RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Europe créative» (2021 à 2027) et abrogeant le règlement (UE) nº 1295/2013
4.3.2019 - (COM(2018)0366 – C8-0237/2018 – 2018/0190(COD)) - ***I
Commission de la culture et de l’éducation
Rapporteure: Silvia Costa
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Europe créative» (2021 à 2027) et abrogeant le règlement (UE) nº 1295/2013
(COM(2018)0366 – C8-0237/2018 – 2018/0190(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0366),
– vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 167, paragraphe 5, et l’article 173, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0237/2018),
– vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
– vu l’article 59 de son règlement intérieur,
– vu le rapport de la commission de la culture et de l’éducation et l’avis de la commission des budgets (A8-0156/2019),
1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.
Amendement 1 Proposition de règlement Considérant 1 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(1) La culture, le patrimoine culturel et la diversité culturelle sont d’une grande valeur pour la société européenne d’un point de vue culturel, environnemental, social et économique et devraient être encouragés et soutenus. Il ressort de la déclaration de Rome du 25 mars 2017, ainsi que du Conseil européen de décembre 2017, que l’éducation et la culture sont essentielles à l’édification de sociétés inclusives et cohésives pour tous, ainsi qu’au maintien de la compétitivité européenne. |
(1) La culture, l’art, le patrimoine culturel et la diversité culturelle sont d’une grande valeur pour la société européenne d’un point de vue culturel, éducatif, démocratique, environnemental, social et économique, ainsi que sur le plan des droits de l’homme, et devraient être encouragés et soutenus. Il ressort de la déclaration de Rome du 25 mars 2017, ainsi que du Conseil européen de décembre 2017, que l’éducation et la culture sont essentielles à l’édification de sociétés inclusives et cohésives pour tous, ainsi qu’au maintien de la compétitivité européenne. |
Amendement 2 Proposition de règlement Considérant 2 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(2) Aux termes de l’article 2 du traité sur l’Union européenne (TUE), l’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’état de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes. Ces valeurs sont par ailleurs réaffirmées et exposées clairement dans les droits, libertés et principes consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui a la même valeur juridique que les traités, comme l’indique l’article 6 du traité sur l’Union européenne. |
(2) Aux termes de l’article 2 du traité sur l’Union européenne (TUE), l’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’état de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes. Ces valeurs sont par ailleurs réaffirmées et exposées clairement dans les droits, libertés et principes consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après «la charte»), qui a la même valeur juridique que les traités, comme l’indique l’article 6 du traité sur l’Union européenne. La liberté d’expression et d’information est en particulier ancrée à l’article 11 de la charte et la liberté des arts et des sciences est consacrée à l’article 13 de la charte. |
Amendement 3 Proposition de règlement Considérant 4 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(4) La communication de la Commission relative à un nouvel agenda européen de la culture15 fixe en outre les objectifs de l’Union dans les secteurs de la culture et de la création. Elle vise à exploiter totalement le potentiel de la culture et de la diversité culturelle en faveur de la cohésion sociale et du bien-être de la société, en promouvant la dimension transfrontière des secteurs de la culture et de la création, en soutenant leur capacité de croissance, en encourageant la créativité fondée sur la culture dans l’éducation et l’innovation, en favorisant l’emploi et la croissance, ainsi qu’en renforçant les relations culturelles internationales. Europe créative, à l’instar d’autres programmes de l’Union, devrait soutenir la mise en œuvre de ce nouvel agenda européen de la culture. Ce programme s’inscrit également dans la continuité de la convention de l’Unesco de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, entrée en vigueur le 18 mars 2007 et à laquelle l’Union est partie. |
(4) La communication de la Commission relative à un nouvel agenda européen de la culture15 fixe en outre les objectifs de l’Union dans les secteurs de la culture et de la création. Elle vise à exploiter totalement le potentiel de la culture et de la diversité culturelle en faveur de la cohésion sociale et du bien-être de la société, en promouvant la dimension transfrontière des secteurs de la culture et de la création, en soutenant leur capacité de croissance, en encourageant la créativité fondée sur la culture dans l’éducation et l’innovation, en favorisant l’emploi et la croissance, ainsi qu’en renforçant les relations culturelles internationales. Europe créative, à l’instar d’autres programmes de l’Union, devrait soutenir la mise en œuvre de ce nouvel agenda européen de la culture, en tenant compte du fait que la valeur intrinsèque de la culture et de l’expression artistique devrait toujours être préservée et défendue et que la création artistique est au cœur de projets de coopération. Le soutien à la mise en œuvre de ce nouvel agenda européen de la culture s’inscrit également dans la continuité de la convention de l’Unesco de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, entrée en vigueur le 18 mars 2007 et à laquelle l’Union est partie. |
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15 COM(2018)0267. |
15 COM(2018)0267. |
Amendement 4 Proposition de règlement Considérant 4 bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(4 bis) Les politiques de l’Union complèteront l’action des États membres dans le domaine culturel et créatif et y apporteront une valeur ajoutée. Il est souhaitable d’évaluer régulièrement l’incidence des politiques de l’Union en s’appuyant sur des indicateurs qualitatifs et quantitatifs, tels que les retombées pour les citoyens et leur participation active, les avantages pour l'économie de l’Union au regard de la croissance et de l’emploi, les effets d’entraînement dont profitent d’autres secteurs de l’économie, ainsi que les compétences des personnes travaillant dans les secteurs de la culture et de la création. |
Amendement 5 Proposition de règlement Considérant 4 ter (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(4 ter) La protection et la mise en valeur du patrimoine culturel européen font partie des objectifs du programme. Ces objectifs ont également été reconnus comme inhérents au droit de connaître la vie culturelle et d’y participer consacré par la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société (convention de Faro), qui est entrée en vigueur le 1er juin 2011. Ladite convention souligne l’apport du patrimoine culturel dans l’édification d’une société pacifique et démocratique ainsi que dans le processus de développement durable et de promotion de la diversité culturelle. |
Amendement 6 Proposition de règlement Considérant 5 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(5) La promotion de la diversité culturelle européenne dépend de l’existence de secteurs de la culture et de la création florissants et résilients, capables de créer, de produire et de diffuser leurs œuvres à des publics européens larges et divers, étendant ainsi leur potentiel commercial et contribuant à une croissance durable et à la création d’emplois. En outre, la promotion de la créativité contribue à favoriser la compétitivité et à dynamiser l’innovation dans les chaînes de valeur industrielles. Malgré de récents progrès, le marché européen de la culture et de la création reste fragmenté en fonction de critères nationaux et linguistiques, ce qui ne permet pas aux secteurs de la culture et de la création de bénéficier pleinement du marché unique européen, et en particulier du marché unique numérique. |
(5) La promotion de la diversité culturelle et de la connaissance des racines communes européennes s’appuie sur la liberté d’expression artistique, la capacité et les compétences des artistes et des opérateurs du secteur de la culture et sur l’existence de secteurs de la culture et de la création florissants et résilients dans les sphères publique et privée et de leur capacité à créer, à innover et à produire et diffuser leurs œuvres à des publics européens larges et divers, étendant ainsi leur potentiel commercial, améliorant l’accès aux contenus artistiques, à la recherche artistique et à la créativité et promouvant ces contenus, cette recherche et cette créativité, et contribuant à une croissance durable et à la création d’emplois. En outre, la promotion de la créativité et de nouvelles connaissances contribue à favoriser la compétitivité et à dynamiser l’innovation dans les chaînes de valeur industrielles. Il convient d’adopter une approche plus large de l’éducation aux arts et à la culture et de la recherche artistique, en passant ainsi d’une approche des sciences, technologies, ingénierie et mathématiques (STEM) à celle des sciences, technologies, ingénierie, arts et mathématiques (STEAM). Malgré de récents progrès en matière d’aide à la traduction et au sous-titrage, le marché européen de la culture et de la création reste fragmenté en fonction de critères nationaux et linguistiques. S’il convient de respecter les particularités propres à chaque marché, une marge de progression subsiste pour permettre aux secteurs de la culture et de la création de bénéficier pleinement du marché unique européen, et en particulier du marché unique numérique, y compris en tenant compte de la protection des droits de propriété intellectuelle. |
Amendement 7 Proposition de règlement Considérant 5 bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(5 bis) La transition numérique constitue un changement de paradigme et l’un des plus grands défis auxquels sont confrontés les secteurs de la culture et de la création. L’innovation numérique a modifié les habitudes, les relations et les modèles de production et de consommation, aussi bien au niveau individuel que social, et elle devrait stimuler l’expression culturelle et créative ainsi que les contenus culturels et créatifs, tout en respectant la valeur particulière des secteurs de la culture et de la création au sein de l’environnement numérique. |
Amendement 8 Proposition de règlement Considérant 6 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(6) Le programme devrait tenir compte de la dualité de la culture et des secteurs de la culture et de la création en reconnaissant, d’une part, la valeur intrinsèque et artistique de la culture et, d’autre part, la valeur économique de ces secteurs, y compris leur contribution plus large à la croissance, à la compétitivité, à la créativité et à l’innovation. Cela nécessite des secteurs de la culture et de la création européens forts, en particulier une industrie audiovisuelle européenne dynamique, compte tenu de sa capacité à toucher de vastes publics et de son importance économique, y compris pour les autres secteurs créatifs et pour le tourisme culturel. Toutefois, la concurrence sur les marchés mondiaux de l’audiovisuel s’est renforcée par l’approfondissement de la rupture numérique, à savoir les changements dans la production et la consommation médiatiques, ainsi que la position croissante des plateformes mondiales dans la diffusion de contenus. C’est pourquoi il convient de renforcer l’appui à l’industrie européenne. |
(6) Le programme devrait tenir compte de la dualité de la culture et des secteurs de la culture et de la création en reconnaissant, d’une part, la valeur intrinsèque et artistique de la culture et, d’autre part, la valeur économique de ces secteurs, y compris leur contribution plus large à la croissance, à la compétitivité, à la créativité, à l’innovation, au dialogue interculturel, à la cohésion sociale et à la génération de connaissances. Cela nécessite des secteurs de la culture et de la création européens forts, tant dans le champ lucratif que non lucratif, en particulier une industrie audiovisuelle européenne dynamique, compte tenu de sa capacité à toucher de vastes publics à l’échelon local, national et de l’Union, et de son importance économique, y compris pour les autres secteurs créatifs, le tourisme culturel et le développement régional, local et urbain. Toutefois, la concurrence sur les marchés mondiaux de l’audiovisuel s’est renforcée par l’approfondissement de la rupture numérique, à savoir les changements dans la production et la consommation médiatiques, ainsi que la position croissante des plateformes mondiales dans la diffusion de contenus. C’est pourquoi il convient de renforcer l’appui à l’industrie européenne. |
Amendement 9 Proposition de règlement Considérant 6 bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(6 bis) Une citoyenneté européenne active, des valeurs communes, la création et l’innovation supposent une base solide propice à leur développement. Le programme devrait soutenir l'éducation cinématographique et audiovisuelle, en particulier auprès des mineurs et des jeunes. |
Amendement 10 Proposition de règlement Considérant 7 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(7) Pour être efficace, ce programme devrait tenir compte de la nature particulière des différents secteurs, de la diversité de leurs groupes cibles et de leurs besoins spécifiques, en adoptant des approches adaptées dans le cadre d’un volet consacré au secteur audiovisuel, d’un volet consacré aux autres secteurs de la culture et de la création et d’un volet transsectoriel. |
(7) Pour être efficace, ce programme devrait tenir compte de la nature et des enjeux particuliers des différents secteurs, de la diversité de leurs groupes cibles et de leurs besoins spécifiques, en adoptant des approches adaptées dans le cadre d’un volet consacré au secteur audiovisuel, d’un volet consacré aux autres secteurs de la culture et de la création et d’un volet transsectoriel. Ce programme devrait fournir un soutien égal à tous les secteurs de la culture et de la création à l’aide d’activités transversales ciblant les besoins communs. Le programme devrait également, en s’appuyant sur des projets pilotes, des actions préparatoires et des études, mettre en œuvre les actions sectorielles énumérées à l’annexe du présent règlement. |
Amendement 11 Proposition de règlement Considérant 7 bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(7 bis) La musique, dans toutes ses formes et expressions, et notamment la musique contemporaine et les concerts, est une composante essentielle du patrimoine culturel, artistique et économique de l’Union européenne. Elle concourt à la cohésion sociale, à l’intégration multiculturelle et à la socialisation des jeunes et constitue un instrument essentiel pour valoriser la culture, y compris le tourisme culturel. Dans le cadre des actions spécifiques menées au titre du volet «Culture» dans le cadre du présent règlement, il est donc souhaitable d’accorder une attention particulière au secteur de la musique en termes de répartition financière et d’actions ciblées. Des appels et les instruments sur mesure devraient stimuler la compétitivité du secteur de la musique et lui permettre de relever certains des défis qui lui sont propres. |
Amendement 12 Proposition de règlement Considérant 7 ter (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(7 ter) Il est nécessaire de renforcer le soutien de l’Union dans le domaine des relations culturelles internationales. Le programme devrait avoir comme objectif de contribuer au troisième objectif stratégique du nouvel agenda européen de la culture en valorisant la culture et le dialogue interculturel en tant que moteurs d’un développement social et économique durable. Dans l’Union et partout dans le monde, les villes stimulent de nouvelles politiques culturelles. Un grand nombre de communautés créatives sont regroupées dans des pôles, des incubateurs et des espaces spécialisés dans le monde entier. L’Union devrait prendre une part active à la mise en réseau de ces communautés de l’Union et de pays tiers et favoriser la collaboration pluridisciplinaire dans toutes les compétences artistiques, créatives et numériques. |
Amendement 13 Proposition de règlement Considérant 8 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(8) Le volet transsectoriel vise à exploiter le potentiel de collaboration entre différents secteurs de la culture et de la création. Une approche transversale présente des avantages en termes de transfert des connaissances et de gains d’efficience sur le plan administratif. |
(8) Le volet transsectoriel vise à relever les défis communs aux différents secteurs de la culture et de la création et à exploiter le potentiel de collaboration entre eux. Une approche transversale présente des avantages en termes de transfert des connaissances et de gains d’efficience sur le plan administratif. |
Amendement 14 Proposition de règlement Considérant 9 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(9) Une intervention de l’Union est nécessaire dans le secteur audiovisuel pour accompagner les politiques de l’Union en matière de marché unique numérique. Cela concerne notamment la modernisation du cadre du droit d’auteur et la proposition de règlement concernant les diffusions en ligne d’organismes de radiodiffusion16, ainsi que la proposition de modification de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil17, qui visent à renforcer la capacité des acteurs européens de l’audiovisuel en matière de financement, de production et de diffusion d’œuvres pouvant être suffisamment visibles sur les différents moyens de communication disponibles (par exemple, la télévision, le cinéma ou la vidéo à la demande) et qui attirent le public dans un marché plus ouvert et concurrentiel en Europe et au-delà. Il convient d’augmenter le soutien apporté pour répondre aux évolutions récentes du marché, et notamment à la position plus forte des plateformes mondiales de diffusion par rapport aux organismes de radiodiffusion nationaux, qui investissent traditionnellement dans la production d’œuvres européennes. |
(9) Une intervention de l’Union est nécessaire dans le secteur audiovisuel pour accompagner les politiques de l’Union en matière de marché unique numérique. Cela concerne notamment la modernisation du cadre du droit d’auteur, la proposition de règlement concernant les diffusions en ligne d’organismes de radiodiffusion16 et la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil17, qui visent à renforcer la capacité des acteurs européens de l’audiovisuel en matière de création, de financement, de production et de diffusion d’œuvres dans divers formats sur les différents moyens de communication disponibles (par exemple, la télévision, le cinéma ou la vidéo à la demande) et qui attirent le public dans un marché plus ouvert et concurrentiel en Europe et au-delà. Il convient d’augmenter le soutien apporté pour répondre aux évolutions récentes du marché, et notamment à la position plus forte des plateformes mondiales de diffusion par rapport aux organismes de radiodiffusion nationaux, qui investissent traditionnellement dans la production d’œuvres européennes. |
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17 COM/2016/0287 |
17 Directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels»), compte tenu de l'évolution des réalités du marché (JO L 303 du 28.11.2018, p. 69). |
Amendement 15 Proposition de règlement Considérant 10 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(10) Les actions spécifiques dans le cadre d’Europe créative telles que le label du patrimoine européen, les Journées européennes du patrimoine, les prix européens dans les domaines de la musique contemporaine, rock et pop, de la littérature, du patrimoine et de l’architecture, ainsi que les Capitales européennes de la culture touchent directement des millions de citoyens européens, démontrent les bénéfices sociaux et économiques des politiques culturelles européennes et devraient dès lors être poursuivies et, dans la mesure du possible, étendues. |
