Procédure : 2018/0332(COD)
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Cycle relatif au document : A8-0169/2019

Textes déposés :

A8-0169/2019

Débats :

PV 25/03/2019 - 15
CRE 25/03/2019 - 15

Votes :

PV 26/03/2019 - 7.5
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0225

RAPPORT     ***I
PDF 422kWORD 188k
7.3.2019
PE 629.635v02-00 A8-0169/2019

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil mettant fin aux changements d’heure saisonniers et abrogeant la directive 2000/84/CE

(COM(2018)0639 – C8-0408/2018 – 2018/0332(COD))

Commission des transports et du tourisme

Rapporteure: Marita Ulvskog

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
 AVIS de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie
 AVIS de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
 AVIS de la commission de l’agriculture et du développement rural
 AVIS de la commission des affaires juridiques
 AVIS de la commission des pétitions
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil mettant fin aux changements d’heure saisonniers et abrogeant la directive 2000/84/CE

(COM(2018)0639 – C8-0408/2018 – 2018/0332(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0639),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0408/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du ...(1),

–  vu les résultats de la consultation en ligne menée par la Commission européenne entre le 4 juillet 2018 et le 16 août 2018,

–  vu l’avis du Comité européen des régions du ...(2),

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et les avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission de l’agriculture et du développement rural, de la commission des affaires juridiques, et de la commission des pétitions (A8-0169/2019),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement    1

Proposition de directive

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)  Les États membres ont choisi, par le passé, d’introduire des dispositions relatives à l’heure d’été au niveau national. Il était donc important pour le fonctionnement du marché intérieur de fixer une date et une heure communes, valables dans toute l’Union, pour le début et la fin de la période de l’heure d’été. Conformément à la directive 2000/84/CE du Parlement européen et du Conseil21, tous les États membres appliquent actuellement les dispositions relatives à l’heure d’été entre le dernier dimanche du mois de mars et le dernier dimanche du mois d’octobre de la même année.

(1)  Les États membres ont choisi, par le passé, d’introduire des dispositions relatives à l’heure d’été au niveau national. Il était donc important pour le fonctionnement du marché intérieur de fixer une date et une heure communes, valables dans toute l’Union, pour le début et la fin de la période de l’heure d’été, afin de coordonner le changement d’heure dans les États membres. Conformément à la directive 2000/84/CE du Parlement européen et du Conseil21, tous les États membres appliquent actuellement, deux fois par an, les changements d’heure saisonniers. Ils passent de l’heure légale à l’heure d’été le dernier dimanche du mois de mars, jusqu’au dernier dimanche du mois d’octobre de la même année.

__________________

__________________

21 Directive 2000/84/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les dispositions relatives à l’heure d’été (JO L 31 du 2.2.2001, p. 21).

21 Directive 2000/84/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les dispositions relatives à l’heure d’été (JO L 31 du 2.2.2001, p. 21).

Amendement    2

Proposition de directive

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  Dans sa résolution du 8 février 2018, le Parlement européen a invité la Commission à procéder à une évaluation des dispositions relatives à l’heure d’été telles que prévues par la directive 2000/84/CE et, le cas échéant, à présenter une proposition en vue de sa révision. Cette résolution a également confirmé qu’il est essentiel de maintenir une approche harmonisée des régimes horaires dans l’ensemble de l’Union.

(2)  Dans sa résolution du 8 février 2018, le Parlement européen, s’appuyant sur des pétitions, des initiatives citoyennes et des questions parlementaires, a invité la Commission à procéder à une évaluation approfondie des dispositions relatives à l’heure d’été telles que prévues par la directive 2000/84/CE et, le cas échéant, à présenter une proposition en vue de sa révision. Cette résolution a également souligné l’importance de maintenir une approche harmonisée et coordonnée des régimes horaires dans l’ensemble de l’Union, ainsi qu’un régime horaire unifié au sein de l’Union.

Amendement  3

Proposition de directive

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  La Commission a examiné les éléments de preuve disponibles, qui soulignent l’importance de disposer de règles harmonisées de l’Union dans ce domaine afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et d’éviter, entre autres, des perturbations de la planification des opérations de transport et du fonctionnement des systèmes d’information et de communication, une augmentation des coûts pour le commerce transfrontalier ou encore une baisse de la productivité dans le marché intérieur des biens et des services. Les éléments de preuve ne sont pas concluants sur la question de savoir si les avantages des dispositions relatives à l’heure d’été l’emportent sur les inconvénients liés aux changements d’heure semestriels.

(3)  La Commission a examiné les éléments de preuve disponibles, qui soulignent l’importance de disposer de règles harmonisées de l’Union dans ce domaine afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, de créer des conditions de prévisibilité et de sécurité à long terme, et d’éviter, entre autres, des perturbations de la planification des opérations de transport et du fonctionnement des systèmes d’information et de communication, une augmentation des coûts pour le commerce transfrontalier ou encore une baisse de la productivité dans le marché intérieur des biens et des services.

Amendement    4

Proposition de directive

Considérant 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 bis)  Le débat public sur les dispositions relatives à l'heure d'été n'est pas nouveau et plusieurs initiatives ont été menées depuis l'introduction de ces dispositions en vue d'y mettre un terme. Certains États membres ont organisé des consultations nationales et une majorité des entreprises et des parties prenantes ont plaidé en faveur d'une suppression de cette pratique. La consultation lancée par la Commission européenne a abouti à la même conclusion.

Justification

L’introduction d’une modification des dispositions relatives à l’heure d’été a eu ses adversaires au départ, mais la proposition actuelle fait suite à une série d’études et de consultations qui apportent des arguments pour nourrir le débat idéologique. Il convient à cet égard de mentionner les débats et processus antérieurs qui ont abouti à la proposition actuelle.

Amendement    5

Proposition de directive

Considérant 3 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 ter)  Dans ce contexte, la situation des éleveurs peut servir d’exemple où les dispositions relatives à l’heure d’été avaient initialement été jugées incompatibles avec les pratiques de travail dans le secteur agricole, en particulier au vu du fait que la journée de travail sous l’heure légale commence déjà extrêmement tôt. De même, il était considéré qu’en raison du passage semestriel à l’heure d’été, il était plus difficile de placer les produits ou les animaux sur les marchés. Enfin, le rythme de traite naturel des vaches restant inchangé, il était présumé que les rendements laitiers étaient moins importants. Toutefois, l’équipement et les pratiques agricoles modernes ont révolutionné l’agriculture de telle manière que la plupart de ces préoccupations ne sont plus pertinentes, alors que les préoccupations relatives au biorythme des animaux et aux conditions de travail des agriculteurs restent valables.

Amendement    6

Proposition de directive

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)  Les dispositions relatives à l’heure d’été font l’objet d’un vif débat public et certains États membres ont déjà indiqué qu’ils préféraient arrêter d’appliquer ces dispositions. Dans ce contexte, il est nécessaire de continuer à préserver le bon fonctionnement du marché intérieur et d’éviter toute perturbation majeure de ce marché causée par des divergences entre les États membres dans ce domaine. Il y a donc lieu de mettre un terme de manière coordonnée aux dispositions relatives à l’heure d’été.

(4)  Les dispositions relatives à l’heure d’été font l’objet d’un vif débat public. Près de 4,6 millions de citoyens ont participé à la consultation publique organisée par la Commission, ce qui est le plus grand nombre de réponses jamais reçues dans le cadre d’une consultation de la Commission. En outre, un certain nombre d’initiatives citoyennes ont mis en lumière les préoccupations du public concernant les changements d’heure semestriels et certains États membres ont déjà indiqué qu’ils préféraient arrêter d’appliquer les dispositions relatives à l’heure d’été. Dans ce contexte, il est nécessaire de continuer à préserver le bon fonctionnement du marché intérieur et d’éviter toute perturbation majeure de ce marché causée par des divergences entre les États membres dans ce domaine. Il y a donc lieu de mettre un terme de manière coordonnée et harmonisée aux dispositions relatives à l’heure d’été.

Amendement    7

Proposition de directive

Considérant 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 bis)  La chronobiologie montre que le biorythme de l’organisme humain est perturbé par tous changements d’heure, qui peuvent avoir des effets néfastes sur la santé. Des données scientifiques récentes indiquent clairement l’existence d’une corrélation entre le changement d’heure et les maladies cardiovasculaires, les maladies inflammatoires affectant le système immunitaire ou l’hypertension, liée à la perturbation du cycle circadien. Certaines catégories de personnes, par exemple les enfants et les personnes âgées, sont particulièrement vulnérables. Il y a donc lieu, afin de protéger la santé publique, de mettre un terme aux changements d’heure saisonniers.

Amendement    8

Proposition de directive

Considérant 4 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 ter)  Les territoires des États membres autres que les territoires d’outre-mer sont regroupés en trois fuseaux horaires différents: le temps universel coordonné (UTC), UTC+1 et UTC+2. La vaste extension nord-sud de l’Union européenne signifie que les effets de la lumière du jour en fonction de l’heure varient d’un État membre à l’autre. Il est donc important que les États membres prennent en considération les aspects géographiques de l’heure, c’est-à-dire les fuseaux horaires naturels et la position géographique, avant de modifier leur fuseau horaire. Les États membres devraient consulter les citoyens et les parties prenantes concernées avant de décider de modifier leur fuseau horaire.

Amendement    9

Proposition de directive

Considérant 4 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 quater)  Plusieurs initiatives citoyennes ont fait part de la préoccupation des citoyens à propos du changement d’heure intervenant deux fois par an et les États membres devraient disposer du temps nécessaire et de la possibilité d’organiser leurs propres consultations publiques et analyses d’impact afin de mieux comprendre les implications de l’arrêt du changement d’heure saisonnier dans toutes les régions.

Amendement    10

Proposition de directive

Considérant 4 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 quinquies)  L’heure d’été a conduit à ce que pendant les mois d’été, le coucher du soleil apparaisse plus tard. Dans l’esprit de nombreux citoyens de l’Union, l’été est synonyme de la disponibilité de la lumière du soleil tard dans la soirée. Le retour à l’heure légale aurait pour conséquence qu’en été, le coucher du soleil serait une heure plus tôt, avec une période de l’année plus courte pendant laquelle la lumière du jour serait disponible tard dans la soirée.

Amendement    11

Proposition de directive

Considérant 4 sexies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 sexies)  De nombreuses études se sont penchées sur le lien entre, d’une part, le passage à l’heure d’été et, d’autre part, le risque d’infarctus, de perturbation du rythme biologique et de manque de sommeil, de concentration et d’attention, le risque accru d’accident, la diminution de la satisfaction dans la vie et même les taux de suicide. Cependant, l’allongement de l’ensoleillement, les activités extérieures après le travail ou l’école et l’exposition à la lumière du soleil ont certains effets positifs clairs à long terme sur le bien-être général.

Amendement  12

Proposition de directive

Considérant 4 septies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 septies)  Le changement d’heure saisonnier a également une influence négative sur le bien-être des animaux, ce qui apparaît clairement dans le secteur agricole, par exemple, où elle a une influence négative sur la production laitière des vaches.

Amendement    13

Proposition de directive

Considérant 4 octies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 octies)  On admet généralement que les changements d’heure saisonniers permettent des économies d’énergie. De fait, c’est principalement pour cette raison que le changement d’heure a été introduit à l’origine au siècle dernier. Les recherches montrent, cependant, que si les changements d’heure saisonniers peuvent avoir des effets bénéfiques marginaux en termes de réduction de la consommation d’énergie dans l’ensemble de l’Union, ce n’est pas le cas dans chaque État membre. L’énergie économisée pour l’éclairage grâce au passage à l’heure d’été peut également être surcompensée par la consommation supplémentaire d’énergie à des fins de chauffage. En outre, il est difficile d’interpréter les résultats étant donné qu’ils sont très influencés par des facteurs externes, tels que la météorologie, le comportement des utilisateurs d’énergie ou la transition énergétique en cours.

Amendement    14

Proposition de directive

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  La présente directive ne devrait pas porter atteinte au droit de chaque État membre de décider de l’heure légale ou des heures légales à appliquer dans les territoires relevant de sa juridiction et relevant du champ d’application territoriale des traités, ainsi que de décider de toute autre modification à y apporter. Toutefois, afin de garantir que l’application des dispositions relatives à l’heure d’été par certains États membres uniquement ne perturbe pas le fonctionnement du marché intérieur, les États membres devraient s’abstenir de modifier l’heure légale dans tout territoire donné relevant de leur juridiction pour des raisons liées à des changements saisonniers, même s’ils présentent ce changement comme étant une modification du fuseau horaire. Par ailleurs, afin de réduire au maximum les perturbations, entre autres, pour le secteur des transports ou des communications et pour d’autres secteurs concernés, les États membres devraient notifier en temps utile à la Commission leur intention de modifier leur heure légale et appliquer ensuite les modifications notifiées. La Commission devrait, sur la base de cette notification, informer tous les autres États membres afin qu’ils puissent prendre toutes les mesures nécessaires. Elle devrait également informer le grand public et les parties prenantes en publiant ces informations.

(5)  La présente directive ne devrait pas porter atteinte au droit de chaque État membre de décider de l’heure légale ou des heures légales à appliquer dans les territoires relevant de sa juridiction et relevant du champ d’application territoriale des traités, ainsi que de décider de toute autre modification à y apporter. Toutefois, afin de garantir que l’application des dispositions relatives à l’heure d’été par certains États membres uniquement ne perturbe pas le fonctionnement du marché intérieur, les États membres devraient s’abstenir de modifier l’heure légale dans tout territoire donné relevant de leur juridiction pour des raisons liées à des changements saisonniers, même s’ils présentent ce changement comme étant une modification du fuseau horaire. Par ailleurs, afin de réduire au maximum les perturbations, entre autres, du secteur des transports ou des communications et d’autres secteurs concernés, les États membres devraient notifier à la Commission, au plus tard le 1er avril 2020, leur intention de modifier leur heure légale le dernier dimanche du mois d’octobre 2021.

Amendement    15

Proposition de directive

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)  Par conséquent, il est nécessaire de mettre un terme à l’harmonisation de la période couverte par les dispositions relatives à l’heure d’été telles que prévues dans la directive 2000/84/CE et d’introduire des règles communes qui, d’une part, empêchent les États membres d’appliquer différents régimes horaires saisonniers en modifiant leur heure légale plus d’une fois pendant l’année et qui, d’autre part, établissent l’obligation de notifier les modifications envisagées de l’heure légale. La présente directive a pour objet de contribuer de manière décisive au bon fonctionnement du marché intérieur et devrait donc se fonder sur l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne dans une jurisprudence constante.

(6)  Par conséquent, il est nécessaire de mettre un terme à l’harmonisation de la période couverte par les dispositions relatives à l’heure d’été telles que prévues dans la directive 2000/84/CE et d’introduire des règles communes qui, d’une part, empêchent les États membres d’appliquer différents régimes horaires saisonniers en modifiant leur heure légale plus d’une fois pendant l’année. La présente directive a pour objet de contribuer de manière décisive au bon fonctionnement du marché intérieur et devrait donc se fonder sur l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne dans une jurisprudence constante.

Amendement    16

Proposition de directive

Considérant 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(6 bis)  La décision relative au fuseau horaire à appliquer dans chaque État membre doit être précédée de consultations et d'études devant prendre en considération les préférences des citoyens, les variations géographiques, les différences régionales, les modalités types de travail et d'autres facteurs pertinents pour l'État membre en question. Les États membres devraient dès lors disposer de suffisamment de temps pour analyser les incidences de la proposition et choisir la solution la plus avantageuse pour leur population, tout en tenant compte du bon fonctionnement du marché intérieur.

Amendement    17

Proposition de directive

Considérant 6 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(6 ter)  Le passage à un nouveau système dépourvu de variations saisonnières entraînera des coûts de transition, en particulier en ce qui concerne les systèmes informatiques de divers secteurs, surtout dans les transports. Afin de réduire sensiblement les coûts de transition, une période de préparation raisonnable est nécessaire pour préparer la mise en œuvre de la présente directive.

Amendement    18

Proposition de directive

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)  La présente directive devrait s’appliquer à partir du 1er avril 2019, de sorte que la dernière période de l’heure d’été soumise aux règles de la directive 2000/84/CE devrait commencer le 31 mars 2019 à 01 h 00 du matin, temps universel coordonné, dans tous les États membres. Les États membres qui, après cette période de l’heure d’été, ont l’intention d’opter pour une heure légale correspondant à l’heure appliquée pendant la saison hivernale conformément à la directive 2000/84/CE devraient modifier leur heure légale le 27 octobre 2019 à 01 h 00 du matin, temps universel coordonné, de manière à garantir l’introduction simultanée des changements similaires et durables intervenant dans différents États membres. Il est souhaitable que les États membres se concertent afin de prendre les décisions relatives à l’heure légale que chacun d’entre eux appliquera à partir de 2019.

(7)  La présente directive devrait s’appliquer à partir du 1er avril 2021, de sorte que la dernière période de l’heure d’été soumise aux règles de la directive 2000/84/CE devrait commencer le dernier dimanche du mois de mars 2021 à 01 h 00 du matin, temps universel coordonné, dans tous les États membres. Les États membres qui, après cette période de l’heure d’été, ont l’intention d’opter pour une heure légale correspondant à l’heure appliquée pendant la saison hivernale conformément à la directive 2000/84/CE devraient modifier leur heure légale le dernier dimanche du mois d’octobre 2021 à 01 h 00 du matin, temps universel coordonné, de manière à garantir l’introduction simultanée des changements similaires et durables intervenant dans différents États membres. Il est souhaitable que les États membres se concertent afin de prendre les décisions relatives à l’heure légale que chacun d’entre eux appliquera à partir de 2021.

Amendement    19

Proposition de directive

Considérant 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 bis)  Afin de garantir une mise en œuvre harmonisée de la présente directive, les États membres devraient coopérer entre eux et prendre les décisions concernant leurs heures légales envisagées de manière concertée et coordonnée. Par conséquent, il conviendrait d’établir un mécanisme de coordination composé d’un représentant désigné de chaque État membre et d’un représentant de la Commission. Le mécanisme de coordination devrait examiner et évaluer les incidences que toute décision envisagée concernant l’heure légale d’un État membre pourrait avoir sur le fonctionnement du marché intérieur, afin d’éviter toute perturbation majeure.

Amendement    20

Proposition de directive

Considérant 7 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 ter)  La Commission devrait évaluer si les régimes horaires envisagés dans les différents États membres sont susceptibles d’entraver de manière significative et permanente le bon fonctionnement du marché intérieur. Si cette évaluation ne conduit pas les États membres à reconsidérer les régimes horaires envisagés, la Commission devrait être en mesure de reporter la date d’application de la présente directive de 12 mois au maximum et de présenter, s’il y a lieu, une proposition législative. Par conséquent, afin de garantir une application correcte de la présente directive, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin de reporter la date d’application de la présente directive de 12 mois au maximum.

Amendement    21

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Nonobstant le paragraphe 1, les États membres peuvent encore appliquer un changement saisonnier à leur heure légale ou à leurs heures légales en 2019, à condition qu’ils le fassent le 27 octobre 2019 à 01 h 00 du matin, temps universel coordonné. Les États membres notifient cette décision conformément à l’article 2.

