Procédure : 2018/2279(INI)
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A8-0160/2019

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PV 14/03/2019 - 6
CRE 14/03/2019 - 6

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CRE 14/03/2019 - 11.19
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P8_TA(2019)0220

RAPPORT     
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4.3.2019
PE 632.977v02-00 A8-0160/2019

Rapport stratégique annuel sur la mise en œuvre et la réalisation des objectifs de développement durable (ODD)

(2018/2279(INI))

Commission du développementCommission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Rapporteurs: Eleni Theocharous, Francesc Gambús

(Procédure avec commissions conjointes – article 55 du règlement)

AMENDEMENTS
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

Rapport stratégique annuel sur la mise en œuvre et la réalisation des objectifs de développement durable (ODD)

(2018/2279(INI))

Le Parlement européen,

–  vu la résolution des Nations unies intitulée «Transformer notre monde: le programme de développement durable à l’horizon 2030», adoptée lors du sommet sur le développement durable des Nations unies, le 25 septembre 2015 à New York,

–  vu la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), l’accord de Paris, adopté lors de la 21e Conférence des parties (COP21) à Paris, le 12 décembre 2015, et les contributions prévues déterminées au niveau national (CPDN) de l’Union et de ses États membres transmises le 6 mars 2015 à la CCNUCC par la Lettonie et la Commission européenne,

–  vu la troisième conférence internationale sur le financement du développement, qui s’est tenue du 13 au 16 juillet 2015 à Addis-Abeba,

–  vu l’article 208 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu l’article 7 du traité FUE, qui réaffirme que l’«Union veille à la cohérence entre ses différentes politiques et actions, en tenant compte de l’ensemble de ses objectifs»,

–  vu la déclaration conjointe du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne du 7 juin 2017 intitulée «Nouveau consensus européen pour le développement: “notre monde, notre dignité, notre avenir”»(1),

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 22 novembre 2016 intitulée «Prochaines étapes pour un avenir européen durable, action européenne en faveur de la durabilité» (COM(2016)0739);

–  vu le document de réflexion de la Commission intitulé «Vers une Europe durable d’ici 2030», publié le 30 janvier 2019,

–  vu la plateforme pluripartite de haut niveau sur la mise en œuvre des ODD des Nations unies et sa contribution conjointe du 11 octobre 2018, qui recommande que l’Union européenne élabore et mette en œuvre une stratégie globale, visionnaire et transformatrice pour une Europe durable d’ici 2030, afin d’orienter toutes ses politiques et tous ses programmes, y compris les objectifs intermédiaires et à long terme, et de concevoir la vision de l’Union en faveur d’une Europe durable au-delà du programme à l’horizon 2030,

–  vu le rapport 2019 de l’Union sur la cohérence des politiques au service du développement, publié le 28 janvier 2019,

–  vu le programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2020 intitulé «Bien vivre, dans les limites de notre planète»(2),

–  vu sa résolution du 19 mai 2015 sur le financement du développement(3),

–  vu sa résolution du 12 mai 2016 sur le suivi et l’examen de l’Agenda 2030(4),

–  vu sa résolution du 7 juin 2016 sur le rapport 2015 de l’Union sur la cohérence des politiques pour le développement(5),

–  vu sa résolution du 22 novembre 2016 sur le renforcement de l’efficacité de la coopération au développement(6),

–  vu sa résolution du 6 juillet 2017 sur l’action de l’Union pour la durabilité(7),

–  vu sa résolution du 14 mars 2018 intitulée «Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: examen annuel de la croissance 2018»(8),

–  vu sa résolution du 3 juillet 2018 sur la violation des droits des peuples autochtones dans le monde, y compris l’accaparement des terres(9),

–  vu les conclusions du Conseil du 20 juin 2017 concernant la réponse de l’UE au programme de développement durable à l’horizon 2030 (10502/17),

–  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen plus (FSE+), présentée par la Commission européenne le 30 mai 2018 (COM(2018)0382),

–  vu le socle européen des droits sociaux,

–  vu la déclaration conjointe du 20 novembre 2018 de l’Organisation mondiale de la santé et du Parlement européen intitulé «United to accelerate progress to health related Sustainable Development Goals – leaving no one behind» (Unis pour accélérer les progrès vers la réalisation des objectifs de développement durable liés à la santé, sans négliger personne),

–  vu le rapport 2018 d’Eurostat concernant le suivi de la progression vers la réalisation des objectifs de développement durable dans le contexte de l’Union,

–  vu la stratégie Europe 2020,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 19 septembre 2018 intitulé «Des indicateurs mieux adaptés pour évaluer les objectifs de développement durable – la contribution de la société civile»,

–  vu les conclusions du Conseil européen du 18 octobre 2018 (EUCO13/18) selon lesquelles l’Union et ses États membres sont pleinement résolus à appliquer le programme de développement durable à l’horizon 2030 pour le développement durable, et dans lesquelles le Conseil européen se félicite que la Commission envisage de publier en 2018 son document de réflexion, qui doit préparer la voie à une stratégie complète pour 2019,

–  vu les priorités de l’Union aux Nations unies et à la 73e Assemblée générale des Nations unies (septembre 2018 – septembre 2019), adoptées par le Conseil le 25 juin 2018,

–  vu la contribution de la plateforme pluripartite sur les objectifs de développement durable au document de réflexion de la Commission intitulé «Vers une Europe durable d’ici 2030», publié le 12 octobre 2018,

–  vu le pacte mondial pour les migrations et le pacte mondial sur les réfugiés de 2018,

–  vu le cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe 2015-2030, adopté le 18 mars 2015 par les États membres des Nations unies au cours de la troisième conférence mondiale des Nations unies sur la réduction des risques de catastrophe,

–  vu le communiqué conjoint de l’Union européenne et des Nations unies du 27 septembre 2018 intitulé «A renewed partnership in development» (Vers un partenariat renouvelé pour le développement)(10),

–  vu le communiqué de presse conjoint publié dans le sillage de la réunion trilatérale entre l’Union africaine, l’Union européenne et les Nations unies, tenue le 23 septembre 2018 à New York(11),

–  –vu la déclaration conjointe pour la presse UE-Nations unies du 23 septembre 2018(12),

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu les délibérations conjointes de la commission du développement et de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, conformément à l’article 55 du règlement,

–  vu le rapport de la commission du développement et de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0160/2019),

A.  considérant que le programme à l’horizon 2030 possède un potentiel de transformation et définit des objectifs universels, ambitieux, globaux et étroitement liés en matière d’éradication de la pauvreté, de lutte contre les inégalités croissantes et la discrimination, de promotion de la prospérité, de la durabilité, de la responsabilité environnementale, de l’inclusion sociale, de l’égalité entre les sexes et du respect des droits de l’homme, de garantie de la cohésion économique sociale et territoriale ainsi que de renforcement de la paix et de la sécurité; qu’une intervention immédiate, à tous les niveaux, de même qu'une stratégie de mise en œuvre européenne effective ainsi qu'un mécanisme de suivi, de contrôle et de révision, sont essentiels à la réalisation des ODD;

B.  considérant que le programme à l’horizon 2030 et les ODD représentent une vision ambitieuse d’un monde plus prospère, inclusif et résilient; que le programme à l’horizon 2030 se fonde sur les valeurs fondamentales de l’Union européenne que sont la démocratie et la participation, la bonne gouvernance, la justice sociale, la solidarité et la durabilité ainsi que le respect de l’état de droit et des droits de l’homme, dans l’Union, ses États membres et le reste du monde; que s’efforcer d’atteindre les ODD, s’inscrit, dès lors, naturellement dans l’ambition de l’Union de bâtir un avenir meilleur, plus sain et durable pour l’Europe, qui devrait figurer parmi les priorités stratégiques de l’Union;

C.  considérant que le programme à l’horizon 2030 et la réalisation des ODD représentent un défi; que les 17 objectifs et les 169 cibles exigent une coordination entre l’Union et ses États membres, le Parlement européen, les parlements nationaux, les autorités régionales et locales, ainsi qu’une stratégie de gouvernance à niveaux multiples, qui s’appuie également fondée sur un engagement actif et large des citoyens, de la société civile et du secteur privé;

D.  considérant que la participation des partenaires sociaux a joué un rôle déterminant dès le départ dans le programme à l’horizon 2030 et les ODD, favorisant l’intégration de priorités telles que le travail décent, la lutte contre les inégalités et la participation de la société civile; que leur participation active au processus d’évaluation de la progression et de la mise en œuvre dans le cadre du programme à l’horizon 2030 et des ODD est essentielle;

E.  considérant que la Commission n’a pas encore établi de stratégie d’ensemble pour la mise en œuvre du programme à l’horizon 2030, qui englobe les domaines d’action interne et externe de l’Union avec un calendrier précis jusqu’en 2030, des objectifs et des mesures concrètes, comme le demandent le Parlement, le Conseil et le Conseil européen, et qu’elle n’a pas non plus incorporé les ODD devant servir de cadre général dans les lignes directrices révisées pour une meilleure réglementation publiées en 2017; que des indicateurs et critères communs sont nécessaires pour mesurer et suivre systématiquement la mise en œuvre d’une telle stratégie ainsi que pour en recenser les lacunes actuelles et à venir;

