Procédure : 2019/0019(COD)
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A8-0161/2019

Débats :

Votes :

PV 13/03/2019 - 11.16

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0180

RAPPORT     ***I
PDF 192kWORD 85k
4.3.2019
PE 634.627v02-00 A8-0161/2019

sur la proposition de règlement établissant des mesures d’urgence dans le domaine de la coordination de la sécurité sociale à la suite du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne

(COM(2019)0053 – C8-0039/2019 – 2019/0019(COD))

Commission de l’emploi et des affaires sociales

Corapporteurs: Marian Harkin, Jean Lambert

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement établissant des mesures d’urgence dans le domaine de la coordination de la sécurité sociale à la suite du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne

(COM(2019)0053 – C8-0039/2019 – 2019/0019(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2019)0053),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 48 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0039/2019),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A8-0161/2019),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 bis)  Le présent règlement n’a pas d’incidence sur les conventions et accords existants en matière de sécurité sociale entre le Royaume-Uni et un ou plusieurs États membres qui respectent l’article 8 du règlement (CE) nº 883/2004 et l’article 9 du règlement (CE) nº 987/2009. Le présent règlement est sans préjudice de la possibilité pour l’Union ou les États membres de prendre des mesures concernant la coopération administrative et l’échange d’informations avec les institutions compétentes du Royaume-Uni afin de donner effet aux principes du présent règlement. De plus, le présent règlement est sans effet sur toute compétence de l’Union ou des États membres pour conclure des conventions avec des pays tiers, ou avec le Royaume-Uni pour la période postérieure à la date à laquelle les traités cessent de s’appliquer au Royaume-Uni et dans ce pays.

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 4 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 ter)  Le présent règlement est sans effet sur tout droit acquis ou en cours d’acquisition conformément à la législation d’un État membre durant la période précédant la date de mise en application du présent règlement. Pour que ces droits soient protégés et respectés, une bonne coopération est nécessaire. Il est important de garantir que des informations appropriées sont disponibles en temps utile pour les personnes concernées.

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  Pour parvenir à une application unilatérale uniforme des principes d’égalité de traitement, d’assimilation et de totalisation en matière de sécurité sociale, il est nécessaire d’introduire le présent règlement portant mesures d’urgence.

(5)  Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir parvenir à une application unilatérale uniforme des principes d’égalité de traitement, d’assimilation et de totalisation en matière de sécurité sociale, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres, mais peut, en revanche, en raison de la coordination de leur réponse, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’il est énoncé dans ledit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 bis)  Compte tenu du fait qu’en l’absence d’accord de retrait ou de prorogation du délai de deux ans après la notification par le Royaume-Uni de son intention de se retirer de l’Union, les traités cesseront de s’appliquer au Royaume-Uni et dans ce pays le 30 mars 2019, et compte tenu de la nécessité d’apporter une certitude juridique, il est apparu approprié de prévoir une exception au délai de huit semaines visé à l’article 4 du protocole nº 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)  Le présent règlement devrait s’appliquer à partir du jour suivant la date à laquelle les traités cessent de s’appliquer au Royaume-Uni et dans ce pays, sauf si un accord de retrait conclu avec le Royaume-Uni est entré en vigueur à cette date,

(6)  Le présent règlement devrait entrer en vigueur d’urgence le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne et devrait s’appliquer à partir du jour suivant la date à laquelle les traités cessent de s’appliquer au Royaume-Uni et dans ce pays, sauf si un accord de retrait conclu avec le Royaume-Uni est entré en vigueur à cette date,

Amendement    6

Proposition de règlement

Article 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 2

Article 2

Champ d’application personnel

Champ d’application personnel

Le présent règlement s’applique aux personnes suivantes:

Le présent règlement s’applique aux personnes suivantes:

a)  les ressortissants d’un État membre, les apatrides et les réfugiés qui sont ou ont été soumis à la législation d’un ou de plusieurs États membres et qui se trouvent ou se sont trouvés dans une situation faisant intervenir le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après le «Royaume-Uni») avant le 30 mars 2019, ainsi que les membres de leur famille et leurs survivants;

a)  les ressortissants d’un État membre, les apatrides et les réfugiés qui sont ou ont été soumis à la législation d’un ou de plusieurs États membres et qui se trouvent ou se sont trouvés dans une situation faisant intervenir le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après le «Royaume-Uni») avant la date d’entrée en application du présent règlement, ainsi que les membres de leur famille et leurs survivants;

b)  les ressortissants du Royaume-Uni qui sont ou ont été soumis à la législation d’un ou de plusieurs États membres avant le 30 mars 2019, ainsi que les membres de leur famille et leurs survivants.

b)  les ressortissants du Royaume-Uni qui sont ou ont été soumis à la législation d’un ou de plusieurs États membres avant la date d’entrée en application du présent règlement, ainsi que les membres de leur famille et leurs survivants.

