Procédure : 2018/2119(INI)
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A8-0159/2019

Débats :

PV 13/03/2019 - 17
CRE 13/03/2019 - 17

Votes :

PV 13/03/2019 - 19.13

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0201

RAPPORT     
PDF 242kWORD 85k
4.3.2019
PE 631.920v02-00 A8-0159/2019

sur le Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: examen annuel de la croissance 2019

(2018/2119(INI))

Commission des affaires économiques et monétaires

Rapporteur: Tom Vandenkendelaere

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 AVIS de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
 AVIS de la commission du développement régional
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: examen annuel de la croissance 2019

(2018/2119(INI))

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), et notamment son article 121, paragraphe 2, et ses articles 126 et 136, ainsi que son protocole nº 12,

–  vu le protocole nº 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne,

–  vu le protocole nº 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité,

–  vu le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (UEM),

–  vu le règlement (UE) nº 1175/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques(1),

–  vu la directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres(2),

–  vu le règlement (UE) nº 1174/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 établissant des mesures d’exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro(3),

–  vu le règlement (UE) nº 1177/2011 du Conseil du 8 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) nº 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs(4),

–  vu le règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques(5),

–  vu le règlement (UE) nº 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro(6),

–  vu le règlement (UE) nº 473/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 établissant des dispositions communes pour le suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro(7),

–  vu le règlement (UE) nº 472/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière(8),

–  vu la communication de la Commission du 21 novembre 2018 intitulée «Examen annuel de la croissance 2019: pour une Europe plus forte dans un contexte d’incertitude à l’échelle mondiale» (COM(2018)0770), et le rapport 2019 sur le mécanisme d’alerte (COM(2018)0758),

–  vu le rapport annuel du comité budgétaire européen du 10 octobre 2018,

–  vu les prévisions économiques publiées par la Commission pour l’automne 2018 et l’hiver 2019,

–  vu le règlement (UE) 2017/825 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 établissant le programme d’appui à la réforme structurelle pour la période 2017-2020 et modifiant les règlements (UE) nº 1303/2013 et (UE) nº 1305/2013(9),

–  vu le rapport 2018 sur le vieillissement démographique publié par la Commission le 25 mai 2018,

–  vu la recommandation de recommandation du Conseil du 21 novembre 2018 sur la politique économique de la zone euro (COM(2018)0759,

–  vu sa résolution du 16 février 2017 sur l’amélioration du fonctionnement de l’Union européenne en mettant à profit le potentiel du traité de Lisbonne(10),

–  vu le rapport des cinq présidents du 22 juin 2015 intitulé «Compléter l’Union économique et monétaire européenne», le livre blanc de la Commission du 1er mars 2017 sur l’avenir de l’Europe et le document de réflexion de la Commission du 31 mai 2017 sur l’approfondissement de l’Union économique et monétaire,

–  vu le rapport de l’Eurogroupe aux dirigeants sur l’approfondissement de l’UEM, du 4 décembre 2018,

–  vu la déclaration du sommet de la zone euro du 14 décembre 2018,

–  vu la résolution du Comité européen des régions du 10 octobre 2018 sur les politiques économiques pour la zone euro et dans la perspective de l’examen annuel de la croissance 2019(11),

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires, les avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et de la commission du développement régional ainsi que la position sous forme d’amendements de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (A8-0159/2019),

A.  considérant que l’économie européenne entre maintenant dans sa septième année de croissance ininterrompue; que les taux de croissance du produit intérieur brut (PIB) de la zone euro et de l’Union ont été revus à la baisse, selon des prévisions de croissance respectives de 1,3 % et 1,5 % pour 2019 et de 1,6 % et 1,8 % (dans l’UE à 27) pour 2020; que ces taux devraient continuer à stagner, en raison notamment des incertitudes grandissantes quant aux perspectives de croissance mondiale; que des écarts subsistent entre les États membres dans les domaines de l’économie et de l’emploi;

B.  considérant qu’en décembre 2018, le taux de chômage était de 7,9 % dans la zone euro et de 6,6 % dans l’Union; que, dans beaucoup d’États membres, ce taux reste supérieur à ce qu’il était avant la crise, surtout en ce qui concerne le chômage de longue durée, et que le chômage des jeunes reste élevé dans plusieurs États membres;

C.  considérant que le taux d’emploi dans l’Union européenne augmente, mais d’une manière inégale entre les États membres; que le nombre de personnes ayant un emploi a atteint un niveau record dans la zone euro, avec 146 millions de personnes occupées au troisième trimestre de 2018; qu’un grand nombre des emplois nouvellement créés sont des emplois à temps partiel;

D.  considérant que la croissance économique reste fragile et variable entre les États membres, dans un contexte de tensions géopolitiques permanentes qui ont une incidence sur le commerce mondial et d’incertitudes persistantes quant aux relations futures de l’Union avec le Royaume-Uni;

E.  considérant que l’Europe souffre toujours d’un déficit d’investissement, bien qu’elle bénéficie de taux d’intérêt exceptionnellement bas depuis plusieurs années et que les conditions de financement demeurent avantageuses;

F.  considérant que, selon Eurostat, si les politiques n’évoluent pas dans ce domaine, le taux de dépendance des personnes âgées dans l’Union devrait passer de 29,3 % en 2016 à 52,3 % en 2080, ce qui représente moins de deux personnes en âge de travailler pour chaque personne âgée; considérant que de grandes différences existent à cet égard entre les États membres;

G.  considérant qu’au cours des vingt dernières années, la productivité totale des facteurs dans la zone euro a été inférieure à celle des principales économies mondiales;

H.  considérant que le ratio dette publique/PIB de la zone euro devrait maintenir sa tendance baissière de ces dernières années, passant d’environ 87 % en 2018 à environ 85 % en 2019; que, selon les prévisions de la Commission, dix États membres devraient afficher un ratio dette/PIB supérieur à 60 % en 2019 et que ce ratio devrait demeurer supérieur à 90 % dans sept États membres; que les mesures de réduction de la dette se sont fait attendre dans plusieurs États membres; que cinq États membres de la zone euro présentant un ratio dette/PIB élevé devraient, selon les prévisions, enregistrer un déficit structurel non négligeable en 2019;

I.  considérant que, selon les prévisions, aucun État membre de la zone euro ne devrait enregistrer un déficit supérieur au plafond de 3 % du PIB en 2019 et que le déficit non corrigé de la zone euro devrait chuter à 0,6 % du PIB en 2018, avant d’augmenter légèrement pour atteindre 0,8 % du PIB en 2019;

J.  considérant que la viabilité à long terme des finances publiques des États membres est indispensable pour garantir l’équité entre les générations;

K.  considérant que les excédents actuels de la balance courante, qui ont atteint un niveau record en 2017 et qui devraient fléchir quelque peu, pour se situer autour de 3,6 % du PIB dans la zone euro et de 2,3 % du PIB dans l’Union en 2019 et 2020, restent parmi les plus élevés au monde;

1.  se félicite de l’examen annuel de la croissance 2019 effectué par la Commission, qui réaffirme l’importance des éléments suivants: 1) l’accroissement des investissements de haute qualité; 2) des réformes propices à la croissance de la productivité, à l’inclusion et à la qualité des institutions; 3) la stabilité macrofinancière et des finances publiques saines;

