Procédure : 2018/2120(INI)
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A8-0162/2019

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PV 13/03/2019 - 17
CRE 13/03/2019 - 17

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PV 13/03/2019 - 19.14
CRE 13/03/2019 - 19.14
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P8_TA(2019)0202

RAPPORT     
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4.3.2019
PE 631.882v02-00 A8-0162/2019

sur le Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: emploi et aspects sociaux dans le cadre de l’examen annuel de la croissance 2019

(2018/2120(INI))

Commission de l’emploi et des affaires sociales

Rapporteure: Marian Harkin

AMENDEMENTS
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 AVIS de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: emploi et aspects sociaux dans le cadre de l’examen annuel de la croissance 2019

(2018/2120(INI))

Le Parlement européen,

–  vu la communication de la Commission du 21 novembre 2018 intitulée «Examen annuel de la croissance 2019: pour une Europe plus forte dans un contexte d’incertitude à l’échelle mondiale» (COM(2018)0770),

–  vu les objectifs de développement durable adoptés par les dirigeants du monde en septembre 2015 et approuvés par le Conseil, qui a exprimé son engagement vis-à-vis de leur mise en œuvre,

–  vu le socle européen des droits sociaux proclamé par le Conseil européen, le Parlement et la Commission en novembre 2017,

–  vu le projet de rapport conjoint sur l’emploi de la Commission et du Conseil du 21 novembre 2018 accompagnant la communication de la Commission sur l’examen annuel de la croissance 2019 (COM(2017)0761),

–  vu la recommandation de la Commission du 21 novembre 2018 pour une recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro (COM(2018)0759),

–  vu le rapport de la Commission du 21 novembre 2018 intitulé «Rapport 2019 sur le mécanisme d’alerte» (COM(2018)0758),

–  vu la communication de la Commission du 21 novembre 2018 intitulée «Projets de plans budgétaires 2019: évaluation globale» (COM(2018)0807),

–  vu sa résolution du 29 novembre 2018 sur la situation des femmes handicapées(1),

–  vu sa résolution du 15 novembre 2018 sur les services de soins dans l’Union européenne pour une meilleure égalité des genres(2),

–  vu sa résolution du 25 octobre 2018 sur l’emploi et les politiques sociales de la zone euro(3),

–  vu sa résolution du 14 mars 2018 sur le Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: emploi et aspects sociaux dans le cadre de l’examen annuel de la croissance 2018(4),

–  vu l’avis du Comité économique et social européen sur l’écart numérique entre les hommes et les femmes,

–  vu les discussions avec les représentants des parlements nationaux sur les priorités pour 2018 dans le cadre du Semestre européen,

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de l’emploi et des affaires sociales et l’avis de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (A8-0162/2019),

A.  considérant que le taux d’emploi de la population âgée de 20 à 64 ans s’est établi à 73,2 % en 2017, ce qui indique que l’Union est en bonne voie pour atteindre l’objectif d’un taux d’emploi de 75 %, fixé dans le cadre de la stratégie Europe 2020;

B.  considérant que les emplois décents et la sécurité de l’emploi sont un facteur important de lutte contre l’exclusion sociale et qu’il convient de les renforcer pour lutter contre le chômage dans l’ensemble de l’Union, stimuler la demande intérieure et favoriser la croissance; que la proportion des travailleurs à temps partiel a progressé, passant de 16,8 à 18,7 % du total de l’emploi entre 2008 et 2017, avec des taux plus élevés et une augmentation plus importante chez les jeunes;

C.  considérant qu’il existe des disparités considérables entre les taux d’emploi des différents États membres de l’Union, mais également au sein des États membres, ainsi que des disparités concernant la qualité de l’emploi;

D.  considérant que bien que les taux de chômage de longue durée et de chômage des jeunes soient en baisse au niveau de l’Union, ils demeurent élevés dans un certain nombre d’États membres;

E.  considérant que le taux de chômage des jeunes à l’échelle de l’Union est de 18,6 %, chiffre plus élevé qu’en 2008; que selon la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound), les jeunes ne travaillant pas et ne suivant pas d’études ou de formation (NEET) coûteraient 153 milliards d’euros par an à l’Union, alors que la mise en place de la garantie pour la jeunesse ne coûterait que 21 milliards d’euros par an; qu’un montant de deux milliards d’euros est actuellement alloué à la garantie pour la jeunesse pour la période 2017-2020;

F.  considérant qu’avec l’apparition et la propagation de nouvelles formes de travail, notamment le travail via une plateforme et le travail indépendant, la protection sociale traditionnellement prévue pour couvrir les travailleurs disposant d’un contrat à durée indéterminée à plein temps devra être modernisée et adaptée;

G.  considérant que, en raison de la crise économique, des politiques d’austérité et des réformes structurelles, l’accroissement du taux d’emploi dans les États membres s’est malheureusement accompagné d’une augmentation des formes d’emploi atypiques, précaires et informelles, y compris des contrats «zéro heure», d’une régression du dialogue social et, dans certains États membres, d’une décentralisation de la consultation collective qui influe de façon négative sur les droits des travailleurs;

H.  considérant que les emplois les plus précaires privent les personnes de la possibilité de faire valoir leurs droits, de la protection d’une assurance sociale, mettent en danger leur santé et leur sécurité et ne leur assurent pas un revenu suffisant qui leur permettrait de vivre décemment; que l’insécurité constitue un autre élément clé de la précarité et qu’elle englobe l’incertitude en matière d’emploi, l’insuffisance de revenus, l’absence de protection contre le licenciement, la méconnaissance de la durée de l’emploi et l’incertitude quant à l’avenir professionnel;

I.  considérant que bien, que les inégalités de revenu dans l’Union aient légèrement diminué en 2017, la pauvreté des travailleurs atteint 9,6 % de la population active, ce qui reste inacceptable, et touche principalement les femmes;

J.  considérant que le nombre total de personnes exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale s’établit à 22,5 % et que si ce chiffre est inférieur aux niveaux antérieurs à la crise, le grand objectif de la stratégie Europe 2020 consistant à réduire de 20 millions le nombre de personnes menacées par la pauvreté et l’exclusion demeure loin d’être atteint; que le taux d’enfants menacés par la pauvreté et l’exclusion continue à diminuer mais reste à un niveau inacceptable; que le taux de pauvreté et d’exclusion est deux fois plus élevé pour les enfants qui vivent avec un parent isolé que pour l’ensemble des enfants; que des taux d’inégalité élevés diminuent les rendements économiques et le potentiel de croissance durable;

