Procédure : 2018/2201(DEC)
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Cycle relatif au document : A8-0150/2019

Textes déposés :

A8-0150/2019

Débats :

PV 26/03/2019 - 12
CRE 26/03/2019 - 12

Votes :

PV 26/03/2019 - 13.27

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0268

RAPPORT     
PDF 191kWORD 65k
4.3.2019
PE 630.380v02-00 A8-0150/2019

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) pour l’exercice 2017

(2018/2201(DEC))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteur: Petri Sarvamaa

AMENDEMENTS
1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes pour l’exercice 2017

(2018/2201(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes relatifs à l’exercice 2017,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes relatifs à l’exercice 2017, accompagné de la réponse de l’Institut(1),

–  vu la déclaration d’assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2017 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2019 sur la décharge à donner à l’Institut pour l’exécution du budget pour l’exercice 2017 (05825/2019 – C8‑0091/2019),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(4), et notamment son article 70,

–  vu le règlement (CE) nº 1922/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création d’un Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes(5), et notamment son article 15,

–  vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(6), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (A8-0150/2019),

1.  donne décharge à la directrice de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes sur l’exécution du budget de l’Institut pour l’exercice 2017;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, à la directrice de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes pour l’exercice 2017

(2018/2201(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes relatifs à l’exercice 2017,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes relatifs à l’exercice 2017, accompagné de la réponse de l’Institut(7),

–  vu la déclaration d’assurance(8) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2017 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2019 sur la décharge à donner à l’Institut pour l’exécution du budget pour l’exercice 2017 (05825/2019 – C8‑0091/2019),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(9), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(10), et notamment son article 70,

–  vu le règlement (CE) nº 1922/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création d’un Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes(11), et notamment son article 15,

–  vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(12), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (A8-0150/2019),

1.  approuve la clôture des comptes de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes pour l’exercice 2017;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision à la directrice de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes pour l’exercice 2017

(2018/2201(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes pour l’exercice 2017,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (A8-0150/2019),

A.  considérant que, selon l’état des recettes et des dépenses de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (ci-après l’«Institut»)(13), le budget définitif de l’Institut pour l’exercice 2017 s’élevait à 7 722 898 EUR, ce qui représente une hausse de 1,24 % par rapport à 2016; que l’intégralité du budget de l’Institut provient du budget de l’Union;

B.  considérant que la Cour des comptes (ci-après la «Cour») affirme, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Institut pour l’exercice 2017 (ci-après le «rapport de la Cour»), avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l’Institut étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

Gestion budgétaire et financière

1.  prend acte du fait que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2017 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 98,92 %, ce qui représente une légère hausse de 0,5 % par rapport à 2016; relève que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 80,95 %, ce qui représente une hausse appréciable de 8,12 % par rapport à l’exercice précédent; fait observer qu’après avoir analysé les avantages et les inconvénients des crédits dissociés, l’Institut a décidé de ne pas les adopter en tant que mesure pour faire face au caractère pluriannuel de ses opérations; demande à l’Institut de rester conscient de la situation et d’informer l’autorité de décharge de toute évolution en la matière;

Annulation de reports

2.  se félicite que les annulations de crédits reportés de 2016 sur 2017 se soient élevées à 34 865 EUR, ce qui représente 1,79 % du montant total des reports, soit un recul de 0,07 % par rapport à 2016;

Performance

3.  rappelle que l’Institut a été créé en vue de contribuer à la promotion de l’égalité des genres dans l’Union et de la renforcer en prenant en considération l’égalité hommes-femmes dans toutes les politiques pertinentes de l’Union et les stratégies nationales qui en découlent et la lutte contre la discrimination reposant sur le sexe, et de sensibiliser les citoyens de l’Union à l’égalité hommes-femmes; se félicite que la priorité soit donnée au travail dans plusieurs domaines où les résultats sont de grande qualité et particulièrement retentissants, sans perdre de vue la problématique de l’intégration de la dimension de genre;

4.  se félicite que l’Institut utilise certains indicateurs de performance clés en lien avec les objectifs opérationnels et la gestion des ressources financières et humaines afin d’évaluer la valeur ajoutée apportée par ses activités et d’améliorer sa gestion budgétaire;

5.  relève avec satisfaction que l’Institut a mis en œuvre son programme de travail de manière efficace et réalisé 98,75 % des activités du document unique de programmation en 2017; constate en outre que l’Institut a publié la troisième édition de l’indice d’égalité de genre afin de suivre l’évolution de l’égalité entre les hommes et les femmes dans l’Union;