F.  considérant que la durabilité et la transition vers une économie climatiquement neutre, circulaire et socialement inclusive sont essentielles pour garantir la croissance et la compétitivité à long terme de l’Union, ce qui ne sera possible qu’à condition de respecter à tous égards les limites de notre planète;

G.  considérant que le consensus européen pour le développement reconnaît que la cohérence des politiques au service du développement est un élément fondamental de la contribution de l’Union à la réalisation des ODD et que le développement durable requiert une approche politique globale et transversale, qui est en fin de compte une question de gouvernance devant être menée en partenariat avec toutes les parties prenantes et à tous les niveaux; qu’une mise en œuvre effective de la cohérence des politiques au service du développement est essentielle pour mener à bonne fin le programme à l’horizon 2030;

H.  considérant que le cadre politique et de gouvernance de l’Union comporte déjà un certain nombre d’objectifs politiques contraignants et non contraignants, de critères de référence et d’indicateurs dans des domaines, tels que le budget, les affaires sociales, l’énergie et le climat, sans pour autant constituer une stratégie politique globale, cohérente et commune;

I.  considérant qu’il convient de sensibiliser davantage les citoyens à la mise en œuvre du programme de développement durable à l’horizon 2030;

J.  considérant que les évaluations ex ante et ex post sont des outils essentiels afin de garantir que les politiques menées par l’Union n’ont pas de retombées négatives sur le développement durable, notamment dans les pays en développement, et d’en maximiser les retombées positives; que les analyses et les évaluations devraient être publiées afin de garantir une transparence et une obligation de rendre compte totales;

K.  considérant que le programme à l’horizon 2030 est un programme universel qui devrait être mis en œuvre dans chaque pays; que le principe d’universalité exige de chaque pays qu’il réfléchisse aux incidences de son action par rapport aux autres afin de garantir la cohérence des politiques au service du développement, ce qui - compte tenu de la complexité et de la fragmentation des politiques de l’Union - représente un défi majeur pour l’Union;

L.  considérant que le 7e programme d’action pour l’environnement impose à la Commission d’évaluer les conséquences environnementales, dans une perspective mondiale, de la consommation de produits alimentaires et non alimentaires dans l’Union;

M.  considérant que le partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement pourrait jouer un rôle majeur dans les aspects factuels du suivi et de l’obligation de rendre compte en ce qui concerne les principes d’efficacité pour la réalisation des ODD et le soutien à leur mise en œuvre plus complète par tous les acteurs au niveau national; que ce partenariat mondial devrait prévoir des voies de coopération clairement définies pour certains acteurs du développement qui ne font pas partie des pays donateurs de l’OCDE, comme les donateurs émergents, les organisations de la société civile, les philanthropes privés, les institutions financières et les entreprises du secteur privé;

N.  considérant que le financement des ODD constitue un défi de taille, qui exige non seulement un engagement politique ferme de l’Union et de ses États membres, mais aussi un partenariat solide à l’échelle mondiale et le recours à toutes les formes de financement (national, international, public, privé et sources de financement innovantes); que le financement privé est essentiel mais ne devrait pas remplacer le financement public;

O.  considérant que la réalisation des ODD ne dépend pas seulement d’un financement suffisant mais aussi d’actions non financières, comme le prévoit le programme à l’horizon 2030;

P.  considérant que la mobilisation effective des ressources nationales est un facteur indispensable à la réalisation des objectifs du programme à l’horizon 2030; que les pays en développement sont particulièrement touchés par la fraude fiscale et l’évasion fiscale;

Q.  considérant que l’inégalité entre les femmes et les hommes, le changement climatique, la diminution des ressources, la perte de la diversité biologique, l’insécurité alimentaire, la pollution atmosphérique et l’augmentation des déplacements forcés de la population font partie des défis très complexes auxquels notre civilisation est confrontée actuellement; qu’il s’agit là de défis interconnectés qui supposent une réponse globale; que le programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies est un outil essentiel pour relever ces défis mondiaux de manière intégrée et globale;

R.  considérant qu’en vertu de l’article 208 du traité FUE l’objectif principal de la politique dans le domaine de la coopération au développement est la réduction et, à terme, l’éradication de la pauvreté;

S.  considérant que le Forum politique de haut niveau des Nations unies pour le développement durable se réunira lors d’un sommet, dans le cadre de l’Assemblée générale des Nations unies, en septembre 2019, pour dresser le bilan de la mise en œuvre du programme à l’horizon 2030 dans son ensemble, en faisant le point sur l’état d’avancement des ODD de manière complète, ainsi qu’au niveau ministériel, en juillet 2019, pour examiner l’état d’avancement des ODD 4 (éducation de qualité), 8 (travail décent et croissance économique), 10 (réduction des inégalités), 13 (mesures de lutte contre les changements climatiques), 16 (paix, justice et institutions efficaces) et 17 (partenariats pour la réalisation des objectifs), puis annuellement afin de dresser un bilan des objectifs qui n’avaient pas été considérés lors de l’examen thématique de 2019;

T.  considérant que le sommet de l’Assemblée générale des Nations unies sur les ODD offre à l’Union européenne et ses États membres l’occasion d’examiner leurs progrès dans la mise en œuvre du programme à l’horizon 2030 et des ODD de manière globale;

U.  considérant qu’au cours du processus de suivi et de révision du programme à l’horizon 2030 aux Nations unies, l’Union n’a pas toujours adopté un comportement de vote cohérent, notamment en matière de santé et droits génésiques et sexuels;

V.  considérant que le Forum politique de haut niveau des Nations unies pour le développement durable offre à l’Union européenne et ses États membres, au moyen des rapports nationaux volontaires (RNV), l’occasion d’examiner leurs progrès dans la mise en œuvre du programme à l’horizon 2030 et de jouer un rôle de premier plan en tant que principal contributeur de l’aide publique au développement (APD) et fer de lance des politiques environnementales; que la version finale de ces RNV permet d’évaluer l’état d’avancement des ODD et de mettre en lumière les lacunes et défis actuels;

W.  considérant que l’APD jouera un rôle clé dans la réalisation du programme de développement durable à l’horizon 2030, notamment dans les pays à faible revenu, et dans la lutte contre l’extrême pauvreté et contre les inégalités, à condition de respecter les principes inhérents à une coopération efficace au service du développement, à savoir l’appropriation par les pays, la transparence et l’obligation de rendre compte, ainsi qu’une orientation sur les résultats et une politique inclusive;

X.  considérant que le principe qui veut que «nul ne soit laissé pour compte» est au cœur du programme à l’horizon 2030; qu’en 2017 environ 22,5 % de la population de l’Union étaient menacées de pauvreté ou d’exclusion sociale et que 6,9 % des Européens se trouvaient encore en situation de privation matérielle sévère(13); que les inégalités ont des conséquences sociales multiples telles que des différences notables en matière de bien-être et de qualité de vie, y compris en ce qui concerne les perspectives professionnelles et les soins de santé;

Y.  considérant que le niveau de pauvreté et d’exclusion sociale des enfants demeure élevé au sein de l’Union (26,4 % en 2017); que le socle européen des droits sociaux affirme que les enfants ont droit à une protection contre la pauvreté et que les enfants issus de milieux défavorisés ont droit à des mesures spécifiques visant à renforcer l’égalité des chances; que l’investissement précoce dans les enfants est très profitable aux enfants eux-mêmes, mais aussi à la société dans son ensemble, et qu’il est crucial pour briser le cercle vicieux des désavantages dans les premières années;

Z.  considérant que l’Union, au cours des cinq dernières années, a progressé en ce qui concerne la quasi-totalité des ODD, comme en attestent les sept des États membres de l’UE-27 figurent parmi les dix premiers au classement mondial de l’indice mondial des objectifs de développement durable et que l’ensemble des États membres de l’UE-27 figure parmi les 50 premiers (sur 156)(14);que certains États membres de l’Union mènent d’ores et déjà la mise en œuvre des ODD; que l’Union reste néanmoins dépourvue d’une stratégie de mise en œuvre des ODD,

AA.  considérant les inégalités élevées et croissantes entre les pays et à l’intérieur de ceux-ci peuvent avoir un coût social et économique non négligeable; que les inégalités vont manifestement à l’encontre de l’objectif de développement durable;

AB.  considérant qu’il a été explicitement fait référence à l’objectif «Mieux légiférer» dans une communication de la Commission comme un autre moyen de garantir une meilleure intégration du développement durable dans les politiques de l’Union(15);

AC.  considérant que le document des services de la Commission européenne du 19 juillet 2018 sur la lutte contre le VIH/sida, l’hépatite virale et la tuberculose dans l’Union européenne et (SWD(2018)0387), met en avant les lacunes et les limites des données de surveillance des hépatites virales, d’où la difficulté d’évaluer l’ampleur de la tâche à accomplir par les États membres de l’Union pour réaliser les ODD;

AD.  considérant que le livre blanc sur l’avenir de l’Europe de la Commission, publié le 1er mars 2017, ne mentionnait ni le développement durable ni le programme à l’horizon 2030 en tant que vision ou message pour l’avenir de l’Union européenne;

