Procédure : 2018/0243(COD)
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A8-0173/2019

Débats :

PV 26/03/2019 - 19
CRE 26/03/2019 - 19

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PV 27/03/2019 - 10.4
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P8_TA(2019)0298

RAPPORT     ***I
PDF 1248kWORD 460k
11.3.2019
PE 627.790v02-00 A8-0173/2019

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale

(COM(2018)0460 – C8-0275/2018 – 2018/0243(COD))

Commission des affaires étrangères

Rapporteurs: Pier Antonio Panzeri, Cristian Dan Preda, Frank Engel, Charles Goerens

(Procédure avec commissions conjointes – article 55 du règlement intérieur)

Rapporteure pour avis (*):

Eider Gardiazabal Rubial, commission des budgets

(*) Commission associée – article 54 du règlement intérieur

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission du commerce international
 AVIS de la commission des budgets
 AVIS de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
 AVIS de la commission de la culture et de l’éducation
 AVIS de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
 AVIS de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale

(COM(2018)0460 – C8-0275/2018 – 2018/0243(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0460),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et les articles 209, 212, et 322, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0275/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 12 décembre 2018(1),

–  vu l’avis du Comité des régions du 6 décembre 2018(2),

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu les délibérations conjointes de la commission des affaires étrangères et de la commission du développement conformément à l’article 55 du règlement intérieur,

–  vu les rapports de la commission des affaires étrangères et de la commission du développement ainsi que les avis de la commission des budgets, de la commission du commerce international, de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de la culture et de l’éducation, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (A8-0173/2019),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)  L’objectif général du programme «Instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale» (ci-après l’«instrument») devrait être d’affirmer et de promouvoir les valeurs et les intérêts de l’Union dans le monde, dans le but de poursuivre les objectifs et d’appliquer les principes de l’action extérieure de l’Union, tels qu’énoncés à l’article 3, paragraphe 5, et aux articles 8 et 21 du traité sur l’Union européenne.

(1)  L’objectif général du programme «Instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale» (ci-après l’«instrument») devrait être de fournir le cadre financier nécessaire pour soutenir la défense et la promotion des valeurs, principes et intérêts fondamentaux de l’Union dans le monde, conformément aux objectifs et principes de l’action extérieure de l’Union, tels qu’énoncés à l’article 3, paragraphe 5, et aux articles 8 et 21 du traité sur l’Union européenne.

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 bis)  Conformément à l’article 21 du traité sur l’Union européenne, l’application du présent règlement doit reposer sur les principes de l’action extérieure de l’Union, à savoir: la démocratie, l’état de droit, l’universalité et l’indivisibilité des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d’égalité et de solidarité et le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international. Le présent règlement vise à contribuer à la réalisation des objectifs de l’action extérieure de l’Union, notamment des politiques de l’Union en matière de droits de l’homme et des objectifs énoncés dans le cadre stratégique et le plan d’action de l’UE en matière de droits de l’homme et de démocratie. L’action de l’Union devrait favoriser le respect de la déclaration universelle des droits de l’homme.

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 bis)  Conformément à l’article 167 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’Union et ses États membres devraient favoriser la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes dans le domaine de la culture. Il convient que le présent règlement contribue à la réalisation des objectifs fixés par cet article.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)  L’objectif principal de la politique de l’Union en matière de coopération au développement, tel qu’énoncé à l’article 208 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, est la réduction et, à terme, l’éradication de la pauvreté. La politique de l’Union en matière de coopération au développement contribue également aux finalités de l’action extérieure de l’Union, en particulier à celle consistant à soutenir le développement durable sur le plan économique, social et environnemental des pays en développement dans le but essentiel d’éradiquer la pauvreté, conformément à l’article 21, paragraphe 2, point d), du traité sur l’Union européenne.

(4)  L’objectif principal de la politique de l’Union en matière de coopération au développement, tel qu’énoncé à l’article 208 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après, le «TFUE»), est la réduction et, à terme, l’éradication de la pauvreté. La politique de l’Union en matière de coopération au développement contribue également aux finalités de l’action extérieure de l’Union, en particulier à celle consistant à soutenir le développement durable sur le plan économique, social et environnemental des pays en développement dans le but essentiel d’éradiquer la pauvreté, conformément à l’article 21, paragraphe 2, point d), du traité UE, et de préserver une paix durable, de prévenir les conflits et de renforcer la sécurité internationale, conformément à l’article 21, paragraphe 2, point c) du TUE.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  L’Union veille à la cohérence des politiques au service du développement comme l’exige l’article 208 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il convient qu’elle tienne compte des objectifs de la coopération au développement lors de la mise en œuvre des politiques qui sont susceptibles d’affecter les pays en développement, ce qui constituera un élément essentiel de la stratégie visant à atteindre les objectifs de développement durable définis dans le programme de développement durable à l’horizon 2030 (ci-après le «programme à l’horizon 2030»), adopté par les Nations unies en septembre 201545. Pour assurer la cohérence des politiques au service du développement durable conformément au programme à l’horizon 2030, il convient de prendre en considération l’impact de toutes les politiques sur le développement durable à tous les niveaux: au niveau national, au sein de l’Union, dans les autres pays et au niveau mondial.

(5)  L’Union veille à la cohérence des politiques au service du développement comme l’exige l’article 208 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il convient qu’elle tienne compte des objectifs de la coopération au développement lors de la mise en œuvre des politiques qui sont susceptibles d’affecter les pays en développement, ce qui constituera un élément essentiel de la stratégie visant à atteindre les objectifs de développement durable définis dans le programme de développement durable à l’horizon 2030 (ci-après le «programme à l’horizon 2030»), adopté par les Nations unies en septembre 201545. Pour assurer la cohérence des politiques au service du développement durable conformément au programme à l’horizon 2030, il convient de prendre en considération l’impact de toutes les politiques sur le développement durable à tous les niveaux: au niveau national, au sein de l’Union, dans les autres pays et au niveau mondial. Les politiques de coopération au développement de l’Union et des États membres devraient se compléter et se renforcer mutuellement.

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45 «Transformer notre monde: le Programme de développement durable à l’horizon 2030», adopté lors du sommet des Nations unies sur le développement durable, le 25 septembre 2015 (A/RES/70/1).

45 «Transformer notre monde: le Programme de développement durable à l’horizon 2030», adopté lors du sommet des Nations unies sur le développement durable, le 25 septembre 2015 (A/RES/70/1).

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)  Le cadre d’action global est la recherche d’un ordre mondial fondé sur des règles, ayant pour principe essentiel le multilatéralisme et articulé autour des Nations unies. Le programme à l’horizon 2030 constitue, au même titre que l’accord de Paris57 et le programme d’action d’Addis-Abeba58, la réponse de la communauté internationale aux tendances et aux défis mondiaux en matière de développement durable. Il a une vocation universelle, fournissant un cadre d’action global partagé qui s’applique à l’Union, à ses États membres et à ses partenaires. Il repose sur une approche équilibrée des dimensions économique, sociale et environnementale du développement durable et tient compte des liens essentiels existant entre ses objectifs et ses cibles. Le programme à l’horizon 2030 vise à ne laisser personne de côté. Sa mise en œuvre sera étroitement coordonnée avec celle des autres engagements internationaux pertinents souscrits par l’Union. Sa mise en œuvre sera étroitement coordonnée avec celle des autres engagements internationaux pertinents souscrits par l’Union. Il convient que les actions mises en œuvre au titre du présent règlement accordent une attention particulière aux liens entre les objectifs de développement durable et aux actions intégrées susceptibles de créer des avantages connexes et de répondre à des objectifs multiples de manière cohérente.

(7)  Le cadre d’action global est la recherche d’un ordre mondial fondé sur des règles et des valeurs, ayant pour principe essentiel le multilatéralisme et articulé autour des Nations unies. Le programme à l’horizon 2030 constitue, au même titre que l’accord de Paris57 (ci-après, «l’accord de Paris») et le programme d’action d’Addis-Abeba58, la réponse de la communauté internationale aux tendances et aux défis mondiaux en matière de développement durable. Le programme à l’horizon 2030, qui s’articule autour des objectifs de développement durable, est un cadre porteur de changement visant à éradiquer la pauvreté, à parvenir au développement durable à l’échelle mondiale et à promouvoir des sociétés pacifiques, justes et inclusives tout en luttant contre le changement climatique et en œuvrant à la préservation des océans et des forêts. De portée universelle, il fournit un cadre d’action global et partagé qui s’applique à l’Union, à ses États membres et à ses partenaires. Il repose sur une approche équilibrée des dimensions économique, sociale, culturelle, éducative et environnementale du développement durable et tient compte des liens essentiels existant entre ses objectifs et ses cibles. Le programme à l’horizon 2030 vise à ne laisser personne de côté et cherche à aider en premier lieu les plus défavorisés. Sa mise en œuvre sera étroitement coordonnée avec celle des autres engagements internationaux pertinents souscrits par l’Union. Il convient que les actions mises en œuvre au titre du présent règlement reprennent les principes et les objectifs contenus dans le programme à l’horizon 2030, l’accord de Paris et le programme d’action d’Addis-Abeba et contribuent à la réalisation des objectifs de développement durable, en accordant une attention particulière aux liens qui existent entre eux et aux actions intégrées susceptibles de créer des avantages connexes et de répondre à des objectifs multiples de manière cohérente, sans en entraver d’autres.

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57 Signé à New York le 22 avril 2016.

57 Signé à New York le 22 avril 2016.

58 Programme d’action d’Addis-Abeba issu de la troisième conférence internationale sur le financement du développement, adopté le 16 juin 2015 et approuvé par l’assemblée générale des Nations unies le 27 juillet 2015 (A/RES/69/313).

58 Programme d’action d’Addis-Abeba issu de la troisième conférence internationale sur le financement du développement, adopté le 16 juin 2015 et approuvé par l’assemblée générale des Nations unies le 27 juillet 2015 (A/RES/69/313).

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)  La mise en œuvre du présent règlement devrait être guidée par les cinq priorités fixées dans la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne (la «stratégie globale»)59, présentée le 19 juin 2016, qui représente la vision de l’UE et constitue le cadre d’une action extérieure unie et responsable à mener en partenariat avec d’autres afin de promouvoir les valeurs et les intérêts de l’UE. L’Union devrait renforcer les partenariats et promouvoir le dialogue et les réponses collectives aux enjeux de dimension mondiale. Son action devrait soutenir ses valeurs et intérêts dans tous leurs aspects, notamment préserver la paix, prévenir les conflits, renforcer la sécurité internationale, lutter contre les causes profondes de la migration irrégulière et aider les populations, les pays et les régions confrontés à des catastrophes naturelles ou d’origine humaine, soutenir la politique commerciale, la diplomatie économique et la coopération économique, promouvoir les solutions et technologies numériques et renforcer la dimension internationale des politiques de l’Union. En défendant ses intérêts, l’Union devrait appliquer et promouvoir les principes de respect tant de normes sociales et environnementales élevées que de l’état de droit, du droit international et des droits de l’homme.

(8)  L’application du présent règlement devrait reposer sur les cinq priorités fixées dans la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne (la «stratégie globale»)59, présentée le 19 juin 2016, qui représente la vision de l’UE et constitue le cadre d’une action extérieure unie et responsable à mener en partenariat avec d’autres afin de promouvoir les valeurs et les intérêts de l’UE. L’Union devrait renforcer les partenariats et promouvoir le dialogue et les réponses collectives aux enjeux de dimension mondiale. Son action devrait soutenir les intérêts, les principes et les valeurs fondamentaux de l’Union dans tous ses aspects, notamment la promotion de la démocratie et des droits de l’homme, l’éradication de la pauvreté, la préservation de la paix, la prévention des conflits, la médiation et la reconstruction après un conflit, en incluant les femmes à tous les stades, la sûreté nucléaire, le renforcement de la sécurité internationale, la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et des déplacements forcés et l’aide aux populations, aux pays et aux régions confrontés à des catastrophes naturelles ou d’origine humaine, la mise en place des conditions nécessaires à la création d’un cadre juridique international pour la protection des personnes déplacées en raison du changement climatique, le développement d’une éducation de qualité ouverte à tous, le soutien d’une politique commerciale équitable, durable et fondée sur des règles et des valeurs, comme instrument de développement et d’amélioration de l’état de droit et des droits de l’homme, de la diplomatie économique et culturelle et de la coopération économique, la promotion de l’innovation, de solutions et de technologies numériques, la protection du patrimoine culturel, notamment dans les zones de conflit, la lutte contre les menaces sur la santé publique mondiale et la promotion de la dimension internationale des politiques de l’Union. En défendant ses intérêts, ses principes et ses valeurs fondamentaux, l’Union devrait appliquer et promouvoir les principes du respect de normes sociales, de travail et environnementales élevées, y compris en ce qui concerne le changement climatique, mais aussi de l’état de droit, le droit international, notamment le droit humanitaire et le droit international des droits de l’homme.

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59 «Vision partagée, action commune: une Europe plus forte. Une stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne», juin 2016.

59 «Vision partagée, action commune: une Europe plus forte. Une stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne», juin 2016.

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9)  Le nouveau consensus européen pour le développement (ci-après le «consensus»)60, signé le 7 juin 2017, constitue le cadre d’une approche commune de l’Union et de ses États membres en matière de coopération au développement afin de mettre en œuvre le programme à l’horizon 2030 et le programme d’action d’Addis-Abeba. L’éradication de la pauvreté, la lutte contre les discriminations et les inégalités, la volonté de ne laisser personne de côté et le renforcement de la résilience sont au cœur de la politique en matière de coopération au développement.

(9)  L’application du présent règlement devrait aussi reposer sur le nouveau consensus européen pour le développement (ci-après le «consensus»)60, signé le 7 juin 2017, qui constitue le cadre d’une approche commune de l’Union et de ses États membres en matière de coopération au développement afin de mettre en œuvre le programme à l’horizon 2030 et le programme d’action d’Addis-Abeba. L’application du présent règlement devrait s’appuyer sur l’éradication de la pauvreté, la lutte contre les discriminations et les inégalités, la volonté de ne laisser personne de côté, la protection de l’environnement, la lutte contre le changement climatique et le renforcement de la résilience.

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60 Le nouveau consensus européen pour le développement «Notre monde, notre dignité, notre avenir», déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission européenne, 8 juin 2017.

60 Le nouveau consensus européen pour le développement «Notre monde, notre dignité, notre avenir», déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission européenne, 8 juin 2017.

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(9 bis)  Outre le programme des Nations unies à l’horizon 2030, l’accord de Paris sur le changement climatique, le programme d’action d’Addis-Abeba, la stratégie globale de l’UE et le consensus européen pour le développement et la politique européenne de voisinage, qui constituent le cadre politique principal, les documents suivants et leurs révisions futures devraient également guider l’application du présent règlement:

 

  le cadre stratégique et le plan d’action de l’Union européenne en matière de droits de l’homme et de démocratie;

 

  les orientations de l’Union européenne en matière de droits de l’homme;

 

  l’approche intégrée de l’Union à l’égard des conflits et des crises extérieurs et l’approche globale de l’Union à l’égard des conflits et des crises extérieurs de 2013;

 

  l’approche globale pour la mise en œuvre par l’Union des résolutions 1325 et 1820 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité;

 

  le programme de l’Union pour la prévention des conflits violents;

 

  les conclusions du Conseil du 20 juin 2011 sur la prévention des conflits;

 

  le concept relatif au renforcement des capacités de l’Union dans le domaine de la médiation et du dialogue;

 

  le cadre stratégique à l’échelle de l’Union visant à soutenir la réforme du secteur de la sécurité;

 

  la stratégie de l’Union contre les armes à feu et armes légères et de petit calibre illicites et leurs munitions;

 

  le concept de l’Union pour le soutien au désarmement, à la démobilisation et à la réintégration;

 

  les conclusions du Conseil du 19 novembre 2007 sur une réponse de l’Union aux situations de fragilité et les conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 19 novembre 2007 également, relatives à la sécurité et au développement;

 

  la déclaration du Conseil européen du 25 mars 2004 sur la lutte contre le terrorisme, la stratégie de l’Union européenne du 30 novembre 2005 visant à lutter contre le terrorisme, et les conclusions du Conseil du 23 mai 2011 sur le renforcement des liens entre les aspects intérieurs et extérieurs de la lutte contre le terrorisme;

 

  les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales;

 

  les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme;

 

  le nouveau programme des Nations unies pour les villes;

 

  la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées;

 

  la convention sur les réfugiés;

 

  la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes;

 

  les conclusions du programme d’action de Beijing et du programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD);

 

  la feuille de route de la CNUCED pour la restructuration des dettes souveraines (avril 2015);

 

  les principes directeurs relatifs à la dette extérieure et aux droits de l’homme du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme;

 

  le pacte mondial sur les réfugiés;

 

  le pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, adopté à Marrakech le 10 décembre 2018;

 

  la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant.

Amendement    10

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11)  Conformément à la stratégie globale et au cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030), adopté le 18 mars 201561, il convient de reconnaître la nécessité de passer d’une approche axée sur la réaction aux crises et l’endiguement à une approche à long terme, plus structurelle, qui apporte des solutions plus efficaces aux situations de fragilité, aux catastrophes naturelles ou d’origine humaine et aux crises de longue durée. Il importe de mettre davantage l’accent sur la réduction, la prévention et l’atténuation des risques, ainsi que sur la préparation à ceux-ci, d’adopter des approches collectives à cet égard et de redoubler d’efforts pour améliorer la rapidité des réactions et permettre un redressement durable. Le présent règlement devrait donc contribuer à renforcer la résilience et à assurer le lien entre aide humanitaire et action en faveur du développement au moyen d’opérations de réaction rapide.

(11)  Conformément à la stratégie globale et au cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030), adopté le 18 mars 201561, il convient de reconnaître la nécessité de passer d’une approche axée sur la réaction aux crises et l’endiguement à une approche préventive à long terme, plus structurelle, qui apporte des solutions plus efficaces aux situations de fragilité, aux catastrophes naturelles ou d’origine humaine et aux crises de longue durée. Il importe de mettre davantage l’accent sur la réduction, la prévention et l’atténuation des risques, ainsi que sur la préparation à ceux -ci, d’adopter des approches collectives à cet égard; et de redoubler d’efforts pour améliorer la rapidité des réactions et permettre un redressement durable. Le présent règlement devrait donc contribuer à renforcer la résilience et à assurer le lien entre aide humanitaire et action en faveur du développement, en particulier au moyen d’opérations de réaction rapide et de programmes géographiques et thématiques adaptés, tout en garantissant une prévisibilité, une transparence et une responsabilité appropriées, ainsi que la cohérence et la complémentarité avec l’aide humanitaire et le plein respect du droit humanitaire international, sans entraver la fourniture de l’aide humanitaire, conformément aux principes d’humanité, de neutralité, d’impartialité et d’indépendance dans les situations d’urgence et de sortie de situation d’urgence.

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61 Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe, adopté le 18 mars 2015 et approuvé par l’assemblée générale des Nations unies le 3 juin 2015 (A/RES/69/283).

61 Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe, adopté le 18 mars 2015 et approuvé par l’assemblée générale des Nations unies le 3 juin 2015 (A/RES/69/283).

Amendement    11

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12)  Conformément aux engagements internationaux souscrits par l’Union dans le domaine de l’efficacité du développement, adoptés à Busan en 2011, réaffirmés lors du forum à haut niveau de Nairobi en 2016 et rappelés dans le consensus, la coopération au développement de l’Union devrait appliquer les principes de l’efficacité du développement, à savoir l’appropriation des priorités de développement par les pays en développement, la priorité accordée aux résultats, des partenariats pour le développement ouverts à tous, ainsi que la transparence et la responsabilité.

(12)  Conformément aux engagements internationaux qu’elle a souscrits dans le domaine de l’efficacité du développement, adoptés à Busan en 2011, réaffirmés lors du forum à haut niveau de Nairobi en 2016 et rappelés dans le consensus, l’Union doit, dans le cadre de son aide publique au développement et dans toutes les modalités de son aide, appliquer les principes de l’efficacité du développement, à savoir, outre les principes d’alignement et d’harmonisation, l’appropriation des priorités de développement par les pays en développement, la priorité accordée aux résultats, des partenariats pour le développement ouverts à tous, ainsi que la transparence et la responsabilité mutuelles.

Amendement    12

Proposition de règlement

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13)  Dans le respect des objectifs de développement durable, le présent règlement devrait contribuer à un renforcement du suivi et de la communication mettant l’accent sur les résultats, ce qui couvre les réalisations, les effets et les incidences dans les pays partenaires qui bénéficient de l’assistance financière extérieure de l’Union. En particulier, comme approuvé dans le consensus, les actions menées au titre du présent règlement devraient contribuer à ce qu’un montant représentant 20 % de l’aide publique au développement financée au titre du présent règlement soit consacré à l’inclusion sociale et au développement humain, notamment à l’égalité des sexes et à l’autonomisation des femmes.

(13)  Dans le respect des objectifs de développement durable, le présent règlement devrait contribuer à un renforcement du suivi et de la communication mettant l’accent sur les résultats, ce qui couvre les réalisations, les effets et les incidences dans les pays partenaires qui bénéficient de l’assistance financière extérieure de l’Union. En particulier, comme approuvé dans le consensus, les actions menées au titre du présent règlement devraient contribuer à ce qu’un montant représentant 20 % au moins de l’aide publique au développement financée au titre du présent règlement soit consacré à l’inclusion sociale et au développement humain, avec une attention particulière aux services sociaux de base, comme la santé, l’éducation, la nutrition, l’accès à l’eau, l’assainissement et l’hygiène, et à la protection sociale, en particulier pour les personnes les plus marginalisées, tout en prenant en compte des questions horizontales comme l’égalité des sexes, l’autonomisation des femmes et les droits des enfants.

Amendement    13

Proposition de règlement

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14)  Lorsque cela est possible et approprié, les résultats de l’action extérieure de l’Union devraient faire l’objet d’un suivi et d’une évaluation sur la base d’indicateurs prédéfinis, transparents, propres au pays concerné et mesurables, qui soient adaptés aux particularités et aux objectifs de l’instrument et basés, de préférence, sur le cadre de résultats du pays partenaire.

(14)  Afin d’améliorer l’efficacité de la responsabilité et de la transparence du budget de l’Union, la Commission devrait mettre en place des mécanismes clairs de suivi et d’évaluation afin de garantir une évaluation efficace des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du présent règlement. Les résultats de l’action extérieure de l’Union devraient faire l’objet d’un suivi et d’une évaluation sur la base d’indicateurs prédéfinis, transparents, propres au pays concerné et mesurables, qui soient adaptés aux particularités et aux objectifs de l’instrument et basés sur le cadre de résultats du pays partenaire. La Commission devrait assurer un suivi régulier de ses actions et examiner les progrès accomplis, en rendant publics les résultats, notamment sous la forme d’un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil.

Amendement    14

Proposition de règlement

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15)  Il convient que le présent règlement contribue à l’objectif que l’Union s’est fixé collectivement de consacrer 0,7 % de son revenu national brut à l’aide publique au développement dans le délai prévu par le programme à l’horizon 2030. À cet égard, au moins 92 % du financement prévu au titre du présent règlement devrait aller à des actions conçues de manière à remplir les critères de l’aide publique au développement, tels qu’établis par le Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

(15)  Il convient que le présent règlement contribue à l’objectif que l’Union s’est fixé collectivement de consacrer 0,7 % de son revenu national brut à l’aide publique au développement dans le délai prévu par le programme à l’horizon 2030. Cet engagement devrait reposer sur une feuille de route claire afin que l’Union et ses États membres puissent déterminer les délais et les modalités de réalisation de l’objectif. À cet égard, au moins 95 % du financement prévu au titre du présent règlement devrait aller à des actions conçues de manière à remplir les critères de l’aide publique au développement, tels qu’établis par le Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Amendement    15

Proposition de règlement

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16)  Afin de garantir que les ressources vont là où elles sont le plus nécessaires, en particulier dans les pays les moins avancés et dans les États fragiles ou touchés par un conflit, le présent règlement devrait contribuer à l’objectif fixé collectivement consistant à consacrer 0,20 % du revenu national brut de l’Union aux pays les moins avancés dans le délai prévu par le programme à l’horizon 2030.

(16)  Afin de garantir que les ressources vont là où elles sont le plus nécessaires, en particulier dans les pays les moins avancés et dans les États fragiles ou touchés par un conflit, le présent règlement devrait contribuer à l’objectif fixé collectivement consistant à consacrer 0,20 % du revenu national brut de l’Union aux pays les moins avancés dans le délai prévu par le programme à l’horizon 2030. Cet engagement devrait reposer sur une feuille de route claire afin que l’Union et ses États membres puissent déterminer les délais et les modalités de réalisation de l’objectif.

Amendement    16

Proposition de règlement

Considérant 16 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(16 bis)  Dans la droite ligne des engagements pris au titre du plan d’action II de l’Union pour l’égalité hommes-femmes, au moins 85 % des programmes financés par l’aide publique au développement, géographiques et thématiques, devraient avoir comme objectif principal ou important l’égalité entre les genres, telle que définie par le CAD de l’OCDE. Un réexamen obligatoire des dépenses devrait garantir qu’une part importante de ces programmes a pour objectif principal l’égalité des sexes ainsi que les droits et l’autonomisation des femmes et des filles.

Amendement    17

Proposition de règlement

Considérant 16 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(16 ter)  Le présent règlement devrait accorder une attention particulière aux enfants et aux jeunes en tant que contributeurs à la réalisation de l’Agenda 2030. L’action extérieure de l’Union au titre du présent règlement devrait accorder une attention toute particulière à leurs besoins et à leur autonomisation, et contribuera à ce qu’ils puissent montrer pleinement leurs capacités en tant qu’agents essentiels du changement en investissant dans le développement humain et l’inclusion sociale.

Amendement    18

Proposition de règlement

Considérant 16 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(16 quater)  Les populations des pays de l’Afrique subsaharienne sont majoritairement constituées d’adolescents et de jeunes. Il revient à chaque pays de décider de sa politique démographique. Toutefois, la dynamique de la démographie doit être abordée de façon globale afin d’assurer aux générations actuelles et futures les moyens de réaliser leur plein potentiel de façon durable.

Amendement    19

Proposition de règlement

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17)  Le présent règlement devrait traduire la nécessité de se concentrer sur les priorités stratégiques au niveau tant géographique (le voisinage européen et l’Afrique, ainsi que les pays fragiles et les plus démunis) que thématique (sécurité, migration, changement climatique et droits de l’homme).

(17)  Le présent règlement devrait traduire la nécessité de se concentrer sur les priorités stratégiques au niveau tant géographique (le voisinage européen et l’Afrique, ainsi que les pays fragiles et les plus démunis, en particulier les pays les moins développés) que thématique (développement durable, éradication de la pauvreté, démocratie et droits humains état de droit, bonne gouvernance, sécurité, flux migratoires sûrs, ordonnés et réguliers, réduction des inégalités, égalité des sexes, lutte contre la dégradation de l’environnement, changement climatique et menaces pour la santé publique mondiale).

Amendement    20

Proposition de règlement

Considérant 17 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(17 bis)  Le présent règlement devrait contribuer à susciter la résilience de l’État et de la société dans le domaine de la santé publique mondiale, en s’attaquant aux menaces mondiales pour la santé publique, en renforçant les systèmes de santé, en réalisant la couverture sanitaire universelle, en prévenant les maladies transmissibles et en luttant contre celles-ci, et en contribuant à garantir des médicaments et des vaccins abordables pour tous.

Amendement    21

Proposition de règlement

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18)  Il convient que le présent règlement appuie la mise en œuvre de la politique européenne de voisinage, telle que révisée en 2015, ainsi que la mise en œuvre des cadres de coopération régionale, comme la coopération transfrontalière et les volets extérieurs des stratégies et politiques macrorégionales et relatives aux bassins maritimes pertinentes. Ces initiatives servent de cadre politique à un renforcement des relations avec les pays partenaires et entre ces derniers, s’appuyant sur les principes de la responsabilisation réciproque, de l’appropriation commune et de la responsabilité.

(18)  Les relations privilégiées développées avec les pays voisins de l’Union, conformément à l’article 8 du traité UE, devraient être préservées et renforcées par l’application du présent règlement. Le présent règlement devrait contribuer à renforcer la résilience des États et des sociétés des pays voisins de l’Union, à la suite de l’engagement pris dans la stratégie globale. Il devrait appuyer la mise en œuvre de la politique européenne de voisinage, telle que révisée en 2015, ainsi que la mise en œuvre des cadres de coopération régionale, comme la coopération transfrontalière et les volets extérieurs des stratégies et politiques macrorégionales et relatives aux bassins maritimes pertinentes dans le voisinage oriental et méridional, notamment la dimension septentrionale et la coopération régionale de la mer Noire. Ces initiatives offrent un cadre politique supplémentaire pour renforcer les relations avec les pays partenaires et entre ces derniers, s’appuyant sur les principes de la responsabilisation réciproque, de l’appropriation commune et de la responsabilité.

Amendement    22

Proposition de règlement

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19)  La politique européenne de voisinage, telle que révisée en 201562, inscrit la stabilisation des pays du voisinage européen et le renforcement de la résilience, en particulier en stimulant le développement économique, au nombre des grandes priorités politiques de l’Union. Pour atteindre son objectif, la politique européenne de voisinage révisée met l’accent sur quatre domaines d’action prioritaires: la bonne gouvernance, la démocratie, l’état de droit et les droits de l’homme, en insistant particulièrement sur un accroissement du soutien apporté à la société civile; le développement économique; la sécurité; les migrations et la mobilité, y compris le traitement des causes profondes des migrations irrégulières et des déplacements forcés de populations. La politique européenne de voisinage se caractérise par la différenciation et par une appropriation mutuelle accrue, reconnaissant différents niveaux d’engagement et prenant en compte la conception qu’a chaque pays de la nature de son partenariat avec l’Union et de l’orientation à lui donner.

(19)  La politique européenne de voisinage inscrit l’approfondissement de la démocratie, la promotion des droits de l’homme, le respect de l’état de droit, la stabilisation des pays du voisinage européen et le renforcement de la résilience, en particulier en encourageant les réformes politiques, économiques et sociales, au nombre des grandes priorités politiques de l’Union. Pour atteindre son objectif, la mise en œuvre de la politique européenne de voisinage révisée à travers le présent règlement devrait mettre l’accent sur les domaines d’action prioritaires suivants: la bonne gouvernance, la démocratie, l’état de droit et les droits de l’homme, en insistant particulièrement sur un accroissement du soutien apporté à la société civile; le développement socio-économique, y compris la lutte contre le chômage des jeunes, ainsi que l’éducation et la durabilité environnementale; la sécurité; les migrations et la mobilité, y compris le traitement des causes profondes des migrations irrégulières et des déplacements forcés, et le soutien aux populations, aux pays et aux régions confrontés à une pression migratoire accrue. Le présent règlement devrait soutenir la mise en œuvre des accords d’association de l’Union ainsi que des accords de libre-échange approfondis et complets avec les pays du voisinage. La politique européenne de voisinage se caractérise par la différenciation et par une appropriation mutuelle accrue, reconnaissant différents niveaux d’engagement et prenant en compte la conception qu’a chaque pays de la nature de son partenariat avec l’Union et de l’orientation à lui donner. L’approche fondée sur les performances est l’un des aspects clés de la politique européenne de voisinage. En cas de dégradation grave ou persistante de la démocratie dans l’un des pays partenaires, le soutien devrait être suspendu. Le financement de la politique de voisinage est un levier essentiel pour relever les défis communs, tels que la migration irrégulière et le changement climatique, ainsi que pour accroître la prospérité, la sécurité et la stabilité grâce au développement économique et à une meilleure gouvernance. Il conviendrait de renforcer la visibilité de l’aide de l’Union dans la zone de la politique de voisinage.

__________________

__________________

62 Communication conjointe au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Réexamen de la politique européenne de voisinage», 18 novembre 2015.

62 Communication conjointe au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Réexamen de la politique européenne de voisinage», 18 novembre 2015.

Amendement    23

Proposition de règlement

Considérant 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20)  Le présent règlement devrait appuyer la mise en œuvre d’un accord d’association modernisé avec les pays du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et permettre à l’UE et à ses partenaires ACP de continuer à forger des alliances solides sur les grands défis mondiaux. En particulier, il devrait soutenir la poursuite de la coopération établie entre l’Union et l’Union africaine conformément à la stratégie commune Afrique-UE et s’appuyer sur le futur accord UE-ACP après 2020, notamment grâce à une approche continentale de l’Afrique.

(20)  Le présent règlement devrait appuyer la mise en œuvre d’un accord d’association modernisé avec les pays du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et permettre à l’UE et à ses partenaires ACP de continuer à forger des alliances solides sur les grands défis mondiaux qui nous concernent tous. En particulier, il devrait soutenir la poursuite de la coopération établie entre l’Union et l’Union africaine conformément à la stratégie commune Afrique-UE, y compris l’engagement de l’Afrique et de l’Union à promouvoir les droits des enfants et à favoriser l’émancipation de la jeunesse européenne et africaine, et s’appuyer sur le futur accord UE-ACP après 2020, notamment grâce à une approche continentale de l’Afrique et à un partenariat d’égal à égal et mutuellement avantageux entre l’Union européenne et l’Afrique.

Amendement    24

Proposition de règlement

Considérant 20 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(20 bis)  Le présent règlement devrait également favoriser les relations extérieures de l’Union sous l’angle commercial, par exemple la coopération avec les pays tiers en matière de diligence raisonnable dans la chaîne d’approvisionnement pour l’étain, le tantale et l’or, le processus de Kimberley, le pacte de durabilité, la mise en œuvre des engagements découlant du règlement (UE) nº 978/2012 du Parlement européen et du Conseil (règlement SPG)1 bis, la coopération liée à l’application des réglementations forestières, de la gouvernance et des échanges commerciaux (FLEGT) et les initiatives commerciales visant à favoriser la cohérence et les synergies entre la politique commerciale de l’Union et ses objectifs et actions en matière de développement.

 

_________________

 

1 bis Règlement (UE) nº 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil (JO L 303 du 31.10.2012, p. 1).

Amendement    25

Proposition de règlement

Considérant 21

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21)  L’Union devrait s’employer à utiliser les ressources disponibles de la manière la plus efficiente possible, afin d’optimiser l’impact de son action extérieure. Pour ce faire, il faudrait assurer une cohérence et une complémentarité entre les instruments de l’Union pour le financement de l’action extérieure, notamment l’instrument d’aide de préadhésion III63, l’instrument d’aide humanitaire64, la décision relative aux pays et territoires d’outre-mer65, l’instrument européen en matière de sûreté nucléaire complétant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale sur la base du traité Euratom66, la politique étrangère et de sécurité commune et la nouvelle facilité européenne pour la paix67, financée en dehors du budget de l’Union, et créer des synergies avec les autres politiques et programmes de l’Union. Cela concerne également la cohérence et la complémentarité avec l’assistance macrofinancière, lorsqu’il y a lieu. Afin de maximiser l’effet d’interventions combinées visant à réaliser un objectif commun, le présent règlement devrait permettre la combinaison des financements avec d’autres programmes de l’Union, dès lors que les contributions ne couvrent pas les mêmes coûts.

(21)  L’Union devrait s’employer à utiliser les ressources disponibles de la manière la plus efficiente possible, afin d’optimiser l’impact de son action extérieure. Pour ce faire, il faudrait assurer une cohérence, une cohésion et une complémentarité entre les instruments de l’Union pour le financement de l’action extérieure, notamment l’instrument d’aide de préadhésion III63, l’instrument d’aide humanitaire64, la décision relative aux pays et territoires d’outre-mer65, l’instrument européen en matière de sûreté nucléaire complétant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale sur la base du traité Euratom66, la politique étrangère et de sécurité commune et la nouvelle facilité européenne pour la paix67, financée en dehors du budget de l’Union, et créer des synergies avec les autres politiques et programmes de l’Union et des États membres, notamment les fonds fiduciaires ainsi que les politiques et programmes des États membres de l’Union. Cela concerne également la cohérence et la complémentarité avec l’assistance macrofinancière, lorsqu’il y a lieu. Afin de maximiser l’effet d’interventions combinées visant à réaliser un objectif commun, le présent règlement devrait permettre la combinaison des financements avec d’autres programmes de l’Union, dès lors que les contributions ne couvrent pas les mêmes coûts.

__________________

__________________

63 COM(2018) 465 final. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant l’instrument d’aide de préadhésion (IAP III).

63 COM(2018) 465 final. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant l’instrument d’aide de préadhésion (IAP III).

64 Règlement (CE) nº 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l’aide humanitaire (JO L 163 du 2.7.1996, p. 1).

64 Règlement (CE) nº 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l’aide humanitaire (JO L 163 du 2.7.1996, p. 1).

65 COM(2018) 461 final. Proposition de décision du Conseil relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne, y compris les relations entre l’Union européenne, d’une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d’autre part («décision d’association outre-mer»).

65 COM(2018) 461 final. Proposition de décision du Conseil relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne, y compris les relations entre l’Union européenne, d’une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d’autre part («décision d’association outre-mer»).

66 COM(2018) 462 final. Proposition de règlement du Conseil instituant un instrument européen en matière de sûreté nucléaire complétant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale sur la base du traité Euratom.

66 COM(2018) 462 final. Proposition de règlement du Conseil instituant un instrument européen en matière de sûreté nucléaire complétant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale sur la base du traité Euratom.

67 C(2018) 3800 final. Proposition présentée au Conseil par la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité en vue d’une décision du Conseil établissant une facilité européenne pour la paix.

67 C(2018) 3800 final. Proposition présentée au Conseil par la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité en vue d’une décision du Conseil établissant une facilité européenne pour la paix.

Amendement    26

Proposition de règlement

Considérant 22

Texte proposé par la Commission

Amendement

(22)  Des financements au titre du présent règlement devraient être utilisés pour des actions relevant de la dimension internationale d’Erasmus, qui devraient être mises en œuvre conformément au règlement Erasmus68.

(22)  Des financements au titre du présent règlement devraient être utilisés pour des actions relevant de la dimension internationale d’Erasmus et d’Europe créative, qui devraient être mises en œuvre conformément au règlement Erasmus68 et au règlement établissant le programme «Europe créative»68 bis.

_________________

_________________

68 COM(2018) 367 final. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant «Erasmus», le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport, et abrogeant le règlement (UE) nº 1288/2013.

