Procédure : 2014/0327(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0168/2019

Textes déposés :

A8-0168/2019

Débats :

Votes :

PV 12/03/2019 - 9.10

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0144

RECOMMANDATION     ***
PDF 166kWORD 54k
7.3.2019
PE 560.897 A8-0168/2019

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union et des États membres, d’un protocole modifiant l’accord relatif aux transports maritimes entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne

(05083/2015 – C8-0022/2019 – 2014/0327(NLE))

Commission des transports et du tourisme

Rapporteur: Francisco Assis

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne et des États membres, d’un protocole modifiant l’accord relatif aux transports maritimes entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne

(05083/2015 – C8-0022/2019 – 2014/0327(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (05083/2015),

–  vu le projet de protocole modifiant l’accord relatif aux transports maritimes entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le gouvernement de la république populaire de Chine, d'autre part (05880/2015),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 100, paragraphe 2, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0022/2019),

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission des transports et du tourisme (A8-0168/2019),

1.  donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République populaire de Chine.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Conformément à l’acte d’adhésion de la République de Croatie(1), cette dernière adhérera aux accords conclus ou signés, avant son adhésion, par l’Union européenne et ses États membres avec un ou plusieurs pays tiers au moyen d’un protocole à ces accords.

Par décision du 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers concernés afin de conclure les protocoles correspondants.

L’accord relatif aux transports maritimes entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d’autre part, a été signé à Bruxelles le 6 décembre 2002, conclu en vertu d’une décision du Conseil du 28 janvier 2008 et est entré en vigueur le 1er mars 2008.

Dans le cadre de la procédure de consultation, en vigueur à l’époque, un projet de résolution législative du Parlement européen a été adopté par la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme le 8 juillet 2003 par 26 voix pour, 12 voix contre et 1 abstention (A5-0254/2003). La résolution a été pleinement adoptée par le Parlement européen le 2 septembre 2003 (P5_TA(2003)0357).

Les principaux objectifs de l’accord sont de:

•  renforcer et consolider les relations entre les parties dans le domaine des transports maritimes internationaux, sur la base des principes d’égalité et d’intérêt mutuel;

•  reconnaître l’importance des services de transport maritime et veiller à promouvoir davantage les transports intermodaux comportant une partie maritime afin d’améliorer le fonctionnement de la chaîne des transports;

•  reconnaître l’importance que revêt le développement d’une stratégie flexible et fondée sur les lois du marché ainsi que les avantages, pour les opérateurs économiques des deux parties, de la possibilité de contrôler et d’exploiter leurs propres services de transports internationaux de marchandises dans le contexte d’un système de transports maritimes internationaux efficace.

Le 1er juillet 2013, la République de Croatie a adhéré à l’Union européenne et en est devenue le 28e État membre.

Le protocole a été signé à Bruxelles le 21 décembre 2018 et le Conseil a demandé l’approbation du Parlement en vue de sa conclusion le 7 janvier 2019.

Par le protocole, la République de Croatie devient partie à l’accord. Le protocole définit les adaptations linguistiques à apporter à l’accord du fait de l’adhésion de la Croatie.

Le protocole n’apporte aucune modification substantielle à l’accord entre l’Union européenne et la Chine.

Conformément à l’article 99, paragraphe 1, du règlement intérieur, les amendements en commission ne sont recevables que s’ils visent à inverser la recommandation proposée par le rapporteur.

L’approbation de la décision du Conseil par le Parlement européen est obligatoire pour achever le processus de ratification du protocole et contribue à préserver et à développer durablement les relations commerciales de l’Union avec la République populaire de Chine.

Sur la base de ce qui précède, votre rapporteur propose que la commission TRAN émette un avis favorable sur la conclusion dudit protocole.

(1)

JO L 112 du 24.4.2012, p. 21.


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Protocole modifiant l’accord CE-Chine relatif aux transports maritimes pour tenir compte de l’adhésion de la Croatie à l’UE

Références

05083/2015 – C8-0022/2019 – COM(2014)06922014/0327(NLE)

Date de consultation / demande d’approbation

4.1.2019

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

TRAN

14.1.2019

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Francisco Assis

9.12.2014

 

 

 

Examen en commission

29.1.2019

 

 

 

Date de l’adoption

4.3.2019

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

33

0

0

Membres présents au moment du vote final

Marie-Christine Arnautu, Inés Ayala Sender, Georges Bach, Izaskun Bilbao Barandica, Deirdre Clune, Michael Cramer, Andor Deli, Isabella De Monte, Ismail Ertug, Dieter-Lebrecht Koch, Innocenzo Leontini, Peter Lundgren, Gesine Meissner, Cláudia Monteiro de Aguiar, Gabriele Preuß, Dominique Riquet, Massimiliano Salini, Claudia Schmidt, Keith Taylor, István Ujhelyi, Marita Ulvskog, Peter van Dalen, Wim van de Camp

Suppléants présents au moment du vote final

Francisco Assis, Matt Carthy, Jakop Dalunde, Karoline Graswander-Hainz, Pavel Svoboda, Matthijs van Miltenburg, Henna Virkkunen

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Eleonora Evi, Michael Gahler, Ricardo Serrão Santos

Date du dépôt

7.3.2019


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

33

+

ALDE

Izaskun Bilbao Barandica, Gesine Meissner, Matthijs van Miltenburg, Dominique Riquet

ECR

Peter van Dalen, Innocenzo Leontini, Peter Lundgren

EFDD

Eleonora Evi

ENF

Marie-Christine Arnautu

GUE/NGL

Matt Carthy

PPE

Georges Bach, Wim van de Camp, Deirdre Clune, Andor Deli, Michael Gahler, Dieter-Lebrecht Koch, Cláudia Monteiro de Aguiar, Massimiliano Salini, Claudia Schmidt, Pavel Svoboda, Henna Virkkunen

S&D

Francisco Assis, Inés Ayala Sender, Isabella De Monte, Ismail Ertug, Karoline Graswander-Hainz, Gabriele Preuß, Ricardo Serrão Santos, István Ujhelyi, Marita Ulvskog

VERTS/ALE

Michael Cramer, Jakop Dalunde, Keith Taylor

0

-

 

 

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 8 mars 2019Avis juridique