsistants et par l’absence de mise en œuvre de certaines réformes; encourager les autorités à dépénaliser les relations sexuelles consenties entre des personnes de même sexe et à promouvoir une culture de la tolérance pour les personnes LGBTI; inviter les autorités ouzbèkes à défendre et à promouvoir les droits des femmes;

l)  garantir une révision du système de passeport; saluer l’abandon du système des «visas de sortie» qui étaient auparavant obligatoires pour les citoyens ouzbeks voyageant en dehors de la Communauté des États indépendants (CEI); saluer l’annonce de l’Ouzbékistan selon laquelle le pays n’exigera plus de visa pour les citoyens des États membres de l’Union européenne à partir de janvier 2019;

m)  prier instamment les autorités d’améliorer le système de soins de santé local et d’accroître les ressources nationales prévues à cet effet afin de faciliter ce processus, la situation s’étant sensiblement dégradée depuis que le pays a obtenu son indépendance;

n)  exhorter les autorités à fournir le soutien nécessaire et à solliciter la contribution et le soutien des partenaires internationaux pour permettre à l’Ouzbékistan, et en particulier à la République autonome du Karakalpakstan, de faire face aux conséquences économiques, sociales et sanitaires de la catastrophe environnementale de la mer d’Aral en établissant des politiques et pratiques durables en matière de gestion et de conservation des eaux ainsi qu’un plan crédible de nettoyage progressif pour la région; se féliciter de l’évolution positive de la coopération régionale dans le domaine de l’eau, en particulier avec le Tadjikistan et le Kazakhstan, de la mise en place du fonds fiduciaire multidonateurs des Nations unies pour la sécurité humaine pour la région de la mer d’Aral et de l’engagement pris par les autorités; continuer à soutenir les efforts d’amélioration des infrastructures d’irrigation;

o)  prendre acte de la nouvelle politique étrangère de l’Ouzbékistan, qui a permis d’améliorer la coopération avec les États voisins et les partenaires internationaux du pays, en particulier au regard de la promotion de la stabilité et de la sécurité dans la région, de la gestion des frontières et des ressources en eau, de la délimitation des frontières et de l’énergie; soutenir l’engagement positif de l’Ouzbékistan dans le processus de paix en Afghanistan;

p)  saluer l’engagement continu de l’Ouzbékistan en faveur du maintien de la zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale; rappeler l’engagement pris par l’Union d’aider l’Ouzbékistan dans sa lutte contre les déchets toxiques et radioactifs; encourager l’Ouzbékistan à signer le traité sur l’interdiction des armes nucléaires;

q)  prendre en considération le rôle majeur de l’Ouzbékistan dans la révision prochaine de la stratégie de l’Union pour l’Asie centrale, en appliquant le principe de différenciation;

r)  reconnaître les préoccupations légitimes de l’Ouzbékistan en matière de sécurité et renforcer la coopération dans le cadre de l’appui à la gestion des crises, de la prévention des conflits, de la gestion intégrée des frontières et des efforts visant à lutter contre la radicalisation violente, le terrorisme, la criminalité organisée et le trafic de stupéfiants, tout en défendant l’état de droit, y compris la protection des droits de l’homme;

s)  assurer une coopération efficace dans le domaine de la lutte contre la corruption, le blanchiment de capitaux et l’évasion fiscale;

t)  subordonner à la poursuite des réformes la fourniture d’aide à l’Ouzbékistan dans le cadre des instruments financiers extérieurs de l’Union et des prêts de la BEI et de la BERD;

u)  appuyer la mise en œuvre effective des principales conventions internationales, nécessaire pour permettre au pays de bénéficier du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (SPG+);

v)  soutenir les efforts de l’Ouzbékistan visant à entamer le processus d’adhésion à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) afin de mieux s’intégrer à l’économie mondiale et d’améliorer son environnement économique, attirant ainsi davantage d’investissements directs étrangers (IDE);

w)  prendre en considération le développement des relations avec d’autres pays tiers dans le contexte de la mise en œuvre de l’initiative «Une ceinture, une route» de la Chine; et insister sur le respect des préoccupations en matière de droits de l’homme liées à cette initiative, notamment en élaborant des lignes directrices à cet égard;