K.  considérant que la mondialisation a contribué à stimuler la croissance, mais que ses bénéfices sont inégalement répartis, que ce soit entre les États membres ou en leur sein; qu’il y a lieu de réexaminer le caractère inclusif du modèle de croissance européen et de le renforcer, notamment en matière de durabilité sociale et environnementale;

L.  considérant que le rapport du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) souligne à quel point il est urgent d’agir contre le changement climatique, qui pourrait devenir irréversible dans les trois ans; qu’il convient en outre de débloquer des budgets à tous les niveaux de gouvernance (investissements publics et privés) pour moderniser et décarboner l’industrie, les transports et l’énergie;

M.  considérant que l’économie de l’Union amorce sa sixième année de croissance continue, de redressement des investissements, de croissance de la demande des consommateurs, de hausse de la création d’emplois, et que, malgré tout, la dispersion des taux de croissance entre les pays de la zone euro est la plus faible de l’histoire de l’Union économique et monétaire; qu’il est toutefois regrettable que les bénéfices de la croissance ne soient pas partagés de manière égale;

N.  considérant que les revenus des ménages ont progressé plus lentement que le PIB, ce qui soulève des questions concernant le degré d’inclusion de la croissance récente;

O.  considérant que les changements démographiques et la hausse de l’espérance de vie représentent des défis de taille en matière de durabilité et d’adéquation des systèmes de retraite et de soins de santé et de longue durée;

P.  considérant qu’un dialogue social sain constitue un élément clé de l’économie sociale européenne de marché qui renforce la cohésion sociale et réduit les conflits dans la société, au bénéfice mutuel des travailleurs, des employeurs et des gouvernements;

Q.  considérant que l’intégration, à partir de 2018, du socle européen des droits sociaux dans le Semestre européen a contribué à une croissance favorable à l’inclusion et à l’emploi, en facilitant la réduction des déséquilibres macroéconomiques;

R.  considérant que le Semestre européen devrait contribuer à la réalisation du socle européen des droits sociaux afin d’assurer les principes d’égalité de traitement, d’égalité des chances et d’égalité de salaire pour un travail de même valeur entre hommes et femmes ainsi que le droit à l’accès à des services de soins abordables et de qualité;

S.  considérant qu’un certain nombre de groupes dont les 80 millions d’Européens handicapés, les jeunes marginalisés, les personnes atteintes de maladies chroniques et celles issues de communautés minoritaires, sont confrontés à des obstacles spécifiques pour accéder à l’emploi et sont davantage exposés au risque de pauvreté et d’exclusion sociale; que les organisations de la société civile jouent un rôle essentiel en ce qu’elles fournissent des services qui favorisent l’inclusion et assurent la représentation lors de l’élaboration des politiques;

T.  considérant que les inégalités persistantes en matière de santé et la charge croissante que représentent les maladies chroniques génèrent des niveaux élevés de décès prématurés dans toute l’Union, tout en nuisant à la main-d’œuvre, à la productivité et aux systèmes de protection sociale;

U.  considérant que le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes est une valeur fondamentale de l’Union, reconnue aux articles 8 et 19 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui établissent l’obligation d’éliminer les inégalités, de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes et de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, ainsi que de garantir l’intégration de la dimension de genre dans toutes les politiques et activités de l’Union;

V.  considérant que le taux d’emploi des femmes était de 66,5 % en 2017, mais que l’écart entre les hommes et les femmes reste important, tout comme l’écart de rémunération et, par conséquent, l’écart de pension; que les femmes sont plus nombreuses à souffrir de la pauvreté et sont plus exposées au risque d’exclusion sociale lorsqu’elles sont âgées, qu’elles touchent moins de 40 % du volume total des pensions du fait de l’accumulation des inégalités entre les hommes et les femmes au cours de leur vie, ce qui représente une difficulté pour de nombreuses femmes et pour la société; qu’une participation égale des hommes et des femmes sur le marché du travail peut être facilitée par l’accès à des services de soins abordables et de bonne qualité;

W.  considérant que la présence d’un plus grand nombre de femmes à des postes de décision renforcerait l’égalité femmes-hommes;

X.  considérant que les aidants informels ou familiaux sont davantage exposés au risque de pauvreté, à la fois durant la période d’aide et au moment d’exercer leur droit à pension; que les aidants familiaux sont principalement des femmes; que 80 % des soins dispensés dans l’Union européenne le sont par des aidants informels non rémunérés, dont 75 % sont des femmes;

Y.  considérant que la qualité des services de soins varie grandement au sein et entre les États membres, entre les infrastructures privées et publiques, entre les zones rurales et urbaines ainsi qu’entre les groupes d’âge; que les femmes sont touchées par les coupes budgétaires dans le secteur des services publics, notamment les soins de santé, l’éducation et le logement, à la fois de manière directe en tant que bénéficiaires des services et salariées et de manière indirecte en tant que soutien des membres de leur famille qui recourent aux services publics de base;

Z.  considérant que les femmes sont plus susceptibles d’interrompre leur carrière du fait de leur rôle dans la vie de famille et qu’elles sont le plus souvent celles qui arrêtent de travailler pour s’occuper d’un enfant ou d’un parent malade; que ce rôle tenu par les femmes peut constituer un frein à leur carrière; que des négociations sont en cours sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée;

Aa.  considérant que des progrès considérables ont été accomplis en vue d’atteindre l’objectif général à l’horizon 2020 de ramener à 10 % le taux de décrochage scolaire et de porter à 40 % la part de la population ayant achevé un cursus universitaire, mais que de grandes disparités persistent entre les États membres; qu’il convient d’encourager les États membres à faciliter la formation professionnelle et à accroître son acceptation par le public tout en veillant à ce que la qualité de l’enseignement supérieur demeure une priorité pour la réalisation des grands objectifs de 2020;

Ab.  considérant qu’à l’ère numérique, les compétences informatiques sont essentielles pour toutes les tâches personnelles ou professionnelles, et que plus de 40 % des adultes de l’Union ne possèdent pourtant pas de compétences numériques de base; que 60 millions d’adultes sont dépourvus des compétences de base en lecture, en écriture et en calcul; que l’écart entre les hommes et les femmes en ce qui concerne les compétences numériques au-delà du niveau de base s’élève à 12,9 %;

Ac.  considérant que les travailleurs peu qualifiés ou âgés sont nettement moins susceptibles de prendre part à des programmes de reconversion ou de formation; que, souvent, les microentreprises et PME n’ont pas suffisamment de ressources pour organiser la formation et la reconversion de leurs employés;