2.  invite instamment l’Union européenne et les États membres à prendre des mesures décisives et concertées afin de satisfaire l’objectif d’une croissance durable et inclusive, à prendre leurs responsabilités en faveur des générations futures ainsi qu’à garantir l’équité intergénérationnelle, en assurant la viabilité et l’efficacité des finances publiques et des régimes de sécurité sociale et, ce faisant, l’avenir de nos États-providence;

3.  observe que, d’après le rapport sur le vieillissement démographique publié en 2018 par la Commission, le coût budgétaire des pensions, des soins de santé et des soins de longue durée devrait augmenter au cours des prochaines décennies en l’absence de changements de politique, étant donné que le vieillissement de la population européenne se poursuit à un rythme soutenu;

4.  prie instamment les États membres de se préparer à cette évolution démographique en: 1) mettant en place des réformes structurelles socialement équilibrées afin de réduire ces coûts; 2) renforçant la croissance de la productivité, qui est essentielle pour garantir une croissance économique forte et durable à l’avenir; 3) constituant des réserves budgétaires suffisantes pour faire face à la hausse des coûts budgétaires;

5.  se félicite de l’augmentation du taux d’emploi dans l’Union européenne, même si elle est inégale entre les États membres; observe que le chômage de longue durée et le chômage des jeunes restent élevés dans plusieurs États membres et nécessitent la poursuite de réformes et d’investissements afin de faciliter l’accès des jeunes au marché de l’emploi et la réinsertion des chômeurs de longue durée sur ce marché;

6.  exhorte la Commission à continuer de promouvoir l’approfondissement de l’Union économique et monétaire, conformément à la feuille de route adoptée;

7.  invite la Commission à accorder la première priorité à l’achèvement du marché unique;

Réaliser des investissements de haute qualité

8.   souligne que, pour garantir durablement l’équité intergénérationnelle, les États membres doivent accroître leur productivité au moyen d’investissements productifs, par exemple dans des projets d’infrastructures viables, propices à la croissance et cohérents par rapport aux objectifs de développement durable des Nations unies, afin de stimuler la croissance économique potentielle dont ils ont tant besoin;

9.   salue la contribution positive que le plan d’investissement pour l’Europe a apportée à la croissance économique et à la création; souligne que le Parlement a déjà adopté sa position de négociation sur le programme InvestEU et espère vivement qu’un accord politique interinstitutionnel sera obtenu au plus vite; prend acte de la suggestion de la Cour des comptes sur l’amélioration de la répartition géographique des investissements soutenus par le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS);

10.  constate que la zone euro continue de souffrir d’un retard d’investissement, malgré les bons résultats du plan d’investissement pour l’Europe; ajoute que, face aux signes de ralentissement économique qui se manifestent actuellement et face à l’accroissement des risques et des défis à l’extérieur, les investissements publics et privés jouent un rôle important pour soutenir la croissance et la convergence en Europe;

11.   continue d’insister sur la nécessité, pour les États membres, d’établir une distinction entre les investissements publics productifs à longue échéance et les dépenses courantes lorsqu’ils utilisent leur marge de manœuvre budgétaire;

12.   souligne que, pour permettre à la croissance de la productivité de se poursuivre, des investissements sont nécessaires dans les qualifications, l’innovation, l’automatisation, la numérisation, la R&D, la mobilité durable et les infrastructures, comme le prévoient les objectifs de la stratégie Europe 2020; insiste sur la nécessité d’investir à la fois dans le capital physique et dans le capital humain, et invite à cet égard les États membres à garantir l’égalité d’accès à la formation tout au long de la vie, au perfectionnement professionnel et au recyclage;

13.  estime que l’application de réformes destinées à supprimer les obstacles administratifs disproportionnés aux investissements aurait pour effet de faciliter l’activité économique et créerait les conditions propices à une croissance durable;

14.   souligne que les investissements directs étrangers intraeuropéens peuvent entraîner des gains de productivité tant pour l’entreprise qui investit que pour les entreprises locales des régions qui bénéficient de l’investissement, et qu’ils contribuent à la convergence économique en Europe; considère que l’existence de règles claires et réalistes, des conditions de concurrence équitables et des coûts de mise en conformité réduits sont des facteurs essentiels pour attirer les investissements;

15.   insiste sur l’urgence de mettre en place une véritable union des marchés de capitaux, car une meilleure intégration des marchés financiers devrait permettre de bénéficier de mécanismes privés de partage et de réduction des risques, faciliter les investissements transfrontaliers et l’accès au financement pour l’économie réelle, et encourager les investissements privés durables;

Concentrer les efforts de réforme sur la croissance de la productivité, l’inclusion et la qualité des institutions

16.  rappelle que le vieillissement de la main-d’œuvre risque de freiner la croissance de la productivité européenne au cours des prochaines décennies, toutes choses étant égales par ailleurs; reste préoccupé par la faible croissance de la compétitivité et de la productivité dans l’Union et exhorte les États membres à mettre en œuvre des réformes structurelles socialement équilibrées afin d’améliorer la productivité;

17.  insiste sur l’urgence de réexaminer l’efficacité et la viabilité financière à long terme des régimes publics nationaux de retraite; souligne la nécessité de réformer ces régimes dans les États membres qui en ont besoin, afin d’en garantir la viabilité à long terme;

18.  partage l’avis de la Commission quant à la nécessité d’inscrire l’inclusion et le regain de croissance de la productivité parmi les grands objectifs des réformes nationales;

19.  souligne qu’il importe d’accroître le taux d’activité de la main-d’œuvre afin, notamment, de préserver la viabilité des régimes de sécurité sociale, en particulier pour faire face à la hausse du taux de dépendance; invite par conséquent les États membres à adopter des mesures qui encouragent l’insertion, sur le marché de l’emploi, des jeunes qui ne travaillent pas et qui ne suivent pas d’études ni de formation;

20.  fait observer qu’une fiscalité excessive peut constituer un obstacle aux investissements et à l’emploi; demande un allégement de la charge fiscale élevée qui pèse sur la main-d’œuvre en Europe; estime en outre que la réduction de la charge fiscale pour les revenus faibles et intermédiaires devrait augmenter la demande et stimuler la croissance; souligne la nécessité d’améliorer la perception de l’impôt et de mieux coordonner les pratiques administratives en matière fiscale, et salue les efforts des États membres qui mettent en œuvre des réformes dans ce sens;

21.  souligne que la numérisation, la mondialisation, l’intelligence artificielle, l’automatisation et le progrès technologique présentent un fort potentiel de croissance, transforment radicalement nos marchés du travail et ont des incidences sur les dynamiques de croissance dans les économies européennes;

22.  souligne que la mobilisation d’une population en âge de travailler de moins en moins nombreuse exigera des travailleurs qu’ils soient plus polyvalents et mieux qualifiés, et requerra des marchés de l’emploi plus dynamiques, associés à des politiques actives en la matière et à des mesures en faveur de l’enseignement et de la formation tout au long de la vie, ainsi que du perfectionnement professionnel et du recyclage, de même qu’un rapprochement entre les systèmes d’enseignement et de formation, d’une part, et les entreprises, d’autre part, le tout avec des régimes de sécurité sociale accessibles; insiste sur l’importance de ces principes afin de soutenir des marchés de l’emploi ouverts à tous et qui fonctionnent et afin de promouvoir des emplois de qualité, comme l’envisage le socle européen des droits sociaux;