6.  se félicite que la portée des activités de communication de l’Institut ait considérablement augmenté en 2017 et que ses publications aient fait l’objet de commentaires positifs de la part des utilisateurs, ce qui a contribué à diffuser les messages d’égalité hommes-femmes et à sensibiliser les citoyens de l’Union à cette question;

7.  salue le travail de l’Institut sur la question de la numérisation et se félicite de son projet consacré à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, aux écarts existant entre les hommes et les femmes en matière de rémunération et de retraite, et à la mise au point d’un outil parlementaire tenant compte des questions d’égalité hommes-femmes;

8.  se félicite de la coopération en cours entre l’Institut et la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres et salue la contribution de l’Institut aux efforts constamment déployés par la commission notamment en ce qui concerne l’étude et la promotion de l’intégration d’une perspective de genre dans le processus budgétaire et en ce qui concerne la dimension hommes-femmes de la traite des êtres humains; se félicite à cet égard, en particulier, de la contribution apportée par l’Institut pour intégrer une dimension d’égalité entre hommes et femmes dans la directive relative à la lutte contre la traite des êtres humains et dans la directive sur les droits des victimes; 

9.  soutient le travail de l’Institut, qui, à travers des études et des recherches, permet à la commission FEMM d’obtenir des données officielles et de qualité élevée dépourvues de toute influence idéologique, qui lui sont indispensables pour accomplir correctement son travail;

10.  salue la participation de l’Institut au réseau européen des agences de justice et des affaires intérieures et ses précieuses contributions sur des aspects liés à l’égalité hommes-femmes;

11.  observe avec satisfaction que l’Institut a lancé de façon proactive, en 2017, une activité conjointe avec d’autres agences, consistant en des ateliers de formation et d’échange d’expériences sur la prévention du harcèlement; relève en outre que l’Institut a aidé l’Institut européen d’innovation et de technologie à intégrer une dimension de genre dans ses opérations et a contribué à une publication conjointe avec la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail;

12.  constate que l’Institut a progressé sur certaines recommandations de l’évaluation externe (2015); salue les efforts qu’il a déployés pour devenir une organisation centrée sur les projets, ce qui renforcera les synergies internes et favorisera le partage des connaissances entre les unités; se félicite que l’Institut ait commencé à exécuter un plan d’action destiné à mettre en œuvre les recommandations et invite l’Institut à poursuivre ce processus en vue d’améliorer la gouvernance et l’efficacité;

Politique du personnel

13.  note qu’au 31 décembre 2017, 96,30 % du tableau des effectifs étaient pourvus avec 26 agents temporaires engagés sur les 27 agents temporaires autorisés au titre du budget de l’Union (contre 28 postes autorisés en 2016); relève en outre que 15 agents contractuels et quatre experts nationaux détachés ont travaillé pour l’Institut en 2017;

14.  déplore le déséquilibre entre les hommes et les femmes dans la composition du conseil d’administration de l’Institut, 26 des 32 membres du conseil étant des femmes, contre six hommes; demande à cet égard à la Commission, aux États membres et aux autres parties concernées de tenir compte de l’importance de garantir l’équilibre hommes‑femmes lors de la nomination des membres du conseil d’administration;

15.  relève que l’Institut a adopté une politique de protection de la dignité de la personne et de prévention du harcèlement; constate qu’il a organisé des séances de formation et mis en place un service d’assistance psychologique confidentiel;

16.  prend acte du suivi donné par l’Institut aux rapports concernant les faits de harcèlement sexuel au sein de l’agence à l’encontre de femmes qui y travaillent ou qui y font un stage; souligne que l’agence doit être un modèle dans la lutte contre le harcèlement sexuel et dans la protection de la sécurité et de la dignité de l’ensemble de son personnel; soutient l’Institut dans l’application de sa politique de tolérance zéro vis‑à‑vis du harcèlement sexuel;

17.  accueille favorablement la proposition de la Cour de publier aussi les avis de vacance sur le site internet de l’Office européen de sélection du personnel pour renforcer la publicité; est conscient des coûts élevés de traduction engendrés par cette publication; relève, à la lecture de la réponse de l’Institut, qu’outre les contraintes financières, il estime que les canaux qu’il utilise actuellement assurent une transparence et une publicité adéquates;