Nouvel accord global

x)  utiliser les négociations de l’APCR pour soutenir les progrès réels et durables vers un régime démocratique responsable qui garantisse et protège les droits fondamentaux de tous les citoyens et se concentre en particulier sur la garantie d’un environnement favorable à la société civile, aux défenseurs des droits de l’homme et à l’indépendance des avocats; veiller à ce que, avant la fin des négociations, l’Ouzbékistan réalise des progrès satisfaisants pour garantir la liberté d’expression et la liberté d’association et de réunion pacifique conformément aux normes internationales, notamment en éliminant les obstacles qui empêchent tous les nouveaux groupes de s’enregistrer, de lancer légalement des activités dans le pays et de bénéficier de financements étrangers;

y)  négocier un accord moderne, complet et ambitieux entre l’Union et l’Ouzbékistan pour remplacer l’APC de 1999, en renforçant les contacts entre les personnes, la coopération politique, les relations de commerce et d’investissement ainsi que la coopération dans les domaines du développement durable, de la protection de l’environnement, de la connectivité, des droits de l’homme et de la gouvernance, et en contribuant au développement économique et social durable de l’Ouzbékistan;

z)  renouveler leur engagement en faveur de la progression des normes démocratiques, et des principes de la bonne gouvernance et de l’état de droit, ainsi qu’en faveur du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, y compris de la liberté de religion ou de conviction, et de leurs défenseurs;

aa)  appuyer les efforts renouvelés de l’Ouzbékistan en faveur d’une coopération multilatérale et internationale concernant les défis mondiaux et régionaux, tels que la sécurité internationale et la lutte contre l’extrémisme violent, la criminalité organisée, le trafic de drogues, la gestion de l’eau, la dégradation de l’environnement, le changement climatique et la migration, etc.;

ab)  veiller à ce que l’accord global facilite et renforce la coopération régionale et le règlement pacifique des différends existants, ouvrant la voie à de véritables relations de bon voisinage;

ac)  renforcer les dispositions relatives aux relations commerciales et économiques en les reliant mieux aux dispositions relatives aux droits de l’homme et en s’engageant à mettre en œuvre les principes directeurs des Nations unies sur les entreprises et les droits de l’homme, tout en prévoyant des mécanismes pour évaluer et traiter les incidences négatives sur les droits de l’homme, d’une part, et en encourageant les principes d’économie de marché, y compris la sécurité juridique, ainsi que la transparence et l’indépendance des institutions, un dialogue social et l’application des normes du travail de l’OIT afin de garantir la viabilité des IDE et de contribuer à la diversification de l’économie, d’autre part; améliorer la coopération en matière de lutte contre la corruption, le blanchiment de capitaux et l’évasion fiscale et veiller à ce que les avoirs gelés actuellement dans plusieurs États membres de l’Union européenne et de l’EEE soient rapatriés de manière responsable, dans l’intérêt de l’ensemble de la population ouzbèke;

ad)  renforcer les aspects de la coopération interparlementaire dans le cadre d’une commission parlementaire de coopération compétente dans les domaines de la démocratie, de l’état de droit et des droits de l’homme, y compris en attribuant une responsabilité directe aux représentants du conseil de coopération et de la commission parlementaire de coopération;

ae)  garantir la participation de l’ensemble des acteurs concernés, y compris la société civile, tant lors des négociations que lors de la phase de mise en œuvre de l’accord;

af)  inclure des dispositions sur la suspension éventuelle de la coopération en cas de violation d’un élément essentiel de l’accord par l’une ou l’autre partie en ce qui concerne en particulier le respect de la démocratie, des droits de l’homme et de l’état de droit, y compris la consultation du Parlement européen en pareil cas; mettre en place un mécanisme indépendant de suivi et de plainte fournissant aux populations concernées et à leurs représentants un outil efficace pour traiter les incidences sur les droits de l’homme et surveiller la mise en œuvre de ce mécanisme;

ag)  veiller à ce que le Parlement européen soit étroitement associé au suivi de la mise en œuvre de toutes les sections de l’APCR une fois celui-ci entré en vigueur; organiser des consultations à cet égard, en garantissant que le Parlement et la société civile sont dûment informés de la mise en œuvre de l’APCR par le SEAE et qu’ils réagissent de manière appropriée;

ah)  veiller à ce que tous les documents de négociation soient transmis au Parlement européen et soumis à des règles de confidentialité, afin de permettre une surveillance adéquate du processus de négociation par le Parlement; remplir les obligations interinstitutionnelles découlant de l’article 218, paragraphe 10, du traité FUE et d’informer périodiquement le Parlement;

ai)  n’appliquer l’APCR à titre provisoire qu’une fois que le Parlement aura donné son accord;

aj)  mener une campagne de sensibilisation du public soulignant les effets positifs qui devraient découler de la coopération dans l’intérêt des citoyens européens et ouzbeks, ce qui favoriserait également le renforcement des contacts entre les personnes;

2.  charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu’au président, au gouvernement et au parlement de la République d’Ouzbékistan.