23.  souligne que les petites et moyennes entreprises (PME), qui constituent un moteur important pour l’emploi, ne peuvent pas exploiter pleinement le potentiel du marché unique européen en raison d’obstacles législatifs et administratifs; invite instamment la Commission à réduire ces obstacles; prie en outre la Commission de remédier aux conditions de concurrence et de fiscalité déloyales qui existent entre les PME et les entreprises multinationales; souligne l’importance de poursuivre la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales;

24.  rappelle l’importance d’un contexte administratif et réglementaire favorable aux entreprises pour faciliter leur accès au financement et les aider à lever des fonds par-delà des frontières nationales, parallèlement à l’instauration d’une protection suffisante des consommateurs; se félicite que l’examen annuel de la croissance insiste sur la nécessité d’améliorer l’efficacité de l’administration publique, ce qui devrait concerner tous les niveaux de gouvernement; prie instamment les États membres de supprimer les obstacles inutiles qui entravent les investissements publics et privés aux niveaux local et régional;

25.  souligne qu’il importe d’approfondir l’UEM afin de pouvoir affronter les chocs susceptibles de survenir à l’avenir; rappelle que cet approfondissement nécessitera une volonté politique forte, une gouvernance efficace et une responsabilité démocratique; rappelle qu’il importe de disposer d’un secteur bancaire résilient et doté d’une réglementation efficace et pertinente, afin de préserver la stabilité financière; plaide pour l’achèvement progressif de l’union bancaire, assortie d’un système européen crédible de garantie des dépôts et d’efforts permanents en vue de réduire le volume des prêts non productifs; prend acte du mandat que le sommet sur l’euro a donné à l’Eurogroupe afin qu’il élabore un instrument budgétaire propice à la convergence et à la compétitivité;

Garantir la stabilité macroéconomique et des finances publiques saines.

26.   fait remarquer que la stabilité macrofinancière et des finances publiques saines restent des conditions préalables à une croissance durable;

27.  constate que l’augmentation de la proportion de personnes âgées entraîne une hausse des dépenses en matière de soins de santé, de prise en charge des personnes âgées et de pension; remarque en outre que, dans une société vieillissante, toutes choses étant égales par ailleurs, la proportion de personnes en âge de travailler diminue par rapport à la proportion de personnes âgées, ce qui implique qu’il y a moins de cotisants en âge de travailler par personne âgée; souligne que cette situation pèse lourdement sur la viabilité des finances publiques des États membres qui n’ont pas mené les réformes nécessaires;

28.  demande aux États membres qui affichent une dette publique et un déficit élevés de déployer des efforts permanents pour les réduire; salue les efforts que plusieurs États membres ont consentis pour consolider leurs finances publiques, mais déplore que certains n’aient pas saisi l’occasion de procéder aux réformes nécessaires; fait observer que certains États membres qui possédaient des réserves budgétaires solides les ont renforcées et ont ainsi contribué à l’excédent actuel de la zone euro;

29.  se félicite des efforts déployés par la Commission pour encourager les États membres qui affichent un déficit de leur balance courante ou une dette extérieure élevée à améliorer leur compétitivité et pour inciter les États membres qui enregistrent d’importants excédents de leur balance courante à stimuler la demande en alignant la croissance des salaires sur celle de la productivité ainsi qu’à favoriser la croissance de la productivité en encourageant les investissements;

30.  invite instamment les États membres à constituer des réserves budgétaires pour les générations actuelles et futures; plaide pour l’application cohérente du pacte de stabilité et de croissance (PSC) et pour sa bonne exécution, notamment le respect de ses clauses de flexibilité, afin de garantir la viabilité des finances publiques; rappelle l’importance d’une mise en œuvre cohérente des règles budgétaires, afin de gagner la confiance des marchés financiers, essentielle pour attirer des investissements;

31.  se félicite de la proposition du comité budgétaire européen visant à simplifier radicalement les règles budgétaires afin de poursuivre l’amélioration du cadre budgétaire actuel de l’Union; souligne que la flexibilité, telle qu’elle est intégrée dans les règles du PSC, permet aux États membres de trouver un bon équilibre entre une politique budgétaire prudente, d’une part, et l’encouragement des investissements productifs, d’autre part; demande à la Commission de tenir compte de toutes les spécificités de chaque pays lorsqu’elle effectue ses analyses de la viabilité de leur dette;

Appropriation nationale

32.  rappelle que le degré d’application des recommandations par pays est trop faible; estime que le Semestre européen devrait être centré sur l’appropriation nationale; prie instamment les parlements nationaux et régionaux de débattre des rapports et recommandations spécifiques à leur pays et d’y associer les acteurs concernés; fait remarquer qu’un Semestre européen plus rationalisé et mieux ciblé pourrait accroître l’appropriation;

°

°  °

33.  charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)

JO L 306 du 23.11.2011, p. 12.

(2)

JO L 306 du 23.11.2011, p. 41.

(3)

JO L 306 du 23.11.2011, p. 8.

(4)

JO L 306 du 23.11.2011, p.33.

(5)

JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

(6)

JO L 306 du 23.11.2011, p. 1.

(7)

JO L 140 du 27.5.2013, p. 11.

(8)

JO L 140 du 27.5.2013, p. 1.

(9)

JO L 129 du 19.5.2017, p. 1.

(10)

JO C 252 du 18.7.2018, p. 215.

(11)

JO C 461 du 21.12.2018, p. 1.


AVIS de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (31.1.2019)

à l’intention de la commission des affaires économiques et monétaires

sur le Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: examen annuel de la croissance 2019

(2018/2119(INI))

Rapporteur pour avis: Andrey Kovatchev

SUGGESTIONS

La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  invite la Commission à adapter le processus du Semestre européen à un nouveau cadre stratégique à long terme guidé par les Objectifs de développement durable (ODD) afin d’aider les États membres à obtenir une croissance durable sur le plan environnemental et inclusive; rappelle l’importance du suivi de la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux afin de garantir de réels progrès dans la réalisation de ses principes fondamentaux, en particulier le droit d’accéder à des soins de santé préventifs de grande qualité et abordables pour tous;

2.  insiste sur le fait que la politique sociale et les politiques climatique et environnementale doivent jouer un rôle central dans le processus du Semestre européen, outre ses dimensions économiques; demande l’inclusion dans ce processus d’indicateurs visant à mesurer la durabilité et le bien-être;

3.  souligne que la nécessité de continuer à dissocier l’utilisation de l’énergie et des ressources de la croissance économique pour atteindre les objectifs climatiques et énergétiques de l’Union pour 2030, conformément aux engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris;

4.  invite la Commission à inclure dans le semestre européen l’objectif d’une économie neutre pour le climat; rappelle que l’Union s’est engagée à atteindre l’objectif de zéro émission nette de gaz à effet de serre à l’horizon 2050 grâce à une transition socialement équitable et économiquement efficace;

5.  souligne que la décarbonation de l’économie de l’Union générera des investissements supplémentaires considérables; rappelle qu’environ 2 % du PIB de l’Union sont actuellement investis dans son système énergétique et les infrastructures qui y sont associées; note que ce pourcentage devrait être porté à 2,8 % pour atteindre une économie à zéro émission nette de gaz à effet de serre, ce qui exige d’importants investissements supplémentaires par rapport au scénario de référence;