Ad.  considérant que l’exclusion en matière de logement, le sans-abrisme et le caractère abordable du logement sont des questions importantes dans de nombreux États membres et qu’une dizaine d’entre eux enregistrant des taux de saturation immobilière supérieurs à la moyenne européenne; que le logement constitue la principale source de dépense des Européens et que les prix du logement progressent plus vite que les revenus dans la plupart des États membres; que les inégalités et l’exclusion se renforcent mutuellement, les femmes, les enfants et les personnes issues de l’immigration étant particulièrement vulnérables à l’exclusion liée au logement et au sans-abrisme;

Ae.  considérant que les défis à long terme, tels que le vieillissement de la population, la numérisation et ses effets sur le travail, le changement climatique et l’utilisation non durable des ressources naturelles, restent d’actualité;

1.  reconnaît les progrès accomplis vis-à-vis du tableau de bord social mais relève que la plupart des États membres sont confrontés à des difficultés concernant au moins un indicateur clé et que 10 % des évaluations ont fait ressortir des «situations critiques»;

2.  souligne que les objectifs et engagements sociaux de l’Union sont tout aussi importants que ses objectifs économiques; souligne que la nécessité d’investir dans le développement social n’est pas simplement un moyen de garantir la croissance et la convergence économiques, mais constitue également un objectif spécifique en soi; se félicite que soient reconnues l’importance du socle des droits sociaux, ainsi que la nécessité de renforcer la dimension sociale de l’Union et de répondre aux inégalités dans et entre les régions; invite la Commission et les États membres à renforcer les droits sociaux en mettant en œuvre le socle européen des droits sociaux de manière à construire une véritable dimension sociale pour l’Union, notamment en prenant note d’études récentes(5) et en améliorant la visibilité politique et l’impact du tableau de bord des indicateurs clés en matière sociale et d’emploi, tout en respectant toutes les recommandations par pays, y compris celles visant à mener des actions transformatrices en faveur d’une union durable sur le plan social, économique et environnemental; demande à la Commission d’utiliser les 20 principes du socle européen des droits sociaux comme marqueurs pour évaluer si les pays ont tenu leurs engagements dans le cadre de leurs politiques économiques et pour renforcer sa capacité de suivi de la situation sociale; souligne que les questions en matière sociale et d’emploi devraient être mises sur un pied d’égalité avec les questions économiques dans le cadre de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques;

3.  demande le plein engagement du Semestre européen en faveur du socle européen des droits sociaux, mettant en avant l’égalité de traitement et l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, le droit à la même rémunération pour un travail de valeur égale et le droit à des services de soins de qualité et abordables;

4.  observe que certains États membres sont confrontés à des difficultés structurelles sur le marché du travail, comme un faible taux de participation, une fragmentation de ce marché et une inadéquation des compétences et qualifications; fait remarquer qu’il est de plus en plus nécessaire de prendre des mesures concrètes pour l’intégration et la réintégration des travailleurs inactifs, y compris les migrants, au sein du marché du travail;

5.  demande davantage de cohérence dans le cadre du Semestre européen, et estime notamment qu’il convient de veiller à ce que les problèmes soulignés dans le rapport conjoint sur l’emploi soient repris de manière adéquate dans l’examen annuel de la croissance ainsi que dans les recommandations par pays et à ce que les priorités soient conservées d’une année sur l’autre, à moins qu’elles soient jugées résolues;

6.  fait remarquer que toutes les économies des États membres devraient poursuivre leur croissance, mais à un rythme moins soutenu; souligne la nécessité de pallier le manque d’investissements dans la recherche et l’innovation en matière d’infrastructure, y compris dans les services sociaux, de santé et de soins, ainsi que dans la promotion de la santé et dans la prévention des maladies, dans l’efficacité énergétique de logements décents et dans le capital humain; invite la Commission et les États membres à redoubler d’efforts pour investir dans une éducation et une formation de qualité, abordables, accessibles et ciblées, en renforçant les mesures de requalification et de recyclage, y compris les compétences numériques et transférables, et promouvoir l’apprentissage tout au long de la vie et le développement des compétences ; insiste sur l’importance de prendre des mesures spécifiques en faveur des femmes et des filles, qui restent sous-représentées dans les secteurs du numérique et des sciences, technologies, ingénierie et mathématiques, et de renforcer la formation initiale et le perfectionnement professionnel continu des enseignants et des formateurs; invite les États membres à renforcer leurs systèmes d’enseignement professionnel, d’apprentissage et de formation professionnelle fondés sur la réalité, en tenant mieux compte des besoins actuels et à venir du marché du travail ; note en outre l’importance des aptitudes acquises dans des environnements d’apprentissage informels, et invite les États membres à créer des systèmes de validation pour ces compétences, notamment celles acquises dans le cadre d’activités de volontariat;

7.  partage l’avis de la Commission selon lequel la croissance économique actuelle devrait alimenter en premier lieu l’investissement dans la décarbonation de l’industrie, des transports et des systèmes énergétiques européens; invite par conséquent la Commission et les États membres à redoubler d’efforts pour fournir une formation adéquate et accessible qui permette d’acquérir l’ensemble de compétences approprié, y compris en soutenant les entreprises dans la formation, la reconversion et le perfectionnement des travailleurs, ainsi qu’en promouvant l’ajustement des systèmes d’enseignement et de formation;

8.  constate que, dans certains États membres, le chômage reste élevé en raison d’un manque de croissance et d’une fragilité structurelle découlant en grande partie de l’inefficacité et de la fréquente rigidité des cadres réglementaires qui gouvernent le marché du travail;

9.  constate que, malgré des améliorations, il subsiste d’importantes différences entre les États membres et entre les régions sur le plan de la reprise économique et des progrès accomplis, ce qui est dû aux faiblesses structurelles préexistantes dans plusieurs États membres, notamment en matière d’emploi et de productivité; estime à cet égard que la convergence progressive dans toute l’Union doit aussi résoudre les divergences entre les États membres, car les disparités régionales ont une incidence sur le potentiel de croissance de l’Europe, de nombreuses mesures et services étant déployés au niveau régional;

10.  considère que le tableau de bord joint au socle des droits sociaux ne serve pas uniquement de guide aux recommandations politiques, mais qu’il soit aussi utilisé comme modèle pour des analyses équivalentes des performances de chaque pays en matière de politiques environnementales et de lutte contre le changement climatique, pour que celles-ci soient évaluées avec le même degré de rigueur;