68 COM(2018) 367 final. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant «Erasmus», le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport, et abrogeant le règlement (UE) nº 1288/2013.

 

68 bis COM(2018) final. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Europe créative» (2021 à 2027) et abrogeant le règlement (UE) nº 1295/2013.

Amendement    27

Proposition de règlement

Considérant 22 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(22 bis)  La dimension internationale du programme Erasmus+ doit être renforcée afin d’accroître les perspectives de mobilité et de coopération des personnes et des organisations de pays moins développés. Il convient pour ce faire de soutenir le renforcement des capacités dans les pays tiers, le développement des compétences et les contacts interpersonnels, tout en proposant davantage de possibilités de mobilité et de coopération avec les pays développés et émergents.

Amendement    28

Proposition de règlement

Considérant 22 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(22 ter)  Eu égard à la pertinence de la prise en compte de l’éducation et de la culture, dans le droit fil du programme de développement durable à l’horizon 2030 et de la stratégie de l’UE pour les relations culturelles internationales, il convient que le présent règlement contribue à garantir une éducation de qualité équitable et ouverte à tous, à promouvoir l’apprentissage tout au long de la vie pour tous, à favoriser les relations culturelles internationales et à reconnaître le rôle de la culture dans la promotion des valeurs européennes par des actions spécifiques et ciblées conçues pour avoir un impact clair sur le rôle de l’Union sur la scène mondiale.

Amendement    29

Proposition de règlement

Considérant 23

Texte proposé par la Commission

Amendement

(23)  Les actions financées au titre du présent règlement devraient principalement être fondées sur des programmes géographiques, afin de maximiser l’incidence de l’aide de l’Union et de rapprocher l’action de l’Union des pays partenaires et des populations. Cette approche générale devrait être complétée par des programmes thématiques et des opérations de réaction rapide, lorsqu’il y a lieu.

(23)  Les actions financées au titre du présent règlement devraient principalement être fondées sur des programmes géographiques, afin de maximiser l’incidence de l’aide de l’Union et de rapprocher l’action de l’Union des pays partenaires et des populations, tout en étayant des priorités thématiques telles que les droits de l’homme, la société civile et la viabilité à long terme. Les objectifs des programmes géographiques et thématiques devraient être cohérents et complémentaires et être complétés par des programmes thématiques et, le cas échéant, par des opérations de réaction rapide. Une complémentarité efficace entre les programmes et les actions géographiques, thématiques et de réaction rapide devrait être assurée. Afin de tenir compte des spécificités de chaque programme, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour compléter les dispositions du présent règlement en définissant la stratégie de l’Union, les domaines prioritaires, les objectifs détaillés, les résultats escomptés, les indicateurs de performance spécifiques et l’allocation financière spécifique pour chaque programme. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer»1bis. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

 

________________

 

1bis JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.

Amendement    30

Proposition de règlement

Considérant 24

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24)  Conformément au consensus, l’Union et ses États membres devraient renforcer la programmation conjointe afin d’accroître leur impact collectif en mettant en commun leurs ressources et capacités. La programmation conjointe devrait s’appuyer sur le fait que les pays partenaires s’engagent en faveur de ce processus, se l’approprient et en ont la maîtrise. L’Union et ses États membres devraient s’employer à soutenir les pays partenaires à travers une mise en œuvre conjointe, lorsqu’il y a lieu.

(24)  Conformément au consensus, l’Union et ses États membres devraient renforcer la programmation conjointe afin d’accroître leur impact collectif en mettant en commun leurs ressources et capacités. La programmation conjointe devrait s’appuyer sur le fait que les pays partenaires s’engagent en faveur de ce processus, se l’approprient et en ont la maîtrise. L’Union et ses États membres devraient s’employer à soutenir les pays partenaires à travers une application conjointe, lorsqu’il y a lieu. L’application conjointe devrait être inclusive et ouverte à tous les partenaires de l’Union qui souscrivent à une vision commune et sont en mesure d’y contribuer, y compris les agences des États membres et leurs institutions de financement du développement, les autorités locales, le secteur privé, la société civile et les milieux universitaires.

Amendement    31

Proposition de règlement

Considérant 24 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(24 bis)  En cas de dégradation grave ou persistante de la démocratie, des droits de l’homme ou de l’état de droit dans l’un des pays partenaires, le soutien peut, au moyen d’un acte délégué, être partiellement ou totalement suspendu. La Commission devrait tenir dûment compte des résolutions pertinentes du Parlement européen lorsqu’elle prend des décisions.

Amendement    32

Proposition de règlement

Considérant 24 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(24 ter)  Le présent règlement devrait réaffirmer l’importance de la sûreté nucléaire dans l’action extérieure de l’Union et faciliter les objectifs en matière de coopération définis dans le règlement instituant un instrument européen en matière de sûreté nucléaire. Dès lors, si un pays partenaire persiste à ne pas respecter les normes fondamentales en matière de sûreté nucléaire, telles que les dispositions des conventions internationales pertinentes dans le cadre de l’IAEA, les conventions d’Espoo et d’Aarhus ainsi que leurs modifications ultérieures, le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et ses protocoles additionnels, les engagements relatifs à la mise en œuvre des tests de résistance et des mesures connexes, et les objectifs en matière de coopération définis dans le règlement instituant un instrument européen en matière de sûreté nucléaire, l’aide accordée au pays en question au titre du présent règlement devrait être remise en question et peut être suspendue, en totalité ou en partie.

Amendement    33

Proposition de règlement

Considérant 25

Texte proposé par la Commission

Amendement

(25)  Alors que la démocratie et les droits de l’homme, y compris l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes, devraient être pris en considération tout au long de la mise en œuvre du présent règlement, l’aide de l’Union fournie au titre des programmes thématiques consacrés aux droits de l’homme et à la démocratie et aux organisations de la société civile devrait jouer un rôle spécifique complémentaire et supplémentaire en raison de son caractère international et du fait qu’elle peut être octroyée sans solliciter le consentement des gouvernements et des autorités publiques des pays tiers concernés.

(25)  Alors que la démocratie, les droits de l’homme et les libertés fondamentales, notamment la protection des enfants, des minorités, des personnes handicapées et des personnes LGBTI, ainsi que l’égalité des sexes, l’autonomisation des femmes et des filles devraient être systématiquement pris en considération et avoir une place centrale tout au long de l’application du présent règlement, l’aide de l’Union fournie au titre des programmes thématiques consacrés aux droits de l’homme et à la démocratie, aux organisations de la société civile et aux autorités locales devrait jouer un rôle spécifique complémentaire et supplémentaire en raison de son caractère international et du fait qu’elle peut être octroyée sans solliciter le consentement des gouvernements et des autorités publiques des pays tiers concernés. Ce faisant, l’Union devrait accorder une attention particulière aux pays et aux situations d’urgence dans lesquels les droits de l’homme et les libertés fondamentales sont les plus menacés et dans lesquels le non-respect de ces droits et de ces libertés est particulièrement flagrant et systématique, ainsi qu’aux situations où l’espace accordé à la société civile est mis en cause. L’aide de l’Union au titre du présent règlement devrait être conçue de manière à permettre le soutien de la société civile, ainsi que la coopération et le partenariat avec cette dernière en ce qui concerne les questions sensibles de la démocratie et des droits de l’homme, en offrant la souplesse et la réactivité nécessaires pour répondre à l’évolution de la situation, aux besoins des bénéficiaires ou aux périodes de crise, et, le cas échéant, en contribuant au renforcement des capacités de la société civile. Dans de tels cas, les priorités politiques devraient être de promouvoir le respect du droit international et de fournir des moyens d’action à la société civile locale et aux autres acteurs des droits de l’homme concernés afin de contribuer aux travaux, qui sont menés dans des circonstances très difficiles. Le présent règlement devrait également prévoir la possibilité d’accorder, si nécessaire, de modestes subventions aux organisations de la société civile, de manière rapide et efficace, en particulier celles qui œuvrent dans les situations les plus difficiles, comme la fragilité, les crises ou les tensions intercommunautaires.

Amendement    34

Proposition de règlement

Considérant 25 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(25 bis)  Conformément aux articles 2, 3 et 21 du traité UE et à l’article 8 du traité FUE, la mise en œuvre du présent règlement devrait être guidée par les principes de l’égalité entre les hommes et les femmes et de l’émancipation des femmes et des filles et devrait viser à protéger et à promouvoir les droits des femmes conformément au deuxième plan d’action de l’Union sur l’égalité des sexes, aux conclusions du Conseil sur la paix et la sécurité des femmes du 10 décembre 2018, à la convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe et à l’objectif nº 5 du programme de développement durable à l’horizon 2030.

Amendement    35

Proposition de règlement

Considérant 25 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(25 ter)  Le présent règlement devrait aborder et intégrer la promotion des droits de la femme et de l’égalité des genres à l’échelle mondiale, notamment en soutenant les organisations qui œuvrent à la promotion de la santé et des droits sexuels et génésiques (accès à des informations de qualité et accessibles, à l’éducation et aux services) et à la lutte contre la violence et la discrimination fondées sur le genre, mais aussi en reconnaissant les liens étroits qui existent entre les questions de paix, de sécurité, de développement et d’égalité entre les hommes et les femmes. Ces travaux devraient être cohérents avec les principes et les conventions qui existent aux niveaux international et européen dans ce domaine, et en promouvoir la mise en œuvre.

Amendement    36

Proposition de règlement

Considérant 26

Texte proposé par la Commission

Amendement

(26)  Les organisations de la société civile devraient englober un vaste éventail d’acteurs ayant des rôles et des mandats différents, parmi lesquels toutes les structures non étatiques, à but non lucratif, non partisanes et non violentes, dans le cadre desquelles des personnes s’organisent pour poursuivre des objectifs et des idéaux communs, qu’ils soient politiques, culturels, sociaux ou économiques. Agissant à l’échelon local, national, régional ou international, elles comprennent des organisations urbaines et rurales, formelles et informelles.

(26)  Les organisations de la société civile devraient englober un vaste éventail d’acteurs ayant des rôles et des mandats multiples, parmi lesquels toutes les structures non étatiques, à but non lucratif et non violentes, dans le cadre desquelles des personnes s’organisent pour poursuivre des objectifs et des idéaux communs, qu’ils soient politiques, culturels, sociaux, religieux, environnementaux, économiques, ou qu’ils consistent à demander des comptes aux autorités. Agissant à l’échelon local, national, régional ou international, elles comprennent des organisations urbaines et rurales, formelles et informelles. D’autres organismes ou acteurs qui ne sont pas spécifiquement exclus par le présent règlement devraient pouvoir être financés lorsque cela est nécessaire pour réaliser les objectifs du présent règlement.

Amendement    37

Proposition de règlement

Considérant 26 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(26 bis)  Conformément au consensus pour le développement, l’Union et ses États membres devraient favoriser la participation des organisations de la société civile et des autorités locales au développement durable et à la mise en œuvre des objectifs de développement durable des Nations unies, notamment dans les domaines de la démocratie, de l’état de droit, des libertés fondamentales, des droits de l’homme et de la justice sociale, ainsi que leur participation à la fourniture de services sociaux de base aux populations les plus démunies. Ils devraient reconnaître les rôles multiples joués par les organisations de la société civile et les autorités locales, ces dernières encourageant une approche territoriale du développement, notamment les processus de décentralisation, la participation, le contrôle et la responsabilité. L’Union et ses États membres devraient promouvoir un espace opérationnel et des environnements propices pour les organisations de la société civile et intensifier leur soutien au renforcement des capacités des organisations de la société civile et des autorités locales afin de renforcer leur voix dans le processus de développement durable et de faire progresser le dialogue politique, social et économique, y compris au moyen de programmes en faveur des structures de la société civile.

Amendement    38

Proposition de règlement

Considérant 26 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(26 ter)  L’Union devrait soutenir les organisations de la société civile et encourager une plus grande implication stratégique de celles-ci dans tous les instruments et programmes extérieurs, y compris les programmes géographiques et les opérations de réaction rapide au sens du présent règlement, conformément aux conclusions du Conseil du lundi 15 octobre 2012 intitulées «Les racines de la démocratie et du développement durable: l’engagement de l’Europe avec la société civile dans le domaine des relations extérieures".

Amendement    39

Proposition de règlement

Considérant 28

Texte proposé par la Commission

Amendement

(28)  Afin de refléter l’importance que revêtent la lutte contre le changement climatique conformément aux engagements souscrits par l’Union concernant la mise en œuvre de l’accord de Paris et la réalisation des objectifs de développement durable des Nations unies, le présent règlement devrait contribuer à intégrer l’action pour le climat dans les politiques de l’Union et à atteindre un objectif général consistant à consacrer 25 % des dépenses budgétaires de l’Union à des objectifs ayant trait au climat. Les actions menées au titre du présent règlement devraient contribuer à ce qu’un montant représentant 25 % de l’enveloppe financière globale soit consacré aux objectifs liés au climat. Les actions pertinentes seront identifiées lors de la mise en œuvre du présent règlement et la contribution globale apportée par celui-ci devrait être prise en compte dans les évaluations et les processus d’examen correspondants.

(28)  Afin de refléter l’importance que revêtent la lutte contre le changement climatique, la protection de l’environnement et la lutte contre la perte de biodiversité, conformément aux engagements souscrits par l’Union concernant la mise en œuvre de l’accord de Paris, à la convention sur la diversité biologique et aux objectifs de développement durable des Nations unies, le présent règlement devrait contribuer à intégrer l’action pour le climat et l’environnement dans les politiques de l’Union, à atteindre l’objectif général des dépenses budgétaires de l’Union consacrées à des objectifs climatiques et à soutenir des actions présentant des avantages connexes clairs et identifiables dans plusieurs secteurs. Les actions menées au titre du présent règlement devraient contribuer à ce qu’un montant représentant 45 % de l’enveloppe financière globale soit consacré aux objectifs liés au climat, à la gestion et à la protection de l’environnement, à la biodiversité et à la lutte contre la désertification, 30 % de l’enveloppe financière globale étant consacrée à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à ce phénomène. Les actions pertinentes seront identifiées lors de l’application du présent règlement et la contribution globale apportée par celui-ci devrait être prise en compte dans les évaluations et les processus d’examen correspondants. Les actions menées par l’Union dans ce domaine devraient promouvoir l’adhésion à l’accord de Paris ainsi qu’aux conventions de Rio, et ne devraient pas contribuer à la dégradation de l’environnement ni causer un préjudice à l’environnement ou au climat. Les actions et mesures qui contribuent à atteindre les objectifs en matière de climat devraient accorder une attention particulière au soutien à l’adaptation au changement climatique dans les pays pauvres et très vulnérables, et devraient prendre en considération le lien entre climat, paix et sécurité, autonomisation des femmes et lutte contre la pauvreté. Le présent règlement devrait contribuer à la gestion durable des ressources naturelles et promouvoir une exploitation minière, une gestion des forêts et une agriculture durables et sûres.

Amendement    40

Proposition de règlement

Considérant 29

Texte proposé par la Commission

Amendement

(29)  Il est essentiel d’intensifier encore la coopération avec les pays partenaires sur les questions migratoires, afin de tirer parti des avantages que présente la migration bien gérée et régulière et d’apporter des réponses efficaces à la migration irrégulière. Cette coopération devrait contribuer à garantir l’accès à la protection internationale, à lutter contre les causes profondes de la migration irrégulière, à renforcer la gestion des frontières et à poursuivre les efforts dans la lutte contre la migration irrégulière, la traite des êtres humains et le trafic de migrants, et à agir dans le domaine des retours, de la réadmission et de la réintégration lorsqu’il y a lieu, sur la base de la responsabilité mutuelle et du plein respect des obligations humanitaires et en matière de droits de l’homme. En conséquence, la coopération efficace des pays tiers avec l’Union dans ce domaine devrait faire partie intégrante des principes généraux du présent règlement. Il importe de renforcer la cohérence entre les politiques concernant la migration et la coopération au développement, afin de garantir que l’aide au développement soutient les pays partenaires dans leurs efforts pour gérer la migration de manière plus efficace. Le présent règlement devrait contribuer à une approche coordonnée, holistique et structurée de la migration, en maximisant les synergies et en appliquant l’effet de levier nécessaire.

(29)  La coopération avec les pays partenaires sur les questions migratoires peut conduire à tirer mutuellement profit d’une migration ordonnée, sûre et responsable, et à lutter efficacement contre la migration irrégulière et les déplacements forcés. Cette coopération devrait contribuer à faciliter des voies sûres et légales pour la migration et l’asile, à garantir l’accès à la protection internationale, à lutter contre les causes profondes de la migration irrégulière et des déplacements forcés, à nouer le dialogue avec les diasporas, à renforcer la gestion des frontières et à poursuivre les efforts dans la lutte contre la migration irrégulière, la traite des êtres humains et le trafic de migrants, et à agir pour que, le cas échéant, les retours, les réadmissions et les réintégrations soient sûrs, dignes et durables, en tenant compte des conflits, sur la base de la responsabilité mutuelle et dans le plein respect des obligations humanitaires et en matière de droits de l’homme en vertu du droit international et du droit de l’Union. Il importe de veiller à la cohérence entre les politiques de migration et de coopération au développement pour faire en sorte que l’aide au développement soutienne les pays partenaires pour lutter contre la pauvreté et les inégalités, promouvoir les droits et les libertés et contribuer à une gestion efficace, sûre et responsable des migrations. Le présent règlement devrait contribuer à une approche coordonnée, holistique et structurée de la migration, en maximisant les synergies et les effets positifs de la migration et de la mobilité sur le développement.

Amendement    41

Proposition de règlement

Considérant 30

Texte proposé par la Commission

Amendement

(30)  Le présent règlement devrait permettre à l’Union de relever les défis, de répondre aux besoins et de tirer parti des possibilités liés à la migration, en complémentarité avec la politique de l’Union dans ce domaine. Pour ce faire, et sans préjudice de circonstances imprévues, il est escompté que 10 % de son enveloppe financière soient consacrés à la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et des déplacements forcés de populations et au soutien de la gestion et de la gouvernance de la migration, notamment la protection des droits des réfugiés et des migrants dans le cadre des objectifs du présent règlement.

(30)  Le présent règlement devrait permettre à l’Union de relever les défis, de répondre aux besoins et de tirer parti des possibilités liés à la migration, en complémentarité avec les politiques de l’Union dans le domaine de la migration et du développement. Pour ce faire, et afin de garantir une contribution maximale de la migration au développement, sans préjudice de nouveaux défis émergents ou de nouveaux besoins, il est escompté qu’un maximum de 10 % de son enveloppe financière soient consacrés à la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et des déplacements forcés de populations et au soutien d’un engagement renforcé afin de faciliter une migration sûre, organisée, régulière et responsable, ainsi que la mise en œuvre d’une politique et d’une gouvernance planifiées et bien gérées en matière de migration, notamment la protection des droits des réfugiés et des migrants sur la base du droit international et du droit de l’Union dans le cadre des objectifs du présent règlement. Le présent règlement devrait également contribuer à lutter contre le phénomène de la fuite des cerveaux et à aider à répondre aux besoins des personnes déplacées et des communautés d’accueil, en particulier par l’octroi d’un accès aux services de base et aux moyens de subsistance.

Amendement    42

Proposition de règlement

Considérant 30 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(30 bis)  Les technologies et services de l’information et de la communication ont fait leurs preuves en tant que facilitateurs du développement durable et de la croissance inclusive. Ils peuvent détenir la clé de l’amélioration du quotidien des citoyens, y compris dans les pays les plus pauvres, notamment en permettant l’autonomisation des femmes et des filles, en améliorant la gouvernance démocratique et la transparence et en stimulant la productivité et la création d’emplois. Néanmoins, la connectivité et les coûts continuent de poser problème, tant d’une région à l’autre qu’au sein des région, compte tenu des fortes différences entre les pays, en fonction de leurs revenus, et entre les villes et les zones rurales. Le présent règlement devrait donc aider l’Union à intégrer davantage la numérisation dans les politiques de développement de l’Union.

Amendement    43

Proposition de règlement

Considérant 30 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(30 ter)  Le programme de développement durable à l’horizon 2030, adopté par une résolution de l’Assemblée générale des Nations unies le 25 septembre 2015, souligne qu’il est important de promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et inclusives, à la fois en tant qu’objectif de développement durable (ODD 16) et afin d’obtenir d’autres résultats dans le domaine de la politique de développement. L’ODD 16.a demande spécifiquement d’«appuyer, notamment dans le cadre de la coopération internationale, les institutions nationales chargées de renforcer, à tous les niveaux, les moyens de prévenir la violence et de lutter contre le terrorisme et la criminalité, en particulier dans les pays en développement».

Amendement    44

Proposition de règlement

Considérant 30 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(30 quater)  Dans le communiqué relatif à sa réunion à haut niveau du 19 février 2016, le Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques a révisé les directives pour l’établissement de rapports concernant l’aide publique au développement dans le domaine de la paix et de la sécurité. Le financement des actions entreprises conformément au présent règlement relève de l’aide publique au développement lorsqu’il remplit les critères énumérés dans lesdites directives ou dans toutes directives ultérieures pour l’établissement de rapports dont le Comité d’aide au développement peut convenir.

Amendement    45

Proposition de règlement

Considérant 30 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(30 quinquies)  Le renforcement des capacités à l’appui du développement et de la sécurité pour le développement ne devrait être utilisé que dans des cas exceptionnels, lorsque les objectifs du règlement ne peuvent être atteints par d’autres activités de coopération au développement. Il est essentiel de soutenir les acteurs du secteur de la sécurité dans les pays tiers, y compris, dans des circonstances exceptionnelles, les acteurs militaires, dans un contexte de prévention des conflits, de gestion des crises ou de stabilisation, afin de garantir des conditions propices à l’éradication de la pauvreté et au développement. Une bonne gouvernance, un contrôle démocratique efficace et une surveillance civile efficace du système de sécurité, y compris des acteurs militaires, ainsi que le respect des droits de l’homme et des principes de l’état de droit sont des caractéristiques essentielles d’un État qui fonctionne bien dans tout contexte, et devraient être encouragés au moyen d’un soutien plus large aux pays tiers en vue d’une réforme du secteur de la sécurité.

Amendement    46

Proposition de règlement

Considérant 30 sexies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(30 sexies)  Le présent règlement devrait s’appuyer sur les conclusions de l’évaluation de la Commission demandée pour juin 2020, notamment sur une consultation publique à grande échelle des diverses parties concernées, qui évalue la cohérence du renforcement des capacités à l’appui du développement et de la sécurité pour le développement dans le cadre de la corrélation entre sécurité et développement, financée par l’Union et ses États membres avec la stratégie globale et les objectifs de développement durable des Nations unies.

Amendement    47

Proposition de règlement

Considérant 30 septies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(30 septies)  L’Union doit également adopter une approche qui tienne compte des conflits et des questions d’égalité entre les hommes et les femmes dans l’ensemble des actions et programmes relevant du présent règlement, pour éviter toute incidence négative et exploiter pleinement les aspects positifs.

Amendement    48

Proposition de règlement

Considérant 32

Texte proposé par la Commission

Amendement

(32)  Les types de financement et les modes d’exécution prévus par le présent règlement devraient être choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à produire des résultats, compte tenu notamment des coûts liés aux contrôles, de la charge administrative et du risque attendu de non-respect des règles. Il conviendrait d’envisager le recours à des montants forfaitaires, à des taux forfaitaires et à des barèmes de coûts unitaires, ainsi qu’au financement non lié aux coûts visé à l’article 125, paragraphe 1, du règlement financier.

(32)  Les types de financement et les modes d’application prévus par le présent règlement devraient être choisis en fonction des besoins et préférences des partenaires, du contexte spécifique, de leur pertinence, de leur durabilité, de leur capacité à respecter les principes d’efficacité du développement, à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à produire des résultats, compte tenu notamment des coûts liés aux contrôles, de la charge administrative et du risque attendu de non-respect des règles. Il convient aussi d’envisager le recours aux montants forfaitaires, taux forfaitaires et coûts unitaires, ainsi qu’au financement non lié aux coûts, visé à l’article 125, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) 2018/10461 bis du Parlement européen et du Conseil (ci-après, le «règlement financier»). Il convient de renforcer et d’accroître, au titre du présent règlement, le rôle du Fonds européen pour la démocratie (FEDEM) en tant que fondation chargée par les institutions européennes de soutenir la démocratie, la société civile et les droits de l’homme dans le monde. Le FEDEM devrait être doté de la flexibilité administrative et des possibilités financières nécessaires pour verser des subventions ciblées aux acteurs de la société civile dans le voisinage européen aux fins de la mise en œuvre de la politique européenne de voisinage - en particulier en ce qui concerne les progrès dans les domaines de la démocratie, des droits de l’homme, des élections libres et de l’état de droit.

Amendement    49

Proposition de règlement

Considérant 33

Texte proposé par la Commission

Amendement

(33)  Le nouveau Fonds européen pour le développement durable Plus (ci-après le «FEDD+»), qui s’appuie sur la réussite de son prédécesseur, le FEDD70, devrait constituer un dispositif financier intégré octroyant, dans le monde entier, des capacités de financement sous la forme de subventions, de garanties budgétaires et d’instruments financiers. Le FEDD+ devrait soutenir le plan d’investissement extérieur et combiner opérations de mixage et opérations de garantie budgétaire couvertes par la garantie pour l’action extérieure, y compris celles couvrant les risques souverains associés aux opérations de prêt, précédemment exécutées en vertu du mandat extérieur de la Banque européenne d’investissement. Compte tenu du rôle que lui confèrent les traités et de l’expérience qu’elle a acquise, en plusieurs décennies, dans le soutien aux politiques de l’Union, la Banque européenne d’investissement devrait rester un partenaire naturel de la Commission pour l’exécution d’opérations au titre de la garantie pour l’action extérieure.

(33)  Le nouveau Fonds européen pour le développement durable Plus (ci-après le «FEDD+»), qui s’appuie sur son prédécesseur, le FEDD70, devrait constituer un dispositif financier intégré octroyant, dans le monde entier, des capacités de financement sous la forme de subventions, de garanties budgétaires et d’instruments financiers. Le FEDD+ devrait soutenir le plan d’investissement extérieur et combiner opérations de mixage et opérations de garantie budgétaire couvertes par la garantie pour l’action extérieure, y compris celles couvrant les risques souverains associés aux opérations de prêt, précédemment exécutées en vertu du mandat extérieur de la Banque européenne d’investissement. Compte tenu du rôle que lui confèrent les traités et de l’expérience qu’elle a acquise, en plusieurs décennies, dans le soutien aux politiques de l’Union, la Banque européenne d’investissement devrait rester un partenaire naturel de la Commission pour la mise en œuvre d’opérations au titre de la garantie pour l’action extérieure. Les autres banques multilatérales de développement (BMD) et les banques de développement nationales (NDB) de l’Union possèdent également des compétences et du capital qui peuvent apporter une valeur ajoutée significative à l’impact de la politique de développement de l’Union et leur participation au FEDD + devrait donc également être fortement encouragée par le présent règlement.

__________________

__________________

70 Règlement (UE) 2017/1601 du Parlement européen et du Conseil du 26 septembre 2017 instituant le Fonds européen pour le développement durable (FEDD), la garantie FEDD et le fonds de garantie FEDD.

70 Règlement (UE) 2017/1601 du Parlement européen et du Conseil du 26 septembre 2017 instituant le Fonds européen pour le développement durable (FEDD), la garantie FEDD et le fonds de garantie FEDD.

Amendement    50

Proposition de règlement

Considérant 34

Texte proposé par la Commission

Amendement

(34)  Le FEDD+ devrait avoir pour objectif de soutenir les investissements en tant que moyen de contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable en favorisant un développement économique et social durable et inclusif et en promouvant la résilience socio-économique dans les pays partenaires, en mettant particulièrement l’accent sur l’éradication de la pauvreté, la croissance durable et inclusive, la création d’emplois décents, les perspectives économiques, les compétences et l’entrepreneuriat, les secteurs socio-économiques, les micro, petites et moyennes entreprises, ainsi qu’en s’attaquant aux causes socio-économiques spécifiques profondes de la migration irrégulière, conformément aux documents de programmation indicatifs correspondants. Une attention particulière devrait être accordée aux pays considérés comme étant fragiles ou en situation de conflit, aux pays les moins avancés et aux pays pauvres très endettés.

(34)  Le FEDD+ devrait avoir pour objectif de soutenir les investissements en tant que moyen de contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable en favorisant un développement économique, culturel et social durable et inclusif et en promouvant la résilience socio-économique dans les pays partenaires, en mettant particulièrement l’accent sur l’éradication de la pauvreté, la prévention des conflits et la promotion de sociétés pacifiques, justes et inclusives, le progrès économique durable et inclusif, la lutte contre le changement climatique par l’atténuation et l’adaptation, la dégradation de l’environnement, la création d’emplois décents respectant les normes applicables de l’OIT et les perspectives économiques, en particulier pour les femmes, les jeunes et les personnes vulnérables. L’accent devrait être mis sur la fourniture d’une éducation de qualité inclusive et équitable, ainsi que sur le développement des compétences et de l’esprit d’entreprise en renforçant les structures éducatives et culturelles, y compris pour les enfants en situation d’urgence humanitaire et les situations de déplacement forcé. Il devrait également viser à soutenir un environnement d’investissement stable, l’industrialisation, les secteurs socio-économiques, les coopératives, les entreprises sociales, les microentreprises, les petites et moyennes entreprises ainsi que le renforcement de la démocratie, de l’état de droit et des droits humains, dont l’absence correspond souvent aux causes socio-économiques profondes de la migration irrégulière et des déplacements forcés, conformément aux documents indicatifs de programmation correspondants. Une attention particulière devrait être accordée aux pays considérés comme étant fragiles ou en situation de conflit, aux pays les moins avancés et aux pays pauvres très endettés. Une attention particulière devrait également être accordée à l’amélioration de la fourniture de services publics de base essentiels, à la sécurité alimentaire et à l’amélioration de la qualité de vie des populations urbaines en croissance rapide, y compris au moyen de logements adéquats, sûrs et abordables. Le FEDD + devrait encourager les partenariats entre acteurs à but lucratif et sans but lucratif en tant que moyen d’orienter les investissements du secteur privé vers le développement durable et l’éradication de la pauvreté. La participation stratégique des organisations de la société civile et des délégations de l’Union dans les pays partenaires devrait également être encouragée à tous les stades du cycle du projet, afin de contribuer à trouver des solutions sur mesure pour promouvoir le développement socio-économique des populations, la création d’emplois et de nouveaux débouchés commerciaux. Les investissements devraient reposer sur l’analyse des conflits et être axés sur les causes profondes des conflits, de la fragilité et de l’instabilité, tout en exploitant pleinement les possibilités de promotion de la paix et en réduisant au minimum le risque d’exacerber les conflits.

Amendement    51

Proposition de règlement

Considérant 35

Texte proposé par la Commission

Amendement

(35)  Le FEDD+ devrait exploiter pleinement l’additionnalité du financement, remédier aux défaillances du marché et aux situations d’investissement non optimales, fournir des produits innovants et attirer les financements privés. La participation du secteur privé à la coopération entre l’Union et les pays partenaires par le biais du FEDD+ devrait avoir un effet complémentaire mesurable sur le développement, sans distorsion du marché, et devrait être rentable et se fonder sur une responsabilité mutuelle et un partage des coûts et des risques. Le FEDD+ devrait faire office de «guichet unique» pour recevoir les propositions de financement émanant d’institutions financières et d’investisseurs publics ou privés et fournir de nombreuses formes de soutien financier en faveur d’investissements éligibles.

(35)  Le FEDD+ devrait exploiter pleinement l’additionnalité du financement, remédier aux défaillances du marché et aux situations d’investissement non optimales, fournir des produits innovants et attirer les financements privés pour optimiser la contribution de la finance locale au développement local durable. La participation du secteur privé à la coopération entre l’Union et les pays partenaires par le biais du FEDD+ devrait avoir un effet complémentaire mesurable sur le développement, dans le plein respect de l’environnement et des droits et des moyens de subsistance des communautés locales, et sans distorsion du marché local et sans représenter une concurrence déloyale pour les acteurs économiques locaux. Elle devrait être rentable et se fonder sur une responsabilité mutuelle et un partage des coûts et des risques. Le FEDD+, tout en reposant sur des critères adaptés de responsabilité et de transparence, devrait faire office de «guichet unique» pour recevoir les propositions de financement émanant d’institutions financières et d’investisseurs publics ou privés et fournir de nombreuses formes de soutien financier en faveur d’investissements éligibles.

Amendement    52

Proposition de règlement

Considérant 35 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(35 bis)  Une garantie de l’Union pour les opérations d’investissement souverain dans le secteur public fait partie du FEDD+. Cette garantie de l’Union ne s’étend pas aux opérations d’investissement souverain qui impliquent la rétrocession de prêts au secteur privé ou le prêt à des entités subsouveraines, ou au bénéfice d’entités subsouveraines, qui peuvent accéder au financement subsouverain sans garantie souveraine. Pour aider la BEI à planifier les capacités, il convient de lui attribuer un volume garanti minimum de telles opérations d’investissement souverain.

Amendement    53

Proposition de règlement

Considérant 36

Texte proposé par la Commission

Amendement

(36)  Une garantie pour l’action extérieure devrait être mise en place en s’appuyant sur la garantie FEDD et sur le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures existants. La garantie pour l’action extérieure devrait soutenir les opérations FEDD+ couvertes par des garanties budgétaires, l’assistance macrofinancière et les prêts aux pays tiers sur la base de la décision 77/270/Euratom du Conseil71. Ces opérations devraient être soutenues par des crédits alloués au titre du présent règlement, ainsi que d’autres alloués au titre du règlement (UE) .../... (IAP III) et du règlement (UE) .../... (instrument européen en matière de sûreté nucléaire), qui devraient également couvrir le provisionnement et les engagements découlant des prêts au titre de l’assistance macrofinancière et des prêts aux pays tiers visés à l’article 10, paragraphe 2, du règlement instituant un instrument européen en matière de sûreté nucléaire, respectivement. Lors du financement d’opérations FEDD+, la priorité devrait être accordée aux opérations qui ont une forte incidence sur la création d’emplois et dont le rapport coût-avantages renforce la viabilité des investissements. Les opérations soutenues à l’aide de la garantie pour l’action extérieure devraient être accompagnées d’une évaluation ex ante approfondie des aspects environnementaux, financiers et sociaux, s’il y a lieu et conformément aux exigences en matière d’amélioration de la législation. La garantie pour l’action extérieure ne devrait pas être utilisée pour la prestation de services publics essentiels, qui reste une responsabilité de l’État.

(36)  Une garantie pour l’action extérieure devrait être mise en place en s’appuyant sur la garantie FEDD et sur le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures existants. La garantie pour l’action extérieure devrait soutenir les opérations FEDD+ couvertes par des garanties budgétaires, l’assistance macrofinancière et les prêts aux pays tiers sur la base de la décision 77/270/Euratom du Conseil71. Ces opérations devraient être soutenues par des crédits alloués au titre du présent règlement, ainsi que d’autres alloués au titre du règlement (UE) .../... (IAP III) et du règlement (UE) .../... (instrument européen en matière de sûreté nucléaire), qui devraient également couvrir le provisionnement et les engagements découlant des prêts au titre de l’assistance macrofinancière et des prêts aux pays tiers visés à l’article 10, paragraphe 2, du règlement instituant un instrument européen en matière de sûreté nucléaire, respectivement. Lors du financement d’opérations FEDD+, la priorité devrait être accordée aux opérations qui ont une forte incidence sur la création d’emplois décents et de ressources, dont le rapport coût-avantages renforce la viabilité des investissements et qui fournissent les meilleures garanties de durabilité et d’effets à long terme en matière de développement grâce à l’appropriation locale. Les opérations soutenues à l’aide de la garantie pour l’action extérieure devraient être accompagnées d’une évaluation ex ante et ex post approfondie des aspects environnementaux, financiers et sociaux, y compris des incidences sur les droits humains et les moyens de subsistance des communautés concernées et des incidences sur les inégalités, et d’une identification des moyens de lutter contre ces inégalités conformément aux exigences en matière d’amélioration de la législation et en tenant dûment compte du principe de consentement préalable, libre et éclairé, des communautés concernées par les investissements fonciers. La garantie pour l’action extérieure ne devrait pas être utilisée pour la prestation de services publics essentiels, qui reste une responsabilité de l’État. Il conviendrait aussi de mener des analyses d’impact ex post pour mesurer l’incidence des opérations du FEDD + sur le développement.

__________________

__________________

71 Décision 77/270/Euratom du Conseil, du 29 mars 1977, habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d’une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance (JO L 88 du 6.4.1977, p. 9).

71 Décision 77/270/Euratom du Conseil, du 29 mars 1977, habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d’une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance (JO L 88 du 6.4.1977, p. 9).

Amendement    54

Proposition de règlement

Considérant 37

Texte proposé par la Commission

Amendement

(37)  Afin d’offrir une certaine souplesse, d’accroître l’attractivité pour le secteur privé et de maximiser l’effet des investissements, il conviendrait de prévoir une dérogation aux règles relatives aux modes d’exécution du budget de l’Union, énoncées dans le règlement financier, pour les contreparties éligibles. Ces contreparties éligibles pourraient également être des organismes qui ne sont pas chargés de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé, ainsi que des organismes de droit privé d’un pays partenaire.

(37)  Afin d’offrir une certaine souplesse, d’accroître l’attractivité pour le secteur privé, de promouvoir une concurrence équitable et de maximiser l’effet des investissements, il conviendrait de prévoir une dérogation aux règles relatives aux modes d’exécution du budget de l’Union, énoncées dans le règlement financier, pour les contreparties éligibles. Ces contreparties éligibles pourraient également être des organismes qui ne sont pas chargés de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé, ainsi que des organismes de droit privé d’un pays partenaire.

Amendement    55

Proposition de règlement

Considérant 39

Texte proposé par la Commission

Amendement

(39)  Les actions extérieures sont souvent mises en œuvre dans des environnements extrêmement instables qui nécessitent une adaptation permanente et rapide aux besoins changeants des partenaires de l’Union et aux menaces mondiales qui pèsent sur les droits de l’homme, la démocratie et la bonne gouvernance, la sécurité et la stabilité, le changement climatique et l’environnement, les océans, ainsi que la crise migratoire et ses causes profondes. Concilier le principe de prévisibilité et la nécessité de pouvoir réagir rapidement à l’apparition de nouveaux besoins implique donc une adaptation de l’exécution financière des programmes. En se fondant sur l’expérience réussie du Fonds européen de développement (FED), pour renforcer la capacité de l’UE à faire face à des besoins imprévus, un montant devrait rester sans affectation et constituer une réserve pour les défis et priorités émergents. Il serait mobilisé conformément aux procédures établies dans le présent règlement.