6.  rappelle la nécessité d’aligner les engagements financiers de l’Union sur les objectifs de l’accord de Paris, y compris en vérifiant que les investissements soutiennent les objectifs climatiques ou sont compatibles avec ces derniers, en renforçant le financement de l’action climatique et en intégrant les informations liées au climat vis-à-vis des flux financiers;

7.  souligne qu’il convient d’intégrer au Semestre européen les objectifs climatiques et énergétiques fixés par les États membres dans le cadre du règlement sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat(1);

8.  souligne que l’écologisation de l’économie et l’investissement dans des systèmes de soins de santé plus efficaces renforceront la capacité de l’Union à améliorer le bien-être de ses citoyens; constate que les implications budgétaires à court terme des réformes structurelles, tout comme leurs incidences environnementales, économiques et sociales à long terme, doivent être prises en considération;

9.  considère qu’il importe d’utiliser le Semestre européen pour accélérer la transition vers une économie efficace dans l’utilisation des ressources, circulaire, neutre en carbone, économe en énergie, fondée sur des énergies renouvelables et contribuant au développement durable et à la réalisation des objectifs de développement durable; réitère l’importance du soutien financier apporté par l’Union aux régions à forte intensité de charbon et de carbone pour permettre une transition énergétique équitable vers des technologies propres et des solutions en matière d’efficacité énergétique, tout en créant des emplois durables;

10.  considère que le Semestre européen représente un outil essentiel, sans lequel les objectifs de l’Union en matière de biodiversité et leurs retombées socio-économiques ne seront pas atteints;

11.  salue l’octroi proposé d’un financement de l’Union pour la prochaine période de programmation afin d’aider les États membres à mettre en œuvre les recommandations et les réformes structurelles, mais souligne que ce lien ne doit pas devenir une condition; demande l’adoption d’une perspective à long terme dans le suivi et l’évaluation de l’avancement des réformes;

12.  se félicite de la reconnaissance par le Semestre européen du fait que les États membres doivent accorder une attention particulière à l’adaptabilité de la main-d’œuvre, afin de veiller à ce que cette dernière soit dotée des compétences appropriées pour suivre le progrès technologique; souligne, dans ce contexte, la nécessité d’adopter une approche équitable de la transition qui garantisse l’inclusion et la participation de toutes les personnes concernées et soutienne la main-d’œuvre ainsi que la création d’emplois décents et de qualité;

13.  salue le fait qu’en matière de soins de santé, le processus du Semestre européen est passé d’une approche visant à réduire les coûts à un système de soins de santé performant, reconnaissant l’importance des résultats en matière de santé et de l’accès à des soins de santé de grande qualité et abordables pour tous; appelle au développement d’indicateurs et de méthodes communs pour l’évaluation des performances des systèmes de soins de santé, avec pour objectif la réduction des inégalités en matière de santé; soutient les efforts visant à développer des indicateurs et des méthodes communs pour permettre l’évaluation des performances des systèmes de santé nationaux, y compris les inégalités et les écarts en matière d’accès aux soins de santé;

14.  insiste sur le fait qu’un investissement efficace dans les soins de santé, y compris dans la recherche sanitaire et dans la prévention des maladies, est essentiel pour garantir aux citoyens un accès égal à des services de soins de santé de grande qualité; souligne l’importance de la durabilité du secteur des soins de santé;

15.  souligne l’importance d’un dialogue structuré et systématique avec la société civile au niveau national, visant à renforcer l’adhésion de cette dernière; estime que la Commission devrait recueillir les contributions d’un large éventail de parties prenantes et assurer une plus grande publicité autour des recommandations par pays et des rapports par pays, notamment en multipliant les discussions au plus haut niveau politique.

16.  invite la Commission à conférer une dimension territoriale au Semestre européen, sur le plan analytique comme sur le plan opérationnel; estime en outre que, pour assurer une gestion efficace des politiques structurelles, les autorités régionales et locales doivent participer à l’élaboration et à la prise de décisions concernant ces politiques, au moyen d’un processus de planification mixte fondé sur une approche descendante, et inversement;

17.  plaide pour une participation structurée de la société civile et des organisations environnementales au processus du Semestre européen, ainsi que pour une participation accrue des ministres de l’environnement au processus du Semestre européen au niveau du Conseil.

18.  appelle de ses vœux une cohérence accrue avec d’autres politiques de l’Union, comme les politiques liées à la lutte contre le changement climatique et à l’exploitation non durable des ressources naturelles.

19.  souligne qu’il convient de renforcer la capacité de réaction commune européenne aux catastrophes, telles que la sécheresse dans les pays du sud de l’Europe, les inondations catastrophiques, les incendies de forêt et les séismes; insiste sur la nécessité d’encourager une plus grande coopération en matière de planification anticipée des opérations européennes de réaction aux catastrophes, notamment par des mesures telles que le recensement des ressources des États membres, l’élaboration de plans d’urgence et l’amélioration de la planification de la gestion des risques.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l'adoption

29.1.2019

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

43

8

2

Membres présents au moment du vote final

Marco Affronte, Margrete Auken, Pilar Ayuso, Zoltán Balczó, Catherine Bearder, Ivo Belet, Paul Brannen, Soledad Cabezón Ruiz, Nessa Childers, Birgit Collin-Langen, Miriam Dalli, Seb Dance, Mark Demesmaeker, Bas Eickhout, José Inácio Faria, Francesc Gambús, Elisabetta Gardini, Gerben-Jan Gerbrandy, Jens Gieseke, Julie Girling, Sylvie Goddyn, Françoise Grossetête, Andrzej Grzyb, Jytte Guteland, Anneli Jäätteenmäki, Jean-François Jalkh, Benedek Jávor, Karin Kadenbach, Urszula Krupa, Giovanni La Via, Jo Leinen, Peter Liese, Valentinas Mazuronis, Susanne Melior, Miroslav Mikolášik, Rory Palmer, Massimo Paolucci, Bolesław G. Piecha, John Procter, Julia Reid, Michèle Rivasi, Davor Škrlec, Renate Sommer, Ivica Tolić, Adina-Ioana Vălean, Damiano Zoffoli

Suppléants présents au moment du vote final

Herbert Dorfmann, Fredrick Federley, Christophe Hansen, Babette Winter, Carlos Zorrinho

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

José Blanco López, Andor Deli

(1)

Règlement (CE) nº 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat (JO L 328 du 21.12.2008, p. 1).