2.  Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent encore appliquer un changement saisonnier à leur heure légale ou à leurs heures légales en 2021, à condition qu’ils le fassent le dernier dimanche du mois d’octobre de cette même année. Les États membres notifient cette décision à la Commission au plus tard le 1er avril 2020.

Amendement    22

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Sans préjudice de l’article 1er, si un État membre décide de modifier son heure légale ou ses heures légales dans tout territoire relevant de sa juridiction, il notifie la Commission de sa décision au moins 6 mois avant que la modification ne prenne effet. Lorsqu’un État membre a procédé à une telle notification et ne l’a pas retirée au moins 6 mois avant la date de prise d’effet de la modification envisagée, l’État membre applique cette modification.

1.  Un mécanisme de coordination est institué en vue de garantir une approche harmonisée et coordonnée des régimes horaires dans l’ensemble de l’Union.

Amendement    23

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Dans un délai de 1 mois à compter de la notification, la Commission en informe les autres États membres et publie ces informations au Journal officiel de l’Union européenne.

2.  Le mécanisme de coordination se compose d’un représentant de chaque État membre et d’un représentant de la Commission.

Amendement    24

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Lorsqu’un État membre notifie à la Commission sa décision en vertu de l’article 1er, paragraphe 2, le mécanisme de coordination se réunit en vue d’examiner et d’évaluer l’impact potentiel de la modification envisagée sur le fonctionnement du marché intérieur, afin d’éviter des perturbations importantes.

Amendement    25

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 ter.  Si, sur la base de l’évaluation visée au paragraphe 2 bis, la Commission estime que le changement envisagé aura une incidence significative sur le bon fonctionnement du marché intérieur, elle en informe l’État membre notifiant.

Amendement    26

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 2 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 quater.  Au plus tard le 31 octobre 2020, l’État membre notifiant décide de maintenir ou non son intention. Si l’État membre notifiant décide de maintenir son intention, il fournit une explication détaillée de la manière dont il entend contrer l’incidence négative sur le fonctionnement du marché intérieur.

Amendement    27

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  La Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 31 décembre 2024 sur la mise en œuvre de la présente directive.

1.  Au plus tard le 31 décembre 2025, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport d’évaluation sur l’application et la mise en œuvre de la présente directive, accompagné, s’il y a lieu, d’une proposition législative en vue de son réexamen, sur la base d’une analyse d’impact approfondie, associant toutes les parties prenantes concernées.

Amendement    28

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Les États membres fournissent à la Commission les informations pertinentes au plus tard le 30 avril 2024.

2.  Les États membres fournissent à la Commission les informations pertinentes au plus tard le 30 avril 2025.

Amendement    29

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

7.  Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 1er avril 2019, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

1.  Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 1er avril 2021, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er avril 2019.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er avril 2021.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Amendement    30

Proposition de directive

Article 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 4 bis

 

1. La Commission, en étroite coopération avec le mécanisme de coordination visé à l’article 2, suit de près les régimes horaires prévus dans l’ensemble de l’Union.

 

2. Lorsqu’elle estime que les régimes horaires envisagés, notifiés par les États membres conformément à l’article 1er, paragraphe 2, sont susceptibles d’entraver de manière significative et permanente le bon fonctionnement du marché intérieur, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués afin de reporter la date d’application de la présente directive de 12 mois au maximum et, s’il y a lieu, de présenter une proposition législative.

Amendement    31

Proposition de directive

Article 4 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 4 ter

 

1.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

 

2.  Le pouvoir d'adopter les actes délégués visés à l'article 4 bis est conféré à la Commission du [date d'entrée en vigueur de la présente directive] au [date d’application de la présente directive].

 

3.  La délégation de pouvoir visée à l’article 4 bis peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

 

4.  Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer».

 

5.  Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

 

6.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 4 bis n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Amendement    32

Proposition de directive

Article 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 5

Article 5

La directive 2000/84/CE est abrogée avec effet au 1er avril 2019.

La directive 2000/84/CE est abrogée avec effet au 1er avril 2021.

(1)

JO C 0, 0.0.0000, p. 0. / Non encore paru au Journal officiel.

(2)

JO C 0, 0.0.0000, p. 0. / Non encore paru au Journal officiel.


EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE

Au cours du siècle dernier, les changements d’heure saisonniers ont été pratiqués de temps à autre eu Europe. Diverses raisons ont été avancées pour justifier cette pratique, mais les économies d’énergie ont été la plus récurrente. C’est l’une des raisons pour lesquelles les États membres de l’Union ont changé l’heure des horloges de manière saisonnière pendant d’assez longues périodes. La législation actuelle de l’Union en la matière a été mise en œuvre en 2001.

Des études montrent que les changements d’heure saisonniers ont une incidence sur les transports, le marché intérieur, l’agriculture, le secteur de l’énergie et la santé publique, pour ne citer que quelques secteurs. Il est clair que pour le bon fonctionnement des transports et du marché intérieur au sein de l’Union, il est nécessaire de disposer d’un régime horaire harmonisé.

Mais à certains égards, les changements d’heure présentent des inconvénients. Dans le secteur de l’agriculture, les changements d’heure ont une incidence négative sur le rendement des cultures et le bien‑être des animaux, perturbant le biorythme de ces derniers, ce qui affecte notamment la traite des vaches. Les changements d’heure ont également une incidence négative sur la santé publique, les enfants et les personnes âgées étant les plus affectées. Des études montrent également que les personnes en général se sentent moins bien au moment des changements d’heure, souffrant de la rupture du cycle circadien, d’une aggravation des problèmes de sommeil et d’une fatigue accrue. Dans le secteur de l’énergie, les avantages générés par les changements d’heure ne sont plus aussi manifestes.

Les changements d’heure saisonniers ont occupé une place de plus en plus importante dans les débats au cours de ces dernières années, les initiatives citoyennes déposées auprès des parlements nationaux et du Parlement européen étant une illustration de cette tendance.

En février 2018, le Parlement européen a adopté une résolution demandant à la Commission de réexaminer la directive relative aux changements d’heure saisonniers et, le cas échéant, de présenter une proposition en vue de sa révision.

Au cours de l’été 2018, la Commission a mené une consultation ouverte qui a donné lieu à près de 4,6 millions de réponses, dont 84 % étaient en faveur de la suppression des changements d’heure saisonniers.

La Commission a présenté sa proposition de révision de la directive sur les changements d’heure saisonniers en septembre 2018. Dans sa proposition, la Commission propose de mettre fin aux changements d’heure à partir du 1er avril 2019, tout en permettant aux États membres de choisir leur heure légale.

POSITION DE LA RAPPORTEURE

La rapporteure se félicite du débat sur les changements d’heure saisonniers. Elle se réjouit de constater que la procédure de consultation ouverte menée par la Commission au sujet des changements d’heure a suscité un tel intérêt auprès du public que 4,6 millions de réponses ont été reçues. Le changement d’heure saisonnier affectant de nombreux citoyens, la rapporteure salue le fait que le débat ait également abouti à une révision de la directive.

La rapporteure soutient la proposition de la Commission visant à mettre fin aux changements d’heure saisonniers. Toutefois, la rapporteure estime que la proposition de la Commission est quelque peu prématurée, étant donné qu’aucune analyse d’impact en bonne et due forme n’a été réalisée avant l’élaboration de la proposition de révision de la directive. La consultation ouverte de la Commission s’est également déroulée sur une période relativement courte, huit semaines, au lieu des douze semaines habituelles. Cette situation est regrettable, dans la mesure où les analyses d’impact des propositions législatives sont un moyen important de fournir aux décideurs des informations suffisantes servant de base à leur décision finale.

Afin d’assurer le bon fonctionnement des transports et du marché intérieur, la rapporteure estime qu’il est indispensable de disposer d’un régime horaire harmonisé au sein de l’Union. Toutefois, elle considère qu’il est important que les États membres restent compétents pour décider de leur heure légale au niveau national. Par conséquent, afin d’assurer le bon fonctionnement des transports et du marché intérieur, la rapporteure encourage les États membres à coordonner leurs travaux relatifs au choix d’un fuseau horaire et d’une heure légale. Les décisions à ce sujet pourraient être coordonnées grâce à des échanges d’informations entre des points de contact compétents dans les États membres, fonctionnant sous la forme d’un réseau.

La rapporteure soutient la proposition de la Commission selon laquelle les États membres devraient informer la Commission avant toute modification de leur heure légale. Toutefois, les mêmes informations devraient également être communiquées aux États membres en même temps qu’à la Commission. L’échange coordonné d’informations peut être facilité par le réseau de points de contact compétents dans les États membres, ainsi que le propose la rapporteure.

La prévisibilité et une vision à long terme étant nécessaires au bon fonctionnement des transports et du marché intérieur, la rapporteure est d’avis que, en cas de modification de l’heure légale, un délai de 18 mois avant le changement d’heure prévu constitue une période de préavis appropriée pour permettre à un État membre d’informer la Commission et les autres États membres.

Afin d’assurer le bon fonctionnement des transports et du marché intérieur, la rapporteure juge opportun de prévoir une période de transposition de deux ans après l’adoption de la directive, plutôt que de fixer une date précise pour son entrée en vigueur. Néanmoins, la rapporteure est d’avis que cette directive devrait être adoptée dans les plus brefs délais.


AVIS de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (25.2.2019)

à l’intention de la commission des transports et du tourisme

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil mettant fin aux changements d’heure saisonniers et abrogeant la directive 2000/84/CE

(COM(2018)0639 – C8-0408/2018 – 2018/0332(COD))

Rapporteur pour avis: Bolesław G. Piecha

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Ces dernières années, les dispositions relatives à l’heure d’été ont fait l’objet de débats extrêmement vifs. Plusieurs demandes des citoyens, du Parlement européen et de certains États membres de l’Union européenne ont amené la Commission à décider d’enquêter sur le fonctionnement des dispositions actuelles de l’Union européenne relatives à l’heure d'été et d’évaluer s’il y a lieu ou non de les modifier.

Conformément aux dispositions relatives à l'heure d'été dans l'UE, il convient de changer d'heure deux fois par an dans tous les États membres afin de tenir compte de l’évolution de la lumière du jour au fil des saisons. Les horloges sont avancées d’une heure dans la matinée du dernier dimanche de mars et reculées d’une heure dans la matinée du dernier dimanche d’octobre pour revenir à l’heure légale.

Le spectre des questions sanitaires liées à l’heure d’été est large; il comprend à la fois des effets à court terme (c’est-à-dire pendant les jours suivant le changement d’heure) et à long terme, ainsi que des effets positifs et négatifs. Cependant, l’impact des perturbations du rythme biologique dues au changement d’heure sur la santé humaine demeure peu clair et nécessite des recherches plus approfondies concernant le processus d’adaptation aux changements d’horaire.

Pendant la consultation publique sur les dispositions relatives à l’heure d’été, la majorité de toutes les personnes qui ont répondu à l’enquête (76 %) ont déclaré qu’elles avaient une mauvaise expérience du passage de l’heure d’hiver à l’heure d’été. Dans 43 % des cas, ces réponses étaient liées à des questions et préoccupations sanitaires; dans 20 % des cas, elles se justifiaient par l’absence d’économies d’énergie.

Dans ce contexte, la Commission a décidé de prendre en considération les effets sanitaires potentiellement nocifs de l’heure d’été, qui ont fait l’objet de nombreuses études et de nombreux débats. Certaines études se penchent sur le lien entre, d’une part, le passage à l’heure d’été et, d’autre part, le risque d’infarctus, de perturbation du rythme biologique et de manque de sommeil, de concentration et d’attention, le risque accru d’accident, la diminution de la satisfaction dans la vie et même les taux de suicide.

Bien que la liste des effets négatifs potentiels soit longue, certaines études établissent clairement des effets positifs à long terme sur le bien-être général grâce à un allongement de l’ensoleillement, aux activités extérieures après le travail ou l’école et à l’exposition à la lumière du soleil.

Tout en accueillant favorablement la nouvelle initiative de la Commission, et en acceptant que les dispositions relatives à l’heure d’été de l’Union européenne pourraient avoir certains effets sur la santé, j’estime qu’il y a lieu de laisser un large choix aux États membres, dans le respect de leurs intérêts, pour ce qui est du changement d’heure.

C’est pourquoi j’ai intention de signaler certains aspects sanitaires potentiels de la proposition, en indiquant certains éléments positifs et négatifs que l’on pourrait prendre en considération, tout en me gardant d’imposer des décisions aux États membres. Bien sûr, j’aimerais adopter une attitude positive vis-à-vis de la proposition de la CE, mais pour respecter le principe de subsidiarité dans le cadre de la politique sanitaire, nous devrions laisser les États membres prendre leurs propres décisions d’une manière harmonisée.

En conclusion, j’aimerais souligner que, même s’il est vrai que nous devrions prendre une décision définitive claire, notamment du fait que la présente législature touche à sa fin, nous devons examiner les preuves empiriques liées aux questions sanitaires. Cependant, l’examen réel et sincère et la collecte de toutes les données accessibles de ce dossier particulier ne facilitent pas notre tâche, à savoir prendre une décision clairement étayée par des arguments scientifiquement éprouvés. Je pense vraiment que nous devrions manifester notre intention de conclure les travaux en cours, étant donné la volonté clairement exprimée des citoyens européens; cependant, nous devons admettre nos limites évidentes – des données empiriques insuffisantes et l’absence de position commune des États membres. Pour ces raisons, il semble approprié d’envisager le léger report des négociations en cours pour nous permettre de travailler sur la base de données plus concrètes et d’un message plus clair des États membres quant à leurs attentes.

AMENDEMENTS

La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission des transports et du tourisme, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de directive

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  La Commission a examiné les éléments de preuve disponibles, qui soulignent l’importance de disposer de règles harmonisées de l’Union dans ce domaine afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et d’éviter, entre autres, des perturbations de la planification des opérations de transport et du fonctionnement des systèmes d’information et de communication, une augmentation des coûts pour le commerce transfrontalier ou encore une baisse de la productivité dans le marché intérieur des biens et des services. Les éléments de preuve ne sont pas concluants sur la question de savoir si les avantages des dispositions relatives à l’heure d’été l’emportent sur les inconvénients liés aux changements d’heure semestriels.

(3)  La Commission a examiné les éléments de preuve disponibles, qui soulignent l’importance de disposer de règles harmonisées de l’Union dans ce domaine afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, la pérennité ainsi que la prévisibilité, et d’éviter, entre autres, des perturbations de la planification des opérations de transport et du fonctionnement des systèmes d’information et de communication, une augmentation des coûts pour le commerce transfrontalier ou encore une baisse de la productivité dans le marché intérieur des biens et des services. Les éléments de preuve ne sont pas totalement concluants sur la question de savoir si les avantages des dispositions relatives à l’heure d’été l’emportent sur les inconvénients liés aux changements d’heure semestriels et les résultats diffèrent d’une région à l’autre.

Amendement    2

Proposition de directive

Considérant 4

Texte en vigueur

Amendement

(4)  Les dispositions relatives à l’heure d’été font l’objet d’un vif débat public et certains États membres ont déjà indiqué qu’ils préféraient arrêter d’appliquer ces dispositions. Dans ce contexte, il est nécessaire de continuer à préserver le bon fonctionnement du marché intérieur et d’éviter toute perturbation majeure de ce marché causée par des divergences entre les États membres dans ce domaine. Il y a donc lieu de mettre un terme de manière coordonnée aux dispositions relatives à l’heure d’été.

(4)  Les dispositions relatives à l’heure d’été font l’objet d’un vif débat public, ce qu’a également démontré la consultation publique organisée par la Commission à laquelle ont participé 4,6 millions de citoyens, dont une large majorité étaient opposés aux changements d’heure saisonniers actuels. La principale raison avancée pour mettre fin aux changements d’heure est l’impact de ces derniers sur la santé humaine (43 %), suivi par l’absence d’économies d’énergie (20 %). Même si soixante-dix pour cent des participants à la consultation publique étaient originaires d’un seul État membre, certains États membres ont déjà indiqué qu’ils préféraient arrêter d’appliquer ces dispositions. Certains parlements ont également appelé leur gouvernement à agir sur les changements d’heure saisonniers dans l’Union. Des initiatives législatives nationales destinées à supprimer les changements d’heure saisonniers ont vu le jour. Dans ce contexte, il est nécessaire de continuer à préserver le bon fonctionnement du marché intérieur et d’éviter toute perturbation majeure de ce marché causée par des divergences entre les États membres dans ce domaine. Il y a donc lieu de mettre un terme de manière coordonnée aux dispositions relatives à l’heure d’été.

Amendement    3

Proposition de directive

Considérant 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 bis)  Les territoires des États membres autres que les territoires d’outre-mer sont regroupés en trois fuseaux horaires différents: le temps universel coordonné (UTC), UTC+1 et UTC+2. La vaste extension nord-sud de l’Union européenne signifie que les effets de la lumière du jour en fonction de l’heure varient d’un État membre à l’autre. Il est donc important que les États membres prennent en considération les aspects géographiques de l’heure, c’est-à-dire les fuseaux horaires naturels et la position géographique, avant de modifier leur fuseau horaire. Les États membres devraient consulter les citoyens et les parties prenantes concernées avant de décider de modifier leur fuseau horaire.

Amendement    4

Proposition de directive

Considérant 4 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 ter)  L’heure d’été a conduit à ce que pendant les mois d’été, le coucher du soleil apparaisse plus tard. Dans l’esprit de nombreux citoyens de l’Union, l’été est synonyme de disponibilité de la lumière du soleil tard dans la soirée. Le retour à l’heure légale aurait pour conséquence qu’en été, le coucher du soleil arriverait une heure plus tôt, avec une période de l’année plus courte pendant laquelle la lumière du jour serait disponible tard dans la soirée.

Amendement    5

Proposition de directive

Considérant 4 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 quater)  De nombreuses études se sont penchées sur le lien entre, d’une part, le passage à l’heure d’été et, d’autre part, le risque d’infarctus, de perturbation du rythme biologique et de manque de sommeil, de concentration et d’attention, le risque accru d’accident, la diminution de la satisfaction dans la vie et même les taux de suicide. Cependant, l’allongement de l’ensoleillement, les activités extérieures après le travail ou l’école et l’exposition à la lumière du soleil ont certains effets positifs clairs à long terme sur le bien-être général.

Amendement  6

Proposition de directive

Considérant 4 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 quinquies)  La chronobiologie montre que le biorythme de l’organisme humain est perturbé par les éventuels changements d’heure, qui peuvent avoir des effets néfastes sur la santé. Si la plupart des personnes ont besoin de quelques jours pour s’adapter aux changements, certains chronotypes requièrent plusieurs semaines ou même davantage. Certaines catégories de personnes, par exemple les enfants et les personnes âgées, sont particulièrement vulnérables. Le changement de printemps est particulièrement épineux car certaines études suggèrent, par exemple, qu’il y a une augmentation du taux d’accidents ischémiques cérébraux pendant les deux premiers jours consécutifs au changement. Il existe également une corrélation entre le changement d’heure et les maladies cardiovasculaires liée à la perturbation du cycle circadien induite par le changement d’heure.