(39)  Les actions extérieures sont souvent mises en application dans des environnements extrêmement instables qui nécessitent une adaptation permanente et rapide aux besoins changeants des partenaires de l’Union et aux menaces mondiales qui pèsent sur les droits de l’homme et les libertés fondamentales, la démocratie et la bonne gouvernance, la sécurité et la stabilité, le changement climatique et l’environnement, les océans, et les migrations, notamment leurs causes profondes, telles que la pauvreté, les inégalités et l’incidence du nombre croissant de personnes déplacées, en particulier sur les pays en développement. Concilier le principe de prévisibilité et la nécessité de pouvoir réagir rapidement à l’apparition de nouveaux besoins implique donc une adaptation de la mise en application des programmes. En se fondant sur l’expérience réussie du Fonds européen de développement (FED), pour renforcer la capacité de l’UE à faire face à des besoins non couverts par les programmes et les documents de programmation, un montant prédéfini devrait rester sans affectation et constituer une réserve pour les défis et priorités émergents. Il serait mobilisé, dans des cas dûment justifiés, conformément aux procédures établies dans le présent règlement.

Amendement    56

Proposition de règlement

Considérant 42

Texte proposé par la Commission

Amendement

(42)  Afin de renforcer l’appropriation, par les pays partenaires, de leurs processus de développement et la pérennité de l’aide extérieure, l’Union devrait, lorsqu’il y a lieu, privilégier le recours aux propres institutions, systèmes et procédures des pays partenaires pour tous les aspects du cycle de projet de coopération.

(42)  Afin de renforcer l’appropriation démocratique, par les pays partenaires, de leurs processus de développement et la pérennité de l’aide extérieure, l’Union devrait, lorsqu’il y a lieu, privilégier le recours aux institutions, ressources, expertises, systèmes et procédures des pays partenaires pour tous les aspects du cycle de projet de coopération, tout en garantissant des ressources et une expertise locales, ainsi que la participation pleine et entière des collectivités locales et de la société civile. L’Union devrait également proposer des programmes de formation sur les modalités de demande de financements de l’Union aux fonctionnaires des autorités locales et aux organisations de la société civile dans le but de les aider à accroître l’admissibilité et l’efficacité de leurs projets. Ces programmes devraient être menés dans les pays concernés et être disponibles dans la langue du pays et compléter tout programme de formation à distance existant, en vue d’assurer une formation ciblée répondant aux besoins de ce pays.

Amendement    57

Proposition de règlement

Considérant 44 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(44 bis)  Pour contribuer à la lutte internationale contre la fraude et l’évasion fiscales, la fraude, la corruption et le blanchiment de capitaux, tout financement alloué au titre du présent règlement devrait être apporté en toute transparence. En outre, les contreparties éligibles ne devraient soutenir aucune activité menée à des fins illicites ni participer à aucune opération de financement ou d’investissement par l’intermédiaire d’un instrument situé dans un pays ou territoire non coopératif ou dans un paradis fiscal. Les contreparties devraient également s’abstenir de recourir à toute structure d’évasion fiscale ou à tout mécanisme de planification fiscale agressive.

Amendement    58

Proposition de règlement

Considérant 45

Texte proposé par la Commission

Amendement

(45)  Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution des dispositions pertinentes du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil77.

supprimé

__________________

 

77 Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

 

Amendement    59

Proposition de règlement

Considérant 46

Texte proposé par la Commission

Amendement

(46)  Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les taux de provisionnement fixés à l’article 26, paragraphe 3, les domaines de coopération et d’intervention énumérés aux annexes II, III et IV, les domaines d’action prioritaires des opérations FEDD+ énumérés à l’annexe V, la gouvernance du FEDD+ figurant à l’annexe VI, la possibilité de revoir ou de compléter les indicateurs énumérés à l’annexe VII lorsque cela est jugé nécessaire, ainsi que de compléter le présent règlement par des dispositions relatives à la mise en place d’un cadre de suivi et d’évaluation.

(46)  Afin de compléter les éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité FUE en ce qui concerne la définition de la stratégie de l’Union, les domaines prioritaires, les objectifs détaillés, les résultats escomptés, les indicateurs de performance spécifiques et la dotation financière spécifique et les modalités de coopération pour chaque programme géographique et thématique, ainsi que pour les plans d’action et les mesures qui ne sont pas fondés sur des documents de programmation établissant un cadre opérationnel en matière de droits de l’homme, qui établissent un cadre de gestion des risques, qui fixent les besoins non couverts par les programmes ou les documents de programmation, définissent le cadre d’approche fondée sur les performances, établissent les taux de provisionnement, établissent un cadre de suivi et d’évaluation et étendent le champ d’application des actions aux pays et territoires non couverts par le présent règlement. Afin de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité FUE en ce qui concerne les domaines de coopération et d’intervention énumérés aux annexes II, III et IV, les domaines d’action prioritaire des opérations FEDD+ et les fenêtres d’investissement énumérés à l’annexe V, ainsi que les indicateurs énumérés à l’annexe VII.

Amendement    60

Proposition de règlement

Considérant 47

Texte proposé par la Commission

Amendement

(47)  Conformément aux points 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 201678, il convient d’évaluer le présent programme sur la base des informations recueillies dans le respect d’exigences spécifiques en matière de suivi, tout en évitant une réglementation excessive et des lourdeurs administratives, en particulier pour les États membres. S’il y a lieu, ces exigences peuvent contenir des indicateurs mesurables pour servir de base à l’évaluation de l’impact du programme sur le terrain. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(47)  Conformément aux points 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 201678, il convient d’évaluer le présent programme sur la base des informations recueillies dans le respect d’exigences spécifiques en matière de suivi, tout en évitant une réglementation excessive et des lourdeurs administratives, en particulier pour les États membres. Ces exigences devraient contenir des indicateurs mesurables pour servir de base à l’évaluation de l’impact du programme sur le terrain. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris avec les parties prenantes concernées telles que la société civile et les experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil doivent recevoir tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts doivent avoir systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

__________________

__________________

78 Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne «Mieux légiférer» du 13 avril 2016 (JO L 123 du 12.5.2016, p. 1).

78 Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne «Mieux légiférer» du 13 avril 2016 (JO L 123 du 12.5.2016, p. 1).

Amendement    61

Proposition de règlement

Considérant 48

Texte proposé par la Commission

Amendement

(48)  Les références aux instruments de l’Union visés à l’article 9 de la décision 2010/427/UE du Conseil79, qui sont remplacés par le présent règlement, devraient s’entendre comme faites au présent règlement et la Commission veille à ce que ce dernier soit mis en œuvre dans le respect du rôle du SEAE prévu dans ladite décision.

(48)  En raison de la nature générale et du champ d’application du présent règlement et afin d’assurer la cohérence entre les principes, les objectifs et les dépenses au titre du présent règlement et d’autres instruments de financement extérieur, tels que le règlement (UE).../... (instrument européen en matière de sûreté nucléaire), ou d’instruments intrinsèquement liés à des politiques extérieures, tels que le règlement (UE).../... relatif à l’instrument d’aide à la préadhésion (IAP III), un groupe de pilotage horizontal composé de membres issus des services compétents de la Commission et du SEAE et présidé par le vice-président/haut représentant ou un représentant de ce cabinet est chargé de piloter, coordonner et gérer les politiques, les programmes, les objectifs et les actions relevant du présent règlement en vue de garantir la cohérence, l’efficacité, la transparence et la responsabilité de l’ensemble du financement extérieur de l’Union. Le HR/VP devrait assurer la coordination politique globale de l’action extérieure de l’Union. Pour toutes les actions, dont les opérations de réaction rapide et les mesures d’aide exceptionnelles, et tout au long du cycle de programmation, de planification et de mise en œuvre de l’instrument, le HR/VP et le SEAE devraient travailler en concertation avec les membres et les services concernés de la Commission, identifiés sur la base de la nature et des objectifs de l’action envisagée, en faisant appel à leur expertise. Toutes les propositions de décisions devraient être élaborées suivant les procédures qui régissent le fonctionnement de la Commission et être soumises à celle-ci pour adoption.

__________________

 

79 Décision 2010/427/UE du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l’organisation et le fonctionnement du service européen pour l’action extérieure (JO L 201 du 3.8.2010, p. 30).

 

Amendement    62

Proposition de règlement

Considérant 48 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(48 bis)  L’application du présent règlement devrait, le cas échéant, compléter les mesures adoptées par l’Union pour la réalisation des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune, dans le cadre du titre V du traité sur l’Union européenne, et les mesures adoptées dans le cadre du titre V du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et elle devrait être cohérente avec ces mesures.

Amendement    63

Proposition de règlement

Considérant 49

Texte proposé par la Commission

Amendement

(49)  Il importe que les actions envisagées, telles qu’exposées ci-après, respectent strictement les conditions et procédures prévues par les mesures restrictives de l’Union,

supprimé

Amendement    64

Proposition de règlement

Considérant 49 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(49 bis)  Le Parlement européen devrait être pleinement associé aux phases de conception, de programmation, de suivi et d’évaluation des instruments, afin de garantir que le financement de l’Union dans le domaine de l’action extérieure fasse l’objet d’un contrôle politique, d’un contrôle démocratique et d’une obligation de rendre des comptes. Il convient d’instaurer un dialogue renforcé entre les institutions afin de veiller à ce que le Parlement européen soit en mesure d’exercer, d’une manière systématique et fluide, un contrôle politique sur l’application du présent règlement, renforçant ainsi son efficacité et sa légitimité.

Amendement    65

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(6 bis)  «organisation de la société civile»: toute structure non gouvernementale, à but non lucratif et non violente, par laquelle des personnes s’organisent pour poursuivre des objectifs et des idéaux communs, qu’ils soient politiques, culturels, sociaux, économiques, religieux, environnementaux ou de contrôle des autorités, qui opère au niveau local, national, régional ou international, et qui peut comprendre des organisations urbaines et rurales ainsi que des organisations formelles et informelles; dans le cadre du programme thématique sur les droits de l’homme et la démocratie, le «société civile» renvoie à tout type de personnes ou de groupes qui sont indépendants de l’État et dont les activités contribuent à promouvoir les droits de l’homme et la démocratie, y compris les défenseurs des droits de l’homme tels que définis par la déclaration des Nations unies sur le droit et la responsabilité des personnes;

Amendement    66

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 6 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(6 ter)  «autorité locale»: une autorité ou une administration publique opérant au niveau infranational (par exemple, au niveau municipal, communautaire, départemental, départemental, provincial ou régional).

Amendement    67

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)  «contributeur»: un État membre, une institution financière internationale ou une institution publique d’un État membre, un organisme public ou d’autres entités contribuant au fonds commun de provisionnement sous forme de liquidités ou de garanties.

(8)  «contributeur»: un État membre, une institution financière internationale ou une institution publique d’un État membre, un organisme public ou d’autres entités publiques ou privées contribuant au fonds commun de provisionnement sous forme de liquidités ou de garanties.

Amendement    68

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(8 bis)  «additionnalité»: le principe en vertu duquel la garantie pour l’action extérieure contribue au développement durable au moyen d’opérations qui n’auraient pas pu être menées sans elle ou qui parviennent à de meilleurs résultats que ceux qu’il aurait été possible d’obtenir en l’absence d’un tel soutien; l’additionnalité consiste également à attirer des fonds privés et à remédier aux défaillances du marché ou à des situations d’investissement non optimales, ainsi qu’à améliorer la qualité, la viabilité, l’impact ou l’importance d’un investissement. Ce principe garantit également que les opérations d’investissement et de financement couvertes par la garantie pour l’action extérieure ne remplacent pas le soutien d’un État membre, un financement privé ou une autre intervention financière de l’Union ou internationale, et qu’elles évitent une éviction d’autres investissements publics ou privés. Les projets soutenus par la garantie pour l’action extérieure ont généralement un profil de risque plus élevé que le portefeuille des investissements soutenus par les contreparties éligibles dans le cadre de leurs politiques normales d’investissement sans la garantie pour l’action extérieure.

Amendement    69

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 8 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(8 ter)  «pays industrialisé»: un pays tiers autre que les pays en développement inclus dans la liste des bénéficiaires de l’aide publique au développement («AOD») du Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE.

Amendement    70

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 8 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(8 quater)  «pauvreté»: toutes les situations dans lesquels des personnes sont défavorisées et considérées comme inadaptées dans des sociétés et des contextes locaux différents; par nature, elle nuit à l’accès aux droits économiques, humains, politiques, socioculturels et à la capacité de se protéger.

Amendement    71

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 8 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(8 quinquies)  «prise en compte de la dimension de genre»: le fait d’agir dans le but de comprendre et de prendre en considération les facteurs sociétaux et culturels entrant en ligne de compte dans l’exclusion et la discrimination fondées sur le genre dans toutes les sphères de la vie publique et de la vie privée;

Amendement    72

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 8 sexies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(8 sexies)  «sensibilité aux conflits»: le fait d’agir en cherchant à comprendre que toute initiative menée dans un environnement touché par un conflit interagira avec ce conflit et que cette interaction aura des conséquences pouvant avoir des effets positifs ou négatifs; la sensibilité aux conflits suppose également de faire en sorte qu’en tirant le meilleur parti de ses capacités, l’Union évite dans ses actions (politiques, stratégiques, en matière d’aide extérieure) d’avoir un impact négatif et exploite pleinement les effets positifs sur les dynamiques de conflits, en contribuant ainsi à la prévention des conflits, à la stabilité structurelle et à la consolidation de la paix.

Amendement    73

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Lorsqu’il est fait référence aux droits de l’homme, cela s’entend comme incluant les libertés fondamentales.

Amendement    74

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Dans le contexte de l’article 15, les «pays qui ont le plus besoin d’aide» peuvent également inclure les pays énumérés à l’annexe I.

Amendement    75

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  L’objectif général du présent règlement est d’affirmer et de promouvoir les valeurs et les intérêts de l’Union dans le monde dans le but de poursuivre les objectifs et d’appliquer les principes de l’action extérieure de l’Union, tels qu’énoncés à l’article 3, paragraphe 5, et aux articles 8 et 21 du traité sur l’Union européenne.

1.  L’objectif général du présent règlement est d’établir le cadre financier permettant à l’Union d’affirmer et de promouvoir ses valeurs ses principes et ses intérêts fondamentaux dans le monde, conformément aux objectifs et aux principes de l’action extérieure de l’Union, tels qu’énoncés à l’article 3, paragraphe 5, et aux articles 8 et 21 du traité UE, ainsi qu’aux articles 11 et 208 du traité FUE.

Amendement    76

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(a bis)  réaliser les engagements et objectifs internationaux auxquels l’Union a souscrit, en particulier le programme de développement durable à l’horizon 2030, les ODD et l’accord de Paris;

Amendement    77

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point a ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(a ter)  développer une relation privilégiée et renforcée avec les pays du voisinage oriental et méridional de l’Union, fondée sur la coopération, la paix, la sécurité, la responsabilité mutuelle et l’attachement commun aux valeurs universelles que sont la démocratie, l’état de droit, le respect des droits de l’homme, l’intégration socio-économique, la protection de l’environnement et l’action pour le climat;

Amendement    78

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point a quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(a quater)  poursuivre la réduction et, à long terme, éradiquer la pauvreté, en particulier dans les pays les moins avancés (PMA); permettre un développement social et économique durable;

Amendement    79

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  au niveau mondial, consolider et soutenir la démocratie, l’état de droit et les droits de l’homme, soutenir les organisations de la société civile, consolider la stabilité et la paix et relever d’autres défis qui se posent à l’échelle de la planète, ayant trait notamment à la migration et à la mobilité;

(b)  au niveau mondial, soutenir les organisations de la société civile et les autorités locales, consolider la stabilité et la paix, prévenir les conflits et promouvoir des sociétés justes et inclusives, faire progresser le multilatéralisme, la justice internationale et l’obligation de rendre des comptes, et s’attaquer à d’autres défis mondiaux et régionaux, notamment le changement climatique et la dégradation de l’environnement, ainsi qu’aux besoins et défis de la politique étrangère figurant à l’annexe III, notamment la promotion d’un climat de confiance et de relations de bon voisinage;

Amendement    80

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(b bis)  protéger, promouvoir et faire avancer les droits de l’homme, la démocratie et l’état de droit, ainsi que l’égalité entre les hommes et les femmes et l’égalité sociale, y compris dans les situations les plus difficiles et les situations d’urgence, en partenariat avec la société civile, notamment les défenseurs des droits de l’homme dans le monde;

Amendement    81

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  réagir rapidement aux situations de crise, d’instabilité et de conflit, apporter des solutions aux problèmes de résilience, assurer le lien entre aide humanitaire et action en faveur du développement, et répondre aux besoins et priorités de la politique étrangère.

(c)  réagir rapidement aux situations de crise, d’instabilité et de conflit; apporter des solutions aux problèmes de résilience, assurer le lien entre aide humanitaire et action en faveur du développement.

Amendement    82

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Au moins 92 % des dépenses prévues au titre du présent règlement remplissent les critères de l’aide publique au développement, tels qu’établis par le Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

3.  Au moins 95 % des dépenses prévues au titre du présent règlement remplissent les critères de l’aide publique au développement, tels qu’établis par le Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques. Le présent règlement contribue à réaliser l’objectif fixé collectivement consistant à consacrer 0,2 % du revenu national brut de l’Union aux pays les moins avancés et 0,7 % de son revenu national brut à l’aide publique au développement dans le délai prévu par le programme à l’horizon 2030.

Amendement    83

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  Au moins 20 % de l’aide publique au développement financée au titre du présent règlement, dans l’ensemble des programmes, géographiques et thématiques, chaque année et pendant toute la durée des actions, sont réservés à l’inclusion sociale et au développement humain, afin de soutenir et de renforcer la fourniture de services sociaux de base, tels que la santé, l’éducation, la nutrition et la protection sociale, en particulier pour les personnes les plus marginalisées, en accordant une attention toute particulière aux femmes et aux enfants.

Amendement    84

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 3 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 ter.  Au moins 85 % des programmes, géographiques et thématiques, de l’aide publique au développement financés au titre du présent règlement ont pour objectif principal ou important l’égalité des sexes ainsi que les droits et l’autonomisation des femmes et des filles, tels que définis par le CAD de l’OCDE. Une part importante de ces programmes a pour objectif principal l’égalité des sexes ainsi que les droits et l’autonomisation des femmes et des filles.

Amendement    85

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Le financement de l’Union au titre du présent règlement est mis en œuvre au moyen:

1.  Le financement de l’Union au titre du présent règlement est mis en application au moyen:

Amendement    86

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les programmes géographiques peuvent couvrir tous les pays tiers, sauf les candidats et candidats potentiels tels que définis dans le règlement (UE) .../...80 (IAP) et les pays et territoires d’outre-mer tels que définis dans la décision …/… (UE) du Conseil.

Les programmes géographiques peuvent couvrir tous les pays tiers, sauf les candidats et candidats potentiels tels que définis dans le règlement (UE) .../...80 (IAP) et les pays et territoires d’outre-mer tels que définis dans la décision …/… (UE) du Conseil. Des programmes géographiques de portée continentale ou transrégionale peuvent aussi être mis en place, en particulier un programme panafricain couvrant les pays africains visés aux points a) et b), et un programme couvrant les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique visés aux points b), c) et d).

__________________

__________________

80 Règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l’instrument d’aide de préadhésion (JO L ...).

80 Règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l’instrument d’aide de préadhésion (JO L ...).

Amendement    87

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 3 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  organisations de la société civile;

(b)  organisations de la société civile et autorités locales;

Amendement    88

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 3 – alinéa 1 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(d bis)  Besoins et priorités de la politique étrangère

Amendement    89

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 3 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les programmes thématiques peuvent couvrir tous les pays tiers ainsi que les pays et territoires d’outre-mer tels que définis dans la décision …/… (UE) du Conseil.

Les programmes thématiques peuvent couvrir tous les pays tiers. Les pays et territoires d’outre-mer ont pleinement accès aux programmes thématiques comme le prévoit la décision …/… (UE) du Conseil. Leur participation effective est assurée en tenant compte de leurs spécificités et des défis particuliers qu’ils doivent relever.

Amendement    90

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 4 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  contribuer à la stabilité et à la prévention des conflits dans les situations d’urgence, de crise émergente, de crise ou d’après-crise;

(a)  contribuer à la paix, à la stabilité et à la prévention des conflits dans les situations d’urgence, de crise émergente, de crise ou d’après-crise;

Amendement    91

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 4 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  contribuer à renforcer la résilience des États, des sociétés, des communautés et des personnes et à assurer le lien entre aide humanitaire et action en faveur du développement;

(b)  contribuer à renforcer la résilience des États, notamment des autorités locales, des sociétés, des communautés et des personnes et à assurer le lien entre aide humanitaire et action en faveur du développement;

Amendement    92

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 4 – alinéa 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  répondre aux besoins et aux priorités de la politique étrangère.

supprimé

Amendement    93

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 5 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les actions au titre du présent règlement sont essentiellement mises en œuvre au moyen de programmes géographiques.

Les actions au titre du présent règlement sont essentiellement appliquées au moyen de programmes géographiques.

Amendement    94

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 5 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les actions mises en œuvre au moyen de programmes thématiques complètent les actions financées dans le cadre de programmes géographiques et soutiennent les initiatives mondiales et transrégionales visant à atteindre des objectifs fixés au niveau international, en particulier les objectifs de développement durable, à protéger des biens publics mondiaux ou à relever des défis qui se posent à l’échelle de la planète. Une action mise en œuvre au moyen d’un programme thématique peut également être entreprise en l’absence de programme géographique ou en cas de suspension d’un tel programme, en l’absence d’accord sur l’action en question avec le pays partenaire concerné ou lorsque l’action ne peut s’inscrire de manière adéquate dans des programmes géographiques.

Les actions appliquées au moyen de programmes thématiques complètent les actions financées dans le cadre de programmes géographiques et soutiennent les initiatives mondiales et transrégionales qui visent à réaliser les objectifs fixés au niveau international, tels que visés à l’article 3, paragraphe 2, point a bis), à protéger des biens publics mondiaux ou à relever des défis qui se posent à l’échelle de la planète. Une action mise en œuvre au moyen d’un programme thématique peut également être entreprise indépendamment, notamment en l’absence de programme géographique ou en cas de suspension d’un tel programme, en l’absence d’accord sur l’action en question avec le pays partenaire concerné ou lorsque l’action ne peut s’inscrire de manière adéquate dans des programmes géographiques.

Amendement    95

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 5 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les opérations de réaction rapide complètent les programmes géographiques et thématiques. Elles sont conçues et mises en œuvre de manière à permettre, lorsqu’il y a lieu, leur poursuite dans le cadre de programmes géographiques ou thématiques.

Les opérations de réaction rapide complètent les programmes géographiques et thématiques ainsi que les actions financées par le règlement (CE) nº 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 [règlement concernant l’aide humanitaire]. Elles sont conçues et appliquées de manière à permettre, lorsqu’il y a lieu, leur poursuite dans le cadre de programmes géographiques ou thématiques.

Amendement    96

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Lors de la mise en œuvre du présent règlement, il est veillé à la cohérence, aux synergies et à la complémentarité avec d’autres volets de l’action extérieure de l’Union et d’autres politiques et programmes de l’Union pertinents, de même qu’à la cohérence des politiques au service du développement.

1.  Dans l’application du présent règlement, il est veillé à la cohésion, à la cohérence, aux synergies et à la complémentarité avec tous les domaines de l’action extérieure de l’Union, y compris les autres instruments de financement extérieur, en particulier le règlement (UE).../... [règlement relatif à l’instrument d’aide à la préadhésion (IAP III)], ainsi que les mesures adoptées au titre du chapitre II du titre V du traité UE et de la cinquième partie du traité FUE, et avec d’autres politiques et programmes connexes de l’Union, de même qu’à la cohérence des politiques en faveur du développement. L’Union tient compte des objectifs de la coopération au développement dans l’application des politiques qui sont susceptibles d’affecter les pays en développement.

Amendement    97

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  L’Union et les États membres coordonnent leurs programmes d’aide respectifs dans le but d’accroître l’efficacité et l’efficience de l’octroi de l’aide et d’éviter le chevauchement des financements.

Amendement    98

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 ter.  Dans l’application du présent règlement, la Commission et le SEAE tiennent dûment compte des positions du Parlement européen.

Amendement    99

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  L’enveloppe financière pour la mise en œuvre du présent règlement pour la période 2021-2027 s’élève à 89 200 000 000 EUR en prix courants.

1.  L’enveloppe financière pour l’application du présent règlement, pour la période de 2021 à 2027, est établie à 82 451 000 000 EUR aux prix de 2018 (93 154 000 000 EUR en prix courants). [100%].

Amendement    100

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2 – point a – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  un montant de 68 000 000 000 EUR est alloué aux programmes géographiques:

(a)  un montant de 63 687 000 000 EUR aux prix de 2018 (71 954 000 000 EUR en prix courants) est alloué aux programmes géographiques:

Amendement    101

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2 – point a – tiret 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

–  au moins 22 000 000 000 EUR pour le voisinage européen,

–  au moins 20 572 000 000 EUR aux prix de 2018 (23 243 000 000 EUR en prix courants) pour le voisinage européen, [24,95%],

Amendement    102

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2 – point a – tiret 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

–  au moins 32 000 000 000 EUR pour l’Afrique subsaharienne,

–  au moins 30 723 000 000 EUR aux prix de 2018 (34 711 000 000 EUR en prix courants) pour l’Afrique subsaharienne [37,26%],,

Amendement    103

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2 – point a – tiret 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

–  10 000 000 000 européen pour l’Asie et le Pacifique,

–  8 851 000 000 EUR aux prix de 2018 (10 000 000 000 EUR en prix courants),pour l’Asie et le Pacifique, [10,73%], dont au moins 620 000 000 EUR aux prix de 2018 (700 000 000 EUR en prix courants) pour le Pacifique,

Amendement    104

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2 – point a – tiret 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

–  4 000 000 000 EUR pour les Amériques et les Caraïbes,

–  3 540 000 000 EUR aux prix de 2018 (4 000 000 000 EUR en prix courants) pour les Amériques et les Caraïbes, [4,29%], dont 1 062  000 000 EUR aux prix de 2018 (1 200 000 000 EUR en prix courants) pour les Caraïbes,

Amendement    105

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2 – point b – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  un montant de 7 000 000 000 EUR est alloué aux programmes thématiques:

(b)  un montant de 9 471 000 000 EUR aux prix de 2018 (10 700 000 000 EUR en prix courants) est alloué aux programmes thématiques:

Amendement    106

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2 – point b – tiret 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

–  1 500 000 000 EUR pour les droits de l’homme et la démocratie,

–  au moins 1 770 000 000 EUR aux prix de 2018 (2 000 000 000 EUR en prix courants) pour les droits de l’homme et la démocratie, [2,15 %], jusqu’à concurrence de 25 % du programme devant être consacré au financement de missions d’observation électorale de l’Union,

Amendement    107

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2 – point b – tiret 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

–  1 500 000 000 EUR pour les organisations de la société civile,

–  2 390 000 000 EUR aux prix de 2018 pour les organisations de la société civile et les autorités locales (2 700 000 000 européen en prix courants) [2,90 %], dont 1 947 000 000 EUR aux prix de 2018 (2 200 000 000 européen en prix courants) pour les organisations de la société civile et 443 000 000 EUR aux prix de 2018 (500 000 000 EUR en prix courants) [0,54 %] pour les autorités locales,

Amendement    108

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2 – point b – tiret 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

–  1 000 000 000 EUR pour la stabilité et la paix,

–  885 000 000 EUR aux prix de 2018 (1 000 000 000 EUR en prix courants) pour la stabilité et la paix, [1,07 %],

Amendement    109

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2 – point b – tiret 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

–  3 000 000 000 EUR pour les défis mondiaux,

–  3 983 000 000 EUR aux prix de 2018 (4 500 000 000 EUR en prix courants) pour les défis mondiaux [4,83%],

Amendement    110

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2 – point b – tiret 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

  Besoins et priorités de la politique étrangère: 443 millions d’euros aux prix de 2018 (500 millions d’euros en prix courants) [0,54 %],

Amendement    111

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  un montant de 4 000 000 000 EUR est alloué aux opérations de réaction rapide.

(c)  un montant de 3 098 000 000 EUR aux prix de 2018 (3 500 000 000 EUR en prix courants) [3,76 %] est alloué aux opérations de réaction rapide:

 

  Stabilité et prévention des conflits dans les situations d’urgence, de crise émergente, de crise et d’après-crise: 1 770 millions d’euros aux prix de 2018 (2 000 millions d’euros en prix courants) [2,15 %],

 

  Renforcement de la résilience des États, des sociétés, des communautés et des individus mise en place d’un lien entre l’aide humanitaire et l’action en faveur du développement: 1 328  millions d’euros aux prix de 2018 (1 500 millions d’euros en prix courants) [1,61 %].

Amendement    112

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  La réserve pour les défis et priorités émergents, d’un montant de 10 200 000 000 EUR, augmente les montants visés au paragraphe 2 conformément à l’article 15.

3.  La réserve pour les défis et priorités émergents, d’un montant de 6 196 000 000 EUR aux prix de 2018 (7 000 000 000 EUR en prix courants) [7,51 %], augmente les montants visés au paragraphe 2 conformément à l’article 15.

Amendement    113

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis.  Les actions visées à l’article 9 sont financées à hauteur de 270 millions d’euros.

Amendement    114

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 4 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 ter.  Les crédits annuels sont autorisés par le Parlement européen et par le Conseil dans la limite du cadre financier pluriannuel pendant la procédure budgétaire une fois que les priorités ont été adoptées par les institutions.

Amendement    115

Proposition de règlement

Article 7 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les accords d’association, les accords de partenariat et de coopération, les accords multilatéraux et d’autres accords qui établissent une relation juridiquement contraignante avec les pays partenaires, ainsi que les conclusions du Conseil européen et les conclusions du Conseil, les déclarations faites lors de sommets ou les conclusions de réunions à haut niveau avec les pays partenaires, les résolutions pertinentes du Parlement européen, les communications de la Commission ou les communications conjointes de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité forment le cadre stratégique global pour la mise en œuvre du présent règlement.

Les accords d’association, les accords de partenariat et de coopération, les accords commerciaux et d’autres accords qui établissent une relation juridiquement contraignante avec les pays partenaires, les recommandations et les actes adoptés dans les organes créés par ces accords, ainsi que les accords multilatéraux qui s’y rapportent, les actes législatifs de l’Union, les conclusions du Conseil européen, les conclusions du Conseil, les déclarations faites lors de sommets, les autres déclarations internationales, les conclusions de réunions à haut niveau avec les pays partenaires, les résolutions ou les positions du Parlement européen, les communications de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et les conventions et résolutions des Nations unies forment le cadre stratégique global pour la mise en application du présent règlement.

Amendement    116

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  L’Union œuvre à promouvoir, à développer et à consolider les principes de la démocratie, de l’état de droit et du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales sur lesquels elle repose, par la voie du dialogue et de la coopération avec les pays et régions partenaires.

1.  L’Union œuvre à promouvoir, à développer et à consolider, par le dialogue et la coopération avec les pays et régions partenaires, par des actions dans le cadre des Nations unies et d’autres enceintes internationales, et par sa coopération avec les organisations de la société civile, les autorités locales et les acteurs privés, les principes sur lesquels elle est fondée, à savoir: la démocratie, l’état de droit, la bonne gouvernance, l’universalité et l’indivisibilité des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d’égalité et de solidarité, et le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international. Le financement au titre du présent règlement est conforme à ces principes, ainsi qu’aux engagements pris par l’Union en vertu du droit international.

Amendement    117

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  Conformément aux articles 2 et 21 du traité UE, la contribution de l’Union à la démocratie et à l’état de droit ainsi qu’à la promotion et à la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales découle de la déclaration universelle des droits de l’homme, du droit international relatif aux droits de l’homme et du droit humanitaire international.

Amendement    118

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Une approche fondée sur le respect des droits englobant tous les droits de l’homme, qu’ils soient civils et politiques ou économiques, sociaux et culturels, est appliquée de manière à prendre en compte les principes des droits de l’homme, à soutenir les titulaires des droits lorsqu’ils font valoir ces derniers, en mettant l’accent sur les catégories plus pauvres et vulnérables, et à aider les pays partenaires à se conformer à leurs obligations internationales en matière de droits de l’homme. Le présent règlement promeut l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes.

2.  Une approche fondée sur le respect des droits englobant tous les droits de l’homme, qu’ils soient civils et politiques ou économiques, sociaux et culturels, est appliquée de manière à prendre en compte les principes des droits de l’homme, à soutenir les titulaires des droits lorsqu’ils font valoir ces derniers, en mettant l’accent sur les catégories marginalisées et vulnérables, notamment les minorités, les femmes, les enfants, les jeunes, les personnes âgées, les populations autochtones, les personnes LGBTI et les personnes handicapées, et sur les droits essentiels des travailleurs et l’inclusion sociale, et à aider les pays partenaires à se conformer à leurs obligations internationales en matière de droits de l’homme. Le présent règlement promeut l’égalité des sexes, ainsi que l’autonomisation des femmes, des jeunes et des enfants, y compris en ce qui concerne la santé et les droits sexuels et génésiques.

Amendement    119

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 3 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

L’Union promeut une approche des biens publics mondiaux et des défis qui les accompagnent qui soit multilatérale et fondée sur des règles et coopère avec les États membres, les pays partenaires, les organisations internationales et d’autres donateurs à cet égard.

L’Union promeut une approche des biens publics mondiaux et des défis qui les accompagnent qui soit multilatérale et fondée sur des règles et des valeurs et coopère avec les États membres, les pays partenaires, les organisations internationales, notamment les institutions financières internationales et les agences, fonds et programmes de l’ONU, et d’autres donateurs à cet égard.

Amendement    120

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 3 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

L’Union encourage la coopération avec les organisations internationales et les autres donateurs.

L’Union encourage la coopération avec les organisations internationales et régionales et les autres donateurs.

Amendement    121

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 3 – alinéa 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

Dans les relations avec les pays partenaires, il est tenu compte de leur bilan en matière de mise en œuvre des engagements, des accords internationaux et des relations contractuelles avec l’Union.

Dans les relations avec les pays partenaires, il est tenu compte de leur bilan en matière de mise en œuvre des engagements, des accords internationaux, en particulier l’accord de Paris, et des relations contractuelles avec l’Union, en particulier les accords d’association, les accords de partenariat et de coopération ainsi que les accords commerciaux.

Amendement    122

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 4 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

La coopération entre l’Union et les États membres, d’une part, et les pays partenaires, d’autre part, a pour fondement et promeut les principes d’efficacité du développement, lorsqu’il y a lieu, à savoir l’appropriation des priorités de développement par les pays partenaires, la priorité accordée aux résultats, des partenariats pour le développement ouverts à tous, ainsi que la transparence et la responsabilité mutuelle. L’Union encourage une mobilisation et une utilisation des ressources efficaces et efficientes.

La coopération entre l’Union et les États membres, d’une part, et les pays partenaires, d’autre part, a pour fondement les principes d’efficacité du développement et en assure la promotion selon toutes les modalités, à savoir l’appropriation des priorités de développement par les pays partenaires, la priorité accordée aux résultats, des partenariats pour le développement ouverts à tous, la transparence et la responsabilité mutuelle, ainsi que l’alignement sur les priorités des pays partenaires. L’Union encourage une mobilisation et une utilisation des ressources efficaces et efficientes.

Amendement    123

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 4 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Conformément au principe de partenariat ouvert à tous, lorsqu’il y a lieu, la Commission veille à ce que les parties prenantes concernées des pays partenaires, y compris les organisations de la société civile et les autorités locales, soient dûment consultées et aient accès en temps voulu aux informations dont elles ont besoin pour pouvoir jouer un rôle utile dans les processus de conception, de mise en œuvre et de suivi connexe des programmes.

Conformément au principe de partenariat ouvert à tous, la Commission veille à ce que les parties prenantes concernées des pays partenaires, y compris les organisations de la société civile et les autorités locales, soient dûment consultées et aient accès en temps voulu aux informations dont elles ont besoin pour pouvoir jouer un rôle utile dans les processus de conception, de mise en application et de suivi connexe des programmes.

Amendement    124

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 4 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Conformément au principe d’appropriation, la Commission, lorsqu’il y a lieu, privilégie le recours aux systèmes des pays partenaires pour la mise en œuvre des programmes.

Conformément au principe d’appropriation, la Commission, lorsqu’il y a lieu, privilégie le recours aux systèmes des pays partenaires pour la mise en application des programmes.

Amendement    125

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Les programmes et actions relevant du présent règlement intègrent pleinement le changement climatique, la protection de l’environnement et l’égalité des sexes et tiennent compte des liens entre les objectifs de développement durable, afin de promouvoir des actions intégrées susceptibles de créer des avantages connexes et de répondre à des objectifs multiples de manière cohérente. Ces programmes et actions sont basés sur une analyse des risques et des vulnérabilités, intègrent une approche de la résilience et tiennent compte des risques de conflit. Ils sont guidés par la volonté de ne laisser personne de côté.

6.  Les programmes et actions relevant du présent règlement intègrent pleinement le changement climatique, la protection de l’environnement, conformément à l’article 11 du traité FUE, la réduction des risques de catastrophe et la préparation en la matière, le développement humain, la prévention des conflits et la consolidation de la paix, l’égalité des sexes, l’autonomisation des femmes, des jeunes et des enfants, la non-discrimination, l’éducation, la culture et la numérisation, et tiennent compte des liens entre les objectifs de développement durable, afin de promouvoir des actions intégrées susceptibles de créer des avantages connexes et de répondre à des objectifs multiples de manière cohérente. Ces programmes et actions sont basés sur une analyse des capacités, des risques et des vulnérabilités, intègrent une approche de la résilience axée sur les personnes et les communautés, et tiennent compte des risques de conflit. Ils sont guidés par des principes visant à ne laisser personne de côté et à «ne pas nuire».