AVIS de la commission du développement régional (18.2.2019)

à l’intention de la commission des affaires économiques et monétaires

sur le Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: examen annuel de la croissance 2019

(2018/2119(INI))

Rapporteure pour avis: Iskra Mihaylova

SUGGESTIONS

La commission du développement régional invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  reconnaît que l’économie de l’Union continue de croître, que l’emploi a augmenté et que le déficit d’investissement provoqué par la crise s’est presque résorbé, même si les investissements publics sont toujours inférieurs à leur niveau d’avant la crise, avec des déficits importants dans certains des pays les plus touchés par la crise; souligne néanmoins que les vulnérabilités persistent, que la croissance durable n’a pas profité à tous de la même manière, que les taux de chômage restent élevés dans plusieurs États membres et que les disparités économiques, sociales, régionales et territoriales demeurent un sujet de préoccupation majeur; souligne que, bien que les investissements aient augmenté, leur incidence sur la productivité ait été insuffisante et qu’il est donc nécessaire de mieux cibler les investissements au titre de la politique de cohésion, de veiller à ce qu’ils soient complémentaires vis-à-vis d’autres programmes de l’Union et d’allier investissements publics et privés, afin d’accroître la productivité et d’atténuer les différences entre les États membres; note que le pacte de stabilité et de croissance (PSC) devrait également être centré sur l’amélioration des aspects sociaux et la réalisation d’une croissance durable;

2.  insiste sur le fait que l’Union doit soutenir la reprise à l’aide de politiques économiques qui protègent les services publics et améliorent la qualité et l’accessibilité des services d’intérêt général;

3.  rappelle que l’investissement public n’a représenté en 2017 que 2,7 % du produit intérieur brut (PIB) dans l’Union et 2,6 % du PIB dans la zone euro, ce qui est largement inférieur à la moyenne des dix dernières années (respectivement 3,2 % et 3,0 %); considère donc que l’investissement public doit être significativement encouragé pour compenser son déclin durant la crise financière et pour répondre à l’urgente nécessité d’investir dans les infrastructures et services publics; précise que l’investissement public demeure une priorité et ne doit pas être entravé par des initiatives destinées à encourager des partenariats public-privé;

4.  rappelle que la Banque européenne d’investissement (BEI) considère que l’investissement de l’Union dans les infrastructures est encore inférieur de 20 % au niveau qu’il atteignait avant la crise et que 34 % des municipalités ont déclaré des niveaux d’investissement dans leurs infrastructures inférieurs aux besoins; souligne que, selon la BEI, les infrastructures de l’Union nécessitent un investissement qui s’élève à au moins 335 milliards d’euros par an;

5.  rappelle que le Semestre européen doit réellement contribuer à éliminer les inégalités et les disproportions, en particulier sociales, économiques et territoriales, qui perdurent entre les différentes régions de l’Union; souligne qu’il est inacceptable que persiste un déséquilibre géographique dans l’allocation des investissements de la BEI, et qu’il est particulièrement préoccupant qu’en 2017, la moitié des États membres ait absorbé 80 % de l’investissement global de la BEI, tandis que les 14 États membres restants n’ont reçu que 10 % dudit investissement;

6.  rappelle que la meilleure réponse à apporter aux inquiétudes des citoyens consiste à encourager l’augmentation des salaires réels et à explorer davantage la piste des investissements pour créer des emplois de qualité, soutenir la demande intérieure et garantir une distribution plus équitable de la richesse produite; souligne que l’Union doit contribuer à la souplesse du PSC en créant un espace budgétaire qui permette la mise en place du socle européen des droits sociaux;

7.  rappelle que la priorité du Semestre européen doit être de contribuer à la réalisation du socle européen des droits sociaux et d’effectuer le suivi de l’ensemble de ses vingt principes essentiels, en veillant en particulier à garantir l’égalité de traitement des femmes et des hommes, la protection sociale, l’accès de tous à des services essentiels, le droit à la même rémunération pour un travail de valeur égale et le droit à des services de garde et de soins de qualité et abordables;

8.  rappelle que le Semestre européen doit accorder une importance particulière au renforcement de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, dont le succès est susceptible de fournir des ressources pour les investissements publics et des fonds supplémentaires à des fins de mise en œuvre du socle européen des droits sociaux;

9.  rappelle que le Semestre européen doit tenir compte de la promotion de l’accès à une protection sociale efficace, conformément aux principes pertinents du socle européen des droits sociaux; réaffirme que les États membres doivent être incités à adopter les mesures nécessaires pour supprimer les obstacles empêchant les travailleurs de bénéficier de leurs droits à la protection sociale et pour créer de vastes systèmes de protection sociale; rappelle que le Semestre européen doit donc surveiller les progrès des États membres pour ce qui est de concevoir des systèmes qui garantissent l’accès de tous à la protection sociale et de légiférer en la matière;

10.  souligne combien il importe de garder le Semestre européen axé sur la promotion d’une croissance intelligente, durable et solidaire et de l’assortir d’une coordination accrue des politiques nationales et européennes afin de créer plus d’emplois de qualité et de remédier aux écarts entre hommes et femmes en matière de salaire et de pension de retraite;

11.  souligne que le Semestre européen doit être axé sur l’augmentation de la productivité grâce à davantage d’investissements dans les infrastructures, dans l’éducation et la formation, dans la santé et dans la recherche et l’innovation; considère que les gains de productivité doivent se traduire par la révision à la hausse de la rémunération des travailleurs;

12.  souligne que les faibles salaires en Europe continuent de représenter un défi; est d’avis que le nombre de travailleurs s’inscrivant dans le segment inférieur de l’échelle salariale et les taux élevés de pauvreté sont manifestement le reflet des politiques de fixation des salaires; estime que les écarts de salaires entre les hommes et les femmes ainsi que l’existence du travail précaire, principalement chez les jeunes, constituent toujours des problèmes graves auxquels il est urgent de remédier;

13.  insiste pour que l’une des priorités du Semestre européen soit l’éradication de la pauvreté, conformément aux objectifs de développement durable (ODD);

14.  souligne que le vieillissement des populations doit inciter les gouvernements à accroître les investissements destinés à la protection des personnes âgées, et non à les diminuer comme le préconise le PSC; est d’avis que l’investissement public dans le domaine de la santé doit être proportionnel aux besoins; estime que l’accessibilité des citoyens aux soins de santé doit être régulièrement évaluée, à l’instar du revenu disponible moyen par personne et de son incidence sur les ménages; préconise la promotion et la surveillance de l’investissement dans les soins de santé préventifs, particulièrement importants dans une société vieillissante;

15.  préconise que le Semestre européen contribue activement à faire face, de manière durable, aux défis démographiques (vieillissement, déclin ou pression démographiques, incapacité à attirer ou à retenir les travailleurs qualifiés) qui affectent les régions européennes de façon différenciée; insiste en particulier sur la nécessité de fournir un soutien adéquat à des territoires spécifiques, comme certaines régions ultrapériphériques;

16.  précise que le Semestre européen doit procéder à une analyse approfondie des effets, à moyen et à long termes, des évolutions technologiques et de la numérisation sur le marché du travail; rappelle que, même si les progrès technologiques peuvent être à l’origine d’emplois nouveaux et de meilleure qualité et permettre d’aménager des lieux de travail plus sûrs, ils sont aujourd’hui associés à la suppression de postes de travail ou à la création d’emplois précaires;

17.  souligne que le développement socio-économique de l’Union ne peut se concrétiser que si nous demeurons fidèles à nos valeurs fondamentales;

18.  souligne que le Semestre européen doit ériger au rang de priorités la protection et le soutien des populations et des territoires qui pâtissent de la mondialisation (de par la délocalisation d’entreprises et la suppression de postes de travail);

19.  demande à la Commission et aux États membres de renforcer leur coopération et de prendre des mesures supplémentaires pour mobiliser les investissements privés et publics et pour multiplier le nombre de partenariats générateurs de nouveaux emplois, et d’optimiser pleinement la valeur ajoutée des fonds de la politique de cohésion ainsi que leurs complémentarités et synergies avec d’autres programmes et instruments financiers de l’Union;