(10) Les actions spécifiques dans le cadre d’Europe créative telles que le label du patrimoine européen, les Journées européennes du patrimoine, les prix européens dans les domaines de la musique contemporaine, rock et pop, de la littérature, du patrimoine et de l’architecture, ainsi que les Capitales européennes de la culture touchent directement des millions de citoyens européens, démontrent les bénéfices sociaux et économiques des politiques culturelles européennes et devraient dès lors être poursuivies et, dans la mesure du possible, étendues. Le programme devrait soutenir les activités de mise en réseau des sites portant le label du patrimoine européen. |
Amendement 16 Proposition de règlement Considérant 10 bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(10 bis) Le programme «Europe créative» établi par le règlement (UE) nº 1295/2013 a suscité la création de projets innovants et couronnés de succès à l’origine de bonnes pratiques sur le plan de la coopération européenne transnationale dans les secteurs de la culture et de la création. Il en découle également une plus grande diversité culturelle pour les publics et des retombées sociales et économiques induites par les politiques culturelles européennes. Pour gagner en efficacité, il serait judicieux de mettre en lumière ces exemples de réussites et, dans la mesure du possible, de les étendre. |
Amendement 17 Proposition de règlement Considérant 10 ter (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(10 ter) Les acteurs des secteurs culturels et créatifs à tous les niveaux devraient être activement associés à la réalisation des objectifs du programme et à son développement futur. Comme l’expérience de la participation formelle des parties prenantes au modèle de gouvernance participative de l’Année européenne du patrimoine culturel, établi par la décision (UE) 2017/864 du Parlement européen et du Conseil1 bis, a fait montre de son efficacité pour l’intégration de la culture dans toutes les politiques pertinentes, il est recommandé d’appliquer ce modèle également à ce programme. Ce modèle de gouvernance participative devrait comprendre une approche transversale dans le but de créer des synergies entre les divers programmes et initiatives de l’Union dans le domaine de la culture et de la créativité. |
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1 bis Décision (UE) 2017/864 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relative à une Année européenne du patrimoine culturel (2018) (JO L 131 du 20.5.2017, p. 1). |
Amendement 18 Proposition de règlement Considérant 10 quater (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(10 quater) Une action intersectorielle phare visant à mettre en évidence la créativité et la diversité culturelle européennes à l’intention des États membres de l’Union et des pays tiers devrait figurer parmi les actions spéciales menées au titre du programme. Cette action devrait mettre l’accent sur l’excellence de la créativité européenne fondée sur la culture, en donnant l’impulsion à l’innovation croisée dans l’économie au sens large grâce à la remise d’un prix spécial. |
Amendement 19 Proposition de règlement Considérant 11 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(11) La culture est essentielle au renforcement de sociétés inclusives et cohésives. Dans un contexte de pression migratoire, la culture a un rôle important à jouer dans l’intégration des migrants, en les aidant à se sentir intégrés dans leur société d’accueil et en développant de bonnes relations entre les migrants et les nouvelles populations. |
(11) La culture est essentielle au renforcement de sociétés inclusives, cohésives et réflexives, à la redynamisation des territoires et à la promotion de l’insertion sociale des personnes provenant d’un milieu défavorisé. Dans un contexte de défis en matière de migration et d’intégration, la culture joue un rôle important dans la création d’espaces inclusifs destinés au dialogue interculturel et dans l’intégration des migrants et des réfugiés, en les aidant à se sentir intégrés dans leur société d’accueil, ainsi que dans le développement de bonnes relations entre les migrants et les nouvelles populations. |
Amendement 20 Proposition de règlement Considérant 11 bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(11 bis) La culture favorise et promeut la durabilité économique, sociale et environnementale. Il convient donc de la placer au centre des stratégies de développement politique. Il y a également lieu de souligner sa contribution au bien-être social. Ainsi, conformément à la déclaration de Davos du 22 janvier 2018 sur une culture du bâti de qualité pour l’Europe, il convient de prendre des mesures visant à promouvoir une nouvelle approche intégrée lors de la planification de l’environnement bâti de qualité qui soit ancrée dans la culture, qui renforce la cohésion sociale, qui garantisse un environnement durable et qui contribue à la santé et au bien-être de la population dans son ensemble. Cette approche ne saurait mettre l’accent uniquement sur les zones urbaines, mais devrait au contraire viser principalement l’interconnectivité des zones périphériques, reculées et rurales. La notion de «Baukultur» ou «culture du bâti» englobe tous les facteurs ayant une incidence directe sur la qualité de vie des citoyens et des communautés, favorisant ainsi l’inclusivité, la cohésion et la durabilité de manière très concrète. |
Amendement 21 Proposition de règlement Considérant 11 ter (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(11 ter) Il est prioritaire de permettre aux personnes handicapées d’accéder plus largement à la culture, y compris les biens et services culturels et audiovisuels, dans la mesure où ceux-ci constituent des outils aptes à favoriser leur épanouissement personnel et leur participation active, et à contribuer ainsi à mettre en place une société réellement inclusive et solidaire. Le programme devrait dès lors promouvoir et renforcer la participation culturelle dans toute l’Union, en particulier en ce qui concerne les personnes handicapées, les personnes issues de milieux défavorisés ainsi que les personnes vivant dans des zones rurales et reculées. |
Amendement 22 Proposition de règlement Considérant 12 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(12) La liberté artistique est au cœur de secteurs de la culture et de la création dynamiques, y compris dans le secteur des médias d’information. Le programme devrait promouvoir les échanges et la collaboration entre le secteur audiovisuel et le secteur de l’édition afin de promouvoir un environnement médiatique pluraliste. |
(12) La liberté d’expression artistique et culturelle, la liberté d’expression et le pluralisme des médias sont au cœur de secteurs de la culture et de la création dynamiques et au cœur du secteur des médias d’information. Le programme devrait promouvoir les échanges et la collaboration entre le secteur audiovisuel et le secteur de l’édition afin de promouvoir un environnement médiatique pluraliste et indépendant, conformément à la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil1 bis. Le programme devrait fournir un appui aux nouveaux professionnels des médias et favoriser le développement de la pensée critique chez les citoyens en promouvant l'éducation aux médias, en particulier auprès des jeunes. |
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1 bis Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels) (JO L 95 du 15.4.2010, p. 1). |
Amendement 23 Proposition de règlement Considérant 12 bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(12 bis) Eu égard au développement des compétences, à l’apprentissage, à la sensibilisation à la dimension interculturelle, à la cocréation, à la coproduction, à la circulation et à la diffusion d’œuvres d’art, à la participation à des événements internationaux tels que des foires et des festivals, la mobilité des artistes et des professionnels de la culture est un préalable essentiel à des secteurs de la culture et de la création plus étroitement liés, plus forts et plus durables en Europe. Cette mobilité est souvent mise à mal par le manque de statut juridique, les difficultés à obtenir un visa et la durée des permis, le risque de double imposition et les conditions précaires et instables en matière de sécurité sociale. |
Amendement 24 Proposition de règlement Considérant 13 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(13) Conformément aux articles 8 et 10 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), le programme devrait soutenir l’intégration des objectifs d’égalité entre les femmes et les hommes et de non-discrimination dans toutes ses activités et, le cas échéant, définir des critères appropriés d’équilibre entre les femmes et les hommes. |
(13) Conformément aux articles 8 et 10 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), le programme devrait soutenir l’intégration des objectifs d’égalité entre les femmes et les hommes et de non-discrimination dans toutes ses activités et, le cas échéant, définir des critères appropriés de diversité et d’équilibre entre les femmes et les hommes. Le programme devrait veiller à ce que la participation au programme et aux projets menés dans son cadre couvre et reflète la diversité de la société européenne. Les activités menées au titre du programme devraient faire l’objet d’un suivi et de rapports, en vue de s’assurer des performances de celui-ci à cet égard et de permettre aux décideurs politiques de prendre des décisions mieux éclairées pour les futurs programmes. |
Amendement 25 Proposition de règlement Considérant 13 bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(13 bis) Les femmes sont très présentes dans le domaine artistique et culturel en Europe en tant qu’autrices, professionnelles, enseignantes et en tant que public puisqu’elles constituent une proportion croissante au sein du public de la culture. Toutefois, comme en témoignent des recherches et des études telles que celles du réseau européen des professionnelles de l’audiovisuel pour la réalisation de films, ainsi que le projet «We must project» dans le domaine de la musique, il existe des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et les femmes ont un moindre accès à la possibilité de réaliser leurs œuvres et d’occuper des postes de décision au sein d’institutions culturelles, artistiques et créatives. Par conséquent, il convient de promouvoir les talents féminins et de diffuser leurs œuvres pour soutenir les carrières artistiques des femmes. |
Amendement 26 Proposition de règlement Considérant 14 bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(14 bis) Conformément aux conclusions tirées à l’issue de l’Année européenne du patrimoine culturel 2018, le programme devrait renforcer la coopération et la capacité de sensibilisation du secteur grâce à un soutien aux activités menées dans le sillage de l’Année européenne du patrimoine culturel 2018 et au bilan tiré de cette année. À cet égard, il convient d’attirer l’attention sur la déclaration publiée par le Conseil des ministres de la culture à la fin du mois de novembre 2018 et sur les déclarations faites lors de la cérémonie de clôture du Conseil du 7 décembre 2018. Le programme devrait contribuer à la conservation à long terme du patrimoine culturel européen grâce à des actions de soutien aux artisans disposant de compétences dans les métiers traditionnels en lien avec la restauration du patrimoine culturel. |
Amendement 27 Proposition de règlement Considérant 15 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(15) Dans le droit fil de la communication de la Commission intitulée «Vers une approche intégrée du patrimoine culturel européen» du 22 juillet 201419, les politiques et instruments concernés devraient exploiter sur le long terme et de manière durable la valeur du patrimoine culturel de l’Europe et concevoir une approche plus intégrée à l’égard de la préservation et de la valorisation de ce patrimoine, ainsi que du soutien à ce dernier. |
(15) Dans le droit fil de la communication de la Commission intitulée «Vers une approche intégrée du patrimoine culturel européen» du 22 juillet 201419, les politiques et instruments concernés devraient exploiter sur le long terme et de manière durable la valeur du patrimoine culturel passé, présent, matériel, immatériel et numérique de l’Europe et concevoir une approche plus intégrée à l’égard de la préservation, de la conservation, de la réutilisation adaptative, de la diffusion et de la valorisation de ce patrimoine, ainsi que du soutien à ce dernier, en favorisant un partage coordonné et de qualité des connaissances professionnelles et le développement de normes communes de qualité pour le secteur ainsi que la mobilité pour les professionnels du secteur. Le patrimoine culturel fait partie intégrante de la cohésion européenne et favorise le lien entre tradition et innovation. Le programme devrait accorder la priorité à la conservation du patrimoine culturel et au soutien apporté aux artistes, aux créateurs et à l’artisanat. |
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19 COM/2014/0477 |
19 COM/2014/0477 |
Amendement 28 Proposition de règlement Considérant 15 bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(15 bis) Le programme devrait contribuer à la mobilisation et à l’engagement des citoyens et des organisations de la société civile œuvrant dans le domaine de la culture et de la société à la promotion de l’éducation culturelle et à la mise à disposition au public des connaissances et du patrimoine culturels. Il devrait également encourager la qualité et l’innovation dans la création et la conservation, y compris par des synergies entre la culture, les arts, les sciences, la recherche et la technologie. |
Amendement 29 Proposition de règlement Considérant 16 bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(16 bis) Conformément à la résolution du Parlement européen du 13 décembre 2016 sur une politique communautaire cohérente pour les secteurs de la culture et de la création, le soutien aux secteurs de la culture et de la création devrait être transversal. Les projets devraient être intégrés dans l’ensemble du programme afin de soutenir de nouveaux modèles commerciaux et de nouvelles compétences ainsi que les savoir-faire traditionnels, et pour traduire les solutions créatives et interdisciplinaires en valeur économique et sociale. En outre, les synergies potentielles existantes entre les différentes politiques de l’Union devraient être pleinement exploitées de manière à utiliser efficacement les fonds disponibles au titre des programmes de l’Union, notamment Horizon Europe, le Mécanisme pour l’interconnexion en Europe, Erasmus+, l’EaSI et InvestEU. |
Amendement 30 Proposition de règlement Considérant 18 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(18) Les pays tiers qui sont membres de l’Espace économique européen (EEE) peuvent participer aux programmes de l’Union dans le cadre de la coopération établie au titre de l’accord EEE, qui prévoit la mise en œuvre de ces programmes au moyen d’une décision prise au titre de cet accord. Les pays tiers peuvent également participer sur la base d’autres instruments juridiques. Il convient d’introduire dans le présent règlement une disposition spécifique pour accorder les droits et accès nécessaires permettant à l’ordonnateur compétent, à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et à la Cour des comptes européenne d’exercer pleinement leurs compétences respectives. |
(18) Les pays tiers qui sont membres de l’Espace économique européen (EEE) peuvent participer aux programmes de l’Union dans le cadre de la coopération établie au titre de l’accord EEE, qui prévoit la mise en œuvre de ces programmes au moyen d’une décision prise au titre de cet accord. Les pays tiers peuvent également participer sur la base d’autres instruments juridiques. Il convient d’introduire dans le présent règlement une disposition spécifique pour accorder les droits et accès nécessaires permettant à l’ordonnateur compétent, à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et à la Cour des comptes européenne d’exercer pleinement leurs compétences respectives. Les contributions des pays tiers au programme devraient être communiquées annuellement à l’autorité budgétaire. |
Amendement 31 Proposition de règlement Considérant 22 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(22) Depuis sa création, l’Académie européenne du cinéma s’est forgé une expertise unique et se trouve dans une position unique pour créer une communauté paneuropéenne de créateurs et de professionnels du cinéma, en promouvant et en diffusant les films européens par-delà les frontières nationales et en constituant un véritable public européen. Elle devrait, par conséquent, être éligible à un soutien direct de l’Union. |
(22) Depuis sa création, l’Académie européenne du cinéma a contribué, grâce à ses connaissances d’expert et sa position unique, au développement d’une communauté paneuropéenne de créateurs et de professionnels du cinéma, en promouvant et en diffusant les films européens par-delà les frontières nationales et en favorisant l’émergence d’un public international de tous âges. Elle devrait, par conséquent, être éligible à titre exceptionnel à un soutien direct de l’Union dans le cadre de sa coopération avec le Parlement européen aux fins de l’organisation du prix LUX. Ce soutien direct doit toutefois être lié à la négociation, entre les deux parties, d’un accord de coopération assorti de missions et d’objectifs spécifiques, et il ne doit être possible de verser ce soutien direct qu’une fois ledit accord conclu. Ceci n’empêche pas l’Académie européenne du cinéma de demander des financements pour d’autres initiatives et projets au titre des différents volets du programme. |
Amendement 32 Proposition de règlement Considérant 23 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(23) Depuis sa création, l’Orchestre des jeunes de l’Union européenne s’est forgé une expertise unique en matière de promotion du dialogue interculturel, du respect mutuel et de la compréhension par la culture. La particularité de l’Orchestre des jeunes de l’Union européenne tient à ce qu’il s’agit d’un orchestre européen qui transcende les frontières culturelles et à ce qu’il est composé de jeunes musiciens qui sont sélectionnés en fonction de critères artistiques exigeants grâce à un processus rigoureux d’audition annuelle qui se déroule dans tous les États membres. Il devrait, par conséquent, être éligible à un soutien direct de l’Union. |
(23) Depuis sa création, l’Orchestre des jeunes de l’Union européenne s’est forgé une expertise unique en matière de promotion du riche patrimoine musical européen, d’accès à la musique, de dialogue interculturel, du respect mutuel et de la compréhension par la culture, ainsi qu’en matière de renforcement du professionnalisme des jeunes musiciens, en leur fournissant les compétences nécessaires à une carrière dans le secteur de la culture et de la création. Les États membres et les institutions de l’Union, y compris les présidents successifs de la Commission et du Parlement européen, ont reconnu la contribution de l’Orchestre des jeunes de l’Union européenne. La particularité de l’Orchestre des jeunes de l’Union européenne tient à ce qu’il s’agit d’un orchestre européen qui transcende les frontières culturelles et à ce qu’il est composé de jeunes musiciens qui sont sélectionnés en fonction de critères artistiques exigeants grâce à un processus rigoureux et transparent d’audition annuelle qui se déroule dans tous les États membres. Il devrait, par conséquent, être éligible à titre exceptionnel à un soutien direct de l’Union sur la base de missions et d’objectifs spécifiques à définir et devant être régulièrement évalués par la Commission. Pour obtenir ce soutien, l’Orchestre des jeunes de l’Union européenne devrait accroître sa visibilité, veiller à une représentation plus équilibrée des musiciens de tous les États membres au sein de l’orchestre et diversifier ses rentrées financières en recherchant activement un soutien financier provenant de sources autres que le financement de l’Union. |