Amendement    126

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7.  Une approche plus coordonnée, holistique et structurée des questions de migration est mise en œuvre avec les partenaires et son efficacité est régulièrement évaluée.

7.  Sans préjudice des autres objectifs de l’action extérieure de l’Union, une approche plus coordonnée, holistique et structurée des questions de migration est mise en œuvre avec les partenaires et son efficacité est régulièrement évaluée, sans subordonner l’octroi d’une aide au développement à des pays tiers à la coopération en matière de gestion des migrations et dans le plein respect des droits de l’homme, y compris le droit de tout individu à quitter son pays d’origine.

Amendement    127

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

7 bis.  La Commission veille à ce que les actions adoptées au titre du présent règlement en matière de sécurité, de stabilité et de paix, notamment en ce qui concerne le renforcement des capacités des acteurs militaires à l’appui du développement et de la sécurité pour le développement, de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, et de la cybersécurité, soient menées conformément au droit international, y compris le droit international des droits de l’homme et le droit humanitaire. La Commission peut élaborer, conjointement avec les partenaires bénéficiaires, des feuilles de route visant à améliorer le respect institutionnel et opérationnel par les acteurs militaires des normes en matière de transparence et de droits humains. La Commission assure un suivi attentif de l’application de ces actions, les évalue et fait état de leur situation, pour chaque objectif concerné, conformément à l’article 31, afin de garantir le respect de ses obligations en matière de droits de l’homme. Pour ces actions, l’approche de la Commission tient compte des conflits, elle inclut notamment une analyse rigoureuse et systématique des conflits, qui intègre pleinement les procédures d’analyse comparée selon le sexe, en plus des dispositions relatives à la gestion des risques prévues à l’article 8, paragraphe 8, point b). La Commission adopte un acte délégué conformément à l’article 34 afin de compléter le présent règlement en établissant un cadre opérationnel, sur la base des orientations existantes, qui garantisse la prise en compte des droits de l’homme dans la planification et la mise en application des mesures visées au présent article, notamment en ce qui concerne la prévention de la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants et le respect des procédures régulières, y compris la présomption d ‘ innocence, le droit à un procès équitable et les droits de la défense.

Amendement    128

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

8.  La Commission informe le Parlement européen et procède régulièrement à des échanges de vues avec ce dernier.

8.  La Commission informe régulièrement le Parlement européen et procède avec ce dernier à un dialogue constructif sur la politique à mener, de sa propre initiative et à la demande du Parlement européen.

Amendement    129

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

8 bis.  La Commission procède à des échanges d’informations réguliers avec la société civile et les autorités locales.

Amendement    130

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 8 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

8 ter.  La Commission adopte un acte délégué conformément à l’article 34 afin de compléter le présent règlement en établissant un cadre de gestion des risques approprié, qui comporte une évaluation et des mesures d’atténuation pour chaque objectif correspondant du règlement.

Amendement    131

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 8 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

8 quater.  L’ensemble de l’instrument repose sur la transparence et l’obligation de rendre des comptes, en mettant fortement l’accent sur les rapports et les contrôles. Il comprend un système de contrôle transparent, qui englobe la communication d’informations sur les destinataires des fonds et le versement des paiements au moment voulu.

Amendement    132

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Conformément à l’article 41, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne, les fonds fournis par l’Union en application du présent règlement ne sont pas employés pour financer l’achat d’armes ou de munitions, ou des opérations ayant des implications militaires ou en matière de défense.

1.  Les fonds fournis par l’Union en application du présent règlement ne sont pas employés pour financer l’achat d’armes ou de munitions, ou des opérations ayant des implications militaires ou en matière de défense. Tout équipement, service ou technologie mis à disposition au titre du présent règlement est soumis à des contrôles de transferts stricts comme le prévoient la position commune 2008/944/PESC, le règlement sur les biens à double usage et les éventuelles mesures restrictives de l’Union en vigueur. Conformément au règlement (UE).../... [règlement de l’Union sur les biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale ou la torture], le présent règlement ne saurait être utilisé pour financer la fourniture de tout type d’équipement susceptible d’être utilisé en vue d’infliger la torture, des mauvais traitements ou d’autres violations des droits humains.

Amendement    133

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Afin de contribuer au développement durable, qui exige l’avènement de sociétés stables, pacifiques et inclusives, l’aide de l’Union prévue par le présent règlement peut être utilisée dans le contexte d’une réforme plus vaste du secteur de la sécurité ou afin de renforcer la capacité des acteurs militaires dans les pays partenaires, dans les circonstances exceptionnelles prévues au paragraphe 4, à réaliser des activités liées au développement et des activités liées à la sécurité pour le développement.

2.  Afin de contribuer au développement durable, qui exige l’avènement de sociétés stables, pacifiques et inclusives, l’aide de l’Union prévue par le présent règlement peut être utilisée dans le contexte d’une réforme plus vaste du secteur de la sécurité ou afin de renforcer la capacité des acteurs militaires dans les pays partenaires, dans les circonstances exceptionnelles prévues au paragraphe 4, à réaliser des activités liées au développement et des activités liées à la sécurité pour le développement, conformément à l’objectif premier de la réalisation du développement durable.

Amendement    134

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 4 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  lorsque le pays partenaire concerné et l’Union s’accordent sur le fait que les acteurs militaires sont essentiels pour préserver, établir ou rétablir les conditions indispensables au développement durable, y compris dans un contexte et des situations de crise et de fragilité ou de déstabilisation.

(b)  lorsque le pays partenaire concerné et l’Union s’accordent sur le fait que les acteurs militaires sont essentiels pour préserver, établir ou rétablir les conditions indispensables au développement durable et que ces acteurs ne prennent pas part à des violations des droits de l’homme ni ne constituent une menace au fonctionnement des institutions publiques, y compris dans un contexte et des situations de crise et de fragilité ou de déstabilisation.

Amendement    135

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Lors de la conception et de la mise en œuvre de mesures prévues par le présent article, la Commission favorise l’appropriation par le pays partenaire. Elle définit également les éléments nécessaires et les bonnes pratiques requises pour garantir la durabilité à moyen et long terme et soutient l’état de droit et les principes de droit international établis.

6.  Lors de la conception et de la mise en application de mesures prévues par le présent article, la Commission favorise l’appropriation par le pays partenaire. Elle définit également les éléments nécessaires et les bonnes pratiques requises pour garantir la durabilité et la responsabilité à moyen et long terme et soutient l’état de droit et les principes de droit international établis. La Commission veille à ce que ces mesures génèrent des avantages directs en matière de sécurité humaine pour la population, soient intégrées dans une politique plus large de réforme du secteur de la sécurité, qui comprenne un fort contrôle démocratique et parlementaire et une obligation de rendre des comptes, y compris en ce qui concerne l’amélioration de l’offre de services de sécurité, et qu’elles s’inscrivent dans des stratégies de paix et de développement à long terme conçues pour s’attaquer aux causes profondes des conflits. La Commission veille également à ce que les actions destinées à réformer les forces militaires contribuent à les rendre plus transparentes, plus responsables et plus respectueuses des droits humains pour les personnes qui relèvent de leur compétence. En ce qui concerne les mesures visant à fournir du matériel aux forces militaires partenaires, la Commission précise le type de matériel qui doit être fourni dans le cadre de chaque mesure. La Commission applique les dispositions prévues à l’article 8, paragraphe 8 ter (nouveau), afin de garantir que ce matériel ne sera utilisé que par les bénéficiaires prévus.

Amendement    136

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7.  La Commission définit des procédures d’évaluation des risques, de suivi et d’évaluation appropriées pour ce qui concerne les mesures prises en vertu du présent article.

7.  La Commission effectue, dans le cadre de l’évaluation visée à l’article 32, et en particulier en vue d’une évaluation à mi-parcours, des évaluations conjointes avec les États membres. Les résultats servent de base à l’élaboration des programmes et à l’affectation des ressources, et renforce encore la cohérence et la complémentarité de l’action extérieure de l’Union.

Amendement    137

Proposition de règlement

Titre II

Texte proposé par la Commission

Amendement

MISE EN ŒUVRE DU PRÉSENT RÈGLEMENT

APPLICATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT

Amendement    138

Proposition de règlement

Article 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 9 bis

 

Champ d’application des programmes géographiques

 

1.  Les activités de coopération de l’Union menées au titre du présent article s’appliquent aux activités de nature nationale, régionale, transrégionale ou continentale.

 

2.   Afin de réaliser les objectifs fixés à l’article 3, les programmes géographiques sont élaborés sur la base des domaines d’intervention suivants:

 

(a)   bonne gouvernance, démocratie, état de droit, droits de l’homme, libertés fondamentales et société civile;

 

(b)   éradication de la pauvreté, lutte contre les inégalités et développement humain;

 

(c)   migrations et mobilité;

 

(d)   environnement et changement climatique;

 

(e)   croissance économique inclusive et durable et emploi décent;

 

(f)   sécurité, stabilité et paix;

 

(g)   partenariat;

 

3.   Les domaines de coopération visés au paragraphe 2 sont détaillés à l’annexe II.

(Ce nouvel article est à insérer au titre II, chapitre I, avant l’article 10.)

Amendement    139

Proposition de règlement

Article 9 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 9 ter

 

Champ d’application des programmes thématiques

 

1.   Les programmes thématiques couvrent les domaines d’intervention suivants:

 

(a)   Droits de l’homme, libertés fondamentales et démocratie

 

   protéger et promouvoir les droits de l’homme et les défenseurs des droits de l’homme dans les pays et les situations d’urgence où les droits de l’homme et les libertés fondamentales sont les plus menacés, notamment en répondant de manière flexible et globale aux besoins urgents de protection des défenseurs des droits de l’homme;

 

  veiller au respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous; contribuer à édifier des sociétés caractérisées par la participation, la non-discrimination, l’égalité, la justice sociale et l’obligation de rendre des comptes;

 

  consolider et soutenir la démocratie, aborder tous les aspects de la gouvernance démocratique, notamment en renforçant le pluralisme démocratique, en améliorant la participation des citoyens, notamment en soutenant les organisations d’observation électorale citoyennes et leurs réseaux régionaux dans le monde entier, en créant un environnement favorable à la société civile et en soutenant des processus électoraux crédibles, ouverts à tous et transparents tout au long du cycle électoral, en particulier au moyen des missions d’observation des élections de l’Union;

 

  promouvoir un multilatéralisme effectif et des partenariats stratégiques pour renforcer les capacités des cadres internationaux, régionaux et nationaux et donner aux acteurs locaux les moyens de promouvoir les droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit et en les protégeant;

 

  favoriser de nouvelles synergies transrégionales et la création de réseaux entre les sociétés civiles locales et entre la société civile et d’autres organes et mécanismes pertinents en matière de droits de l’homme afin de maximiser le partage des bonnes pratiques en matière de droits de l’homme et de démocratie, et de créer une dynamique positive.

 

(b)   Organisations de la société civile et autorités locales

 

  soutenir la présence d’une société civile ouverte à tous, participative, habilitée à agir et indépendante dans les pays partenaires;

 

  promouvoir le dialogue avec et entre les organisations de la société civile;

 

   soutenir le renforcement des capacités des autorités locales et mobiliser leurs compétences pour promouvoir une approche territoriale du développement;

 

  sensibiliser les citoyens de l’Union et accroître leur connaissance et leur engagement en ce qui concerne les objectifs visés à l’article 3 du présent règlement;

 

   soutenir la participation de la société civile à la promotion des politiques publiques et au dialogue avec les pouvoirs publics et les institutions internationales;

 

  encourager la société civile à sensibiliser les consommateurs et les citoyens aux modes de production et de consommation respectueuses de l’environnement et équitables et à les inviter à adopter un comportement plus durable;

 

(c)   Stabilité et paix

 

   aide à la prévention des conflits, à la consolidation de la paix et à la préparation aux crises;

 

   aide pour répondre aux menaces mondiales et transrégionales et aux menaces émergentes;

 

(d)   Défis mondiaux

 

  santé;

 

   éducation;

 

   égalité entre les femmes et les hommes;

 

   enfants et jeunesse;

 

   migrations et déplacements forcés;

 

   travail décent, protection sociale et inégalités;

 

   culture;

 

   garantie d’un environnement sain et lutte contre le changement climatique;

 

   énergie durable;

 

   croissance durable et inclusive, emplois décents et participation du secteur privé;

 

   alimentation et nutrition;

 

  promotion de sociétés inclusives, de la bonne gouvernance économique et de la gestion transparente des finances publiques;

 

   accès à l’eau potable, à l’assainissement et à l’hygiène;

 

(e)    Besoins et priorités de la politique étrangère

 

  soutenir les stratégies de coopération bilatérale, régionale et interrégionale de l’Union, en favorisant le dialogue stratégique et en élaborant des solutions et des réponses collectives aux enjeux de dimension mondiale;

 

  soutenir la politique commerciale de l’Union;

 

   contribuer à la mise en œuvre de la dimension internationale des politiques internes de l’Union et promouvoir la compréhension et la visibilité à grande échelle de l’Union et de son rôle sur la scène internationale;

 

2.    Les domaines de coopération visés au paragraphe 3 sont détaillés à l’annexe III.

(Ce nouvel article est à insérer au titre II, chapitre I, avant l’article 10.)

Amendement    140

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  des documents de programmation fournissent un cadre cohérent pour la coopération entre l’Union et les pays ou régions partenaires, dans le respect de la finalité globale, du champ d’action, des objectifs et des principes énoncés dans le présent règlement;

(a)  des documents de programmation fournissent un cadre cohérent pour la coopération entre l’Union et les pays ou régions partenaires, dans le respect de la finalité globale, du champ d’action, des objectifs et des principes énoncés dans le présent règlement;

Amendement    141

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  l’Union consulte également d’autres donateurs et acteurs, notamment les représentants de la société civile et les autorités locales, lorsqu’il y a lieu;

(c)  l’Union encourage, à un stade précoce et tout au long du processus de programmation, un dialogue multipartite, régulier et inclusif avec d’autres donateurs et acteurs de l’Union et de pays tiers, y compris des représentants de la société civile et des autorités locales, ainsi qu’avec des fondations privées et politiques; le Parlement européen est informé des résultats de ces consultations.

Amendement    142

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 2 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  les programmes thématiques consacrés aux droits de l’homme et à la démocratie et à la société civile visés à l’article 4, paragraphe 3, points a) et b), octroient une aide indépendamment du consentement des gouvernements et d’autres autorités publiques des pays tiers concernés. Ces programmes thématiques soutiennent principalement les organisations de la société civile.

(d)  les programmes thématiques consacrés aux droits de l’homme et à la démocratie, aux organisations de la société civile et aux autorités locales et à la stabilité et à la paix, visés à l’article 4, paragraphe 3, points a), b) et c), octroient une aide indépendamment du consentement des gouvernements et d’autres autorités publiques des pays tiers concernés. Les programmes thématiques consacrés aux droits de l’homme et à la démocratie, ainsi qu’aux organisations de la société civile et aux autorités locales soutiennent principalement la société civile, notamment les défenseurs des droits de l’homme et les journalistes qui subissent des pressions.

Amendement    143

Proposition de règlement

Article 11 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Principes de programmation applicables aux programmes géographiques

Principe de la programmation

Amendement    144

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe -1 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-1.  La programmation effectuée au titre du présent règlement tient dument compte des droits de l’homme, des libertés fondamentales, de la bonne gouvernance et de la démocratie dans les pays partenaires.

Amendement    145

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe -1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-1 bis.  L’élaboration, la mise en application et l’examen de tous les documents de programmation visés au présent article obéissent aux principes de cohérence des politiques au service du développement et d’efficacité de l’aide.

Amendement    146

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe -1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-1  ter.  Les programmes géographiques et thématiques sont complémentaires et cohérents entre eux, et créent de la valeur ajoutée.

Amendement    147

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  sans préjudice du paragraphe 4, les actions sont fondées, dans la mesure du possible, sur un dialogue entre l’Union, les États membres et les pays partenaires concernés, y compris les autorités nationales et locales, associant la société civile, les parlements nationaux et régionaux et d’autres parties prenantes, afin de renforcer l’appropriation du processus et de promouvoir l’appui aux stratégies nationales et régionales;

(a)  sans préjudice du paragraphe 4, les actions sont fondées, dans la mesure du possible, sur un dialogue inclusif entre les institutions de l’Union, les États membres et les pays partenaires concernés, y compris les autorités nationales, régionales et locales, associant les organisations de la société civile, les parlements nationaux, régionaux et locaux, les collectivités et d’autres parties prenantes, afin de renforcer l’appropriation démocratique du processus et de promouvoir l’appui aux stratégies nationales et régionales;

Amendement    148

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  lorsqu’il y a lieu, la période de programmation est synchronisée avec les cycles stratégiques des pays partenaires;

(b)  dans la mesure du possible, la période de programmation est synchronisée avec les cycles stratégiques des pays partenaires;

Amendement    149

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La programmation des programmes géographiques établit un cadre de coopération spécifique et adapté, fondé sur:

2.  Sans préjudice du premier paragraphe, la programmation des programmes géographiques établit un cadre de coopération spécifique et adapté, fondé sur:

Amendement    150

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  les besoins des partenaires, déterminés sur la base de critères précis, tenant compte de la population, de la pauvreté, des inégalités, du développement humain, de la vulnérabilité économique et environnementale, et de la résilience de l’État et de la société;

(a)  les besoins des partenaires, déterminés sur la base de critères précis et d’une analyse approfondie, tenant compte de la population, de la pauvreté, des inégalités, du développement humain, de l’état des droits de l’homme, des libertés fondamentales, de la démocratie, de l’égalité des sexes, de l’espace civique, de la vulnérabilité économique et environnementale, et de la résilience de l’État et de la société;

Amendement    151

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  les capacités des partenaires à générer et à mobiliser des ressources financières et leurs capacités d’absorption;

(b)  les capacités des partenaires à mobiliser et à utiliser efficacement les ressources nationales pour soutenir les priorités nationales de développement et leurs capacités d’absorption;

Amendement    152

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  les engagements et les résultats des partenaires, suivant des critères tels que la réforme politique et le développement social et économique;

(c)  les engagements des partenaires, y compris ceux fixés d’un commun accord avec l’Union, et les efforts déployés, suivant des critères tels que la réforme politique, les progrès réalisés en matière d’état de droit, de bonne gouvernance, de droits humains et de lutte contre la corruption, le développement économique et social, la durabilité environnementale et l’utilisation efficace de l’aide;

Amendement    153

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 2 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

(e)  la capacité et la volonté du partenaire de promouvoir les valeurs et les intérêts partagés et de soutenir les objectifs communs et les alliances multilatérales, ainsi que les efforts en faveur des priorités de l’Union.

(e)  la capacité et la volonté du partenaire de promouvoir les valeurs partagées, les principes et les intérêts fondamentaux et de soutenir les objectifs communs et les alliances multilatérales, ainsi que les efforts en faveur des priorités de l’Union.

Amendement    154

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  La coopération avec les pays industrialisés est axée sur la promotion des intérêts de l’Union et de ceux qu’elle partage avec ces pays.

4.  La coopération avec les pays industrialisés est axée sur la promotion des intérêts de l’Union et de ceux qu’elle partage avec ces pays, ainsi que sur les intérêts et valeurs fondamentaux, les objectifs communs fixés d’un commun accord et le multilatéralisme. Cette coopération est fondée, le cas échéant, sur un dialogue entre l’Union, y compris le Parlement européen, et les États membres, en associant la société civile.

Amendement    155

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Les documents de programmation concernant les programmes géographiques sont axés sur les résultats et tiennent compte, lorsqu’il y a lieu, des objectifs et des indicateurs approuvés au niveau international, en particulier ceux fixés pour les objectifs de développement durable, ainsi que des cadres de résultats au niveau des pays, pour évaluer et faire connaître la contribution de l’Union aux retombées, au niveau des réalisations, des résultats et des effets.

5.  Les documents de programmation sont axés sur les résultats et comprennent, dans la mesure du possible, des objectifs et des indicateurs clairs pour mesurer les progrès et l’impact de l’aide de l’Union. Les indicateurs peuvent être fondés, le cas échéant, sur des normes approuvées au niveau international, en particulier celles fixées pour les objectifs de développement durable, ainsi que sur les cadres de résultat au niveau des pays.

Amendement    156

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Il est dûment tenu compte, lors de l’élaboration des documents de programmation pour des pays et des régions en situation de crise, d’après-crise, de fragilité ou de vulnérabilité, des besoins spéciaux et des circonstances propres aux pays ou aux régions concernés.

6.  Il est dûment tenu compte, lors de l’élaboration des documents de programmation pour des pays et des régions en situation de crise, d’après-crise, de fragilité ou de vulnérabilité, des besoins spéciaux et des circonstances propres aux pays ou aux régions concernés, ainsi que des vulnérabilités, des risques et des capacités afin d’accroître la résilience. Une attention particulière est aussi accordée à la prévention des conflits, au renforcement de l’État et à la consolidation de la paix, aux mesures de réconciliation et de reconstruction après les conflits, à la préparation aux catastrophes, ainsi qu’au rôle des femmes et aux droits des enfants dans ces processus. Il convient d’adopter une approche fondée sur les droits de l’homme et centrée sur les personnes.

Lorsque des pays ou régions partenaires sont directement concernés ou touchés par une situation de crise, d’après-crise ou de fragilité, une attention particulière est accordée au renforcement de la coordination entre tous les acteurs concernés, afin de contribuer à assurer la transition entre la situation d’urgence et la phase de développement.

Lorsque des pays ou régions partenaires sont directement concernés ou touchés par une situation de crise, d’après-crise ou de fragilité, une attention particulière est accordée au renforcement de la coordination entre tous les acteurs concernés, afin de contribuer à prévenir la violence et à assurer la transition entre la situation d’urgence et la phase de développement.

Amendement    157

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7.  Le présent règlement contribue aux actions menées au titre du règlement (UE) .../... (Erasmus). Un document de programmation unique est élaboré sur la base du présent règlement, pour sept ans, en tenant compte des fonds prévus par le règlement (UE) .../... (IAP III). Le règlement (UE) .../... (Erasmus) s’applique à l’utilisation de ces fonds.

7.  Le présent règlement contribue, à partir des programmes établis en vertu de l’article 4, paragraphe 2, du présent règlement, aux actions menées au titre du règlement (UE) .../... (Erasmus). Un montant indicatif minimal de 2 000 000 000 EUR issus des programmes géographiques devrait être alloué aux actions dédiées à la mobilité, à la coopération et au dialogue politique avec les autorités, les institutions et les organisations des pays partenaires. Un document de programmation unique est élaboré sur la base du présent règlement, pour sept ans, en tenant compte des fonds prévus par le règlement (UE) .../... (IAP III). Le règlement (UE)  .../... (Erasmus) s’applique à l’utilisation de ces fonds, tout en assurant sa conformité avec le règlement (UE) .../...(IAP III).

Amendement    158

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

7 bis.  Le présent règlement contribue aux actions menées au titre du règlement (UE) .../... (Europe créative). Un document de programmation unique est élaboré sur la base du présent règlement, pour sept ans, en tenant compte des fonds prévus par le règlement (UE) .../... (IAP III). Le règlement (UE) .../... (Europe créative) s’applique à l’utilisation de ces fonds.

Amendement    159

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe -1 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-1.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 34 afin de compléter les éléments non essentiels du présent règlement en établissant des cadres pour chaque programme pluriannuel national et plurinational. Ces dispositions-cadres:

 

a)    précisent les domaines prioritaires parmi ceux définis aux articles 9 bis et 15 ter;

 

b)   définissent les objectifs spécifiques détaillés et mesurables de chaque programme;

 

c)   fixent les résultats escomptés et les assortissent d’objectifs mesurables et d’indicateurs de performance clairs et spécifiques liés aux objectifs;

 

d)   fixent l’enveloppe financière indicative, à la fois globale et pour chaque domaine prioritaire;

 

e)   établissent les modalités de coopération, y compris des contributions à la garantie pour l’action extérieure.

Amendement    160

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Pour les programmes géographiques, la mise en œuvre du présent règlement s’effectue au moyen de programmes indicatifs pluriannuels nationaux et plurinationaux.

supprimé

Amendement    161

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les programmes indicatifs pluriannuels définissent les domaines prioritaires retenus en vue d’un financement par l’Union, les objectifs spécifiques, les résultats escomptés, des indicateurs de performance clairs et spécifiques et les dotations financières indicatives, tant au niveau global que par domaine prioritaire.

supprimé

Amendement    162

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 3 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les programmes indicatifs pluriannuels sont fondés sur les éléments suivants:

3.  Les programmes pluriannuels sont fondés sur les éléments suivants:

Amendement    163

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 3 – point -a (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-a)  un rapport contenant une analyse, conformément à l’article 11, paragraphe 2, des besoins, capacités, engagements et performances du ou des pays partenaires concernés et de l’impact potentiel du financement de l’Union, ainsi qu’un ou plusieurs des éléments suivants:

Amendement    164

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 3 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  une stratégie nationale ou régionale sous la forme d’un plan de développement ou d’un document similaire accepté par la Commission comme base pour le programme indicatif pluriannuel correspondant, au moment de l’adoption de ce dernier;

a)  une stratégie nationale ou régionale sous la forme d’un plan de développement ou d’un document similaire élaboré à partir d’une consultation constructive de la population locale et de la société civile, et accepté par la Commission comme base pour le programme pluriannuel correspondant, au moment de l’adoption de ce dernier;

Amendement    165

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 3 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  un document-cadre exposant la politique de l’Union vis-à-vis du ou des partenaires concernés, y compris un document conjoint de l’Union et des États membres;

b)  un document exposant la politique de l’Union vis-à-vis du ou des partenaires concernés, y compris un document conjoint de l’Union et des États membres;

Amendement    166

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Afin d’accroître l’impact de la coopération collective de l’Union, lorsque cela est possible, un document de programmation conjointe remplace les documents de programmation de l’Union et des États membres. Un document de programmation conjointe peut remplacer le programme indicatif pluriannuel de l’Union, pour autant qu’il respecte les articles 10 et 11, contienne les éléments énumérés au paragraphe 2 du présent article et expose la répartition des tâches entre l’Union et les États membres.

4.  Afin d’accroître l’impact de la coopération collective de l’Union, lorsque cela est possible, un document de programmation conjointe remplace les documents de programmation de l’Union et des États membres. Un document de programmation conjointe peut remplacer le programme pluriannuel de l’Union, pour autant qu’il est approuvé par un acte adopté conformément à l’article 14 et qu’il respecte les articles 10 et 11, contienne les éléments énumérés au paragraphe 2 du présent article et expose la répartition des tâches entre l’Union et les États membres.

Amendement    167

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis.  Les programmes pluriannuels peuvent prévoir des fonds, dont le montant ne peut excéder 5 % du montant total, qui ne sont pas affectés à un domaine prioritaire ou à un pays partenaire ou groupe de pays partenaires. Lesdits fonds sont engagés conformément à l’article 21.

Amendement    168

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe -1 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-1.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 34 afin de compléter les éléments non essentiels du présent règlement en établissant des cadres pour chaque programme pluriannuel thématique. Ces dispositions-cadres:

 

a)    précisent les domaines prioritaires parmi ceux définis à l’article 9 ter;

 

b)    définissent les objectifs spécifiques détaillés et mesurables de chaque programme;

 

c)    fixent les résultats escomptés et les assortissent d’objectifs mesurables et d’indicateurs de performance clairs et spécifiques liés aux objectifs;

 

d)    fixent l’enveloppe financière indicative, à la fois globale et pour chaque domaine prioritaire;

 

e)    établissent les modalités de coopération.

Amendement    169

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Pour les programmes thématiques, la mise en œuvre du présent règlement s’effectue au moyen de programmes indicatifs pluriannuels.

supprimé

Amendement    170

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les programmes indicatifs pluriannuels concernant les programmes thématiques décrivent la stratégie de l’Union, les priorités retenues en vue d’un financement par l’Union, les objectifs spécifiques, les résultats escomptés, des indicateurs de performance clairs et spécifiques, la situation internationale et les activités des principaux partenaires en lien avec le thème concerné.

supprimé

Amendement    171

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 2 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les programmes indicatifs pluriannuels concernant les programmes thématiques précisent les dotations financières indicatives, au niveau global, par domaine de coopération et par priorité. Ces dotations financières indicatives peuvent être présentées sous forme de fourchettes.

supprimé

Amendement    172

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 2 – alinéa 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les dispositions-cadres visées aux articles 12 et 13 reposent sur un rapport contenant une analyse de la situation internationale et des activités des principaux partenaires sur le thème concerné et indiquant les résultats escomptés du programme.

Amendement    173

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Les programmes pluriannuels peuvent prévoir des fonds, dont le montant ne peut excéder 5 % du montant total, qui ne sont pas affectés à un domaine prioritaire ou à un pays partenaire ou groupe de pays partenaires. Lesdits fonds sont engagés conformément à l’article 21.

Amendement    174

Proposition de règlement

Article 14 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Adoption et modification des programmes indicatifs pluriannuels

Adoption et modification des programmes pluriannuels

Amendement    175

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  La Commission adopte les programmes indicatifs pluriannuels visés aux articles 12 et 13 par voie d’actes d’exécution. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 35, paragraphe 2. Cette procédure s’applique également aux examens visés aux paragraphes 3, 4 et 5 du présent article, qui ont pour effet de modifier sensiblement le contenu du programme indicatif pluriannuel.

1.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 34 afin de compléter les éléments non essentiels du présent règlement en établissant des cadres pour les programmes pluriannuels visés aux articles 12 et 13. Ces actes délégués sont adoptés conformément à la procédure visée à l’article 34. Cette procédure s’applique également aux examens visés aux paragraphes 3, 4 et 5 du présent article.

Amendement    176

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Lors de l’adoption des documents de programmation pluriannuelle conjointe visés à l’article 12, la décision de la Commission ne s’applique qu’à la contribution de l’Union au document de programmation pluriannuelle conjointe.

2.  Lors de l’adoption des documents de programmation pluriannuelle conjointe visés à l’article 12, l’acte délégué ne s’applique qu’à la contribution de l’Union au document de programmation pluriannuelle conjointe.

Amendement    177

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les programmes indicatifs pluriannuels concernant les programmes géographiques peuvent faire l’objet d’un examen si cela s’avère nécessaire en vue de leur mise en œuvre efficace, en particulier en cas de modifications substantielles du cadre stratégique visé à l’article 7 ou après une crise ou une situation d’après-crise.

3.  Les programmes géographiques et thématiques pluriannuels expirent au plus tard le 30 juin 2025. La Commission adopte de nouveaux programmes pluriannuels au plus tard le 30 juin 2025, sur la base des résultats, des constatations et des conclusions de l’évaluation à mi-parcours visée à l’article 32.

Amendement    178

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Les programmes indicatifs pluriannuels concernant les programmes thématiques peuvent faire l’objet d’un examen si cela s’avère nécessaire en vue de leur mise en œuvre efficace, en particulier en cas de modifications substantielles du cadre stratégique visé à l’article 7.

4.  Les programmes pluriannuels peuvent être modifiés si cela s’avère nécessaire en vue de leur application efficace, en particulier en cas de modifications substantielles du cadre stratégique visé à l’article 7. Les programmes pluriannuels sont modifiés lorsque le recours à la réserve pour les défis et priorités émergents impose une modification des dispositions-cadres du programme concerné.

Amendement    179

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Pour des raisons d’urgence impérieuse dûment justifiées, telles que des situations de crise ou des menaces immédiates pour la démocratie, l’état de droit, les droits de l’homme ou les libertés fondamentales, la Commission peut modifier les programmes indicatifs pluriannuels visés aux articles 12 et 13 du présent règlement par voie d’actes d’exécution adoptés conformément à la procédure d’urgence visée à l’article 35, paragraphe 4.

5.  Pour des raisons d’urgence impérieuse dûment justifiées, telles que des situations de crise ou des menaces immédiates pour la démocratie, l’état de droit, les droits de l’homme ou les libertés fondamentales, la Commission peut modifier les programmes pluriannuels visés aux articles 12 et 13 du présent règlement par voie d’actes délégués adoptés conformément à la procédure d’urgence visée à l’article 34 bis.

Amendement    180

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Le montant visé à l’article 6, paragraphe 3, est utilisé, entre autres:

1.  Le montant visé à l’article 6, paragraphe 3, est utilisé dans des cas dûment justifiés, en accordant la priorité aux pays qui ont le plus besoin d’aide, et en pleine complémentarité et cohérence avec les actes adoptés en vertu du présent règlement:

Amendement    181

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  pour permettre à l’Union de réagir de manière appropriée en cas de circonstances imprévues;

a)  pour permettre à l’Union de réagir de manière appropriée en cas de besoins imprévus non couverts par les programmes et les documents de programmation;

Amendement    182

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  pour répondre à des besoins nouveaux ou à des défis émergents, tels que ceux qui apparaissent aux frontières de l’Union ou de ses voisins liés à des situations de crise et d’après-crise ou à la pression migratoire;

b)  pour répondre à des besoins nouveaux ou à des défis émergents, tels que ceux qui apparaissent aux frontières de l’Union ou de ses voisins, ou dans des pays tiers, liés à des situations de crise, naturelle ou d’origine humaine, et d’après-crise ou à des phénomènes migratoires, en particulier les déplacements forcés de population;

Amendement    183

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  pour promouvoir de nouvelles initiatives ou priorités internationales ou pilotées par l’Union.

c)  pour promouvoir de nouvelles initiatives ou priorités internationales, ou pour réagir à ces dernières.

Amendement    184

Proposition de règlement

Article 15 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 15 bis

 

Suspension de l’aide

 

1.    Sans préjudice des dispositions relatives à la suspension de l’aide dans les accords conclus avec les pays et régions partenaires, lorsqu’un pays partenaire ne respecte pas, de manière persistante, les principes de la démocratie, de l’état de droit, de la bonne gouvernance et du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ou les normes de sûreté nucléaire, la Commission est habilitée, conformément à l’article 34, à adopter des actes délégués modifiant l’annexe VII bis par l’ajout d’un pays partenaire à la liste des pays partenaires pour lesquels l’assistance de l’Union est suspendue ou partiellement suspendue. En cas de suspension partielle, les programmes qui font l’objet de la suspension sont indiqués.

 

2.    Dès qu’elle estime que les raisons justifiant la suspension de l’aide ne s’appliquent plus, la Commission est habilitée à adopter un acte délégué conformément à l’article 34 pour modifier l’annexe VII bis afin de rétablir l’aide de l’Union.

 

3.    En cas de suspension partielle, l’aide octroyée par l’Union est principalement affectée au soutien des organisations de la société civile et des acteurs non étatiques pour des actions de promotion des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que de soutien à la démocratisation et au dialogue dans les pays partenaires.

 

4.    La Commission tient dûment compte des résolutions pertinentes du Parlement européen lorsqu’elle prend des décisions.

Amendement    185

Proposition de règlement

Article 15 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 15 ter

 

Objectifs particuliers concernant le voisinage européen

 

1.    Conformément aux articles 3 et 4, le soutien de l’Union au titre du présent règlement dans le voisinage européen poursuit les objectifs suivants:

 

a)    renforcer la coopération politique et l’appropriation de la politique européenne de voisinage par l’Union et ses pays partenaires;

 

b)    soutenir la mise en œuvre des accords d’association, ou des autres accords existants et futurs, et des programmes d’association définis d’un commun accord ainsi que des priorités de partenariat et des documents équivalents;

 

c)    renforcer et consolider la démocratie, le renforcement de l’État, la bonne gouvernance, l’état de droit et les droits de l’homme, et promouvoir une manière plus efficace de mettre en œuvre les réformes convenues selon des formes communes;

 

d)    stabiliser le voisinage sur le plan politique, économique et de la sécurité;

 

e)    renforcer la coopération régionale, en particulier dans le cadre d’une coopération à l’échelle du partenariat oriental, de l’Union pour la Méditerranée et du voisinage européen, ainsi que la coopération transfrontalière;

 

f)    promouvoir l’instauration de la confiance, les relations de bon voisinage et d’autres mesures contribuant à la sécurité sous toutes ses formes, la prévention et le règlement des conflits, y compris les conflits de longue durée, le soutien aux populations touchées et à la reconstruction, et le respect du multilatéralisme et du droit international;

 

g)    promouvoir un partenariat renforcé avec les sociétés entre l’Union et les pays partenaires, notamment au moyen d’une mobilité accrue et de contacts interpersonnels, en particulier au regard des activités culturelles, éducatives, professionnelles et sportives;

 

h)    intensifier la coopération en matière de migration régulière et irrégulière;

 

i)    parvenir à une intégration progressive dans le marché intérieur de l’Union et à une coopération sectorielle et intersectorielle plus poussée, notamment au moyen d’un rapprochement des législations et d’une convergence des réglementations avec les normes de l’Union et d’autres normes internationales pertinentes, et d’une amélioration de l’accès aux marchés, y compris par l’établissement de zones de libre-échange approfondi et complet, de mesures de renforcement des institutions et d’investissements;

 

j)    soutenir le développement économique et social durable, inclusif et bénéfique à tous en favorisant la création d’emploi et l’employabilité, tous particulièrement des jeunes;

 

k)    contribuer à la mise en œuvre de l’accord de Paris en renforçant la coopération en matière de sécurité énergétique et en promouvant les énergies renouvelables, l’énergie durable et les objectifs d’efficacité énergétique;

 

l)    encourager la mise en place de cadres thématiques avec les pays voisins des pays partenaires du voisinage pour faire face aux défis communs que sont, par exemple, les migrations, l’énergie, la sécurité et la santé.

(Ce nouvel article est à insérer au titre II, chapitre II, avant l’article 16.)

Amendement    186

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  de l’engagement pris par le pays partenaire considéré à l’égard des réformes politiques, économiques et sociales convenues conjointement et de ses progrès dans la mise en œuvre de celles-ci;

b)  de l’engagement pris par le pays partenaire considéré à l’égard des réformes politiques, économiques, environnementales et sociales convenues conjointement et de ses progrès dans la mise en œuvre de celles-ci;

Amendement    187

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  de l’engagement du pays partenaire considéré en faveur de l’instauration d’une démocratie solide et durable et de ses progrès en ce sens;

c)  de l’engagement du pays partenaire considéré en faveur de l’instauration d’une démocratie solide et durable, notamment la promotion des droits de l’homme, la bonne gouvernance, la défense de l’état de droit et la lutte contre la corruption, et de ses progrès en ce sens;

Amendement    188

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 2 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis)  de l’engagement du pays partenaire considéré en faveur du multilatéralisme;

Amendement    189

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  L’aide de l’Union en faveur des pays partenaires figurant à l’annexe I s’applique dans le respect du principe de cofinancement établi à l’article 190 du règlement financier.