11.  invite la Commission et les États membres à examiner de près la question de la pauvreté des travailleurs et à proposer des solutions à la fois au niveau européen et au niveau national afin de lutter contre ce problème insidieux; estime qu’une action immédiate et coordonnée doit être entreprise afin d’inverser cette tendance, qui menace de fracturer la cohésion sociale et la solidarité intergénérationnelle; réitère son inquiétude face au nombre élevé de personnes exposées au risque de pauvreté et d’exclusion sociale malgré la tendance à la baisse; est particulièrement préoccupé par les taux élevés de pauvreté infantile, de pauvreté dans les zones rurales et de pauvreté des personnes âgées, parmi lesquelles on compte une majorité de femmes; demande à la Commission et aux États membres d’adopter toutes les mesures nécessaires pour réduire considérablement la pauvreté, en particulier la pauvreté infantile; invite la Commission et les États membres à mieux reconnaître le travail et les compétences des organisations non gouvernementales, des organisations actives dans le domaine de la lutte contre la pauvreté et de l’inclusion sociale ainsi que des personnes qui sont elles-mêmes en situation de pauvreté, en encourageant leur participation à l’échange de bonnes pratiques; souligne que des taux d’inégalité élevés diminuent les rendements économiques et le potentiel de croissance durable et solidaire;

12.  rappelle que des salaires décents sont importants non seulement pour la cohésion sociale, mais également pour le maintien d’une économie forte et d’une main-d’œuvre productive; invite les États membres à mettre en œuvre des mesures visant à améliorer la qualité des emplois et à réduire les écarts de rémunérations, notamment en augmentant les planchers salariaux, le cas échéant, sous la forme de salaires minimaux fixés à des niveaux décents; demande, dans ce contexte, la mise en place de politiques qui respectent, promeuvent et renforcent la négociation collective et la position des travailleurs dans le système de fixation des salaires, qui joue un rôle essentiel dans l’élaboration de conditions de travail de qualité; estime que tout cela devrait être réalisé dans l’objectif de soutenir la demande globale et la relance économique, de réduire les inégalités salariales et de lutter contre la pauvreté des travailleurs; insiste, à cet égard, sur le fait que la législation et les politiques de l’Union doivent respecter les droits syndicaux, la liberté syndicale et les conventions collectives et défendre l’égalité de traitement des travailleurs;

13.  souligne que si les taux de chômage dans l’Union se situent à leur niveau le plus bas, le taux de vacance d’emploi dans l’Union était de 2,2 % en 2018, contre 1,9 % en 2017; constate avec inquiétude que l’inadéquation des compétences est considérable; rappelle que le rôle des États membres est de garantir un accès à une éducation et une formation de qualité; invite les États membres à donner la priorité à l’investissement public afin que chacun puisse jouir de son droit à une éducation et à une formation inclusives et de qualité; considère que l’orientation et la formation professionnelles peuvent servir de moteur à une croissance durable et inclusive; souligne que l’adéquation entre les qualifications et les compétences d’une part et les possibilités d’emploi d’autre part est une condition préalable à la création d’un marché européen du travail compétitif et qu’il convient d’y parvenir en facilitant une coopération plus étroite des systèmes éducatifs avec les entreprises et les organisations professionnelles, par exemple en encourageant la formation en alternance, l’apprentissage, l’expérience professionnelle et la validation des acquis sous toutes ses formes et à tous les niveaux, notamment dans l’enseignement supérieur;

14.  invite la Commission à soutenir davantage le portail EURES et les autres programmes sur la mobilité de l’emploi, qui facilitent la mobilité en matière d’apprentissage et de formation; observe que la reconnaissance mutuelle des qualifications améliore les perspectives d’emploi, en particulier dans les pays qui présentent un taux élevé d’emplois non pourvus;

15.  souligne que l’intégration des chômeurs longue durée à l’aide de mesures individuelles adaptées est un facteur essentiel pour lutter contre les inégalités, la pauvreté et l’exclusion sociale et qu’elle contribuera, à terme, à la viabilité des régimes de sécurité sociale nationaux; demande, à cet égard, que les compétences axées sur le marché du travail soient renforcées et que la part des formations fondées sur la pratique soit considérablement accrue afin d’atteindre l’objectif de l’employabilité; estime qu’il est nécessaire de tenir compte de la situation sociale de ces citoyens et de leurs besoins, à savoir des revenus suffisants, un logement adéquat, des transports publics, des soins de santé et d’aide à l’enfance, de même qu’il est nécessaire de mieux contrôler, à l’échelle européenne, les politiques mises en œuvre au niveau national;

16.  demande aux États membres de veiller à ce que les jeunes ne travaillant pas, ne suivant pas d’études ou de formation (NEET), y compris y compris les jeunes handicapés et ceux qui présentent des besoins complexes, puissent profiter et bénéficier de la garantie pour la jeunesse de façon concrète et significative, conformément aux recommandations de la Commission et de la Cour des comptes européenne; souligne qu’il est essentiel de remédier aux défaillances actuelles concernant la qualité des offres et la portée du système; estime que des efforts supplémentaires devraient être consentis pour établir des normes de qualité, fournir un soutien financier continu et accru grâce aux instruments de financement de l’Union et aux budgets nationaux, et assurer la participation effective des jeunes et des organisations de jeunesse à la conception, à la mise en œuvre et au suivi des mesures relevant de la garantie pour la jeunesse; insiste sur la nécessité de reconnaître qu’en raison du critère de l’âge, un grand nombre de personnes qui, dans leur jeunesse, étaient au chômage ou sous-employées n’ont pas été incluses dans les mesures spécifiquement dédiées aux jeunes travailleurs et qu’il convient dès lors de leur offrir la possibilité de développer leurs compétences; souligne que l’éducation constitue le principal bouclier contre la pauvreté; estime qu’il est essentiel de renforcer l’enseignement des compétences numériques de base dans les établissements d’enseignement, telles que l’utilisation des médias numériques et les rudiments de la programmation; insiste, à cet égard, sur la nécessité de fournir aux lieux d’enseignement des équipements adaptés et techniques ainsi qu’une infrastructure numérique appropriée; invite la Commission et les États membres à mettre en œuvre, résolument et sans plus attendre, le système de formation en alternance, un modèle innovant désormais bien ancré dans l’Union;invite la Commission et les États membres à mettre en œuvre sans plus attendre le système de formation en alternance, qui s’est imposé comme un modèle à suivre dans l’Union, tout en reconnaissant la nécessité de l’adapter aux systèmes des États membres eux-mêmes;