AE.  considérant que le rapport de l’UNICEF intitulé «Progress for Every Child in the SDG» (pour chaque enfant des progrès à l’ère des ODD), publié en mars 2018, révèle un inquiétant manque de données dans 64 pays, mais aussi des progrès insuffisants en ce qui concerne les ODD dans 37 autres pays; que plus de 500°millions d’enfants vivent dans des pays incapables de mesurer les progrès en matière d’ODD;

AF.  considérant que le travail décent constitue la base d’une croissance équitable et inclusive et un moteur du développement et du progrès social; qu’avec la protection sociale pour ceux qui ne trouvent pas d’emploi ou ne sont pas en mesure de travailler, il s’attaque aux inégalités et exerce une forte influence sur le progrès social et économique;

Un leadership européen pour des valeurs universelles dans un cadre multilatéral en faveur de la population, de la planète et de la prospérité

1.  souligne que les défis mondiaux complexes auxquels le monde est confronté exigent la réponse globale et intégrée que le programme de développement durable à l’horizon 2030 est en mesure d’apporter;

2.  rappelle que l’objectif du programme à l’horizon 2030 est d’accroître le bien-être de tous, dans les limites de notre planète, et d’aboutir à un monde juste, sans que personne ne soit laissé pour compte, et qu’il faut apporter une réponse globale en ce qui concerne les trois piliers essentiels du développement durable (social, environnemental, économique et sur le plan de la gouvernance) afin d’atteindre les ODD; souligne que le développement durable est un objectif fondamental de l’Union européenne, conformément à l’article 3, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, et qu’il devrait occuper une place centrale dans le débat et le discours sur l’avenir de l’Europe; insiste en outre sur le fait que la mise en œuvre des ODD devrait conduire à un changement de paradigme donnant naissance à un modèle économique global de l’Union à long terme qui succédera à l’actuelle stratégie Europe 2020;

3.  souligne que la mise en œuvre du programme à l’horizon 2030 est étroitement liée aux valeurs et aux intérêts européens et représente une innovation majeure renfermant un potentiel de revitalisation de l’ordre mondial fondé sur le multilatéralisme et la coopération internationale;

4.  rappelle la nécessité de ventiler systématiquement les données sur tous les indicateurs pertinents en fonction du sexe et d’autres caractéristiques pour tous les objectifs et cibles;

5.  souligne que l’Union devrait réaffirmer son engagement à occuper un rôle de premier plan dans la mise en œuvre du programme à l’horizon 2030 et des ODD, en collaboration avec ses États membres et leurs autorités locales et régionales, conformément au principe de subsidiarité, et en étroite coopération avec ses partenaires internationaux; rappelle que l’engagement politique de l’Union devrait être reflété dans le CFP 2021-2027; souligne que le programme à l’horizon 2030 doit favoriser l’adoption d’une démarche concertée entre l’action intérieure et extérieure de l’Union et ses autres politiques ainsi que la cohérence entre ses différents instruments de financement, dans le cadre d’un engagement et d’une action à l'échelle mondiale en faveur de la croissance et du développement durables;

6.  insiste sur le fait que la mise en œuvre des ODD nécessite une coopération efficace aux niveaux communautaire, national, régional et local, dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité; souligne le rôle important que jouent les conseils consultatifs pour l’environnement et le développement durable dans le cadre de cette coopération et estime que leur participation à tous les niveaux de gouvernance devrait être renforcée;

7.  salue les efforts considérables qu’ont déployés de nombreux États membres et pays tiers partenaires de l’Union pour concevoir des mécanismes et stratégies de mise en œuvre des ODD ainsi que pour les intégrer à leurs politiques et à leurs cadres de gouvernance; invite instamment les États membres qui n’ont pas encore mis en place ces mécanismes à le faire; souligne qu’en aidant et en encourageant les pays tiers à prendre des mesures similaires, l’Union contribue à créer des conditions de concurrence équitables; reconnaît qu’il faut encore apporter des améliorations au niveau de l’Union;

8.  invite la Commission et les États membres à garantir dans leurs politiques une approche horizontale des ODD;

9.  reconnaît qu’en 2015, tous les pays européens, qu’ils soient ou non membres de l’Union européenne, se sont engagés à mettre en œuvre le programme à l’horizon 2030; estime que, dans le cadre du débat sur l’avenir de l’Europe, il convient de se concentrer sur le développement d’un cadre paneuropéen pour la réalisation des ODD qui rassemblerait les États membres de l’Union, l’Espace économique européen (EEE), les pays signataires d’accords d’association avec l’Union, les pays candidats à l’adhésion et, après son retrait, le Royaume-Uni; souligne l’importance de favoriser les débats parlementaires à tous les niveaux;

10.  se félicite du document de réflexion de la Commission intitulé «Vers une Europe durable d’ici 2030» qui présente trois scénarios sur la manière dont l’Union pourrait faire progresser les ODD; est favorable au premier scénario, qui préconise une stratégie globale pour la mise en œuvre des ODD par l’Union et les États membres; estime que, dans le cadre de l’avenir de l’Europe, une Europe durable est la voie à suivre pour le bien-être et la prospérité de ses citoyens et de la planète;

11.  regrette que la Commission n’ait pas encore élaboré une stratégie intégrée et globale de mise en œuvre des ODD;

12.  met l’accent sur l’importance des APD en tant qu’instrument clé pour éradiquer la pauvreté et rappelle les engagements en matière d’APD respectifs de l’Union et des États membres, y compris l’engagement pris pour atteindre l’objectif de dépenses de 0,7 % du RNB consacré à l’APD et de 0,15 à 0,20 % pour les pays les moins développés; demande à l’Union et à ses États membres de renouveler sans délai leurs engagements envers l’objectif de 0,7 % du du RNB consacré à l’APD et d’accroître progressivement l’APD afin d’atteindre cet objectif dans un délai précis; invite les États membres à établir des plans d’action annuels vérifiables pour réaliser les objectifs individuels en matière d’APD; souligne que la réalisation de l’objectif de 0,7 % du RNB consacré à l’APD relevant de la compétence tant de l’Union que des États membres, ces derniers sont responsables devant les parlements nationaux et le Parlement européen;

13.  reconnaît que pour atteindre les ODD, il est impératif d’appuyer et d’accélérer les progrès dans le domaine de la santé; affirme que certes des progrès remarquables ont été accomplis sur divers fronts en matière de santé, il reste d’innombrables défis à relever, dont celui de réduire les disparités entre les populations, celles qui vivent dans des pays stables et celles qui sont confrontées à des situations de fragilité et de vulnérabilité, ainsi que les disparités en la matière au sein d’un même pays;

14.  reconnaît que le programme de développement durable à l’horizon 2030 a élevé la santé dans le monde au rang de priorité politique; affirme que des populations en bonne santé sont essentielles au développement durable – à l’élimination de la pauvreté, à la promotion de sociétés pacifiques et inclusives et à la protection de l’environnement; insiste sur le fait que la santé est aussi un résultat et un indicateur de progrès qui reflète le succès de nombreux objectifs et du programme à l’horizon 2030 dans son ensemble;

15.  souligne que, dans l’ensemble, l’Union est parvenue à réduire ses propres émissions de gaz à effet de serre et à les dissocier de la croissance économique, contribuant ainsi fortement à l’effort mondial, en tenant compte également des émissions liées aux importations et exportations de l’Union(16); note toutefois qu’il faut redoubler d’efforts tant au niveau de l’Union qu’au niveau mondial;

Renforcement d’une action européenne stratégique et concertée visant à la réalisation des objectifs mondiaux

16.  invite la Commission à procéder à une analyse approfondie des lacunes des politiques existantes et de leur mise en œuvre de manière à de recenser les domaines essentiels où l’on relève des synergies ou des incohérences; invite la Commission à déterminer clairement et sans plus attendre les étapes à suivre d’ici 2030 sur le plan des politiques et de la législation, des statistiques et de la collecte de données ventilées, de la gouvernance et de la mise en œuvre, l’objectif étant d’établir, d’ici la fin de l’année 2019, une stratégie complète pour mener à bonne fin le programme à l’horizon 2030;

17.  presse la Commission à élaborer une stratégie d’ensemble, englobant tous les aspects et ambitieuse pour la mise en œuvre du programme à l’horizon 2030, intégrant pleinement les ODD dans les politiques et la gouvernance européennes, offrant des orientations tant aux institutions de l’Union qu’aux États membres dans leur mise en œuvre, le suivi et la révision du programme à l’horizon 2030, et présentant des feuilles de route précises, des objectifs et des délais concrets; demande à la Commission de veiller à ce que cette stratégie tienne compte des liens entre les ODD;

18.  invite la Commission à renforcer sa collaboration avec les Nations unies et les États membres de l’Union à soutenir la réforme en cours des Nations unies pour qu’elle soit en mesure de mettre en œuvre le programme à l’horizon 2030;

19.  rappelle que tous les ODD sont pertinents pour le respect des droits de l’enfant; souligne l’importance de la mise en œuvre des lignes directrices de l’Union pour la promotion et la protection des droits de l’enfant dans le contexte des relations extérieures de l’Union; demande à la Commission de suivre et de rendre compte des progrès réalisés en ce qui concerne les droits de l’enfant dans le cadre des programmes extérieurs de l’Union;