Amendement    190

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  À titre indicatif, un montant représentant 10 % de l’enveloppe financière indiquée à l’article 4, paragraphe 2, point a), destiné à compléter les dotations financières nationales visées à l’article 12, est alloué aux pays partenaires énumérés à l’annexe I pour mettre en œuvre l’approche modulée en fonction des résultats. Les dotations modulées en fonction des résultats sont arrêtées sur la base des progrès réalisés dans les domaines de la démocratie, des droits de l’homme, de l’état de droit, de la coopération en matière de migration, de la gouvernance économique et des réformes. Les progrès des pays partenaires sont évalués chaque année.

1.  Un montant représentant au moins 10 % de l’enveloppe financière indiquée à l’article 6, paragraphe 2, point a), premier tiret, destiné à compléter les dotations financières nationales visées à l’article 12, est alloué aux pays partenaires énumérés à l’annexe I pour appliquer l’approche modulée en fonction des résultats. Les dotations modulées en fonction des résultats sont arrêtées sur la base des progrès réalisés dans les domaines de la démocratie, des droits de l’homme, de l’état de droit, de la bonne gouvernance, de la coopération pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, de la gouvernance économique et des réformes de mise en œuvre qui ont été adoptées. Les progrès des pays partenaires sont évalués chaque année et la société civile participe activement à cette évaluation, laquelle est effectuée en particulier au moyen de rapports de situation par pays, qui présentent notamment les tendances par rapport aux années précédentes.

Amendement    191

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  L’application de l’approche modulée en fonction des résultats dans le cadre du présent règlement fait l’objet d’un échange de vues périodique au sein du Parlement européen et du Conseil.

Amendement    192

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Cette approche modulée en fonction des résultats ne s’applique pas au soutien à la société civile, aux contacts interpersonnels, y compris la coopération entre autorités locales, au soutien à l’amélioration du respect des droits de l’homme ou aux mesures de soutien en cas de crise. En cas de dégradation grave ou persistante de la démocratie, du respect des droits de l’homme ou de l’état de droit, le soutien à ces actions peut être renforcé.

2.  Cette approche modulée en fonction des résultats ne s’applique pas au soutien à la société civile, aux contacts interpersonnels, y compris la coopération entre autorités locales, au soutien à l’amélioration du respect des droits de l’homme ou aux mesures de soutien en cas de crise. En cas de dégradation grave ou persistante de la démocratie, du respect des droits de l’homme ou de l’état de droit, le soutien à ces actions est renforcé, selon les besoins.

Amendement    193

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  La Commission et le SEAE réexaminent le soutien modulé en fonction des résultats en cas de dégradation grave ou persistante de la démocratie, des droits de l’homme ou de l’état droit.

Amendement    194

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 ter.  La Commission adopte un acte délégué conformément à l’article 34 afin de compléter le présent règlement en établissant le cadre méthodologique de l’approche modulée en fonction des résultats.

Amendement    195

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  La coopération transfrontalière, définie à l’article 2, paragraphe 3, couvre la coopération de part et d’autre de frontières terrestres adjacentes, la coopération transnationale à l’échelle de territoires transnationaux de plus grande taille, la coopération autour de bassins maritimes et la coopération interrégionale.

1.  La coopération transfrontalière, définie à l’article 2, paragraphe 3, couvre la coopération de part et d’autre de frontières terrestres et maritimes adjacentes, la coopération transnationale à l’échelle de territoires transnationaux de plus grande taille, la coopération autour de bassins maritimes et la coopération interrégionale. La coopération transfrontalière vise à être cohérente avec les objectifs des stratégies macrorégionales existantes et futures et les processus d’intégration régionale.

Amendement    196

Proposition de règlement

Titre II – chapitre III – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Plans d’actions, mesures et modes d’exécution

Exécution

Amendement    197

Proposition de règlement

Article 19 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  La Commission adopte des plans d’action ou des mesures annuels ou pluriannuels. Les mesures peuvent prendre la forme de mesures particulières, de mesures spéciales, de mesures de soutien ou de mesures d’aide exceptionnelles. Les plans d’action et les mesures précisent, pour chaque action, les objectifs poursuivis, les résultats escomptés et les principales activités, les modes d’exécution, le budget et toutes les dépenses d’appui qui s’y rapportent.

1.  La Commission adopte des plans d’action ou des mesures annuels ou pluriannuels. Les mesures peuvent prendre la forme de mesures particulières, de mesures spéciales, de mesures de soutien ou de mesures d’aide exceptionnelles. Les plans d’action et les mesures précisent, pour chaque action, les objectifs poursuivis, les résultats escomptés et les principales activités, les modes d’application, le budget et toutes les dépenses d’appui qui s’y rapportent.

Amendement    198

Proposition de règlement

Article 19 – paragraphe 2 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Pour faire face à des situations ou à des besoins imprévus et lorsque le financement n’est pas possible par des sources plus appropriées, la Commission peut adopter des mesures spéciales qui ne sont pas prévues dans les documents de programmation.

Pour faire face à des situations ou à des besoins imprévus et lorsque le financement n’est pas possible par des sources plus appropriées, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 34 afin d’adopter des mesures spéciales qui ne sont pas fondées sur les documents de programmation.

Amendement    199

Proposition de règlement

Article 19 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les plans d’action et les mesures particulières annuels ou pluriannuels peuvent être utilisés pour mettre en œuvre les opérations de réaction rapide visées à l’article 4, paragraphe 4, points b) et c).

3.  Les plans d’action et les mesures particulières annuels ou pluriannuels peuvent être utilisés pour exécuter les opérations de réaction rapide visées à l’article 4, paragraphe 4, point b).

Amendement    200

Proposition de règlement

Article 19 – paragraphe 4 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

La durée d’une mesure d’aide exceptionnelle peut être de 18 mois au maximum et être prolongée deux fois pour une durée supplémentaire maximale de six mois, pour atteindre une durée maximale totale de 30 mois, au cas où sa mise en œuvre serait entravée par des obstacles objectifs et imprévus, à condition que cela ne comporte pas une augmentation du montant financier de la mesure.

supprimé

Amendement    201

Proposition de règlement

Article 19 – paragraphe 4 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Dans les situations de crise et de conflit de longue durée, la Commission peut adopter une deuxième mesure d’aide exceptionnelle d’une durée maximale de 18 mois. Dans des cas dûment justifiés, d’autres mesures peuvent être adoptées lorsque la continuité de l’action de l’Union est essentielle et ne peut être garantie par d’autres moyens.

supprimé

Amendement    202

Proposition de règlement

Article 19 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis.  La durée des mesures prises en vertu de l’article 19, paragraphes 3 et 4, peut être de 18 mois au maximum et être prolongée deux fois pour une durée supplémentaire maximale de six mois, pour atteindre une durée maximale totale de 30 mois, au cas où son exécution serait entravée par des obstacles objectifs et imprévus, à condition que cela ne comporte pas d’augmentation du montant financier de la mesure.

 

Dans les situations de crise et de conflit de longue durée, la Commission peut adopter une deuxième mesure d’aide exceptionnelle d’une durée maximale de 18 mois. Dans des cas dûment justifiés, d’autres mesures peuvent être adoptées lorsque la continuité de l’action de l’Union en vertu du présent paragraphe est essentielle et ne peut être garantie par d’autres moyens.

Amendement    203

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Le financement de l’Union peut couvrir les dépenses de soutien pour la mise en œuvre de l’instrument et la réalisation de ses objectifs, notamment pour l’appui administratif lié aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation nécessaires à cette mise en œuvre, ainsi que les dépenses exposées au siège et dans les délégations de l’Union pour l’appui administratif nécessaire au programme et à la gestion des opérations financées au titre du présent règlement, y compris les actions d’information et de communication et les systèmes institutionnels de technologies de l’information.

1.  Le financement de l’Union peut couvrir les dépenses de soutien pour l’exécution de l’instrument et la réalisation de ses objectifs, notamment pour l’appui administratif lié aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation nécessaires à cette exécution, ainsi que les dépenses exposées au siège et dans les délégations de l’Union pour l’appui administratif nécessaire au programme et à la gestion des opérations financées au titre du présent règlement, y compris les actions d’information et de communication et les systèmes institutionnels de technologies de l’information.

Amendement    204

Proposition de règlement

Article 21 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les plans d’action et les mesures sont adoptés au moyen d’actes d’exécution adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 35, paragraphe 2.

1.  Les plans d’action et les mesures sont adoptés par une décision de la Commission conformément au règlement financier.

Amendement    205

Proposition de règlement

Article 21 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Il n’est pas nécessaire d’appliquer la procédure visée au paragraphe 1 pour:

supprimé

(a)  les plans d’action, mesures particulières et mesures de soutien pour lesquels le financement de l’Union ne dépasse pas 10 000 000 EUR;

 

(b)  les mesures spéciales ainsi que les plans d’action et mesures adoptés en vue de mettre en œuvre des opérations de réaction rapide pour lesquels le financement de l’Union ne dépasse pas 20 000 000 EUR;

 

(c)  les modifications techniques, pour autant que ces modifications n’affectent pas substantiellement les objectifs du plan d’action concerné ou de la mesure concernée, à savoir notamment:

 

i)  un changement de mode d’exécution;

 

ii)  des réaffectations de fonds entre des actions prévues dans un même plan d’action;

 

iii)  des augmentations ou des réductions du budget des plans d’action et des mesures ne dépassant pas 20 % du budget initial et 10 000 000 EUR.

 

Dans le cas de plans d’action et de mesures pluriannuels, les seuils visés au paragraphe 2, point a), point b) et point c), sous iii), sont applicables sur une base annuelle.

 

Les plans d’action et les mesures adoptés en vertu du présent paragraphe, à l’exception des mesures d’aide exceptionnelles, et les modifications techniques sont communiqués au Parlement européen et aux États membres, par l’intermédiaire du comité compétent visé à l’article 35, dans le mois qui suit leur adoption.

 

Amendement    206

Proposition de règlement

Article 21 – paragraphe 3 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Avant d’adopter ou de proroger des mesures d’aide exceptionnelles dont le coût n’excède pas 20 000 000 EUR, la Commission informe le Conseil de leur nature et de leurs objectifs ainsi que des montants financiers envisagés. La Commission informe le Conseil avant de procéder à toute modification importante quant au fond des mesures d’aide exceptionnelles déjà adoptées. La Commission tient compte de l’approche stratégique adoptée en la matière par le Conseil tant pour planifier ces mesures que pour les mettre en œuvre ultérieurement, en veillant à maintenir la cohérence de l’action extérieure de l’Union.

La Commission tient compte de l’approche stratégique adoptée en la matière par le Conseil et le Parlement européen tant pour planifier ces mesures que pour les appliquer ultérieurement, en veillant à maintenir la cohérence de l’action extérieure de l’Union.

Amendement    207

Proposition de règlement

Article 21 – paragraphe 3 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission tient le Parlement européen dûment informé, en temps voulu, de la planification et de la mise en œuvre des mesures d’aide exceptionnelles en vertu du présent article, y compris en ce qui concerne les montants financiers envisagés, et elle l’informe également en cas de modification ou de prolongation substantielles de cette aide.

La Commission informe immédiatement le Parlement européen de la planification des mesures d’aide exceptionnelles en vertu du présent article, y compris en ce qui concerne les montants financiers envisagés, et elle l’informe également en cas de modification ou de prolongation substantielles de cette aide. Dès que possible après l’adoption ou la modification substantielle d’une mesure, et en tout état de cause dans un délai d’un mois après cette adoption ou modification, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil et donne un aperçu de la nature et de la justification de la mesure adoptée, de sa durée, de son budget et de son contexte, y compris pour ce qui est de sa complémentarité avec les autres formes d’aide de l’Union en cours ou prévues. La Commission indique également, pour les mesures d’aide exceptionnelles, si, dans quelle mesure et de quelle manière elle garantira, en recourant à l’aide exceptionnelle, la continuité de la politique menée, au moyen d’une assistance à moyen et long terme au titre du présent règlement.

Amendement    208

Proposition de règlement

Article 21 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  Avant d’adopter les plans d’action et les mesures qui ne sont pas fondés sur des documents de programmation en vertu de l’article 19, paragraphe 2, à l’exception des cas visés à l’article 19, paragraphes 3 et 4, la Commission adopte, conformément à l’article 34, un acte délégué afin de compléter le présent règlement en énonçant les objectifs spécifiques visés, les résultats escomptés, les instruments devant être utilisés, les principales activités et les dotations financières indicatives de ces plans d’action et mesures.

Amendement    209

Proposition de règlement

Article 21 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  En cas de raisons d’urgence impérieuse dûment justifiées, telles que des crises dues à des catastrophes naturelles ou d’origine humaine, ou des menaces imminentes pour la démocratie, l’état de droit, les droits de l’homme ou les libertés fondamentales, la Commission peut adopter des plans d’action et des mesures ou des modifications de plans d’action existants et de mesures existantes, sous la forme d’actes d’exécution immédiatement applicables, conformément à la procédure visée à l’article 35, paragraphe 4.

supprimé

Amendement    210

Proposition de règlement

Article 21 – paragraphe 5 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Un examen environnemental approprié est réalisé au niveau des actions en ce qui concerne notamment les incidences sur le changement climatique et la biodiversité, conformément aux actes législatifs applicables de l’Union, notamment à la directive 2011/92/UE82 du Parlement européen et du Conseil et à la directive 85/337/CEE83 du Conseil, comprenant, s’il y a lieu, une évaluation des incidences sur l’environnement pour les actions sensibles à cet égard, et en particulier les nouvelles infrastructures de grande envergure.

Un examen approprié en matière de droits de l’homme, sociale et environnementale est réalisé au niveau des actions en ce qui concerne notamment les incidences sur le changement climatique et la biodiversité, conformément aux actes législatifs applicables de l’Union, notamment à la directive 2011/92/UE82 du Parlement européen et du Conseil et à la directive 85/337/CEE83 du Conseil, comprenant, s’il y a lieu, une évaluation des incidences sur l’environnement pour les actions sensibles à cet égard, et en particulier les nouvelles infrastructures de grande envergure.

__________________

__________________

82 Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (codification) (JO L 26 du 28.1.2012, p. 1).

82 Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (codification) (JO L 26 du 28.1.2012, p. 1).

83 Directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (JO L 175 du 5.7.1985, p. 40).

83 Directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (JO L 175 du 5.7.1985, p. 40).

Amendement    211

Proposition de règlement

Article 21 – paragraphe 5 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

En outre, des évaluations ex ante des incidences sur les droits de l’homme, l’égalité hommes-femmes, le travail et la dimension sociale sont réalisées, ainsi que des analyses des conflits et une évaluation des risques.

Amendement    212

Proposition de règlement

Article 21 – paragraphe 5 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le cas échéant, des évaluations environnementales stratégiques sont utilisées dans le cadre de la mise en œuvre des programmes sectoriels. La participation des parties prenantes aux évaluations environnementales et l’accès du public aux résultats de ces évaluations sont garantis.

Le cas échéant, des évaluations stratégiques en matière de droits de l’homme, sociale et environnementale sont utilisées dans le cadre de l’exécution des programmes sectoriels. La participation des parties prenantes à ces évaluations et l’accès du public aux résultats de ces évaluations sont garantis.

Amendement    213

Proposition de règlement

Article 21 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 21 bis

 

Programmes d’aide du Parlement européen

 

La Commission entretient un dialogue avec le Parlement européen et tient compte des vues de ce dernier en ce qui concerne les domaines dans lesquels il mène ses propres programmes d’aide, tels que le renforcement des capacités et l’observation électorale.

Amendement    214

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 7 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  des contributions aux coûts nécessaires à la mise en place et à la gestion d’un partenariat public-privé;

c)  des contributions aux coûts nécessaires à la mise en place et à la gestion d’un partenariat public-privé, y compris le soutien en faveur d’une large participation apporté en créant un organisme indépendant d’organisations de la société civile en tant que tierce partie pour évaluer et contrôler la mise en place des partenariats public-privé;

Amendement    215

Proposition de règlement

Article 23 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Formes de financement de l’Union et modes d’exécution

Formes de financement de l’Union et modes d’utilisation

Amendement    216

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Lorsqu’elle travaille avec des parties prenantes de pays partenaires, la Commission prend en compte leurs particularités, y compris leurs besoins et le contexte pertinent, pour déterminer les modalités de financement, le type de contribution, les modalités d’octroi et les dispositions administratives pour la gestion des subventions afin de toucher un éventail le plus large possible de ces parties prenantes et de répondre au mieux à leurs besoins. L’adoption de modalités spécifiques est encouragée conformément au règlement financier, par exemple des accords de partenariat, des autorisations de soutien financier à des tiers, des attributions directes ou des appels à propositions soumis à des critères d’admissibilité, ou des montants forfaitaires, des coûts unitaires et des financements à taux forfaitaire, ainsi que des financements non liés aux coûts, comme prévu à l’article 125, paragraphe 1, du règlement financier.

2.  Lorsqu’elle travaille avec des parties prenantes de pays partenaires, la Commission prend en compte leurs particularités, y compris leurs besoins et le contexte pertinent, pour déterminer les modalités de financement, le type de contribution, les modalités d’octroi et les dispositions administratives pour la gestion des subventions afin de toucher un éventail le plus large possible de ces parties prenantes et de répondre au mieux à leurs besoins. Cette évaluation tient compte des conditions permettant une participation réelle de tous les acteurs concernés, en particulier de la société civile locale. L’adoption de modalités spécifiques est encouragée conformément au règlement financier, par exemple des accords de partenariat, des autorisations de soutien financier à des tiers, des attributions directes ou des appels à propositions soumis à des critères d’admissibilité, ou des montants forfaitaires, des coûts unitaires et des financements à taux forfaitaire, ainsi que des financements non liés aux coûts, comme prévu à l’article 125, paragraphe 1, du règlement financier. Ces différentes modalités garantissent la transparence, la traçabilité et l’innovation. La coopération entre les ONG locales et internationales est encouragée afin de renforcer les capacités de la société civile locale en vue d’assurer sa pleine participation aux programmes de développement.

Amendement    217

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 3 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  les subventions d’un faible montant aux défenseurs des droits de l’homme pour le financement d’actions de protection d’urgence, le cas échéant sans qu’un cofinancement soit nécessaire;

a)  les subventions d’un faible montant pour les défenseurs des droits de l’homme et les mécanismes de protection des défenseurs des droits de l’homme qui sont menacés, servant au financement d’actions de protection d’urgence, le cas échéant sans qu’un cofinancement soit nécessaire, et pour les médiateurs et autres acteurs de la société civile participant au dialogue relatif aux crises et aux conflits armés, à la résolution de conflits, à la réconciliation et à la consolidation de la paix;

Amendement    218

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 3 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  les subventions, le cas échéant sans qu’un cofinancement soit nécessaire, visant à financer des actions dans les conditions les plus difficiles, lorsque la publication d’un appel à propositions serait inappropriée, y compris les cas de violation grave des libertés fondamentales, ceux où la sécurité des personnes est la plus menacée ou ceux où les organisations et défenseurs des droits de l’homme opèrent dans les conditions les plus difficiles. Ces subventions ne dépassent pas 1 000 000 EUR et leur durée est de maximum 18 mois, prorogeable de douze mois supplémentaires au cas où des obstacles objectifs et imprévus à leur mise en œuvre se présenteraient;

b)  les subventions, le cas échéant sans qu’un cofinancement soit nécessaire, visant à financer des actions dans les conditions les plus difficiles, lorsque la publication d’un appel à propositions serait inappropriée, y compris les cas de violation grave des libertés fondamentales, de menaces pesant sur les institutions démocratiques, d’escalade des crises et de conflits armés où la sécurité des personnes est la plus menacée ou lorsque les organisations et les défenseurs des droits de l’homme, les médiateurs et autres acteurs de la société civile participant au dialogue relatif aux crises et aux conflits armés, à la réconciliation et à la consolidation de la paix opèrent dans les conditions les plus difficiles. Ces subventions ne dépassent pas 1 000 000 EUR et leur durée est de maximum 18 mois, prorogeable de douze mois supplémentaires au cas où des obstacles objectifs et imprévus à leur utilisation se présenteraient;

Amendement    219

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 3 – alinéa 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  les subventions destinées au Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, au réseau mondial de programmes de masters et au Centre interuniversitaire européen pour les droits de l’homme et la démocratisation, qui propose un master européen en droits de l’homme et démocratisation, ainsi qu’à son réseau associé d’universités qui propose des diplômes de troisième cycle sur les droits de l’homme, y compris les bourses pour étudiants et défenseurs des droits de l’homme provenant de pays tiers.

c)  les subventions destinées au Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, au réseau mondial de programmes de masters et au Centre interuniversitaire européen pour les droits de l’homme et la démocratisation, qui propose un master européen en droits de l’homme et démocratisation, ainsi qu’à son réseau associé d’universités qui propose des diplômes de troisième cycle sur les droits de l’homme, y compris les bourses pour étudiants, chercheurs, enseignants et défenseurs des droits de l’homme provenant de pays tiers;

Amendement    220

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 3 – alinéa 1 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(c bis)  les petits projets tels que décrits à l’article 23 bis (nouveau).

Amendement    221

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 3 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

L’appui budgétaire visé au point c) du paragraphe 1, notamment grâce aux contrats d’appui aux performances des réformes sectorielles, repose sur l’appropriation nationale, la responsabilité réciproque et l’attachement commun à des valeurs universelles, à la démocratie, aux droits de l’homme et à l’état de droit, et vise à renforcer les partenariats entre l’Union et les pays partenaires. Il prévoit le renforcement du dialogue stratégique, le développement des capacités et l’amélioration de la gouvernance, en complément des efforts des partenaires visant à recueillir davantage de fonds et à les dépenser à meilleur escient afin de soutenir une croissance économique durable et inclusive, la création d’emplois et l’éradication de la pauvreté.

L’appui budgétaire visé au point c) du paragraphe 1, notamment grâce aux contrats d’appui aux performances des réformes sectorielles, repose sur l’appropriation nationale, la responsabilité réciproque et l’attachement commun à des valeurs universelles, à la démocratie, aux droits de l’homme, à l’égalité entre hommes et femmes, à l’insertion sociale, au développement humain et à l’état de droit, et vise à renforcer les partenariats entre l’Union et les pays partenaires. Il prévoit le renforcement du dialogue stratégique, le développement des capacités et l’amélioration de la gouvernance, en complément des efforts des partenaires visant à recueillir davantage de fonds et à les dépenser à meilleur escient afin de soutenir un développement socio-économique durable, inclusif et profitant à tous, la création d’emplois décents, en accordant une attention particulière aux jeunes, la réduction des inégalités et l’éradication de la pauvreté en tenant dûment compte de l’économie locale ainsi que des droits environnementaux et sociaux.

Amendement    222

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 3 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Toute décision ayant pour objet de fournir une aide budgétaire est fondée sur les politiques d’aide budgétaire approuvées par l’Union, un ensemble clairement défini de critères d’éligibilité ainsi qu’une évaluation approfondie des risques et des avantages.

Toute décision ayant pour objet de fournir une aide budgétaire est fondée sur les politiques d’aide budgétaire approuvées par l’Union, un ensemble clairement défini de critères d’éligibilité ainsi qu’une évaluation approfondie des risques et des avantages. L’un des facteurs déterminants de ladite décision est une évaluation des engagements, des antécédents et des progrès des pays partenaires en ce qui concerne la démocratie, les droits de l’homme et l’état de droit.

Amendement    223

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 4 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsqu’elle fournit un appui budgétaire conformément à l’article 236 du règlement financier, la Commission définit clairement et contrôle les critères pour la conditionnalité de l’appui budgétaire, y compris les progrès réalisés en matière de réformes et de transparence, et soutient le renforcement du contrôle parlementaire, des capacités nationales de vérification des comptes, de la transparence et de l’accès du public à l’information.

Lorsqu’elle fournit un appui budgétaire conformément à l’article 236 du règlement financier, la Commission définit clairement et contrôle les critères de conditionnalité de l’appui budgétaire, y compris les progrès réalisés en matière de réformes et de transparence, et soutient le renforcement du contrôle parlementaire, des capacités nationales de vérification des comptes, de la participation d’organisations de la société civile au suivi, de la transparence et de l’accès du public à l’information, ainsi que la mise en place de systèmes solides de passation de marchés publics qui soutiennent le développement économique local et les entreprises locales.

Amendement    224

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7.  Ces instruments financiers peuvent être regroupés en facilités à des fins de mise en œuvre et de communication d’informations.

7.  Ces instruments financiers peuvent être regroupés en facilités à des fins d’utilisation et de communication d’informations.

Amendement    225

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

7 bis.  La Commission et le SEAE n’engagent pas d’opérations nouvelles ni ne reconduisent d’opérations avec des entités constituées ou établies dans des pays ou territoires qui sont répertoriés comme étant non coopératifs au titre de la politique de l’Union en la matière, sont recensés en tant que pays tiers à haut risque au titre de l’article 9, paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil ou ne se conforment pas effectivement aux normes fiscales convenues au niveau de l’Union ou au niveau international en matière de transparence et d’échange d’informations.

Amendement    226

Proposition de règlement

Article 23 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 23 bis

 

Fonds pour petits projets

 

1.    Un financement peut être apporté, au titre du présent règlement, aux fonds pour petits projets en vue de la sélection et de la mise en œuvre de projets au volume financier limité.

 

2.    Les bénéficiaires d’un fonds pour petits projets sont des organisations de la société civile.

 

3.    Les bénéficiaires finaux d’un fonds pour petits projets reçoivent un soutien au titre du présent règlement, par le truchement du bénéficiaire, et mettent en œuvre les petits projets dans le cadre de ce fonds pour les petits projets (ci-après «petit projet»).

 

4.    Lorsque la contribution publique à un petit projet ne dépasse pas 50 000 EUR, elle prend la forme de coûts unitaires ou de montants forfaitaires ou inclut des taux forfaitaires.

Amendement    227

Proposition de règlement

Article 24 – paragraphe 1 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

(f)  les pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques, dans le cas de contrats mis en œuvre dans un pays moins avancé ou dans un pays pauvre très endetté figurant dans la liste des bénéficiaires de l’aide publique au développement.

f)  les pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques, dans le cas de contrats employés dans un pays moins avancé ou dans un pays pauvre très endetté figurant dans la liste des bénéficiaires de l’aide publique au développement.

Amendement    228

Proposition de règlement

Article 24 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Pour les actions cofinancées conjointement par l’entité, ou mises en œuvre en gestion directe ou indirecte avec des entités visées au point c), sous ii) à viii), de l’article 62, paragraphe 1, du règlement financier, les règles d’éligibilité de ces entités s’appliquent également.

5.  Pour les actions cofinancées conjointement par l’entité, ou mises en application en gestion directe ou indirecte avec des entités visées au point c), sous ii) à viii), de l’article 62, paragraphe 1, du règlement financier, les règles d’éligibilité de ces entités s’appliquent également.

Amendement    229

Proposition de règlement

Article 24 – paragraphe 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

9.  Les règles d’éligibilité du présent titre peuvent être restreintes au regard de la nationalité, de la localisation géographique ou de la nature des demandeurs, lorsque ces restrictions sont requises par la nature spécifique et les objectifs de l’action et lorsqu’elles sont nécessaires pour sa mise en œuvre effective.

9.  Les règles d’éligibilité du présent titre peuvent être restreintes au regard de la nationalité, de la localisation géographique ou de la nature des demandeurs, lorsque ces restrictions sont requises par la nature spécifique et les objectifs de l’action et lorsqu’elles sont nécessaires pour son application effective. Les restrictions fondées sur la nationalité ne s’appliquent pas aux organisations internationales.

Amendement    230

Proposition de règlement

Article 24 – paragraphe 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

11.  Afin de promouvoir les capacités, les marchés et les achats locaux, la priorité est accordée aux contractants locaux et régionaux lorsque le règlement financier prévoit une adjudication sur la base d’une seule offre. Dans tous les autres cas, la participation des contractants locaux et régionaux est encouragée conformément aux dispositions pertinentes dudit règlement.

11.  Afin de promouvoir les capacités, les marchés et les achats locaux, la priorité est accordée aux contractants locaux et régionaux, en faisant attention à leur action en matière de durabilité environnementale ou de commerce équitable, lorsque le règlement financier prévoit une adjudication sur la base d’une seule offre. Dans tous les autres cas, la participation des contractants locaux et régionaux est encouragée conformément aux dispositions pertinentes dudit règlement. Dans tous les cas, les critères de durabilité et de diligence appropriée sont appliqués.

Amendement    231

Proposition de règlement

Article 24 – paragraphe 12 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

12 bis.  L’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale ne soutient pas les actions qui, selon le contrôle environnemental visé à l’article 21, causent un préjudice à l’environnement ou au climat. Les dotations sont parfaitement compatibles avec l’accord de Paris et, globalement, les financements européens consacrés aux actions extérieures contribuent aux objectifs à long terme de cet accord. En particulier, l’instrument n’apporte pas de soutien:

 

a)    aux actions incompatibles avec les contributions des pays bénéficiaires, déterminées au niveau national, au titre de l’accord de Paris;

 

b)    aux investissements dans les combustibles fossiles en amont, à un stade intermédiaire et en aval.

Amendement    232

Proposition de règlement

Article 25 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission informe le Parlement européen et le Conseil des crédits d’engagement reportés conformément à l’article 12, paragraphe 6, du règlement financier.

La Commission communique au Parlement européen et au Conseil des informations sur les crédits qui ont été automatiquement reportés, y compris sur les montants concernés, conformément à l’article 12, paragraphe 6, du règlement financier.

Amendement    233

Proposition de règlement

Article 26 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

L’enveloppe financière visée à l’article 6, paragraphe 2, point a), finance le Fonds européen pour le développement durable Plus (FEDD+) et la garantie pour l’action extérieure.

Le Fonds européen pour le développement durable plus (FEDD+) et la garantie pour l’action extérieure sont financés par les enveloppes financières des programmes géographiques visés à l’article 6, paragraphe 2, point a), tout en veillant à ce que ce financement ne se fasse pas au détriment d’autres actions soutenues par les programmes géographiques.

Amendement    234

Proposition de règlement

Article 26 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

L’objectif du FEDD+ en tant que dispositif financier intégré octroyant des capacités de financement s’inspirant des modes d’exécution fixés à l’article 23, paragraphe 1, points a), e), f) et g), est de soutenir les investissements et d’améliorer l’accès au financement, afin de promouvoir le développement économique et social durable et inclusif et de favoriser la résilience socio-économique des pays partenaires en mettant particulièrement l’accent sur l’éradication de la pauvreté, la croissance durable et inclusive, la création d’emplois décents, les perspectives économiques, les compétences et l’entrepreneuriat, les secteurs socio-économiques et les micro, petites et moyennes entreprises, ainsi qu’en s’attaquant aux causes socio-économiques spécifiques profondes de la migration irrégulière, conformément aux documents de programmation indicatifs correspondants. Une attention particulière sera accordée aux pays considérés comme fragiles ou en situation de conflit, aux pays les moins avancés et aux pays pauvres très endettés.

L’objectif du FEDD+ en tant que dispositif financier intégré octroyant des capacités de financement sous forme de subventions, de garanties et d’autres instruments financiers visés à l’article 23, paragraphe 1, est de soutenir les investissements et d’améliorer l’accès au financement, tout en exploitant au mieux l’additionnalité, en favorisant la fourniture de produits innovants et en attirant des financements privés, afin de promouvoir le développement économique, environnemental et social durable et inclusif, l’industrialisation et un environnement stable propice à l’investissement, pour favoriser la résilience socio-économique et environnementale des pays partenaires en mettant particulièrement l’accent sur l’éradication de la pauvreté, la croissance durable et inclusive, l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de ce phénomène, la protection et la gestion de l’environnement, la création d’emplois décents respectant les normes applicables de l’OIT, en particulier pour les catégories vulnérables, y compris les femmes et les jeunes, les perspectives économiques, les compétences et l’entrepreneuriat, les secteurs socio-économiques, en particulier les entreprises sociales et les coopératives au vu de leur potentiel pour réduire la pauvreté et les inégalités ainsi que pour promouvoir les droits de l’homme et les moyens de subsistance, en soutenant les micro, petites et moyennes entreprises, ainsi qu’en s’attaquant aux causes socio-économiques spécifiques profondes de la migration irrégulière et des déplacements forcés, et en contribuant à la réintégration durable des migrants rapatriés dans leur pays d’origine, conformément aux documents de programmation indicatifs correspondants. 45 % du financement est alloué aux investissements qui contribuent à la réalisation des objectifs en matière de climat, à la gestion et à la protection de l’environnement, à la biodiversité et à la lutte contre la désertification, 30 % de l’enveloppe financière globale étant consacrée à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à ce phénomène. Une attention particulière et un soutien supplémentaire au renforcement des capacités institutionnelles, de la gouvernance économique et de l’assistance technique seront accordés aux pays considérés comme fragiles ou en situation de conflit, aux pays les moins avancés et aux pays pauvres très endettés. La garantie pour l’action extérieure est utilisée en sus des investissements publics relatifs aux services publics essentiels, qui demeurent une responsabilité gouvernementale.

Amendement    235

Proposition de règlement

Article 26 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Au titre de la garantie pour l’action extérieure, l’Union peut garantir des opérations, signées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2027, à concurrence de 60 000 000 000 EUR.

3.  Au titre de la garantie pour l’action extérieure, l’Union peut garantir des opérations, signées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2027, à concurrence de 60 000 000 000 EUR. Ce plafond est réexaminé dans le cadre du rapport de l’évaluation intermédiaire conformément à l’article 32.

Amendement    236

Proposition de règlement

Article 26 – paragraphe 4 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Le taux de provisionnement est compris entre 9 % et 50 %, en fonction du type d’opération.

4.  Le taux de provisionnement est compris entre 9 % et 50 %, en fonction du type d’opération. Un montant maximal de 10 000 000 000 EUR est provisionné à partir du budget de l’Union grâce à une ligne budgétaire spécifique dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle ou au moyen d’un transfert budgétaire. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 34 afin de modifier, si nécessaire, ce montant maximal.

Amendement    237

Proposition de règlement

Article 26 – paragraphe 4 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le taux de provisionnement est réexaminé tous les trois ans à compter de la date d’application du présent règlement, fixée à l’article 40. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 34 afin de compléter ou de modifier ces taux.

Le taux de provisionnement est réexaminé tous les deux ans à compter de la date d’application du présent règlement, fixée à l’article 40. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 34 afin de compléter ou de modifier ces taux et les montants financiers concernés.

Amendement    238

Proposition de règlement

Article 26 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Le FEDD+ et la garantie pour l’action extérieure peuvent soutenir des opérations de financement et d’investissement dans les pays partenaires dans les régions géographiques visées à l’article 4, paragraphe 2. Le provisionnement de la garantie pour l’action extérieure est financé sur le budget des programmes géographiques concernés institués par l’article 6, paragraphe 2, point a), et sera transféré au fonds commun de provisionnement. Le FEDD+ et la garantie pour l’action extérieure peuvent également soutenir des opérations dans les pays bénéficiaires mentionnés à l’annexe I du règlement IAP III. Le financement de ces opérations au titre du FEDD+ et pour le provisionnement de la garantie pour l’action extérieure est effectué au titre du règlement IAP. Le provisionnement de la garantie pour l’action extérieure pour les prêts aux pays tiers visés à l’article 10, paragraphe 2, du règlement relatif à l’instrument européen en matière de sûreté nucléaire est financé au titre dudit règlement.

6.  Le FEDD+ et la garantie pour l’action extérieure peuvent soutenir des opérations de financement et d’investissement dans les pays partenaires dans les régions géographiques visées à l’article 4, paragraphe 2. Le provisionnement de la garantie pour l’action extérieure est financé sur le budget des programmes géographiques concernés institués par l’article 6, paragraphe 2, point a), et sera transféré au fonds commun de provisionnement. La répartition géographique des opérations FEDD+ rend également compte, dans toute la mesure du possible, du poids relatif des dotations financières pour les différentes régions comme indiqué à l’article 6, paragraphe 2, point a). Le FEDD+ et la garantie pour l’action extérieure peuvent également soutenir des opérations dans les pays bénéficiaires mentionnés à l’annexe I du règlement IAP III. Le financement de ces opérations au titre du FEDD+ et pour le provisionnement de la garantie pour l’action extérieure est effectué au titre du règlement IAP. Le provisionnement de la garantie pour l’action extérieure pour les prêts aux pays tiers visés à l’article 10, paragraphe 2, du règlement relatif à l’instrument européen en matière de sûreté nucléaire est financé au titre dudit règlement.

Amendement    239

Proposition de règlement

Article 26 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 26 bis

 

Objectifs du FEDD+

 

1.    Les opérations FEDD+ susceptibles de bénéficier d’un soutien au titre de la garantie pour l’action extérieure contribuent aux domaines d’action prioritaires suivants:

 

a)    apport d’un financement et d’un soutien pour le développement du secteur privé, des coopératives et des entreprises sociales afin de contribuer au développement durable dans ses dimensions économique, sociale et environnementale en mettant plus particulièrement l’accent sur l’éradication de la pauvreté et, s’il y a lieu, à la politique européenne de voisinage et aux objectifs énoncés à l’article 3 du règlement UE .../... [IAP III];

 

b)    suppression des obstacles aux investissements privés, en assurant notamment la sécurité juridique des investissements;

 

c)    mobilisation des financements du secteur privé, en mettant notamment l’accent sur les micro, petites et moyennes entreprises;

 

d)    renforcement des secteurs et des zones socio-économiques, des infrastructures publiques et privées connexes, ainsi que de la connectivité et de la production durables, dans le but de favoriser un développement socio-économique inclusif et durable respectueux des droits de de l’homme et de l’environnement;

 

e)    participation à l’action pour le climat ainsi qu’à la protection et à la gestion de l’environnement;

 

f)    participation, en encourageant le développement durable, à la lutte contre les causes spécifiques profondes de la migration, notamment de la migration irrégulière et des déplacements forcés, et à l’action en faveur d’une mobilité et de migrations sûres, ordonnées et régulières.