(1)

JO C 238 du 6.7.2018, p. 394.

(2)

JO C 238 du 6.7.2018, p. 51.

(3)

JO C 274 du 27.7.2016, p. 25.

(4)

JO C 168 E du 14.6.2013, p. 91.

(5)

JO C 58 du 15.2.2018, p. 119.

(6)

https://eeas.europa.eu/headquarters/headquarters-homepage/54354/joint-communiqué-european-union-–-central-asia-foreign-ministers-meeting-brussels-23-november_fr


INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

20.2.2019

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

60

2

0

Membres présents au moment du vote final

Michèle Alliot-Marie, Francisco Assis, Goffredo Maria Bettini, Victor Boştinaru, Elmar Brok, James Carver, Javier Couso Permuy, Georgios Epitideios, Knut Fleckenstein, Anna Elżbieta Fotyga, Eugen Freund, Michael Gahler, Iveta Grigule-Pēterse, Tunne Kelam, Stelios Kouloglou, Ilhan Kyuchyuk, Ryszard Antoni Legutko, Barbara Lochbihler, Sabine Lösing, Andrejs Mamikins, David McAllister, Tamás Meszerics, Clare Moody, Pier Antonio Panzeri, Demetris Papadakis, Ioan Mircea Paşcu, Alojz Peterle, Kati Piri, Julia Pitera, Jozo Radoš, Michel Reimon, Anders Sellström, Alyn Smith, Jordi Solé, Dobromir Sośnierz, Jaromír Štětina, Dubravka Šuica, Charles Tannock, László Tőkés, Ivo Vajgl, Geoffrey Van Orden, Hilde Vautmans

Suppléants présents au moment du vote final

Asim Ademov, Laima Liucija Andrikienė, Brando Benifei, Tanja Fajon, Doru-Claudian Frunzulică, Takis Hadjigeorgiou, Marek Jurek, Patricia Lalonde, Javi López, Marietje Schaake, Renate Sommer, Bodil Valero, Marie-Christine Vergiat, Janusz Zemke, Željana Zovko

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Stefan Gehrold, Agnes Jongerius, Ulrike Rodust, Kārlis Šadurskis, Vladimir Urutchev, Bogdan Andrzej Zdrojewski


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

60

+

ALDE

Iveta Grigule-Pēterse, Ilhan Kyuchyuk, Patricia Lalonde, Jozo Radoš, Marietje Schaake, Ivo Vajgl, Hilde Vautmans

ECR

Anna Elżbieta Fotyga, Marek Jurek, Ryszard Antoni Legutko, Geoffrey Van Orden

GUE/NGL

Javier Couso Permuy, Takis Hadjigeorgiou, Stelios Kouloglou, Sabine Lösing, Marie-Christine Vergiat

NI

Dobromir Sośnierz

PPE

Asim Ademov, Michèle Alliot-Marie, Laima Liucija Andrikienė, Elmar Brok, Michael Gahler, Stefan Gehrold, Tunne Kelam, David McAllister, Alojz Peterle, Julia Pitera, Kārlis Šadurskis, Anders Sellström, Renate Sommer, Jaromír Štětina, Dubravka Šuica, László Tőkés, Vladimir Urutchev, Bogdan Andrzej Zdrojewski, Željana Zovko

S&D

Francisco Assis, Brando Benifei, Goffredo Maria Bettini, Victor Boştinaru, Tanja Fajon, Knut Fleckenstein, Eugen Freund, Doru-Claudian Frunzulică, Agnes Jongerius, Javi López, Andrejs Mamikins, Clare Moody, Pier Antonio Panzeri, Demetris Papadakis, Ioan Mircea Paşcu, Kati Piri, Ulrike Rodust, Janusz Zemke

VERTS/ALE

Barbara Lochbihler, Tamás Meszerics, Michel Reimon, Alyn Smith, Jordi Solé, Bodil Valero

2

-

EFDD

James Carver

NI

Georgios Epitideios

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 18 mars 2019Avis juridique