17.  souligne qu’il est important de surveiller le pourcentage de la population totale considérée comme NEET, âgée de 15 à 24 ans, ainsi que d’autres indicateurs auxiliaires, et d’apporter une attention particulière aux jeunes femmes et filles puisqu’il existe une différence considérable entre les sexes concernant la proportion de jeunes qui ne sont ni employés, ni dans le système éducatif ou en formation;

18.  note que l’Union européenne continue de se heurter à des problèmes structurels qu’il convient de résoudre; reconnaît que les mesures d’austérité ne sont pas adaptées pour fournir des solutions durables à ces problèmes; souligne la nécessité absolue de stimuler la demande intérieure en promouvant l’investissement public et privé et des réformes structurelles équilibrées sur le plan social et économique qui réduisent les inégalités et soutiennent les emplois de qualité et inclusifs, la croissance durable, l’investissement social et l’assainissement budgétaire responsable, et d’assurer ainsi une trajectoire favorable vers une cohésion accrue et un environnement de convergence sociale ascendante pour les entreprises et les services publics, en vue de créer davantage d’emplois de qualité tout en équilibrant les aspects sociaux et économiques; souligne que ces priorités ne pourront se concrétiser que si la priorité est donnée au capital humain dans le cadre d’une stratégie commune;

19.  fait remarquer que les réformes socialement responsables doivent se fonder sur la solidarité, l’intégration, la justice sociale et une répartition équitable des richesses, créant ainsi un modèle qui garantit l’égalité et la protection sociale, protège les groupes vulnérables et améliore les conditions de vie de tous les citoyens; souligne également la nécessité de rediriger les politiques économiques de l’Union vers une économie sociale de marché;

20.  demande à la Commission de mener une évaluation de l’impact selon le genre des réformes structurelles;

21.  invite la Commission et tous les États membres à introduire ou à consolider la règlementation des nouvelles formes de travail; exprime, dans ce cadre, sa préoccupation concernant la protection des travailleurs atypiques et indépendants, qui bénéficient rarement d’un accès total au système de protection sociale; invite la Commission et les États membres à mettre au point et à promouvoir des mesures à l’efficacité prouvée afin de réduire le travail non déclaré, de permettre la reconnaissance des droits du travail des employés de maison et des prestataires de services de soins et d’améliorer les conditions de travail;

22.  invite les États membres à accroître la portée et l’efficacité des politiques actives du marché du travail, notamment en les axant davantage sur les résultats, en étroite coopération avec les services publics de l’emploi, les partenaires sociaux et les autres acteurs concernés, y compris la société civile le cas échéant;

23.  souligne l’importance du volet de stabilisation automatique des systèmes de protection, de sorte que les ondes de choc sociales provoquées par des facteurs exogènes, comme les récessions, puissent être absorbées; demande dès lors aux États membres d’introduire des politiques qui visent à retrouver la sécurité de l’emploi en garantissant une protection proactive, notamment en cas de licenciement; invite également les États membres, conformément à la recommandation nº 202 de l’OIT, qui établit les socles de protection sociale, à garantir et à augmenter leurs investissements dans les régimes de protection sociale afin de garantir leur performance pour combattre et prévenir la pauvreté et les inégalités tout en s’assurant de leur viabilité;

24.  invite la Commission et les États membres à intensifier les efforts visant à intégrer davantage les personnes handicapées sur le marché du travail en supprimant les obstacles législatifs, en créant des mesures incitatives en vue de leur recrutement et en garantissant l’accessibilité des lieux de travail par un usage accru des nouvelles technologies d’assistance favorisant par exemple la communication et la mobilité des personnes handicapées; invite en outre la Commission et les États membres à redoubler d’efforts pour assurer une meilleure insertion sur le marché du travail des personnes les plus éloignées de celui-ci, telles que les parents isolés, les aidants informels, les personnes souffrant d’une maladie de longue durée, d’un handicap, de problèmes de santé ou de maladies chroniques complexes, les migrants, les réfugiés et les personnes issues de minorités ethniques et religieuses ; invite les États membres à redoubler d’efforts pour améliorer les compétences des travailleurs et promouvoir des emplois décents aboutissant à des emplois de qualité;

25.  invite la Commission et les États membres à veiller à ce que toutes les actions en faveur de l’intégration des Roms soient conformes aux principes généraux des stratégies nationales d’intégration des Roms qui ont été convenues;

26.  fait remarquer que les microentreprises et PME jouent un rôle prépondérant dans le développement durable et inclusif, la croissance économique et la création d’emplois en Europe; demande un soutien supplémentaire afin de permettre aux microentreprises et PME d’organiser des formations pertinentes pour leurs salariés; invite la Commission et les États membres à mieux prendre en compte les intérêts de ces entreprises dans le processus d’élaboration des politiques en créant un cadre réglementaire approprié, afin de créer des emplois, par exemple en mettant en œuvre une réglementation intelligente;

27.  invite la Commission et les États membres à intensifier leurs efforts en vue de garantir une imposition plus équitable, y compris dans l’économie numérique, comme condition préalable à une croissance plus favorable à l’inclusion;

28.  s’inquiète du peu d’attention accordée à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée dans l’examen annuel de la croissance; invite les États membres et la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires pour améliorer l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle et favoriser l’égalité des genres; appelle à la mise en place de services de garde de haute qualité accessibles et abordables tout au long du cycle de vie, ainsi que des services de garde d’enfants et d’éducation précoce, tout en continuant à poursuivre la réalisation des objectifs fixés à Barcelone en 2002 en matière de garde d’enfants et à garantir la mise en place d’une législation favorisant des formules de travail flexibles; invite à reconnaître le travail des aidants non professionnels et familiaux, à améliorer leurs conditions de travail et à leur apporter un soutien adapté à l’importance de leur rôle, en leur offrant par exemple une couverture sociale et en reconnaissant leur formation et leurs compétences informelles, dans la mesure où ce sont eux qui assurent la plus grande partie des soins dans l’Union; invite à favoriser les formules de travail souples et à introduire des formules avantageuses de congés de maternité, de paternité, de congés parentaux et de congés destinés aux aidants; reconnaît que ce problème nécessite une approche pluridimensionnelle et demande aux États membres de le résoudre de toute urgence; est fermement convaincu que l’adoption de la directive concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants constitue une étape nécessaire pour l’amélioration de cet équilibre;

29.  demande aux États membres d’améliorer l’équilibre des genres dans les secteurs pertinents et dans les entreprises, tout en apportant une attention particulière aux femmes handicapées, car elles sont particulièrement vulnérables sur le marché du travail;