20.  fait remarquer que la participation des partenaires sociaux au niveau national reste faible, et que tant la Commission que les gouvernements des États membres doivent promouvoir leur consultation;

21.  invite la Commission et les États membres à mettre en place un suivi approfondi et complet de l’ensemble des types de logement, mais aussi d’étudier et d’analyser les différences géographiques entre les zones où la demande est faible et celles où les marchés du logement subissent une forte demande, entre autres questions importantes, afin d’améliorer la base analytique de l’évaluation du logement dans les rapports par pays et les recommandations par pays;

22.  soutient que les investissements, l’innovation, la connaissance et les réformes structurelles jouent une rôle important dans les mesures visant à rendre l’Europe plus forte et plus cohésive; souligne que, dans ce contexte, les investissements faits dans le cadre de cette politique de cohésion, dont le rôle est essentiel et qui ne peut pas être remplacée par d’autres instruments, constituent la principale source de financement de l’Union, s’élevant à 638 milliards d’euros avec le cofinancement national pour la période 2014-2020, et qu’ils apportent une valeur ajoutée européenne en favorisant la croissance économique, l’inclusion sociale, l’innovation et la protection de l’environnement, en permettant de relever de nouveaux défis tels que la sécurité, l’intégration des migrants et des réfugiés au titre de la protection internationale, ainsi qu’en contribuant à l’investissement public et privé, parallèlement à des réformes appropriées visant à stimuler la croissance économique durable, l’inclusion ainsi que les capacités institutionnelles et administratives;

23.  appelle de ses vœux l’évaluation de l’incidence des politiques de recherche et d’innovation sur le développement et la croissance économiques et sociaux des États membres;

24.  salue les propositions pour le prochain cadre financier pluriannuel ainsi que le renforcement des liens entre la politique de cohésion et le processus du Semestre européen visant à assurer une croissance durable et inclusive, et ajoute que les régions ultrapériphériques, éloignées, moins développées ou en déclin démographique doivent faire l’objet d’une attention spécifique; déplore toutefois la diminution des ressources proposées pour la politique de cohésion et insiste sur le fait que le financement devrait être maintenu au niveau actuel; demande l’adoption rapide et opportune du paquet relatif au cadre financier pluriannuel et des règlements liés à la politique de cohésion afin d’éviter tout retard dans leur mise en œuvre; salue l’introduction de l’exigence, introduite par le nouveau cadre financier pluriannuel, selon laquelle un quart des dépenses devra être consacré à la concrétisation des objectifs climatiques, car le changement climatique constitue un problème important à long terme;

25.  prend acte du fait que le Semestre européen 2019 soit davantage axé sur les besoins d’investissement en vue d’étayer les décisions de programmation pour la période 2021-2027, ainsi que la nouvelle annexe qu’il est prévu d’incorporer aux rapports par pays de 2019, dans laquelle seront identifiés les besoins d’investissement pertinents pour le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen plus (FSE +) et le Fonds de cohésion au cours de la période 2021-2027; estime qu’il conviendrait en outre d’insister davantage sur la lutte contre les inégalités au moyen de financements au titre de la politique de cohésion, et ce, par la mise en place d’outils efficaces et par le ciblage des ressources à cette fin;

26.  rappelle l’importance du maintien et du renforcement du FSE+, de la garantie pour la jeunesse, de l’initiative pour l’emploi des jeunes et du corps européen de solidarité pour relever les défis de l’emploi, de la croissance économique, de l’intégration sociale, de l’apprentissage et de la formation professionnelle;

27.  estime qu’il est nécessaire de simplifier davantage et de renforcer la flexibilité entre les fonds, les programmes et les instruments de l’Union afin de simplifier, de rendre plus efficace et d’équilibrer géographiquement le financement de l’Union en faveur de projets d’investissement stratégiques; souligne qu’il convient d’accorder une attention particulière aux régions en retard de développement;

28.  fait remarquer que la politique de cohésion doit viser à promouvoir un développement harmonieux et équilibré de l’Union dans son ensemble et de ses régions en tendant au renforcement de sa cohésion économique, sociale et territoriale, dans une logique de solidarité et un objectif de croissance durable, d’emploi, d’inclusion sociale et de réduction des disparités au sein des régions et entre elles, ainsi que de l’aide visant à surmonter le retard de développement des régions les moins favorisées;

29.  rappelle que le septième rapport sur la cohésion met en évidence que la grande diversité des régions et des territoires, notamment au sein des catégories actuellement employées pour différencier les régions en fonction de leurs conditions spécifiques (régions ultrapériphériques, faible densité de population, faibles revenus, faible croissance, etc.), rend nécessaire une approche territoriale adaptée;

30.  insiste sur la nécessité de tenir compte de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui arrête des mesures spécifiques conçues pour remédier aux défis auxquels sont confrontées les régions ultrapériphériques du fait de leur éloignement, de leur insularité, de leur faible superficie, de leur relief et climat difficiles ainsi que de leur dépendance économique vis-à-vis d’un petit nombre de produits;

31.  demande que le Semestre européen contribue à la coopération territoriale européenne, et ce, dans toutes ses dimensions (coopération transfrontière, transnationale et interrégionale, aussi bien interne qu’externe), garantissant ainsi la poursuite des objectifs de cohésion économique, sociale et territoriale, ainsi que la contribution à la solidarité;

32.  rappelle qu’il importe de mettre en œuvre les stratégies macrorégionales pour la réalisation des objectifs de la politique de cohésion.

33.  fait observer que certaines régions européennes sont particulièrement exposées aux conséquences du Brexit et que le retrait du Royaume-Uni pourrait avoir une incidence négative sur la politique de cohésion dans son ensemble; souligne que l’un des objectifs du Semestre européen doit être de réduire au minimum les répercussions négatives du Brexit sur les différentes régions de l’Europe concernées, et de contribuer activement au renforcement de la politique de cohésion, qui a joué un rôle important dans la relance de l’économie de l’Union par la promotion d’une croissance intelligente, durable et inclusive.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

14.2.2019

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

28

3

0

Membres présents au moment du vote final

Pascal Arimont, Franc Bogovič, Victor Boştinaru, Mercedes Bresso, Andrea Cozzolino, Rosa D’Amato, Tamás Deutsch, John Flack, Iratxe García Pérez, Krzysztof Hetman, Sławomir Kłosowski, Constanze Krehl, Louis-Joseph Manscour, Martina Michels, Iskra Mihaylova, Andrey Novakov, Mirosław Piotrowski, Stanislav Polčák, Liliana Rodrigues, Fernando Ruas, Monika Smolková, Ruža Tomašić, Ramón Luis Valcárcel Siso, Matthijs van Miltenburg, Lambert van Nistelrooij, Derek Vaughan

Suppléants présents au moment du vote final

Martina Anderson, Elsi Katainen, Ivana Maletić, Bronis Ropė, Davor Škrlec

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

28

+

ALDE

Elsi Katainen, Iskra Mihaylova, Matthijs van Miltenburg

ECR

John Flack, Sławomir Kłosowski, Mirosław Piotrowski, Ruža Tomašić

PPE

Pascal Arimont, Franc Bogovič, Tamás Deutsch, Krzysztof Hetman, Ivana Maletić, Lambert van Nistelrooij, Andrey Novakov, Stanislav Polčák, Fernando Ruas, Ramón Luis Valcárcel Siso