Amendement 33 Proposition de règlement Considérant 26 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(26) Un appui financier devrait être utilisé pour remédier aux défaillances du marché ou à des situations d’investissement non optimales, de manière proportionnée, et les actions ne devraient pas dupliquer ni exclure le financement privé, ni fausser la concurrence sur le marché intérieur. Les actions devraient avoir une valeur ajoutée européenne claire. |
(26) Un appui financier devrait être utilisé pour remédier aux défaillances du marché ou à des situations d’investissement non optimales, de manière proportionnée, et les actions ne devraient pas dupliquer ni exclure le financement privé, ni fausser la concurrence sur le marché intérieur. Les actions devraient avoir une valeur ajoutée européenne claire et être adéquates pour les projets spécifiques qu’elles soutiennent. Le programme devrait non seulement tenir compte de la valeur économique des projets mais aussi de leur dimension culturelle et créative et de la spécificité des secteurs concernés. |
Amendement 34 Proposition de règlement Considérant 26 bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(26 bis) Les financements provenant des programmes établis par le règlement .../... [Instrument de voisinage, de développement et de coopération internationale1 bis et le règlement .../... [IAP III]1 ter devraient également servir à financer des actions relevant de la dimension internationale du programme. Ces actions devraient être mises en œuvre conformément au présent règlement. |
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1 bis 2018/0243 (COD). |
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1 ter 2018/0247 (COD). |
Amendement 35 Proposition de règlement Considérant 27 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(27) L’une des principales difficultés rencontrées par les secteurs de la culture et de la création est l’accès à des financements leur permettant d’accroître leur activité, de maintenir ou d’accroître leur compétitivité ou d’internationaliser leurs activités. Les objectifs d’action du présent programme devraient également être pris en compte par les instruments financiers et la garantie budgétaire prévus par le/les volet(s) thématique(s) du fonds InvestEU. |
(27) Les secteurs de la culture et de la création sont des secteurs innovants, résilients et en pleine croissance dans l’économie de l’Union, et ils génèrent une valeur économique et culturelle à partir de la propriété intellectuelle et de la créativité individuelle. Cependant, leur fragmentation et la nature incorporelle de leurs actifs limite leur accès au financement privé. L’une des principales difficultés pour les secteurs de la culture et de la création consiste à améliorer leur accès à des financements, qui est essentiel pour accroître leur activité et maintenir ou renforcer leur compétitivité à l’échelle internationale. Les objectifs d’action du présent programme devraient également être pris en compte par les instruments financiers et la garantie budgétaire, en particulier pour les PME, prévus par le(s) volet(s) thématique(s) du fonds InvestEU, conformément aux pratiques mises au point dans le cadre du mécanisme de garantie en faveur des secteurs culturels et créatifs créé par le règlement (UE) nº 1295/2013. |
Amendement 36 Proposition de règlement Considérant 28 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(28) Compte tenu de l’expertise technique requise pour évaluer les propositions au titre d’actions spécifiques du programme, il conviendrait de prévoir la possibilité que, le cas échéant, les comités d’évaluation soient composés d’experts externes. |
(28) L'impact, la qualité et l’efficacité de la mise en œuvre du projet devraient constituer des critères clés d’évaluation pour la sélection du projet en question. Compte tenu de l’expertise technique requise pour évaluer les propositions au titre d’actions spécifiques du programme, il conviendrait de prévoir la possibilité que, le cas échéant, les comités d’évaluation soient composés d’experts externes ayant de l’expérience professionnelle, y compris en matière de gestion, dans le domaine de la demande qui fait l'objet de l’évaluation. Le cas échéant, il y a lieu de tenir compte de la nécessité de garantir la cohérence globale avec les objectifs d’intégration et de diversité des publics. |
Amendement 37 Proposition de règlement Considérant 29 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(29) Le programme devrait comprendre un système réaliste et gérable d’indicateurs de performance pour accompagner ses actions et contrôler ses performances de manière continue. Ce contrôle, ainsi que les actions d’information et de communication, concernant le programme et ses actions devraient s’appuyer sur les trois volets du programme. |
(29) Le programme devrait comprendre un système réaliste et gérable d’indicateurs de performance quantitatifs et qualitatifs pour accompagner ses actions et contrôler ses performances de manière continue en prenant en considération la valeur intrinsèque des secteurs de l’art, de la culture et de la création. Ces indicateurs de performance devraient être mis au point avec les parties prenantes. Ce contrôle, ainsi que les actions d’information et de communication, concernant le programme et ses actions devraient s’appuyer sur les trois volets du programme. Chaque volet devrait prendre un ou plusieurs indicateurs quantitatifs et qualitatifs en considération. Ces indicateurs devraient être évalués conformément au présent règlement. |
Amendement 38 Proposition de règlement Considérant 29 bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(29 bis) Étant donné qu’il est complexe et difficile de recueillir, d’analyser et d’adapter les données ainsi que de mesurer et d’analyser l’impact des politiques culturelles et de définir des indicateurs, la Commission devrait renforcer la coopération au sein de ses services, en particulier le Centre commun de recherche et Eurostat, en vue de recueillir des statistiques adéquates. La Commission devrait travailler en coopération avec les centres d’excellence dans l’Union, les instituts nationaux de statistiques et les organisations pertinentes pour les secteurs de la culture et de la création en Europe et en collaboration avec le Conseil de l’Europe, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et l’Unesco. |
Amendement 39 Proposition de règlement Considérant 32 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(32) Les types de financement et les modes d’exécution prévus par le présent règlement devraient être choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à produire des résultats, compte tenu notamment des coûts liés aux contrôles, de la charge administrative et du risque attendu de non-respect des règles. Il conviendrait d’envisager le recours aux montants forfaitaires, aux taux forfaitaires et aux coûts unitaires, ainsi qu’au financement non lié aux coûts, tel que visé à l’article 125, paragraphe 1, du règlement financier. |
(32) Les types de financement et les modes d’exécution prévus par le présent règlement devraient être choisis en fonction de la capacité de l’opérateur du projet à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à produire des résultats, compte tenu notamment de la taille de l’opérateur et du projet, des coûts liés aux contrôles, de la charge administrative et du risque attendu de non-respect des règles. Il conviendrait d’envisager le recours aux montants forfaitaires, aux taux forfaitaires et aux coûts unitaires, ainsi qu’au financement non lié aux coûts, tel que visé à l’article 125, paragraphe 1, du règlement financier. |
Amendement 40 Proposition de règlement Considérant 33 bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(33 bis) Afin d’optimiser les synergies entre les Fonds de l’Union et les instruments faisant l’objet d’une gestion directe, il y a lieu de faciliter la fourniture d’un appui aux opérations qui ont déjà reçu une certification «label d’excellence». |
Amendement 41 Proposition de règlement Considérant 34 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(34) En vertu de l’article 94 de la décision 2013/755/UE du Conseil28, les personnes et les entités établies dans des pays et territoires d’outre-mer remplissent les conditions pour bénéficier d’un financement, sous réserve des règles et des objectifs relatifs à ce programme ainsi que des dispositions susceptibles de s’appliquer à l’État membre dont relève le PTOM en question. |
(34) En vertu de l’article 94 de la décision 2013/755/UE du Conseil28, les personnes et les entités établies dans des pays et territoires d’outre-mer remplissent les conditions pour bénéficier d’un financement, sous réserve des règles et des objectifs relatifs à ce programme ainsi que des dispositions susceptibles de s’appliquer à l’État membre dont relève le PTOM en question. Les contraintes imposées par l’éloignement de ces pays ou territoires devraient être prises en compte lors de la mise en œuvre du programme et leur participation effective au programme devrait faire l’objet d’un suivi et d’une évaluation régulière. |
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28 Décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne («décision d’association outre-mer») (JO L 344 du 19.12.2013, p. 1). |
28 Décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne («décision d’association outre-mer») (JO L 344 du 19.12.2013, p. 1). |
Amendement 42 Proposition de règlement Considérant 34 bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(34 bis) Conformément à l’article 349 du traité FUE, des mesures devraient être prises pour accroître la participation des régions ultrapériphériques à toutes les actions. Les échanges concernant les artistes de ces régions et leur œuvres, ainsi que la coopération entre personnes et organisations de ces régions et leurs voisins et les pays tiers dans le cadre de programmes de mobilité, devraient être encouragés. Il leur sera donc possible de bénéficier sur un pied d’égalité des avantages concurrentiels que les secteurs de la culture et de la création peuvent offrir, en particulier la croissance économique et l’emploi. Ces mesures devraient faire l’objet d’un suivi et d’une évaluation régulière. |
Amendement 43 Proposition de règlement Considérant 36 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(36) Afin d’assurer la bonne mise en œuvre du programme, les coûts exposés par le bénéficiaire avant que la demande de subvention ait été déposée, en particulier les coûts liés à la propriété intellectuelle, peuvent être considérés comme éligibles, pour autant qu’ils soient directement associés à la mise en œuvre des actions soutenues. |
(36) Afin d’assurer la continuité du soutien financier apporté au titre du programme et de couvrir les déficits de financement croissants auxquels sont confrontés les bénéficiaires, les coûts exposés par le bénéficiaire avant que la demande de subvention ait été déposée, en particulier les coûts liés à la propriété intellectuelle, devraient être considérés comme éligibles, pour autant qu’ils soient directement associés à la mise en œuvre des actions soutenues. |
Amendement 44 Proposition de règlement Considérant 38 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(38) Afin d’uniformiser les modalités de la mise en œuvre du présent règlement, il y a lieu de conférer à la Commission de compétences d’exécution aux fins de l’adoption des programmes de travail. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil. Il est nécessaire d’assurer la clôture correcte du programme précédent, notamment en ce qui concerne la poursuite des modalités pluriannuelles de sa gestion, comme le financement de l’assistance technique et administrative. À compter du [1er janvier 2021], l’assistance technique et administrative devrait assurer, si nécessaire, la gestion des actions du programme précédent qui n’auront pas encore été finalisées au [31 décembre 2020]. |
(38) Il convient d'habiliter la Commission à adopter des actes conformément à l'article 290 du traité FUE en ce qui concerne l’adoption des programmes de travail. Il est nécessaire d’assurer la clôture correcte du programme précédent, notamment en ce qui concerne la poursuite des modalités pluriannuelles de sa gestion, comme le financement de l’assistance technique et administrative. À compter du [1er janvier 2021], l’assistance technique et administrative devrait assurer, si nécessaire, la gestion des actions du programme précédent qui n’auront pas encore été finalisées au [31 décembre 2020]. |
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Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13). |
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Amendement 45 Proposition de règlement Considérant 38 bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(38 bis) Afin de garantir une mise en œuvre efficace et efficiente du programme, la Commission devrait veiller à ce qu’il n’y ait pas de charge bureaucratique inutile pour les demandeurs à l’étape de la présentation des demandes ou durant le traitement des demandes. |
Amendement 46 Proposition de règlement Considérant 38 ter | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(38 ter)Il convient d’accorder une attention particulière aux projets à petite échelle et à leur valeur ajoutée, étant donné les spécificités des secteurs de la culture et de la création. |
Amendement 47 Proposition de règlement Article 2 – alinéa 1 – point 2 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(2) «secteurs de la culture et de la création»: tous les secteurs dont les activités sont fondées sur des valeurs culturelles ou sur des expressions artistiques et autres expressions créatrices individuelles ou collectives. Ces activités peuvent inclure le développement, la création, la production, la diffusion et la conservation de biens et services incarnant une expression culturelle, artistique ou toute autre expression créatrice, ainsi que les tâches qui s’y rapportent, comme l’éducation ou la gestion. Elles auront le potentiel de créer de l’innovation et de l’emploi, en particulier grâce à la propriété intellectuelle. Ces secteurs comprennent l’architecture, les archives, les bibliothèques et les musées, l’artisanat d’art, l’audiovisuel (y compris le cinéma, la télévision, les jeux vidéo et le multimédia), le patrimoine culturel matériel et immatériel, le design (y compris la mode), les festivals, la musique, la littérature, les arts du spectacle, les livres, l’édition, la radio et les arts visuels; |
(2) «secteurs de la culture et de la création»: tous les secteurs dont les activités sont fondées sur des valeurs culturelles ou sur des expressions artistiques et autres expressions et pratiques créatrices individuelles ou collectives, qu’il s’agisse d’activités commerciales ou non. Ces activités peuvent inclure le développement, la création, la production, la diffusion et la conservation de pratiques, biens et services incarnant une expression culturelle, artistique ou toute autre expression créatrice, ainsi que les tâches qui s’y rapportent, comme l’éducation ou la gestion. La plupart de ces actions ont le potentiel de créer de l’innovation et de l’emploi, en particulier grâce à la propriété intellectuelle. Ces secteurs comprennent l’architecture, les archives, les bibliothèques et les musées, l’artisanat d’art, l’audiovisuel (y compris le cinéma, la télévision, les jeux vidéo et le multimédia), le patrimoine culturel matériel et immatériel, la musique, la littérature, les arts du spectacle, les livres, l’édition, la radio, les arts visuels, les festivals et le design (y compris la mode); |
Amendement 48 Proposition de règlement Article 3 – paragraphe 1 – point -a (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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-a) contribuer à la reconnaissance et à la promotion de la valeur intrinsèque de la culture, préserver et promouvoir la qualité de la culture et de la créativité européennes comme une dimension distinctive du développement personnel, de l’éducation, de la cohésion sociale, de la liberté d’expression et d’opinion, et des arts, en renforçant la démocratie, l’esprit critique, le sentiment d’appartenance et de citoyenneté pour façonner un environnement culturel et médiatique pluraliste; |
Amendement 49 Proposition de règlement Article 3 – paragraphe 1 – point a | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(a) promouvoir la coopération européenne en matière de diversité et de patrimoine culturels et linguistiques; |
a) promouvoir la coopération européenne en matière de diversité culturelle, artistique et linguistique, y compris en renforçant le rôle des artistes et des opérateurs culturels, la qualité de la production culturelle et artistique européenne et du patrimoine culturel matériel et immatériel européen commun; |
Amendement 50 Proposition de règlement Article 3 – paragraphe 1 – point b | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(b) accroître la compétitivité des secteurs de la culture et de la création, et en particulier du secteur de l’audiovisuel. |
b) favoriser la compétitivité de tous les secteurs de la culture et de la création et renforcer leur poids économique, et en particulier du secteur de l’audiovisuel, en créant des emplois dans ces secteurs et en renforçant l’innovation, la créativité et la compétitivité de ces secteurs. |
Amendement 51 Proposition de règlement Article 3 – paragraphe 2 – point a | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(a) renforcer la dimension économique, sociale et extérieure de la coopération au niveau européen afin de développer et de promouvoir la diversité culturelle européenne et le patrimoine culturel de l’Europe, d’accroître la compétitivité des secteurs de la culture et de la création européens et d’améliorer les relations culturelles internationales; |
a) renforcer la dimension économique, artistique, culturelle, sociale et extérieure de la coopération au niveau européen afin de développer et de promouvoir la diversité culturelle européenne et le patrimoine culturel matériel et immatériel de l’Europe, d’accroître la compétitivité et l’innovation des secteurs de la culture et de la création européens et d’améliorer les relations culturelles internationales; |
Amendement 52 Proposition de règlement Article 3 – paragraphe 2 – point a bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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a bis) promouvoir les secteurs de la culture et de la création, dont le secteur audiovisuel, soutenir les artistes, les opérateurs, les artisans et la mobilisation du public en mettant particulièrement l’accent sur l’égalité entre les sexes et les groupes sous-représentés; |
Amendement 53 Proposition de règlement Article 3 – paragraphe 2 – point b | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(b) promouvoir la compétitivité et l’évolutivité du secteur européen de l’audiovisuel; |
b) promouvoir la compétitivité, l’innovation et l’évolutivité du secteur européen de l’audiovisuel, en particulier des PME, des sociétés de production indépendantes et des organisations des secteurs de la culture et de la création et promouvoir la qualité des activités du secteur audiovisuel européen de manière durable en visant une approche sectorielle et géographique équilibrée; |
Amendement 54 Proposition de règlement Article 3 – paragraphe 2 – point c | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(c) promouvoir la coopération et les actions innovantes à l’appui de tous les volets du programme, y compris un environnement médiatique diversifié et pluraliste, l’éducation aux médias et l’inclusion sociale. |