Passation de marchés

18.  relève avec préoccupation que, selon le rapport de la Cour, l’Institut a été attaqué en justice par des soumissionnaires non retenus, réclamant un montant total de 700 000 EUR de dommages et intérêts (représentant jusqu’à 9 % du budget annuel de l’Institut) et l’annulation de la décision d’attribution; prend acte que l’Institut se prépare déjà à remédier financièrement aux pertes potentielles; constate, à la lecture de la réponse de l’Institut, qu’il adaptera les procédures de passation de marchés, quelle que soit la décision finale de justice; invite l’Institut à rendre compte à l’autorité de décharge de toutes les évolutions à cet égard;

19.  note avec inquiétude que, selon le rapport de la Cour, l’Institut a lancé et finalisé une procédure d’appel d’offres pour obtenir un fournisseur de services de voyage sans veiller au meilleur rapport qualité-prix; relève, d’après la réponse de l’Institut, que celui-ci dispose de contrôles internes pour vérifier et contrôler les prix des services fournis par le prestataire sélectionné; observe en outre que l’Institut a l’intention de ne pas renouveler ce contrat mais de participer à une procédure conjointe de passation de marché organisée par la Commission; demande à l’Institut d’informer l’autorité de décharge de l’évolution de la situation en la matière;

20.  constate, à la lumière du rapport de la Cour, qu’à la fin de l’année 2017, l’Institut n’avait pas encore déployé les outils mis en place par la Commission pour introduire une solution unique en ce qui concerne les échanges électroniques d’informations avec les tiers participant aux procédures de passation de marchés (passation électronique de marchés); relève que, d’après la réponse de l’Institut, celui-ci mettra en œuvre la soumission électronique et la facturation électronique dans le respect des délais fixés par la Commission d’ici à la fin de l’année 2018; demande à l’Institut d’informer l’autorité de décharge de l’évolution de la situation en la matière;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

21.  prend acte des mesures prises par l’Institut et des efforts qu’il déploie actuellement pour garantir la transparence ainsi que la prévention et la gestion des conflits d’intérêts et la défense des lanceurs d’alerte; souligne toutefois avec préoccupation que l’Institut publie uniquement le CV de sa directrice sur son site internet, mais pas les CV de son personnel d’encadrement supérieur; invite l’Institut à informer l’autorité de décharge des mesures prises en ce sens;

Audit interne

22.  relève qu’en 2017, le service d’audit interne de la Commission (SAI) a réalisé un audit sur la gestion des parties prenantes et la communication externe et a conclu que les contrôles internes de l’Institut étaient adéquats; constate qu’afin de donner suite aux trois recommandations du SAI classées comme «importantes», un plan d’action a été mis en place et devrait être achevé d’ici à la fin de l’année 2018; demande à l’Institut d’informer l’autorité de décharge sur la mise en œuvre des trois recommandations;

23.  prend acte des efforts déployés par l’Institut pour se doter d’un espace de travail économiquement efficient et respectueux de l’environnement; fait remarquer que l’Institut n’a pas adopté de mesures spécifiques afin de réduire ou de compenser ses émissions de CO2, mais relève qu’il encourage son personnel à utiliser les transports publics ou le vélo pour effectuer les trajets entre le domicile et le lieu de travail;

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o o

24.  renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du ... 2019(14) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

24.1.2019

AVIS de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres

à l’intention de la commission du contrôle budgétaire

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes pour l’exercice 2017

(2018/2201(DEC))

Rapporteure pour avis: Malin Björk

SUGGESTIONS

La commission des droits de la femme et de l’égalité des genres invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

A.  considérant que l’égalité entre les hommes et les femmes constitue l’une des valeurs fondamentales de l’Union, qui s’emploie à promouvoir l’intégration de la dimension de genre dans toutes ses actions, ainsi que le prévoit l’article 8 du traité FUE;

B.  considérant que l’intégration d’une perspective de genre dans le processus budgétaire correspond à une évaluation des budgets fondée sur la dimension de genre, c’est-à-dire à l’intégration de cette dimension à tous les niveaux du processus budgétaire ainsi que la restructuration des recettes et des dépenses afin de promouvoir l’égalité des genres(15);