20.  invite la Commission, en tant que fondement essentiel de la construction d’une Europe durable, à prendre la tête de l’élaboration d’un modèle de production et de consommation alimentaire durable qui protège et enlève la pression des systèmes alimentaires sur la santé et l’environnement et apporte des avantages économiques aux agriculteurs, aux entreprises et aux citoyens;

21.  invite la Commission à œuvrer, en collaboration avec les principales parties prenantes à tous les niveaux, à garantir une vie saine et à promouvoir le bien-être de tous à tous les âges, notamment en vue de rendre les soins de santé plus accessibles, abordables, efficaces et durables, de traiter les facteurs de risque des maladies non transmissibles de manière plus globale, d’échanger les meilleures pratiques et de renforcer la capacité à prévenir et à gérer les menaces sanitaires mondiales comme la résistance aux antimicrobiens;

22.  invite la Commission à aligner, avec les Nations unies et ses partenaires, les politiques, approches et méthodologies programmatiques, financières et opérationnelles, là où elles peuvent améliorer l’efficacité et l’efficience, sur un certain nombre de priorités communes, telles que l’égalité des sexes et la santé reproductive, maternelle, néonatale, infantile et adolescente, le changement climatique et l’environnement, la lutte contre les inégalités et la pauvreté;

23.  souligne qu’il importe de garantir la justice et la transparence fiscales, de lutter contre l’évasion et la fraude fiscales, d’éradiquer les flux financiers illicites et les paradis fiscaux et d’accroître la mobilisation des ressources intérieures pour financer le programme à l’horizon 2030; réitère son appel en faveur d’une analyse d’impact des politiques fiscales nationales et de l’Union sur les pays en développement afin de garantir la cohérence des politiques au service du développement;

24.  souligne qu’il importe de s’attaquer aux inégalités sociales et économiques et de promouvoir l’égalité entre les sexes au sein de l’Union et dans le monde; rappelle le principe sous-jacent du programme à l’horizon 2030, à savoir que «nul ne doit être laissé pour compte»; invite par conséquent la Commission à accorder une attention particulière aux catégories les plus marginalisées et les plus vulnérables de la société pour veiller à leur pleine participation;

25.  invite la Commission à promouvoir des chaînes de valeur durables à l’échelle mondiale, par l’introduction de systèmes de diligence raisonnable pour les entreprises sur l’ensemble de leurs chaînes d’approvisionnement, ce qui encouragerait les entreprises à investir de manière plus responsable et favoriserait une mise en œuvre plus effective des chapitres consacrés à la durabilité dans les accords de libre-échange, y compris en matière de lutte contre la corruption, de transparence, de lutte contre la fraude fiscale et de comportements responsables des entreprises;

26.  est d’avis que les ODD devraient être au cœur de la stratégie de l’Union en faveur du développement durable et la croissance solidaire; souligne qu’il convient de définir clairement des indicateurs et critères communs, d’évaluer les efforts à déployer pour parvenir aux buts et objectifs fixés, et de déterminer les mesures et moyens de mise en œuvre requis à cette fin; souligne que la stratégie européenne à l’horizon 2030 devrait également indiquer quand et comment l’Union évaluera les incidences sur le développement durable afin de corriger les lacunes existantes, de réorienter les politiques existantes et de développer de nouvelles propositions législatives ou de demander la révision d’actes législatifs de l’Union, tout en assurant la tenue d’actions de cohérence et de coordination tant au niveau européen que des États membres; invite par conséquent la Commission et le Conseil, dans toutes ses formations, à poursuivre ce travail sans retard;

27.  estime que le Semestre européen devrait associer le Parlement et être aligné sur le programme à l’horizon 2030, et qu’il est souhaitable de prévoir un contrôle durabilité de dans ce processus; invite, partant, la Commission à adapter davantage le processus du Semestre européen existant; souligne qu’à cet effet il faudrait en particulier que le Semestre européen prenne en compte, de manière exhaustive, toutes les dimensions des ODD;

28.  souligne qu’il est essentiel de déterminer les mesures à prendre à chaque niveau de gouvernance pour mettre en œuvre les objectifs, tout en respectant le principe de subsidiarité; invite à définir des trajectoires de développement au niveau approprié (national, infranational et local) dans les États membres qui ne l’auraient pas encore fait; insiste auprès de la Commission pour qu’elle apporte son aide au cours de ce processus afin de garantir une approche cohérente; appelle à une approche à plusieurs niveaux pour créer une meilleure compréhension, un engagement élevé et une responsabilité partagée autour de la mise en œuvre des ODD;

29.  se félicite de la publication du deuxième rapport de suivi d’Eurostat sur le développement durable dans l’Union, qui représente une étape vers la création d’un mécanisme de suivi européen à part entière; regrette que ce rapport ne prévoie pas d’analyse d’impact de la législation de l’Union sur les pays tiers ni d’évaluation de la différence entre les résultats actuels et la réalisation des objectifs;

30.  insiste sur la nécessité, pour la Commission, de mettre au point un cadre de suivi, de responsabilisation et d’évaluation intégré, efficace et participatif pour la mise en œuvre et l’intégration des ODD et du programme à l’horizon 2030 qui soit cohérent avec le cadre mondial d’indicateurs des Nations unies, recueille, aux niveaux national et infranational, des informations et des données ventilées pertinentes, tout en reconnaissant qu’Eurostat seul ne peut prendre en compte toutes les dimensions de l’état d’avancement des ODD; souligne la nécessité de tenir compte des effets indirects et du caractère interdépendant et indivisible des objectifs et demande qu’Eurostat soit également mandaté pour rendre compte systématiquement des résultats obtenus par chaque État membre concernant les objectifs de développement durable sur la base d’un ensemble uniforme d’indicateurs;

31.  fait valoir qu’il est nécessaire de disposer d’un large éventail d’indicateurs qui ne revêtent pas un caractère purement économique et mettent en évidence la nature évolutive des ODD, en particulier en ce qui concerne le traitement de la pauvreté sous toutes ses formes, qu’il convient d’évaluer sur la base de données ventilées pertinentes pour la réalisation des ODD; insiste sur le fait qu’Eurostat doit établir un ensemble d’indicateurs de progrès spécifiques pour l’application interne des ODD au sein de l’Union en fonction du niveau de gouvernance concerné;

32.  rappelle le rôle clé joué par l’Union dans le renforcement des normes de transparence, de responsabilité et de durabilité des chaînes de valeur mondiales; souligne que l’Union est une puissance normative et économique et qu’elle doit donc d’affirmer comme chef de file en ce qui concerne les bonnes pratiques et l’instauration de règles à l’échelle internationale; invite la Commission et les États membres à soutenir les négociations en vue d’un traité contraignant des Nations unies concernant les sociétés transnationales et les droits de l’homme;

33.  engage les États membres de l’Union à fournir des données pour un suivi efficace de l’hépatite virale, conformément aux indicateurs établis par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, et invite la Commission à suivre de près ce processus conformément à l’engagement qu’elle a pris dans sa communication intitulée «Prochaines étapes pour un avenir durable européen» publiée en novembre 2016;

34.  souligne qu’il importe de mieux faire connaître le potentiel transformateur du programme de développement durable à l’horizon 2030 et ses objectifs; rappelle qu’il est nécessaire de nouer le dialogue avec les citoyens et les organisations de la société civile tout au long des processus de mise en œuvre et de suivi; souligne le rôle déterminant joué par le Parlement européen et les parlements nationaux;

35.  souligne l’importance de la transparence et de la responsabilité démocratique lors du suivi des progrès accomplis dans le cadre du programme à l’horizon 2030 de l’Union et insiste par conséquent sur le rôle des colégislateurs dans ce processus; considère que la conclusion d’un accord interinstitutionnel contraignant au titre de l’article 295 du traité FUE permettrait d’établir un cadre de coopération approprié en la matière;

36.  invite la Commission et les États membres à améliorer les informations disponibles et à sensibiliser davantage les citoyens à l’impératif de mener à bien le programme à l’horizon 2030;

37.  souligne que le CFP 2021-2027 doit être réorienté pour correspondre au programme à l’horizon 2030 et garantir la prise en compte systématique du développement durable dans tous les mécanismes de financement et toutes les lignes budgétaires; invite par conséquent la Commission à renforcer l’obligation de rendre compte pour l’obtention de résultats collectifs grâce à son cadre financier pluriannuel; réaffirme sa position sur le futur CFP, qui préconise une révision à mi-parcours obligatoire, à la suite d’un réexamen du fonctionnement du CFP et en tenant compte d’une évaluation des progrès accomplis en ce qui concerne les ODD; met l’accent sur la nécessité de vérifier les enveloppes financières prévues pour les politiques existantes afin de garantir la cohérence avec le développement durable;

38.  estime qu’une accélération significative de l’investissement vert, de l’innovation et de la croissance au sein de l’Union est nécessaire pour une mise en œuvre rapide et réussie du programme à l’horizon 2030 et souligne l’importance d’une adoption plus large des instruments de financement innovants et existants, tels que les marchés publics écologiques, ainsi que d’examiner d’urgence différentes stratégies par rapport à la politique d’investissement actuelle, en particulier la suppression progressive des subventions dommageables à l’environnement;