c) promouvoir la coopération et les actions innovantes, y compris les nouveaux modèles d’entreprises et de gestion et les solutions créatives, à l’appui de tous les volets du programme et de tous les secteurs de la culture et de la création, y compris préserver la liberté d’expression artistique et la promotion d’environnements culturels et médiatiques diversifiés, indépendants et pluralistes, l’éducation aux médias, les compétences numériques, l’éducation culturelle et artistique, l’égalité hommes-femmes, la citoyenneté active, le dialogue interculturel, la résilience et l’inclusion sociale, en particulier des personnes handicapées, y compris en renforçant l’accessibilité des biens et services culturels; |
Amendement 55 Proposition de règlement Article 3 – paragraphe 2 – point c bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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c bis) promouvoir la mobilité des artistes et des opérateurs des secteurs de la culture et de la création et la diffusion de leurs œuvres; |
Amendement 56 Proposition de règlement Article 3 – paragraphe 2 – point c ter (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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c ter) doter les secteurs de la culture et de la création de données, d’analyses et d’un ensemble adapté d’indicateurs qualitatifs et quantitatifs et mettre au point un système cohérent d’évaluations et d’analyses d’impact, y compris celles ayant une dimension intersectorielle. |
Amendement 57 Proposition de règlement Article 3 – paragraphe 3 – point c | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(c) «volet TRANSSECTORIEL», qui couvre les activités relevant de l’ensemble des secteurs de la culture et de la création. |
c) «volet TRANSSECTORIEL», qui couvre les activités relevant de l’ensemble des secteurs de la culture et de la création, y compris le secteur des médias d’information. |
Amendement 58 Proposition de règlement Article 3 bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Article 3 bis |
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Valeur ajoutée européenne |
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Reconnaître la valeur intrinsèque et économique de la culture et de la créativité et respecter la qualité et la pluralité des valeurs et des politiques de l’Union. |
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Le programme soutient uniquement les actions et activités qui sont potentiellement dotées d’une valeur ajoutée européenne et contribuent à la réalisation des objectifs visés à l'article 3. |
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La valeur ajoutée européenne des actions et activités du programme est par exemple garantie par: |
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a) le caractère transnational des actions et des activités qui complètent les programmes et politiques régionaux, nationaux et internationaux ainsi que d’autres programmes et politiques de l’Union, et l’incidence de ces actions et activités sur l’accès des citoyens à la culture, la participation active des citoyens, l’éducation, l’intégration sociale et le dialogue interculturel; |
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b) le développement et la promotion de la coopération transnationale et internationale entre les acteurs culturels et créatifs, y compris les artistes, les professionnels de l’audiovisuel, les organisations de la culture et de la création et les PME et les opérateurs du secteur audiovisuel, visant particulièrement à favoriser une résolution plus globale, rapide, efficace et à long terme de problématiques d’envergure mondiale, notamment la transition numérique; |
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c) les économies d'échelle, la croissance et les emplois que le soutien de l'Union favorise, ce qui crée un effet de levier pour l'apport de fonds supplémentaires; |
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d) l’harmonisation des conditions qui prévalent dans les secteurs de la culture et de la création de l’Union, en tenant compte des particularités des différents pays, y compris des pays ou régions ayant une situation linguistique ou géographique particulière, telles que les régions ultrapériphériques reconnues par l’article 349 du traité FUE et les pays et territoires d’outre-mer relevant de l’autorité d’un État membre et énumérés à l’annexe II du traité FUE; |
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e) promouvoir un message sur les racines communes et la diversité européennes. |
Amendement 59 Proposition de règlement Article 4 – alinéa 1 – point -a (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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-a) promouvoir l’expression et la création artistiques; |
Amendement 60 Proposition de règlement Article 4 – alinéa 1 – point -a bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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-a bis) favoriser le développement des talents, des compétences et des aptitudes et encourager la collaboration et l’innovation tout au long de la chaîne des secteurs de la culture et de la création, y compris le patrimoine; |
Amendement 61 Proposition de règlement Article 4 – alinéa 1 – point a | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(a) renforcer la dimension et la circulation transfrontières des œuvres et des opérateurs culturels et créatifs européens; |
a) renforcer la dimension, la circulation et la visibilité transfrontières des œuvres et des opérateurs culturels et créatifs européens, y compris dans le cadre de programmes de résidence, de tournées, de manifestations, d’ateliers, d’expositions et de festivals, ainsi qu’en facilitant l’échange de bonnes pratiques et en développant les capacités professionnelles; |
Amendement 62 Proposition de règlement Article 4 – alinéa 1 – point b | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(b) renforcer la participation culturelle dans toute l’Europe; |
b) renforcer l’accès, la participation et la sensibilisation à la culture ainsi que la mobilisation des publics dans toute l’Europe, en particulier les personnes handicapées ou issues de milieux défavorisés; |
Amendement 63 Proposition de règlement Article 4 – alinéa 1 – point c | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(c) promouvoir la résilience des sociétés et l’inclusion sociale par la culture et le patrimoine culturel; |
c) promouvoir la résilience des sociétés et renforcer l’inclusion sociale, le dialogue interculturel et démocratique et l'échange culturel par l’art, la culture et le patrimoine culturel; |
Amendement 64 Proposition de règlement Article 4 – alinéa 1 – point d | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(d) accroître la capacité des secteurs de la culture et de la création européens à prospérer, ainsi que favoriser la croissance et l’emploi; |
d) accroître la capacité des secteurs de la culture et de la création européens à prospérer, innover, créer des œuvres d’art, générer et développer des compétences clés, des connaissances, des aptitudes, de nouvelles pratiques artistiques et à créer des emplois et de la croissance et à contribuer au développement local et régional; |
Amendement 65 Proposition de règlement Article 4 – alinéa 1 – point d bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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d bis) favoriser le développement de la capacité professionnelle des personnes œuvrant dans les secteurs de la culture et de la création, en leur donnant des moyens d’agir grâce à des mesures appropriées; |
Amendement 66 Proposition de règlement Article 4 – alinéa 1 – point e | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(e) renforcer l’identité et les valeurs européennes par la sensibilisation à la culture, l’éducation aux arts et la créativité fondée sur la culture dans l’éducation; |
e) renforcer l’identité européenne, la citoyenneté active ainsi que le sentiment d’appartenance et les valeurs démocratiques par la sensibilisation à la culture, le patrimoine culturel, l’expression, la pensée critique, l’expression artistique, la visibilité et la reconnaissance accordée aux créateurs, les arts, l’éducation et la créativité fondée sur la culture dans l’éducation formelle, non formelle et dans l’éducation informelle tout au long de la vie; |
Amendement 67 Proposition de règlement Article 4 – alinéa 1 – point f | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(f) promouvoir le renforcement des capacités des secteurs de la culture et de la création sur le plan international, pour leur permettre d’être actifs au niveau international; |
f) promouvoir le renforcement des capacités des secteurs de la culture et de la création sur le plan international, y compris les organisations au niveau local et les micro-organisations, pour leur permettre d’être actifs au niveau international; |
Amendement 68 Proposition de règlement Article 4 – alinéa 1 – point g | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(g) contribuer à la stratégie globale de l’Union pour les relations internationales par la diplomatie culturelle. |
g) contribuer à la stratégie globale de l’Union pour les relations culturelles internationales en visant à assurer l’impact à long terme de la stratégie par une approche interpersonnelle faisant participer les réseaux culturels, la société civile et les organisations au niveau local. |
Amendement 69 Proposition de règlement Article 4 – alinéa 2 bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Dans le cadre des actions spécifiques menées au titre du volet CULTURE, le secteur fait l’objet d’une attention particulière en termes de distribution financière et d’actions ciblées. Des appels et les instruments sur mesure stimulent la compétitivité du secteur de la musique et lui permettent de relever certains des défis qui lui sont propres. |
Amendement 70 Proposition de règlement Article 5 – alinéa 1 – point a | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(a) favoriser le développement des talents et des compétences et encourager la collaboration et l’innovation dans la création et la production d’œuvres audiovisuelles européennes; |
a) favoriser le développement des talents, des compétences et des aptitudes ainsi que l’utilisation des technologies numériques et encourager la collaboration, la mobilité et l’innovation dans la création et la production d’œuvres audiovisuelles européennes, y compris par-delà les frontières; |
Amendement 71 Proposition de règlement Article 5 – alinéa 1 – point b | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(b) améliorer la distribution cinématographique et en ligne et fournir un accès transfrontière élargi aux œuvres audiovisuelles européennes, y compris au moyen de modèles d’entreprises innovants et des nouvelles technologies; |
b) améliorer la diffusion transnationale et internationale, la distribution en ligne et hors ligne, en particulier la distribution cinématographique, d’œuvres audiovisuelles européennes au sein du nouvel environnement numérique; |
Amendement 72 Proposition de règlement Article 5 – alinéa 1 – point b bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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b bis) donner plus largement accès aux œuvres audiovisuelles de l’Union aux publics internationaux, en particulier par la promotion, l’organisation de manifestations, l’éducation cinématographique et les festivals; |
Amendement 73 Proposition de règlement Article 5 – alinéa 1 – point b ter (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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b ter) mettre en valeur le patrimoine audiovisuel et faciliter l’accès aux archives et aux bibliothèques audiovisuelles, et les soutenir et les promouvoir, puisqu’elles représentent des sources de mémoire, d’éducation, de réemploi et de nouvelles transactions, y compris au moyen des technologies numériques les plus récentes; |
Amendement 74 Proposition de règlement Article 5 – alinéa 1 – point c | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(c) promouvoir les œuvres audiovisuelles européennes et soutenir la conquête de nouveaux publics en Europe et au-delà. |
c) promouvoir les œuvres audiovisuelles européennes et soutenir la mobilisation de publics de tous âges, en particulier les jeunes et les personnes handicapées, en vue d’une utilisation légale et proactive d’œuvres audiovisuelles en Europe et au-delà et du partage de contenus générés par les utilisateurs, y compris en promouvant l'éducation cinématographique et audiovisuelle. |
Amendement 75 Proposition de règlement Article 5 – alinéa 2 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Pour répondre à ces priorités, un soutien est prévu en faveur de la création, de la promotion et de la diffusion d’œuvres européennes ayant le potentiel d’atteindre un public important en Europe et au-delà, ainsi que de l’accès à ces dernières. Cela permettrait de s’adapter aux nouvelles évolutions du marché et d’accompagner aux nouvelles évolutions du marché et en accompagnant la directive «Services de médias audiovisuels». |
Pour répondre à ces priorités, un soutien est prévu en faveur de la création, de la promotion et de la diffusion d’œuvres européennes diffusant des valeurs européennes et une identité commune et ayant le potentiel d’atteindre un public de tous âges en Europe et au-delà, ainsi que de l’accès à ces dernières. Cela permettrait de s’adapter aux nouvelles évolutions du marché et d’accompagner la directive «Services de médias audiovisuels». |
Amendement 76 Proposition de règlement Article 6 – alinéa 1 – point a | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(a) soutenir la coopération dans le cadre des actions transnationales transsectorielles, y compris en ce qui concerne le rôle de la culture pour l’inclusion sociale, et promouvoir la connaissance du programme et soutenir la transférabilité des résultats; |
a) soutenir la coopération dans le cadre des actions transnationales transsectorielles, y compris en ce qui concerne la promotion du rôle de la culture pour l’inclusion sociale, en particulier pour les personnes handicapées et afin de renforcer la démocratie, et promouvoir la connaissance du programme et soutenir la transférabilité des résultats afin d’accroître la visibilité du programme; |
Amendement 77 Proposition de règlement Article 6 – alinéa 1 – point b | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(b) promouvoir les approches innovantes de la création, de la diffusion et de la promotion de contenus, ainsi que de l’accès à ces derniers, à travers les secteurs de la culture et de la création; |
b) promouvoir les approches innovantes de la création de contenus artistiques et de la recherche artistique, de la diffusion et de la promotion, ainsi que de l’accès, en tenant compte de la protection du droit d’auteur, à travers les secteurs de la culture et de la création, qui concernent les dimensions commerciales et non commerciales; |
Amendement 78 Proposition de règlement Article 6 – alinéa 1 – point c | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(c) promouvoir les activités transversales couvrant plusieurs secteurs et visant à s’adapter aux changements structurels rencontrés par le secteur médiatique, notamment favoriser un environnement médiatique libre, diversifié et pluraliste, le journalisme de qualité et l’éducation aux médias; |
c) promouvoir les activités transversales couvrant plusieurs secteurs et visant à s’adapter aux changements structurels et technologiques rencontrés par le secteur médiatique, notamment favoriser un environnement médiatique, artistique et culturel libre, diversifié et pluraliste, la déontologie dans le journalisme, l’esprit critique et l’éducation aux médias, en particulier parmi les jeunes en participant à l’adaptation à de nouveaux instruments et formats médiatiques et à contrer la propagation de la désinformation; |
Amendement 79 Proposition de règlement Article 6 – alinéa 1 – point d | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(d) créer et soutenir des bureaux visant à promouvoir le programme dans leur pays et à stimuler la coopération transfrontière au sein des secteurs de la culture et de la création. |
d) créer des bureaux, et favoriser leur fonctionnement actif, dans les pays participants pour promouvoir le programme dans leurs pays de manière équitable et équilibrée, y compris à l’aide d’activités de mise en réseau sur place, et aider les demandeurs en ce qui concerne le programme, et fournir des informations de base quant aux autres possibilités de soutien adaptées disponibles dans le cadre des programmes financés par l’Union et stimuler la coopération transfrontière et l'échange de bonnes pratiques au sein des secteurs de la culture et de la création. |
Amendement 80 Proposition de règlement Article 7 – paragraphe 1 – alinéa 1 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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L’enveloppe financière pour l’exécution du programme, pour la période 2021-2027, est établie à 1 850 000 000 EUR en prix courants. |
L’enveloppe financière pour l’exécution du programme, pour la période 2021–2027, est établie à 2 806 000 000 EUR en prix constants. |
Amendement 81 Proposition de règlement Article 7 – paragraphe 1 – alinéa 2 – tiret 1 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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– jusqu’à 609 000 000 EUR pour l’objectif visé à l’article 3, paragraphe 2, point a) (volet CULTURE); |
– au moins 33 % pour l’objectif visé à l’article 3, paragraphe 2, point a) (volet CULTURE); |
Amendement 82 Proposition de règlement Article 7 – paragraphe 1 – alinéa 2 – tiret 2 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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– jusqu’à 1 081 000 000 EUR pour l’objectif visé à l’article 3, paragraphe 2, point b) (volet MEDIA); |
– au moins 58 % pour l’objectif visé à l’article 3, paragraphe 2, point b) (volet MEDIA); |
Amendement 83 Proposition de règlement Article 7 – paragraphe 1 – alinéa 2 – tiret 3 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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– jusqu’à 160 000 000 EUR pour l’objectif visé à l’article 3, paragraphe 2, point c) (volet TRANSSECTORIEL). |
– jusqu’à 9 % pour l’objectif visé à l’article 3, paragraphe 2, point c) (volet TRANSSECTORIEL) en garantissant à chaque bureau national «Europe créative» une dotation financière d’un montant au moins égal à la dotation financière prévue au titre du règlement (UE) nº 1295/2013. |
Amendement 84 Proposition de règlement Article 7 – paragraphe 3 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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3. En plus de l’enveloppe financière visée au paragraphe 1 et afin de promouvoir la dimension internationale du programme, des contributions financières supplémentaires peuvent être mises à disposition au titre des instruments de financement extérieur [instrument de voisinage, de développement et de coopération internationale, instrument d’aide de préadhésion (IAP III)], pour soutenir les actions mises en œuvre et gérées conformément au présent règlement. Ces contributions sont financées conformément aux règlements établissant ces instruments. |
3. En plus de l’enveloppe financière visée au paragraphe 1 et afin de promouvoir la dimension internationale du programme, des contributions financières supplémentaires peuvent être mises à disposition au titre des instruments de financement extérieur [instrument de voisinage, de développement et de coopération internationale, instrument d’aide de préadhésion (IAP III)], pour soutenir les actions mises en œuvre et gérées conformément au présent règlement. Ces contributions sont financées conformément aux règlements établissant ces instruments et font l’objet, de même que les contributions des pays tiers au programme, d’un rapport annuel auprès de l’autorité budgétaire. |