30.  est inquiet de la ségrégation verticale et horizontale du marché du travail à travers l’Union européenne, ainsi que des écarts de salaire et de pension entre femmes et hommes et du faible nombre de femmes impliquées dans les processus de décision; insiste sur le fait que le taux d’emploi des femmes est encore en dessous de celui des hommes; souligne que cet écart de taux d’emploi est particulièrement élevé pour les mères et les femmes ayant des responsabilités de soins;

31.  demande à la Commission et aux États membres de garantir une meilleure intégration de la perspective de genre dans le développement des recommandations par pays, des programmes de stabilité et de convergence et des programmes nationaux de réforme (PNR) en introduisant des objectifs qualitatifs et des mesures qui répondent aux écarts femmes-hommes persistants, et d’appliquer systématiquement le principe de la prise en compte de la dimension de genre dans le budget;

32.  invite les États membres à fixer des objectifs quantitatifs spécifiques dans leurs programmes nationaux de réforme (PNR) concernant l’emploi des femmes en général;

33.  invite la Commission et le Conseil à introduire un pilier relatif à l’égalité hommes-femmes dans la stratégie Europe 2020 et un objectif global d’égalité des sexes;

34.  demande à la Commission d’inclure l’indice d’égalité de genre en tant que l’un des outils du Semestre européen pour le suivi des avancées relatives aux objectifs en matière sociale et d’emploi;

35.  invite la Commission et les États membres à effectuer un suivi de la participation des femmes au marché du travail; invite, en outre, les États membres à débloquer la directive sur la présence des femmes dans les conseils des sociétés;

36.  invite les États membres et la Commission à supprimer tous les freins à la participation des femmes au marché du travail ainsi qu’à éliminer les préjugés fiscaux liés au genre et les autres incitations qui perpétuent les inégalités de rôles entre les sexes;

37.  invite à prendre des mesures permettant de soutenir l’esprit d’entreprise des femmes, de leur faciliter l’accès au financement et aux débouchés commerciaux, de leur offrir des formations sur-mesure et de les aider à concilier leur vie professionnelle et leur vie privée;

38.  souligne que la discrimination fondée sur le sexe constitue un problème persistant, comme en témoignent l’écart de rémunération entre hommes et femmes (le salaire horaire brut moyen des hommes étant d’environ 16 % supérieur à celui des femmes) et l’écart de pension, qui s’élève à 37 %; souligne que l’écart de pension, qui est le principal indicateur de l’inégalité entre hommes et femmes, est dû à la sous-représentation des femmes dans les secteurs bien rémunérés du marché du travail, à des discriminations sur le marché du travail et de l’importante proportion de femmes qui travaillent à temps partiel, ainsi qu’au manque de mécanismes de répartition des obligations familiales et professionnelles entre hommes et femmes;

39.  rappelle que les changements démographiques et l’augmentation de l’espérance de vie imposent d’adapter les régimes de retraite et de mettre en œuvre des réformes appropriées dans certains États membres, afin d’assurer des retraites durables et suffisantes pour les années à venir; renouvelle sa demande de mettre en place des crédits de soins dans les systèmes de retraite afin de compenser la perte de cotisations causées subie par les femmes et les hommes en s’acquittant de la garde de leurs enfants ou en apportant des soins de longue durée à un tiers, comme moyen de réduire l'écart de rémunération et de pension entre les sexes et de préserver l'équité intergénérationnelle; invite l’Union européenne et les États membres, en collaboration avec les partenaires sociaux et les organisations défendant l’égalité hommes-femmes, à présenter et à mettre en œuvre des politiques visant à combler l’écart de rémunération et de retraite entre les femmes et les hommes; invite les États membres à effectuer régulièrement une enquête sur les salaires afin de compléter ces efforts; rappelle la demande au Conseil européen d’utiliser les rapports annuels sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre du Semestre européen pour renforcer la prise en considération de cette dimension;

40.  souligne que l’accès à des régimes de pension de retraite et de vieillesse publics, fondés sur la solidarité, et qui assurent un revenu suffisant doit être accordé à tous; est conscient du défi que constitue, pour les États membres, le renforcement de la pérennité des régimes de retraite, mais souligne qu’il est essentiel d’en préserver la solidarité ; estime que la meilleure façon de garantir des retraites durables, sûres et adéquates pour les femmes et les hommes consiste à augmenter le taux d’emploi total et la création d’emplois de qualité pour tous les âges, en améliorant les conditions de travail et d’emploi, et à engager les dépenses publiques supplémentaires nécessaires; estime que les réformes des systèmes de retraite devraient se concentrer entre autres sur l’âge effectif de la retraite et refléter les évolutions sur le marché du travail, les taux de natalité, la situation sanitaire et patrimoniale, les conditions de travail et le taux de dépendance économique; estime que ces réformes doivent également tenir compte de la situation de millions de travailleurs en Europe, en particulier des femmes, des jeunes et des travailleurs indépendants, qui sont confrontés à l’emploi atypique ou précaire, à des périodes de chômage involontaire ou à une réduction du temps de travail;

41.  observe que les services sociaux et de soins de santé sont essentiels pour soutenir la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, et invite la Commission et les États membres à fournir les investissements et la marge budgétaire nécessaires pour que les services soient abordables, accessibles et de qualité; souligne qu’en l’absence d’investissements publics continus dans les secteurs de la santé et des soins, l’espérance de vie pourrait régresser dans les années à venir;

42.  déplore le fait que la crise du logement ne figure pas parmi les principales priorités politiques pour 2019 et invite la Commission et les États membres à mieux exploiter le Semestre pour suivre et soutenir les progrès réalisés en matière d’accessibilité du logement et de lutte contre le sans-abrisme, qui constituent des préoccupations fondamentales; invite la Commission à inclure, dans un premier temps, l’indicateur de surcharge des coûts du logement des statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) dans le tableau de bord social, conformément au principe 19 du socle européen des droits sociaux; souligne que l’existence d’un taux de saturation immobilière élevé chez les jeunes (15-29 ans) a des conséquences négatives sur leurs études, sur leur développement personnel et professionnel ainsi que sur leur qualité de vie; estime qu’il est nécessaire d’allouer des fonds publics en priorité aux jeunes dépourvus de conditions de logement décentes;

43.  est d’avis que la politique de cohésion, en tant que l’une des principales politiques d’investissement de l’Union européenne, a démontré son efficacité dans l’accroissement de la cohésion sociale et la réduction des inégalités; encourage les États membres à utiliser pleinement le financement disponible pour la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux;

44.  réitère sa demande à la Commission de soutenir les États membres dans leur utilisation accrue de fonds structurels pour des investissements dans des structures et services publics de soins pour les enfants, les personnes âgées et les autres personnes dépendantes afin de faciliter le retour des femmes sur le marché du travail et de garantir l’équilibre entre travail et vie privée;

45.  rappelle que l’examen annuel de la croissance favorise plusieurs domaines d’investissement social, y compris la santé, les systèmes de soins à long terme et le logement public; précise que le Comité économique et social européen a exposé les nombreux effets positifs d’investissements sociaux bien planifiés, efficaces, performants et axés sur l’avenir, qui ne doivent pas être considérés comme un coût, mais comme un investissement dans la croissance et le potentiel d’emploi de l’Europe; souligne qu’il faut prévoir un poste dans le budget pour mettre en œuvre ces objectifs;

46.  invite les États membres, la Commission et le Parlement européen à mieux reconnaître l’expertise des organisations non gouvernementales sur le plan social en promouvant un dialogue civil, conformément à l’article 11 du traité sur l’Union européenne, dans le cadre du Semestre européen;

47.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0484.