Amendement    7

Proposition de règlement

Article 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 4

Article 4

Égalité de traitement

Égalité de traitement

Le principe de l’égalité de traitement prévu à l’article 4 du règlement (CE) nº 883/2004 s’applique aux personnes visées à l’article 2 du présent règlement, en ce qui concerne les faits ou événements qui sont survenus au Royaume-Uni avant le 30 mars 2019.

Le principe de l’égalité de traitement prévu à l’article 4 du règlement (CE) no 883/2004 s’applique aux personnes visées à l’article 2 du présent règlement, en ce qui concerne toute situation survenue avant la date d’entrée en application du présent règlement.

Amendement    8

Proposition de règlement

Article 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 5

Article 5

Assimilation et totalisation

Assimilation et totalisation

1.  Le principe de l’assimilation prévu à l’article 5 du règlement (CE) nº 883/2004 s’applique aux prestations ou aux revenus acquis et aux faits ou événements qui sont survenus au Royaume-Uni avant le 30 mars 2019.

1.  Le principe de l’assimilation prévu à l’article 5 du règlement (CE) nº 883/2004 s’applique aux prestations ou aux revenus acquis et aux faits ou événements qui sont survenus au Royaume-Uni avant la date d’entrée en application du présent règlement.

2.  Le principe de la totalisation prévu à l’article 6 du règlement (CE) nº 883/2004 s’applique aux périodes d’assurance, d’activité salariée, d’activité non salariée ou de résidence accomplies au Royaume-Uni avant le 30 mars 2019.

2.  Le principe de la totalisation prévu à l’article 6 du règlement (CE) nº 883/2004 s’applique aux périodes d’assurance, d’activité salariée, d’activité non salariée ou de résidence accomplies au Royaume-Uni avant la date d’entrée en application du présent règlement.

3.  Toute autre disposition du règlement (CE) nº 883/2004 et du règlement (CE) nº 987/2009 nécessaire pour donner effet aux principes énoncés aux paragraphes 1 et 2 du présent article est applicable.

3.  Toute autre disposition du règlement (CE) nº 883/2004 et du règlement (CE) nº 987/2009 nécessaire pour donner effet aux principes énoncés aux paragraphes 1 et 2 du présent article est applicable.

Amendement    9

Proposition de règlement

Article 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 5 bis

 

Relations entre le présent règlement et d’autres instruments de coordination

 

1.  Le présent règlement est sans préjudice des conventions et accords existants en matière de sécurité sociale entre le Royaume-Uni et un ou plusieurs États membres, qui respectent l’article 8 du règlement (CE) nº 883/2004 et l’article 9 du règlement (CE) nº 987/2009.

 

2.  Le présent règlement est sans préjudice des conventions et accords en matière de sécurité sociale conclus entre le Royaume-Uni et un ou plusieurs États membres après le jour auquel les traités cessent de s’appliquer au Royaume-Uni et dans ce pays en vertu de l’article 50, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne et couvrant la période précédant la date d’entrée en application du présent règlement, à condition qu’ils donnent effet aux principes énoncés à l’article 5, paragraphes 1 et 2, qu’ils appliquent les dispositions visées à l’article 5, paragraphe 3, du présent règlement, et qu’ils se fondent sur les principes du règlement (CE) nº 883/2004 et soient conformes à son esprit.

Amendement    10

Proposition de règlement

Article 5 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 5 ter

 

Rapport

 

Un an après la date de mise en application du présent règlement, la Commission soumet un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application du présent règlement. Ce rapport aborde, en particulier, les problèmes pratiques rencontrés par les personnes concernées, notamment ceux découlant du manque de continuité de la coordination des systèmes de sécurité sociale.

Amendement    11

Proposition de règlement

Article 6 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.


EXPOSÉ DES MOTIFS

En premier lieu, veuillez noter que le contenu du présent rapport correspond exactement au texte annexé à la lettre reçue par le Coreper (qui figure sur la page internet de la commission EMPL en tant que document de réunion pour le 26 février 2019)(1). Le Coreper indique dans cette lettre qu’il «peut confirmer que, si le Parlement européen arrête sa position en première lecture conformément à l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), sous la forme établie dans le compromis global figurant à l’annexe de la présente lettre, le Conseil, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité FUE, approuvera la position du Parlement européen et l’acte sera adopté dans la formulation qui correspond à la position du Parlement européen, sous réserve de sa mise au point par les juristes-linguistes des deux institutions».

Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié son intention de se retirer de l’Union en vertu de l’article 50 du traité sur l’Union européenne. Le droit primaire et secondaire de l’Union cessera par conséquent de s’appliquer au Royaume-Uni à partir du 30 mars 2019, à moins que l’accord de retrait ne soit ratifié. Les règlements existants en ce qui concerne la coordination de la sécurité sociale ne s’appliqueront donc pas, à partir de cette date, dans les relations entre l’Union et le Royaume-Uni.

Le règlement établissant des mesures d’urgence dans le domaine de la coordination de la sécurité sociale à la suite du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne proposé par la Commission a pour objectif d’atténuer certains des effets négatifs du retrait du Royaume-Uni de l’Union en l’absence de solutions convenues avec le Royaume-Uni.