Amendement 85 Proposition de règlement Article 8 – paragraphe 1 – alinéa 1 bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Les pays tiers peuvent participer aux structures de gouvernance du programme et aux forums des parties prenantes dans le but de faciliter l’échange d’informations. |
Amendement 86 Proposition de règlement Article 8 – paragraphe 3 bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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3 bis. Les accords avec les pays tiers associés au programme au titre du présent règlement sont facilités à l’aide de procédures plus rapides que celles prévues au titre du règlement (UE) nº 1295/2013. Les accords avec de nouveaux pays sont activement encouragés. |
Justification | |
Il est essentiel de s’assurer de la participation de ces pays dès le début du programme pour garantir sa dimension internationale. | |
Amendement 87 Proposition de règlement Article 9 – paragraphe 1 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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1. L’accès au programme est ouvert aux organisations internationales actives dans les domaines couverts par le programme, conformément au règlement financier. |
1. L’accès au programme est ouvert aux organisations internationales actives dans les domaines couverts par le programme, telles que l’Unesco, le Conseil de l’Europe, au moyen d’une collaboration plus structurée avec les itinéraires culturels et Eurimages, l’Observatoire de l’EUIPO, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et l’OCDE, sur la base de contributions communes pour la réalisation des objectifs du programme et conformément au règlement financier. |
Amendement 88 Proposition de règlement Article 9 bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Article 9 bis |
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Collecte de données sur les secteurs de la culture et de la création |
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La Commission intensifie la coopération au sein de ses services, tels que le Centre commun de recherche et Eurostat, dans le but de collecter des statistiques adaptées afin de mesurer et d’analyser l’incidence des politiques culturelles. À cet effet, la Commission coopère avec les centres d’excellence européens et les instituts nationaux de statistiques et agit en collaboration avec le Conseil de l’Europe, l’OCDE et l’Unesco. Elle contribue ainsi à la réalisation des objectifs du volet CULTURE et suit de près les prochaines évolutions de la politique culturelle, notamment en associant à un stade précoce les parties prenantes à la réflexion sur les indicateurs et à leur adaptation, que ceux-ci soient communs aux différents secteurs ou spécifiques à un domaine d’activités. La Commission rend compte régulièrement au Parlement européen de ces activités. |
Amendement 89 Proposition de règlement Article 10 – paragraphe 3 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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3. Les opérations de financement mixte au titre du présent programme sont mises en œuvre conformément au [règlement InvestEU] et au titre X du règlement financier. |
3. Les opérations de financement mixte au titre du présent programme sont mises en œuvre conformément au titre X du règlement financier et aux procédures définies au [règlement InvestEU]. Le mécanisme de garantie créé dans le cadre d’Europe créative est poursuivi au titre du [règlement InvestEU] et tient compte des pratiques de mise en œuvre élaborées dans le cadre du mécanisme de garantie en faveur des secteurs culturels et créatifs créé par le règlement (UE) nº 1295/2013. |
Amendement 90 Proposition de règlement Article 10 – paragraphe 4 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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4. Les contributions à un mécanisme d’assurance mutuelle peuvent couvrir le risque lié au recouvrement des fonds dus par les bénéficiaires et sont considérées comme une garantie suffisante au regard du règlement financier. Les dispositions [de l’article X] du règlement XXX [successeur du règlement sur le Fonds de garantie] s’appliquent. |
4. Les contributions à un mécanisme d’assurance mutuelle peuvent couvrir le risque lié au recouvrement des fonds dus par les bénéficiaires et sont considérées comme une garantie suffisante au regard du règlement financier. Sont applicables les dispositions [de l’article X] du règlement XXX [successeur du règlement sur le Fonds de garantie] fondées sur les pratiques de mise en œuvre déjà élaborées et tenant compte de celles-ci. |
Amendement 91 Proposition de règlement Article 10 – paragraphe 4 bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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4 bis. Dans le but de promouvoir la dimension internationale du programme, les programmes établis par le règlement …/…[développement du voisinage et instrument de coopération internationale] et le règlement …/… [IAP III] apportent une contribution financière aux actions établies au titre du présent règlement. Le présent règlement s’applique à l’utilisation de ces programmes tout en garantissant le respect des règlements qui les régissent. |
Amendement 92 Proposition de règlement Article 12 – paragraphe 1 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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1. Le programme est mis en œuvre au moyen de programmes de travail visés à l’article 110 du règlement financier. Les programmes de travail indiquent, le cas échéant, le montant global réservé à des opérations de financement mixtes. |
1. Le programme est mis en œuvre au moyen de programmes de travail annuels visés à l’article 110 du règlement financier. L’adoption des programmes de travail est précédée de consultations avec les différentes parties prenantes, afin de s'assurer que les actions prévues soutiennent au mieux les différents secteurs concernés. Les programmes de travail indiquent, le cas échéant, le montant global réservé à des opérations de financement mixtes qui ne supplantent pas les financements directs au titre des subventions. |
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Les objectifs généraux et spécifiques et les priorités et actions correspondantes du programme, ainsi que le budget alloué à chaque action, sont précisés en détail dans le programme de travail annuel. Celui-ci comprend également un calendrier d’exécution indicatif. |
Amendement 93 Proposition de règlement Article 12 – paragraphe 2 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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2. Le programme de travail est adopté par la Commission au moyen d’un acte d’exécution. |
2. La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 19 afin de compléter le présent règlement en arrêtant des programmes de travail annuels. |
Justification | |
Préciser que le programme de travail annuel est important dans la définition concrète des priorités budgétaires. | |
Amendement 94 Proposition de règlement Article 13 – paragraphe 1 bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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1 bis. Les appels à propositions peuvent tenir compte de la nécessité de garantir un soutien approprié aux petits projets au titre du volet CULTURE à l’aide de mesures qui peuvent comprendre des taux de cofinancement plus élevés. |
Amendement 95 Proposition de règlement Article 13 – paragraphe 1 ter (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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1 ter. Les subventions sont accordées en fonction des caractéristiques suivantes du projet concerné: |
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a) la qualité du projet; |
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b) son impact; |
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c) la qualité et l’efficacité de sa mise en œuvre. |
Amendement 96 Proposition de règlement Article 13 – paragraphe 2 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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2. Le comité d’évaluation peut être composé d’experts externes. |
2. Le comité d’évaluation peut être composé d’experts externes. Lorsqu’il se réunit, ses membres peuvent être présents physiquement ou à distance. |
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Les experts ont une expérience professionnelle liée au domaine évalué. Le comité d’évaluation peut solliciter l’avis d’experts du pays d’application. |
Amendement 97 Proposition de règlement Article 13 – paragraphe 3 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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3. Par dérogation à l’article [130, paragraphe 2], du règlement financier, et dans des cas dûment justifiés, les coûts exposés par le bénéficiaire avant que la demande de subvention ait été déposée, peuvent être considérés comme éligibles, pour autant qu’ils soient directement associés à la mise en œuvre des actions soutenues. |
3. Par dérogation à l’article [130, paragraphe 2], du règlement financier, et dans des cas dûment justifiés, les coûts exposés par le bénéficiaire avant que la demande de subvention ait été déposée, sont considérés comme éligibles, pour autant qu’ils soient directement associés à la mise en œuvre des actions soutenues. |
Amendement 98 Proposition de règlement Article 14 – paragraphe 5 – partie introductive | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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5. Des subventions peuvent être accordées sans appel à propositions aux entités suivantes: |
5. Des subventions peuvent à titre exceptionnel être accordées sans appel à propositions aux entités suivantes sur la base de missions et d’objectifs spécifiques à définir par la Commission et régulièrement évalués conformément aux objectifs du programme: |
Amendement 99 Proposition de règlement Article 14 – paragraphe 5 – point a | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(a) l’Académie européenne du cinéma; |
a) l’Académie européenne du cinéma, dans le cadre de la collaboration avec le Parlement européen concernant le prix cinématographique LUX, sur la base d’un accord de coopération négocié et signé par les deux parties et en collaboration avec Europa Cinemas; il convient de placer en réserve les crédits concernés tant que l’accord de coopération n’a pas encore été conclu; |
Amendement 100 Proposition de règlement Article 14 – paragraphe 5 – point b | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(b) l’Orchestre des jeunes de l’Union européenne. |
b) l’Orchestre des jeunes de l’Union européenne pour ses activités, y compris la sélection régulière, et la formation, de jeunes musiciens de tous les États membres au moyen de programmes de résidence qui offrent des possibilités de mobilité et l’opportunité de se produire lors de festivals et de tournées au sein de l’Union et au niveau international et qui contribuent à la diffusion de la culture européenne par-delà les frontières ainsi qu’à l’internationalisation de la carrière de jeunes musiciens, en s’efforçant de veiller à un équilibre géographique parmi les participants; l’Orchestre des jeunes de l’Union européenne diversifie constamment ses recettes en cherchant activement un appui financier auprès de nouvelles sources, en réduisant sa dépendance à l'égard du financement de l’Union; les activités de l’Orchestre des jeunes de l’Union européenne sont conformes aux objectifs et aux priorités du programme et du volet CULTURE, en particulier en matière de mobilisation des publics. |
Amendement 101 Proposition de règlement Article 15 – alinéa 1 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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La Commission, en coopération avec les États membres, assure la cohérence globale et la complémentarité entre le programme et les politiques et programmes pertinents, en particulier ceux liés à l’équilibre entre les femmes et les hommes, à l’éducation, à la jeunesse et à la solidarité, à l’emploi et à l’inclusion sociale, à la recherche et à l’innovation, à l’industrie et à l’entreprise, à l’agriculture et au développement rural, à l’environnement et à l’action pour le climat, à la cohésion, à la politique régionale et urbaine, aux aides d’État et à la coopération internationale et au développement. |
La Commission, en coopération avec les États membres, assure la cohérence globale et la complémentarité entre le programme et les politiques et programmes pertinents, en particulier ceux liés à l’équilibre entre les femmes et les hommes, à l’éducation, en particulier à l’éducation numérique et aux médias, à la jeunesse et à la solidarité, à l’emploi et à l’inclusion sociale, notamment pour les groupes marginalisés et les minorités, à la recherche et à l’innovation, y compris l’innovation sociale, à l’industrie et à l’entreprise, à l’agriculture et au développement rural, à l’environnement et à l’action pour le climat, à la cohésion, à la politique régionale et urbaine, au tourisme durable, aux aides d’État, à la mobilité, à la coopération internationale et au développement, notamment afin de promouvoir l’utilisation efficace des financements publics. |
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La Commission veille à ce que l’application des procédures définies au [programme InvestEU] aux fins du programme tienne compte des pratiques élaborées dans le cadre du mécanisme de garantie en faveur des secteurs culturels et créatifs créé par le règlement (UE) nº 1295/2013. |
Amendement 102 Proposition de règlement Article 16 – paragraphe 2 – point b | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(b) elle respecte les exigences minimales de qualité de cet appel à propositions; |
b) elle respecte les exigences élevées de qualité de cet appel à propositions; |
Amendement 103 Proposition de règlement Article 16 – paragraphe 2 bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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2 bis. Les propositions qui ont obtenu un label d’excellence peuvent recevoir un financement directement auprès d’autres programmes et de fonds prévus au titre du règlement [RPDC COM(2018)0375] conformément à l’article 67, paragraphe 5, dudit règlement, à condition que ces propositions soient cohérentes avec les objectifs du programme. La Commission garantit que les critères de sélection des projets qui reçoivent le label d’excellence ainsi que les critères d’attribution sont cohérents, clairs et transparents pour les bénéficiaires potentiels. |
Amendement 104 Proposition de règlement Article 16 bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Article 16 bis |
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Mécanisme de garantie en faveur des secteurs culturels et créatifs au titre d’InvestEU |
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1. Tout soutien financier accordé au titre du nouveau programme InvestEU s’appuie sur les objectifs et les critères du mécanisme de garantie en faveur des secteurs culturels et créatifs, en tenant compte de la particularité de ce secteur. |
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2. Le programme InvestEU fournit: |
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a) un accès aux financements aux PME et aux micro, petites et moyennes organisations dans les secteurs de la culture et de la création; |
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b) des garanties aux intermédiaires financiers participants des pays participant au mécanisme de garantie; |
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c) des compétences supplémentaires aux intermédiaires financiers participants aux fins de l’évaluation des risques associés aux PME et aux micro, petites et moyennes organisations et à leur projets dans les secteurs culturels et créatifs; |
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d) le volume du financement par emprunt accordé aux PME et aux micro, petites et moyennes organisations; |
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e) la capacité de créer un portefeuille de prêts diversifié et de proposer un plan de commercialisation et de promotion aux PME et aux micro, petites et moyennes organisations dans l’ensemble des régions et des secteurs d’activité; |
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f) les types de prêts suivants: un investissement dans des actifs corporels et incorporels en excluant les garanties personnelles; les transmissions d’entreprises; les fonds de roulement (tels que les financements provisoires, les crédits-relais, les flux de trésorerie, les lignes de crédit). |
Justification | |
Il est nécessaire de mentionner le mécanisme de garantie en faveur des secteurs culturels et créatifs afin d’en préserver les principes et les réalisations. | |
Amendement 105 Proposition de règlement Article 17 – paragraphe 1 bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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1 bis. Les volets sont dotés d’un ensemble commun d’indicateurs qualitatifs. Chaque volet est assorti d’un ensemble spécifique d’indicateurs. |
Amendement 106 Proposition de règlement Article 17 – paragraphe 2 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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2. Pour garantir une évaluation effective de l’état d’avancement du programme en matière de réalisation de ses objectifs, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 19, afin d’élaborer les dispositions en matière de cadre de suivi et d’évaluation, notamment à modifier l’annexe II, en vue de réviser ou de compléter les indicateurs lorsque cela est jugé nécessaire à des fins de suivi et d’évaluation. |
2. Pour garantir une évaluation effective de l’état d’avancement du programme en matière de réalisation de ses objectifs, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 19, afin d’élaborer les dispositions en matière de cadre de suivi et d’évaluation, notamment à modifier l’annexe II, en vue de réviser ou de compléter les indicateurs. La Commission adopte un acte délégué relatif aux indicateurs au plus tard le 31 décembre 2022. |
Amendement 107 Proposition de règlement Article 18 – paragraphe 1 bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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1 bis. Les chiffres disponibles sur le montant des crédits d’engagement et de paiement qui auraient été nécessaires pour financer les projets bénéficiant du label d’excellence sont communiqués chaque année aux deux branches de l’autorité budgétaire, au moins 3 mois avant la date de publication de leurs positions respectives sur le budget de l’Union pour l’année suivante, conformément au calendrier fixé d’un commun accord pour la procédure budgétaire annuelle. |
Amendement 108 Proposition de règlement Article 18 – paragraphe 2 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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2. L’évaluation intermédiaire du programme est effectuée dès lors qu’il existe suffisamment d’informations sur sa mise en œuvre, et au plus tard quatre ans après le début de celle-ci. |
2. L’examen à mi-parcours du programme est effectué au plus tard le 30 juin 2024. |
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La Commission présente le rapport d’examen à mi-parcours au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 31 décembre 2024. |
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La Commission présente, si nécessaire et sur la base de l’examen à mi-parcours, une proposition législative visant à réviser le présent règlement. |
Justification | |
Amendement visant à prévoir un examen à mi-parcours en bonne et due forme et en temps utile. | |