1.  rappelle que l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) a été créé en vue de contribuer à la promotion de l’égalité des genres dans l’Union et de la renforcer en prenant en considération l’égalité hommes-femmes dans toutes les politiques pertinentes de l’Union et les stratégies nationales qui en découlent et la lutte contre la discrimination reposant sur le sexe, et de sensibiliser les citoyens de l’Union à l’égalité des sexes; se félicite que la priorité soit donnée au travail dans plusieurs domaines où les résultats sont de grande qualité et particulièrement retentissants, sans perdre de vue la problématique de l’intégration de la dimension de genre;

2.  se félicite que la portée des activités de communication de l’EIGE ait considérablement augmenté en 2017 et que ses publications aient fait l’objet de commentaires positifs de la part des utilisateurs, ce qui a contribué à diffuser les messages d’égalité hommes-femmes et à sensibiliser les citoyens de l’Union à cette question;

3.  salue la participation de l’EIGE au réseau européen des agences de justice et des affaires intérieures et ses précieuses contributions sur des aspects liés à l’égalité des sexes;

4.  constate que l’EIGE a progressé sur certaines recommandations de l’évaluation externe (2015); salue les efforts qu’il a déployés pour devenir une organisation centrée sur les projets, ce qui renforcera les synergies internes et favorisera le partage des connaissances entre les unités; se félicite que l’EIGE ait commencé à exécuter un plan d’action destiné à mettre en œuvre les recommandations et invite l’Institut à poursuivre ce processus en vue d’améliorer la gouvernance et l’efficacité;

5.  se félicite de la coopération en cours entre l’Institut et la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres et salue la contribution de l’Institut aux efforts constamment déployés par la commission notamment en ce qui concerne l’étude et la promotion de l’intégration d’une perspective de genre dans le processus budgétaire et en ce qui concerne la dimension hommes-femmes de la traite des êtres humains; se félicite à cet égard, en particulier, de la contribution apportée par l’EIGE pour intégrer une dimension d’égalité entre hommes et femmes dans la directive relative à la lutte contre la traite des êtres humains et dans la directive sur les droits des victimes; 

6.  fait observer que l’EIGE devrait coopérer étroitement non seulement avec la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, mais aussi avec d’autres commissions parlementaires afin de mieux intégrer la dimension de genre dans les politiques et les actions; demande que des fonds supplémentaires soient alloués à l’EIGE pour augmenter le nombre d’effectifs, ce qui lui permettra de fournir une assistance à ses principales parties prenantes, par exemple dans la prise en compte systématique de la dimension d’égalité entre les femmes et les hommes dans l’établissement du budget et dans l’application d’autres outils d’intégration de la dimension de genre;

7.  soutient le travail de l’EIGE, qui à travers des études et des recherches permet à la commission FEMM d’obtenir des données officielles et de qualité élevée dépourvues de toute influence idéologique, qui lui sont indispensables pour accomplir correctement son travail;

8.  se félicite des réalisations de l’EIGE en 2017, en particulier la publication de l’indice d’égalité de genre 2017 («l’indice»), l’élaboration de définitions et d’indicateurs harmonisés sur la violence sexiste et le développement de sa plateforme et de ses outils d’intégration de la dimension de genre; salue le nouvel élément de l’indice qui porte sur les écarts entre différents groupes de femmes et d’hommes et le fait que l’indice sera actualisé chaque année à compter de 2019; préconise de mettre au point des outils plus méthodologiques en vue de mieux intégrer la dimension de genre dans toutes les politiques et actions;

9.  prend acte du suivi donné par l’Institut aux rapports concernant les faits de harcèlement sexuel au sein de l’agence à l’encontre de femmes qui y travaillent ou qui y font un stage; souligne que l’agence doit être un modèle dans la lutte contre le harcèlement sexuel et dans la protection de la sécurité et de la dignité de l’ensemble de son personnel; soutient l’Institut dans l’application de sa politique de tolérance zéro vis-à-vis du harcèlement sexuel;

10.  recommande vivement que l’EIGE, en tant que centre d’expertise de l’Union européenne en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, soit chargé d’assurer le suivi de la mise en œuvre de la convention d’Istanbul;

11.  déplore les conditions dans lesquelles doit travailler l’EIGE, qui risque en permanence de subir des coupes budgétaires et de manquer de ressources humaines;

12.  salue le travail de l’EIGE sur la question de la numérisation et se félicite de son projet consacré à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, aux écarts existant entre les hommes et les femmes en matière de rémunération et de retraite, et à la mise au point d’un outil parlementaire tenant compte des questions d’égalité des sexes;