Amendement    240

Proposition de règlement

Article 27 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les opérations de financement et d’investissement pouvant bénéficier d’un soutien au titre de la garantie pour l’action extérieure cadrent avec les politiques de l’Union, ainsi qu’avec les stratégies et les politiques des pays partenaires. En particulier, elles soutiennent les objectifs, les principes généraux et le cadre d’action du présent règlement et des documents de programmation indicatifs, en prenant dûment en considération les priorités énoncées à l’annexe V.

1.  Les opérations de financement et d’investissement pouvant bénéficier d’un soutien au titre de la garantie pour l’action extérieure cadrent avec les politiques de l’Union, notamment sa politique de développement et la politique européenne de voisinage, ainsi qu’avec les stratégies et les politiques des pays partenaires, et remédient aux défaillances des marchés locaux ou aux opérations d’investissement non optimales, sans entrer en concurrence déloyale avec les acteurs économiques locaux. En particulier, elles soutiennent les objectifs, les principes généraux et le cadre d’action du présent règlement et des documents de programmation indicatifs, en prenant dûment en considération les priorités énoncées à l’article 26 bis et décrites plus en détail à l’annexe V.

Amendement    241

Proposition de règlement

Article 27 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  L’octroi de la garantie pour l’action extérieure est subordonné à la conclusion des accords de garantie FEDD correspondants entre la Commission, au nom de l’Union, et la contrepartie éligible.

Amendement    242

Proposition de règlement

Article 27 – paragraphe 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La garantie pour l’action extérieure soutient les opérations de financement et d’investissement qui sont conformes aux conditions énoncées aux points a) à c) de l’article 209, paragraphe 2, du règlement financier et qui:

2.  La garantie pour l’action extérieure soutient les opérations de financement et d’investissement qui remédient aux défaillances du marché ou à des situations d’investissement non optimales. Les opérations sont également conformes aux conditions énoncées aux points a) à d) de l’article 209, paragraphe 2, du règlement financier et:

Amendement    243

Proposition de règlement

Article 27 – paragraphe 2 – point -a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-a bis)  satisfont au principe d’additionnalité sur les plans financier et du développement;

Amendement    244

Proposition de règlement

Article 27 – paragraphe 2 – point -a ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-a ter)  font l’objet d’une évaluation ex ante publique et participative des incidences sur les droits de l’homme, la société, le travail et l’environnement, qui recense et remédie aux risques dans ces domaines, en tenant dûment compte du principe de consentement préalable, libre et éclairé des communautés concernées par les investissements fonciers;

Amendement    245

Proposition de règlement

Article 27 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  sont viables sur le plan technique et durables d’un point de vue environnemental et social.

c)  sont viables sur le plan technique et durables d’un point de vue environnemental et socio-économique;

Amendement    246

Proposition de règlement

Article 27 – paragraphe 2 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis)  visent des secteurs et des questions concernant lesquels des défaillances du marché ou institutionnelles manifestes freinent le financement du secteur privé;

Amendement    247

Proposition de règlement

Article 27 – paragraphe 2 – point c ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c ter)  sont structurées de manière à contribuer à catalyser le développement du marché et à mobiliser les ressources du secteur privé en vue de remédier aux retards d’investissement;

Amendement    248

Proposition de règlement

Article 27 – paragraphe 2 – point c quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c quater)  mettent l’accent sur des projets qui impliquent des risques plus importants que ceux que les prêteurs privés sont disposés à prendre selon une logique purement commerciale;

Amendement    249

Proposition de règlement

Article 27 – paragraphe 2 – point c quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c quinquies)  ne faussent pas les marchés dans les régions et pays partenaires;

Amendement    250

Proposition de règlement

Article 27 – paragraphe 2 – point c sexies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c sexies)  optimisent, dans la mesure du possible, la mobilisation de capitaux du secteur privé local;

Amendement    251

Proposition de règlement

Article 27 – paragraphe 2 – point c septies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c septies)  respectent les principes d’efficacité du développement, tels qu’ils ont été énoncés dans le partenariat de Busan pour une coopération efficace au service du développement et tels qu’ils ont été réaffirmés à Nairobi en 2016, notamment l’appropriation, l’alignement, l’orientation vers les résultats, la transparence et la responsabilité mutuelle, ainsi que l’objectif de déliement de l’aide;

Amendement    252

Proposition de règlement

Article 27 – paragraphe 2 – point c octies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c octies)  sont conçues de manière à satisfaire aux critères applicables à l’aide publique au développement qui ont été fixés par le Comité d’aide au développement de l’OCDE en tenant compte des spécificités du développement du secteur privé, sauf pour les opérations effectuées dans les pays industrialisés qui ne peuvent bénéficier de l’aide publique au développement;

Amendement    253

Proposition de règlement

Article 27 – paragraphe 2 – point c nonies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c nonies)  sont exécutées dans le plein respect du droit international relatif aux droits de l’homme ainsi que des orientations, principes et conventions convenus au niveau international, notamment des principes pour l’investissement responsable, des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, des principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, des principes de la FAO pour un investissement responsable dans l’agriculture et les systèmes alimentaires, des conventions et normes de l’OIT, de la convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, des principes de Maastricht relatifs aux obligations extraterritoriales des États dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels, des directives volontaires de la FAO pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale.

Amendement    254

Proposition de règlement

Article 27 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Les contreparties éligibles aux fins de la garantie pour l’action extérieure sont celles précisées à l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier, y compris celles en provenance des pays tiers qui contribuent à la garantie pour l’action extérieure, cette contribution étant soumise à l’approbation de la Commission conformément à l’article 28 du présent règlement. En outre, et par dérogation à l’article 62, paragraphe 2, point c), du règlement financier, les organismes régis par le droit privé d’un État membre ou d’un pays tiers qui a contribué à la garantie pour l’action extérieure conformément à l’article 28, et qui fournissent une assurance suffisante de leur capacité financière sont éligibles aux fins de ladite garantie.

4.  Les contreparties éligibles aux fins de la garantie pour l’action extérieure sont celles précisées à l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier, y compris celles en provenance des pays tiers qui contribuent à la garantie pour l’action extérieure, cette contribution étant soumise à l’approbation de la Commission conformément à l’article 28 du présent règlement, et à l’avis du conseil stratégique. En outre, et par dérogation à l’article 62, paragraphe 2, point c), du règlement financier, les organismes régis par le droit privé d’un État membre ou d’un pays tiers qui a contribué à la garantie pour l’action extérieure conformément à l’article 28, et qui fournissent une assurance suffisante de leur capacité financière sont éligibles aux fins de ladite garantie.

Amendement    255

Proposition de règlement

Article 27 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis.  Entre autres, le Groupe de la Banque européenne d’investissement:

 

a) participe, conjointement avec les autres institutions financières européennes, à la gestion des risques du FEDD+, compte tenu de la nécessité d’éviter les éventuels conflits d’intérêts;

 

b)   met exclusivement en œuvre la partie d’une fenêtre d’investissement qui couvre un prêt souverain à provisionner avec au moins 1 000 000 000 EUR provenant des enveloppes financières des programmes géographiques, conformément aux procédures établies aux chapitres 1 et 3 du présent titre;

 

c)    est une contrepartie éligible d’activités de mise en œuvre au titre d’autres fenêtres d’investissement.

Amendement    256

Proposition de règlement

Article 27 – paragraphe 5 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les contreparties éligibles respectent les règles et les conditions prévues à l’article 62, paragraphe 2, point c), du règlement financier. Pour les organismes régis par le droit privé d’un État membre ou d’un pays tiers qui a contribué à la garantie pour l’action extérieure conformément à l’article 28 du présent règlement, la préférence va aux organismes qui divulguent des informations liées aux critères environnementaux, sociaux et de gouvernance d’entreprise.

Les contreparties éligibles respectent les règles et les conditions prévues à l’article 62, paragraphe 2, point c), du règlement financier. Pour les organismes régis par le droit privé d’un État membre ou d’un pays tiers qui a contribué à la garantie pour l’action extérieure conformément à l’article 28 du présent règlement, la préférence va aux organismes qui divulguent des informations liées aux critères environnementaux, sociaux, fiscaux et de gouvernance d’entreprise.

Amendement    257

Proposition de règlement

Article 27 – paragraphe 5 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission assure un traitement équitable de toutes les contreparties éligibles et veille à l’absence de conflits d’intérêts pendant la période de mise en œuvre du FEDD+. Afin d’assurer la complémentarité, la Commission peut demander toutes les informations utiles aux contreparties éligibles sur leurs opérations ne relevant pas du FEDD+.

La Commission assure un traitement équitable et un accès égal au financement de toutes les contreparties éligibles et veille à l’absence de conflits d’intérêts pendant la période d’utilisation du FEDD+. Afin d’assurer la complémentarité, la Commission peut demander toutes les informations utiles aux contreparties éligibles sur leurs opérations ne relevant pas du FEDD+.

Amendement    258

Proposition de règlement

Article 27 – paragraphe 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 bis.  Le Parlement européen ou le Conseil peuvent inviter les contreparties éligibles, les organisations de la société civile et les communautés locales à un échange de vues sur les opérations de financement et d’investissement couvertes par le présent règlement.

Amendement    259

Proposition de règlement

Article 27 – paragraphe 6 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis)  des principes de procédures d’appel d’offres équitables et ouvertes.

Amendement    260

Proposition de règlement

Article 27 – paragraphe 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7.  La Commission met en place des fenêtres d’investissement pour des régions, des pays partenaires ou les deux à la fois, pour des secteurs spécifiques, ou pour des projets spécifiques, des catégories spécifiques de bénéficiaires finaux ou les deux à la fois, qui doivent être financées au titre du présent règlement, couvertes par la garantie pour l’action extérieure jusqu’à un montant déterminé. La Commission informe le Parlement européen et le Conseil sur la manière dont les fenêtres d’investissement sont conformes au présent article et sur le détail de leurs priorités en matière de financement. Toute demande de soutien financier dans le cadre des fenêtres d’investissement est adressée à la Commission.

supprimé

Le choix des fenêtres d’investissement est dûment justifié par une analyse des défaillances du marché ou des situations d’investissement non optimales. Cette analyse est réalisée par la Commission en coopération avec les contreparties potentiellement éligibles et les parties concernées.

 

Les contreparties éligibles peuvent fournir les instruments visés au paragraphe 3 dans le cadre d’une fenêtre d’investissement ou d’un projet individuel géré par une contrepartie éligible. Les instruments peuvent être fournis en faveur de pays partenaires, y compris des pays fragiles ou touchés par des conflits ou des pays confrontés à des difficultés pour se reconstruire et pour se relever à l’issue de conflits, en faveur des institutions de ces pays partenaires, y compris leurs banques et institutions financières nationales publiques et leurs banques et établissements financiers locaux privés, ainsi qu’en faveur des entités du secteur privé de ces pays partenaires.

 

Amendement    261

Proposition de règlement

Article 27 – paragraphe 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

8.  La Commission évalue les opérations bénéficiant du soutien de la garantie pour l’action extérieure par rapport aux critères d’éligibilité établis aux paragraphes 2 et 3, si possible en tirant parti des systèmes existants de mesure des résultats des contreparties éligibles. La Commission publie chaque année le résultat de son évaluation pour chaque fenêtre d’investissement.

8.  La Commission évalue les opérations bénéficiant du soutien de la garantie pour l’action extérieure par rapport aux critères d’éligibilité établis aux paragraphes 2 et 3. La Commission met en place un tableau de bord d’indicateurs afin d’aider à la sélection des projets. Les partenaires chargés de la mise en œuvre complètent le tableau de bord pour toutes les opérations relevant du FEDD+. La Commission évalue toutes les opérations bénéficiant de la garantie au regard des critères d’éligibilité énumérés à l’article 27 et utilise le tableau de bord pour opérer un contrôle de qualité indépendant sur la diligence raisonnable et l’évaluation effectuée par les partenaires chargés de la mise en œuvre au niveau des projets. Si nécessaire, la Commission demande des précisions et des modifications aux partenaires chargés de la mise en œuvre. La Commission publie le tableau de bord de toutes les opérations après l’approbation de l’utilisation de la garantie par la Commission et les partenaires chargés de la mise en œuvre, ainsi que le résultat de l’ensemble des instruments de garantie et des différents projets dans le cadre de son évaluation pour chaque fenêtre d’investissement, chaque année.

Amendement    262

Proposition de règlement

Article 27 – paragraphe 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

9.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 34 afin de compléter ou de modifier les domaines prioritaires énumérés à l’annexe V et la gouvernance du FEDD+ figurant à l’annexe VI.

9.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 34 afin de compléter ou de modifier les domaines prioritaires et les fenêtres d’investissement indiqués à l’annexe V. La Commission tient dûment compte de l’avis du conseil stratégique et consulte les conseils opérationnels lorsqu’elle complète ou modifie des fenêtres d’investissement pour des régions spécifiques, des pays partenaires particuliers ou les deux à la fois, pour des secteurs spécifiques, ou pour des projets spécifiques, des catégories spécifiques de bénéficiaires finaux ou les deux à la fois, qui doivent être financées au titre du présent règlement, couvertes par la garantie pour l’action extérieure jusqu’à un montant déterminé.

 

La Commission informe le Parlement européen et le Conseil sur la manière dont les fenêtres d’investissement sont conformes aux exigences énoncées à l’article 26 bis et au présent article, et sur le détail de leurs priorités en matière de financement. Toute demande de soutien financier dans le cadre des fenêtres d’investissement est adressée à la Commission.

 

Le choix des fenêtres d’investissement est dûment justifié par une analyse des défaillances du marché ou des situations d’investissement non optimales. Cette analyse est réalisée par la Commission en coopération avec les contreparties potentiellement éligibles et les parties concernées.

 

Les contreparties éligibles peuvent fournir les instruments visés au paragraphe 3 dans le cadre d’une fenêtre d’investissement ou d’un projet individuel géré par une contrepartie éligible. Les instruments peuvent être fournis en faveur de pays partenaires, y compris des pays fragiles ou touchés par des conflits ou des pays confrontés à des difficultés pour se reconstruire et pour se relever à l’issue de conflits, en faveur des institutions de ces pays partenaires, y compris leurs banques et institutions financières nationales publiques et leurs banques et établissements financiers locaux privés, ainsi qu’en faveur des entités du secteur privé de ces pays partenaires. Dans les pays fragiles ou touchés par des conflits, ainsi que dans d’autres pays, lorsque les circonstances le justifient, un soutien peut être accordé aux investissements du secteur public qui ont des effets pertinents sur le développement du secteur privé.

Amendement    263

Proposition de règlement

Article 27 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 27 bis

 

Gouvernance et structure du FEDD+

 

1.  Le FEDD+ est composé de plateformes régionales d’investissement mises en place à partir des méthodes de travail, des procédures et des structures des mécanismes externes de financement mixte existants de l’Union, qui peuvent combiner leurs opérations de financement mixte avec les opérations bénéficiant de la garantie pour l’action extérieure au titre du FEDD+.

 

2.  La Commission est responsable de la gestion globale du FEDD+ et de la garantie pour l’action extérieure. Elle ne cherche pas, en outre, à effectuer des opérations bancaires générales. La Commission informe régulièrement le Parlement européen afin de garantir le respect des normes les plus élevées en matière de transparence et de responsabilité financière.

 

3.  La Commission est conseillée par un conseil stratégique pour la gestion du FEDD+, sauf dans le cas d’opérations portant sur la politique d’élargissement de l’Union et financées au titre de [l’IAP III], pour lesquelles la Commission est conseillée par le conseil stratégique du cadre d’investissement en faveur des Balkans occidentaux. Elle travaille en étroite collaboration avec toutes les contreparties européennes éligibles en ce qui concerne la gestion opérationnelle de la garantie pour l’action extérieure. À cette fin, un groupe de travail technique, composé d’experts de la Commission et de contreparties éligibles, est établi afin d’évaluer le risque et les prix correspondants.

 

4.  Le conseil stratégique conseille la Commission sur l’orientation stratégique et les priorités des investissements au titre de la garantie pour l’action extérieure relevant du FEDD+ et contribue à leur alignement sur les principes directeurs et les objectifs de l’action extérieure de l’Union, de sa politique de développement et de la politique européenne de voisinage, ainsi que sur les objectifs énoncés à l’article 3 et sur l’objet du FEDD+, tel qu’énoncé à l’article 26. Il aide également la Commission à fixer les grands objectifs d’investissement pour ce qui est du recours à la garantie pour l’action extérieure afin de soutenir les opérations FEDD+ et veille à ce que les fenêtres d’investissement aient une couverture géographique et thématique adéquate et diversifiée, tout en portant une attention particulière aux pays considérés comme étant fragiles ou en situation de conflit, aux pays les moins avancés (PMA) et aux pays pauvres et lourdement endettés.

 

5.  Le conseil stratégique soutient également la coordination, la complémentarité et la cohérence globales entre les plateformes régionales d’investissement, entre les trois piliers du plan d’investissement européen, entre le plan d’investissement européen et les autres actions menées par l’Union en matière de migration et de mise en œuvre du programme à l’horizon 2030, ainsi qu’avec d’autres programmes énoncés dans le présent règlement, d’autres instruments de financement de l’Union et des fonds fiduciaires.

 

6.  Le conseil stratégique se compose de représentants de la Commission et du haut représentant, de tous les États membres et de la Banque européenne d’investissement. Le Parlement européen dispose du statut d’observateur. Les contributeurs, les contreparties éligibles, les pays partenaires, les organisations régionales concernées et les autres parties prenantes peuvent se voir accorder le statut d’observateur, s’il y a lieu. Le conseil stratégique est consulté avant tout nouvel octroi du statut d’observateur. Le conseil stratégique est coprésidé par la Commission et le haut représentant.

 

7.  Le conseil stratégique se réunit au moins deux fois par an et, dans la mesure du possible, adopte des avis par consensus. Des réunions supplémentaires peuvent être organisées à tout moment par la présidence ou à la demande d’un tiers des membres du conseil. Lorsqu’un consensus ne peut être obtenu, les droits de vote s’appliquent conformément à ce qui a été décidé lors de la première réunion du conseil stratégique et à ce qui est prévu dans son règlement intérieur. Ces droits de vote tiennent dûment compte de la source de financement. Le règlement intérieur fixe le cadre en ce qui concerne le rôle des observateurs. Les procès-verbaux et les ordres du jour des réunions du conseil stratégique sont rendus publics après leur adoption.

 

8.  Chaque année, la Commission rend compte au conseil stratégique des progrès accomplis en matière d’utilisation du FEDD+. Le conseil stratégique du cadre d’investissement en faveur des Balkans occidentaux rend compte des progrès accomplis en matière d’utilisation de l’instrument de garantie dans la région concernée par l’élargissement en complément des informations présentées par la Commission. Le conseil stratégique organise régulièrement une consultation des parties prenantes concernées sur l’orientation stratégique et l’utilisation du FEDD+.

 

9.  L’existence des deux conseils stratégiques n’a pas d’influence sur la nécessité de disposer d’un seul cadre unifié de gestion des risques au titre du FEDD+.

 

10.  Lors de la période d’utilisation du FEDD+, le conseil stratégique adopte et publie, le plus tôt possible, des lignes directrices qui précisent la manière de garantir la conformité des opérations menées au titre du FEDD+ avec les objectifs et les critères d’éligibilité visés aux articles 26 bis et 27.

 

11.  Dans ses orientations stratégiques, le conseil stratégique tient dûment compte des résolutions du Parlement européen et des décisions et conclusions du Conseil en la matière.

 

12.  Les conseils opérationnels des plateformes régionales d’investissement aident la Commission, au niveau de l’utilisation, à définir les objectifs d’investissement aux niveaux régional et sectoriel ainsi que les fenêtres d’investissement aux niveaux régional, sectoriel et thématique, et formulent des avis sur les opérations de financement mixte et sur le recours à la garantie pour l’action extérieure couvrant les opérations FEDD+.

Amendement    264

Proposition de règlement

Article 28 – paragraphe 1 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les contributions de pays tiers autres que les parties contractantes à l’accord sur l’Espace économique européen et d’autres tierces parties sont fournies sous forme de liquidités et soumises à l’approbation de la Commission.

Les contributions de pays tiers autres que les parties contractantes à l’accord sur l’Espace économique européen et d’autres tierces parties sont fournies sous forme de liquidités et soumises à l’avis du conseil stratégique et à l’approbation de la Commission.

Amendement    265

Proposition de règlement

Article 28 – paragraphe 1 – alinéa 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

À la demande des États membres, leurs contributions peuvent être affectées au lancement d’actions dans des régions, pays, secteurs ou fenêtres d’investissement existantes spécifiques.

supprimé

Amendement    266

Proposition de règlement

Article 28 – paragraphe 2 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Toute contribution peut être utilisée pour couvrir des appels à garantie, indépendamment de l’affectation.

Toute contribution peut être utilisée pour couvrir des appels à garantie.

Amendement    267

Proposition de règlement

Article 29 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Mise en œuvre des accords de garantie pour l’action extérieure

Application des accords de garantie pour l’action extérieure

Amendement    268

Proposition de règlement

Article 29 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  La Commission, au nom de l’Union, conclut des accords de garantie pour l’action extérieure avec les contreparties éligibles sélectionnées conformément à l’article 27. Des accords peuvent être conclus avec un consortium de deux ou plusieurs contreparties éligibles.

1.  La Commission, au nom de l’Union, conclut des accords de garantie pour l’action extérieure avec les contreparties éligibles sélectionnées conformément à l’article 27. Ces accords prévoient une garantie inconditionnelle, irrévocable, payable à première demande et en faveur des contreparties sélectionnées. Des accords peuvent être conclus avec un consortium de deux ou plusieurs contreparties éligibles.

Amendement    269

Proposition de règlement

Article 29 – paragraphe 2 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Tous les accords de garantie pour l’action extérieure sont mis, sur demande, à la disposition du Parlement européen et du Conseil, en tenant compte de la protection des informations confidentielles et commercialement sensibles.

Tous les accords de garantie pour l’action extérieure sont mis à la disposition du Parlement européen et du Conseil, en tenant compte de la protection des informations confidentielles et commercialement sensibles.

Amendement    270

Proposition de règlement

Article 29 – paragraphe 3 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  les objectifs et la finalité du présent règlement, une évaluation des besoins et une indication des résultats attendus, compte tenu de la promotion de la responsabilité sociale des entreprises et du comportement responsable des entreprises;

c)  les objectifs et la finalité du présent règlement, une évaluation des besoins et une indication des résultats attendus, compte tenu de la promotion de la responsabilité sociale des entreprises et de la nécessité de veiller au comportement responsable des entreprises, notamment par le respect des lignes directrices, des principes et des instruments juridiques adoptés au niveau international, visés à l’article 27, paragraphe 2, point c nonies);

Amendement    271

Proposition de règlement

Article 29 – paragraphe 3 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  la rémunération de la garantie, qui reflète le niveau de risque et la possibilité de subventionner en partie la rémunération afin d’offrir des conditions plus favorables dans des cas dûment justifiés;

d)  la rémunération de la garantie, qui reflète le niveau de risque et la possibilité de subventionner en partie la rémunération afin d’offrir des conditions plus favorables dans des cas dûment justifiés, en particulier dans les pays fragiles ou en situation de conflit, les PMA et les pays pauvres et lourdement endettés;

Amendement    272

Proposition de règlement

Article 29 – paragraphe 3 – point g

Texte proposé par la Commission

Amendement

(g)  les obligations en matière de contrôle, d’établissement de rapports et d’évaluation;

g)  les obligations en matière de contrôle, d’établissement de rapports et d’évaluation transparents;

Amendement    273

Proposition de règlement

Article 29 – paragraphe 3 – point h

Texte proposé par la Commission

Amendement

(h)  des procédures de plainte claires et accessibles pour les tiers qui pourraient être concernés par la mise en œuvre des projets bénéficiant du soutien de la garantie pour l’action extérieure.

h)  des procédures de plainte claires et accessibles pour les tiers qui pourraient être concernés par l’exécution des projets bénéficiant du soutien de la garantie pour l’action extérieure.

Amendement    274

Proposition de règlement

Article 29 – paragraphe 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 bis.  Lorsqu’elle conclut des accords de garantie pour l’action extérieure avec les contreparties éligibles, la Commission tient dûment compte:

 

a)   des conseils et orientations fournis par le conseil stratégique et les conseils opérationnels régionaux;

 

b)   des objectifs de la fenêtre d’investissement;

 

c)   de l’expérience, de la capacité opérationnelle et financière et de la capacité de gestion des risques de la contrepartie éligible;

 

d)   du montant des ressources propres et du cofinancement du secteur privé que la contrepartie éligible est disposée à mobiliser pour la fenêtre d’investissement.

Amendement    275

Proposition de règlement

Article 29 – paragraphe 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7.  Les contreparties éligibles fournissent à la Commission, sur demande, toute information supplémentaire nécessaire pour lui permettre de satisfaire à ses obligations en vertu du présent règlement.

7.  Les contreparties éligibles fournissent à la Commission, sur demande, toute information supplémentaire nécessaire pour lui permettre de satisfaire à ses obligations en vertu du présent règlement, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des recommandations de l’évaluation ex ante des incidences sur les droits de l’homme, la société, le travail et l’environnement et des autres critères de sélection énumérés à l’article 27.

Amendement    276

Proposition de règlement

Article 29 – paragraphe 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

8.  La Commission établit un rapport sur les instruments financiers, les garanties budgétaires et l’assistance financière conformément aux articles 241 et 250 du règlement financier. À cette fin, les contreparties éligibles fournissent annuellement les informations nécessaires pour permettre à la Commission de satisfaire aux obligations en matière d’établissement de rapports.

8.  La Commission établit un rapport sur les instruments financiers, les garanties budgétaires et l’assistance financière conformément aux articles 241 et 250 du règlement financier. À cette fin, les contreparties éligibles fournissent annuellement les informations nécessaires pour permettre à la Commission de satisfaire aux obligations en matière d’établissement de rapports. En outre, la Commission présente un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil, comme indiqué à l’article 31, paragraphe 6 bis.

Amendement    277

Proposition de règlement

Article 29 – paragraphe 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

8 bis.  Si, à un stade quelconque de la préparation, de la mise en œuvre ou de la clôture d’opérations de financement et d’investissement visées par le présent règlement, la Commission ou les contreparties éligibles ont des raisons de soupçonner une fraude, un acte de corruption ou de blanchiment de capitaux ou toute autre activité illégale pouvant porter atteinte aux intérêts financiers de l’Union, elles en informent immédiatement l’OLAF. La Commission ou les contreparties éligibles fournissent à l’OLAF toutes les informations nécessaires pour lui permettre de mener une enquête complète et approfondie.

Amendement    278

Proposition de règlement

Article 29 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 29 bis

 

Mécanisme de traitement des plaintes et de recours

 

Dans la perspective d’éventuelles plaintes introduites par des tiers dans des pays partenaires, y compris des communautés et des personnes touchées par des projets soutenus par le FEDD+ et la garantie pour l’action extérieure, la Commission et les délégations de l’Union européenne publient sur leurs sites internet des références directes aux mécanismes de plainte des contreparties concernées qui ont conclu des accords avec la Commission. La Commission établit également un mécanisme centralisé de traitement des plaintes pour tous les projets au titre du chapitre IV du présent règlement afin de prévoir la possibilité de recevoir directement les réclamations liées au traitement de plaintes par des contreparties éligibles. La Commission tient compte de ces informations en vue d’une future coopération avec ces contreparties.

Amendement    279

Proposition de règlement

Article 29 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 29 ter

 

Activités exclues et pays et territoires non coopératifs

 

1.   La garantie pour l’action extérieure ne soutient pas d’opérations de financement et d’investissement qui:

 

a)   sont liées au secteur militaire ou de la sécurité des États;

 

b)   contribuent au développement de l’énergie nucléaire – à l’exception des prêts accordés conformément au règlement instituant un instrument européen en matière de sûreté nucléaire – ou à celui des combustibles fossiles, et qui favorisent une dépendance accrue des économies et des sociétés à l’égard du carbone;

 

c)   ont des coûts externes environnementaux considérables, tels que ceux liés à la dégradation des zones protégées, des habitats vulnérables et des sites du patrimoine pour lesquels il n’y a pas de plan de gestion et de développement durable;

 

d)   entraînent des violations des droits de l’homme dans les pays partenaires, par exemple en privant les communautés de leur droit de disposer des ressources naturelles telles que la terre et de les contrôler, contribuent aux déplacements forcés de populations ou impliquent du travail forcé ou le travail des enfants.

 

2.   Dans leurs opérations de financement et d’investissement, les contreparties éligibles se conforment au droit applicable de l’Union et aux normes reconnues au niveau international et de l’Union, et, dès lors, n’apportent pas leur soutien, au titre du présent règlement, à des projets qui contribuent au blanchiment d’argent, au financement du terrorisme, ainsi qu’à l’évasion et à la fraude fiscales. En outre, les contreparties éligibles n’engagent pas d’opérations nouvelles ou renouvelées avec des entités constituées ou établies dans des pays ou territoires qui sont répertoriés au titre de la politique de l’Union concernant les pays et territoires non coopératifs, sont recensés en tant que pays tiers à haut risque au titre de l’article 9, paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil, ou ne se conforment pas effectivement aux normes fiscales convenues au niveau de l’Union ou au niveau international en matière de transparence et d’échange d’informations. Les contreparties éligibles ne peuvent déroger à ce principe que si le projet est physiquement mis en œuvre dans l’un de ces pays ou territoires et si rien n’indique que l’opération concernée relève de l’une des catégories énumérées au premier alinéa du présent paragraphe. Lors de la conclusion d’accords avec des intermédiaires financiers, les contreparties éligibles transposent les obligations visées au présent article dans les accords concernés et demandent aux intermédiaires financiers de rendre compte de leur respect.

 

3.   Dans ses opérations de financement et d’investissement, la contrepartie éligible applique les principes et les normes fixés par la législation de l’Union relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et en particulier par le règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil (2) et la directive (UE) 2015/849. Les contreparties éligibles subordonnent les financements octroyés au titre du présent règlement, qu’ils soient directs ou qu’ils passent par des intermédiaires, à la communication des informations relatives aux bénéficiaires effectifs au sens de la directive (UE) 2015/849 et publient les informations pays par pays conformément à l’article 89, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil.

Amendement    280

Proposition de règlement

Article 31 – paragraphe -1 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-1.  La réalisation des objectifs du présent règlement est mesurée grâce à un système approprié, transparent et fiable de suivi, d’établissement de rapports et d’évaluation qui garantisse la participation adéquate du Parlement européen et du Conseil, tout en améliorant la participation de tous les partenaires de l’Union, notamment la société civile, à l’exécution des programmes.

Amendement    281

Proposition de règlement

Article 31 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les indicateurs servant à rendre compte de l’état d’avancement du présent règlement en ce qui concerne la réalisation des objectifs spécifiques énoncés à l’article 3 sont fixés à l’annexe VII, conformément aux indicateurs relatifs aux objectifs de développement durable. Les valeurs des indicateurs au 1er janvier 2021 sont utilisées comme référence pour apprécier le degré de réalisation des objectifs.

1.  Les indicateurs servant à rendre compte de l’état d’avancement du présent règlement en ce qui concerne la réalisation des objectifs spécifiques énoncés à l’article 3, paragraphe 2, sont fixés à l’annexe VII, conformément aux indicateurs relatifs aux objectifs de développement durable. Les valeurs des indicateurs au 1er janvier 2021 sont utilisées comme référence pour apprécier le degré de réalisation des objectifs.

Amendement    282

Proposition de règlement

Article 31 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

À intervalles réguliers, la Commission assure le contrôle des actions qu’elle a entreprises et évalue les progrès accomplis en vue de l’obtention des résultats escomptés (réalisations et effets).

À intervalles réguliers, la Commission assure le contrôle des actions qu’elle a entreprises et évalue les progrès accomplis en vue de la réalisation des objectifs fixés à l’article 3, ainsi que de l’obtention des résultats escomptés (réalisations et effets).

Amendement    283

Proposition de règlement

Article 31 – paragraphe 2 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les progrès accomplis eu égard aux résultats escomptés devraient faire l’objet d’un contrôle sur la base d’indicateurs clairs, transparents et, si possible, mesurables. Il convient de limiter le nombre d’indicateurs pour faciliter l’établissement de rapports en temps opportun.

Les progrès accomplis eu égard aux résultats escomptés font l’objet d’un contrôle sur la base des indicateurs clairs, transparents et mesurables qui figurent à l’annexe VII et dans le cadre de suivi et d’évaluation adopté au titre du paragraphe 9, ainsi que conformément aux dispositions relatives à l’exécution du budget de l’Union. Il convient de limiter le nombre d’indicateurs pour faciliter l’établissement de rapports en temps opportun. Les indicateurs doivent être au moins ventilés par sexe et par âge.

Amendement    284

Proposition de règlement

Article 31 – paragraphe 3 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Des cadres de résultats communs figurant dans les documents de programmation conjointe qui remplissent les critères énoncés à l’article 12, paragraphe 4, fournissent la base pour les actions conjointes de contrôle menées par l’Union et les États membres de la mise en œuvre de leur soutien collectif à un pays partenaire.

Des cadres de résultats communs figurant dans les documents de programmation conjointe qui remplissent les critères énoncés à l’article 12, paragraphe 4, fournissent la base pour les actions conjointes de contrôle menées par l’Union et les États membres du déploiement de leur soutien collectif à un pays partenaire.

Amendement    285

Proposition de règlement

Article 31 – paragraphe 3 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le système de déclaration de performance garantit que les données permettant de contrôler la mise en œuvre et les résultats du programme sont collectées de manière efficiente, efficace et rapide. Pour ce faire, des obligations de déclaration proportionnées sont imposées aux bénéficiaires de fonds de l’Union.

Le système de déclaration de performance garantit que les données permettant de contrôler l’application et les résultats du programme sont collectées de manière efficiente, efficace et rapide. Pour ce faire, des obligations de déclaration proportionnées sont imposées aux bénéficiaires de fonds de l’Union.

Amendement    286

Proposition de règlement

Article 31 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  La Commission examine les progrès accomplis dans la mise en œuvre du présent règlement. À partir de 2022, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur la réalisation des objectifs du présent règlement, établi au moyen d’indicateurs mesurant les résultats obtenus et l’efficacité du règlement. Ce rapport est également transmis au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

4.  La Commission examine les progrès accomplis dans l’application du présent règlement. À partir de 2022, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur la réalisation des objectifs du présent règlement, établi au moyen d’indicateurs, y compris, entre autres, ceux énoncés à l’annexe VII, ainsi que l’exécution du budget de l’Union, mesurant les résultats obtenus et l’efficacité du règlement. Ce rapport est également transmis au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

Amendement    287

Proposition de règlement

Article 31 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Le rapport annuel contient, pour l’année précédente, des informations sur les mesures financées, sur les résultats des activités de contrôle et d’évaluation, sur l’engagement des partenaires concernés et sur l’exécution des engagements budgétaires et des crédits de paiement, le tout ventilé par pays, région et secteur de coopération. Il évalue les résultats du financement de l’Union au moyen, dans la mesure du possible, d’indicateurs spécifiques et mesurables concernant sa contribution à la réalisation des objectifs du présent règlement. Dans le cas de la coopération au développement, le rapport évalue également, quand cela est possible et pertinent, le respect des principes relatifs à l’efficacité du développement, y compris pour les instruments financiers innovants.

5.  Le rapport annuel contient, pour l’année précédente, des informations sur les mesures financées, sur les résultats des activités de contrôle et d’évaluation, sur l’engagement et le degré de coopération des partenaires concernés et sur l’exécution des engagements budgétaires et des crédits de paiement, le tout ventilé par pays, région et secteur de coopération. Il comprend une évaluation des progrès réalisés dans l’obtention des résultats escomptés et en ce qui concerne l’incorporation des questions transversales mentionnées à l’article 8, paragraphe 6. Il évalue les résultats du financement de l’Union au moyen d’indicateurs spécifiques et mesurables concernant sa contribution à la réalisation des objectifs du présent règlement. Dans le cas de la coopération au développement, le rapport évalue également le respect des principes relatifs à l’efficacité du développement, y compris pour les instruments financiers innovants.

Amendement    288

Proposition de règlement

Article 31 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Le rapport annuel établi en 2021 contient des informations consolidées provenant des rapports annuels relatifs à la période 2014-2020 sur tous les financements au titre des règlements visés à l’article 40, paragraphe 2, y compris les recettes affectées externes et les contributions aux fonds fiduciaires, et indiquant une ventilation des dépenses par pays, le recours aux instruments financiers, les engagements et les paiements. Le rapport rend compte des principaux enseignements tirés et de la suite donnée aux recommandations formulées après les exercices d’évaluation externe réalisés lors des années précédentes.

6.  Le rapport annuel établi en 2021 contient des informations consolidées provenant des rapports annuels relatifs à la période 2014-2020 sur tous les financements au titre des règlements visés à l’article 39, paragraphe 2, y compris les recettes affectées externes et les contributions aux fonds fiduciaires, et indiquant une ventilation des dépenses par pays, le recours aux instruments financiers, les engagements et les paiements. Le rapport rend compte des principaux enseignements tirés et de la suite donnée aux recommandations formulées après les exercices d’évaluation externe réalisés lors des années précédentes. Il comprend une évaluation des effectifs que comptent le siège et les délégations de l’Union pour la réalisation de tous les objectifs visés au présent règlement.