Amendement  7

Proposition de directive

Considérant 4 sexies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 sexies)  Le changement d’heure saisonnier a également une influence négative sur le bien-être des animaux, ce qui apparaît clairement dans le secteur agricole, par exemple, où elle a une influence négative sur la production laitière des vaches.

Amendement    8

Proposition de directive

Considérant 4 septies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 septies)  On admet généralement que les changements d’heure saisonniers permettent des économies d’énergie. De fait, c’est principalement pour cette raison que le changement d’heure a été introduit à l’origine au siècle dernier. Les recherches montrent, cependant, que si les changements d’heure saisonniers peuvent avoir des effets bénéfiques marginaux en termes de réduction de la consommation d’énergie dans l’ensemble de l’Union, ce n’est pas le cas dans chaque État membre. L’énergie économisée pour l’éclairage grâce au passage à l’heure d’été peut également être surcompensée par la consommation supplémentaire d’énergie à des fins de chauffage. En outre, il est difficile d’interpréter les résultats étant donné qu’ils sont très influencés par des facteurs externes, tels que la météorologie, le comportement des utilisateurs d’énergie ou la transition énergétique en cours.

Amendement  9

Proposition de directive

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  La présente directive ne devrait pas porter atteinte au droit de chaque État membre de décider de l’heure légale ou des heures légales à appliquer dans les territoires relevant de sa juridiction et relevant du champ d’application territoriale des traités, ainsi que de décider de toute autre modification à y apporter. Toutefois, afin de garantir que l’application des dispositions relatives à l’heure d’été par certains États membres uniquement ne perturbe pas le fonctionnement du marché intérieur, les États membres devraient s’abstenir de modifier l’heure légale dans tout territoire donné relevant de leur juridiction pour des raisons liées à des changements saisonniers, même s’ils présentent ce changement comme étant une modification du fuseau horaire. Par ailleurs, afin de réduire au maximum les perturbations, entre autres, pour le secteur des transports ou des communications et pour d’autres secteurs concernés, les États membres devraient notifier en temps utile à la Commission leur intention de modifier leur heure légale et appliquer ensuite les modifications notifiées. La Commission devrait, sur la base de cette notification, informer tous les autres États membres afin qu’ils puissent prendre toutes les mesures nécessaires. Elle devrait également informer le grand public et les parties prenantes en publiant ces informations.

(5)  La présente directive ne devrait pas porter atteinte au droit de chaque État membre de décider de l’heure légale ou des heures légales à appliquer dans les territoires relevant de sa juridiction et relevant du champ d’application territoriale des traités, ainsi que de décider de toute autre modification à y apporter. Toutefois, afin de garantir que le fonctionnement du marché intérieur n’est pas perturbé, les États membres devraient convenir d’une éventuelle modification de l’heure légale en consultation avec les autres États membres et suivre, dans la mesure du possible, une approche harmonisée. Afin d’éviter l’application des dispositions relatives à l’heure d’été par certains États membres uniquement, les États membres devraient s’abstenir de modifier l’heure légale dans tout territoire donné relevant de leur juridiction pour des raisons liées à des changements saisonniers, même s’ils présentent ce changement comme étant une modification du fuseau horaire. Par ailleurs, afin de réduire au maximum les perturbations, entre autres, pour le secteur des transports ou des communications et pour d’autres secteurs concernés, les États membres devraient notifier en temps utile à la Commission leur intention de modifier leur heure légale et appliquer ensuite les modifications notifiées. La Commission devrait, sur la base de cette notification, informer tous les autres États membres afin qu’ils puissent prendre toutes les mesures nécessaires. Elle devrait également informer le grand public et les parties prenantes en publiant ces informations sans retard après réception de toutes les notifications des États membres.

Amendement  10

Proposition de directive

Considérant 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 bis)  Les États membres devraient coordonner leur choix d’heure légale, et ce choix devrait être harmonisé autant que possible entre les États membres afin d’éviter des fuseaux horaires trop différents dans l’Union, de façon à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et sa prévisibilité pour les citoyens, les consommateurs et les secteurs concernés. S’il est juridiquement impossible d’obliger les États membres à choisir un fuseau horaire particulier, tous les efforts doivent être consentis pour éviter des complications inutiles. Dès lors, les États membres devraient se consulter entre eux et consulter la Commission à propos de leur décision de mettre fin au changement d’heure saisonnier. À cette fin, chaque État membre devrait désigner un représentant pour la consultation de la Commission et des autres États membres.

Amendement  11

Proposition de directive

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)  La présente directive devrait s’appliquer à partir du 1er avril 2019, de sorte que la dernière période de l’heure d’été soumise aux règles de la directive 2000/84/CE devrait commencer le 31 mars 2019 à 01 h 00 du matin, temps universel coordonné, dans tous les États membres. Les États membres qui, après cette période de l’heure d’été, ont l’intention d’opter pour une heure légale correspondant à l’heure appliquée pendant la saison hivernale conformément à la directive 2000/84/CE devraient modifier leur heure légale le 27 octobre 2019 à 01 h 00 du matin, temps universel coordonné, de manière à garantir l’introduction simultanée des changements similaires et durables intervenant dans différents États membres. Il est souhaitable que les États membres se concertent afin de prendre les décisions relatives à l’heure légale que chacun d’entre eux appliquera à partir de 2019.

(7)  La présente directive devrait s’appliquer à partir du 30 mars 2020, de sorte que la dernière période de l’heure d’été soumise aux règles de la directive 2000/84/CE devrait commencer le 30 mars 2020 à 01 h 00 du matin, temps universel coordonné, dans tous les États membres. Les États membres qui, après cette période de l’heure d’été, ont l’intention d’opter pour une heure légale correspondant à l’heure appliquée pendant la saison hivernale conformément à la directive 2000/84/CE devraient modifier leur heure légale le 25 octobre 2020 à 01 h 00 du matin, temps universel coordonné, de manière à garantir l’introduction simultanée des changements similaires et durables intervenant dans différents États membres. Il est souhaitable que les États membres se concertent afin de prendre les décisions relatives à l’heure légale que chacun d’entre eux appliquera à partir de 2020.

Amendement  12

Proposition de directive

Article 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les États membres n’appliquent pas de modifications saisonnières à leur heure légale ou à leurs heures légales.

1.  Les États membres n’appliquent pas de modifications saisonnières à leur heure légale ou à leurs heures légales.

2.  Nonobstant le paragraphe 1, les États membres peuvent encore appliquer un changement saisonnier à leur heure légale ou à leurs heures légales en 2019, à condition qu’ils le fassent le 27 octobre 2019 à 01 h 00 du matin, temps universel coordonné. Les États membres notifient cette décision conformément à l’article 2.

2.  Nonobstant le paragraphe 1, les États membres peuvent encore appliquer un changement saisonnier à leur heure légale ou à leurs heures légales en 2020, à condition qu’ils le fassent le 25 octobre 2020 à 01 h 00 du matin, temps universel coordonné. Les États membres notifient cette décision conformément à l’article 2.

Amendement  13

Proposition de directive

Article 2 – paragraphes 1 et 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Sans préjudice de l’article 1er, si un État membre décide de modifier son heure légale ou ses heures légales dans tout territoire relevant de sa juridiction, il notifie la Commission de sa décision au moins 6 mois avant que la modification ne prenne effet. Lorsqu’un État membre a procédé à une telle notification et ne l’a pas retirée au moins 6 mois avant la date de prise d'effet de la modification envisagée, l’État membre applique cette modification.

1.  Sans préjudice de l’article 1er, si un État membre décide de modifier son heure légale ou ses heures légales dans tout territoire relevant de sa juridiction, il notifie la Commission de sa décision au moins 6 mois avant que la modification ne prenne effet. Lorsqu’un État membre a procédé à une telle notification et ne l’a pas retirée au moins 6 mois avant la date de prise d'effet de la modification envisagée, l’État membre applique cette modification.

 

1 bis.  Les États membres consultent tous les autres États membres avant de prendre la décision visée au paragraphe 1. La Commission facilite la consultation. Chaque État membre désigne un représentant responsable de la consultation des autres États membres et de la Commission.

Amendement  14

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2.  Dans un délai de 1 mois à compter de la notification, la Commission en informe les autres États membres et publie ces informations au Journal officiel de l’Union européenne.

2.  Dans un délai de 1 mois à compter de la notification, la Commission en informe les autres États membres et publie ces informations au Journal officiel de l’Union européenne. La Commission informe le grand public sans retard après réception de toutes les notifications des États membres.

Amendement    15

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  La Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 31 décembre 2024 sur la mise en œuvre de la présente directive.

1.  La Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre de la présente directive au plus tard le 31 décembre de la septième année suivant son adoption.

Amendement    16

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les États membres fournissent à la Commission les informations pertinentes au plus tard le 30 avril 2024.

2.  Les États membres fournissent à la Commission les informations pertinentes au plus tard le 30 avril de la septième année suivant l’adoption de la présente directive.

Amendement  17

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 1er avril 2019, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 mars 2020, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Amendement  18

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er avril 2019.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 30 mars 2020.

Amendement  19

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 1 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

(Ne concerne pas la version française.)

Amendement  20

Proposition de directive

Article 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

La directive 2000/84/CE est abrogée avec effet au 1er avril 2019.

La directive 2000/84/CE est abrogée avec effet au 30 mars 2020.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Mettre fin aux changements d’heure saisonniers

Références

COM(2018)0639 – C8-0408/2018 – 2018/0332(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

TRAN

13.9.2018

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

ENVI

13.9.2018

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Bolesław G. Piecha

22.10.2018

Examen en commission

21.1.2019

 

 

 

Date de l’adoption

20.2.2019

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

49

9

1

Membres présents au moment du vote final

Marco Affronte, Margrete Auken, Pilar Ayuso, Zoltán Balczó, Ivo Belet, Paul Brannen, Soledad Cabezón Ruiz, Nessa Childers, Birgit Collin-Langen, Miriam Dalli, Seb Dance, Angélique Delahaye, Stefan Eck, Bas Eickhout, José Inácio Faria, Francesc Gambús, Gerben-Jan Gerbrandy, Arne Gericke, Jens Gieseke, Sylvie Goddyn, Françoise Grossetête, Andrzej Grzyb, Jytte Guteland, György Hölvényi, Anneli Jäätteenmäki, Jean-François Jalkh, Benedek Jávor, Karin Kadenbach, Kateřina Konečná, Urszula Krupa, Jo Leinen, Peter Liese, Lukas Mandl, Valentinas Mazuronis, Joëlle Mélin, Susanne Melior, Miroslav Mikolášik, Rory Palmer, Massimo Paolucci, Bolesław G. Piecha, Pavel Poc, Julia Reid, Frédérique Ries, Annie Schreijer-Pierik, Davor Škrlec, Renate Sommer, Ivica Tolić, Nils Torvalds, Jadwiga Wiśniewska, Damiano Zoffoli

Suppléants présents au moment du vote final

Christofer Fjellner, Martin Häusling, Jan Huitema, Christel Schaldemose, Mihai Ţurcanu

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Czesław Hoc, Olle Ludvigsson, Anthea McIntyre, Tonino Picula

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

49

+

ALDE :

Anneli Jäätteenmäki, Frédérique Ries, Nils Torvalds

ECR :

Arne Gericke, Czesław Hoc, Urszula Krupa, Bolesław G. Piecha, Jadwiga Wiśniewska

EFDD :

Sylvie Goddyn

ENF :

Jean-François Jalkh, Joëlle Mélin

GUE/NGL :

Stefan Eck, Kateřina Konečná

NI :

Zoltán Balczó

PPE:

Pilar Ayuso, Ivo Belet, Birgit Collin-Langen, Angélique Delahaye, José Inácio Faria, Christofer Fjellner, Francesc Gambús, Jens Gieseke, Françoise Grossetête, Andrzej Grzyb, György Hölvényi, Peter Liese, Lukas Mandl, Miroslav Mikolášik, Annie Schreijer-Pierik, Renate Sommer, Ivica Tolić, Mihai Ţurcanu

S&D:

Paul Brannen, Soledad Cabezón Ruiz, Nessa Childers, Miriam Dalli, Seb Dance, Jytte Guteland, Karin Kadenbach, Jo Leinen, Olle Ludvigsson, Susanne Melior, Rory Palmer, Tonino Picula, Pavel Poc, Christel Schaldemose

VERTS/ALE:

Marco Affronte, Martin Häusling, Davor Škrlec

9

-

ALDE :

Gerben-Jan Gerbrandy, Jan Huitema, Valentinas Mazuronis

ECR :

Anthea McIntyre

EFDD:

Julia Reid

S&D:

Massimo Paolucci, Damiano Zoffoli

VERTS/ALE:

Margrete Auken, Benedek Jávor

1

0

VERTS/ALE:

Bas Eickhout

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


AVIS de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (19.2.2019)

à l’intention de la commission des transports et du tourisme

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil mettant fin aux changements d’heure saisonniers et abrogeant la directive 2000/84/CE

(COM(2018)0639 – C8-0408/2018 – 2018/0332(COD))

Rapporteur pour avis: Sven Schulze

JUSTIFICATION SUCCINCTE

L’heure d’été vise à tirer parti de la lumière du jour. En avançant l’horloge d’une heure lorsque les jours rallongent au printemps, le coucher du soleil est également retardé d’une heure, jusqu’à ce que l’horloge soit à nouveau reculée d’une heure à l’automne. Cette pratique est appliquée dans plus de 60 pays dans le monde. Dans l’Union européenne, les États membres ont une longue tradition d’heure d’été, et beaucoup ont développé leurs propres systèmes d’heure d’été. Les premières tentatives d’harmonisation dans l’Union, visant à favoriser le fonctionnement efficace du marché intérieur, remontent aux années 1970.

Aujourd’hui, la directive 2000/84/CE, dont la suppression est proposée, régit l’application uniforme de l’heure d’été à l’échelle de l’Union. La plupart des pays tiers européens ont aligné leurs régimes d’heure d’été sur celui de l’Union.

De nombreux travaux de recherche universitaires se sont penchés sur les avantages et les inconvénients de ce système. Il apparaît que l’heure d’été bénéficie au marché intérieur (notamment au secteur des transports) et aux activités de loisirs en plein air, et qu’elle génère également des économies marginales sur le plan de la consommation énergétique. L’incidence sur d’autres secteurs économiques reste donc floue.

Force est de constater que l’ensemble des données probantes scientifiques disponibles et l’état actuel des connaissances sur les éventuelles conséquences positives ou négatives de l’heure d’été sont encore très limités et relativement fragmentaires.

Toutefois, la recherche dans le domaine de la santé associe l’heure d’été à la perturbation du biorythme humain (rythme circadien). Des études scientifiques semblent indiquer que l’incidence des changements d’heure sur le biorythme humain pourrait être plus importante qu’on ne le pensait jusque-là. Les preuves scientifiques ne sont disponibles que dans une très faible mesure.

Le système de changements d’heure semestriels est de plus en plus remis en cause par les citoyens et par le Parlement européen. Toutefois, aucun gouvernement de l’Union n’a demandé de modifier les dispositions en vigueur concernant l’heure d’été. Des pays tiers comme la Russie ou, plus récemment, la Turquie ont abandonné ce système et ont prévu des périodes de transition de cinq ans, voire plus.

Dans sa résolution du 8 février 2018(1), le Parlement européen a invité la Commission à procéder à une évaluation des dispositions relatives à l’heure d’été telles que prévues par la directive 2000/84/CE et, le cas échéant, à présenter une proposition en vue de sa révision.

La Commission n’a pas réalisé d’analyse d’impact, mais a mené une consultation publique, qui a reçu quelque 4,6 millions de réponses, à savoir le plus grand nombre de réponses reçues lors d’une consultation de la Commission. Il en ressort que 84 % des répondants étaient favorables à la suppression des changements d’heure semestriels contre 16 % de personnes favorables à leur maintien.

Dans ce contexte, cet avis vise à soutenir l’idée selon laquelle il convient de mettre fin, sous certaines conditions, aux changements d’heure saisonniers.

Le principal défi de cette suppression est d’éviter toute perturbation importante sur le marché intérieur en raison des divergences entre les États membres sur ce sujet et du manque de compétences en matière de coordination des heures légales au niveau européen.

Le rapporteur pour avis est conscient du fait que l’Union peut mettre fin aux changements d’heure saisonniers, mais qu’elle n’est pas compétente pour imposer une heure légale dans l’ensemble de l’Union.

Au-delà des considérations sur les effets, l’abrogation de la directive «heure d’été» ne supprimerait pas automatiquement ce régime dans l’ensemble de l’Union. Elle mettrait uniquement fin à l’harmonisation à l’échelle de l’Union, et la question de l’heure d’été redeviendrait une compétence des États membres. Ces derniers seraient alors libres de décider de leurs propres régimes horaires: ils pourraient choisir de conserver l’heure d’été (selon le modèle actuel ou une version modifiée) ou de mettre fin à ce système. La suppression de l’heure d’été se traduirait tout d’abord par l’application de l’heure légale à l’ensemble l’année (dite «heure d’hiver»), qui implique, par définition, des soirées plus sombres au printemps et en été.

Pour mettre en place l’heure d’été appliquée à l’ensemble de l’année, les États membres devraient techniquement changer de fuseau horaire. Toutefois, l’absence de coordination entre les régimes horaires nationaux aurait probablement des répercussions négatives sur le marché intérieur.

En tout état de cause, il faut éviter d’aboutir à une mosaïque de zones horaires découlant des préférences individuelles des États membres de conserver soit l’heure d’été ou l’heure d’hiver comme heure légale, car cela rendrait le marché intérieur plus hétérogène.

Cela aurait pour effet de compliquer le commerce, les transports, la communication et les voyages transfrontaliers au sein du marché intérieur et avec les pays tiers et engendrerait d’importantes répercussions sur le système de créneaux horaires du secteur de l’aviation utilisé pour coordonner les vols dans les aéroports les plus fréquentés du monde entier. Les compagnies aériennes de pays tiers concurrentes pourraient faire usage du changement d’heure pour exclure du marché les compagnies aériennes européennes afin d’obtenir une part de marché plus importante en dehors de l’Union.

Dans la limite de la faisabilité juridique, le rapporteur pour avis propose donc de lier l’entrée en vigueur à un accord consensuel préalable entre tous les États membres de l’Union sur un mécanisme de coordination pour une nouvelle heure légale. Il serait préférable de garder intacts les trois fuseaux horaires existants. Le rapporteur pour avis estime que, pour cet acte législatif, la procédure de codécision constitue l’instrument approprié pour conclure l’accord en question entre les États membres. Il revient à l’État membre en charge de la présidence du Conseil de coordonner ce processus.

AMENDEMENTS

La commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie invite la commission des transports et du tourisme, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de directive

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  Dans sa résolution du 8 février 2018, le Parlement européen a invité la Commission à procéder à une évaluation des dispositions relatives à l’heure d’été telles que prévues par la directive 2000/84/CE et, le cas échéant, à présenter une proposition en vue de sa révision. Cette résolution a également confirmé qu’il est essentiel de maintenir une approche harmonisée des régimes horaires dans l’ensemble de l’Union.