Ce règlement vise à garantir les droits des citoyens de l’Union en matière de sécurité sociale concernant des faits ou événements survenus et des périodes accomplies avant la date de retrait, qui ont un rapport avec le Royaume-Uni. De même, pour d’autres personnes concernées qui, sans cela, relèveraient des règlements (CE) no 883/20041 et (CE) no 987/2009 (les apatrides, les réfugiés, ainsi que les membres de la famille et les survivants de toutes les catégories précitées), ces droits sont préservés dans de telles situations.

Le règlement ne prévoit pas de droits après le 29 mars 2019, car il n’existe à l’heure actuelle pas d’accord formel entre l’Union et le Royaume-Uni concernant cette situation. Cela est source d’immenses inquiétudes pour les personnes dont les droits se trouveront modifiés le 30 mars 2019 si aucun accord n’est trouvé entre l’Union et le Royaume-Uni.

Étant donné que la protection des droits des citoyens concernant le départ proposé du Royaume-Uni de l’Union est une priorité manifeste pour le Parlement européen, vos rapporteurs considèrent que cette proposition est d’une importance et d’une urgence capitales, car il est clairement nécessaire de protéger les droits transfrontaliers à la sécurité sociale acquis des personnes touchées par la décision du Royaume-Uni de quitter l’Union européenne. Le premier souci de vos rapporteurs étant d’apporter de la certitude dans une période d’incertitude, l’objectif est donc de trouver au plus tôt le meilleur accord possible (au sein des institutions et entre elles). Afin de faciliter un accord rapide avec le Conseil, seul un petit nombre de modifications sont apportées à la proposition. L’amendement concernant le dispositif du règlement est de nature technique: il concerne la procédure relative aux États membres et à la date d’entrée en vigueur, qui devrait dans l’idéal coïncider avec la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union afin que la couverture soit ininterrompue.

Les amendements aux considérants proposés par vos rapporteurs visent à garantir qu’un rapport sera présenté par la Commission au Parlement et au Conseil afin que tout problème découlant de la mise en œuvre du présent règlement soit repéré et résolu. Nous souhaitons également nous assurer que tout autre acte législatif nécessaire pourra être facilement introduit, par exemple en ce qui concerne d’autres groupes qu’il pourrait s’avérer nécessaire d’inclure. Il est également évident qu’il convient de fournir aux personnes concernées des informations précises en temps utile afin de les aider à protéger et faire valoir leurs droits, ce qui pourrait avoir pour conséquence une demande accrue auprès des services responsables.

(1)

http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2014_2019/plmrep/COMMITTEES/EMPL/LT/2019/02-26/EMPL20190226_Brexit_contingency_measure_Corepe_letterannex_EN.pdf


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Établissement de mesures d’urgence dans le domaine de la coordination de la sécurité sociale à la suite du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne

Références

COM(2019)0053 – C8-0039/2019 – 2019/0019(COD)

Date de la présentation au PE

30.1.2019

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

EMPL

30.1.2019

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Marian Harkin

7.2.2019

Jean Lambert

7.2.2019

 

 

Examen en commission

7.2.2019

19.2.2019

 

 

Date de l’adoption

26.2.2019

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

36

1

0

Membres présents au moment du vote final

Brando Benifei, Enrique Calvet Chambon, David Casa, Ole Christensen, Michael Detjen, Lampros Fountoulis, Elena Gentile, Marian Harkin, Agnes Jongerius, Rina Ronja Kari, Jan Keller, Ádám Kósa, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Jean Lambert, Jeroen Lenaers, Thomas Mann, João Pimenta Lopes, Georgi Pirinski, Terry Reintke, Sofia Ribeiro, Robert Rochefort, Claude Rolin, Siôn Simon, Romana Tomc, Yana Toom, Ulrike Trebesius, Marita Ulvskog, Renate Weber

Suppléants présents au moment du vote final

Georges Bach, Lynn Boylan, Krzysztof Hetman, Alex Mayer, Ivari Padar, Neoklis Sylikiotis, Monika Vana

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Jens Gieseke, Paul Tang

Date du dépôt

4.3.2019


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

36

+

ALDE

Enrique Calvet Chambon, Marian Harkin, Robert Rochefort, Yana Toom, Renate Weber

ECR

Ulrike Trebesius

GUE/NGL

Lynn Boylan, Rina Ronja Kari, João Pimenta Lopes, Neoklis Sylikiotis

EPP

Georges Bach, David Casa, Jens Gieseke, Krzysztof Hetman, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Ádám Kósa, Jeroen Lenaers, Thomas Mann, Sofia Ribeiro, Claude Rolin, Romana Tomc

S&D

Brando Benifei, Ole Christensen, Michael Detjen, Elena Gentile, Agnes Jongerius, Jan Keller, Alex Mayer, Ivari Padar, Georgi Pirinski, Siôn Simon, Paul Tang, Marita Ulvskog

Verts/ALE

Jean Lambert, Terry Reintke, Monika Vana

1

-

NI

Lampros Fountoulis

0

0

 

 

Légendes:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 8 mars 2019Avis juridique