S&D

Victor Boştinaru, Mercedes Bresso, Andrea Cozzolino, Iratxe García Pérez, Constanze Krehl, Louis-Joseph Manscour, Liliana Rodrigues, Monika Smolková, Derek Vaughan

Verts/ALE

Bronis Ropė, Davor Škrlec

3

-

EFDD

Rosa D’Amato

GUE/NGL

Martina Anderson, Martina Michels

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

4.12.2018

POSITION SOUS FORME D’AMENDEMENTS

de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres

à l’intention de la commission des affaires économiques et monétaires

sur le Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: examen annuel de la croissance 2019

(2018/2119(INI))

Pour la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres: Ernest Urtasun (rapporteur)

Position

AMENDEMENTS

La commission des droits de la femme et de l’égalité des genres présente à la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de résolution

Considérant (nouveau)

Proposition de résolution

Amendement

 

considérant que le principe d’égalité entre les femmes et les hommes est une valeur fondamentale de l’Union européenne; que les articles 8 et 10 du traité FUE établissent l’obligation de veiller à l’intégration de la dimension de genre, et disposent que l’Union européenne doit chercher à éliminer les inégalités et à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes, ainsi qu’à lutter contre la discrimination dans toutes ses politiques et actions;

Amendement    2

Proposition de résolution

Considérant (nouveau)

Proposition de résolution

Amendement

 

considérant que d’importants écarts femmes-hommes, tels que l’écart du taux d’emploi de 18,2 %, l’écart de rémunération de 16,2 % et l’écart des pensions de retraite de 36,5 %, entre autres, ainsi que l’écart entre hommes et femmes dans les processus décisionnels, perdurent dans l’Union européenne; que des efforts urgents s’imposent pour combler ces écarts, qui demeurent l’un des principaux obstacles à l’égalité entre les hommes et les femmes et constituent une forme inacceptable de discrimination fondée sur le sexe;

Amendement    3

Proposition de résolution

Considérant (nouveau)

Proposition de résolution

Amendement

 

considérant qu’il importe au plus haut point d’éliminer l’écart des pensions de retraite entre hommes et femmes, qui s’élève en moyenne à près de 40 % dans l’Union européenne et qui résulte des inégalités accumulées tout au long de la vie des femmes et de leurs périodes d’absence sur le marché du travail; que la mise à disposition de services de garde d’enfants et de soins est, entre autres, essentielle pour répondre efficacement à l’absence de femmes sur le marché du travail;

Amendement    4

Proposition de résolution

Considérant (nouveau)

Proposition de résolution

Amendement

 

considérant que le sous-financement des services publics et les réductions des financements alloués aux services sociaux, y compris les soins de santé, l’éducation, le logement, les services de garde d’enfants et de soins de longue durée, affectent tout particulièrement les femmes, car celles-ci doivent souvent combler les lacunes en matière de garde ou de soins, d’éducation et d’autres types de soutien familial, généralement sans être rémunérées, perpétuant ainsi la responsabilité disproportionnée des femmes dans les soins;

Amendement    5

Proposition de résolution

Considérant (nouveau)

Proposition de résolution

Amendement

 

considérant que la qualité des dispositions en matière de soins varie grandement au sein et entre les États membres, entre les structures privées et publiques, entre les zones rurales et urbaines ainsi qu’entre les classes d’âge;

 

Amendement    6

Proposition de résolution

Considérant (nouveau)

Proposition de résolution

Amendement

 

considérant que les femmes sont sous-représentées dans les technologies de l’information et de la communication et occupent généralement des postes de faible qualité dans le numérique; qu’il existe des écarts entre hommes et femmes en matière d’accès aux technologies numériques et d’utilisation de ces technologies; que l’intégration de davantage de femmes dans l’économie numérique pourrait avoir une incidence importante sur la croissance économique;

Amendement    7

Proposition de résolution

Considérant (nouveau)

Proposition de résolution

Amendement

 

considérant que le Semestre européen devrait contribuer à la réalisation du socle européen des droits sociaux et effectuer le suivi de l’ensemble des 20 principes essentiels, en veillant en particulier à garantir l’égalité de traitement et d’opportunités entre les femmes et les hommes, le droit à la même rémunération pour un travail de valeur égale et le droit à des services de garde et de soins de qualité et abordables; que la gouvernance économique de l’Union devrait être recentrée sur le bien-être et la convergence avec des normes minimales élevées en matière d’égalité entre les sexes, plutôt que sur l’objectif étriqué de la croissance du PIB;

Amendement    8

Proposition de résolution

Paragraphe (nouveau)

Proposition de résolution

Amendement

 

déplore une nouvelle fois que la dimension de l’égalité hommes-femmes ne soit pas intégrée dans la stratégie Europe 2020 et invite la Commission et le Conseil à inclure un pilier relatif à cette question dans la stratégie et à fixer un objectif primordial d’égalité entre les hommes et les femmes;

Amendement    9

Proposition de résolution

Paragraphe (nouveau)

Proposition de résolution

Amendement

 

s’inquiète une nouvelle fois de l’absence d’une perspective de genre et d’indicateurs liés à la dimension femmes-hommes dans le cadre du Semestre européen, et demande à la Commission et aux États membres de garantir une meilleure intégration de la perspective de genre dans la formulation des recommandations par pays, des programmes de convergence et des programmes nationaux de réforme en introduisant des objectifs qualitatifs et des mesures qui répondent aux écarts femmes-hommes persistants, et d’appliquer systématiquement les principes de la budgétisation sensible au genre;

Amendement    10

Proposition de résolution

Paragraphe (nouveau)

Proposition de résolution

Amendement

 

invite à nouveau la Commission à faciliter le suivi de l’accomplissement des objectifs globaux en matière d’emploi et de réduction de la pauvreté et de l’incidence des réformes au fil du temps, en exigeant que les États membres utilisent des données ventilées selon le genre, et à définir des indicateurs sexospécifiques supplémentaires; demande que les tableaux de bord des déséquilibres macroéconomiques soient enrichis à l’aide d’indicateurs sociaux, y compris des indicateurs sur l’inégalité entre hommes et femmes, qui doivent avoir le même niveau d’importance que les indicateurs économiques;

Amendement    11

Proposition de résolution

Paragraphe (nouveau)

Proposition de résolution

Amendement

 

demande à la Commission et aux États membres d’utiliser si possible des données ventilées selon le genre dans leur processus de suivi, en particulier en ce qui concerne la participation des femmes au marché du travail;

Amendement    12

Proposition de résolution

Paragraphe (nouveau)

Proposition de résolution

Amendement

 

exprime une nouvelle fois son inquiétude quant au manque de services de garde d’enfants et de soins de longue durée pour les personnes âgées, porteuses d’un handicap ou atteintes de maladies chroniques qui soient accessibles, abordables et de qualité, qui est l’une des causes de la sous-représentation des femmes dans le marché du travail; souligne la nécessité de privilégier les mesures visant à lutter contre le chômage, la pauvreté et l’exclusion sociale, qui touchent surtout les femmes, en particulier les femmes issues de milieux défavorisés, en mettant tout particulièrement l’accent sur des emplois durables et de qualité assortis de droits et sur des services publics de qualité qui garantissent l’insertion sociale, notamment dans les domaines de l’éducation, de la santé, des services de garde d’enfants, des soins aux personnes ayant besoin d’un soutien, des transports publics et des services sociaux; demande aux États membres de renforcer l’investissement public dans les services de garde et de soins et d’en surveiller la qualité, le caractère abordable et l’accessibilité;