(2)  Dans sa résolution du 8 février 2018, le Parlement européen, s’appuyant sur des pétitions reçues de la part de citoyens, sur des questions parlementaires et sur une audition publique, a invité la Commission à procéder à une évaluation approfondie des dispositions relatives à l’heure d’été telles que prévues par la directive 2000/84/CE et, le cas échéant, à présenter une proposition en vue de sa révision. Cette résolution a également souligné l’importance de maintenir une approche harmonisée des régimes horaires dans l’ensemble de l’Union, ainsi qu’un régime horaire unifié au sein de l’Union.

Amendement    2

Proposition de directive

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  La Commission a examiné les éléments de preuve disponibles, qui soulignent l’importance de disposer de règles harmonisées de l’Union dans ce domaine afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et d’éviter, entre autres, des perturbations de la planification des opérations de transport et du fonctionnement des systèmes d’information et de communication, une augmentation des coûts pour le commerce transfrontalier ou encore une baisse de la productivité dans le marché intérieur des biens et des services. Les éléments de preuve ne sont pas concluants sur la question de savoir si les avantages des dispositions relatives à l’heure d’été l’emportent sur les inconvénients liés aux changements d’heure semestriels.

(3)  La Commission a examiné les éléments de preuve disponibles, qui soulignent l’importance de disposer de règles harmonisées de l’Union dans ce domaine afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, de créer des conditions de prévisibilité et de sécurité à long terme, et d’éviter, entre autres, des perturbations de la planification des opérations de transport, du secteur de l’énergie et du fonctionnement des systèmes d’information et de communication, une augmentation des coûts pour le commerce transfrontalier ou encore une baisse de la productivité dans le marché intérieur des biens et des services. Il convient de faciliter la transition vers le nouveau système horaire à l’aide de tests informatiques en vue d’une application efficace, sans coûts supplémentaires pour les entreprises et les citoyens. Par ailleurs, si les données scientifiques ne sont pas encore totalement concluantes, des études scientifiques récentes ont mis en évidence les possibles effets négatifs sur la santé humaine liés aux changements d’heure semestriels. D’après les récentes études menées sur la santé humaine, il apparaît également que le changement d’heure semestriel a plusieurs effets négatifs et qu’il n’est pas si aisé de s’y adapter.

Amendement    3

Proposition de directive

Considérant 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 bis)  Le débat public sur les dispositions relatives à l’heure d’été n’est pas nouveau et plusieurs initiatives ont été menées depuis l’introduction de ces dispositions en vue d’y mettre un terme. Certains États membres ont organisé des consultations nationales et une majorité des entreprises et des parties prenantes ont plaidé en faveur d’une suppression de cette pratique. La consultation lancée par la Commission européenne a abouti à la même conclusion.

Justification

L’introduction d’une modification des dispositions relatives à l’heure d’été a eu ses adversaires au départ, mais la proposition actuelle fait suite à une série d’études et de consultations qui apportent des arguments pour nourrir le débat idéologique. Il convient à cet égard de mentionner les débats et processus antérieurs qui ont abouti à la proposition actuelle.

Amendement    4

Proposition de directive

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)  Les dispositions relatives à l’heure d’été font l’objet d’un vif débat public et certains États membres ont déjà indiqué qu’ils préféraient arrêter d’appliquer ces dispositions. Dans ce contexte, il est nécessaire de continuer à préserver le bon fonctionnement du marché intérieur et d’éviter toute perturbation majeure de ce marché causée par des divergences entre les États membres dans ce domaine. Il y a donc lieu de mettre un terme de manière coordonnée aux dispositions relatives à l’heure d’été.

(4)  Les dispositions relatives à l’heure d’été font l’objet d’un vif débat public, comme le montre le fait que 4,6 millions de citoyens ont participé à la consultation publique organisée par la Commission et qu’une majorité d’entre eux ont exprimé leur opposition au système actuel de changements d’heure saisonniers. Ce débat n’a jusqu’à présent pas été accompagné d’une analyse d’impact étayée scientifiquement qui ne soit pas limitée à l’analyse des éléments existants en la matière. Certains États membres ont également déjà indiqué qu’ils préféraient arrêter d’appliquer ces dispositions. Dans ce contexte, il est nécessaire de continuer à préserver le bon fonctionnement du marché intérieur ainsi que les activités transfrontalières des citoyens et d’éviter toute perturbation majeure de ce marché et de ces activités causée par des divergences entre les États membres dans ce domaine. Il est donc impératif, dans le cadre de la procédure de codécision relative à la présente directive, de ne mettre un terme aux dispositions relatives à l’heure d’été qu’une fois que les États membres sont parvenus à un accord sur un mécanisme de coordination. La présidence du Conseil en exercice a un rôle prépondérant à jouer dans la mise en place de ce mécanisme de coordination. Ce mécanisme devrait tenir compte des trois fuseaux horaires existants dans l’Union lors de l’établissement par chaque État membre de son heure légale. Si un État membre procède à une telle modification, et sans préjudice de son droit de décider de son heure légale, il mettra tout en œuvre pour veiller à ce qu’il n’y ait pas plus d’une heure de différence avec les États membres voisins. La Commission européenne peut procéder à une analyse d’impact portant sur les répercussions de la modification prévue de l’heure légale et sur son incidence sur les États membres voisins et le marché intérieur.

Amendement    5

Proposition de directive

Considérant 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 bis)  Afin d’éviter des conséquences néfastes pour le fonctionnement du marché intérieur ainsi que des difficultés dans les activités transfrontalières pour les citoyens de l’Union, il est essentiel de garantir le maintien d’une logique géographique dans la répartition des fuseaux horaires dans l’Union. La fin des dispositions relatives à l’heure d’été devrait donc être précédée d’un processus de coordination mené à bien par les États membres. Ce processus, qui doit respecter le droit souverain de chaque État membre de décider de sa propre heure légale et tenir compte des besoins différents des populations dans les États membres, qui sont actuellement répartis sur trois fuseaux horaires, aidera les États membres, en particulier les pays voisins, à trouver une position commune de manière consensuelle sur l’heure légale que chacun choisira d’appliquer à l’avenir.

Amendement    6

Proposition de directive

Considérant 4 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 ter)  De récentes études scientifiques prouvent l’existence d’un lien entre le changement d’heure semestriel et des problèmes de santé, comme les maladies cardiovasculaires, liés à la chronobiologie de par la perturbation du rythme interne.

Amendement    7

Proposition de directive

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  La présente directive ne devrait pas porter atteinte au droit de chaque État membre de décider de l’heure légale ou des heures légales à appliquer dans les territoires relevant de sa juridiction et relevant du champ d’application territoriale des traités, ainsi que de décider de toute autre modification à y apporter. Toutefois, afin de garantir que l’application des dispositions relatives à l’heure d’été par certains États membres uniquement ne perturbe pas le fonctionnement du marché intérieur, les États membres devraient s’abstenir de modifier l’heure légale dans tout territoire donné relevant de leur juridiction pour des raisons liées à des changements saisonniers, même s’ils présentent ce changement comme étant une modification du fuseau horaire. Par ailleurs, afin de réduire au maximum les perturbations, entre autres, pour le secteur des transports ou des communications et pour d’autres secteurs concernés, les États membres devraient notifier en temps utile à la Commission leur intention de modifier leur heure légale et appliquer ensuite les modifications notifiées. La Commission devrait, sur la base de cette notification, informer tous les autres États membres afin qu’ils puissent prendre toutes les mesures nécessaires. Elle devrait également informer le grand public et les parties prenantes en publiant ces informations.

(5)  La présente directive ne devrait pas porter atteinte au droit de chaque État membre de décider de l’heure légale ou des heures légales à appliquer dans les territoires relevant de sa juridiction et relevant du champ d’application territoriale des traités, ainsi que de décider de toute autre modification à y apporter. Toutefois, afin de garantir que l’application des dispositions relatives à l’heure d’été par certains États membres uniquement ne perturbe pas le fonctionnement du marché intérieur et de veiller à garantir une approche coordonnée, les États membres devraient s’abstenir de modifier l’heure légale dans tout territoire donné relevant de leur juridiction pour des raisons liées à des changements saisonniers présents en Europe, même s’ils présentent ce changement comme étant une modification du fuseau horaire. Par ailleurs, afin de réduire au maximum les perturbations, entre autres, pour le marché intérieur, les réseaux énergétiques de l’Union, le secteur des transports, et notamment le secteur du transport aérien et son système de créneaux horaires pour les décollages et les atterrissages, ou des communications et pour d’autres secteurs concernés, les États membres devraient notifier en temps utile à la Commission et à tous les autres États membres leur intention de modifier leur heure légale et appliquer ensuite les modifications notifiées. La Commission devrait, sur la base de cette notification, informer tous les autres États membres afin qu’ils puissent prendre toutes les mesures nécessaires pour contrer les effets transfrontaliers des décalages horaires entre pays voisins. Elle devrait également informer le grand public et les parties prenantes en publiant ces informations.

Amendement    8

Proposition de directive

Considérant 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 bis)  Les États membres devraient prendre leur décision sans mettre en péril la compétitivité du secteur européen des transports, particulièrement sensible aux changements d’heure, comme les compagnies aériennes et les aéroports européens, par rapport aux entreprises de pays tiers.

Amendement    9

Proposition de directive

Considérant 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(6 bis)  La décision relative au fuseau horaire à appliquer dans chaque État membre doit être précédée de consultations et d’études devant prendre en considération les préférences des citoyens, les variations géographiques, les différences régionales, les modalités types de travail et d’autres facteurs pertinents pour l’État membre en question. Les États membres devraient dès lors disposer de suffisamment de temps pour analyser les incidences de la proposition et choisir la solution la plus avantageuse pour leur population, tout en tenant compte du bon fonctionnement du marché intérieur.

Amendement    10

Proposition de directive

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)  La présente directive devrait s’appliquer à partir du 1er avril 2019, de sorte que la dernière période de l’heure d’été soumise aux règles de la directive 2000/84/CE devrait commencer le 31 mars 2019 à 01 h 00 du matin, temps universel coordonné, dans tous les États membres. Les États membres qui, après cette période de l’heure d’été, ont l’intention d’opter pour une heure légale correspondant à l’heure appliquée pendant la saison hivernale conformément à la directive 2000/84/CE devraient modifier leur heure légale le 27 octobre 2019 à 01 h 00 du matin, temps universel coordonné, de manière à garantir l’introduction simultanée des changements similaires et durables intervenant dans différents États membres. Il est souhaitable que les États membres se concertent afin de prendre les décisions relatives à l’heure légale que chacun d’entre eux appliquera à partir de 2019.

(7)  La présente directive devrait s’appliquer à partir du 1er avril 2020, de sorte que la dernière période de l’heure d’été soumise aux règles de la directive 2000/84/CE devrait commencer le 29 mars 2020 à 01 h 00 du matin, temps universel coordonné, dans tous les États membres. Les États membres qui, après cette période de l’heure d’été, ont l’intention d’opter pour une heure légale correspondant à l’heure appliquée pendant la saison hivernale conformément à la directive 2000/84/CE devraient modifier leur heure légale le 25 octobre 2020 à 01 h 00 du matin, temps universel coordonné, de manière à garantir l’introduction simultanée des changements similaires et durables intervenant dans différents États membres. L’application de ces dispositions requiert que les États membres se concertent afin de prendre d’un commun accord les décisions relatives à l’heure légale que chacun d’entre eux appliquera à partir de 2020, de façon à les encourager à conserver leurs fuseaux horaires respectifs actuellement en vigueur. Un réseau de points de contact nationaux pour toutes les questions liées aux régimes horaires pourrait être mis en place. Il importe de prévenir les éventuelles complications qui pourraient survenir dans la mise en œuvre de la présente directive par les États membres. Il convient donc de leur laisser suffisamment de temps et de veiller à une approche bien coordonnée et harmonisée.

Amendement    11

Proposition de directive

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)  La mise en œuvre de la présente directive devrait faire l’objet d’un suivi. La Commission devrait présenter les résultats de ce suivi dans un rapport au Parlement européen et au Conseil. Ce rapport devrait se fonder sur les informations communiquées par les États membres à la Commission en temps utile pour permettre la remise dudit rapport à l’échéance fixée.

(8)  La mise en œuvre de la présente directive devrait faire l’objet d’un suivi et est soumise au mécanisme de coordination convenu au préalable entre les États membres dans le cadre de la présente procédure de codécision. La Commission devrait présenter les résultats de ce suivi dans un rapport au Parlement européen et au Conseil. Ce rapport devrait se fonder sur les informations communiquées par les États membres à la Commission en temps utile pour permettre la remise dudit rapport à l’échéance fixée.

Amendement    12

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Nonobstant le paragraphe 1, les États membres peuvent encore appliquer un changement saisonnier à leur heure légale ou à leurs heures légales en 2019, à condition qu’ils le fassent le 27 octobre 2019 à 01 h 00 du matin, temps universel coordonné. Les États membres notifient cette décision conformément à l’article 2.

2.  Nonobstant le paragraphe 1, les États membres peuvent encore appliquer un changement saisonnier à leur heure légale ou à leurs heures légales en 2020, à condition qu’ils le fassent le 25 octobre 2020 à 01 h 00 du matin, temps universel coordonné. Les États membres notifient cette décision conformément à l’article 2.

Amendement    13

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Sans préjudice de l’article 1er, si un État membre décide de modifier son heure légale ou ses heures légales dans tout territoire relevant de sa juridiction, il notifie la Commission de sa décision au moins 6 mois avant que la modification ne prenne effet. Lorsqu’un État membre a procédé à une telle notification et ne l’a pas retirée au moins mois avant la date de prise d’effet de la modification envisagée, l’État membre applique cette modification.

1.  Sans préjudice de l’article 1er, si un État membre décide de modifier son heure légale ou ses heures légales dans tout territoire relevant de sa juridiction, il notifie la Commission de sa décision au moins 12 mois avant que la modification ne prenne effet. Lorsqu’un État membre a procédé à une telle notification et ne l’a pas retirée au moins 12 mois avant la date de prise d’effet de la modification envisagée, l’État membre applique cette modification.

Amendement    14

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Dans un délai de 1 mois à compter de la notification, la Commission en informe les autres États membres et publie ces informations au Journal officiel de l’Union européenne.

2.  Dans un délai de 1 mois à compter de la notification, la Commission en informe les autres États membres et le grand public et publie ces informations au Journal officiel de l’Union européenne.

Amendement    15

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Afin de garantir une approche coordonnée de l’application des paragraphes 1 et 2 du présent article, le Conseil établit un mécanisme de coordination.

Amendement    16

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  La Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 31 décembre 2024 sur la mise en œuvre de la présente directive.

1.  La Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 31 décembre 2025 sur la mise en œuvre de la présente directive.

Amendement    17

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les États membres fournissent à la Commission les informations pertinentes au plus tard le 30 avril 2024.

2.  Les États membres fournissent à la Commission les informations pertinentes au plus tard le 30 avril 2025.

Amendement    18

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 1er avril 2019, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 1er avril 2020, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Amendement    19

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er avril 2019.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er avril 2020.

Amendement    20

Proposition de directive

Article 5 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

La directive 2000/84/CE est abrogée avec effet au 1er avril 2019.

La directive 2000/84/CE est abrogée avec effet au 1er avril 2020.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Mettre fin aux changements d’heure saisonniers

Références

COM(2018)0639 – C8-0408/2018 – 2018/0332(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

TRAN

13.9.2018

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

ITRE

13.9.2018

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Sven Schulze

25.10.2018

Examen en commission

23.1.2019

 

 

 

Date de l’adoption

19.2.2019

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

48

7

2

Membres présents au moment du vote final

Zigmantas Balčytis, Bendt Bendtsen, Xabier Benito Ziluaga, Cristian-Silviu Buşoi, Reinhard Bütikofer, Jerzy Buzek, Angelo Ciocca, Jakop Dalunde, Pilar del Castillo Vera, Christian Ehler, Fredrick Federley, Ashley Fox, Adam Gierek, Theresa Griffin, András Gyürk, Hans-Olaf Henkel, Seán Kelly, Jeppe Kofod, Peter Kouroumbashev, Zdzisław Krasnodębski, Christelle Lechevalier, Janusz Lewandowski, Aleksejs Loskutovs, Edouard Martin, Tilly Metz, Angelika Mlinar, Csaba Molnár, Dan Nica, Angelika Niebler, Morten Helveg Petersen, Miroslav Poche, Carolina Punset, Paul Rübig, Massimiliano Salini, Algirdas Saudargas, Neoklis Sylikiotis, Evžen Tošenovský, Kathleen Van Brempt, Martina Werner, Lieve Wierinck, Hermann Winkler, Anna Záborská, Flavio Zanonato, Carlos Zorrinho

Suppléants présents au moment du vote final

Pilar Ayuso, Michał Boni, Rosa D’Amato, Benedek Jávor, Olle Ludvigsson, Marian-Jean Marinescu, Clare Moody, Markus Pieper, Dominique Riquet, Davor Škrlec, Anneleen Van Bossuyt

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Eleonora Evi, Luigi Morgano

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

48

+

ALDE

Fredrick Federley, Angelika Mlinar, Morten Helveg Petersen, Carolina Punset, Lieve Wierinck

ECR

Zdzisław Krasnodębski, Evžen Tošenovský, Anneleen Van Bossuyt

ENF

Christelle Lechevalier

PPE

Pilar Ayuso, Bendt Bendtsen, Michał Boni, Cristian-Silviu Buşoi, Jerzy Buzek, Pilar del Castillo Vera, Christian Ehler, András Gyürk, Seán Kelly, Janusz Lewandowski, Aleksejs Loskutovs, Marian-Jean Marinescu, Angelika Niebler, Markus Pieper, Paul Rübig, Massimiliano Salini, Algirdas Saudargas, Hermann Winkler, Anna Záborská

S&D

Zigmantas Balčytis, Adam Gierek, Theresa Griffin, Jeppe Kofod, Peter Kouroumbashev, Olle Ludvigsson, Csaba Molnár, Clare Moody, Luigi Morgano, Dan Nica, Miroslav Poche, Kathleen Van Brempt, Martina Werner, Flavio Zanonato, Carlos Zorrinho

VERTS/ALE

Reinhard Bütikofer, Jakop Dalunde, Benedek Jávor, Tilly Metz, Davor Škrlec

7

-

ALDE

Dominique Riquet

ECR

Ashley Fox, Hans-Olaf Henkel

EFDD

Rosa D’Amato, Eleonora Evi

ENF

Angelo Ciocca

S&D

Edouard Martin

2

0

GUE/NGL

Xabier Benito Ziluaga, Neoklis Sylikiotis

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

(1)

Résolution du Parlement européen du 8 février 2018 sur les dispositions relatives au changement d’heure (2017/2968(RSP)) P8_TA(2018)0043.


AVIS de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (21.2.2019)

à l’intention de la commission des transports et du tourisme

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil mettant fin aux changements d’heure saisonniers et abrogeant la directive 2000/84/CE

(COM(2018)0639 – C8-0408/2018 – 2018/0332(COD))

Rapporteur pour avis: Igor Šoltes

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Le rapporteur se félicite de la proposition de la Commission de mettre un terme au changement d’heure semestriel, conformément aux vues exprimées par le Parlement européen dans sa résolution de février 2018 et par les citoyens.