Amendement    289

Proposition de règlement

Article 31 – paragraphe 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

6 bis.  Dans le rapport annuel détaillé sur les opérations de financement et d’investissement couvertes par la garantie pour l’action extérieure et sur le fonctionnement du FEDD+, la Commission présente sa gestion et sa contribution effective à ses objectifs. Cette partie du rapport annuel est assortie d’un avis de la Cour des comptes. Les éléments suivants y figurent:

 

a)   une évaluation des résultats contribuant à l’objet et aux objectifs du FEDD+ énoncés dans le présent règlement;

 

b)   une évaluation des opérations de financement et d’investissement en cours couvertes par la garantie pour l’action extérieure, par secteur, pays et région, et de leur conformité au présent règlement, y compris une évaluation des mesures de risque et de leur impact sur la stabilité financière et économique des partenaires;

 

c)   une évaluation, sous forme agrégée, de l’additionnalité et de la valeur ajoutée, de la mobilisation des ressources du secteur privé, des produits estimés et réels, ainsi que des résultats et de l’impact des opérations de financement et d’investissement couvertes par la garantie pour l’action extérieure, y compris les incidences sur la création d’emplois décents et la capacité à fournir un salaire minimum vital, sur l’éradication de la pauvreté et sur la réduction des inégalités; cette évaluation comporte une analyse des opérations couvertes selon le sexe, qui s’appuie sur des preuves et sur des données ventilées par sexe, dans la mesure du possible, et une analyse des catégories du secteur privé soutenues, y compris les coopératives et les entreprises sociales;

 

d)   une évaluation du respect des exigences concernant l’utilisation de la garantie pour l’action extérieure et de la réalisation des indicateurs de performance clés fixés pour chacune des propositions soumises;

 

e)  une évaluation de l’effet de levier obtenu par les opérations couvertes par la garantie pour l’action extérieure et le FEDD+;

 

f)   le montant financier transféré aux bénéficiaires et une évaluation des opérations de financement et d’investissement, pour chaque contrepartie éligible, sous forme agrégée;

 

g)   une évaluation de l’additionnalité et de la valeur ajoutée des opérations de financement et d’investissement des contreparties éligibles et du risque total lié à ces opérations;

 

h)   des informations détaillées sur les appels à la garantie pour l’action extérieure, les pertes, les revenus, les montants recouvrés et les autres paiements reçus, ainsi que sur l’exposition globale au risque;

 

i)   les rapports financiers relatifs aux opérations de financement et d’investissement des contreparties éligibles visées par le présent règlement, contrôlés par un auditeur externe indépendant;

 

j)   une évaluation des synergies et de la complémentarité entre les opérations couvertes par la garantie pour l’action extérieure et les deuxième et troisième piliers du PIE, sur la base des rapports existants concernés, en accordant une attention particulière aux progrès réalisés en matière de bonne gouvernance, y compris la lutte contre la corruption et les flux financiers illicites, le respect des droits de l’homme, l’état de droit et les politiques qui tiennent compte de l’égalité entre les sexes, ainsi que la promotion de l’entrepreneuriat, de l’environnement économique local et des marchés financiers locaux;

 

k)   une évaluation de la conformité des opérations bénéficiant de la garantie pour l’action extérieure avec les principes sur l’efficacité du développement reconnus à l’échelle internationale;

 

l)   une évaluation de la rémunération des garanties;

 

m)   une évaluation de la mise en œuvre des dispositions relatives aux activités exclues et aux pays et territoires non coopératifs.

Amendement    290

Proposition de règlement

Article 31 – paragraphe 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7.  Une estimation annuelle des dépenses globales liées à l’action pour le climat et à la biodiversité est réalisée sur la base des documents de programmation indicatifs adoptés. Le financement alloué au titre du présent règlement est soumis à un système de suivi annuel fondé sur la méthodologie de l’Organisation de coopération et de développement économiques (les «marqueurs de Rio»), sans exclure le recours à des méthodologies plus précises lorsqu’elles sont disponibles, qui est intégré dans la méthodologie existante pour la gestion des résultats des programmes de l’Union, afin de chiffrer les dépenses qui sont liées à l’action pour le climat et à la biodiversité au niveau des plans d’action et des mesures visées à l’article 19, et qui sont enregistrées dans le cadre des évaluations et du rapport annuel.

7.  Une estimation annuelle des dépenses globales liées aux objectifs fixés par le présent règlement est réalisée sur la base des documents de programmation indicatifs adoptés. Le financement alloué au titre du présent règlement est soumis à un système de suivi annuel fondé sur la méthodologie de l’Organisation de coopération et de développement économiques, notamment les «marqueurs de Rio», sans exclure le recours à des méthodologies plus précises lorsqu’elles sont disponibles, qui est intégré dans la méthodologie existante pour la gestion des résultats des programmes de l’Union, afin de chiffrer les dépenses qui sont liées à l’action pour le climat, à l’environnement et à la biodiversité, au développement humain et à l’inclusion sociale, à l’égalité des sexes et à l’aide publique au développement, au niveau des plans d’action et des mesures visés à l’article 19, et qui sont enregistrées dans le cadre des évaluations et du rapport annuel. La Commission transmet l’estimation au Parlement européen dans le cadre du rapport annuel.

Amendement    291

Proposition de règlement

Article 31 – paragraphe 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

8.  La Commission rend publiques les informations relatives à la coopération au développement selon des normes reconnues au niveau international.

8.  La Commission rend publiques les informations relatives à la coopération au développement selon des normes reconnues au niveau international, notamment celles de l’Organisation internationale du travail, en utilisant le cadre de la norme commune élaborée par l’Initiative internationale pour la transparence de l’aide.

Amendement    292

Proposition de règlement

Article 31 – paragraphe 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

9.  Afin de garantir une évaluation efficace de l’état d’avancement du présent règlement en ce qui concerne la réalisation de ses objectifs, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 34 afin de modifier l’annexe VII, de revoir ou de compléter les indicateurs lorsque cela est jugé nécessaire et de compléter le présent règlement par des dispositions relatives à la mise en place d’un cadre de suivi et d’évaluation.

9.  Afin de garantir une évaluation efficace de l’état d’avancement du présent règlement en ce qui concerne la réalisation de ses objectifs, la Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 34 afin de modifier l’annexe VII, de revoir ou de compléter les indicateurs lorsque cela est jugé nécessaire, notamment dans le cadre du réexamen à mi-parcours au titre de l’article 32, et de compléter le présent règlement par des dispositions relatives à la mise en place d’un cadre de suivi et d’évaluation, qui peut inclure des indicateurs de performance supplémentaires applicables pour chaque objectif spécifique du présent règlement.

Amendement    293

Proposition de règlement

Article 32 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Évaluation

Réexamen à mi-parcours et évaluation

Amendement    294

Proposition de règlement

Article 32 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Une évaluation intermédiaire du présent règlement est effectuée lorsqu’il existe suffisamment d’informations disponibles sur sa mise en œuvre, et au plus tard quatre ans après le début de la mise en œuvre de l’instrument.

Le 30 juin 2024 au plus tard, la Commission présente un rapport d’évaluation à mi-parcours de l’application du présent règlement. Ce rapport d’évaluation à mi-parcours couvre la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023 et examine la contribution de l’Union à la réalisation des objectifs du présent règlement, grâce à des indicateurs mesurant les résultats obtenus et à toutes constatations et conclusions relatives aux incidences du présent règlement, y compris du FEDD+ et de la garantie pour l’action extérieure.

Amendement    295

Proposition de règlement

Article 32 – paragraphe 1 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Le Parlement européen peut contribuer à cette évaluation. La Commission et le SEAE organisent une consultation avec les principales parties prenantes et les bénéficiaires, y compris les organisations de la société civile. La Commission et le SEAE veillent tout particulièrement à ce que les acteurs les plus marginalisés soient représentés.

Amendement    296

Proposition de règlement

Article 32 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les évaluations sont fondées, si possible, sur les principes tirés des bonnes pratiques du Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques, en vue de s’assurer que les objectifs ont été atteints et de formuler des recommandations pour améliorer les actions futures.

La Commission évalue également l’incidence et l’efficacité de ses actions par domaine d’intervention et l’efficacité de la programmation, en ayant recours à des évaluations externes. La Commission et le SEAE tiennent compte des propositions et avis du Parlement européen et du Conseil sur les évaluations externes indépendantes. Les évaluations sont fondées, s’il y a lieu, sur les principes tirés des bonnes pratiques du Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques, en vue de s’assurer que les objectifs ont été atteints et de formuler des recommandations pour améliorer les actions futures. L’évaluation à mi-parcours examine les résultats obtenus par l’Union par rapport aux objectifs fixés dans le présent règlement.

Amendement    297

Proposition de règlement

Article 32 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

À la fin de la mise en œuvre du règlement, et au plus tard quatre ans après la fin de la période spécifiée à l’article 1er, la Commission procède à une évaluation finale du règlement. Cette évaluation porte notamment sur la contribution de l’Union à la réalisation des objectifs du présent règlement, sur la base d’indicateurs mesurant les résultats obtenus et de toutes constatations et conclusions relatives aux incidences du présent règlement.

Le rapport d’évaluation à mi-parcours porte également sur l’efficacité, la valeur ajoutée, le fonctionnement de l’architecture simplifiée et rationalisée du financement extérieur, la cohérence interne et externe, le maintien de la pertinence des objectifs du présent règlement, la complémentarité et les synergies entre les actions financées, la contribution des mesures à une action extérieure cohérente de l’Union, et le degré de sensibilisation du public au soutien financier de l’Union dans les pays bénéficiaires, le cas échéant. Il comprend aussi les constatations des rapports visés à l’article 31, paragraphe 4.

Amendement    298

Proposition de règlement

Article 32 – paragraphe 2 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le rapport d’évaluation finale portera également sur l’efficacité, la valeur ajoutée, les possibilités de simplification, la cohérence interne et externe, et le maintien de la pertinence des objectifs du présent règlement.

supprimé

Amendement    299

Proposition de règlement

Article 32 – paragraphe 2 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le rapport d’évaluation finale vise en particulier à améliorer la mise en œuvre du financement de l’Union. Il fournit des informations utiles à la prise de décisions sur le renouvellement, la modification ou la suspension des types d’actions mis en œuvre au titre du règlement.

Le rapport d’évaluation à mi-parcours vise en particulier à améliorer l’utilisation du financement de l’Union. Il fournit des informations utiles à la prise de décisions sur le renouvellement, la modification ou la suspension des types d’actions mis en œuvre au titre du règlement.

Amendement    300

Proposition de règlement

Article 32 – paragraphe 2 – alinéa 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le rapport d’évaluation finale contient aussi des informations consolidées provenant des rapports annuels correspondants sur tous les financements régis par le présent règlement, y compris les recettes affectées externes et les contributions aux fonds fiduciaires, et indiquant une ventilation des dépenses par pays bénéficiaire, le recours aux instruments financiers, les engagements et les paiements.

Le rapport d’évaluation à mi-parcours contient aussi des informations consolidées provenant des rapports annuels correspondants sur tous les financements régis par le présent règlement, y compris les recettes affectées externes et les contributions aux fonds fiduciaires, et indiquant une ventilation des dépenses selon le pays bénéficiaire, le recours aux instruments financiers, les engagements et les paiements, ainsi que selon le programme thématique et géographique et les opérations de réaction rapide, y compris les fonds mobilisés de la réserve pour les défis et priorités émergents.

Amendement    301

Proposition de règlement

Article 32 – paragraphe 2 – alinéa 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission transmet les conclusions des évaluations, accompagnées de ses observations, au Parlement européen, au Conseil et aux États membres, par l’intermédiaire du comité compétent visé à l’article 35. Certaines évaluations peuvent être examinées au sein dudit comité à la demande d’États membres. Il est tenu compte des résultats de ces examens pour l’élaboration des programmes et l’affectation des ressources.

La Commission transmet les conclusions des évaluations, accompagnées de ses observations, au Parlement européen, au Conseil et aux États membres. Il est tenu compte des résultats pour l’élaboration des programmes et l’affectation des ressources.

Amendement    302

Proposition de règlement

Article 32 – paragraphe 2 – alinéa 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission associe, dans une mesure appropriée, tous les acteurs concernés au processus d’évaluation du financement de l’Union fourni en vertu du présent règlement et peut, lorsqu’il y a lieu, chercher à effectuer des évaluations conjointes avec les États membres et les partenaires dans le domaine du développement, en concertation étroite avec les pays partenaires.

La Commission associe tous les acteurs concernés et les bénéficiaires, y compris les organisations de la société civile, au processus d’évaluation du financement de l’Union fourni en vertu du présent règlement et peut, lorsqu’il y a lieu, chercher à effectuer des évaluations conjointes avec les États membres et les partenaires dans le domaine du développement, en concertation étroite avec les pays partenaires.

Amendement    303

Proposition de règlement

Article 32 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  La Commission transmet le rapport d’évaluation à mi-parcours visé au paragraphe 2 au Parlement européen et au Conseil. Le rapport est accompagné, s’il y a lieu, de propositions législatives prévoyant les modifications du présent règlement qui s’imposent.

Amendement    304

Proposition de règlement

Article 32 – paragraphe 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 ter.  À la fin de la période d’application du présent règlement, et au plus tard trois ans après la fin de la période spécifiée à l’article 1er, la Commission procède à une évaluation finale du règlement dans les mêmes conditions que pour l’évaluation à mi-parcours visée au paragraphe 2 du présent article.

Amendement    305

Proposition de règlement

Article 33 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Dans des cas dûment justifiés et lorsque l’action à mettre en œuvre est de nature mondiale, interrégionale ou régionale, la Commission peut décider, dans le cadre des programmes indicatifs pluriannuels ou dans le cadre des mesures ou des plans d’action pertinents, d’étendre le champ d’application des actions à des pays et territoires qui ne sont pas couverts par le présent règlement en vertu de l’article 4, afin d’assurer la cohérence et l’efficacité du financement de l’Union ou de stimuler la coopération au niveau régional ou interrégional.

1.  Dans des cas dûment justifiés et lorsque l’action à réaliser est de nature mondiale, interrégionale ou régionale, la Commission est habilitée à adopter un acte délégué conformément à l’article 34 pour compléter le présent règlement en ajoutant des pays et territoires à ceux couverts par le présent règlement en vertu de l’article 4 aux fins de ladite action.

Amendement    306

Proposition de règlement

Article 33 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La Commission peut prévoir une dotation financière spécifique pour aider les pays et régions partenaires à renforcer leur coopération avec les régions ultrapériphériques de l’Union voisines et avec les pays et territoires d’outre-mer couverts par la décision PTOM du Conseil. À cette fin, le présent règlement peut contribuer, le cas échéant et sur la base de la réciprocité et de la proportionnalité en ce qui concerne le niveau de financement de la décision PTOM et/ou du règlement CTE, aux actions mises en œuvre par un pays ou une région partenaire ou par toute autre entité au titre du présent règlement, par un pays, territoire ou toute autre entité au titre de la décision PTOM ou par une région ultrapériphérique de l’Union dans le cadre des programmes opérationnels conjoints, ou à des programmes ou mesures de coopération interrégionale établis et exécutés au titre du règlement CTE.

supprimé

Amendement    307

Proposition de règlement

Article 33 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 33 bis

 

Coopération des pays et régions partenaires avec les régions ultrapériphériques de l’Union voisines et avec les pays et territoires d’outre-mer

 

1.   La Commission peut prévoir une dotation financière spécifique pour aider les pays et régions partenaires à renforcer leur coopération avec les régions ultrapériphériques de l’Union voisines et avec les pays et territoires d’outre-mer couverts par la décision PTOM du Conseil. À cette fin, le présent règlement peut, s’il y a lieu et sur la base de la réciprocité et de la proportionnalité en ce qui concerne le niveau de financement de la décision PTOM et/ou du règlement CTE, contribuer aux actions réalisées par un pays ou une région partenaire ou par toute autre entité au titre du présent règlement, par un pays, territoire ou toute autre entité au titre de la décision PTOM ou par une région ultrapériphérique de l’Union dans le cadre des programmes opérationnels conjoints, ou contribuer à des programmes ou mesures de coopération interrégionale établis et appliqués au titre du règlement CTE.

 

2.   Le taux de cofinancement de l’Union ne peut être supérieur à 90 % des dépenses éligibles d’un programme ou d’une mesure. Pour l’assistance technique, le taux de cofinancement est de 100 %.

Amendement    308

Proposition de règlement

Article 34 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 4, paragraphe 6, à l’article 26, paragraphe 3, à l’article 27, paragraphe 9, et à l’article 31, paragraphe 9, est conféré à la Commission pour la durée de validité du présent règlement.

2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 4, paragraphe 6, à l’article 8, paragraphes 7 bis et 8 ter, à l’article 14, paragraphe 1, à l’article 15 bis, à l’article 17, paragraphe 4, à l’article 21, paragraphe 3 bis, à l’article 26, paragraphe 4, à l’article 27, paragraphe 9, à l’article 31, paragraphe 9, et à l’article 33, paragraphe 1, est conféré à la Commission pour la durée de validité du présent règlement. La Commission adopte ces actes délégués dans les plus brefs délais. Toutefois, les actes délégués visés à l’article 8, paragraphes 7 bis et 8 ter, à l’article 17, paragraphe 4, et à l’article 31, paragraphe 9, sont adoptés au plus tard ... [6 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement].

Amendement    309

Proposition de règlement

Article 34 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  La délégation de pouvoir visée à l’article 4, paragraphe 6, à l’article 26, paragraphe 3, à l’article 27, paragraphe 9, et à l’article 31, paragraphe 9, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

3.  La délégation de pouvoir visée à l’article 4, paragraphe 6, à l’article 8, paragraphes 7 bis et 8 ter, à l’article 14, paragraphe 1, à l’article 15 bis, à l’article 17, paragraphe 4, à l’article 21, paragraphe 3 bis, à l’article 26, paragraphe 4, à l’article 27, paragraphe 9, à l’article 31, paragraphe 9, et à l’article 33, paragraphe 1, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

Amendement    310

Proposition de règlement

Article 34 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 4, paragraphe 6, de l’article 26, paragraphe 3, de l’article 27, paragraphe 9, et de l’article 31, paragraphe 9, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil, ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

6.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 4, paragraphe 6, de l’article 8, paragraphes 7 bis et 8 ter, de l’article 14, paragraphe 1, de l’article 15 bis, de l’article 17, paragraphe 4, de l’article 21, paragraphe 3 bis, de l’article 26, paragraphe 4, de l’article 27, paragraphe 9, de l’article 31, paragraphe 9, et de l’article 33, paragraphe 1, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Amendement    311

Proposition de règlement

Article 34 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 34 bis

 

Procédure d’urgence

 

1.   Lorsque, en cas de catastrophe naturelle ou d’origine humaine, ou de menaces immédiates pour la démocratie, l’état de droit, les droits de l’homme ou les libertés fondamentales, des raisons d’urgence impérieuses l’imposent, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués et la procédure prévue aux paragraphes 2 et 3 du présent article est applicable.

 

2.   Les actes délégués adoptés en vertu du présent article entrent en vigueur sans tarder et s’appliquent tant qu’aucune objection n’est exprimée conformément au paragraphe 3.   La notification d’un acte délégué au Parlement européen et au Conseil expose les raisons du recours à la procédure d’urgence.

 

3.   Le Parlement européen ou le Conseil peut exprimer des objections à l’égard d’un acte délégué, conformément à la procédure visée à l’article 34, paragraphe 6. En pareil cas, la Commission abroge l’acte concerné immédiatement après que le Parlement européen ou le Conseil lui a notifié sa décision d’exprimer des objections.

Amendement    312

Proposition de règlement

Article 34 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 34 ter

 

Responsabilité démocratique

 

1.   Pour renforcer le dialogue entre les institutions de l’Union, en particulier le Parlement européen, la Commission et le SEAE, et garantir davantage de transparence et de responsabilité, ainsi que l’adoption en temps utile des actes et des mesures par la Commission, le Parlement européen peut inviter la Commission et le SEAE à se présenter devant lui pour débattre des lignes directrices et des orientations stratégiques relatives à la programmation au titre du présent règlement. Ce dialogue favorise également la cohérence globale de tous les instruments de financement extérieur conformément à l’article 5. Il a lieu avant l’adoption d’actes délégués et du projet de budget annuel par la Commission. Ce dialogue peut aussi se tenir ponctuellement face à des événements politiques majeurs, à la demande du Parlement européen, de la Commission européenne ou du SEAE.

 

2.   La Commission et le SEAE présentent au Parlement européen tous les documents utiles à cet égard au moins un mois avant le dialogue. Pour le dialogue relatif au budget annuel, la Commission et le SEAE fournissent des informations consolidées sur l’ensemble des plans d’action et des mesures adoptés ou prévus conformément à l’article 21, des informations concernant la coopération par pays, par région et par domaine thématique, ainsi que sur le recours aux opérations de réaction rapide, la réserve pour les défis et priorités émergents, et la garantie pour l’action extérieure.

 

3.   La Commission et le SEAE tiennent le plus grand compte de la position exprimée par le Parlement européen. La Commission ou le SEAE fournissent une justification adéquate s’ils ne tiennent pas compte des positions du Parlement.

 

4.   La Commission et le SEAE, en particulier par l’intermédiaire du groupe de pilotage visé à l’article 38, sont chargés de tenir le Parlement européen informé de l’application du présent règlement, en particulier des mesures en cours, ainsi que des actions menées et des résultats obtenus.

Amendement    313

Proposition de règlement

Article 35

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 35

supprimé

Comité

 

1.  La Commission est assistée par le comité de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011.

 

2.  Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) nº 182/2011 s’applique.

 

3.  Lorsque l’avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai pour émettre un avis, le président du comité le décide ou une majorité simple des membres du comité le demande.

 

4.  Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 8 du règlement (UE) n° 182/2011 s’applique, en liaison avec son article 5.

 

5.  La décision adoptée reste en vigueur pendant toute la durée du document, du programme d’action ou de la mesure adoptés ou modifiés.

 

6.  Un observateur de la Banque européenne d’investissement participe aux travaux du comité pour les questions qui concernent la Banque européenne d’investissement.

 

Amendement    314

Proposition de règlement

Article 36 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Information, communication et publicité

Transparence, communication et publication des informations

Amendement    315

Proposition de règlement

Article 36 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les destinataires de financements de l’Union sont tenus de faire état de l’origine de ces derniers (en particulier lorsqu’il s’agit de promouvoir les actions et leurs résultats) et d’en assurer la visibilité en fournissant des informations ciblées, cohérentes, efficaces et proportionnées à divers groupes, notamment aux médias et au grand public.

1.  Les destinataires de financements de l’Union sont tenus de faire état de l’origine de ces derniers (en particulier lorsqu’il s’agit de promouvoir les actions et leurs résultats) et d’en assurer la visibilité en fournissant des informations ciblées, cohérentes, efficaces et proportionnées à divers groupes, notamment aux médias et au grand public. La Commission est chargée d’assurer le suivi du respect de ces obligations par les destinataires.

Amendement    316

Proposition de règlement

Article 36 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La Commission met en œuvre des actions d’information et de communication relatives au présent règlement, à ses actions et à ses résultats. Les ressources financières allouées au présent règlement contribuent également à la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l’Union, dans la mesure où ces priorités sont directement liées aux objectifs mentionnés à l’article 3.

2.  La Commission réalise des actions d’information et de communication relatives au présent règlement, à ses actions et à ses résultats. Les ressources financières allouées au présent règlement contribuent également à la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l’Union, dans la mesure où ces priorités sont directement liées aux objectifs mentionnés à l’article 3.

Amendement    317

Proposition de règlement

Article 36 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  La Commission prend des mesures pour renforcer la communication stratégique et la diplomatie publique pour diffuser les valeurs de l’Union et faire connaître la valeur ajoutée de l’Union.

Amendement    318

Proposition de règlement

Article 36 – paragraphe 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 ter.  La Commission crée un répertoire électronique central, unique, exhaustif et public de toutes les actions financées au titre du présent règlement, qui inclue les critères utilisés pour déterminer les besoins des partenaires lors du processus d’affectation des ressources, et veille à ce qu’il soit régulièrement mis à jour, en excluant les actions jugées susceptibles de poser des problèmes en ce qui concerne la sécurité ou les sensibilités politiques locales, conformément à l’article 37.

Amendement    319

Proposition de règlement

Article 36 – paragraphe 2 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 quater.  Le répertoire contient aussi des informations sur toutes les opérations de financement et d’investissement, y compris au niveau individuel et des projets, et les éléments essentiels de tous les accords de garantie FEDD+, y compris les informations relatives à l’identité juridique des contreparties éligibles, aux avantages attendus en matière de développement et aux procédures de plainte, en tenant compte de la protection des informations confidentielles et commercialement sensibles.

Amendement    320

Proposition de règlement

Article 36 – paragraphe 2 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 quinquies.  Conformément à leurs politiques de transparence et aux règles de l’Union en matière de protection des données et d’accès aux documents et à l’information, les contreparties éligibles au FEDD+ mettent à la disposition du public, de façon proactive et systématique, sur leur site internet, des informations sur toutes les opérations de financement et d’investissement couvertes par la garantie pour l’action extérieure, notamment sur la manière dont ces opérations contribuent à la réalisation des objectifs et au respect des exigences du présent règlement. Ces informations sont ventilées par projet. Ces informations tiennent toujours compte de la protection des informations confidentielles et des informations commercialement sensibles. Les contreparties éligibles portent aussi à la connaissance du public le soutien apporté par l’Union dans toutes les informations qu’elles publient sur les opérations de financement et d’investissement couvertes par la garantie pour l’action extérieure conformément au présent règlement.

Amendement    321

Proposition de règlement

Article 38

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 38

supprimé

Clause SEAE

 

Le présent règlement s’applique conformément à la décision 2010/427/UE.

 

Amendement    322

Proposition de règlement

Article 38 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 38 bis

 

Gouvernance

 

Un groupe de pilotage horizontal composé de tous les services compétents de la Commission et du SEAE et présidé par le HR/VP ou un représentant de ce cabinet est chargé de piloter, coordonner et gérer le présent instrument tout au long du cycle de gestion en vue de garantir la cohérence, l’efficacité, la transparence et la responsabilité de l’ensemble du financement extérieur de l’Union. Le HR/VP assure la coordination politique globale de l’action extérieure de l’Union. Pour toutes les actions, dont les opérations de réaction rapide et les mesures d’aide exceptionnelles, et tout au long du cycle de programmation, de planification et d’utilisation de l’instrument, le HR/VP et le SEAE travaillent en concertation avec les membres et les services concernés de la Commission, identifiés sur la base de la nature et des objectifs de l’action envisagée, en faisant appel à leur expertise. Toutes les propositions de décisions sont élaborées suivant les procédures de la Commission et sont soumises à celle-ci pour adoption.

 

Le Parlement européen est pleinement associé aux phases de conception, de programmation, de suivi et d’évaluation des instruments, afin de garantir que le financement de l’Union dans le domaine de l’action extérieure fasse l’objet d’un contrôle politique, d’un contrôle démocratique et d’une obligation de rendre des comptes.

Amendement    323

Proposition de règlement

Article 40 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Il est applicable à partir du 1er janvier 2021.

Il est applicable du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027.

Amendement    324

Proposition de règlement

Annexe I – alinéa 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le soutien de l’Union au voisinage peut également être utilisé pour permettre à la Fédération de Russie de participer aux programmes de coopération transfrontalière ainsi qu’aux autres programmes plurinationaux pertinents.

Le soutien de l’Union au voisinage peut également être utilisé pour permettre à la Fédération de Russie de participer aux programmes de coopération transfrontalière ainsi qu’aux autres programmes plurinationaux pertinents, y compris à la coopération en matière d’enseignement, en particulier aux échanges d’étudiants.

Amendement    325

Proposition de règlement

Annexe II – partie A – point 1 – sous-point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  Renforcer la démocratie et les processus démocratiques, la gouvernance et la supervision, en veillant notamment à la transparence et à la crédibilité des processus électoraux;

a)  Renforcer la démocratie et les processus démocratiques ouverts, la gouvernance et la supervision, en veillant notamment à l’indépendance de la justice, à l’état de droit ainsi qu’à la transparence, au caractère pacifique et à la crédibilité des processus électoraux;

Amendement    326

Proposition de règlement

Annexe II – partie A – point 1 – sous-point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  renforcer la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales;

b)  renforcer la promotion et la protection des droits de l’homme, tels que proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, et le recours aux instruments internationaux liés; soutenir et protéger les défenseurs des droits de l’homme; contribuer à la mise en œuvre des cadres et des pactes régionaux et mondiaux; accroître les capacités de la société civile lors de leur mise en œuvre et de leur suivi; jeter les bases de la création d’un cadre juridique pour la protection des personnes déplacées en raison du changement climatique;

Amendement    327

Proposition de règlement

Annexe II – partie A – point 1 – sous-point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  promouvoir la lutte contre toutes les formes de discrimination et le principe d’égalité, en particulier l’égalité des sexes et les droits des personnes appartenant à des minorités;

c)  promouvoir la lutte contre toutes les formes de discrimination et le principe d’égalité, en particulier l’égalité des sexes, l’autonomisation et les droits des femmes et des filles, ainsi que les droits des enfants et des jeunes, des personnes handicapées, des personnes appartenant à des minorités, des personnes LGBTI et des populations autochtones;

Amendement    328

Proposition de règlement

Annexe II – partie A – point 1 – sous-point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  soutenir une société civile dynamique et le rôle qu’elle joue dans les processus de réforme et les transformations démocratiques; promouvoir un espace propice à la société civile et la participation des citoyens au processus de décision politique;

d)  soutenir une société civile dynamique et renforcer le rôle qu’elle joue dans les transitions politiques, les processus de réforme et les transformations démocratiques; promouvoir un espace propice à la société civile et la participation des citoyens à la vie politique et à la surveillance du processus de décision;

Amendement    329

Proposition de règlement

Annexe II – partie A – point 1 – sous-point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

(f)  renforcer la résilience des États, des sociétés, des communautés et des personnes face aux chocs et aux pressions d’ordre politique, économique, environnemental, alimentaire, démographique et sociétal;

f)  renforcer la résilience des États, des sociétés, des communautés et des personnes afin de les préparer à résister et à s’adapter aux chocs environnementaux et économiques, aux catastrophes naturelles ou d’origine humaine, aux conflits, aux crises sanitaires et en ce qui concerne la sécurité alimentaire, et à récupérer rapidement après de telles situations;

Amendement    330

Proposition de règlement

Annexe II – partie A – point 1 – sous-point g

Texte proposé par la Commission

Amendement

(g)  consolider la mise en place d’institutions publiques démocratiques aux niveaux national et infranational, y compris d’un système judiciaire indépendant, efficace, efficient et comptable de ses actions; renforcer la promotion de l’état de droit et l’accès de tous à la justice;

g)  consolider la mise en place d’institutions publiques démocratiques aux niveaux international, national et infranational, y compris d’un système judiciaire indépendant, efficace, efficient et comptable de ses actions; renforcer la promotion de l’état de droit, la justice internationale, l’obligation de rendre des comptes et l’accès de tous à la justice;

Amendement    331

Proposition de règlement

Annexe II – partie A – point 1 – sous-point h

Texte proposé par la Commission

Amendement

(h)  soutenir les processus de réforme de l’administration publique, notamment au moyen de pratiques d’administration en ligne axées sur le citoyen; consolider les cadres juridique et institutionnel; renforcer les systèmes statistiques nationaux, les capacités et la gestion saine des finances publiques et contribuer à la lutte contre la corruption;

h)  soutenir les processus de réforme de l’administration publique, notamment au moyen de pratiques d’administration en ligne axées sur le citoyen; consolider les cadres juridique et institutionnel; renforcer les systèmes statistiques nationaux, les capacités et la gestion saine des finances publiques et contribuer à la lutte contre la corruption, la fraude fiscale, l’évasion fiscale et la planification fiscale agressive;

Amendement    332

Proposition de règlement

Annexe II – partie A – point 1 – sous-point j

Texte proposé par la Commission

Amendement

(j)  accroître la transparence et l’obligation de rendre des comptes des institutions publiques; renforcer la gestion des marchés publics et des finances publiques; développer l’administration en ligne et améliorer la prestation de services;

j)  accroître la transparence et l’obligation de rendre des comptes des institutions publiques; renforcer la gestion des marchés publics, notamment en encourageant l’élaboration d’objectifs et de critères (environnementaux, sociaux et économiques), et celle des finances publiques; développer l’administration en ligne et améliorer la prestation de services;

Amendement    333

Proposition de règlement

Annexe II – partie A – point 1 – sous-point k bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

k bis)  soutenir la démocratie parlementaire.

Amendement    334

Proposition de règlement

Annexe II – partie A – point 2 – sous-point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  Éradiquer la pauvreté sous toutes ses formes; lutter contre les discriminations et les inégalités et ne laisser personne de côté;

a)  Éradiquer la pauvreté sous toutes ses formes; lutter contre les discriminations et les inégalités, ne laisser personne de côté; atteindre ceux qui accusent le plus de retard en premier, en donnant la priorité aux investissements dans les services publics dans les domaines de la santé, de la nutrition, de l’éducation et de la protection sociale;

Amendement    335

Proposition de règlement

Annexe II – partie A – point 2 – sous-point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  intensifier les efforts en vue de l’adoption de politiques et de la réalisation d’investissements judicieux pour promouvoir les droits des femmes et des jeunes, faciliter leur engagement dans la vie sociale, civique et économique, et veiller à leur pleine contribution à la croissance inclusive et au développement durable;

b)  intensifier les efforts en vue de l’adoption de politiques et de la réalisation d’investissements judicieux pour promouvoir, protéger et respecter les droits des femmes, des jeunes et des enfants, et des personnes handicapées, faciliter leur engagement et leur participation effective dans la vie sociale, civique et économique, et veiller à leur pleine contribution à la croissance inclusive et au développement durable;

Amendement    336

Proposition de règlement

Annexe II – partie A – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  promouvoir la protection et le respect des droits des femmes et des filles, y compris les droits économiques, les droits du travail et les droits sociaux, ainsi que la santé et les droits sexuels et génésiques, et prévenir les violences sexuelles et à caractère sexiste sous toutes leurs formes;

c)  promouvoir la protection et le respect des droits et de l’émancipation des femmes et des filles, y compris les droits économiques, les droits du travail et les droits sociaux, les droits fonciers ainsi que la santé et les droits sexuels et génésiques, et prévenir et assurer leur protection contre les violences sexuelles et à caractère sexiste sous toutes leurs formes. Il convient notamment de favoriser l’accès de toutes les femmes et les filles à des informations exhaustives en matière de santé sexuelle et génésique et à une éducation sexuelle complète; promouvoir la coopération en matière de recherche et d’innovation portant sur des instruments nouveaux et améliorés dans le domaine des soins de santé sexuelle et génésique, notamment le planning familial, en portant une attention particulière aux milieux modestes;

Amendement    337

Proposition de règlement

Annexe II – partie A – point 2 – sous-point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  accorder une attention particulière aux personnes défavorisées, vulnérables et marginalisées, notamment les enfants, les personnes âgées, les personnes handicapées, les personnes LGBTI et les populations autochtones. Il convient notamment d’encourager le passage d’une prise en charge institutionnelle à une prise en charge de proximité pour les enfants;

d)  accorder une attention particulière aux personnes défavorisées, vulnérables et marginalisées, notamment les enfants, les personnes âgées, les personnes handicapées, les personnes LGBTI et les populations autochtones. Il convient notamment d’encourager le passage d’une prise en charge institutionnelle à une prise en charge de proximité pour les enfants avec ou sans handicap;

Amendement    338

Proposition de règlement

Annexe II – partie A – point 2 – sous-point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

(e)  favoriser une approche intégrée pour aider les communautés, en particulier les plus pauvres, à améliorer l’accès aux services de base et aux moyens de satisfaire les besoins de base;

e)  favoriser une approche intégrée pour aider les communautés, en particulier les plus pauvres et les plus difficiles à atteindre, en améliorant l’accès de tous aux services de base et aux moyens de satisfaire les besoins de base, en particulier en ce qui concerne la santé, y compris les services, informations et fournitures de santé sexuelle et génésique, l’éducation, la nutrition et la protection sociale;

Amendement    339

Proposition de règlement

Annexe II – partie A – point 2 – sous-point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

(f)  contribuer à offrir un environnement sûr et favorable aux enfants comme élément important pour favoriser l’émergence d’une population jeune en bonne santé qui soit en mesure d’atteindre tout son potentiel;

f)  donner aux enfants, en particulier aux plus marginalisés, le meilleur départ dans la vie en investissant dans le développement de la petite enfance et veiller à ce que les enfants qui sont confrontés à la pauvreté et aux inégalités aient accès aux services essentiels tels que la santé, la nutrition, l’éducation et la protection sociale; contribuer à offrir un environnement sûr et favorable aux enfants comme élément important pour favoriser l’émergence d’une population jeune en bonne santé qui soit en mesure d’atteindre tout son potentiel, en accordant une attention particulière aux besoins des filles;

Amendement    340

Proposition de règlement

Annexe II – partie A – point 2 – sous-point g

Texte proposé par la Commission

Amendement

(g)  favoriser l’accès de tous, et en particulier des personnes les plus vulnérables, à une nourriture suffisante, abordable, sûre et nutritive, et renforcer la sécurité alimentaire et la nutrition, en particulier dans les pays confrontés à des crises prolongées ou récurrentes;

(g)  favoriser l’accès de tous, et en particulier des personnes les plus vulnérables, entre autres les enfants de moins de cinq ans, les adolescents et les adolescentes ainsi que les femmes, en particulier pendant la grossesse et l’allaitement, à une nourriture suffisante, abordable, sûre et nutritive, et renforcer la sécurité alimentaire et la nutrition, en particulier dans les pays confrontés à des crises prolongées ou récurrentes; appuyer les approches multisectorielles tenant compte de la nutrition dans le secteur de l’agriculture;

Amendement    341

Proposition de règlement

Annexe II – partie A – point 2 – sous-point h

Texte proposé par la Commission

Amendement

(h)  favoriser l’accès de tous à une eau potable saine et en quantité suffisante, à l’assainissement et à l’hygiène; soutenir une gestion durable et intégrée de l’eau;

(h)  favoriser l’accès de tous à une eau potable saine et en quantité suffisante, à l’assainissement et à l’hygiène et soutenir une gestion durable et intégrée de l’eau, facteurs déterminants pour la santé, l’éducation, la nutrition, la résilience au changement climatique et l’égalité entre les hommes et les femmes;

Amendement    342

Proposition de règlement

Annexe II – partie A – point 2 – sous-point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

(i)  parvenir à instaurer une couverture sanitaire universelle pour faire en sorte que tous les citoyens bénéficient d’un accès équitable à des services de santé de qualité et abordables, notamment en soutenant la mise en place de systèmes de santé solides, de qualité et résilients, et renforcer les capacités en matière d’alerte rapide, de réduction et de gestion des risques et de redressement;

(i)  parvenir à instaurer une couverture sanitaire universelle pour faire en sorte que tous les citoyens bénéficient d’un accès équitable à des services de santé de qualité et abordables, y compris les services de santé sexuelle et génésique, notamment en soutenant la mise en place de systèmes de santé inclusifs, solides, de qualité et résilients accessibles à tous, et renforcer les capacités en matière d’alerte rapide, de réduction et de gestion des risques et de redressement; compléter les actions menées par le programme-cadre de l’Union pour la recherche et l’innovation afin de faire face aux menaces sanitaires mondiales, de développer des vaccins et des traitements sûrs, efficaces et abordables contre les maladies négligées et liées à la pauvreté, et de mieux répondre aux défis sanitaires, y compris les maladies transmissibles, la résistance aux antimicrobiens et les maladies et épidémies émergentes;