39.  se félicite de l’augmentation des capitaux institutionnels et privés alloués au financement des ODD et souligne l’importance d’un cadre financier solide et durable, y compris un calibrage des exigences de fonds propres des banques, un traitement prudentiel des actifs à forte intensité de carbone et une augmentation des fonds propres, des règles prudentielles pour les compagnies d’assurance et une actualisation des obligations des investisseurs institutionnels et des gestionnaires de fonds;

Cohérence stratégique, coordination et intégration des ODD

40.  insiste sur l’importance d’une coordination et d’une coopération accrues entre les organes de décision, les différentes organisations, y compris les autorités locales et les organisations de la société civile et les parties prenantes concernées ainsi qu’au sein de ces entités, afin de mettre en œuvre le programme à l’horizon 2030 et de parvenir à une meilleure cohérence des politiques en faveur du développement durable (CPDD);

41.  se félicite de l’adoption du rapport 2019 de la Commission sur la cohérence des politiques au service du développement (CPD) et de la tentative en vue de mieux intégrer la CPD dans l’approche de l’Union en matière de mise en œuvre des ODD; rappelle que la CPD est un principe énoncé à l’article 208 du traité FUE tout en étant déterminant pour la réalisation des ODD;

42.  reconnaît les progrès accomplis grâce aux outils de la CPD, en ce qu’ils ont permis d’influer sur l’élaboration des politiques de l’Union européenne; demande de redoubler d’efforts pour s’assurer que les politiques autres que les politiques de développement prennent toujours pas en considération les objectifs de développement en raison des mécanismes de CPD;

43.  souligne que la CPD constitue un élément fondamental de la CPDD et une contribution essentielle à celle-ci; recommande que les bonnes pratiques et les enseignements tirés de la CPD soient appliqués pour développer la CPDD et la rendre plus opérationnelle;

44.  demande à la Commission et à ses États membres de réaffirmer leur attachement à la CPD, étant donné qu’elle contribue notablement à la CPDD en ce qui concerne les mesures dans le cadre de la mise en œuvre du programme à l’horizon 2030; insiste sur la nécessité de consolider les mécanismes de cohérence des politiques dans le cadre de toutes les institutions et des processus d’élaboration des politiques de l’Union et de veiller à ce que ce principe soit dûment respecté dans les analyses d’impact ex ante régulières, ainsi que par l’introduction de mécanismes appropriés de responsabilité et de recours;

45.  est d’avis que la CPDD signifie que toutes les politiques pertinentes et tous les instruments financiers et non financiers au niveau de l’Union doivent à l’avenir être conçus, mis en œuvre et suivis en vue d’atteindre les ODD des Nations unies et que la Commission devrait donc développer rapidement les capacités politiques nécessaires à tous les niveaux;

46.  invite instamment la Commission à adopter un plan d’action pour le suivi conforme aux recommandations de l’évaluation externe de la CPD demandant l’adoption d’un ensemble clair de règles pour la mise en œuvre du concept; réitère son appel à définir clairement les responsabilités de chaque institution de l’Union dans la réalisation des engagements de la CPD;

47.  demande à nouveau que la CPD soit examinée au niveau du Conseil européen afin de donner une impulsion à la mise en œuvre de ses mécanismes dans le cadre de la réalisation des objectifs du programme de développement durable à l’horizon 2030; estime que, comme il l’a été souligné l’évaluation externe de la CPD, seule la volonté politique de l’Union aura une incidence significative sur la promotion et l’efficacité de l’approche de la CPD;

48.  souligne, compte tenu de l’engagement juridique de promouvoir la CPD exprimé à l’article 208 du traité FUE, que l’Union doit, dès que possible, engager un dialogue avec les pays et régions en développement afin de discuter des initiatives stratégiques majeures qui pourraient les concerner et d’examiner ces dernières;

49.  souligne que les institutions de l’Union doivent assumer leur rôle de chef de file et adapter leur propre gouvernance afin de permettre l’intégration des ODD dans leurs travaux; invite la Commission à coordonner les ODD au plus haut niveau avec une équipe de projet spécifique rattachée au bureau du président et travaillant avec tous les commissaires et les personnes de contact spécialisées au sein des directions générales; souligne qu’il y a lieu de mentionner, dans le discours sur l’état de l’Union, l’état d’avancement de la mise en œuvre des ODD; insiste sur le fait que le Parlement devrait également veiller à ce que les ODD soient intégrés de manière cohérente dans l’ensemble des commissions;

50.  salue la création d’un groupe de travail sur le programme à l’horizon 2030 sous l’égide du Conseil des affaires générales; demande que soient instaurés des mécanismes de coordination et de coopération en matière d’ODD entre le Parlement, le Conseil et la Commission ainsi qu’au sein des institutions afin de garantir une cohérence politique; souligne que ces mécanismes devraient être clairement définis dans le cadre d’un accord interinstitutionnel pour une Europe durable d’ici 2030, car des processus politiques cohérents entre les trois institutions seront essentiels pour la mise en œuvre réussie du programme à l’horizon 2030; demande à ce que ces trois institutions soient associées aux futurs travaux de la plateforme pluripartite sur les ODD et relève l’importance d’associer tous les acteurs concernés dans cette plateforme, y compris les organisations de la société civile;

51.  estime que, conformément à l’ODD 17 relatif aux partenariats, le rôle de la plateforme pluripartite existante sur les ODD devrait être renforcé et intégré dans un cadre de consultation formel et interinstitutionnel;

52.  souligne le rôle de la coopération au développement pour soutenir la mise en œuvre du programme à l’horizon 2030 dans les pays en développement; se félicite de l’intégration des ODD dans le nouveau consensus européen pour le développement; rappelle que l’éradication de la pauvreté (ODD 1) reste le principal objectif de la coopération au développement de l’Union; rappelle que l’ODD 1 et l’ODD 2 sont indissociables; réaffirme qu’en dépit des progrès accomplis, il est peu probable que le rythme et la portée actuels de la mise en œuvre favorisent le changement transformationnel nécessaire pour réaliser les objectifs de l’ODD 2; invite à redoubler d’efforts pour donner suite aux recommandations de l’examen thématique de 2017 du Forum politique de haut niveau pour le développement durable sur l’ODD 2;

53.  réitère son appel en faveur de l’intégration de la mise en œuvre des ODD dans tous les domaines d’action; se félicite que la Commission s’engage à intégrer les ODD dans son programme «Mieux légiférer» et souligne le potentiel d’utilisation à des fins stratégiques des outils de ce programme dans les évaluations indépendantes réalisées par la Commission sur la cohérence des politiques de l’Union pour le programme à l’horizon 2030 et sa politique de coopération au développement; invite la Commission à réviser rapidement les lignes directrices du programme «Mieux légiférer» et à renforcer davantage et à contrôler ses évaluations ex ante à cet égard afin de garantir une cohérence totale dans la mise en œuvre de ces objectifs, tout en favorisant les synergies, en renforçant les avantages connexes et en évitant les compromis, au niveau de l’Union comme à celui des États membres;

54.  préconise un mécanisme de coordination inter-commission au Parlement européen permettant de surveiller et de suivre la mise en œuvre des engagements de l’Union tels que définis dans le programme à l’horizon 2030;

55.  invite la Conférence des présidents et la Conférence des présidents des commissions du Parlement européen à évaluer l’adéquation de la structure actuelle du Parlement afin de garantir sa capacité à contrôler efficacement et globalement, dans tous les secteurs politiques, les travaux visant à atteindre les ODD dans les politiques intérieures et extérieures de l’Union;

56.  invite le Parlement, la Commission et le Conseil à œuvrer à l’élaboration d’une déclaration commune sur la durabilité, en inscrivant les ODD dans les priorités interinstitutionnelles pluriannuelles de la prochaine législature;

57.  insiste sur le rôle des évaluations d’impact ex ante régulières et adaptées ainsi que des évaluations ex post de manière à garantir une meilleure intégration du programme à l’horizon 2030 et l’obtention de résultats; souligne l’importance d’évaluer les conséquences à court et long termes des politiques et leur contribution potentielle au développement durable; rappelle l’obligation établie par les traités de prendre en compte les objectifs de la coopération au développement dans toutes les politiques susceptibles de toucher les pays en développement;

58.  rappelle que la mobilisation des ressources intérieures est d’une importance capitale pour les pays en développement afin de réaliser les ODD; souligne que, selon la publication de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) intitulée «Rapport sur l'investissement dans le monde 2015 – Réformer la gouvernance de l'investissement international»(17), les pays en développement perdraient au moins 100 milliards de dollars par an en recettes provenant de l’impôt sur les sociétés en raison de l’évasion fiscale des grandes entreprises; se félicite à cet égard du document de travail des services de la Commission, du 15 octobre 2018, intitulé «Collect More – Spend Better: Achieving Development in an Inclusive and Sustainable Way» qui cible ce problème; regrette toutefois qu’aucune action concrète n’ait été entreprise pour garantir la mise en œuvre de la stratégie de la Commission susmentionnée; invite la Commission à proposer un programme phare en matière de mobilisation des ressources intérieures afin de garantir la perception de recettes fiscales plus importantes et de permettre le financement des ODD;