13.  prend acte de l’avis de la Cour des comptes, selon lequel les comptes annuels de l’EIGE présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2017, ainsi que les résultats de ses opérations, ses flux de trésorerie et l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission;

14.  prend note de l’avis de la Cour des comptes, selon lequel les recettes et les paiements sous-jacents aux comptes annuels de l’EIGE relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017 sont légaux et réguliers dans tous leurs aspects significatifs;

15.  se félicite de l’application de l’observation de la Cour des comptes de 2016 relative au montant des reports de crédits engagés pour le titre III (dépenses opérationnelles); invite l’EIGE à tenir compte de l’observation faite par la Cour concernant la publication des avis de vacance sur le site internet de l’Office européen de sélection du personnel en vue de renforcer la transparence et la publicité et de permettre aux citoyens d’accéder en un lieu unique à l’ensemble des offres d’emploi publiées par les institutions et organes de l’Union;

16.  estime, au vu des données disponibles actuellement, que la décharge peut être accordée au directeur de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes sur l’exécution de son budget pour l’exercice financier 2017.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

23.1.2019

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

22

6

0

Membres présents au moment du vote final

Beatriz Becerra Basterrechea, Heinz K. Becker, Malin Björk, Vilija Blinkevičiūtė, Anna Maria Corazza Bildt, Iratxe García Pérez, Arne Gericke, Anna Hedh, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Angelika Niebler, Maria Noichl, Marijana Petir, Pina Picierno, João Pimenta Lopes, Terry Reintke, Liliana Rodrigues, Michaela Šojdrová, Ernest Urtasun, Jadwiga Wiśniewska, Anna Záborská

Suppléants présents au moment du vote final

Eleonora Forenza, Julie Girling, Lívia Járóka, Dubravka Šuica, Mylène Troszczynski, Julie Ward

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Jean Lambert

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

22

+

ALDE

Beatriz Becerra Basterrechea

GUE/NGL

Malin Björk, Eleonora Forenza, João Pimenta Lopes

PPE

Heinz K. Becker, Anna Maria Corazza Bildt, Julie Girling, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Lívia Járóka, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Angelika Niebler, Dubravka Šuica

S&D

Vilija Blinkevičiūtė, Iratxe García Pérez, Anna Hedh, Maria Noichl, Pina Picierno, Liliana Rodrigues, Julie Ward

Verts/ALE

Jean Lambert, Terry Reintke, Ernest Urtasun

6

-

ECR

Arne Gericke, Jadwiga Wiśniewska

ENF

Mylène Troszczynski

PPE

Marijana Petir, Michaela Šojdrová, Anna Záborská

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

20.2.2019

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

20

1

1

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Dennis de Jong, Tamás Deutsch, Martina Dlabajová, Ingeborg Gräßle, Jean-François Jalkh, Wolf Klinz, Monica Macovei, Georgi Pirinski, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Bart Staes, Marco Valli, Derek Vaughan, Tomáš Zdechovský, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Karin Kadenbach, Marian-Jean Marinescu

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Petra Kammerevert

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

20

+

ALDE

Nedzhmi Ali, Martina Dlabajová, Wolf Klinz

ECR

Monica Macovei

GUE/NGL

Dennis de Jong

PPE

Tamás Deutsch, Ingeborg Gräßle, Marian-Jean Marinescu, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Tomáš Zdechovský, Joachim Zeller

S&D

Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Karin Kadenbach, Petra Kammerevert, Georgi Pirinski, Derek Vaughan

VERTS/ALE

Bart Staes

1

-

ENF

Jean-François Jalkh

1

0

EFDD

Marco Valli

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

(1)

JO C 434 du 30.11.2018, p. 136.

(2)

JO C 434 du 30.11.2018, p. 136.

(3)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(4)

JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

(5)

JO L 403 du 30.12.2006, p. 9.

(6)

 JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(7)

JO C 434 du 30.11.2018, p. 136.

(8)

JO C 434 du 30.11.2018, p. 136.

(9)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(10)

JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

(11)

JO L 403 du 30.12.2006, p. 9.

(12)

 JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(13)

JO C 84/31 du 17.3.2017, p. 151.

(14)

Textes adoptés de cette date, P8_TA-PROV(2019)0000.

(15)

https://rm.coe.int/1680596143

Dernière mise à jour: 15 mars 2019Avis juridique