Amendement 109 Proposition de règlement Article 18 – paragraphe 3 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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3. À la fin de la mise en œuvre du programme, et au plus tard deux ans après la fin de la période spécifiée à l’article premier, la Commission procède à une évaluation finale du programme. |
3. À la fin de la mise en œuvre du programme, et au plus tard deux ans après la fin de la période spécifiée à l’article premier, la Commission présente une évaluation finale du programme. |
Amendement 110 Proposition de règlement Article 20 – paragraphe 1 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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1. Les destinataires de financements de l’Union font état de l’origine de ces derniers et en assurent la visibilité (en particulier lorsqu’il s’agit de promouvoir les actions et leurs résultats) en fournissant des informations ciblées, cohérentes, efficaces et proportionnées à divers groupes, notamment aux médias et au grand public. |
1. Les destinataires de financements de l’Union font état de l’origine de ces derniers et en assurent la visibilité (en particulier lorsqu’il s’agit de promouvoir les actions et leurs résultats) en fournissant des informations ciblées, cohérentes, efficaces et proportionnées à divers groupes, notamment aux médias et au grand public, en particulier le nom du programme et, pour les actions financées au titre du volet MEDIA, le logo MEDIA. La Commission met au point un logo CULTURE qui est utilisé pour les actions financées au titre du volet CULTURE. |
Amendement 111 Proposition de règlement Annexe I – point 1 – alinéa 1 – sous-alinéa 1 – point a | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(a) projets de coopération; |
a) projets de coopération transnationaux, en opérant une distinction claire entre les projets de petite, moyenne et grande envergure, et en portant une attention particulière aux micro et petites organisations culturelles; |
Amendement 112 Proposition de règlement Annexe I – point 1 – alinéa 1 – sous-alinéa 1 – point d | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(d) mobilité des artistes et des opérateurs des secteurs de la culture et de la création; |
d) mobilité des artistes, des artisans et des opérateurs des secteurs de la culture et de la création dans leur activité transnationale, y compris prise en charge des coûts relatifs à l’activité artistique, diffusion des œuvres artistiques et culturelles; |
Amendement 113 Proposition de règlement Annexe I – point 1 – alinéa 1 – sous-alinéa 1 – point e | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(e) soutien aux organisations des secteurs de la culture et de la création afin de leur permettre d’opérer au niveau international; |
e) soutien aux organisations des secteurs de la culture et de la création afin de leur permettre d’opérer au niveau international et de développer leurs capacités; |
Amendement 114 Proposition de règlement Annexe I – point 1 – alinéa 1 – sous-alinéa 2 – point a | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(a) soutien au secteur de la musique: promotion de la diversité, de la créativité et de l’innovation dans le domaine de la musique, en particulier distribution du répertoire musical en Europe et ailleurs, actions de formation et conquête de nouveaux publics pour le répertoire européen et soutien à la collecte et à l’analyse de données; |
a) soutien au secteur de la musique: promotion de la diversité, de la créativité et de l’innovation dans le domaine de la musique, en particulier le secteur des concerts, notamment au moyen de la mise en réseau, distribution et promotion d’œuvres et d’un répertoire musicaux européens diversifiés en Europe et ailleurs, formation, participation et accès à la musique, conquête de nouveaux publics, visibilité et reconnaissance des créateurs, des promoteurs et des artistes, en particulier jeunes et émergents, et soutien à la collecte et à l’analyse de données; |
Amendement 115 Proposition de règlement Annexe I – point 1 – alinéa 1 – sous-alinéa 2 – point b | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(b) soutien au secteur du livre et de l’édition: actions ciblées visant à promouvoir la diversité, la créativité et l’innovation, en particulier traduction et promotion de la littérature européenne par-delà les frontières en Europe et ailleurs, formations et échanges à l’intention des professionnels du secteur, des auteurs et des traducteurs et projets transnationaux de collaboration, d’innovation et de développement dans le secteur; |
b) soutien au secteur du livre et de l’édition: actions ciblées visant à promouvoir la diversité, la créativité et l’innovation, en particulier traduction, adaptation dans des formats accessibles aux personnes handicapées, promotion de la littérature européenne par-delà les frontières en Europe et ailleurs, notamment au moyen des bibliothèques, formations et échanges à l’intention des professionnels du secteur, des auteurs et des traducteurs et projets transnationaux de collaboration, d’innovation et de développement dans le secteur; |
Amendement 116 Proposition de règlement Annexe I – point 1 – alinéa 1 – sous-alinéa 2 – point c | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(c) soutien aux secteurs de l’architecture et du patrimoine culturel: actions ciblées favorisant la mobilité des opérateurs, le renforcement des capacités, la conquête de nouveaux publics et l’internationalisation des secteurs de l’architecture et du patrimoine culturel, promotion de la culture du bâti («Baukultur»), appui à la sauvegarde, à la conservation et à la mise en valeur du patrimoine culturel et de ses valeurs au moyen d’actions de sensibilisation, d’actions de mise en réseau et d’activités d’apprentissage collégial; |
c) soutien aux secteurs du patrimoine culturel et de l’architecture: actions ciblées favorisant la mobilité des opérateurs, la recherche, l’établissement de normes de haute qualité, le renforcement des capacités, le partage des connaissances professionnelles et des compétences pour les artisans, la mobilisation du public, appui à la sauvegarde, à la conservation, à la réhabilitation des espaces de vie, à la réutilisation adaptative, promotion de la culture du bâti («Baukultur»), de la durabilité, de la diffusion, de la mise en valeur et de l’internationalisation du patrimoine culturel et de ses valeurs au moyen d’actions de sensibilisation, d’actions de mise en réseau et d’activités d’apprentissage collégial; |
Amendement 117 Proposition de règlement Annexe I – point 1 – alinéa 1 – sous-alinéa 2 – point d | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(d) soutien à d’autres secteurs: actions ciblées favorisant le développement des aspects créatifs des secteurs du design et de la mode et du tourisme culturel, ainsi que leur promotion et leur représentation en dehors de l’Union européenne. |
d) soutien à d’autres secteurs: actions de promotion ciblées favorisant le développement des aspects créatifs d’autres secteurs, y compris les secteurs du design et de la mode et d’un tourisme culturel durable, ainsi que leur promotion et leur représentation en dehors de l’Union européenne. |
Amendement 118 Proposition de règlement Annexe I – point 1 – alinéa 1 – sous-alinéa 2 bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Appui à tous les secteurs de la culture et de la création dans les domaines où les besoins sont communs, étant donné qu’il est possible d’établir une action sectorielle dans les cas où les spécificités d’un sous-secteur justifient une approche ciblée. Il convient d’adopter une approche horizontale pour les projets transnationaux en ce qui concerne la collaboration, la mobilité et l’internationalisation, y compris au travers de programmes de résidence, de tournées, de manifestations, de représentations en direct, d’expositions et de festivals, ainsi que la promotion de la diversité, de la créativité et de l’innovation, la formation et les échanges pour les professionnels du secteur, le renforcement des capacités, la mise en réseau, les compétences, la conquête de nouveaux publics ainsi que la collecte et l’analyse de données. Les actions sectorielles reçoivent des budgets proportionnels aux secteurs déterminés comme étant prioritaires. Les actions sectorielles devraient permettent de relever les défis spécifiques auxquels les différents secteurs prioritaires visés dans la présente annexe sont confrontés, en s’appuyant sur des projets pilotes existants et sur des actions préparatoires. |
Amendement 119 Proposition de règlement Annexe I – point 1 – alinéa 1 – sous-alinéa 3 – partie introductive | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Actions spéciales visant à rendre la diversité culturelle et le patrimoine culturel de l’Europe visibles et concrets et à alimenter le dialogue interculturel: |
Actions spéciales visant à rendre l’identité européenne ainsi que la diversité culturelle et le patrimoine culturel de l’Europe visibles et concrets et à alimenter le dialogue interculturel: |
Amendement 120 Proposition de règlement Annexe I – point 1 – alinéa 1 – sous-alinéa 3 – point b | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(b) label du patrimoine européen, en garantissant un appui financier à la décision nº 1194/2011/UE du Parlement européen et du Conseil34; |
b) label du patrimoine européen, en garantissant un appui financier à la décision nº 1194/2011/UE du Parlement européen et du Conseil34 et réseau des sites portant le label du patrimoine européen; |
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__________________ |
__________________ |
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34 Décision n° 1194/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 établissant une action de l’Union européenne pour le label du patrimoine européen (JO L 303 du 22.11.2011, p. 1). |
34 Décision nº 1194/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 établissant une action de l’Union européenne pour le label du patrimoine européen (JO L 303 du 22.11.2011, p. 1). |
Amendement 121 Proposition de règlement Annexe I – point 1 – alinéa 1 – sous-alinéa 3– point c | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(c) prix culturels de l’UE; |
(c) prix culturels de l’UE, y compris le prix pour le théâtre européen; |
Amendement 122 Proposition de règlement Annexe I – point 1 – alinéa 1 – sous-alinéa 3 – point d bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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d bis) actions destinées à des productions interdisciplinaires liées à l’Europe et à ses valeurs; |
Amendement 123 Proposition de règlement Annexe I – point 2 – alinéa 1 – partie introductive | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Les priorités du volet MEDIA du programme, mentionné à l’article 5, tiendront compte des différences entre les différents pays en ce qui concerne la production et la distribution de contenus audiovisuels et l’accès à ceux-ci, ainsi que de la taille et des spécificités des marchés respectifs, et leur réalisation passera, entre autres, par les actions suivantes: |
Les priorités du volet MEDIA du programme, mentionné à l’article 5, tiendront compte des exigences de la directive 2010/13/UE et des différences entre les différents pays en ce qui concerne la production et la distribution de contenus audiovisuels et l’accès à ceux-ci, ainsi que de la taille et des spécificités des marchés respectifs, et leur réalisation passera, entre autres, par les actions suivantes: |
Amendement 124 Proposition de règlement Annexe I – point 2 – alinéa 1 – point a | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(a) conception d’œuvres audiovisuelles; |
a) conception d’œuvres audiovisuelles européennes, notamment cinématographiques et télévisuelles telles que les fictions, les courts-métrages, les documentaires, les films pour enfants et les films d’animation, ainsi que des œuvres interactives, comme les jeux vidéo et supports multimédias narratifs et de qualité, dotées d’un meilleur potentiel de circulation transfrontière et réalisées par des sociétés européennes de production indépendantes; |
Amendement 125 Proposition de règlement Annexe I – point 2 – alinéa 1 – point b | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(b) production de contenus télévisuels innovants et de scénarios de séries; |
b) production de contenus télévisuels innovants et de qualité et de scénarios de séries pour tous les âges, en soutenant les sociétés européennes de production indépendantes; |
Amendement 126 Proposition de règlement Annexe I – point 2 – alinéa 1 – point b bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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b bis) soutien aux initiatives dédiées à la création et à la promotion d’œuvres relatives à l’histoire de l’intégration européenne et à des histoires européennes. |
Amendement 127 Proposition de règlement Annexe I – point 2 – alinéa 1 – point c | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(c) développement d’outils de publicité et de commercialisation, notamment en ligne, et utilisation de données analytiques pour mettre davantage en avant les œuvres européennes, en améliorer la visibilité et l’accès transfrontière et élargir leur public; |
c) développement d’outils de promotion, de publicité et de commercialisation, notamment en ligne, et utilisation de données analytiques pour mettre davantage en avant les œuvres européennes, en améliorer la visibilité et l’accès transfrontière et élargir leur public; |
Amendement 128 Proposition de règlement Annexe I – point 2 – alinéa 1 – point d | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(d) soutien à la vente et à la circulation, à l’échelle internationale, d’œuvres européennes non nationales sur toutes les plateformes, notamment au moyen de stratégies de distribution coordonnées couvrant plusieurs pays; |
d) soutien à la vente et à la circulation, à l’échelle internationale, d’œuvres européennes non nationales sur toutes les plateformes, en visant à la fois les petites et les grosses productions, notamment au moyen de stratégies de distribution coordonnées couvrant plusieurs pays, et du sous-titrage, du doublage et de l’audiodescription; |
Amendement 129 Proposition de règlement Annexe I – point 2 – alinéa 1 – point d bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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d bis) actions visant à soutenir les pays à faibles capacités afin qu’ils améliorent chacun les lacunes repérées; |
Amendement 130 Proposition de règlement Annexe I – point 2 – alinéa 1 – point e | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(e) soutien aux échanges entre entreprises et aux activités de mise en réseau pour faciliter les coproductions européennes et internationales; |
e) soutien aux échanges entre entreprises et aux activités de mise en réseau pour faciliter les coproductions européennes et internationales et la circulation des œuvres européennes; |
Amendement 131 Proposition de règlement Annexe I – point 2 – alinéa 1 – point e bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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e bis) soutien aux réseaux européens de créateurs audiovisuels de différents pays visant à encourager les talents créatifs dans le secteur audiovisuel; |
Amendement 132 Proposition de règlement Annexe I – point 2 – alinéa 1 – point e ter (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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e ter) mesures spécifiques visant à contribuer au traitement équitable des talents créatifs dans le secteur audiovisuel; |
Amendement 133 Proposition de règlement Annexe I – point 2 – alinéa 1 – point g | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(g) initiatives visant à favoriser la conquête de nouveaux publics et l’éducation cinématographique ciblant plus particulièrement les jeunes publics; |
g) initiatives visant à favoriser la conquête et la mobilisation de nouveaux publics, particulièrement au cinéma, et l’éducation cinématographique et audiovisuelle ciblant plus particulièrement les jeunes publics; |
Amendement 134 Proposition de règlement Annexe I – point 2 – alinéa 1 – point h | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(h) activités de formation et de mentorat visant à améliorer la capacité des opérateurs du secteur audiovisuel à s’adapter aux nouvelles évolutions du marché et aux technologies numériques; |
h) activités de formation et de mentorat visant à améliorer la capacité des opérateurs du secteur audiovisuel, notamment les artisans, à s’adapter aux nouvelles évolutions du marché et aux technologies numériques; |
Amendement 135 Proposition de règlement Annexe I – point 2 – alinéa 1 – point i | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(i) réseau d’opérateurs européens de vidéo à la demande proposant une part significative de films européens non nationaux; |
i) un ou plusieurs réseaux d’opérateurs européens de vidéo à la demande proposant une part significative de films européens non nationaux; |
Amendement 136 Proposition de règlement Annexe I – point 2 – alinéa 1 – point j | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(j) réseau(x) de festivals européens programmant une part significative de films européens non nationaux; |
j) festivals européens et réseaux de festivals européens programmant et promouvant des œuvres audiovisuelles européennes variées, dont une part significative de films européens non nationaux; |
Amendement 137 Proposition de règlement Annexe I – point 2 – alinéa 1 – point k | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(k) réseau d’exploitants de salles européens programmant une part significative de films européens non nationaux; |
k) réseau d’exploitants de salles européens programmant une part significative de films européens non nationaux, contribuant à consolider le rôle des salles de cinéma dans la chaîne de valeur et mettant en avant l’expérience sociale que constituent les projections publiques; |
Amendement 138 Proposition de règlement Annexe I – point 2 – alinéa 1 – point l | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(l) mesures spécifiques visant à contribuer à une participation plus équilibrée des femmes et des hommes au secteur audiovisuel; |
l) mesures spécifiques, y compris les activités de mentorat et de mise en réseau, visant à contribuer à une participation plus équilibrée des femmes et des hommes au secteur audiovisuel; |
Amendement 139 Proposition de règlement Annexe I – point 2 – alinéa 1 – point n bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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n bis) soutien à la circulation des contenus culturels de la télévision en ligne et hors ligne, ainsi qu’à l’accès multilingue à ces contenus, notamment par le sous-titrage, afin de promouvoir la richesse et la diversité du patrimoine culturel, des créations contemporaines et des langues de l’Europe. |
Amendement 140 Proposition de règlement Annexe I – point 3 – alinéa 1 – sous-alinéa 1 – point a | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(a) élaboration de politiques, échanges transnationaux d’expériences et de savoir-faire, activités d’apprentissage collégial et activités de mise en réseau entre les organisations des secteurs de la culture et de la création et les responsables politiques, de nature transsectorielle; |
a) élaboration de politiques, échanges transnationaux d’expériences et de savoir-faire, activités d’apprentissage collégial, y compris un système de tutorat par des pairs pour les nouveaux arrivants dans le programme, de sensibilisation et de mise en réseau entre les organisations des secteurs de la culture et de la création et les responsables politiques, de nature transsectorielle, notamment au moyen d’un dialogue structuré permanent avec les parties prenantes et d’un forum des secteurs de la culture et de la création afin de consolider le dialogue et l’orientation des politiques sectorielles; |