59.  insiste sur la nécessité de renforcer les acteurs locaux en tant qu’agents du développement durable et demande une participation accrue des parlements nationaux ainsi que des autorités régionales et locales à toutes les étapes de la mise en œuvre des ODD, de la planification et de la programmation à l’évaluation et au suivi; invite en outre la Commission à renforcer son soutien aux villes et aux autorités locales pour qu’elles élaborent, mettent en œuvre et contrôlent des initiatives et des stratégies politiques efficaces pour réaliser les ODD;

60.  se félicite de la participation croissante du secteur privé pour contribuer à la réalisation des ODD; souligne l’importance de créer un environnement qui facilite les nouvelles initiatives et les partenariats entre le secteur public et le secteur privé, et qui encourage les entreprises à aligner leurs stratégies commerciales sur les ODD;

61.  rappelle que les Nations unies estiment que 5 à 7 billions de dollars d’investissements sont nécessaires chaque année afin de réaliser les ODD; insiste par conséquent sur la nécessité de mobiliser les investissements et se félicite du potentiel du plan d’investissement extérieur de l’Union à cet égard;

Rapports nationaux volontaires et rapports de l’Union en vue du Forum politique de haut niveau des Nations unies pour le développement durable 2019 de l’Assemblée générale des Nations unies

62.  encourage les États membres à effectuer un examen régulier et complet des progrès réalisés, et invite instamment les États membres qui ne se sont pas déjà engagés à soumettre un RNV à le faire, conformément au programme à l’horizon 2030 et les États membres qui ont déjà présenté un RNV à établir un calendrier pour les futurs RNV réguliers;

63.  invite la Commission à réaliser une analyse régulière des RNV des États membres afin d’évaluer les progrès et les bonnes pratiques; demande en outre une analyse des RNV des pays les moins avancés afin de déterminer les besoins, de combler les lacunes et de renforcer le soutien et la coopération, mais aussi de collaborer étroitement, au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), en vue de développer des mécanismes d’évaluation par les pairs des stratégies éprouvées de mise en œuvre des ODD et des actions entreprises au niveau des politiques internes et externes, et d’améliorer les échanges de meilleures pratiques et le suivi des effets indirects extérieurs négatifs;

64.  encourage la Commission et les États membres de l’Union à élargir la programmation et la mise en œuvre conjointes de la coopération au développement, sur la base des dialogues politiques sur les ODD avec les pays partenaires, des plans de développement nationaux et des rapports nationaux volontaires, en tenant dûment compte de l’appropriation nationale et des autres principes d’efficacité du développement;

65.  souligne le rôle du Forum politique de haut niveau dans le suivi et l’examen des ODD; soutient pleinement l’engagement pris par l’Union européenne de présenter un rapport volontaire au Forum politique de haut niveau des Nations unies pour le développement durable; invite la Commission à honorer le rôle de premier plan joué par l’Union dans l’élaboration et la mise en œuvre du programme à l’horizon 2030 et à présenter un rapport conjoint complet sur tous les ODD; souligne que les rapports de l’Union, y compris le rapport de synthèse commun sur le soutien de l’Union européenne aux pays en développement qui sera publié prochainement, devraient inclure une analyse de la situation actuelle et relever les défauts et lacunes actuels;

66.  demande à la Commission de se positionner en tant que modèle à suivre dans le processus du Forum politique de haut niveau; invite la Commission à s’engager avec les pays tiers à progresser pour mener à bonne fin le programme à l’horizon 2030, notamment par l’intermédiaire de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies;

67.  demande l’organisation d’un forum européen annuel sur les ODD, en préparation du Forum politique de haut niveau, afin de permettre la participation des parties prenantes externes et des organisations de la société civile ainsi que des parlementaires, ainsi que le dialogue entre eux en ce qui concerne la mise en œuvre des ODD;

68.  se félicite de la réunion au sommet du Forum politique de haut niveau pour le développement durable, qui se tiendra sous les auspices de l’Assemblée générale des Nations unies en septembre 2019, et des sommets futurs dans son sillage, autant d'occasions de faire le point sur la mise en œuvre de l’ensemble des ODD dans le cadre du programme à l’horizon 2030 et attend de l’Union qu’elle joue un rôle moteur dans le sommet; constate que les progrès réalisés par les États membres varient en fonction, entre autres facteurs, des ODD en question et des objectifs prioritaires nationaux; insiste sur le fait que les ODD sont fortement interdépendants et qu’il convient, dans le cadre de leur mise en œuvre, de recourir à une approche systémique intégrée et globale;

met l’accent sur les ODD dans le cadre de l’examen approfondi à venir lors du Forum politique de haut niveau 2019;

69.  se félicite de la publication prochaine d’un bilan approfondi relatif aux ODD 4 (éducation de qualité), 8 (travail décent et croissance économique), 10 (réduction des inégalités), 13 (mesures de lutte contre les changements climatiques), 16 (paix, justice et institutions efficaces) et 17 (partenariats pour la réalisation des objectifs), et attend de l’Union qu’elle contribue pleinement de manière globale à ce bilan; attend avec intérêt les futurs examens approfondis de tous les ODD dans les années à venir, tout en soulignant le caractère indivisible du programme à l’horizon 2030 et les interconnexions entre les objectifs;

70.  réaffirme qu’une éducation de qualité et l’accès de tous à l’enseignement primaire (ODD 4) sont essentiels pour parvenir au développement durable et des sociétés autonomes ainsi que pour garantir l’autonomisation et l’employabilité des jeunes; reconnaît que l’éducation de qualité est un domaine d’action prioritaire dans de nombreux États membres et que la formation technique et professionnelle est essentielle pour l’employabilité des jeunes et l’accès à un emploi qualifié; déplore toutefois que les disparités en matière d’éducation, à l’instar des clivages urbains-ruraux et des disparités entre les sexes, soient encore très répandues, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union; recommande dès lors d’accroître les investissements en vue d’améliorer la qualité de l’éducation et des infrastructures connexes, en accordant une attention particulière aux régions les moins développées sur le plan interne et aux pays les moins avancés sur le plan externe;

71.  encourage la Commission et les États membres à s’attaquer plus systématiquement aux objectifs fixés dans le cadre de l’ODD 8 (travail décent et croissance économique) dans leurs politiques de coopération au développement et leur programmation (conjointe); préconise de nouvelles contributions en vue de la réalisation de l’ODD 8, notamment l’amélioration des capacités productives, de la génération de revenus, de l’industrialisation, des modes de consommation et de production durables, du commerce, du développement du secteur privé, des environnements des entreprises, des infrastructures et du tourisme;

72.  reconnaît le rôle des micro, petites et moyennes entreprises, des coopératives, des modèles commerciaux ouverts et des instituts de recherche en tant que moteurs de la croissance, de l’emploi et de l’innovation locale; demande à promouvoir des conditions de concurrence équitables qui favorisent les investissements durables, l’industrialisation, les activités des entreprises, y compris la conduite responsable des entreprises, les sciences et technologies, ainsi que la recherche et l’innovation, afin de stimuler et d’accélérer le développement économique et humain au niveau national et de contribuer à une croissance durable à long terme, conformément aux ODD et à l’accord de Paris; invite la Commission et les États membres à encourager l’émergence de nouveaux modèles d’entreprise et à tirer parti des nouvelles technologies comme l’intelligence artificielle;

73.  souligne le rôle crucial du secteur privé pour avancer dans la réalisation des ODD, en particulier grâce à des investissements responsables et durables, à une croissance favorisant l’inclusion ainsi qu’à la promotion et à l’engagement d’une conduite responsable des entreprises; souligne, dans ce contexte, qu’il est nécessaire de disposer de cadres d’action propices aux investissements, y compris des indicateurs de performance en matière de durabilité et des exigences permettant d’intégrer les risques liés au développement durable en ce qui concerne la prise de décisions d’investissement et l’état de droit;

74.  reconnaît que les pôles et incubateurs de recherche, de développement et d’innovation de l’Union sont essentiels pour soutenir les structures en faveur du développement durable; invite dès lors la Commission et les États membres à encourager le renforcement des liens entre la recherche et les entreprises de manière à échanger les bonnes pratiques et stimuler l’innovation; souligne que le financement de la recherche et de l’innovation doit être complété par une approche stratégique de l’investissement, qui permette de mettre sur le marché des solutions innovantes, car celles-ci nécessitent souvent des investissements à forte intensité de capital et à haut risque;

75.  invite le Conseil à garder à l’esprit les ODD lorsqu’il élaborera sa position sur le futur FSE+ et l’allocation des dotations financières nécessaires; souligne que le succès des ODD dans l’Union dépend de politiques ambitieuses soutenues par des ressources suffisantes;