(2)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0464.

(3)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0432.

(4)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0078.

(5)

Voir les rapports de l’OCDE (Tous concernés: Pourquoi moins d’inégalité profite à tous, 2015) et du FMI (Causes et conséquences des inégalités de revenus: une perspective mondiale, 2015);


AVIS de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (24.1.2019)

à l’intention de la commission de l’emploi et des affaires sociales

sur le Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: emploi et aspects sociaux dans le cadre de l’examen annuel de la croissance 2019

(2018/2120(INI))

Rapporteure pour avis: Pina Picierno

SUGGESTIONS

La commission des droits de la femme et de l’égalité des genres invite la commission de l’emploi et des affaires sociales, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

A.  considérant que le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes est une valeur fondamentale de l’Union, reconnue aux articles 8 et 19 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui établissent l’obligation d’éliminer les inégalités, de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes et de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, ainsi que de garantir l’intégration de la dimension de genre dans toutes les politiques et activités de l’Union;

B.  considérant que les écarts femmes-hommes persistants dans l’Union, tels que l’écart du taux d’emploi de 11,6 %(1), l’écart de rémunération de 16,2 %(2) et l’écart des pensions de retraite de 37,2 %(3), entre autres, sont non seulement injustes mais placent également les femmes dans des situations de vulnérabilité ou de précarité, telles que la pauvreté ou l’exclusion sociale; considérant que des efforts urgents s’imposent pour combler ces écarts, qui demeurent l’un des principaux obstacles à l’égalité entre les hommes et les femmes et constituent une forme inacceptable de discrimination fondée sur le sexe;

C.  considérant qu’il est particulièrement important de réduire l’écart de pensions entre femmes et hommes qui culmine aujourd’hui à presque 40 % au sein de l’Union en moyenne, et qui est également le résultat de l’accumulation d’inégalités au cours de la vie des femmes et de leurs périodes d’absence sur le marché du travail; considérant que la reconnaissance du travail des femmes en tant qu’aidants constitue une bonne base pour une réponse efficace face aux droits à pension plus faibles qu’elles acquièrent;

D.  considérant que la qualité des services de soins varie grandement au sein et entre les États membres, entre les infrastructures privées et publiques, entre les zones rurales et urbaines ainsi qu’entre les groupes d’âge; considérant que les femmes sont touchées par les coupes budgétaires dans le secteur des services publics, notamment les soins de santé, l’éducation et le logement, à la fois de manière directe en tant que bénéficiaires des services et salariées et de manière indirecte en tant que soutien des membres de leur famille qui recourent aux services publics de base;

E.  considérant que la présence d’un plus grand nombre de femmes à des postes de décision renforcerait l’égalité femmes-hommes;

F.  considérant que les femmes sont plus susceptibles d’interrompre leur carrière du fait de leur rôle dans la vie de famille et qu’elles sont le plus souvent celles qui arrêtent de travailler pour s’occuper d’un enfant ou d’un parent malade; considérant que ce rôle tenu par les femmes peut constituer un frein à leur carrière; considérant que des négociations sont en cours sur l’établissement d’un équilibre entre vie professionnelle et vie privée;

G.  considérant que le Semestre européen devrait contribuer à la réalisation du Pilier européen des Droits Sociaux afin d’assurer un traitement et des opportunités égaux entre les femmes et les hommes, le droit à un salaire égal pour un même travail entre femmes et hommes ainsi que le droit à l’accès à des services de soins abordables et de qualité;

1.  demande à la Commission et aux États membres de garantir une meilleure intégration de la perspective de genre dans le développement des recommandations par pays, des programmes de stabilité et de convergence et des programmes nationaux de réforme (PNR) en introduisant des objectifs qualitatifs et des mesures qui répondent aux écarts femmes-hommes persistants, et d’appliquer systématiquement le principe de la prise en compte de la dimension de genre dans le budget;

2.  invite les États membres à fixer des objectifs quantitatifs spécifiques dans leurs PNR concernant l’emploi des femmes en général, et à adopter des mesures spécifiques ciblant les groupes de femmes affichant un taux d’emploi très faible, tels que les femmes jeunes, les femmes âgées, les femmes migrantes, les femmes handicapées, les mères célibataires et les femmes roms;

3.  invite la Commission et le Conseil à introduire un pilier relatif à l’égalité hommes-femmes dans la stratégie Europe 2020 et un objectif global d’égalité des sexes;

4.  demande à la Commission d’inclure l’indice d’égalité de genre en tant que l’un des outils du Semestre européen pour le suivi des avancées relatives aux objectifs en matière sociale et d’emploi;

5.  insiste sur le fait que le chômage, la pauvreté et l’exclusion sociale sont source d’inquiétude, en particulier chez les femmes; souligne de ce fait l’importance de garder le processus du Semestre européen concentré sur la délivrance d’une croissance intelligente, durable et inclusive avec une plus grande coordination des politiques nationales et européennes afin de créer plus de travail de qualité au sein de l’Union, réglant ainsi les écarts de chômage, de salaire et de pension entre les femmes et les hommes;

6.  est inquiet de la ségrégation verticale et horizontale du marché du travail à travers l’Union européenne, ainsi que des écarts de salaire et de pension entre femmes et hommes et du faible nombre de femmes impliquées dans les processus de décision; insiste sur le fait que le taux d’emploi des femmes est encore en dessous de celui des hommes; souligne que cet écart de taux d’emploi est particulièrement élevé pour les mères et les femmes ayant des responsabilités de soins;