Amendement    13

Proposition de résolution

Paragraphe (nouveau)

Proposition de résolution

Amendement

 

souligne que le chômage, la pauvreté et l’exclusion sociale sont très préoccupants, en particulier chez les femmes; souligne de ce fait l’importance de garder le Semestre européen axé sur la promotion d’une croissance intelligente, durable et inclusive avec une plus grande coordination des politiques nationales et européennes afin de créer plus d’emplois de qualité au sein de l’Union, en remédiant ainsi aux écarts entre hommes et femmes en matière de chômage, de salaire et de pension de retraite;

Amendement    14

Proposition de résolution

Paragraphe (nouveau)

Proposition de résolution

Amendement

 

s’inquiète de la ségrégation verticale et horizontale sur le marché du travail dans l’ensemble de l’Union, des écarts entre hommes et femmes en matière de salaire et de pension de retraite, et du faible nombre de femmes participant aux processus décisionnels; insiste sur le fait que le taux d’emploi des femmes reste inférieur à celui des hommes; souligne que l’écart entre les hommes et les femmes en matière d’emploi est particulièrement marqué pour les mères et les femmes ayant des responsabilités familiales;

Amendement    15

Proposition de résolution

Paragraphe (nouveau)

Proposition de résolution

Amendement

 

invite la Commission et les États membres à effectuer un suivi de la participation des femmes au marché du travail en se basant sur le nombre d’heures travaillées par semaine, les types de contrats et l’indépendance financière des femmes, et à lutter contre la pauvreté féminine sur cette base; appelle de ses vœux une augmentation du salaire minimal de façon à garantir une existence digne, des mesures contraignantes en matière de transparence salariale et la réalisation d’audits de rémunération au niveau des entreprises afin de garantir un salaire égal pour un même travail et pour un travail de même valeur dans tous les secteurs et toutes les professions; invite, en outre, les États membres à débloquer la directive sur la présence des femmes dans les conseils des sociétés; demande instamment au Conseil de trouver rapidement un accord sur la proposition de directive pour un meilleur équilibre entre vie privée et vie professionnelle, y compris en ce qui concerne des services abordables et équitables de garde d’enfants et de soins aux proches pour les parents qui travaillent et les aidants afin de leur permettre de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie privée;

Amendement    16

Proposition de résolution

Paragraphe (nouveau)

Proposition de résolution

Amendement

 

souligne qu’il importe de surveiller le pourcentage de la population totale qui ne travaille pas, ne suit pas d’études ou de formation (NEET), parmi les personnes de 15 à 24 ans, parmi d’autres indicateurs auxiliaires et d’apporter une attention particulière aux jeunes femmes et aux filles puisqu’il existe une différence considérable entre les sexes en relation avec la proportion de NEET dans cette classe d’âge;

Amendement    17

Proposition de résolution

Paragraphe (nouveau)

Proposition de résolution

Amendement

 

demande aux États membres de déployer davantage d’efforts pour améliorer les compétences numériques dont les citoyens ont besoin sur le marché du travail, en mettant tout particulièrement l’accent sur la réduction de l’écart entre hommes et femmes dans ce domaine; souligne le besoin urgent d’améliorer l’éducation et l’emploi des femmes dans les secteurs des technologies de l’information et de la communication et de faciliter leur accès à des postes de haut niveau;

Amendement    18

Proposition de résolution

Paragraphe (nouveau)

Proposition de résolution

Amendement

 

appelle de ses vœux des politiques pour promouvoir l’entrepreneuriat féminin, faciliter leur accès aux financements et aux opportunités commerciales, dispenser des formations sur mesure et mettre en place des mesures de conciliation entre vie privée et vie professionnelle;

Amendement    19

Proposition de résolution

Paragraphe (nouveau)

Proposition de résolution

Amendement

 

demande à la Commission de mener une évaluation de l’impact selon le genre des réformes structurelles mises en œuvre jusqu’ici et suggère d’assurer une participation plus forte, à toutes les étapes du Semestre européen, de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE);

Amendement    20

Proposition de résolution

Paragraphe (nouveau)

Proposition de résolution

Amendement

 

invite de nouveau le ou les commissaires compétents à débattre chaque année, avec la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, des aspects liés à l’égalité hommes-femmes dans l’examen annuel de la croissance;


INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

26.2.2019

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

35

9

3

Membres présents au moment du vote final

Pervenche Berès, Esther de Lange, Markus Ferber, Jonás Fernández, Giuseppe Ferrandino, Sven Giegold, Roberto Gualtieri, Brian Hayes, Gunnar Hökmark, Cătălin Sorin Ivan, Petr Ježek, Othmar Karas, Wolf Klinz, Werner Langen, Bernd Lucke, Olle Ludvigsson, Ivana Maletić, Gabriel Mato, Alex Mayer, Bernard Monot, Luděk Niedermayer, Stanisław Ożóg, Ralph Packet, Dariusz Rosati, Pirkko Ruohonen-Lerner, Anne Sander, Molly Scott Cato, Pedro Silva Pereira, Peter Simon, Theodor Dumitru Stolojan, Paul Tang, Ramon Tremosa i Balcells, Ernest Urtasun, Marco Valli, Tom Vandenkendelaere, Babette Winter, Sotirios Zarianopoulos

Suppléants présents au moment du vote final

Eric Andrieu, Nessa Childers, Bas Eickhout, Sophia in ‘t Veld, Jeppe Kofod, Aleksejs Loskutovs, Thomas Mann, Lieve Wierinck

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Ole Christensen, Danilo Oscar Lancini


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

35

+

ALDE

Sophia in 't Veld, Petr Ježek, Wolf Klinz, Ramon Tremosa i Balcells, Lieve Wierinck

NI

Cătălin Sorin Ivan

PPE

Markus Ferber, Brian Hayes, Gunnar Hökmark, Othmar Karas, Esther de Lange, Werner Langen, Aleksejs Loskutovs, Ivana Maletić, Thomas Mann, Gabriel Mato, Luděk Niedermayer, Dariusz Rosati, Anne Sander, Theodor Dumitru Stolojan, Tom Vandenkendelaere

S&D

Eric Andrieu, Pervenche Berès, Nessa Childers, Ole Christensen, Jonás Fernández, Giuseppe Ferrandino, Roberto Gualtieri, Jeppe Kofod, Olle Ludvigsson, Alex Mayer, Pedro Silva Pereira, Peter Simon, Paul Tang, Babette Winter

9

-

ECR

Bernd Lucke

EFDD

Bernard Monot, Marco Valli

ENF

Danilo Oscar Lancini

NI

Sotirios Zarianopoulos

Verts/ALE

Bas Eickhout, Sven Giegold, Molly Scott Cato, Ernest Urtasun

3

0

ECR

Stanisław Ożóg, Ralph Packet, Pirkko Ruohonen-Lerner

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 7 mars 2019Avis juridique