76.  regrette qu’il existe encore des différences notables entre les États membres en ce qui concerne les progrès accomplis sur la voie de la réalisation de l’ODD 10, concernant la réduction des inégalités de revenus et de celles fondées sur l’âge, le sexe, le handicap, la race, l’origine ethnique, la religion, la situation économique ainsi que d’autres facteurs, susceptibles de renforcer la cohésion sociale, et que des inégalités persistent et augmentent à l’intérieur des pays et entre eux, à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union; prône une progression plus rapide en vue de réduire les disparités croissantes et de promouvoir l’égalité des chances pour tous, en apportant une aide directe aux groupes vulnérables et aux plus démunis, et en générant une croissance plus solidaire et durable, ainsi que le développement humain; invite la Commission à intégrer notamment des critères améliorés sur les inégalités économiques lors de sa prochaine révision de l’ODD 10;

77.  reconnaît que l’Union et tous ses États membres ont signé et ratifié l’accord de Paris et que la plupart d’entre eux mentionnent l’accord de Paris comme un pilier essentiel de leurs politiques de coopération internationale aux côtés du programme à l’horizon 2030, certains ayant donné la priorité à l’objectif de lutte contre le changement climatique et ses incidences (ODD 13); invite la Commission et les États membres à recourir à des stratégies et à des activités de communication pour accroître le soutien public et politique à l’action en faveur du climat et pour sensibiliser l’opinion publique aux avantages connexes de la lutte contre le changement climatique, tels que l’amélioration de la qualité de l’air et de la santé publique, la conservation des ressources naturelles, la croissance économique et de l’emploi, une sécurité énergétique accrue et une réduction des coûts des importations énergétiques;

78.  invite l’Union à mettre en œuvre la totalité du programme de développement durable à l’horizon 2030, de manière coordonnée et cohérente avec l’accord de Paris sur le changement climatique, notamment en ce qui concerne la nécessité d’appliquer d’urgence les mesures qui restent à prendre pour limiter le réchauffement climatique, ainsi que de redoubler d’efforts et d’augmenter les financements au regard de l’adaptation à ce phénomène; rappelle les engagements pris par l’Union européenne de consacrer au moins 20 % de son budget 2014-2020 (soit environ 180 milliards d’euros) à la lutte contre le changement climatique, y compris dans le cadre de ses politiques extérieures et de coopération au développement;

79.  déplore le fait que, malgré les preuves scientifiques claires et complètes présentées dans le rapport spécial sur un réchauffement planétaire de 1,5°C du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) qui précise les effets néfastes d’une telle augmentation de la température et de la différence significative de celles liées à une augmentation de 2°C, certaines parties à l’accord de Paris n’ont pas encore réussi à accroître leurs ambitions climatiques; se félicite de la collaboration internationale en matière d’échange de droits d’émission et de l’établissement de liens entre les marchés du carbone des pays tiers et régionaux; invite l’Union à encourager la mise en place de systèmes de réduction des émissions fondés sur le marché dans les économies émergentes et les pays en développement; constate que cela permettra de réduire les émissions mondiales, de réaliser des économies de coûts et des gains d’efficacité opérationnelle, ainsi que de limiter le risque de fuite de carbone en créant des règles du jeu équitables à l’échelle mondiale;

80.  souligne la nécessité de s’adapter au changement climatique planétaire et d’en atténuer les effets et met l’accent sur le rôle fondamental joué par les pays en développement dans la réalisation des objectifs de l’accord de Paris, du programme de développement durable à l’horizon 2030 et du plan d’action d’Addis-Abeba, ainsi que nécessité urgente d’aider ces pays à atteindre leurs contributions déterminées au niveau national; salue, à cet égard, le fait que la lutte contre le changement climatique soit une priorité au titre du Fonds européen pour le développement durable (FEDD) récemment créé, qui vise à mobiliser les investissements des secteurs public et privé dans les pays partenaires en Afrique et dans le voisinage de l’Union;

81.  souligne qu’il est souhaitable que l’Union continue dans cette voie, à savoir passer à une économie à faible intensité de carbone, neutre sur le plan climatique, économe en ressources et biodiversifiée, dans le plein respect du programme à l’horizon 2030 des Nations unies et des 17 ODD, afin de réduire les tendances non durables dues à la surexploitation des ressources naturelles ainsi que la perte de la diversité biologique causée par des modes de consommation et de production non durables; souligne qu’il importe que l’Union d’accélérer le déploiement de ses initiatives visant à promouvoir une production et une consommation responsables et durables, en jouant parallèlement un rôle moteur en faveur de l’économie circulaire;

82.  réaffirme les valeurs universelles de la démocratie, de la bonne gouvernance, de l’état de droit et des droits de l’homme comme conditions préalables au développement durable, tels que définis à l’ODD 16 (sociétés pacifiques et ouvertes); regrette toutefois profondément que les conflits armés et la violence soient encore monnaie courante à travers le monde; s’inquiète de l’absence de progrès dans le renforcement de l’état de droit et de l’accès à la justice dans de nombreux pays; rappelle l’engagement de l’Union et des États membres, exprimé dans le consensus européen pour le développement, en faveur d’une approche globale des conflits et des crises, axée sur la fragilité et la sécurité humaine, tout en reconnaissant le lien entre développement durable, action humanitaire, paix et sécurité et en prêtant une attention particulière aux États fragiles et touchés par des conflits; souligne que l’objectif d’avènement de sociétés pacifiques et ouvertes garantissant à tous un accès à la justice devrait être intégré dans la politique extérieure de l’Union, qui, en soutenant les parties prenantes locales, peut contribuer à renforcer la résilience, à améliorer la sécurité des populations, à consolider l’état de droit et à apporter une réponse à la problématique complexe de l’insécurité, de la fragilité et de la transition démocratique;

83.  souligne que lutter contre les inégalités au sein des pays et entre ceux-ci, combattre la discrimination et encourager la paix, la démocratie participative, la bonne gouvernance, l’état de droit et les droits de l’homme doivent être des objectifs transversaux de la politique de développement de l’Union;

84.  se félicite des efforts déployés par l’Union pour maximiser la cohérence et créer des synergies entre les différentes politiques afin de renforcer les moyens de mise en œuvre et de revitaliser le partenariat mondial pour le développement durable;

85.  insiste sur le fait que l’éducation pour tous et équitable, les sciences, la technologie, la recherche et l’innovation constituent des outils particulièrement importants pour la mise en œuvre des ODD et reconnaît la nécessité d’améliorer la gouvernance dans ce secteur; regrette que la contribution potentielle de la communauté scientifique n’ait pas été pleinement renforcée jusqu’à présent; souligne la nécessité pour Horizon 2020 et les futurs programmes-cadres de recherche de mieux intégrer la notion de développement durable et les défis sociétaux; rappelle qu’il indispensable de faciliter la mise en place de mécanismes permettant un important transfert de technologie vers les pays en développement;

86.  invite la Commission à ajouter les données relatives aux ODD aux ensembles de données à haute valeur ajoutée tels que définis dans la directive sur les données ouvertes et l’information du secteur public et à encourager les États membres à publier tous les rapports sur les ODD sous une licence gratuite;

87.  souligne qu’il importe d’utiliser pleinement les programmes et instruments de l’Union existants et à venir, tels que les programmes Horizon et LIFE, qui permettent aux pays tiers de participer dans les domaines de l’énergie, du changement climatique et du développement durable;

88.  appelle à un budget de l’Union qui donne au développement durable le statut d’objectif prioritaire; rappelle que la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale est une question de développement solidaire;

89.  souligne que la réalisation des ODD dans les domaines de l’alimentation, de l’agriculture, de l’énergie, des matériaux, des villes, de la santé et du bien-être pourrait créer des perspectives commerciales de plus de 10 000 milliards d’euros(18); met toutefois l’accent sur le fait que, pour concrétiser l’ambition de l’Union de devenir une économie économe en ressources, il est impératif que l’Union et ses États membres montrent la voie en ce qui concerne les sciences, la technologie et les infrastructures modernes;

90.  souligne qu’étant donné la complexité croissante et la mondialisation des chaînes d’approvisionnement, il est important de promouvoir l’application de normes de durabilité élevées,y compris dans les pays tiers;

°

°  °

91.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à l’OCDE et aux Nations unies.

(1)

JO C 210 du 30.6.2017, p. 1.

(2)

Décision nº 1386/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 (JO L 354 du 28.12.2013, p. 171).

(3)

JO C 353 du 27.9.2016, p. 2.

(4)

JO C 76 du 28.2.2018, p. 45.

(5)

JO C 86 du 6.3.2018, p. 2.

(6)

JO C 224 du 27.6.2018, p. 36.

(7)

JO C 334 du 19.9.2018, p. 151.

(8)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0077.

(9)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0279.

(10)

http://europa.eu/rapid/press-release_STATEMENT-18-5927_en.htm

(11)

http://europa.eu/rapid/press-release_STATEMENT-18-5882_fr.htm

(12)

http://europa.eu/rapid/press-release_STATEMENT-18-5870_en.htm

(13)

Données Eurostat 2017 du 16 octobre 2018.

(14)

Document de réflexion: «Vers une Europe durable d’ici 2030», p. 7 (https://ec.europa.eu/commission/sites/beta-political/files/rp_sustainable_europe_30-01_en_web.pdf)

(15)

Communication de la Commission «Prochaines étapes pour un avenir européen durable, action européenne en faveur de la durabilité» [COM(2016) 0739].