7.  réitère sa demande à la Commission de soutenir les États membres dans leur utilisation accrue de fonds structurels pour des investissements dans des structures et services publics de soins pour les enfants, les personnes âgées et les autres personnes dépendantes afin de faciliter le retour des femmes sur le marché du travail et de garantir l’équilibre travail-vie privée;

8.  encourage les États membres à désigner des modèles de financement efficaces, y compris les financements ciblés, qui trouvent le bon équilibre entre les financements publics et privés et s’adaptent aux circonstances nationales et locales;

9.  demande le plein engagement du Semestre européen en faveur du socle européen des droits sociaux, mettant en avant l’égalité de traitement et d’opportunités entre les femmes et les hommes, le droit à la même rémunération pour un travail de valeur égale et le droit à des services de soins de qualité et abordables;

10.  souligne l’importance de l’apprentissage tout au long de la vie également pour les femmes, puisque cela leur donne la possibilité de se requalifier dans le marché du travail toujours en mouvance; appelle à une plus grande promotion des sujets liés à l’informatique et aux TIC qui peuvent aider les filles à résoudre les stéréotypes d’éducation existants et à combattre les écarts de genre existant en ce qui concerne les taux d’emploi et les montants des pensions;

11.  invite la Commission et les États membres à effectuer un suivi de la participation des femmes au marché du travail; invite, en outre, les États membres à débloquer la directive sur la présence des femmes dans les conseils des sociétés;

12.  invite les États membres et la Commission à supprimer tous les freins à la participation des femmes au marché du travail ainsi qu’à éliminer les préjugés fiscaux liés au genre et les autres incitations qui perpétuent les inégalités de rôles entre les sexes;

13.  demande à la Commission de mener une évaluation de l’impact selon le genre des réformes structurelles;

14.  souligne qu’il est important de surveiller le pourcentage de la population totale considérée comme NEET, âgée entre 15 et 24 ans, ainsi que d’autres indicateurs auxiliaires, et d’apporter une attention particulière aux jeunes femmes et filles puisqu’il existe une différence considérable entre les sexes concernant la proportion de jeunes qui ne sont ni employés, ni dans le système éducatif ou en formation;

15.  demande des politiques qui soutiennent l’entrepreneuriat des femmes, leur facilitant l’accès au financement et aux opportunités commerciales, en leur proposant des formations sur-mesure et en créant des mesures pour la réconciliation entre la vie professionnelle et la vie privée;

16.  accueille favorablement la proposition de la Commission sur un équilibre entre vie professionnelle et vie privée, constituant un moyen efficace pour encourager l’emploi des femmes et pour mieux équilibrer leur taux d’emploi; demande aux États membres d’améliorer l’équilibre des genres dans les secteurs pertinents et dans les entreprises, tout en apportant une attention particulière aux femmes handicapées, car elles sont particulièrement vulnérables sur le marché du travail;

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

23.1.2019

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

19

3

6

Membres présents au moment du vote final

Beatriz Becerra Basterrechea, Heinz K. Becker, Malin Björk, Vilija Blinkevičiūtė, Anna Maria Corazza Bildt, Iratxe García Pérez, Arne Gericke, Anna Hedh, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Angelika Niebler, Maria Noichl, Marijana Petir, Pina Picierno, João Pimenta Lopes, Terry Reintke, Liliana Rodrigues, Michaela Šojdrová, Ernest Urtasun, Jadwiga Wiśniewska, Anna Záborská

Suppléants présents au moment du vote final

Eleonora Forenza, Julie Girling, Lívia Járóka, Dubravka Šuica, Mylène Troszczynski, Julie Ward

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Jean Lambert

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

19

+

ALDE

Beatriz Becerra Basterrechea

PPE

Heinz K. Becker, Julie Girling, Lívia Járóka, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Angelika Niebler, Michaela Šojdrová, Dubravka Šuica

S&D

Vilija Blinkevičiūtė, Iratxe García Pérez, Anna Hedh, Maria Noichl, Pina Picierno, Liliana Rodrigues, Julie Ward

Verts/ALE

Jean Lambert, Terry Reintke, Ernest Urtasun

3

-

ECR

Arne Gericke, Jadwiga Wiśniewska

GUE/NGL

João Pimenta Lopes

6

0

ENF

Mylène Troszczynski

GUE/NGL

Malin Björk, Eleonora Forenza

PPE

Anna Maria Corazza Bildt, Marijana Petir, Anna Záborská

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

(1)

Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes, base de données statistiques sur le genre.

(2)

Boll, C. et Lagemann, A., «Gender pay gap in EU countries based on SES (2014)» (écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans les pays de l’Union sur la base de l’enquête sur la structure des salaires (2014)), Luxembourg: Commission européenne, 2018.

(3)

Commission européenne, rapport 2018 sur l’adéquation des retraites.


INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

26.2.2019

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

31

6

0

Membres présents au moment du vote final

Brando Benifei, Enrique Calvet Chambon, David Casa, Ole Christensen, Michael Detjen, Lampros Fountoulis, Elena Gentile, Marian Harkin, Agnes Jongerius, Rina Ronja Kari, Jan Keller, Ádám Kósa, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Jean Lambert, Jeroen Lenaers, Thomas Mann, João Pimenta Lopes, Georgi Pirinski, Terry Reintke, Sofia Ribeiro, Robert Rochefort, Claude Rolin, Siôn Simon, Romana Tomc, Yana Toom, Ulrike Trebesius, Marita Ulvskog, Renate Weber

Suppléants présents au moment du vote final

Georges Bach, Lynn Boylan, Krzysztof Hetman, Alex Mayer, Ivari Padar, Neoklis Sylikiotis, Monika Vana

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Jens Gieseke, Paul Tang


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

31

+

ALDE

Enrique Calvet Chambon, Marian Harkin, Robert Rochefort, Yana Toom, Renate Weber

PPE

Georges Bach, David Casa, Jens Gieseke, Krzysztof Hetman, Ádám Kósa, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Jeroen Lenaers, Thomas Mann, Sofia Ribeiro, Claude Rolin, Romana Tomc

S&D

Brando Benifei, Ole Christensen, Michael Detjen, Elena Gentile, Agnes Jongerius, Jan Keller, Alex Mayer, Ivari Padar, Georgi Pirinski, Siôn Simon, Paul Tang, Marita Ulvskog

VERTS/ALE

Jean Lambert, Terry Reintke, Monika Vana

6

-

ECR

Ulrike Trebesius

GUE/NGL

Lynn Boylan, Rina Ronja Kari, João Pimenta Lopes, Neoklis Sylikiotis

NI

Lampros Fountoulis

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 8 mars 2019Avis juridique