De nombreux rapports et études ont été publiés et ont démontré les conséquences négatives du changement d’heure semestriel pour de nombreux aspects de notre société, des risques pour la santé et des problèmes causés par la perturbation des rythmes circadiens jusqu’à l’augmentation des taux d’accidents dans les jours qui suivent le changement d’heure, l’augmentation de la charge administrative et des coûts pour de nombreux secteurs économiques.

La Commission a organisé une consultation publique au cours de l’été 2018, qui a rassemblé 4,6 millions de réponses, dont 99,8 % provenaient des citoyens. Les 0,2 % restants provenaient de parties prenantes ou d’entreprises. 84 % des répondants étaient favorables à la suppression des changements d’heure semestriels. La présente proposition est donc conforme aux opinions exprimées par les citoyens, tout en soulignant la nécessité d’une approche cohérente et harmonisée pour préserver le fonctionnement du marché intérieur.

Les territoires des États membres de l’Union sont regroupés en trois fuseaux horaires différents: l’heure de l’Europe occidentale ou temps universel coordonné (UTC), l’heure de l’Europe centrale (UTC+1) et l’heure de l’Europe orientale (UTC+2). Plusieurs facteurs doivent donc être pris en considération lorsqu’il s’agit de décider du régime horaire permanent, tels que les aspects géographiques et les fuseaux horaires naturels, et leurs effets en termes de santé en raison de la disponibilité de la lumière du jour.

Bien que les États membres restent compétents pour décider de leur heure légale, le rapporteur estime qu’il est nécessaire de maintenir une approche harmonisée afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et d’éviter les perturbations majeures qu’entraînerait un patchwork si les États membres choisissaient de créer des changements d’heure multiples à l’intérieur du territoire de l’Union européenne.

Une approche coordonnée implique un calendrier approprié afin de permettre aux États membres d’évaluer avec précision les effets d’un passage permanent à l’heure UTC+ 1 ou UTC+ 2, compte tenu du nombre de domaines à prendre en considération, tels que les effets sur l’économie en termes d’échanges transfrontaliers, de communications et de transports, mais aussi d’effets sur la santé humaine, la sécurité routière ou l’environnement.

Par conséquent, il est proposé de reporter d’un an la date d’application afin de laisser suffisamment de temps aux États membres pour coordonner leur approche et associer de manière appropriée les parties prenantes et les citoyens par l’intermédiaire de l’organisation de consultations publiques.

Une bonne coordination devrait être assurée par la mise en place d’un réseau, composé de représentants de chaque État membre et de la Commission, laquelle agirait en tant que médiatrice si le changement d’heure envisagé par un État membre devait entraîner des préoccupations pour d’autres États membres et nuire au bon fonctionnement du marché intérieur.

L’évaluation de la mise en œuvre de la directive devrait être effectuée après quatre ans d’application au lieu des cinq ans proposés par la Commission.

AMENDEMENTS

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs invite la commission des transports et du tourisme, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de directive

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)  Les États membres ont choisi, par le passé, d’introduire des dispositions relatives à l’heure d’été au niveau national. Il était donc important pour le fonctionnement du marché intérieur de fixer une date et une heure communes, valables dans toute l’Union, pour le début et la fin de la période de l’heure d’été. Conformément à la directive 2000/84/CE du Parlement européen et du Conseil21, tous les États membres appliquent actuellement les dispositions relatives à l’heure d’été entre le dernier dimanche du mois de mars et le dernier dimanche du mois d’octobre de la même année.

(1)  Les États membres ont choisi, par le passé, d’introduire des dispositions relatives à l’heure d’été au niveau national. Il était donc important pour le fonctionnement du marché intérieur de fixer une date et une heure communes, valables dans toute l’Union, pour le début et la fin de la période de l’heure d’été, afin de coordonner le changement d’heure dans les États membres. Conformément à la directive 2000/84/CE du Parlement européen et du Conseil21, tous les États membres appliquent actuellement, deux fois par an, les changements d’heure saisonniers. Ils passent de l’heure légale à l’heure d’été le dernier dimanche du mois de mars, jusqu’au dernier dimanche du mois d’octobre de la même année.

__________________

__________________

21 Directive 2000/84/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les dispositions relatives à l’heure d’été (JO L 31 du 2.2.2001, p. 21).

21 Directive 2000/84/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les dispositions relatives à l’heure d’été (JO L 31 du 2.2.2001, p. 21).

Amendement    2

Proposition de directive

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  Dans sa résolution du 8 février 2018, le Parlement européen a invité la Commission à procéder à une évaluation des dispositions relatives à l’heure d’été telles que prévues par la directive 2000/84/CE et, le cas échéant, à présenter une proposition en vue de sa révision. Cette résolution a également confirmé qu’il est essentiel de maintenir une approche harmonisée des régimes horaires dans l’ensemble de l’Union.

(2)  Dans sa résolution du 8 février 2018, le Parlement européen a invité la Commission à procéder à une évaluation des changements d’heures saisonniers, deux fois par an, prévus par la directive 2000/84/CE et, le cas échéant, à présenter une proposition en vue de sa révision. Cette résolution a également confirmé qu’il est essentiel de maintenir une approche harmonisée des régimes horaires dans l’ensemble de l’Union, en soulignant que de nombreuses études scientifiques ont indiqué l’existence d’effets négatifs des changements d’heures saisonniers, deux fois par an.

Amendement    3

Proposition de directive

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  La Commission a examiné les éléments de preuve disponibles, qui soulignent l’importance de disposer de règles harmonisées de l’Union dans ce domaine afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et d’éviter, entre autres, des perturbations de la planification des opérations de transport et du fonctionnement des systèmes d’information et de communication, une augmentation des coûts pour le commerce transfrontalier ou encore une baisse de la productivité dans le marché intérieur des biens et des services. Les éléments de preuve ne sont pas concluants sur la question de savoir si les avantages des dispositions relatives à l’heure d’été l’emportent sur les inconvénients liés aux changements d’heure semestriels.

(3)  La Commission a examiné les éléments de preuve disponibles, qui soulignent l’importance de disposer de règles harmonisées de l’Union dans ce domaine afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, la pérennité ainsi que la prévisibilité, afin d’éviter, entre autres, des perturbations de la planification des opérations de transport et du fonctionnement des systèmes d’information et de communication, une augmentation des coûts pour le commerce transfrontalier ou encore une baisse de la productivité dans le marché intérieur des biens et des services. Les éléments de preuve ne sont pas concluants sur la question de savoir si les avantages des dispositions relatives à l’heure d’été l’emportent sur les inconvénients liés aux changements d’heure semestriels.

Amendement    4

Proposition de directive

Considérant 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 bis)  De nombreuses études indiquent cependant que les avantages du changement d’heure saisonnier, tels que les économies d’énergie, ont été surestimés, tandis que ses incidences négatives dans différents domaines, par exemple sur la santé humaine et le biorythme (rythme circadien) ou sur la capacité à se concentrer, ont été sous-estimées.

Amendement    5

Proposition de directive

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)  Les dispositions relatives à l’heure d’été font l’objet d’un vif débat public et certains États membres ont déjà indiqué qu’ils préféraient arrêter d’appliquer ces dispositions. Dans ce contexte, il est nécessaire de continuer à préserver le bon fonctionnement du marché intérieur et d’éviter toute perturbation majeure de ce marché causée par des divergences entre les États membres dans ce domaine. Il y a donc lieu de mettre un terme de manière coordonnée aux dispositions relatives à l’heure d’été.

(4)  Un vif débat public a vu le jour, avec un certain nombre d’initiatives citoyennes mettant en avant leurs préoccupations à propos du changement d’heure saisonnier, deux fois par an, et certains États membres ont déjà indiqué qu’ils préféraient arrêter d’appliquer ces dispositions. La même volonté de mettre fin au changement d’heure saisonnier, deux fois par an, a été exprimée par 4,6 millions de citoyens, représentant 84 % des répondants, dans le cadre d’une consultation publique organisée par la Commission au cours de l’été 2018. Dans ce contexte, il est nécessaire de préserver le bon fonctionnement du marché intérieur et d’éviter toute perturbation majeure de ce marché causée par des divergences entre les États membres dans ce domaine. Il y a donc lieu de mettre un terme de manière coordonnée et harmonisée aux changements d’heure saisonniers, deux fois par an.

Amendement    6

Proposition de directive

Considérant 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 bis)  Les territoires des États membres sont regroupés en trois fuseaux horaires différents: le temps universel coordonné (UTC), UTC+1 et UTC+2. La vaste extension nord-sud de l’Union européenne signifie que les effets de la lumière du jour en fonction de l’heure varient d’un État membre à l’autre. Il est donc important que les États membres prennent en considération les aspects géographiques de l’heure, c’est-à-dire les fuseaux horaires naturels et la position géographique, avant de modifier leurs fuseaux horaires. Les États membres sont encouragés à consulter les citoyens et les parties prenantes concernées avant de décider de modifier leurs fuseaux horaires.

Amendement    7

Proposition de directive

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  La présente directive ne devrait pas porter atteinte au droit de chaque État membre de décider de l’heure légale ou des heures légales à appliquer dans les territoires relevant de sa juridiction et relevant du champ d’application territoriale des traités, ainsi que de décider de toute autre modification à y apporter. Toutefois, afin de garantir que l’application des dispositions relatives à l’heure d’été par certains États membres uniquement ne perturbe pas le fonctionnement du marché intérieur, les États membres devraient s’abstenir de modifier l’heure légale dans tout territoire donné relevant de leur juridiction pour des raisons liées à des changements saisonniers, même s’ils présentent ce changement comme étant une modification du fuseau horaire. Par ailleurs, afin de réduire au maximum les perturbations, entre autres, pour le secteur des transports ou des communications et pour d’autres secteurs concernés, les États membres devraient notifier en temps utile à la Commission leur intention de modifier leur heure légale et appliquer ensuite les modifications notifiées. La Commission devrait, sur la base de cette notification, informer tous les autres États membres afin qu’ils puissent prendre toutes les mesures nécessaires. Elle devrait également informer le grand public et les parties prenantes en publiant ces informations.

(5)  La présente directive ne devrait pas porter atteinte au droit de chaque État membre de décider de l’heure légale ou des heures légales à appliquer dans les territoires relevant de sa juridiction et relevant du champ d’application territoriale des traités, ainsi que de décider de toute autre modification à y apporter. Toutefois, afin d’éviter toute perturbation majeure du fonctionnement du marché intérieur, les États membres devraient s’abstenir de modifier l’heure légale dans tout territoire donné relevant de leur juridiction pour des raisons liées à des changements saisonniers, même s’ils présentent ce changement comme étant une modification du fuseau horaire. Par ailleurs, afin de réduire au maximum les perturbations, entre autres, pour le secteur des transports ou des communications et pour d’autres secteurs concernés, les États membres qui ont l’intention de modifier leur heure légale devraient le notifier à la Commission et à tous les autres États membres au moins 9 mois avant que la modification envisagée ne prenne effet et appliquer ensuite les modifications notifiées. La Commission devrait, sur la base de cette notification, évaluer l’incidence du changement d’heure envisagé sur le fonctionnement du marché intérieur. Elle devrait également informer le grand public et les parties prenantes en publiant ces informations.

Amendement    8

Proposition de directive

Considérant 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 bis)  Afin de garantir une mise en œuvre harmonisée de la présente directive, les États membres devraient coordonner à l’avance leur décision sur les heures légales envisagées grâce à la mise en place d’un mécanisme de coordination afin d’éviter que les États membres n’optent pour des heures légales différentes à l’intérieur d’un même fuseau horaire. Le mécanisme de coordination devrait être composé d’un représentant de la Commission et d’un représentant désigné de chaque État membre. La Commission devrait faciliter la coordination et fournir une évaluation des effets que la décision notifiée aurait sur le bon fonctionnement du marché intérieur. La décision d’appliquer ou non la modification de l’heure légale envisagée reste de la compétence des États membres, après consultation des autres États membres et coordination avec ces derniers.

Amendement    9

Proposition de directive

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)  Par conséquent, il est nécessaire de mettre un terme à l’harmonisation de la période couverte par les dispositions relatives à l’heure d’été telles que prévues dans la directive 2000/84/CE et d’introduire des règles communes qui, d’une part, empêchent les États membres d’appliquer différents régimes horaires saisonniers en modifiant leur heure légale plus d’une fois pendant l’année et qui, d’autre part, établissent l’obligation de notifier les modifications envisagées de l’heure légale. La présente directive a pour objet de contribuer de manière décisive au bon fonctionnement du marché intérieur et devrait donc se fonder sur l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne dans une jurisprudence constante.

(6)  Par conséquent, il est nécessaire d’abroger la directive 2000/84/CE concernant les dispositions relatives à l’heure d’été et d’introduire des règles communes qui empêchent les États membres d’appliquer différents régimes horaires saisonniers et d’établir l’obligation de notifier les modifications envisagées de l’heure légale et d’en évaluer les incidences. La Commission et les autres États membres devraient alors évaluer les incidences que pourrait avoir le changement envisagé sur le fonctionnement du marché intérieur, afin d’éviter toute perturbation majeure. La présente directive a donc pour objet de contribuer de manière décisive au bon fonctionnement du marché intérieur et devrait par conséquent se fonder sur l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne dans une jurisprudence constante.

Amendement    10

Proposition de directive

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)  La présente directive devrait s’appliquer à partir du 1er avril 2019, de sorte que la dernière période de l’heure d’été soumise aux règles de la directive 2000/84/CE devrait commencer le 31 mars 2019 à 01 h 00 du matin, temps universel coordonné, dans tous les États membres. Les États membres qui, après cette période de l’heure d’été, ont l’intention d’opter pour une heure légale correspondant à l’heure appliquée pendant la saison hivernale conformément à la directive 2000/84/CE devraient modifier leur heure légale le 27 octobre 2019 à 01 h 00 du matin, temps universel coordonné, de manière à garantir l’introduction simultanée des changements similaires et durables intervenant dans différents États membres. Il est souhaitable que les États membres se concertent afin de prendre les décisions relatives à l’heure légale que chacun d’entre eux appliquera à partir de 2019.

(7)  Il est essentiel d’éviter que les États membres choisissent des heures légales différentes. Il convient donc de leur laisser suffisamment de temps pour adopter une approche bien coordonnée et harmonisée. La présente directive devrait s’appliquer à partir du 30 mars 2020, de sorte que la dernière période de l’heure d’été soumise aux règles de la directive 2000/84/CE devrait commencer le 29 mars 2020 à 01 h 00 du matin, temps universel coordonné, dans tous les États membres. Les États membres qui, après cette période de l’heure d’été, ont l’intention d’opter pour une heure légale correspondant à l’heure appliquée pendant la saison hivernale conformément à la directive 2000/84/CE devraient modifier leur heure légale le 25 octobre 2020 à 01 h 00 du matin, temps universel coordonné, de manière à garantir l’introduction simultanée des changements similaires et durables intervenant dans différents États membres. Il est souhaitable que les États membres se concertent afin de prendre les décisions relatives à l’heure légale que chacun d’entre eux appliquera à partir de 2020.

Amendement    11

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Nonobstant le paragraphe 1, les États membres peuvent encore appliquer un changement saisonnier à leur heure légale ou à leurs heures légales en 2019, à condition qu’ils le fassent le 27 octobre 2019 à 01 h 00 du matin, temps universel coordonné. Les États membres notifient cette décision conformément à l’article 2.

2.  Nonobstant le paragraphe 1, les États membres peuvent encore appliquer un changement saisonnier à leur heure légale ou à leurs heures légales en 2020, à condition qu’ils le fassent le 25 octobre 2020 à 01 h 00 du matin, temps universel coordonné. Les États membres notifient leur décision d’appliquer ou non ce dernier changement saisonnier de leur heure légale ou de leurs heures légales 6 mois avant que la modification ne prenne effet.

Amendement    12

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  La Commission publie sans délai ces informations au Journal officiel de l’Union européenne et, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification, convoque une réunion dans le cadre du mécanisme de coordination visé à l’article 2 bis.

Amendement    13

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Sans préjudice de l’article 1er, si un État membre décide de modifier son heure légale ou ses heures légales dans tout territoire relevant de sa juridiction, il notifie la Commission de sa décision au moins mois avant que la modification ne prenne effet. Lorsqu’un État membre a procédé à une telle notification et ne l’a pas retirée au moins 6 mois avant la date de prise d’effet de la modification envisagée, l’État membre applique cette modification.

1.  Sans préjudice de l’article 1er, si un État membre décide de modifier son heure légale ou ses heures légales dans tout territoire relevant de sa juridiction, il notifie la Commission et les autres États membres de sa décision de modifier son heure légale ou ses heures légales dans tout territoire relevant de sa juridiction au moins 9 mois avant que la modification ne prenne effet.

Amendement    14

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Dans un délai de 1 mois à compter de la notification, la Commission en informe les autres États membres et publie ces informations au Journal officiel de l’Union européenne.

2.  La Commission publie sans délai ces informations au Journal officiel de l’Union européenne et, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification, convoque une réunion dans le cadre du mécanisme de coordination visé à l’article 2 bis.

Amendement    15

Proposition de directive

Article 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 2 bis

 

1.  La présente directive établit un mécanisme de coordination visant à garantir une approche harmonisée des régimes horaires dans l’ensemble de l’Union et à renforcer la coopération entre les États membres et la Commission pour évaluer l’incidence sur le fonctionnement du marché intérieur de toute décision de modifier l’heure légale ou les heures légales.

 

2.  Le mécanisme de coordination visé au paragraphe 1 est composé d’un représentant de chaque État membre et d’un représentant de la Commission.

 

3.  Lorsqu’un État membre notifie à la Commission sa décision en vertu de l’article 1er, paragraphe 2, ou de l’article 2, paragraphe 1, la Commission invite les États membres à évaluer et à examiner l’impact potentiel de la modification envisagée sur le fonctionnement du marché intérieur, afin d’éviter des perturbations importantes.

 

4.  Si, sur la base de l’évaluation visée au paragraphe 3, la Commission estime que le changement envisagé aura une incidence significative sur le bon fonctionnement du marché intérieur, elle en informe l’État membre notifiant.

 

5.  Au plus tard 4 mois avant la date de prise d’effet de la modification envisagée, l’État membre notifiant décide s’il y a lieu d’annuler sa décision ou de la maintenir. Si l’État membre notifiant décide de maintenir sa décision, il fournit une explication relative à la manière de contrer l’incidence négative sur le fonctionnement du marché intérieur.

Amendement    16

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  La Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 31 décembre 2024 sur la mise en œuvre de la présente directive.

1.  La Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre de la présente directive au plus tard ... [quatre ans après la date d’application de la présente directive].

Amendement    17

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Les États membres fournissent à la Commission les informations pertinentes au plus tard le 30 avril 2024.

2.  Les États membres fournissent à la Commission les informations pertinentes au plus tard ... [3 ans après la date d’application de la présente directive].