(16)

Analyse approfondie en soutien à la communication de la Commission intitulée «Une planète propre pour tous – Une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat» (COM(2018)0773).

(17)

http://unctad.org/en/PublicationChapters/wir2015ch0_KeyMessage_en.pdf

(18)

Rapport de la commission des affaires et du développement durable intitulé « Better Business, Better World » et publié en janvier 2017.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Au niveau des Nations unies, le suivi et l’examen des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de développement durable (ODD) ont lieu au mois de juillet de chaque année, lors du Forum politique de haut niveau; au niveau des chefs d’État ou de gouvernement, cet exercice est organisé tous les quatre ans, et se déroulera pour la première fois en septembre 2019.

L’Union européenne s’est engagée à fournir, en 2019, un rapport conjoint sur les efforts déployés par l’Union européenne vis-à-vis du programme de développement durable à l’horizon 2030, outre les rapports nationaux volontaires que la quasi-totalité des États membres de l’Union a déjà entrepris d’élaborer. Ce rapport d’initiative stratégique, préparé conjointement par la commission du développement et la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, a pour ambition de contribuer au bilan européen.

Il est publié près de quatre ans après l’adoption solennelle du programme de développement durable à l’horizon 2030 par l’ensemble des chefs d’État et de gouvernement des États membres des Nations unies, et fait suite à plusieurs années de négociations dans lesquelles l’Union européenne a joué un rôle moteur. Les ODD sont une innovation importante dans le cadre du multilatéralisme et du système des Nations unies; ils représentent un élément clé de la réforme en cours des Nations unies et des transformations majeures de la planification stratégique à plus long terme que l’on observe dans de nombreux pays du monde. Contrairement aux objectifs du Millénaire pour le développement, les ODD sont universels, transversaux et interconnectés. Par conséquent, ils ont, pour l’Union européenne et ses États membres, des implications à l’échelle européenne, à l’échelle nationale (y compris aux niveaux régional et local) et à l’échelle internationale.

L’initiative du présent rapport conjoint part du principe que le Parlement doit faire entendre sa voix à un moment où la coopération multilatérale en faveur des citoyens, de la planète et de la prospérité ainsi qu’en faveur de l’action pour le climat, de la solidarité et de la paix ne peut plus être considérée comme acquise. Le besoin d’une coopération plus étroite entre les deux commissions et d’une plus forte implication du Parlement pour faire progresser le programme à l’horizon 2030, en Europe comme ailleurs, a été clairement ressenti au sein de la délégation conjointe ad hoc au Forum politique de haut niveau organisé en juillet 2018.

Le présent rapport arrive à point nommé, la Commission préparant actuellement un rapport de synthèse conjoint sur le soutien de l’Union européenne aux pays en développement pour la mise en œuvre du programme à l’horizon 2030, document qui comprendra des contributions des États membres. Il permettra également au Parlement de répondre au document de réflexion de la Commission intitulé «Vers une Europe durable d’ici 2030» à temps pour alimenter les conclusions du Conseil et les discussions du sommet de Sibiu sur l’avenir de l’Europe, qui réunira les dirigeants européens en mai 2019. Les corapporteurs estiment que les ODD peuvent et doivent être une source d’inspiration et d’orientation pour les objectifs sur lesquels l’Union entend se concentrer et qu’elle souhaite réaliser dans les années à venir.

Nombre des ODD et des 169 cibles qui leur sont attachées, prévus par le programme à l’horizon 2030, concernent directement les compétences et responsabilités de l’Union européenne, outre celles des autorités nationales, régionales et locales. En conséquence, leur mise en œuvre implique une véritable gouvernance à niveaux multiples. Les corapporteurs sont convaincus que l’adoption d’une une véritable de gouvernance à plusieurs niveaux, accompagnée d’un engagement actif et global des citoyens, de la société civile et du secteur privé, est nécessaire à la mise en œuvre effective des ODD.

En ce qui concerne la portée visée, les corapporteurs proposent de se concentrer sur une démarche globale et stratégique de mise en œuvre des ODD, comprenant une meilleure coordination et une gouvernance commune. Le présent rapport a pour but d’aider à mettre l’Union sur la voie d’une stratégie européenne globale pour la réalisation des ODD à l’horizon 2030 et de renforcer l’intégration de ces objectifs aux politiques et mécanismes de gouvernance européens. Une telle stratégie européenne globale de développement durable, fondée sur une analyse des lacunes stratégiques et sur une évaluation du chemin restant à parcourir, devrait mettre en lumière les objectifs, cibles, indicateurs et actions concrets nécessaires à l’amélioration de la coordination et de la cohérence des politiques en faveur du développement durable à l’échelle européenne. En vue d’intégrer les ODD, les corapporteurs sont favorables à un usage stratégique des outils d’amélioration de la réglementation pour évaluer et garantir la cohérence des politiques européennes liées au programme à l’horizon 2030, tout en promouvant les synergies, en renforçant les avantages communs et en évitant les compromis, au niveau européen comme au niveau national. Le rapport répondra à d’autres problématiques, tout aussi importantes, qui s’articulent autour de la manière de parvenir à un suivi plus adéquat, ainsi que de la mise en place de mécanismes de responsabilisation proportionnée et de contrôle effectifs afin d’évaluer les progrès accomplis.

Il est important de noter que ce rapport a pour ambition de contribuer aux examens et rapports prévus pour 2019. Cette contribution se fera sous trois formes, qu’il convient de prendre en compte:

•  l’examen thématique de certains ODD, limités en nombre, au FHNP en juillet, à savoir les ODD 4 (éducation de qualité), 8 (travail décent et croissance économique), 10 (réduction des inégalités), 13 (mesures de lutte contre les changements climatiques), 16 (paix, justice et institutions efficaces) et 17 (partenariats pour la réalisation des objectifs);

•  les rapports nationaux volontaires, qui constituent un outil essentiel pour l’évaluation des bonnes pratiques et progrès susceptibles d’être évalués plus systématiquement par les institutions européennes;

•  et les rapports de l’Union européenne sur la mise en œuvre et la contribution aux ODD qui seront réalisés au cours de l’année à venir.


INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

27.2.2019

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

57

1

1

Membres présents au moment du vote final

Pilar Ayuso, Beatriz Becerra Basterrechea, Ivo Belet, Biljana Borzan, Lynn Boylan, Paul Brannen, Soledad Cabezón Ruiz, Nessa Childers, Birgit Collin-Langen, Miriam Dalli, Seb Dance, Nirj Deva, Stefan Eck, Bas Eickhout, Francesc Gambús, Gerben-Jan Gerbrandy, Arne Gericke, Jens Gieseke, Julie Girling, Sylvie Goddyn, Françoise Grossetête, Enrique Guerrero Salom, Jytte Guteland, Heidi Hautala, Maria Heubuch, Anneli Jäätteenmäki, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Kateřina Konečná, Urszula Krupa, Jo Leinen, Linda McAvan, Susanne Melior, Norbert Neuser, Massimo Paolucci, Bolesław G. Piecha, Julia Reid, Elly Schlein, Annie Schreijer-Pierik, Renate Sommer, Bogusław Sonik, Eleni Theocharous, Adina-Ioana Vălean, Anna Záborská, Damiano Zoffoli

Suppléants présents au moment du vote final

Frank Engel, Martin Häusling, Anja Hazekamp, Ádám Kósa, Cécile Kashetu Kyenge, Gesine Meissner, Maria Noichl, Alojz Peterle, Keith Taylor, Babette Winter, Carlos Zorrinho

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Georges Bach, Heinz K. Becker, Edward Czesak, Bogdan Andrzej Zdrojewski


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

57

+

ALDE

Beatriz Becerra Basterrechea, Gerben-Jan Gerbrandy, Anneli Jäätteenmäki, Gesine Meissner

ECR

Edward Czesak, Nirj Deva, Arne Gericke, Urszula Krupa, Bolesław G. Piecha, Eleni Theocharous

GUE/NGL

Lynn Boylan, Stefan Eck, Anja Hazekamp, Kateřina Konečná

PPE

Pilar Ayuso, Georges Bach, Heinz K. Becker, Ivo Belet, Birgit Collin-Langen, Frank Engel, Francesc Gambús, Jens Gieseke, Julie Girling, Françoise Grossetête, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Ádám Kósa, Alojz Peterle, Annie Schreijer-Pierik, Renate Sommer, Bogusław Sonik, Adina-Ioana Vălean, Anna Záborská, Bogdan Andrzej Zdrojewski

S&D

Biljana Borzan, Paul Brannen, Soledad Cabezón Ruiz, Nessa Childers, Miriam Dalli, Seb Dance, Enrique Guerrero Salom, Jytte Guteland, Cécile Kashetu Kyenge, Jo Leinen, Linda McAvan, Susanne Melior, Norbert Neuser, Maria Noichl, Massimo Paolucci, Elly Schlein, Babette Winter, Damiano Zoffoli, Carlos Zorrinho

VERTS/ALE

Bas Eickhout, Martin Häusling, Heidi Hautala, Maria Heubuch, Keith Taylor

1

-

EFDD

Julia Reid

1

0

EFDD

Sylvie Goddyn

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+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

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