Amendement    343

Proposition de règlement

Annexe II – partie A – point 2 – sous-point j bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(j bis)  accroître la résilience des personnes et des communautés, notamment en investissant davantage dans des projets menés par les communautés dans le domaine de la réduction des risques de catastrophe et de la préparation en la matière;

Amendement    344

Proposition de règlement

Annexe II – partie A – point 2 – sous-point j ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(j ter)  soutenir les administrations et gouvernements nationaux, régionaux et locaux dans la mise en place de l’infrastructure nécessaire, entre autres les ressources physiques, technologiques et humaines, et utiliser les dernières évolutions technologiques et administratives afin de permettre d’enregistrer correctement tous les faits d’état civil (de la naissance au décès) et de publier si nécessaire les documents reproduits officiellement reconnus afin de garantir que tous les citoyens existent officiellement et peuvent exercer leurs droits fondamentaux;

Amendement    345

Proposition de règlement

Annexe II – partie A – point 2 – sous-point k

Texte proposé par la Commission

Amendement

(k)  promouvoir un développement urbain durable et inclusif pour lutter contre l’inégalité urbaine, en mettant l’accent sur les personnes les plus nécessiteuses;

(k)  promouvoir un développement urbain durable et inclusif pour lutter contre l’inégalité urbaine, en mettant l’accent sur les personnes les plus nécessiteuses et adopter une approche qui tienne compte des questions d’égalité entre les hommes et les femmes;

Amendement    346

Proposition de règlement

Annexe II – partie A – point 2 – sous-point l

Texte proposé par la Commission

Amendement

(l)  aider les autorités locales à améliorer, au niveau de la ville, la fourniture de services de base et l’accès équitable à la sécurité alimentaire et à un logement accessible, décent et abordable, ainsi que la qualité de vie, en particulier pour les personnes vivant dans des implantations sauvages et dans des bidonvilles;

supprimé

Amendement    347

Proposition de règlement

Annexe II – partie A – point 2 – sous-point m

Texte proposé par la Commission

Amendement

(m)  promouvoir une éducation formelle, informelle et non formelle inclusive, équitable et de qualité pour tous, à tous les niveaux, en ce compris la formation technique et professionnelle, y compris dans les situations d’urgence et de crise, notamment par l’utilisation des technologies numériques pour améliorer l’enseignement et l’apprentissage;

(m)  favoriser l’accomplissement d’objectifs fixés au niveau international dans le domaine de l’éducation, en mettant plus particulièrement l’accent sur les systèmes d’enseignement public gratuit, avec une éducation formelle, informelle et non formelle inclusive, équitable et de qualité et promouvoir des perspectives d’apprentissage tout au long de la vie pour tous, à tous les niveaux, en ce compris le développement de la petite enfance, la formation technique et professionnelle, y compris dans les situations d’urgence et de crise, notamment par l’utilisation des technologies numériques pour améliorer l’enseignement et l’apprentissage;

Amendement    348

Proposition de règlement

Annexe II – partie A – point 2 – sous-point m bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(m bis)  encourager des corridors éducatifs pour permettre aux étudiants provenant de pays touchés par des conflits d’étudier dans des universités de l’Union;

Amendement    349

Proposition de règlement

Annexe II – partie A – point 2 – sous-point n

Texte proposé par la Commission

Amendement

(n)  soutenir les actions de renforcement des capacités, de mobilité à des fins d’apprentissage à destination ou en provenance des pays partenaires, ou entre ces pays, ainsi que de coopération et de dialogue sur les politiques avec les institutions, les organisations et les organismes et autorités locaux de mise en œuvre de ces pays;

(n)  soutenir les actions de mobilité à des fins d’apprentissage, de renforcement des capacités et de coopération culturelle à destination ou en provenance des pays partenaires, ou entre ces pays, ainsi que de coopération et de dialogue sur les politiques avec les institutions, les organisations et les organismes et autorités locaux de mise en œuvre de ces pays;

Amendement    350

Proposition de règlement

Annexe II – partie A – point 2 – sous-point n bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(n bis)  favoriser le renforcement des capacités et la coopération dans les domaines de la science, de la technologie et de la recherche, en particulier en s’attaquant aux défis sociétaux liés à la pauvreté qui touchent de manière disproportionnée les pays partenaires et en intervenant dans les domaines négligés de la recherche et de l’innovation qui bénéficient de peu d’investissements du secteur privé, ainsi que dans le domaine des données ouvertes, et encourager l’innovation sociale;

Amendement    351

Proposition de règlement

Annexe II – partie A – point 2 – sous-point o

Texte proposé par la Commission

Amendement

(o)  favoriser la coopération dans les domaines de la science, de la technologie, de la recherche, des données ouvertes et de l’innovation;

(o)  favoriser le renforcement des capacités et la coopération dans les domaines de la science, de la technologie, de la recherche, des données ouvertes, des mégadonnées, de l’intelligence artificielle et de l’innovation, en coordination avec le programme-cadre de l’Union pour la recherche et l’innovation, pour lutter contre la fuite des cerveaux;

Amendement    352

Proposition de règlement

Annexe II – partie A – point 2 – sous-point q

Texte proposé par la Commission

Amendement

(q)  encourager le dialogue interculturel et la diversité culturelle sous toutes ses formes; préserver et promouvoir le patrimoine culturel et libérer le potentiel des industries de la création aux fins du développement durable, social et économique;

(q)  encourager le dialogue interculturel et la diversité culturelle sous toutes ses formes; préserver et promouvoir le patrimoine culturel et libérer le potentiel des secteurs de la culture et de la création aux fins du développement durable, social et économique;

Amendement    353

Proposition de règlement

Annexe II – partie A – point 2 – sous-point q bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(q bis)  soutenir les initiatives et promouvoir la coopération dans le domaine du sport afin de contribuer à l’autonomisation des femmes et des jeunes, des individus et des communautés, ainsi qu’à la réalisation des objectifs en matière de santé, d’éducation et d’insertion sociale établis dans le programme à l’horizon 2030;

Amendement    354

Proposition de règlement

Annexe II – partie A – point 3 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Migration et mobilité

3.  Migration, mobilité et déplacements forcés

Amendement    355

Proposition de règlement

Annexe II – partie A – point 3 – sous-point -a (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(-a)  Soutenir des politiques migratoires efficaces et fondées sur les droits de l’homme, à tous les niveaux, y compris des programmes de protection, afin de faciliter une migration sûre, ordonnée et régulière;

Amendement    356

Proposition de règlement

Annexe II – partie A – point 3 – sous-point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  Renforcer les partenariats en matière de migration et de mobilité sur la base d’une approche intégrée et équilibrée, couvrant tous les aspects de la migration, y compris l’assistance en vue de l’application des accords et arrangements bilatéraux ou régionaux de l’Union, notamment les partenariats en matière de mobilité;

(a)  contribuer à renforcer les partenariats bilatéraux, régionaux, y compris Sud-Sud, et internationaux en matière de migration et de mobilité sur la base d’une approche intégrée et équilibrée, couvrant tous les aspects de la migration et dans le respect du droit international et de l’Union et des obligations en matière de droits de l’homme;

Amendement    357

Proposition de règlement

Annexe II – partie A – point 3 – sous-point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(a bis)  apporter une aide pour la mise en œuvre des accords régionaux ou bilatéraux de l’Union et des arrangements avec les pays tiers, notamment des partenariats en matière de mobilité, et pour la création de voies sûres et légales de migration, notamment en élaborant des accords visant à faciliter la délivrance de visas et la réinstallation, sur la base de la responsabilité mutuelle et du plein respect des obligations humanitaires et en matière de droits de l’homme;

Amendement    358

Proposition de règlement

Annexe II – partie A – point 3 – sous-point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  aider à la réintégration durable des migrants de retour dans leur pays;

(b)  aider à la réintégration socio-économique durable et réussie des migrants de retour dans leur pays;

Amendement    359

Proposition de règlement

Annexe II – partie A – point 3 – sous-point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  lutter contre la migration irrégulière, la traite des êtres humains, le trafic de migrants; intensifier la coopération en matière de gestion intégrée des frontières;

(d)  réduire les vulnérabilités en matière de migration, notamment en luttant contre la migration irrégulière, et renforcer la réponse transnationale à la traite des êtres humains et au trafic de migrants, conformément au droit international et au droit de l’Union;

Amendement    360

Proposition de règlement

Annexe II – partie A – point 3 – sous-point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

(e)  renforcer les capacités scientifiques, techniques, humaines et institutionnelles de gestion de la migration;

(e)  renforcer les capacités scientifiques, techniques, humaines et institutionnelles de gestion de la migration, ainsi que de collecte et d’utilisation de données précises et ventilées, sur lesquelles s’appuient les politiques fondées sur des faits afin de faciliter une migration sûre, ordonnée et responsable;

Amendement    361

Proposition de règlement

Annexe II – partie A – point 3 – sous-point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

(f)  soutenir des politiques migratoires efficaces et fondées sur les droits de l’homme comprenant des programmes de protection;

supprimé

Amendement    362

Proposition de règlement

Annexe II – partie A – point 3 – sous-point g

Texte proposé par la Commission

Amendement

(g)  favoriser la mise en place de conditions permettant de faciliter la migration légale et une mobilité bien gérée, les contacts interpersonnels; maximiser l’impact de la migration sur le développement;

(g)  favoriser la mise en place de conditions permettant de faciliter la migration légale et une mobilité bien gérée, ainsi que les contacts interpersonnels, notamment en fournissant des informations exactes en temps utile à toutes les étapes du processus de migration;

Amendement    363

Proposition de règlement

Annexe II – partie A – point 3 – sous-point g bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(g bis)  maximiser l’impact de la migration sur le développement et accroître la compréhension commune du lien entre migration et développement;

Amendement    364

Proposition de règlement

Annexe II – partie A – point 3 – sous-point h

Texte proposé par la Commission

Amendement

(h)  garantir la protection des migrants et des personnes déplacées de force;

(h)  garantir la protection des migrants et des personnes déplacées de force, en accordant une attention particulière aux groupes vulnérables et en employant une approche fondée sur les droits et garantir la reconnaissance et la détermination du statut des personnes ayant besoin d’une protection internationale parmi les flux migratoires mixtes;

Amendement    365

Proposition de règlement

Annexe II – partie A – point 3 – sous-point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

(i)  soutenir des solutions reposant sur le développement pour les personnes déplacées de force et les communautés qui les accueillent;

(i)  soutenir des solutions reposant sur le développement pour les personnes déplacées de force et les communautés qui les accueillent, y compris par l’accès à l’éducation et à des emplois décents, afin de mettre en avant la dignité, la résilience et l’autonomie des personnes déplacées, et de favoriser leur insertion dans la vie sociale et l’économie des pays d’accueil;

Amendement    366

Proposition de règlement

Annexe II – partie A – point 3 – sous-point j

Texte proposé par la Commission

Amendement

(j)  soutenir le rôle joué par la diaspora dans les pays d’origine;

(j)  soutenir le rôle joué par la diaspora dans les pays d’origine, pour contribuer pleinement au développement durable;

Amendement    367

Proposition de règlement

Annexe II – partie A – point 3 – sous-point k bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(k bis)  contribuer à doter les migrants et les sociétés des moyens nécessaires pour la pleine intégration des premiers et la cohésion sociale.

Amendement    368

Proposition de règlement

Annexe II – partie A – point 3 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

La coopération dans ce domaine sera gérée en cohérence avec le [Fonds «Asile et migration»], dans le plein respect du principe de cohérence des politiques au service du développement.

Amendement    369

Proposition de règlement

Annexe II – partie A – point 4 – sous-point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  contribuer aux efforts déployés par les partenaires pour respecter leurs engagements en matière de changement climatique conformément à l’accord de Paris sur le changement climatique, y compris pour mettre en œuvre les contributions déterminées au niveau national (CDN) et les plans d’action pour l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci, notamment les synergies entre l’adaptation et l’atténuation;

(b)  soutenir l’adaptation au changement climatique, en faisant spécialement attention aux États et populations particulièrement vulnérables qui manquent de ressources pour prendre les mesures nécessaires; contribuer aux efforts déployés par les partenaires pour respecter leurs engagements en matière de changement climatique conformément à l’accord de Paris sur le changement climatique, y compris pour mettre en œuvre les contributions déterminées au niveau national (CDN) et les plans d’action pour l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci, notamment les synergies entre l’adaptation et l’atténuation, ainsi que leurs engagements au titre d’autres accords environnementaux multilatéraux comme la convention sur la diversité biologique et la convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification;

Amendement    370

Proposition de règlement

Annexe II – partie A – point 4 – sous-point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  renforcer la coopération en matière d’énergie durable; promouvoir et intensifier la coopération dans le domaine de l’efficacité énergétique ainsi que l’utilisation de sources d’énergie renouvelables;

(d)  promouvoir l’accès à l’énergie durable dans les pays en développement, en vue de respecter l’engagement pris par l’Union en 2012 de fournir cet accès à 500 millions de personnes supplémentaires d’ici à 2030, en choisissant en priorité des solutions à petite échelle, hors réseau ou en miniréseau, d’une grande valeur du point de vue de l’environnement et du développement; renforcer la coopération en matière d’énergie durable; promouvoir et intensifier la coopération dans le domaine de l’efficacité énergétique ainsi que l’utilisation de sources d’énergie renouvelables; promouvoir l’accès à des services énergétiques fiables, sûrs, abordables, propres et durables, en particulier des solutions locales et décentralisées qui garantissent l’accès à l’énergie pour les personnes qui vivent dans la pauvreté et dans des régions reculées;

Amendement    371

Proposition de règlement

Annexe II – partie A – point 4 – sous-point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(d bis)  renforcer la capacité d’intégrer les objectifs de durabilité environnementale et de lutte contre le changement climatique et inscrire la croissance verte dans les stratégies de développement nationales et locales, notamment en soutenant les critères de durabilité dans les marchés publics;

Amendement    372

Proposition de règlement

Annexe II – partie A – point 4 – sous-point d ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(d ter)  promouvoir la responsabilité sociale des entreprises, la diligence raisonnable dans les chaînes d’approvisionnement et l’application cohérente du «principe de précaution» et du principe du «pollueur-payeur»;

Amendement    373

Proposition de règlement

Annexe II – partie A – point 4 – sous-point d quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(d quater)  promouvoir des pratiques agricoles respectueuses de l’environnement, y compris l’agroécologie, dont il est prouvé qu’elles contribuent à la protection des écosystèmes et de la biodiversité et renforcent la résilience environnementale et sociale face au changement climatique à long terme;

Amendement    374

Proposition de règlement

Annexe II – partie A – point 4 – sous-point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

(f)  accroître la participation des communautés locales aux mesures de réponse au changement climatique, à la conservation des écosystèmes et à la gouvernance des ressources naturelles; favoriser un développement urbain durable et la résilience dans les zones urbaines;

(f)  accroître la participation des communautés locales et des populations autochtones aux mesures de réponse au changement climatique, à la lutte contre la perte de biodiversité et la criminalité liée aux espèces sauvages, à la conservation des écosystèmes et à la gouvernance des ressources naturelles, notamment en améliorant le régime foncier et la gestion des ressources en eau; favoriser un développement urbain durable et la résilience dans les zones urbaines;

Amendement    375

Proposition de règlement

Annexe II – partie A – point 4 – sous-point f bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(f bis)  mettre fin au commerce des minerais de conflit ainsi qu’à l’exploitation abusive des mineurs et soutenir le développement des communautés locales conformément au règlement (UE) 2017/821 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement et des mesures d’accompagnement, et mettre en place une telle approche pour les minerais qui ne sont pas encore pris en compte actuellement;

Amendement    376

Proposition de règlement

Annexe II – partie A – point 4 – sous-point f ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(f ter)  promouvoir l’éducation au développement durable pour donner aux citoyens les moyens nécessaires pour transformer la société et bâtir un avenir durable;

Amendement    377

Proposition de règlement

Annexe II – partie A – point 4 – sous-point g

Texte proposé par la Commission

Amendement

(g)  encourager la conservation, la gestion et l’exploitation durables et la restauration des ressources naturelles, des écosystèmes sains; enrayer la perte de la diversité biologique et protéger les espèces sauvages;

(g)  encourager la conservation, la gestion et l’exploitation durables et la restauration des ressources naturelles, des écosystèmes sains; enrayer la perte de la diversité biologique et protéger les espèces sauvages, notamment en luttant contre le braconnage et le trafic d’espèces sauvages;

Amendement    378

Proposition de règlement

Annexe II – partie A – point 4 – sous-point g bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(g bis)  lutter contre la perte de biodiversité, en mettant en œuvre des initiatives internationales et de l’Union pour y faire face, notamment par la promotion de la conservation, de l’utilisation durable et de la gestion des écosystèmes terrestres et marins et de la biodiversité associée;

Amendement    379

Proposition de règlement

Annexe II – partie A – point 4 – sous-point h

Texte proposé par la Commission

Amendement

(h)  promouvoir une gestion intégrée et durable des ressources en eau et une coopération transfrontière dans le domaine de l’eau;

(h)  promouvoir une gestion intégrée et durable des ressources en eau et une coopération transfrontière dans le domaine de l’eau conformément au droit international;

Amendement    380

Proposition de règlement

Annexe II – partie A – point 4 – sous-point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

(i)  favoriser la conservation et le développement des stocks de carbone grâce à une gestion durable de l’utilisation des sols, du changement d’affection des terres et de la foresterie; lutter contre la dégradation de l’environnement, la désertification et la dégradation des sols;

(i)  favoriser la conservation et le développement des stocks de carbone grâce à une gestion durable de l’utilisation des sols, du changement d’affection des terres et de la foresterie; lutter contre la dégradation de l’environnement, la désertification, la dégradation des sols et des forêts, et la sécheresse;

Amendement    381

Proposition de règlement

Annexe II – partie A – point 4 – sous-point j

Texte proposé par la Commission

Amendement

(j)  limiter la déforestation et encourager l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (FLEGT); lutter contre l’exploitation illégale des forêts ainsi que le commerce du bois et des produits du bois provenant de sources illégales;

(j)  limiter la déforestation et encourager l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (FLEGT); lutter contre l’exploitation illégale des forêts ainsi que le commerce du bois et des produits du bois provenant de sources illégales; soutenir une meilleure gouvernance et le renforcement des capacités aux fins de la gestion durable des ressources naturelles; soutenir la négociation et la mise en œuvre des accords de partenariat volontaires;

Amendement    382

Proposition de règlement

Annexe II – partie A – point 4 – sous-point k

Texte proposé par la Commission

Amendement

(k)  soutenir la gouvernance des océans, y compris la protection, la restauration et la préservation des zones côtières et marines sous toutes leurs formes, notamment des écosystèmes, la lutte contre les déchets marins, la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) et la protection de la biodiversité maritime;

(k)  soutenir la gouvernance des océans, y compris la protection, la restauration et la préservation des zones côtières et marines sous toutes leurs formes, notamment des écosystèmes, la lutte contre les déchets marins, la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) et la protection de la biodiversité maritime, conformément à la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM);

Amendement    383

Proposition de règlement

Annexe II – partie A – point 4 – sous-point l

Texte proposé par la Commission

Amendement

(l)  renforcer la réduction des risques de catastrophe (RRC) et la résilience au niveau régional, en synergie avec les politiques et mesures d’adaptation au changement climatique;

(l)  renforcer la réduction des risques de catastrophe (RRC), la préparation et la résilience au niveau régional au moyen d’une méthode fondée sur les communautés et axée sur les personnes, en synergie avec les politiques et mesures d’adaptation au changement climatique;

Amendement    384

Proposition de règlement

Annexe II – partie A – point 4 – sous-point m

Texte proposé par la Commission

Amendement

(m)  promouvoir l’utilisation efficace des ressources ainsi que la consommation et la production durables, notamment en luttant contre la pollution et en veillant à la bonne gestion des substances chimiques et des déchets;

(m)  promouvoir l’utilisation efficace des ressources ainsi que la consommation et la production durables (y compris tout au long de la chaîne d’approvisionnement), notamment en limitant l’utilisation des ressources naturelles pour financer les conflits et en aidant les parties prenantes à se conformer à des initiatives telles que le système de certification du processus de Kimberley; lutter contre la pollution et veiller à la bonne gestion des substances chimiques et des déchets;

Amendement    385

Proposition de règlement

Annexe II – partie A – point 4 – sous-point n

Texte proposé par la Commission

Amendement

(n)  soutenir les efforts destinés à améliorer la diversification durable de l’économie, la compétitivité et les échanges, ainsi que le développement du secteur privé, l’accent étant mis sur une croissance verte, sobre en carbone et résiliente face au changement climatique, sur les microentreprises, sur les PME et sur les coopératives, en mettant à profit les accords commerciaux existants avec l’UE.

(n)  soutenir les efforts destinés à améliorer la diversification durable de l’économie, la compétitivité, les chaînes d’approvisionnement à valeur partagée et le commerce équitable, ainsi que le développement du secteur privé, l’accent étant mis sur une croissance verte, sobre en carbone et résiliente face au changement climatique, sur les microentreprises, sur les entreprises sociales, sur les PME et sur les coopératives, en mettant à profit les avantages en matière de développement des accords commerciaux existants avec l’Union;

Amendement    386

Proposition de règlement

Annexe II – partie A – point 4 – sous-point n bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(n bis)  respecter les engagements internationaux concernant la conservation de la biodiversité dans des traités tels que la convention sur la diversité biologique (CDB), la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), la convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (CMS) et d’autres traités relatifs à la biodiversité;

Amendement    387

Proposition de règlement

Annexe II – partie A – point 4 – sous-point n ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(n ter)  améliorer l’intégration et la prise en compte des objectifs en matière d’environnement et de changement climatique dans la coopération au développement de l’Union, par le soutien aux travaux méthodologiques et aux travaux de recherche réalisés sur, dans et par les pays en développement, portant, notamment, sur les mécanismes de suivi, de compte rendu et de vérification, sur la cartographie des écosystèmes, et sur les évaluations et appréciations, ainsi que par le renforcement des compétences environnementales, l’appui à des actions innovantes et la promotion de la cohérence des politiques;

Amendement    388

Proposition de règlement

Annexe II – partie A – point 4 – sous-point n quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(n quater)  remédier aux effets mondiaux et transrégionaux du changement climatique ayant une incidence potentiellement déstabilisatrice sur le développement, la paix et la sécurité;

Amendement    389

Proposition de règlement

Annexe II – partie A – point 5 – sous-point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  Soutenir l’entrepreneuriat, l’emploi décent et l’employabilité par le développement des aptitudes et des compétences, y compris l’éducation, l’amélioration des normes et des conditions de travail ainsi que la création de possibilités, en particulier pour les jeunes;

(a)  Soutenir l’entrepreneuriat, notamment par la microfinance, l’emploi décent et l’employabilité par le développement des aptitudes et des compétences, y compris l’éducation, une meilleure application intégrale des normes de travail de l’OIT, notamment en ce qui concerne le dialogue social et la lutte contre le travail des enfants, des conditions de travail dans un environnement sain, des salaires décents, ainsi que la création de possibilités, en particulier pour les jeunes;

Amendement    390

Proposition de règlement

Annexe II – partie A – point 5 – sous-point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  soutenir des trajectoires de développement nationales qui maximisent les résultats et effets sociaux positifs et promouvoir une fiscalité progressive et des politiques publiques redistributives;

(b)  soutenir des trajectoires de développement nationales qui maximisent les résultats et effets sociaux positifs; promouvoir une fiscalité effective et viable, des politiques publiques redistributives, et la mise en place et le renforcement de systèmes de protection sociale et de régimes d’assurance sociale viables; soutenir les efforts déployés aux niveaux national et international pour lutter contre la fraude fiscale et les paradis fiscaux;

Amendement    391

Proposition de règlement

Annexe II – partie A – point 5 – sous-point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  améliorer le climat des affaires et des investissements, créer un environnement réglementaire favorable au développement économique et aider les entreprises, en particulier les microentreprises et les PME, à développer leur activité et à créer des emplois;

(c)  améliorer le climat des affaires et des investissements responsables, créer un environnement réglementaire favorable au développement économique et aider les entreprises, en particulier les microentreprises et les PME, les coopératives et les entreprises sociales, à développer leur activité et à créer des emplois, à soutenir le développement d’une économie solidaire et à renforcer la responsabilité du secteur privé;

Amendement    392

Proposition de règlement

Annexe II – partie A – point 5 – sous-point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(c bis)  promouvoir la responsabilisation des entreprises et les mécanismes de recours en cas de violations des droits de l’homme liées aux activités du secteur privé; soutenir les efforts déployés aux niveaux local, régional et mondial pour assurer la conformité des entreprises aux normes relatives aux droits de l’homme et à l’évolution sur le plan réglementaire, notamment en ce qui concerne la diligence raisonnable obligatoire et un instrument international contraignant sur les entreprises et les droits humains au niveau mondial;

Amendement    393

Proposition de règlement

Annexe II – partie A – point 5 – sous-point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  renforcer la durabilité sociale et environnementale, la responsabilité sociale des entreprises et une conduite responsable des entreprises tout au long des chaînes de valeur;

(d)  renforcer la durabilité sociale et environnementale, la responsabilité sociale des entreprises et une conduite responsable des entreprises tout au long des chaînes de valeur, en garantissant la répartition de la valeur, des prix équitables et des conditions commerciales équitables;

Amendement    394

Proposition de règlement

Annexe II – partie A – point 5 – sous-point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

(e)  accroître l’efficacité des dépenses publiques et promouvoir une utilisation plus stratégique des finances publiques, notamment au moyen d’instruments de financement mixte pour attirer des investissements publics et privés supplémentaires;

(e)  accroître l’efficacité et la durabilité des dépenses publiques, notamment en encourageant les marchés publics durables, et promouvoir une utilisation plus stratégique des finances publiques, notamment au moyen d’instruments de financement mixte pour attirer des investissements publics et privés supplémentaires;

Amendement    395

Proposition de règlement

Annexe II – partie A – point 5 – sous-point g

Texte proposé par la Commission

Amendement

(g)  promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale interne, renforcer les liens unissant les zones urbaines et rurales et faciliter le développement du secteur du tourisme comme levier du développement durable;

(g)  promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale interne, renforcer les liens unissant les zones urbaines et rurales et faciliter le développement du secteur du tourisme culturel et des industries de la création comme levier du développement durable;

Amendement    396

Proposition de règlement

Annexe II – partie A – point 5 – sous-point h

Texte proposé par la Commission

Amendement

(h)  relancer et diversifier les chaînes de valeur agricole et alimentaire; l’intégration, la compétitivité et le commerce au niveau régional; développer les innovations durables, à faible intensité de carbone et résilientes face au changement climatique;

(h)  relancer et diversifier les chaînes de valeur agricole et alimentaire durables et inclusives; promouvoir la sécurité alimentaire et la diversification économique, la création de valeur ajoutée, l’intégration, la compétitivité et le commerce équitable au niveau régional; développer les innovations durables, à faible intensité de carbone et résilientes face au changement climatique;

Amendement    397

Proposition de règlement

Annexe II – partie A – point 5 – sous-point h bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(h bis)  mettre l’accent sur une intensification de l’agriculture écologiquement efficace en faveur des petits exploitants agricoles et plus particulièrement des femmes, en fournissant un soutien à des politiques, stratégies et cadres juridiques nationaux efficaces et durables et un accès équitable et durable aux ressources, y compris la terre, l’eau, le (micro)crédit et d’autres intrants agricoles;

Amendement    398

Proposition de règlement

Annexe II – partie A – point 5 – sous-point h ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(h ter)  soutenir activement une plus grande participation de la société civile et des organisations d’agriculteurs à l’élaboration des politiques et aux programmes de recherche et accroître leur association à la mise en œuvre et à l’évaluation des programmes gouvernementaux;

Amendement    399

Proposition de règlement

Annexe II – partie A – point 5 – sous-point j

Texte proposé par la Commission

Amendement

(j)  encourager un accès universel à l’énergie durable; promouvoir une économie à faibles émissions de carbone, résiliente face au changement climatique, efficace dans l’utilisation des ressources et circulaire, conformément à l’accord de Paris sur le changement climatique;

(j)  encourager un accès universel à l’énergie sûre, abordable et durable; promouvoir une économie à faibles émissions de carbone, résiliente face au changement climatique, efficace dans l’utilisation des ressources et circulaire, conformément à l’accord de Paris sur le changement climatique;

Amendement    400

Proposition de règlement

Annexe II – partie A – point 5 – sous-point l

Texte proposé par la Commission

Amendement

(l)  promouvoir une connectivité numérique abordable, inclusive et fiable et renforcer l’économie numérique;

(l)  promouvoir une connectivité numérique abordable, inclusive, fiable et sûre et renforcer l’économie numérique; promouvoir la culture et les compétences numériques; encourager l’entrepreneuriat et la création d’emplois numériques; promouvoir l’utilisation des technologies numériques pour favoriser le développement durable; traiter les questions de cybersécurité, de confidentialité des données et d’autres questions réglementaires liées à la numérisation;

Amendement    401

Proposition de règlement

Annexe II – partie A – point 5 – sous-point m

Texte proposé par la Commission

Amendement

(m)  développer et renforcer les marchés et secteurs de façon à favoriser une croissance inclusive et durable;

(m)  développer et renforcer les marchés et secteurs de façon à favoriser une croissance inclusive et durable et le commerce équitable;

Amendement    402

Proposition de règlement

Annexe II – partie A – point 5 – sous-point n

Texte proposé par la Commission

Amendement

(n)  soutenir le programme d’intégration régionale et des politiques commerciales optimales et appuyer la consolidation et la mise en œuvre des accords commerciaux conclus entre l’UE et ses partenaires;

(n)  soutenir le programme d’intégration régionale et des politiques commerciales optimales à l’appui d’un développement inclusif et durable et appuyer la consolidation et la mise en œuvre des accords commerciaux équitables conclus entre l’Union et ses partenaires, y compris les accords globaux et asymétriques avec les pays partenaires en développement; promouvoir et renforcer le multilatéralisme, la coopération économique durable ainsi que les règles de l’Organisation mondiale du commerce;

Amendement    403

Proposition de règlement

Annexe II – partie A – point 5 – sous-point o

Texte proposé par la Commission

Amendement

(o)  favoriser la coopération dans les domaines de la science, de la technologie, de la recherche, des données ouvertes et de l’innovation;

(o)  favoriser la coopération dans les domaines de la science, de la technologie, de la recherche, de la numérisation, des données ouvertes, des mégadonnées et de l’intelligence artificielle et de l’innovation, ainsi que le développement de la diplomatie scientifique;

Amendement    404

Proposition de règlement

Annexe II – partie A – point 5 – sous-point p

Texte proposé par la Commission

Amendement

(p)  encourager le dialogue interculturel et la diversité culturelle sous toutes ses formes; préserver et promouvoir le patrimoine culturel;

(p)  encourager le dialogue interculturel et la diversité culturelle sous toutes ses formes; développer l’artisanat local ainsi que les arts contemporains et les expressions culturelles; préserver et promouvoir le patrimoine culturel;

Amendement    405

Proposition de règlement

Annexe II – partie A – point 5 – sous-point r

Texte proposé par la Commission

Amendement

(r)  améliorer l’accès à un travail décent; mettre en place des marchés du travail plus inclusifs et qui fonctionnent bien et adopter des politiques de l’emploi visant à garantir à tous, en particulier aux jeunes, un travail décent;

(r)  améliorer l’accès de tous à un travail décent dans un environnement sain; mettre en place des marchés du travail plus inclusifs et qui fonctionnent bien et adopter des politiques de l’emploi visant à garantir à tous, en particulier aux femmes et aux jeunes, un travail décent et le respect des droits de l’homme et des droits du travail, y compris des salaires décents;

Amendement    406

Proposition de règlement

Annexe II – partie A – point 5 – sous-point r bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(r bis)  garantir l’équité et la durabilité de l’accès à l’industrie extractive sans contribuer aux conflits ou à la corruption;

Amendement    407

Proposition de règlement

Annexe II – partie A – point 5 – sous-point s

Texte proposé par la Commission

Amendement

(s)  encourager un accès équitable, durable et sans distorsion aux secteurs extractifs.

(s)  encourager un accès équitable, durable et sans distorsion aux secteurs extractifs; garantir davantage de transparence, de respect du devoir de diligence et de responsabilité des investisseurs, tout en développant la responsabilité du secteur privé; appliquer des mesures d’accompagnement du règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement pour les importateurs de l’Union qui importent de l’étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l’or provenant de zones de conflit ou à haut risque,

Amendement    408

Proposition de règlement

Annexe II – partie A – point 6 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Sécurité, stabilité et paix

6.  Paix, sécurité et stabilité

Amendement    409

Proposition de règlement

Annexe II – partie A – point 6 – sous-point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  Contribuer à la paix et à la stabilité en renforçant la résilience des États, des sociétés, des communautés et des personnes face aux chocs et aux pressions d’ordre politique, économique, environnemental, démographique et sociétal;

(a)  Contribuer à la paix, à la prévention des conflits et, partant, à la stabilité en renforçant la résilience des États, des sociétés, des communautés et des personnes face aux chocs et aux pressions d’ordre politique, économique, environnemental, démographique et sociétal, notamment en appuyant les évaluations de la résilience conçues pour identifier les capacités autochtones des sociétés qui leur permettent de résister à ces pressions et chocs, de s’adapter à ceux-ci et de s’en relever rapidement;

Amendement    410

Proposition de règlement

Annexe II – partie A – point 6 – sous-point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(a bis)  promouvoir une culture de non-violence, notamment en soutenant l’éducation à la paix formelle et informelle;

Amendement    411

Proposition de règlement

Annexe II – partie A – point 6 – sous-point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  soutenir la prévention des conflits, l’alerte rapide et la consolidation de la paix grâce à la médiation, à la gestion des crises et à la stabilisation;

(b)  soutenir la prévention des conflits, l’alerte rapide et la consolidation de la paix grâce à la médiation, à la gestion des crises, à la stabilisation et à la reconstruction après un conflit, notamment en renforçant le rôle des femmes dans toutes ces étapes; soutenir et faciliter et renforcer les capacités en matière de renforcement de la confiance, de médiation, de dialogue et de réconciliation, de relations de bon voisinage et d’autres mesures qui contribuent à la prévention et au règlement des conflits, avec une attention particulière pour les tensions intracommunautaires émergentes et pour les mesures de conciliation entre différents segments de la société ainsi que pour les conflits et les crises de longue durée;

Amendement    412

Proposition de règlement

Annexe II – partie A – point 6 – sous-point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(b bis)  soutenir la réhabilitation et la réintégration des victimes des conflits armés ainsi que le désarmement, la démobilisation et la réintégration des anciens combattants et de leurs familles dans la société civile, en portant une attention particulière aux besoins spécifiques des femmes;

Amendement    413

Proposition de règlement

Annexe II – partie A – point 6 – sous-point b ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(b ter)  renforcer le rôle joué par les femmes et les jeunes dans la construction de la paix et la prévention des conflits ainsi que leur inclusion, leur participation significative à la vie civile et politique et leur reconnaissance sociale; appuyer la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies, en particulier dans les pays et situations fragiles, en situation de conflit ou d’après-conflit;

Amendement    414

Proposition de règlement

Annexe II – partie A – point 6 – sous-point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  soutenir la réforme du secteur de la sécurité de manière à fournir progressivement aux citoyens et à l’État des services de sécurité plus efficaces et responsables aux fins du développement durable;

(c)  soutenir une réforme du secteur de la sécurité qui tienne compte des conflits de manière à fournir progressivement aux citoyens et à l’État des services de sécurité plus efficaces, démocratiques et responsables aux fins du développement durable et de la paix;

Amendement    415

Proposition de règlement

Annexe II – partie A – point 6 – sous-point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  renforcer les capacités des acteurs militaires à l’appui du développement et de la sécurité pour le développement;

(Ne concerne pas la version française.)  

Amendement    416

Proposition de règlement

Annexe II – partie A – point 6 – sous-point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(d bis)  soutenir les initiatives régionales et internationales de désarmement et les régimes et mécanismes de contrôle des exportations d’armes;

Amendement    417

Proposition de règlement

Annexe II – partie A – point 6 – sous-point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

(e)  soutenir les initiatives régionales et internationales contribuant à la sécurité, à la stabilité et à la paix;

(e)  soutenir les initiatives locales, régionales et internationales contribuant à la sécurité, à la stabilité et à la paix, et relier ces différentes initiatives;

Amendement    418

Proposition de règlement

Annexe II – partie A – point 6 – sous-point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

(f)  prévenir et combattre la radicalisation conduisant à l’extrémisme violent et au terrorisme;

(f)  prévenir et combattre la radicalisation conduisant à l’extrémisme violent et au terrorisme au moyen de programmes et d’actions adaptés au contexte, tenant compte des conflits et de la dimension de genre, et centrés sur la population;

Amendement    419

Proposition de règlement

Annexe II – partie A – point 6 – sous-point f bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(f bis)  répondre aux conséquences socioéconomiques sur la population civile des mines terrestres antipersonnel, des engins non explosés ou des débris de guerre explosifs, en portant une attention particulière aux besoins des femmes;

Amendement    420

Proposition de règlement

Annexe II – partie A – point 6 – sous-point f ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(f ter)  agir sur les effets sociaux ou restructurer les forces armées, en portant une attention particulière aux besoins des femmes;

Amendement    421

Proposition de règlement

Annexe II – partie A – point 6 – sous-point f quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(f quater)  soutenir les tribunaux locaux, nationaux, régionaux et internationaux ad hoc, les commissions et les mécanismes de vérité et de réconciliation;

Amendement    422

Proposition de règlement

Annexe II – partie A – point 6 – sous-point h

Texte proposé par la Commission

Amendement

(h)  promouvoir la coopération transfrontière dans le domaine de la gestion durable des ressources naturelles partagées;

(h)  promouvoir la coopération transfrontière dans le domaine de la gestion durable des ressources naturelles partagées, conformément au droit international et au droit de l’Union;

Amendement    423

Proposition de règlement