Amendement    18

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

7.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 1er avril 2019, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

1.  Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 mars 2020, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Amendement    19

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er avril 2019.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 30 mars 2020.

Amendement    20

Proposition de directive

Article 5 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

La directive 2000/84/CE est abrogée avec effet au 1er avril 2019.

La directive 2000/84/CE est abrogée avec effet au 30 mars 2020.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Mettre fin aux changements d’heure saisonniers

Références

COM(2018)0639 – C8-0408/2018 – 2018/0332(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

TRAN

13.9.2018

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

IMCO

13.9.2018

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Igor Šoltes

10.10.2018

Examen en commission

6.12.2018

29.1.2019

 

 

Date de l’adoption

21.2.2019

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

23

9

1

Membres présents au moment du vote final

John Stuart Agnew, Lucy Anderson, Pascal Arimont, Carlos Coelho, Lara Comi, Anna Maria Corazza Bildt, Daniel Dalton, Nicola Danti, Pascal Durand, Evelyne Gebhardt, Robert Jarosław Iwaszkiewicz, Liisa Jaakonsaari, Philippe Juvin, Nosheena Mobarik, Jiří Pospíšil, Virginie Rozière, Christel Schaldemose, Andreas Schwab, Olga Sehnalová, Jasenko Selimovic, Igor Šoltes, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Mylène Troszczynski, Anneleen Van Bossuyt, Marco Zullo

Suppléants présents au moment du vote final

Birgit Collin-Langen, Edward Czesak, Nadja Hirsch, Othmar Karas, Adam Szejnfeld, Marc Tarabella, Matthijs van Miltenburg

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Georg Mayer

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

23

+

ALDE

Nadja Hirsch, Jasenko Selimovic

ECR

Edward Czesak, Anneleen Van Bossuyt

EFDD

Robert Jarosław Iwaszkiewicz

ENF

Georg Mayer, Mylène Troszczynski

PPE

Pascal Arimont, Birgit Collin-Langen, Lara Comi, Philippe Juvin, Othmar Karas, Jiří Pospíšil, Andreas Schwab, Adam Szejnfeld, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein

S&D

Lucy Anderson, Evelyne Gebhardt, Liisa Jaakonsaari, Christel Schaldemose, Olga Sehnalová

VERTS/ALE

Pascal Durand, Igor Šoltes

9

-

ALDE

Matthijs van Miltenburg

ECR

Daniel Dalton, Nosheena Mobarik

EFDD

Marco Zullo

ENF

John Stuart Agnew

PPE

Anna Maria Corazza Bildt

S&D

Nicola Danti, Virginie Rozière, Marc Tarabella

1

0

PPE

Carlos Coelho

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


AVIS de la commission de l’agriculture et du développement rural (20.2.2019)

à l’intention de la commission des transports et du tourisme

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil mettant fin aux changements d’heure saisonniers

(COM(2018)639 – C8-0408/2018 – 2018/0332(COD))

Rapporteure pour avis: Ulrike Müller

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Dans sa résolution du 8 février 2018, le Parlement européen a invité la Commission européenne à procéder à une évaluation des dispositions relatives à l’heure d’été et, le cas échéant, à présenter une proposition en vue de sa révision.

Par la suite, la Commission européenne a organisé une consultation publique au cours de l’été 2018. La consultation a montré que les citoyens étaient très favorables à la suppression des changements d’heure semestriels.

La rapporteure souligne la volonté du Parlement d’entendre cette demande claire des citoyens européens. Par conséquent, la rapporteure soutient la proposition de la Commission, présentée le 12 septembre 2018, visant à mettre fin aux changements d’heure saisonniers.

L’abandon des changements d’heure saisonniers comporte plusieurs implications majeures. Ces implications concernent la santé des citoyens, du fait de l’incidence de cette pratique sur le biorythme, mais aussi la santé des animaux. Les implications sont également importantes en termes d’harmonisation à l’échelle de l’Union. Les territoires des États membres s’étendent sur trois fuseaux horaires différents (GMT + 0, + +1 et + +2) et toute méthode non préparée ou non coordonnée pourrait perturber le fonctionnement du marché unique. Le choix de l’heure légale en vigueur sur leurs territoires relève en effet de la compétence des États membres. Par conséquent, il existe un risque élevé de fragmentation en ce qui concerne les différents fuseaux horaires, étant donné que des pays voisins pourraient choisir de passer à une heure différente.

La rapporteure a également tenu compte du fait que la Présidence autrichienne n’a pas fait de cette question une priorité et que les ministres des transports restaient divisés sur la question lors de leurs réunions d’octobre et juin 2018 et de décembre 2017.

Compte tenu de ces limitations liées à l’abandon de la directive relative à l’heure d’été, la rapporteure propose l’approche exposée ci-après.

La coordination est essentielle pour assurer le fonctionnement du marché unique, étant donné que le fait d’avoir une heure légale différente a des répercussions sur de nombreux secteurs économiques et sur les déplacements des citoyens. Cela est d’autant plus vrai que la directive précédente sur le changement d’heure a été adoptée alors qu’il n’y avait encore que 15 États membres. Pour ces raisons, la rapporteure estime qu’une entrée en vigueur le 1er avril 2019 est prématurée et qu’il convient de la reporter à 2020 afin de permettre aux États membres de se préparer à ce changement, mais aussi de coordonner leur action.

Bien que la décision en la matière relève de la compétence des États membres, la rapporteure propose de revenir à l’heure d’hiver en tant qu’heure légale. Étant donné que l’heure d’été appliquée à l’ensemble de l’année représenterait techniquement un changement de fuseau horaire, tous les pays qui opteraient pour l’heure d’hiver en tant qu’heure légale faciliteraient le processus visant à mettre fin aux changements d’heure et permettraient d’éviter une fragmentation entre les États membres.

De même, une autre manière de faciliter le processus serait de veiller à la coordination des États membres par groupes de pays voisins, en particulier en fonction des fuseaux horaires (GMT + 0, + +1 et + +2), afin de préserver la situation actuelle.

AMENDEMENTS

La commission de l’agriculture et du développement rural invite la commission des transports et du tourisme, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de directive

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  Dans sa résolution du 8 février 2018, le Parlement européen a invité la Commission à procéder à une évaluation des dispositions relatives à l’heure d’été telles que prévues par la directive 2000/84/CE et, le cas échéant, à présenter une proposition en vue de sa révision. Cette résolution a également confirmé qu’il est essentiel de maintenir une approche harmonisée des régimes horaires dans l’ensemble de l’Union.

(2)  Dans sa résolution du 8 février 2018, le Parlement européen a invité la Commission à procéder, en collaboration avec les États membres, à une évaluation des dispositions relatives à l’heure d’été telles que prévues par la directive 2000/84/CE et, le cas échéant, à présenter une proposition en vue de sa révision. Cette résolution a également confirmé qu’il est essentiel de maintenir une approche harmonisée des régimes horaires dans l’ensemble de l’Union.

Amendement    2

Proposition de directive

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  La Commission a examiné les éléments de preuve disponibles, qui soulignent l’importance de disposer de règles harmonisées de l'Union dans ce domaine afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et d’éviter, entre autres, des perturbations de la planification des opérations de transport et du fonctionnement des systèmes d’information et de communication, une augmentation des coûts pour le commerce transfrontalier ou encore une baisse de la productivité dans le marché intérieur des biens et des services. Les éléments de preuve ne sont pas concluants sur la question de savoir si les avantages des dispositions relatives à l’heure d’été l’emportent sur les inconvénients liés aux changements d’heure semestriels.

(3)  La Commission a examiné les éléments de preuve disponibles, qui soulignent l’importance de disposer de règles harmonisées de l'Union dans ce domaine afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, d'instaurer la sécurité juridique et la fiabilité à long terme, et d’éviter, entre autres, des perturbations de la planification et des performances des opérations de transport de personnes et de marchandises, et du fonctionnement des systèmes d’information et de communication, une augmentation des coûts pour le commerce transfrontalier ou encore une baisse de la productivité dans le marché intérieur des biens et des services ainsi que des répercussions sur la productivité agricole. Les éléments indiquent que les avantages des dispositions relatives à l’heure d’été ne l’emportent pas sur les inconvénients liés aux changements d’heure semestriels.

Amendement    3

Proposition de directive

Considérant 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 bis)  Dans ce contexte, la situation des éleveurs peut servir d’exemple dans la mesure où les dispositions relatives à l’heure d’été avaient initialement été jugées incompatibles avec les pratiques de travail dans le secteur agricole, notamment au vu du fait que la journée de travail sous l’heure légale commence déjà extrêmement tôt. De même, il était considéré qu’en raison du passage semestriel à l’heure d’été, il était plus difficile de placer les produits ou les animaux sur les marchés. Enfin, le rythme de traite naturel des vaches restant inchangé, il était présumé que les rendements laitiers étaient moins importants. Toutefois, l’équipement et les pratiques agricoles modernes ont révolutionné l’agriculture de telle manière que la plupart de ces préoccupations ne semblent plus pertinentes, alors que les préoccupations relatives au biorythme des animaux et aux conditions de travail des agriculteurs restent valables.

Amendement    4

Proposition de directive

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)  Les dispositions relatives à l’heure d’été font l’objet d’un vif débat public et certains États membres ont déjà indiqué qu’ils préféraient arrêter d’appliquer ces dispositions. Dans ce contexte, il est nécessaire de continuer à préserver le bon fonctionnement du marché intérieur et d’éviter toute perturbation majeure de ce marché causée par des divergences entre les États membres dans ce domaine. Il y a donc lieu de mettre un terme de manière coordonnée aux dispositions relatives à l’heure d’été.

(4)  Les dispositions relatives à l’heure d’été font l’objet d’un vif débat public grâce à la participation active de groupes d'action nationaux de nombreux États membres et certains États membres ont déjà indiqué qu’ils préféraient arrêter d’appliquer ces dispositions. Au cours des échanges, des experts dans divers domaines, y compris la médecine humaine et vétérinaire, l'agriculture, l'éducation et le tourisme, ont évalué les conséquences négatives des deux changements d'heure annuels. Dans ce contexte, il est nécessaire de continuer à préserver le bon fonctionnement du marché intérieur et d’éviter toute perturbation majeure de ce marché causée par des divergences entre les États membres dans ce domaine. Il y a donc lieu de mettre un terme de manière coordonnée aux dispositions relatives à l’heure d’été.

Amendement    5

Proposition de directive

Considérant 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 bis)  Plusieurs initiatives citoyennes ont fait part de la préoccupation des citoyens à propos du changement d'heure intervenant deux fois par an et les États membres devraient disposer du temps nécessaire et de la possibilité d'organiser leurs propres consultations publiques et analyses d'impact afin de mieux comprendre les implications de l'arrêt du changement d'heure saisonnier dans toutes les régions.

Amendement    6

Proposition de directive

Considérant 4 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 ter)  Afin d'assurer la mise en œuvre harmonisée de la présente directive, les États membres se consultent et coordonnent tous changements de fuseau horaire afin que ceux-ci ne soient pas impossibles à mettre en pratique et qu'il n'y ait pas de perturbations importantes pour le marché intérieur.

Amendement    7

Proposition de directive

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  La présente directive ne devrait pas porter atteinte au droit de chaque État membre de décider de l’heure légale ou des heures légales à appliquer dans les territoires relevant de sa juridiction et relevant du champ d’application territoriale des traités, ainsi que de décider de toute autre modification à y apporter. Toutefois, afin de garantir que l’application des dispositions relatives à l’heure d’été par certains États membres uniquement ne perturbe pas le fonctionnement du marché intérieur, les États membres devraient s’abstenir de modifier l’heure légale dans tout territoire donné relevant de leur juridiction pour des raisons liées à des changements saisonniers, même s'ils présentent ce changement comme étant une modification du fuseau horaire. Par ailleurs, afin de réduire au maximum les perturbations, entre autres, pour le secteur des transports ou des communications et pour d’autres secteurs concernés, les États membres devraient notifier en temps utile à la Commission leur intention de modifier leur heure légale et appliquer ensuite les modifications notifiées. La Commission devrait, sur la base de cette notification, informer tous les autres États membres afin qu’ils puissent prendre toutes les mesures nécessaires. Elle devrait également informer le grand public et les parties prenantes en publiant ces informations.

(5)  La présente directive ne devrait pas porter atteinte au droit de chaque État membre de décider de l’heure légale ou des heures légales à appliquer dans les territoires relevant de sa juridiction et relevant du champ d’application territoriale des traités, ainsi que de décider de toute autre modification à y apporter. Toutefois, afin de garantir que l’application des dispositions relatives à l’heure d’été par certains États membres uniquement ne perturbe pas le fonctionnement du marché intérieur, les États membres devraient s’abstenir de modifier l’heure légale dans tout territoire donné relevant de leur juridiction pour des raisons liées à des changements saisonniers, même s'ils présentent ce changement comme étant une modification du fuseau horaire. Par ailleurs, afin de réduire au maximum les perturbations, entre autres, pour les secteurs des transports, des communications et de l'agriculture ainsi que pour d’autres secteurs concernés, les États membres devraient notifier en temps utile à la Commission leur intention de modifier leur heure légale et appliquer ensuite les modifications notifiées. La Commission devrait, sur la base de cette notification, informer tous les autres États membres afin qu’ils puissent prendre toutes les mesures nécessaires. Elle devrait également informer le grand public et les parties prenantes en publiant ces informations.

Amendement    8

Proposition de directive

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)  La présente directive devrait s’appliquer à partir du 1er avril 2019, de sorte que la dernière période de l’heure d’été soumise aux règles de la directive 2000/84/CE devrait commencer le 31 mars 2019 à 01 h 00 du matin, temps universel coordonné, dans tous les États membres. Les États membres qui, après cette période de l’heure d’été, ont l’intention d’opter pour une heure légale correspondant à l’heure appliquée pendant la saison hivernale conformément à la directive 2000/84/CE devraient modifier leur heure légale le 27 octobre 2019 à 01 h 00 du matin, temps universel coordonné, de manière à garantir l’introduction simultanée des changements similaires et durables intervenant dans différents États membres. Il est souhaitable que les États membres se concertent afin de prendre les décisions relatives à l’heure légale que chacun d’entre eux appliquera à partir de 2019.

(7)  La présente directive devrait s’appliquer à partir du 1er avril 2020, de sorte que la dernière période de l’heure d’été soumise aux règles de la directive 2000/84/CE devrait commencer le 29 mars 2020 à 01 h 00 du matin, temps universel coordonné, dans tous les États membres. Les États membres qui, après cette période de l’heure d’été, ont l’intention d’opter pour une heure légale correspondant à l’heure appliquée pendant la saison hivernale conformément à la directive 2000/84/CE devraient modifier leur heure légale le 31 octobre 2020 à 01 h 00 du matin, temps universel coordonné, de manière à garantir l’introduction simultanée des changements similaires et durables intervenant dans différents États membres, ce dans le cadre d’une action bien coordonnée. Il est souhaitable que les États membres se concertent afin de prendre les décisions relatives à l’heure légale que chacun d’entre eux appliquera à partir de 2020.

Amendement    9

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les États membres n’appliquent pas de modifications saisonnières à leur heure légale ou à leurs heures légales.

1.  Les États membres n’appliquent pas de modifications saisonnières à leur heure légale ou à leurs heures légales. Ils choisissent ensemble d’appliquer, dans l’ensemble de l’Union, soit l'heure légale, soit l'heure d'été, et ce de manière permanente.

Justification

Il s'agit d'éviter l'existence de toutes sortes d'heures entre les divers États membres de l'Union. Un choix commun à l'échelon de l'Union serait bénéfique pour le marché unique et pour l'existence quotidienne des citoyens.

Amendement    10

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Nonobstant le paragraphe 1, les États membres peuvent encore appliquer un changement saisonnier à leur heure légale ou à leurs heures légales en 2019, à condition qu’ils le fassent le 27 octobre 2019 à 01 h 00 du matin, temps universel coordonné. Les États membres notifient cette décision conformément à l’article 2.

2.  Nonobstant le paragraphe 1, les États membres peuvent encore appliquer un changement saisonnier à leur heure légale ou à leurs heures légales en 2020, à condition qu’ils le fassent le 31 octobre 2020 à 01 h 00 du matin, temps universel coordonné. Les États membres notifient cette décision conformément à l’article 2.

Amendement    11

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 1er avril 2019, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 1er avril 2020, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Amendement    12

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er avril 2019.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er avril 2020.

Amendement    13

Proposition de directive

Article 5 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

La directive 2000/84/CE est abrogée avec effet au 1er avril 2019.

La directive 2000/84/CE est abrogée avec effet au 1er avril 2020.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Mettre fin aux changements d’heure saisonniers

Références

COM(2018)0639 – C8-0408/2018 – 2018/0332(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

TRAN

13.9.2018

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

AGRI

13.9.2018

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Ulrike Müller

9.10.2018

Date de l’adoption

19.2.2019

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

25

9

3

Membres présents au moment du vote final

Clara Eugenia Aguilera García, Eric Andrieu, José Bové, Daniel Buda, Matt Carthy, Jacques Colombier, Michel Dantin, Albert Deß, Jørn Dohrmann, Herbert Dorfmann, Norbert Erdős, Luke Ming Flanagan, Karine Gloanec Maurin, Beata Gosiewska, Martin Häusling, Esther Herranz García, Jan Huitema, Ivan Jakovčić, Norbert Lins, Philippe Loiseau, Mairead McGuinness, James Nicholson, Maria Noichl, Marijana Petir, Laurenţiu Rebega, Jens Rohde, Bronis Ropė, Maria Lidia Senra Rodríguez, Ricardo Serrão Santos, Czesław Adam Siekierski, Tibor Szanyi, Maria Gabriela Zoană, Marco Zullo

Suppléants présents au moment du vote final

Franc Bogovič, Angélique Delahaye, Karin Kadenbach, Elsi Katainen, Thomas Waitz

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

25

+

ALDE

Ivan Jakovčić, Elsi Katainen

ECR

Jørn Dohrmann

ENF

Jacques Colombier, Philippe Loiseau

GUE/NGL

Maria Lidia Senra Rodríguez

PPE

Franc Bogovič, Daniel Buda, Angélique Delahaye, Albert Deß, Herbert Dorfmann, Norbert Erdős, Esther Herranz García, Norbert Lins, Marijana Petir, Czesław Adam Siekierski

S&D

Eric Andrieu, Karine Gloanec Maurin, Karin Kadenbach, Maria Noichl, Tibor Szanyi, Maria Gabriela Zoană

VERTS/ALE

José Bové, Martin Häusling, Bronis Ropė

9

-

ALDE

Jan Huitema, Jens Rohde

ECR

James Nicholson

EFDD

Marco Zullo

GUE/NGL

Matt Carthy, Luke Ming Flanagan

PPE

Michel Dantin

S&D

Clara Eugenia Aguilera García, Ricardo Serrão Santos

3

0

ECR

Beata Gosiewska, Laurenţiu Rebega

PPE

Mairead McGuinness

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


AVIS de la commission des affaires juridiques (21.2.2019)

à l’intention de la commission des transports et du tourisme

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil mettant fin aux changements d’heure saisonniers et abrogeant la directive 2000/84/CE

(COM(2018)0639 – C8-0408/2018 – 2018/0332(COD))

Rapporteur pour avis: Pavel Svoboda

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Votre rapporteur se félicite de la proposition de la Commission de mettre un terme au changement d’heure saisonnier de manière harmonisée dans tous les États membres, répondant ainsi aux nombreux appels lancés par la Commission en faveur de telles mesures au cours des dernières années.