Amendement 141 Proposition de règlement Annexe I – point 3 – alinéa 1 – sous-alinéa 2 – point a | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(a) encouragement de nouvelles formes de création à la croisée de différents secteurs de la culture et de la création en recourant, par exemple, à des technologies innovantes; |
a) encouragement de nouvelles formes de création à la croisée de différents secteurs de la culture et de la création ainsi qu’avec les opérateurs d’autres secteurs en recourant, par exemple, à des technologies innovantes et en accompagnant dans l’utilisation de ces technologies, au sein des organisations culturelles, et en recourant à la collaboration au moyen de pôles numériques; |
Amendement 142 Proposition de règlement Annexe I – point 3 – alinéa 1 – sous-alinéa 2 – point b bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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b bis) actions destinées à des productions interdisciplinaires liées à l’Europe et à ses valeurs. |
Amendement 143 Proposition de règlement Annexe I – point 3 – alinéa 1 – sous-alinéa 3 – point a | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(a) promotion du programme au niveau national et fourniture d’informations sur les divers types d’appuis financiers disponibles dans le cadre de la politique de l’Union; |
a) promotion du programme au niveau national et fourniture d’informations pertinentes sur les divers types d’appuis financiers disponibles dans le cadre de la politique de l’Union ainsi que sur les critères et la procédure d’évaluation et les résultats des évaluations; |
Amendement 144 Proposition de règlement Annexe I – point 3 – alinéa 1 – sous-alinéa 3 – point b | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(b) encouragement de la coopération transfrontière entre les professionnels, les institutions, les plateformes et les réseaux dans et entre les secteurs et les domaines d’action couverts par le programme; |
b) soutien aux éventuels bénéficiaires au cours du processus de demande, encouragement de la coopération transfrontière et de l’échange de bonnes pratiques entre les professionnels, les institutions, les plateformes et les réseaux dans et entre les secteurs et les domaines d’action couverts par le programme; |
Amendement 145 Proposition de règlement Annexe I – point 3 – alinéa 1 – sous-alinéa 3 – point c | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(c) soutien à la Commission afin de lui permettre d’assurer la communication et la diffusion adéquates des résultats du programme auprès des citoyens. |
c) soutien à la Commission afin de lui permettre d’assurer la communication et la diffusion adéquates, de manière ascendante et descendante, des résultats du programme auprès des citoyens et des opérateurs. |
Amendement 146 Proposition de règlement Annexe I – point 3 – alinéa 1 – sous-alinéa 4 – point a | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(a) réponse aux changements structurels auxquels le secteur des médias doit faire face en encourageant et en surveillant la diversité et le pluralisme de l’environnement médiatique; |
a) réponse aux changements structurels et technologiques auxquels le secteur des médias d’information doit faire face en encourageant l'indépendance et le pluralisme de l’environnement médiatique et en soutenant une surveillance indépendante afin d’évaluer les risques et les défis pesant sur le pluralisme et la liberté des médias; |
Amendement 147 Proposition de règlement Annexe I – point 3 – alinéa 1 – sous-alinéa 4– point l | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(b) soutien de normes élevées de production médiatique, en favorisant la coopération, le journalisme collaboratif transfrontière et la qualité des contenus; |
b) soutien de normes élevées de production médiatique, en favorisant la coopération, les compétences numériques, le journalisme collaboratif transfrontière et la qualité des contenus ainsi que des modèles économiques de médias viables afin de garantir la déontologie professionnelle dans le milieu du journalisme; |
Amendement 148 Proposition de règlement Annexe I – point 3 – alinéa 1 – sous-alinéa 4 – point c | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(c) promotion de l’éducation aux médias pour permettre aux citoyens de faire preuve d’un esprit critique à l’égard des médias. |
c) promotion de l’éducation aux médias pour permettre aux citoyens, en particulier les jeunes, de faire preuve d’un esprit critique à l’égard des médias et soutien à la création d’une plateforme de l’Union pour partager les pratiques et politiques d'éducation aux médias entre tous les États membres, y compris par l’intermédiaire de réseaux universitaires de radios et de médias qui s’intéressent à l’Europe et fournir aux professionnels des médias d’information des programmes de formation afin de reconnaître et de combattre la désinformation. |
Amendement 149 Proposition de règlement Annexe I – point 3 – alinéa 1 – sous-alinéa 4 – point c bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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c bis) promotion et maintien du dialogue politique et du dialogue avec la société civile face aux menaces visant la liberté et la pluralité des médias en Europe. |
Amendement 150 Proposition de règlement Annexe II – alinéa -1 (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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-1. INDICATEURS QUALITATIFS ET QUANTITATIFS COMMUNS DES EFFETS DU PROGRAMME |
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1) bienfaits pour les citoyens et les populations; |
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2) bienfaits pour le renforcement de la diversité culturelle et du patrimoine culturel de l’Europe; |
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3) bienfaits pour l’économie de l’Union, en particulier pour les secteurs de la culture et de la création et les PME; |
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4) diffusion des politiques de l’Union, y compris des relations culturelles internationales; |
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5) valeur ajoutée européenne des projets; |
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6) qualité des partenariats et des projets culturels; |
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7) nombre de personnes ayant accès aux œuvres culturelles et créatives européennes soutenues par le programme; |
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8) nombre d’emplois liés aux projets financés; |
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9) équilibre hommes-femmes, si nécessaire, mobilité et autonomisation des opérateurs des secteurs de la culture et de la création. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Introduction – Évaluation de la proposition de la Commission par la rapporteure
«Europe créative» est le seul programme direct de l’Union destiné aux secteurs de la culture, de la création et de l’audiovisuel, et il a conforté son rôle à cet égard en s’inscrivant dans la continuité des programmes précédents, notamment en ce qui concerne la pratique d’échanges et de dialogues entre artistes et professionnels des institutions culturelles des États membres. «Europe créative 2021-2027» a conservé le nom et l’autonomie du programme, sa structure principale, ses objectifs et sa philosophie. La rapporteure salue la maturité du programme et sa continuité avec le programme précédent, et se félicite également de certaines nouveautés, telles que des actions spécifiques en faveur de la mobilité des artistes, du patrimoine et de l’architecture, du secteur de la musique et du pluralisme des médias. Elle souligne toutefois que l’incorporation de nouvelles priorités suppose une augmentation de l’enveloppe financière.
La rapporteure se félicite de l’incorporation de plusieurs suggestions formulées dans le rapport sur la mise en œuvre du programme «Europe créative» adopté par le Parlement en 2017, mais regrette que la proposition ne définisse pas plus précisément les actions à entreprendre. D’une manière générale, la rapporteure estime que la proposition n’est pas suffisamment détaillée ni assez précise, ce qui laisse à la Commission européenne une trop grande marge pour l’interpréter et l’appliquer, dans une mesure que la rapporteure juge inacceptable pour le Parlement en tant que colégislateur et qui crée également une incertitude pour les bénéficiaires. Par conséquent, plusieurs amendements visant à mieux définir les priorités et les actions des différents volets ont été proposés. Cet exposé des motifs récapitule les principaux points sur lesquels portent les amendements.
Budget
Le programme «Europe créative» souffre d’un grave manque de financement et de taux de réussite extrêmement bas, ce qui constitue un facteur dissuasif, suscite un sentiment de frustration à l’égard du programme et retient de nombreux acteurs de présenter des demandes. La rapporteure demande donc instamment une importante hausse du budget, qui devrait s’élever non pas à 1,85 milliard comme proposé, mais à 2,806 milliards, ce qui représenterait le double du budget actuel de 1,46 milliard, comme demandé lors du lancement de l’Année européenne du patrimoine culturel à Milan en décembre 2017. En outre, la répartition du budget entre les différents volets devrait être établie en pourcentages plutôt qu’en chiffres, en garantissant une dotation spéciale pour les projets de coopération dans le secteur de la culture, où le taux de réussite est resté le plus bas.
Définitions et objectifs
La Commission a introduit une nouvelle possibilité permettant aux projets des secteurs de la culture et de la création qui ont obtenu une note d’évaluation élevée de bénéficier du label d’excellence. La rapporteure estime toutefois que cette disposition est fragile, sans référence dans d’autres programmes. De plus, il convient de faciliter nettement l’accès à ce type de financement. La rapporteure tient également à s’assurer que le programme s’adresse à la fois aux opérateurs du secteur de la culture à but lucratif et à ceux sans but lucratif.
Un nouvel objectif général a été introduit pour reconnaître la valeur intrinsèque de la culture et promouvoir les artistes et les opérateurs de la culture, ainsi que la contribution de la culture à l’épanouissement personnel et social des citoyens.
Réintroduction de la valeur ajoutée européenne
La rapporteure réintroduit l’article relatif à la valeur ajoutée européenne – absent de la nouvelle proposition de la Commission – qui en fait une condition préalable pour recevoir le soutien du programme, en insistant en particulier sur le sentiment d’appartenance que la culture procure aux citoyens et en encourageant le discours sur les racines communes et l’unité dans la diversité.
Priorités et actions du volet CULTURE
La rapporteure salue la nouvelle structure du volet CULTURE, qui introduit des actions horizontales, sectorielles et spéciales, notamment les nouvelles actions horizontales relatives à la musique et à la mobilité des artistes et des professionnels de la culture. Il convient de souligner que des efforts supplémentaires sont nécessaires au niveau des États membres pour surmonter les obstacles à la mobilité des artistes, tels que l’absence de statut juridique, la délivrance des visas, la durée des permis et le risque de double imposition, afin de permettre au régime d’avoir une incidence réelle dans les prochaines années. La rapporteure tient à préciser que grâce à la nouvelle initiative «Music Moves Europe», les projets de coopération dans le domaine de la musique ne sont pas exclus des projets de coopération transnationale.
En ce qui concerne les subventions, la rapporteure introduit trois critères qui serviront à les octroyer: la qualité culturelle, l’impact, et la qualité et l’efficacité de la mise en œuvre.
Les projets de coopération, qui constituent l’action principale du programme et ont fait son succès au fil des années, doivent quant à eux être renforcés. Le budget doit être augmenté et il convient d’accorder une attention particulière aux petits projets en adaptant le taux de cofinancement et en introduisant une catégorie «microprojets».
Les plateformes et les réseaux fonctionnent bien et devraient continuer à fonctionner, en couvrant un maximum de secteurs. La rapporteure rappelle le souhait, déjà exprimé dans le rapport de mise en œuvre, qu’un prix du théâtre européen soit réintroduit parmi les récompenses européennes, en s’appuyant sur l’expérience du prix Europe pour le théâtre créé en 1986 par la Commission européenne et financé par des programmes antérieurs jusqu’en 2014.
Dans les actions spéciales, la rapporteure introduit une nouvelle catégorie: les actions destinées à des productions interdisciplinaires liées à l’Europe et à ses valeurs.
Priorités et actions du volet MEDIA
D’une manière générale, la rapporteure salue la proposition de la Commission en ce qui concerne le volet MEDIA et ses activités, mais elle signale que certains aspects doivent être précisés. Dans l’action relative à la conception d’œuvres audiovisuelles, la rapporteure attire l’attention sur les genres à soutenir en mentionnant explicitement les fictions, les documentaires, les films pour enfants et les films d’animation, les œuvres interactives telles que les jeux vidéo et les œuvres multimédias dotées d’un meilleur potentiel de diffusion transfrontière. Le programme MEDIA a toujours soutenu les sociétés de production européennes indépendantes et cela devrait perdurer, notamment compte tenu de la concurrence rude des géants de la production et de la radiodiffusion. Si la rapporteure n’est pas convaincue par la proposition de n’apporter un soutien aux festivals de cinéma que par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs réseaux, elle est en revanche très favorable à l’intégration de la dimension de l’égalité hommes-femmes.
Priorités et actions du volet TRANSSECTORIEL
Il semble enfin que le volet TRANSSECTORIEL soit renforcé dans son objectif initial de favoriser la mise en place d’interactions entre les secteurs par des laboratoires de création, l’élaboration de politiques et la collecte de données.
La rapporteure salue l’initiative visant à promouvoir un environnement médiatique pluraliste et diversifié, et demande que cette question fasse l’objet d’une vision forte et d’une gouvernance partagée par les services de la Commission. Cette action vise principalement à garantir la déontologie professionnelle dans le milieu du journalisme en apportant un soutien aux compétences numériques ainsi qu’en améliorant le développement de la pensée critique des citoyens et leur éducation aux médias.
L’un des plus grands défis qui se pose à la proposition à l’examen est le maintien du mécanisme de garantie en faveur des secteurs culturels et créatifs, créé par le règlement nº 1295/2013. Ce mécanisme s’est avéré être l’un des instruments financiers les plus performants.
Dans les propositions relatives au CFP actuelles, le mécanisme a été transféré vers le règlement InvestEU. Il faut impérativement veiller à ce que la spécificité et le savoir-faire (renforcement des capacités) ne disparaissent pas et à ce que les secteurs de la culture et de la création ne soient pas contraints d’être en concurrence avec d’autres secteurs pour le financement. Des références au règlement InvestEU ont dès lors été ajoutées.
Observatoire européen de la culture et de la créativité
Compte tenu de la complexité à mesurer l’impact des politiques culturelles et à définir de bons indicateurs qualitatifs et quantitatifs, la Commission confiera cette mission à un observatoire indépendant, créé au sein de ses structures existantes, à l’instar du CCR, et opérant en réseau avec les centres d’excellence européens et en collaboration avec le Conseil de l’Europe, l’OCDE et l’Unesco, afin de bénéficier des compétences existantes.
La rapporteure tient à renforcer le dialogue entre les organisations des secteurs de la culture et de la création, d’une part, et les décideurs politiques, d’autre part, à l’aide d’un dialogue structuré permanent avec les parties prenantes et d’un forum annuel des secteurs de la culture et de la création afin de consolider le dialogue et d’orienter les politiques sectorielles, ce qui permettra de réels échanges transsectoriels, y compris avec le secteur de l’audiovisuel. À cette fin, il convient de s’appuyer sur l’expérience positive d’association des parties prenantes et de la société civile dans le cadre de l’Année européenne du patrimoine culturel.
Dimension internationale et pays tiers associés
La rapporteure est d’avis que les accords conclus avec les pays tiers déjà associés à Europe créative, au titre du règlement (UE) nº 1295/2013, devraient être facilités et accélérés afin d’inclure ces pays dès le début dans la mise en œuvre du programme. Il convient également de redoubler d’efforts pour encourager de nouveaux pays à participer au programme. La Commission adoptera une approche proactive pour l’admission de nouveaux pays dans le cadre d’accords bilatéraux.
La rapporteure estime que les activités dotées d’une dimension internationale devraient porter le nom Europe créative Mundus.
Contrôle parlementaire et programmes de travail
La rapporteure partage l’avis de la Commission selon lequel le programme a besoin de flexibilité pendant sa période de mise en œuvre de 7 ans. Le règlement proposé présente une structure concise, un effort de simplification qui est salué. Néanmoins, la flexibilité du programme ne concerne pas les choix politiques essentiels. En vertu de la proposition de règlement, les nouvelles priorités politiques, dont l’abandon du mécanisme de garantie au profit du nouvel instrument InvestEU, ainsi que les allocations budgétaires correspondantes sont laissées à la discrétion des programmes de travail. Il est donc nécessaire que lesdits programmes de travail soient adoptés par voie d’actes délégués et non d’actes d’exécution. Une telle approche vise à maintenir une flexibilité maximale du programme et à garantir que le Parlement puisse exercer pleinement son droit de regard et que le pouvoir exécutif rende des comptes comme il se doit. La seule autre solution à cette approche serait de réglementer dans le moindre détail, ce qui serait contraire à l’esprit de flexibilité sur lequel repose le texte.
Suivi, évaluation et indicateurs
La Commission devrait effectuer un examen à mi-parcours dans les meilleurs délais afin de soumettre son rapport au Parlement et au Conseil en temps voulu (31 décembre 2024) en vue d’une préparation approfondie du prochain programme.
Elle devrait également évaluer régulièrement l’efficacité des indicateurs d’impact visés à l’annexe II et aura le pouvoir d’adopter un acte délégué pour les réviser ou les compléter. La rapporteure insiste sur le fait que le programme devrait comprendre des indicateurs à la fois quantitatifs et qualitatifs et que les volets devraient être dotés d’un ensemble commun d’indicateurs qualitatifs et d’un ensemble spécifique d’indicateurs quantitatifs. La rapporteure propose des orientations pour la mise en place des indicateurs qualitatifs. Tous les indicateurs seront évalués et, si nécessaire, modifiés par voie d’acte délégué avant le 31 décembre 2022.
La rapporteure est favorable à l’intégration de l’Orchestre des jeunes de l’Union européenne et de l’Académie européenne du cinéma comme bénéficiaires, qui peuvent ainsi recevoir une subvention en dehors de tout appel à propositions, mais préfère introduire des informations supplémentaires concernant leur mission et l’évaluation par la Commission. L’Orchestre recevrait une subvention pour les activités contribuant à la mobilité des jeunes musiciens et à l’internationalisation de leurs carrières, ainsi qu’à la diffusion des œuvres européennes au-delà des frontières. L’Académie européenne du cinéma, quant à elle, la recevrait pour des activités contribuant à la promotion de la production cinématographique européenne, en particulier le prix LUX. La Commission devrait régulièrement évaluer la réalisation des missions et des objectifs par les deux organisations.