La pratique du changement d’heure semestriel, prescrite par la législation de l’Union depuis près de 40 ans, a récemment rencontré une vive opposition de la part des citoyens et de la société civile.

Il est important de souligner que ces changements d’heure saisonniers affectent non seulement le fonctionnement du marché intérieur, mais soulèvent également des questions de santé publique, en particulier concernant la protection de groupes minoritaires spécifiques qui sont touchés de manière disproportionnée par la perturbation du cycle circadien. Des études ont en outre démontré que le nombre d’accidents et d’attaques cardiaques augmente dans les jours qui suivent le changement d’heure.

S’il est clair que des mesures doivent être prises au niveau de l’Union afin d’harmoniser la fin du changement d’heure, légiférer via un règlement directement applicable qui prescrirait l’usage soit de l’heure d’hiver soit de l’heure d’été dans tous les États membres serait aller trop loin et empêcherait la prise en compte des besoins et de la situation propres aux différentes parties de l’Union. Les États membres devraient dès lors être libres de décider pour eux-mêmes. Il convient toutefois de leur accorder davantage de temps avant que la directive n’entre en vigueur afin qu’ils puissent se préparer à ce changement, qui devrait être mis en œuvre de manière concertée et coordonnée.

Votre rapporteur regrette que la Commission n’ait pas réalisé une analyse d’impact adéquate et n’ait pas procédé à une consultation complète du public et des parties intéressées d’une durée de 12 semaines avant de présenter la proposition de mise à jour de la directive 2000/84/CE. Il convient de souligner que, dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer», les institutions se sont engagées à ce que les analyses d’impact et les consultations constituent des outils essentiels pour l’amélioration de la qualité de la législation de l’Union.

Le rapporteur est néanmoins entièrement d’accord avec le rapporteur de la commission compétente au fond quant au fait que cette directive devrait être adoptée dès que possible, et de préférence avant la fin de la législature en cours afin de garantir la sécurité juridique et de permettre aux États membres de bien se préparer aux changements à venir.

AMENDEMENTS

La commission des affaires juridiques invite la commission des transports et du tourisme, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de directive

Visa 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

vu les résultats de la consultation en ligne menée par la Commission européenne entre le 4 juillet 2018 et le 16 août 2018,

Amendement    2

Proposition de directive

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  Dans sa résolution du 8 février 2018, le Parlement européen a invité la Commission à procéder à une évaluation des dispositions relatives à l’heure d’été telles que prévues par la directive 2000/84/CE et, le cas échéant, à présenter une proposition en vue de sa révision. Cette résolution a également confirmé qu’il est essentiel de maintenir une approche harmonisée des régimes horaires dans l’ensemble de l’Union.

(2)  Dans sa résolution du 8 février 2018, le Parlement européen, s’appuyant sur des pétitions et de nombreuses initiatives reçues de la part des citoyens, sur des questions parlementaires et sur une audition publique, a invité la Commission à procéder à une évaluation des dispositions relatives à l’heure d’été telles que prévues par la directive 2000/84/CE et, le cas échéant, à présenter une proposition en vue de sa révision. Cette résolution a également confirmé qu’il est essentiel de maintenir une approche harmonisée des régimes horaires dans l’ensemble de l’Union.

Amendement    3

Proposition de directive

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  La Commission a examiné les éléments de preuve disponibles, qui soulignent l’importance de disposer de règles harmonisées de l’Union dans ce domaine afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et d’éviter, entre autres, des perturbations de la planification des opérations de transport et du fonctionnement des systèmes d’information et de communication, une augmentation des coûts pour le commerce transfrontalier ou encore une baisse de la productivité dans le marché intérieur des biens et des services. Les éléments de preuve ne sont pas concluants sur la question de savoir si les avantages des dispositions relatives à l’heure d’été l’emportent sur les inconvénients liés aux changements d’heure semestriels.

(3)  Les règles harmonisées de l’Union doivent garantir le bon fonctionnement du marché intérieur la pérennité ainsi que la prévisibilité, et éviter, entre autres, des perturbations de la planification des opérations de transport et du fonctionnement des systèmes d’information et de communication, une augmentation des coûts pour le commerce transfrontalier ou encore une baisse de la productivité dans le marché intérieur des biens et des services, autant d’éléments qui ont un effet substantiel sur le bon fonctionnement du marché intérieur, la vie des citoyens et les activités des entreprises. Les éléments de preuve ne permettent pas de conclure qu’il n’y a pas d’avantages importants à retirer des changements d’heure semestriels, même si de nombreuses études scientifiques, y compris l’étude publiée par le Service de recherche du Parlement européen en octobre 2017 sur les dispositions relatives à l’heure d’été conformément à la directive 2000/84/CE, font état des effets négatifs que les changements d’heure entraînent pour la santé humaine, en particulier pour certains groupes tels que les enfants et les personnes âgées, et suggèrent l’existence d’un lien avec les maladies cardiovasculaires de par la perturbation du rythme interne. Du point de vue économique, le changement d’heure semestriel implique des coûts et des charges administratives supplémentaires pour de nombreux secteurs.

Amendement    4

Proposition de directive

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)  Les dispositions relatives à l’heure d’été font l’objet d’un vif débat public et certains États membres ont déjà indiqué qu’ils préféraient arrêter d’appliquer ces dispositions. Dans ce contexte, il est nécessaire de continuer à préserver le bon fonctionnement du marché intérieur et d’éviter toute perturbation majeure de ce marché causée par des divergences entre les États membres dans ce domaine. Il y a donc lieu de mettre un terme de manière coordonnée aux dispositions relatives à l’heure d’été.

(4)  Une consultation publique sur les dispositions relatives à l’heure d’été organisée par la Commission en juillet-août 2018 a reçu 4,6 millions de réponses, à savoir le plus grand nombre de réponses jamais enregistré lors de toute consultation de la Commission, et a indiqué que les citoyens préféraient mettre un terme aux changements d’heure semestriels. Certains États membres ont par ailleurs déjà indiqué qu’ils préféraient arrêter d’appliquer ces dispositions. Dans ce contexte, il est nécessaire de continuer à préserver le bon fonctionnement du marché intérieur et d’éviter toute perturbation majeure de ce marché causée par des divergences entre les États membres dans ce domaine. Il y a donc lieu de mettre un terme de manière coordonnée aux dispositions relatives à l’heure d’été.

Amendement    5

Proposition de directive

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  La présente directive ne devrait pas porter atteinte au droit de chaque État membre de décider de l’heure légale ou des heures légales à appliquer dans les territoires relevant de sa juridiction et relevant du champ d’application territoriale des traités, ainsi que de décider de toute autre modification à y apporter. Toutefois, afin de garantir que l’application des dispositions relatives à l’heure d’été par certains États membres uniquement ne perturbe pas le fonctionnement du marché intérieur, les États membres devraient s’abstenir de modifier l’heure légale dans tout territoire donné relevant de leur juridiction pour des raisons liées à des changements saisonniers, même s’ils présentent ce changement comme étant une modification du fuseau horaire. Par ailleurs, afin de réduire au maximum les perturbations, entre autres, pour le secteur des transports ou des communications et pour d’autres secteurs concernés, les États membres devraient notifier en temps utile à la Commission leur intention de modifier leur heure légale et appliquer ensuite les modifications notifiées. La Commission devrait, sur la base de cette notification, informer tous les autres États membres afin qu’ils puissent prendre toutes les mesures nécessaires. Elle devrait également informer le grand public et les parties prenantes en publiant ces informations.

(5)  La présente directive ne devrait pas porter atteinte au droit de chaque État membre de décider, conformément au principe de subsidiarité, de l’heure légale ou des heures légales à appliquer dans les territoires relevant de sa juridiction et relevant du champ d’application territoriale des traités, ainsi que de décider de toute autre modification à y apporter. Afin de réduire au maximum les perturbations du fonctionnement du marché intérieur, entre autres, pour le secteur des transports ou des communications et pour d’autres secteurs concernés, et de permettre une coordination, les États membres devraient notifier au plus tard le 1er avril 2020 à la Commission leur intention de modifier leur heure légale. La Commission devrait, sur la base de cette notification, informer tous les autres États membres, le grand public et les parties prenantes en publiant ces informations de manière appropriée et en temps utile. Elle devrait également évaluer l’incidence sur le fonctionnement du marché intérieur de toute modification prévue de l’heure légale et commander une analyse d’experts sur le sujet, en tenant compte de la nature, de la santé et des aspects sociaux, ainsi que des différences géographiques entre les États membres.

Amendement    6

Proposition de directive

Considérant 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 bis)  Afin de garantir une mise en œuvre harmonisée de la présente directive, les États membres devraient coordonner à l’avance leur décision sur les heures légales envisagées. La Commission met par conséquent en place un mécanisme de coordination visant à garantir une approche harmonisée et coordonnée des régimes horaire dans l’ensemble de l’Union. Le mécanisme de coordination devrait être composé d’un représentant désigné de chaque État membre et d’un représentant de la Commission.

Amendement    7

Proposition de directive

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)  Par conséquent, il est nécessaire de mettre un terme à l’harmonisation de la période couverte par les dispositions relatives à l’heure d’été telles que prévues dans la directive 2000/84/CE et d’introduire des règles communes qui, d’une part, empêchent les États membres d’appliquer différents régimes horaires saisonniers en modifiant leur heure légale plus d’une fois pendant l’année et qui, d’autre part, établissent l’obligation de notifier les modifications envisagées de l’heure légale. La présente directive a pour objet de contribuer de manière décisive au bon fonctionnement du marché intérieur et devrait donc se fonder sur l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne dans une jurisprudence constante.

(6)  Par conséquent, il est nécessaire de mettre un terme à l’harmonisation de la période couverte par les dispositions relatives à l’heure d’été telles que prévues dans la directive 2000/84/CE et d’introduire des règles communes qui empêchent les États membres d’appliquer différents régimes horaires saisonniers. La présente directive a pour objet de contribuer de manière décisive au bon fonctionnement du marché intérieur et devrait donc se fonder sur l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne dans une jurisprudence constante.

Amendement    8

Proposition de directive

Considérant 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(6 bis)  Le passage à un nouveau système dépourvu de variations saisonnières entraînera des coûts de transition, en particulier en ce qui concerne les systèmes informatiques de divers secteurs, surtout dans les transports. Afin de réduire sensiblement les coûts de transition, une période de préparation raisonnable est nécessaire pour préparer la mise en œuvre de la présente directive.

Amendement    9

Proposition de directive

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)  La présente directive devrait s’appliquer à partir du 1er avril 2019, de sorte que la dernière période de l’heure d’été soumise aux règles de la directive 2000/84/CE devrait commencer le 31 mars 2019 à 01 h 00 du matin, temps universel coordonné, dans tous les États membres. Les États membres qui, après cette période de l’heure d’été, ont l’intention d’opter pour une heure légale correspondant à l’heure appliquée pendant la saison hivernale conformément à la directive 2000/84/CE devraient modifier leur heure légale le 27 octobre 2019 à 01 h 00 du matin, temps universel coordonné, de manière à garantir l’introduction simultanée des changements similaires et durables intervenant dans différents États membres. Il est souhaitable que les États membres se concertent afin de prendre les décisions relatives à l’heure légale que chacun d’entre eux appliquera à partir de 2019.

(7)  Afin d’assurer une harmonisation concertée et coordonnée de l’heure légale conformément à l’objectif de la présente directive, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne le report de la date d’application de la présente directive au cas où un accord perturberait gravement le bon fonctionnement du marché intérieur. Il importe en particulier que la Commission procède aux consultations appropriées durant ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

 

 

Amendement    10

Proposition de directive

Considérant 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 bis)  Les États membres devraient coordonner leurs choix d’heure légale, et ce choix devrait être harmonisé autant que possible entre les États membres afin d’éviter un nombre excessif de fuseaux horaires dans l’Union, de façon à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et sa prévisibilité pour les citoyens, les consommateurs et les secteurs concernés.

Amendement    11

Proposition de directive

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)  La mise en œuvre de la présente directive devrait faire l’objet d’un suivi. La Commission devrait présenter les résultats de ce suivi dans un rapport au Parlement européen et au Conseil. Ce rapport devrait se fonder sur les informations communiquées par les États membres à la Commission en temps utile pour permettre la remise dudit rapport à l’échéance fixée.

(8)  La mise en œuvre de la présente directive devrait faire l’objet d’un suivi. La Commission devrait présenter les résultats de ce suivi dans un rapport suffisamment étayé au Parlement européen et au Conseil. Ce rapport devrait se fonder sur les informations communiquées par les États membres à la Commission en temps utile pour permettre la remise dudit rapport à l’échéance fixée.

Amendement    12

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Nonobstant le paragraphe 1, les États membres peuvent encore appliquer un changement saisonnier à leur heure légale ou à leurs heures légales en 2019, à condition qu’ils le fassent le 27 octobre 2019 à 01 h 00 du matin, temps universel coordonné. Les États membres notifient cette décision conformément à l’article 2.

2.  Nonobstant le paragraphe 1, les États membres peuvent encore appliquer un changement saisonnier à leur heure légale. Les États membres notifient cette décision conformément à l’article 2.

Amendement    13

Proposition de directive

Article 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Sans préjudice de l’article 1er, si un État membre décide de modifier son heure légale ou ses heures légales dans tout territoire relevant de sa juridiction, il notifie la Commission de sa décision au moins 6 mois avant que la modification ne prenne effet. Lorsqu’un État membre a procédé à une telle notification et ne l’a pas retirée au moins 6 mois avant la date de prise d’effet de la modification envisagée, l’État membre applique cette modification.

1.  La Commission met en place un mécanisme de coordination visant à garantir une approche harmonisée et coordonnée des régimes horaires dans l’ensemble de l’Union. Le mécanisme de coordination se compose d’un représentant de chaque État membre et d’un représentant de la Commission.

2.  Dans un délai de 1 mois à compter de la notification, la Commission en informe les autres États membres et publie ces informations au Journal officiel de l’Union européenne.

2.  Les États membres notifient à la Commission leurs intentions en application de l’article 1, au plus tard le 1er avril 2020. Le mécanisme de coordination examine et évalue sans délai les incidences que pourrait avoir le changement envisagé sur le fonctionnement du marché intérieur, afin d’éviter toute perturbation majeure.

 

3.  Si, sur la base de l’évaluation visée au paragraphe 2, la Commission estime que le changement envisagé perturbera de manière significative le fonctionnement du marché intérieur, elle en informe l’État membre en question.

 

4.  Au plus tard le 31 octobre 2020, les États membres décident de maintenir ou non leur intention. Ils fournissent une explication détaillée de la manière dont ils va réduire l’incidence négative sur le fonctionnement du marché intérieur.

Amendement    14

Proposition de directive

Article 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 2 bis

 

1.  La Commission, en étroite coopération avec le mécanisme de coordination visé à l’article 2, suit de près les régimes horaires prévus dans l’ensemble de l’Union.

 

2.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 2 ter afin de reporter la date d’application de la présente directive de douze mois au maximum, lorsqu’elle estime que les délais prévus, notifiés par les États membres, sont susceptibles de perturber gravement le fonctionnement du marché intérieur.

 

3.  Lorsque des raisons d’urgence impérieuses l’imposent, la procédure prévue à l’article 2 quater est applicable aux actes délégués adoptés en vertu du présent article.

Amendement    15

Proposition de directive

Article 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 2 ter

 

1.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

 

2.  Le pouvoir d’adopter les actes délégués mentionnés à l’article 2 bis est conféré à la Commission pour une période de [à définir] années suivant [l’entrée en vigueur de la directive].

 

3.  La délégation de pouvoir visée à l’article 2 bis peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

 

4.  Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016.

 

5.  Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

 

6.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 2 bis n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de [à définir] mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de [à définir] mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Amendement    16

Proposition de directive

Article 2 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 2 quater

 

1.  Les actes délégués adoptés en vertu du présent article entrent en vigueur sans tarder et s’appliquent tant qu’aucune objection n’est exprimée conformément au paragraphe 2. La notification d’un acte délégué au Parlement européen et au Conseil expose les raisons du recours à la procédure d’urgence. 

 

2.  Le Parlement européen ou le Conseil peuvent formuler des objections à l’égard d’un acte délégué conformément à la procédure visée à l’article 2 ter. En pareil cas, la Commission abroge l’acte concerné immédiatement après que le Parlement européen ou le Conseil lui a notifié sa décision d’exprimer des objections.

Amendement    17

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  La Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 31 décembre 2024 sur la mise en œuvre de la présente directive.

1.  La Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 31 décembre 2025 sur la mise en œuvre de la présente directive. Dans ce rapport de mise en œuvre, l’accent sera plus particulièrement mis sur les effets sur la santé humaine. 

Amendement    18

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  La Commission effectue une analyse d’impact approfondie et une analyse coûts/bénéfices de la suppression des changements d’heure saisonniers dans l’Union.

Amendement    19

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les États membres fournissent à la Commission les informations pertinentes au plus tard le 30 avril 2024.

2.  Les États membres fournissent à la Commission les informations pertinentes au plus tard le 30 avril de la cinquième année suivant l’adoption de la présente directive.

Amendement    20

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 1er avril 2019, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Les États membres adoptent et publient, au plus tard en 2020, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Amendement    21

Proposition de directive

Article 5 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

La directive 2000/84/CE est abrogée avec effet au 1er avril 2019.

La directive 2000/84/CE est abrogée avec effet en 2020.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Mettre fin aux changements d’heure saisonniers

Références

COM(2018)0639 – C8-0408/2018 – 2018/0332(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

TRAN

13.9.2018

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

JURI

13.9.2018

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Pavel Svoboda

24.9.2018

Examen en commission

23.1.2019

 

 

 

Date de l’adoption

19.2.2019

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

21

1

0

Membres présents au moment du vote final

Max Andersson, Joëlle Bergeron, Jean-Marie Cavada, Kostas Chrysogonos, Mady Delvaux, Rosa Estaràs Ferragut, Enrico Gasbarra, Sajjad Karim, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Gilles Lebreton, António Marinho e Pinto, Emil Radev, Evelyn Regner, Pavel Svoboda, Axel Voss, Francis Zammit Dimech, Tadeusz Zwiefka

Suppléants présents au moment du vote final

Pascal Durand, Angelika Niebler, Tiemo Wölken, Kosma Złotowski

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Ingeborg Gräßle, Joëlle Mélin

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

21

+

ALDE

Jean-Marie Cavada, António Marinho e Pinto

ECR

Sajjad Karim, Kosma Złotowski

EFDD

Joëlle Bergeron

ENF

Gilles Lebreton, Joëlle Mélin

PPE

Rosa Estaràs Ferragut, Ingeborg Gräßle, Emil Radev, Pavel Svoboda, Axel Voss, Francis Zammit Dimech, Tadeusz Zwiefka

S&D

Mady Delvaux, Enrico Gasbarra, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Evelyn Regner, Tiemo Wölken

VERTS/ALE

Max Andersson, Pascal Durand

1

-

GUE/NGL

Kostas Chrysogonos

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


AVIS de la commission des pétitions (20.2.2019)

à l’intention de la commission des transports et du tourisme

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil mettant fin aux changements d’heure saisonniers et abrogeant la directive 2000/84/CE

(COM(2018)0639 – C8-0408/2018 – 2018/0332(COD))

Rapporteure pour avis: Cecilia Wikström

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La proposition vise à mettre fin aux changements d’heure saisonniers dans les États membres de l’Union. La législation de l’Union concernant les dispositions relatives à l’heure d’été a été introduite pour la première fois en 1980 dans le but d’unifier les pratiques en la matière et les dates nationales de passage à l’heure d’été Depuis 2001, les modalités relatives à l’heure d’été dans l’Union sont régies par la directive 2000/84/CE, qui prévoit l’obligation, pour tous les États membres, de passer à l’heure d’été le dernier dimanche de mars et de revenir à leur heure légale (dite «heure d’hiver») le dernier dimanche d’octobre.

Le système de changements d’heure semestriels devient de plus en plus contesté par les citoyens, par le Parlement européen et par un nombre croissant d’États membres.

Dans sa résolution du 8 février 2018(1), le Parlement européen a invité la Commission à procéder à une évaluation des dispositions relatives à l’heure d’été telles que prévues par la directive 2000/84/CE et, le cas échéant, à présenter une proposition en vue de sa révision. La Commission a également mené une consultation publique, qui a reçu quelque 4,6 millions de réponses, à savoir le plus grand nombre de réponses reçues lors d’une consultation de la Commission. Il en ressort que 84 % des répondants étaient favorables à la suppression des changements d’heure semestriels contre 16 % de personnes favorables à leur maintien.

En outre, le sujet des dispositions relatives à l’heure d’été revient de façon récurrente dans les travaux de la commission des pétitions (PETI), qui a reçu plus de cent pétitions sur ce thème au fil des ans. Presque tous les pétitionnaires plaident pour la suppression des changements d’heure semestriels en se fondant principalement sur des arguments de santé et sur les effets insignifiants du changement d’heure sur les économiques d’énergie. Certains affirment que le changement d’heure a des conséquences particulièrement négatives sur les groupes vulnérables de population, comme les enfants et les personnes âgées. La commission PETI a débattu des pétitions relatives à l’heure d’été lors de ses réunions en juillet 2015 et en novembre 2017.

Comme l’indique l’étude publiée par le service de recherche du Parlement européen en octobre 2017 et qui portait sur les dispositions relatives à l’heure d’été conformément à la directive 2000/84/CE, il conviendrait de tenir compte des effets négatifs que les changements d’heure entraînent pour la santé humaine afin de mettre un terme à ces changements semestriels dans l’Union. Exemple s’il en est qui illustre clairement l’importance du débat concernant l’effet du changement d’heure sur l’horloge biologique, le prix Nobel de physiologie ou de médecine 2017 a été décerné à Jeffrey C. Hall, Michael Rosbash et Michael W. Young pour leurs découvertes relatives à des mécanismes moléculaires contrôlant le rythme circadien, expliquant le fonctionnement de l’horloge biologique interne humaine et montrant comment notre bien-être est influencé par une inadéquation entre notre environnement extérieur et notre horloge biologique interne. Ainsi, des études chronobiologiques suggèrent que l’incidence des changements d’heure sur le biorythme humain pourrait être plus importante qu’on ne le pensait jusque-là. Par ailleurs, l’article 114, paragraphe 8, du traité FUE sur l’harmonisation des législations dispose que «[l]orsqu’un État membre soulève un problème particulier de santé publique dans un domaine qui a fait préalablement l’objet de mesures d’harmonisation, il en informe la Commission, qui examine immédiatement s’il y a lieu de proposer des mesures appropriées au Conseil».

Dans ce contexte, le projet d’avis vise à soutenir l’idée selon laquelle il convient de mettre fin de manière coordonnée aux changements d’heure saisonniers afin de prévenir tout effet potentiellement nocif, d’autant plus que ces changements n’ont pas permis de réaliser les économies d’énergie escomptées.

Il s’agirait en outre de faire en sorte que cette suppression ne cause aucune perturbation importante sur le marché intérieur en raison des divergences entre les États membres sur ce sujet. Votre rapporteure avance que la proposition originale de la Commission, qui laisse aux États membres le loisir de décider unilatéralement de leurs préférences en matière d’heure légale, pourrait faire de l’Union une mosaïque de zones horaires et rendre le marché intérieur plus hétérogène en rendant les commerce, les transports, les communications et les déplacements transfrontaliers plus compliqués. Dans un souci d’harmonisation, votre rapporteure propose donc la suppression des changements d’heure semestriels, comme le préconisent la plupart des pétitionnaires.

AMENDEMENTS

La commission des pétitions invite la commission des transports et du tourisme, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de directive

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  Dans sa résolution du 8 février 2018, le Parlement européen a invité la Commission à procéder à une évaluation des dispositions relatives à l’heure d’été telles que prévues par la directive 2000/84/CE et, le cas échéant, à présenter une proposition en vue de sa révision. Cette résolution a également confirmé qu’il est essentiel de maintenir une approche harmonisée des régimes horaires dans l’ensemble de l’Union.

(2)  Dans sa résolution du 8 février 2018, le Parlement européen, s’appuyant sur des pétitions et demandes reçues par sa commission des pétitions de la part des citoyens, a invité la Commission à procéder à une évaluation des dispositions relatives à l’heure d’été telles que prévues par la directive 2000/84/CE et, le cas échéant, à présenter une proposition en vue de sa révision. Cette résolution a également confirmé qu’il est essentiel de maintenir une approche harmonisée et coordonnée des régimes horaires dans l’ensemble de l’Union.

Amendement    2

Proposition de directive

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  La Commission a examiné les éléments de preuve disponibles, qui soulignent l’importance de disposer de règles harmonisées de l’Union dans ce domaine afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et d’éviter, entre autres, des perturbations de la planification des opérations de transport et du fonctionnement des systèmes d’information et de communication, une augmentation des coûts pour le commerce transfrontalier ou encore une baisse de la productivité dans le marché intérieur des biens et des services. Les éléments de preuve ne sont pas concluants sur la question de savoir si les avantages des dispositions relatives à l’heure d’été l’emportent sur les inconvénients liés aux changements d’heure semestriels.

(3)  La Commission a examiné les éléments de preuve disponibles, qui soulignent l’importance de disposer de règles harmonisées de l’Union dans ce domaine afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et d’éviter, entre autres, des perturbations de la planification des opérations de transport et du fonctionnement des systèmes d’information et de communication, une augmentation des coûts pour le commerce transfrontalier ou encore une baisse de la productivité dans le marché intérieur des biens et des services.

Amendement    3

Proposition de directive

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)  Les dispositions relatives à l’heure d’été font l’objet d’un vif débat public et certains États membres ont déjà indiqué qu’ils préféraient arrêter d’appliquer ces dispositions. Dans ce contexte, il est nécessaire de continuer à préserver le bon fonctionnement du marché intérieur et d’éviter toute perturbation majeure de ce marché causée par des divergences entre les États membres dans ce domaine. Il y a donc lieu de mettre un terme de manière coordonnée aux dispositions relatives à l’heure d’été.

(4)  Les dispositions relatives à l’heure d’été font l’objet d’un vif débat public, comme le montrent les nombreuses pétitions présentées par des citoyens qui demandent de mettre fin au changement d’heure semestriel, ainsi que la consultation publique concernant les dispositions de l’Union relatives à l’heure d’été, qui a suscité le plus grand nombre de réponses jamais reçues lors d’une consultation de la Commission. Certains États membres ont déjà indiqué qu’ils préféraient arrêter d’appliquer ces dispositions. Dans ce contexte, il est nécessaire de continuer à préserver le bon fonctionnement du marché intérieur et d’éviter toute perturbation majeure de ce marché causée par des divergences entre les États membres dans ce domaine, ce qui pourrait avoir des incidences sur l’intégration à la fois économique et politique de l’Union. Nombreux sont les citoyens qui plaident en faveur de la suppression des changements d’heure saisonniers en se fondant principalement sur des arguments de santé. Dans les pétitions reçues par le Parlement européen, les citoyens affirment que le changement d’heure a des conséquences particulièrement négatives sur les groupes vulnérables de population, comme les enfants et les personnes âgées. En outre, plusieurs études montrent que changer d’heure deux fois par an entraîne des retombées négatives dans de nombreux domaines, notamment en matière de santé, en raison des effets sur le rythme circadien; en matière de sécurité routière, où une hausse du taux d’accidents a été constatée dans les jours qui suivent le changement d’heure; et dans le domaine économique, en raison de la charge administrative et des coûts supplémentaires dans plusieurs secteurs. Il est dès lors crucial, pour mettre un terme aux changements d’heure semestriels, d’adopter une approche harmonisée et bien coordonnée.

Amendement    4

Proposition de directive

Considérant 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 bis)  Il est indispensable de tenir compte de la vaste extension nord-sud de l’Union européenne, qui signifie que les effets de la lumière du jour en fonction de l’heure varient d’un État membre à l’autre. Il faut dès lors tenir compte des aspects géographiques de la question, tout en conservant les fuseaux horaires actuels.

Amendement    5

Proposition de directive

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  La présente directive ne devrait pas porter atteinte au droit de chaque État membre de décider de l’heure légale ou des heures légales à appliquer dans les territoires relevant de sa juridiction et relevant du champ d’application territoriale des traités, ainsi que de décider de toute autre modification à y apporter. Toutefois, afin de garantir que l’application des dispositions relatives à l’heure d’été par certains États membres uniquement ne perturbe pas le fonctionnement du marché intérieur, les États membres devraient s’abstenir de modifier l’heure légale dans tout territoire donné relevant de leur juridiction pour des raisons liées à des changements saisonniers, même s’ils présentent ce changement comme étant une modification du fuseau horaire. Par ailleurs, afin de réduire au maximum les perturbations, entre autres, pour le secteur des transports ou des communications et pour d’autres secteurs concernés, les États membres devraient notifier en temps utile à la Commission leur intention de modifier leur heure légale et appliquer ensuite les modifications notifiées. La Commission devrait, sur la base de cette notification, informer tous les autres États membres afin qu’ils puissent prendre toutes les mesures nécessaires. Elle devrait également informer le grand public et les parties prenantes en publiant ces informations.

supprimé

Amendement    6

Proposition de directive

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)  Par conséquent, il est nécessaire de mettre un terme à l’harmonisation de la période couverte par les dispositions relatives à l’heure d’été telles que prévues dans la directive 2000/84/CE et d’introduire des règles communes qui, d’une part, empêchent les États membres d’appliquer différents régimes horaires saisonniers en modifiant leur heure légale plus d’une fois pendant l’année et qui, d’autre part, établissent l’obligation de notifier les modifications envisagées de l’heure légale. La présente directive a pour objet de contribuer de manière décisive au bon fonctionnement du marché intérieur et devrait donc se fonder sur l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne dans une jurisprudence constante.

(6)  Par conséquent, il est nécessaire de mettre un terme à l’harmonisation de la période couverte par les dispositions relatives à l’heure d’été telles que prévues dans la directive 2000/84/CE et d’introduire des règles communes qui, d’une part, empêchent les États membres d’appliquer différents régimes horaires saisonniers en modifiant leur heure légale plus d’une fois pendant l’année et qui, d’autre part, établissent l’obligation de notifier les modifications envisagées de l’heure légale. Pour le bon fonctionnement du marché intérieur, il est essentiel que, tant que les fuseaux horaires existants seront maintenus, tous les États membres appliquent les mêmes dispositions en matière d’heure afin d’éviter que le marché intérieur ne devienne une mosaïque horaire. La présente directive a pour objet de contribuer de manière décisive au bon fonctionnement du marché intérieur et devrait donc se fonder sur l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne dans une jurisprudence constante.

 

Amendement    7

Proposition de directive

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)  La présente directive devrait s’appliquer à partir du 1er avril 2019, de sorte que la dernière période de l’heure d’été soumise aux règles de la directive 2000/84/CE devrait commencer le 31 mars 2019 à 01 h 00 du matin, temps universel coordonné, dans tous les États membres. Les États membres qui, après cette période de l’heure d’été, ont l’intention d’opter pour une heure légale correspondant à l’heure appliquée pendant la saison hivernale conformément à la directive 2000/84/CE devraient modifier leur heure légale le 27 octobre 2019 à 01 h 00 du matin, temps universel coordonné, de manière à garantir l’introduction simultanée des changements similaires et durables intervenant dans différents États membres. Il est souhaitable que les États membres se concertent afin de prendre les décisions relatives à l’heure légale que chacun d’entre eux appliquera à partir de 2019.

(7)  La présente directive devrait entrer en vigueur et s’appliquer le dix-huitième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, afin de laisser à la société et aux acteurs économiques un délai suffisant pour s’adapter à la nouvelle situation. Pour le bon fonctionnement du marché intérieur, il est essentiel d’éviter que le marché intérieur ne devienne une mosaïque horaire. Les États membres devraient donc convenir de régimes horaires d’heures légales harmonisés dans l’Union.

Amendement    8

Proposition de directive

Article 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres n’appliquent pas de modifications saisonnières à leur heure légale ou à leurs heures légales.

 

2. Nonobstant le paragraphe 1, les États membres peuvent encore appliquer un changement saisonnier à leur heure légale ou à leurs heures légales en 2019, à condition qu’ils le fassent le 27 octobre 2019 à 01 h 00 du matin, temps universel coordonné. Les États membres notifient cette décision conformément à l’article 2.

1. À partir de [xx], les États membres n’appliquent aucun changement d’heure saisonnier.

 

2. Supprimé

Amendement    9

Proposition de directive

Article 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Sans préjudice de l’article 1er, si un État membre décide de modifier son heure légale ou ses heures légales dans tout territoire relevant de sa juridiction, il notifie la Commission de sa décision au moins 6 mois avant que la modification ne prenne effet. Lorsqu’un État membre a procédé à une telle notification et ne l’a pas retirée au moins 6 mois avant la date de prise d’effet de la modification envisagée, l’État membre applique cette modification.

 

2. Dans un délai de 1 mois à compter de la notification, la Commission en informe les autres États membres et publie ces informations au Journal officiel de l’Union européenne.

1. Conformément à l’article 1, les États membres appliquent un régime horaire harmonisé et coordonné aux heures légales de l’Union.

 

2. Supprimé

Amendement    10

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 1er avril 2019, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er avril 2019.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le [date d’application de la directive], les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Ils appliquent ces dispositions conformément à l’article 1 de la présente directive.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Amendement    11

Proposition de directive

Article 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

La directive 2000/84/CE est abrogée avec effet au 1er avril 2019.

La directive 2000/84/CE est abrogée avec effet à compter de la date d’entrée en vigueur de la directive mettant fin aux changements d’heure saisonniers.

Amendement    12

Proposition de directive

Article 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

La présente directive entre en vigueur et s’applique le dix-huitième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Mettre fin aux changements d’heure saisonniers

Références

COM(2018)0639 – C8-0408/2018 – 2018/0332(COD)

Commission compétente au fond

Date de l’annonce en séance

TRAN

13.9.2018

 

 

 

Avis émis par

Date de l’annonce en séance

PETI

25.10.2018

Rapporteur(e) pour avis

Date de la nomination

Cecilia Wikström

24.9.2018

Examen en commission

21.11.2018

 

 

 

Date de l’adoption

20.2.2019

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

14

4

1

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

14

+

ALDE

Beatriz Becerra Basterrechea, Ilhan Kyuchyuk

PPE

Pál Csáky, Svetoslav Hristov Malinov, Lukas Mandl, Roberta Metsola, László Tőkés, Jarosław Wałęsa, Rainer Wieland

S&D

Soledad Cabezón Ruiz, Jude Kirton-Darling, Marlene Mizzi, Gabriele Preuß

VERTS/ALE

Igor Šoltes

4

-

ECR

Notis Marias

S&D

Virginie Rozière

VERTS/ALE

Margrete Auken, Ana Miranda

1

0

GUE/NGL

Takis Hadjigeorgiou

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

(1)

Résolution du Parlement européen du 8 février 2018 sur les dispositions relatives au changement d’heure (2017/2968(RSP)), P8_TA(2018)0043.


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Mettre fin aux changements d’heure saisonniers

Références

COM(2018)0639 – C8-0408/2018 – 2018/0332(COD)

Date de la présentation au PE

12.9.2018

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

TRAN

13.9.2018

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

ENVI

13.9.2018

ITRE

13.9.2018

IMCO

13.9.2018

AGRI

13.9.2018

 

JURI

13.9.2018

PETI

25.10.2018

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Marita Ulvskog

25.10.2018

 

 

 

Examen en commission

20.2.2019

 

 

 

Date de l’adoption

4.3.2019

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

23

11

0

Membres présents au moment du vote final

Marie-Christine Arnautu, Inés Ayala Sender, Georges Bach, Izaskun Bilbao Barandica, Deirdre Clune, Michael Cramer, Andor Deli, Isabella De Monte, Ismail Ertug, Dieter-Lebrecht Koch, Innocenzo Leontini, Peter Lundgren, Gesine Meissner, Cláudia Monteiro de Aguiar, Gabriele Preuß, Dominique Riquet, Massimiliano Salini, Claudia Schmidt, Keith Taylor, István Ujhelyi, Marita Ulvskog, Peter van Dalen, Wim van de Camp

Suppléants présents au moment du vote final

Francisco Assis, Matt Carthy, Jakop Dalunde, Michael Gahler, Karoline Graswander-Hainz, Pavel Svoboda, Matthijs van Miltenburg, Henna Virkkunen

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Eleonora Evi, Olle Ludvigsson, Ricardo Serrão Santos

Date du dépôt

7.3.2019


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

23

+

ALDE

Izaskun Bilbao Barandica, Gesine Meissner

ECR

Peter Lundgren

ENF

Marie-Christine Arnautu

PPE

Georges Bach, Wim van de Camp, Deirdre Clune, Andor Deli, Michael Gahler, Dieter-Lebrecht Koch, Claudia Schmidt, Pavel Svoboda, Henna Virkkunen

S&D

Inés Ayala Sender, Ismail Ertug, Karoline Graswander-Hainz, Olle Ludvigsson, Gabriele Preuß, István Ujhelyi, Marita Ulvskog

VERTS/ALE

Michael Cramer, Jakop Dalunde, Keith Taylor

11

-

ALDE

Matthijs van Miltenburg, Dominique Riquet

ECR

Peter van Dalen, Innocenzo Leontini

EFDD

Eleonora Evi

GUE/NGL

Matt Carthy

PPE

Cláudia Monteiro de Aguiar, Massimiliano Salini

S&D

Francisco Assis, Isabella De Monte, Ricardo Serrão Santos

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 20 mars 2019Avis juridique