AVIS de la commission des budgets (21.11.2018)
à l’intention de la commission de la culture et de l’éducation
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Europe créative» (2021 à 2027) et abrogeant le règlement (UE) nº 1295/2013
(COM(2018)0366 – C8-0237/2018 – 2018/0190(COD))
Rapporteur pour avis: John Howarth
JUSTIFICATION SUCCINCTE
Les industries créatives de l’Union européenne sont un secteur de croissance, bien qu’elles soient aussi confrontées à des défis considérables. Le programme «Europe créative» vise à permettre aux secteurs de la création, de la culture et des médias de mieux relever ces défis et de soutenir le développement d’une culture européenne reflétant les valeurs de l’Union.
La Commission a proposé de financer le programme «Europe créative» à hauteur de 1 642 millions d’euros en 2018 (prix constants) (1 850 millions d’euros en prix courants) dans le CFP 2021-27, répartis comme suit entre les différents programmes: 541 millions d’euros (609 millions d’euros) en faveur de la culture, 959 millions d’euros (1 081 millions d’euros) en faveur des médias et 142 millions d’euros (142 millions d’euros) pour les projets transversaux. Tous les chiffres doivent être considérés comme indicatifs jusqu’à la conclusion de la procédure relative au CFP et sont exprimés ici en prix constants afin de permettre une comparaison directe avec la période couverte par le CFP précédent.
Au cours de l’actuel CFP, les programmes «Europe créative» ont été largement sur-sollicités; le nombre de demandes a dépassé de loin le nombre de projets susceptibles d’être financés dans le cadre des budgets alloués. Il est fort probable que, quel que soit le compromis finalement trouvé sur le CFP, cela restera le cas et que des projets réunissant tous les critères pour bénéficier d’un financement ne seront pas financés pour des raisons purement budgétaires. Pour aider ces projets à rechercher d’autres sources de financement, la Commission a créé la notion de «label d’excellence», qui doit être saluée. L’analyse des projets récompensés par un «label d’excellence» de l’UE permettra de mieux évaluer, à l’avenir, le niveau qualitatif de cette sur-participation aux programmes et devrait donc figurer dans les futurs rapports budgétaires du programme.
Le programme «Europe créative» bénéficie également d’un financement au titre d’autres instruments de financement de l’UE (voisinage, développement et coopération internationale, aide de préadhésion). Le programme actuel a également ouvert des bureaux «Europe créative» dans 12 pays tiers et reçoit des contributions. La déclaration des contributions au programme «Europe créative» provenant d’autres instruments de financement de l’UE et de pays tiers doit être communiquée à l’autorité budgétaire.
L’Académie européenne du cinéma et l’Orchestre des jeunes de l’Union européenne se sont imposés comme des acteurs incontournables de la culture européenne. C’est pourquoi la proposition de financement direct de ces institutions est saluée.
AMENDEMENTS
La commission des budgets invite la commission de la culture et de l’éducation, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:
Amendement 1 Proposition de règlement Considérant 11 bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(11 bis) Le nouvel agenda européen de la culture devrait viser à préserver, à étendre et à diffuser une scène culturelle dynamique et diversifiée encourageant la participation de tous. |
Amendement 2 Proposition de règlement Considérant 12 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(12) La liberté artistique est au cœur de secteurs de la culture et de la création dynamiques, y compris dans le secteur des médias d’information. Le programme devrait promouvoir les échanges et la collaboration entre le secteur audiovisuel et le secteur de l’édition afin de promouvoir un environnement médiatique pluraliste. |
(12) La liberté artistique est au cœur de secteurs de la culture et de la création dynamiques, y compris dans le secteur des médias d’information. Le programme devrait promouvoir les échanges et la collaboration entre le secteur audiovisuel et le secteur de l’édition afin de promouvoir, de soutenir et d’aider à maintenir un environnement médiatique davantage pluraliste. |
Amendement 3 Proposition de règlement Considérant 13 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(13) Conformément aux articles 8 et 10 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), le programme devrait soutenir l’intégration des objectifs d’égalité entre les femmes et les hommes et de non-discrimination dans toutes ses activités et, le cas échéant, définir des critères appropriés d’équilibre entre les femmes et les hommes. |
(13) Conformément aux articles 8 et 10 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), le programme devrait soutenir l’intégration des objectifs d’égalité entre les femmes et les hommes et de non-discrimination dans toutes ses activités et, le cas échéant, définir des critères appropriés d’équilibre entre les femmes et les hommes. La participation au programme et ses projets devraient viser à couvrir et à refléter la diversité de la société européenne et les activités du programme devraient faire l’objet d’un suivi et de rapports, en vue de s’assurer des performances de celui-ci à cet égard et de permettre aux décideurs politiques de prendre des décisions mieux éclairées pour les futurs programmes. |
Amendement 4 Proposition de règlement Considérant 18 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(18) Les pays tiers qui sont membres de l’Espace économique européen (EEE) peuvent participer aux programmes de l’Union dans le cadre de la coopération établie au titre de l’accord EEE, qui prévoit la mise en œuvre de ces programmes au moyen d’une décision prise au titre de cet accord. Les pays tiers peuvent également participer sur la base d’autres instruments juridiques. Il convient d’introduire dans le présent règlement une disposition spécifique pour accorder les droits et accès nécessaires permettant à l’ordonnateur compétent, à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et à la Cour des comptes européenne d’exercer pleinement leurs compétences respectives. |
(18) Les pays tiers qui sont membres de l’Espace économique européen (EEE) peuvent participer aux programmes de l’Union dans le cadre de la coopération établie au titre de l’accord EEE, qui prévoit la mise en œuvre de ces programmes au moyen d’une décision prise au titre de cet accord. Les pays tiers peuvent également participer sur la base d’autres instruments juridiques. Il convient d’introduire dans le présent règlement une disposition spécifique pour accorder les droits et accès nécessaires permettant à l’ordonnateur compétent, à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et à la Cour des comptes européenne d’exercer pleinement leurs compétences respectives. Les contributions des pays tiers au programme «Europe créative» doivent être communiquées annuellement à l’autorité budgétaire. |
Amendement 5 Proposition de règlement Considérant 20 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(20) Afin de tenir compte de l’importance de lutter contre le changement climatique conformément aux engagements pris par l’Union en matière de mise en œuvre de l’accord de Paris et des objectifs de développement durable des Nations unies, le présent programme contribuera à la prise en considération de l’action en faveur du climat et à la réalisation de l’objectif global consistant à consacrer 25 % des dépenses du budget de l’Union au soutien des objectifs climatiques. Les actions concernées seront recensées au cours de l’élaboration et de la mise en œuvre du programme, et réévaluées dans le cadre des évaluations et des processus de révision correspondants. |
(20) Afin de tenir compte de l’importance de la lutte contre le changement climatique conformément aux engagements pris par l’Union de mettre en œuvre l’accord de Paris et les objectifs de développement durable des Nations unies et de faire de l’Union un chef de file à cet égard, le présent programme contribuera à la prise en considération des actions en faveur du climat, à la réalisation de l’objectif global de 25 % des dépenses du budget de l’UE consacrées aux objectifs en matière de climat au cours de la période couverte par le cadre financier pluriannuel 2021-2027 et à la réalisation de l’objectif annuel de 30 % dès que possible et au plus tard en 2027, ainsi qu’à l’intégration des objectifs de développement durable dans toutes les politiques de l’Union. Les actions concernées seront recensées au cours de l’élaboration et de la mise en œuvre du programme, et réévaluées dans le cadre des évaluations et des processus de révision correspondants.
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Amendement 6 Proposition de règlement Article 7 – paragraphe 1 – alinéa 1 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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L’enveloppe financière pour l’exécution du programme, pour la période 2021-2027, est établie à 1 850 000 000 EUR en prix courants. |
L’enveloppe financière pour l’exécution du programme, pour la période 2021-2027, est établie à 2 806 000 000 EUR aux prix de 2018 (3 566 000 000 EUR en prix courants). |
Justification | |
Les modifications relatives à la dotation financière tiennent compte du CFP. | |
Amendement 7 Proposition de règlement Article 7 – paragraphe 1 – alinéa 2 – tiret 1 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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– jusqu’à 609 000 000 EUR pour l’objectif visé à l’article 3, paragraphe 2, point a) (volet CULTURE); |
– jusqu’à 32,92 % du montant visé au paragraphe 1, alinéa 1, pour l’objectif visé à l’article 3, paragraphe 2, point a) (volet CULTURE); |
Justification | |
Les modifications relatives à la dotation financière tiennent compte du CFP. | |
Amendement 8 Proposition de règlement Article 7 – paragraphe 1 – alinéa 2 – tiret 2 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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– jusqu’à 1 081 000 000 EUR pour l’objectif visé à l’article 3, paragraphe 2, point b) (volet MEDIA); |
– jusqu’à 58,43 % du montant visé au paragraphe 1, alinéa 1, pour l’objectif visé à l’article 3, paragraphe 2, point b) (volet MEDIA); |
Justification | |
Les modifications relatives à la dotation financière tiennent compte du CFP. | |
Amendement 9 Proposition de règlement Article 7 – paragraphe 1 – alinéa 2 – tiret 3 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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– jusqu’à 160 000 000 EUR pour l’objectif visé à l’article 3, paragraphe 2, point c) (volet TRANSSECTORIEL). |
– jusqu’à 8,65 % du montant visé au paragraphe 1, alinéa 1, pour l’objectif visé à l’article 3, paragraphe 2, point c) (volet TRANSSECTORIEL). |
Justification | |
Les modifications relatives à la dotation financière tiennent compte du CFP. | |
Amendement 10 Proposition de règlement Article 7 – paragraphe 3 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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3. En plus de l’enveloppe financière visée au paragraphe 1 et afin de promouvoir la dimension internationale du programme, des contributions financières supplémentaires peuvent être mises à disposition au titre des instruments de financement extérieur [instrument de voisinage, de développement et de coopération internationale, instrument d’aide de préadhésion (IAP III)], pour soutenir les actions mises en œuvre et gérées conformément au présent règlement. Ces contributions sont financées conformément aux règlements établissant ces instruments. |
3. En plus de l’enveloppe financière visée au paragraphe 1 et afin de promouvoir la dimension internationale du programme, des contributions financières supplémentaires peuvent être mises à disposition au titre des instruments de financement extérieur [instrument de voisinage, de développement et de coopération internationale, instrument d’aide de préadhésion (IAP III)], pour soutenir les actions mises en œuvre et gérées conformément au présent règlement. Ces contributions sont financées conformément aux règlements établissant ces instruments et font l’objet, de même que les contributions des pays tiers au programme, d’un rapport annuel auprès de l’autorité budgétaire. |
Amendement 11 Proposition de règlement Article 18 – paragraphe 1 bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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1 bis. Les chiffres disponibles sur le montant des crédits d’engagement et de paiement qui auraient été nécessaires pour financer les projets bénéficiant du label «label d’excellence» sont communiqués chaque année aux deux branches de l’autorité budgétaire, au moins 3 mois avant la date de publication de leurs positions respectives sur le budget de l’Union pour l’année suivante, conformément au calendrier fixé d’un commun accord pour la procédure budgétaire annuelle. |
PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS
|
Titre |
Programme «Europe créative» (2021 à 2027) |
||||
|
Références |
COM(2018)0366 – C8-0237/2018 – 2018/0190(COD) |
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|
Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance |
CULT 14.6.2018 |
|
|
|
|
|
Avis émis par Date de l’annonce en séance |
BUDG 14.6.2018 |
||||
|
Rapporteur(e) pour avis Date de la nomination |
John Howarth 28.6.2018 |
||||
|
Examen en commission |
26.9.2018 |
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|
|
|
|
Date de l’adoption |
21.11.2018 |
|
|
|
|
|
Résultat du vote final |
+: –: 0: |
24 4 0 |
|||
|
Membres présents au moment du vote final |
Nedzhmi Ali, Jean Arthuis, Richard Ashworth, Gérard Deprez, Manuel dos Santos, André Elissen, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, John Howarth, Bernd Kölmel, Zbigniew Kuźmiuk, Vladimír Maňka, Siegfried Mureşan, Jan Olbrycht, Urmas Paet, Răzvan Popa, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Jordi Solé, Patricija Šulin, Eleftherios Synadinos, Inese Vaidere, Daniele Viotti, Tiemo Wölken, Stanisław Żółtek |
||||
|
Suppléants présents au moment du vote final |
Karine Gloanec Maurin, Tomáš Zdechovský |
||||
VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS
|
24 |
+ |
|
|
ALDE |
Nedzhmi Ali, Jean Arthuis, Gérard Deprez, Urmas Paet |
|
|
ECR |
Zbigniew Kuźmiuk |
|
|
PPE |
Richard Ashworth, José Manuel Fernandes, Siegfried Mureşan, Jan Olbrycht, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Patricija Šulin, Inese Vaidere, Tomáš Zdechovský |
|
|
S&D |
Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Karine Gloanec Maurin, John Howarth, Vladimír Maňka, Răzvan Popa, Manuel dos Santos, Daniele Viotti, Tiemo Wölken |
|
|
Verts/ALE |
Jordi Solé |
|
|
4 |
- |
|
|
ECR |
Bernd Kölmel |
|
|
ENF |
André Elissen, Stanisław Żółtek |
|
|
NI |
Eleftherios Synadinos |
|
|
0 |
0 |
|
|
|
|
|
Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention
PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
|
Titre |
Mise en place du programme «Europe créative» (de 2021 à 2027) |
||||
|
Références |
COM(2018)0366 – C8-0237/2018 – 2018/0190(COD) |
||||
|
Date de la présentation au PE |
30.5.2018 |
|
|
|
|
|
Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance |
CULT 14.6.2018 |
|
|
|
|
|
Commissions saisies pour avis Date de l’annonce en séance |
BUDG 14.6.2018 |
EMPL 14.6.2018 |
ITRE 14.6.2018 |
JURI 14.6.2018 |
|
|
Avis non émis Date de la décision |
EMPL 14.6.2018 |
ITRE 19.6.2018 |
|
|
|
|
Rapporteurs Date de la nomination |
Silvia Costa 29.5.2018 |
|
|
|
|
|
Date de l’adoption |
20.2.2019 |
|
|
|
|
|
Résultat du vote final |
+: –: 0: |
28 0 1 |
|||
|
Membres présents au moment du vote final |
Isabella Adinolfi, Dominique Bilde, Andrea Bocskor, Silvia Costa, Mircea Diaconu, María Teresa Giménez Barbat, Giorgos Grammatikakis, Petra Kammerevert, Svetoslav Hristov Malinov, Rupert Matthews, Stefano Maullu, Morten Messerschmidt, Luigi Morgano, John Procter, Michaela Šojdrová, Bogusław Sonik, Yana Toom, Sabine Verheyen, Julie Ward, Bogdan Andrzej Zdrojewski, Milan Zver |
||||
|
Suppléants présents au moment du vote final |
Romeo Franz, Liadh Ní Riada, Remo Sernagiotto, Monika Smolková, Francis Zammit Dimech |
||||
|
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final |
Maria Heubuch, Răzvan Popa, Flavio Zanonato |
||||
|
Date du dépôt |
4.3.2019 |
||||
VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
|
28 |
+ |
|
|
ALDE |
Mircea Diaconu, María Teresa Giménez Barbat, Yana Toom |
|
|
ECR |
Rupert Matthews, Stefano Maullu, Morten Messerschmidt, John Procter, Remo Sernagiotto |
|
|
EFDD |
Isabella Adinolfi |
|
|
GUE/NGL |
Liadh Ní Riada |
|
|
PPE |
Andrea Bocskor, Svetoslav Hristov Malinov, Michaela Šojdrová, Bogusław Sonik, Sabine Verheyen, Francis Zammit Dimech, Bogdan Andrzej Zdrojewski, Milan Zver |
|
|
S&D |
Silvia Costa, Giorgos Grammatikakis, Petra Kammerevert, Luigi Morgano, Răzvan Popa, Monika Smolková, Julie Ward, Flavio Zanonato |
|
|
VERTS/ALE |
Romeo Franz, Maria Heubuch |
|
|
0 |
- |
|
|
|
|
|
|
1 |
0 |
|
|
ENF |
Dominique Bilde |
|
Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention