Procédure : 2018/0210(COD)
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A8-0176/2019

Débats :

PV 03/04/2019 - 14
CRE 03/04/2019 - 14

Votes :

PV 04/04/2019 - 6.11
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Textes adoptés :

P8_TA(2019)0343

RAPPORT     ***I
PDF 787kWORD 276k
18.3.2019
PE 625.439v03-00 A8-0176/2019

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant le règlement (UE) nº 508/2014 du Parlement européen et du Conseil

(COM(2018)0390 – C8-0270/2018 – 2018/0210(COD))

Commission de la pêche

Rapporteur: Gabriel Mato

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission des budgets
 AVIS de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
 AVIS de la commission du développement régional
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant le règlement (UE) nº 508/2014 du Parlement européen et du Conseil

(COM(2018)0390 – C8-0270/2018 – 2018/0210(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0390),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 42, l’article 43, paragraphe 2, l’article 91, paragraphe 1, l’article 100, paragraphe 2, l’article 173, paragraphe 3, l’article 175, l’article 188, l’article 192, paragraphe 1, l’article 194, paragraphe 2, l’article 195, paragraphe 2, et l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0270/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du ... 2018(1),

–  vu l’avis du Comité des régions du 16 mai 2018(2),

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de la pêche et les avis de la commission des budgets, de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et de la commission du développement régional (A8-0176/2019),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement    1

Proposition de règlement

Titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Proposition de

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant le règlement (UE) nº 508/2014 du Parlement européen et du Conseil

relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture et abrogeant le règlement (UE) nº 508/2014 du Parlement européen et du Conseil

 

(Cette modification s’applique à l’ensemble du texte législatif à l’examen et entraîne aussi la modification de l’abréviation FEAMP en FEAMPA. Son adoption impose des adaptations techniques dans tout le texte.)

Justification

Le Fonds devrait être dénommé «Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMPA)». L’importance de l’aquaculture ne cesse de croître, tant au niveau mondial qu’européen; ainsi, il serait logique de consacrer un chapitre distinct à ce secteur dans la politique et les fonds de la pêche de l'Union.

Amendement    2

Proposition de règlement

Visa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 42, son article 43, paragraphe 2, son article 91, paragraphe 1, son article 100, paragraphe 2, son article 173, paragraphe 3, son article 175, son article 188, son article 192, paragraphe 1, son article 194, paragraphe 2, son article 195, paragraphe 2, et son article 349;

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 13, son article 42, son article 43, paragraphe 2, son article 91, paragraphe 1, son article 100, paragraphe 2, son article 173, paragraphe 3, son article 175, son article 188, son article 192, paragraphe 1, son article 194, paragraphe 2, son article 195, paragraphe 2, et son article 349,

Justification

Article 13: Lorsqu’ils formulent et mettent en œuvre la politique de l’Union dans les domaines de l’agriculture, de la pêche, des transports, du marché intérieur, de la recherche et développement technologique et de l’espace, l’Union et les États membres tiennent pleinement compte des exigences du bien-être des animaux en tant qu’êtres sensibles, tout en respectant les dispositions législatives ou administratives et les usages des États membres en matière notamment de rites religieux, de traditions culturelles et de patrimoines régionaux.

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)  Il est nécessaire d’établir un Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) pour la période 2021-2027. Il convient que ce fonds vise à axer le financement issu du budget de l’Union sur le soutien à la politique commune de la pêche (PCP), à la politique maritime de l'Union et aux engagements internationaux de l’Union dans le domaine de la gouvernance des océans. Ce financement est un outil clé pour la mise en place d’une pêche durable et la conservation des ressources biologiques de la mer, pour la sécurité alimentaire grâce à l’approvisionnement en produits de la mer, pour la croissance d’une économie bleue durable ainsi que pour des mers et des océans sains, sûrs, sécurisés, propres et gérés de manière durable.

(1)  Il est nécessaire d’établir un Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) pour la période 2021-2027. Il convient que ce fonds vise à axer le financement issu du budget de l’Union sur le soutien à la politique commune de la pêche (PCP), à la politique maritime de l'Union et aux engagements internationaux de l’Union dans le domaine de la gouvernance des océans. Ce financement est un outil clé pour la mise en place d’une pêche durable, y compris pour la conservation des ressources biologiques et des habitats de la mer, pour une aquaculture durable, pour la sécurité alimentaire grâce à l’approvisionnement en produits de la mer, pour la croissance d’une économie bleue durable, pour la prospérité et la cohésion économique et sociale dans les communautés de pêche et d’aquaculture ainsi que pour des mers et des océans sains, sûrs, sécurisés, propres et gérés de manière durable. L’aide accordée au titre du FEAMP doit contribuer à répondre aux besoins tant des producteurs que des consommateurs.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 bis)  À la suite de l’accord de Paris, il convient d’accroître considérablement les dépenses horizontales liées au climat par rapport au cadre financier pluriannuel (CFP) actuel, l’objectif étant d’atteindre au plus vite une proportion de 30 % et ce, au plus tard d’ici 2027.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 ter)  Les 14 mars 2018 et 30 mai 2018, le Parlement européen a souligné, dans ses résolutions sur le CFP 2021-2027, l’importance des principes transversaux qui devraient étayer le CFP 2021-2027 et toutes les politiques liées de l’Union. Le Parlement européen a réaffirmé, dans ce contexte, sa position selon laquelle l’Union doit respecter son engagement à prendre la tête de la mise en œuvre des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies et a regretté l’absence d’engagement clair et visible à cet effet dans les propositions relatives au CFP; dès lors, le Parlement demandait l’intégration des ODD dans toutes les politiques et initiatives de l’Union au titre du prochain CFP. Il a en outre réitéré que l’Union ne serait plus forte et plus ambitieuse que si elle dispose de moyens financiers supplémentaires. Le Parlement européen a demandé par conséquent un soutien continu aux politiques existantes, en particulier aux politiques de longue date de l’Union inscrites dans les traités, à savoir la politique agricole commune et la politique de la pêche, ainsi que la politique de cohésion, car elles apportent des avantages tangibles aux citoyens européens.

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 1 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 quater)  Dans sa résolution du 14 mars 2018, le Parlement a mis l’accent sur l’importance socioéconomique et écologique du secteur de la pêche, de l’environnement marin et de l’économie «bleue» et de leur contribution à l’autonomie alimentaire durable de l’Union pour ce qui est de garantir la durabilité de la pêche et de l’aquaculture européennes et d’atténuer les effets sur l’environnement. Le Parlement a en outre demandé que les montants spécifiques à la pêche de l’actuel CFP soient maintenus, et que, dans la mesure où de nouveaux objectifs d’intervention dans l’économie bleue sont prévus, les crédits pour les affaires maritimes soient augmentés.

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 1 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 quinquies)  En outre, dans ses résolutions du 14 mars et du 30 mai 2018 sur le CFP 2021-2027, le Parlement européen a souligné que la lutte contre la discrimination est essentielle pour respecter les engagements pris par l’Union en faveur d’une Europe fondée sur l’inclusion et que des mesures financières spécifiques doivent dès lors être engagées en matière d’égalité entre les hommes et les femmes et d’intégration de la dimension de genre dans toutes les politiques et initiatives de l’Union dans le cadre du prochain CFP.

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 1 sexies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 sexies)  Le FEAMP doit soutenir, en priorité, la petite pêche côtière afin de résoudre les problèmes spécifiques de ce segment et de défendre une gestion de proximité et durable des zones de pêche concernées, ainsi que le développement des communautés côtières.

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  L’Union étant un acteur mondial dans le domaine des océans et le cinquième producteur de poissons et fruits de mer de la planète, sa responsabilité en matière de protection, de conservation et d’exploitation durable des océans et de leurs ressources est particulièrement forte. La préservation des mers et des océans est en effet vitale pour une population mondiale en pleine croissance. Elle présente également un intérêt socio-économique pour l’Union: une économie bleue durable stimule les investissements, l’emploi et la croissance, favorise l’innovation et la recherche et contribue à la sécurité énergétique grâce à l’énergie océanique. En outre, il est essentiel que les mers et les océans soient sûrs et sécurisés afin de contrôler efficacement les frontières et de lutter au niveau mondial contre la criminalité maritime, ce qui répond aux préoccupations des citoyens en matière de sûreté.

(2)  L’Union étant un acteur mondial dans le domaine des océans, du fait qu’elle possède le plus grand espace maritime du monde, si l’on inclut les régions ultrapériphériques et les pays et territoires d’outre-mer, elle est devenue le cinquième producteur de poissons et fruits de mer de la planète, et sa responsabilité en matière de protection, de conservation et d’exploitation durable des océans et de leurs ressources est particulièrement forte. La préservation des mers et des océans est en effet vitale pour une population mondiale en pleine croissance. Elle présente également un intérêt socio-économique pour l’Union: une économie bleue durable stimule les investissements, l’emploi et la croissance, favorise l’innovation et la recherche et contribue à la sécurité énergétique grâce à l’énergie océanique. En outre, il est essentiel que les mers et les océans soient sûrs et sécurisés afin de contrôler efficacement les frontières et de lutter au niveau mondial contre la criminalité maritime, ce qui répond aux préoccupations des citoyens en matière de sûreté.

Amendement    10

Proposition de règlement

Considérant 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 bis)  La pêche et l’aquaculture durables en eau de mer et en eau douce contribuent considérablement à la sécurité alimentaire de l’Union, au maintien et à la création d’emplois ruraux ainsi qu’à la préservation de l’environnement naturel et, en particulier, de la biodiversité. Le soutien et le développement de la pêche et de l’aquaculture devraient être au cœur de la prochaine politique de la pêche de l’Union.

Amendement    11

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  En gestion directe, le FEAMP devrait développer des synergies et des complémentarités avec d’autres fonds et programmes pertinents de l’Union. Il devrait également permettre le financement sous la forme d’instruments financiers dans les opérations de financement mixte mises en œuvre conformément au règlement (UE) xx/xx du Parlement européen et du Conseil [règlement relatif à InvestEU]5.

(5)  En gestion directe, le FEAMP devrait développer des synergies et des complémentarités avec d’autres fonds et programmes pertinents de l’Union ainsi que des synergies entre les États membres et les régions. Il devrait également permettre le financement sous la forme d’instruments financiers dans les opérations de financement mixte mises en œuvre conformément au règlement (UE) xx/xx du Parlement européen et du Conseil [règlement relatif à InvestEU]5.

_________________

_________________

5 JO C […] du […], p. […].

5 JO C […] du […], p. […].

Amendement    12

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)  Le soutien au titre du FEAMP devrait être utilisé pour remédier aux défaillances du marché ou à des situations d’investissement non optimales, de manière proportionnée, et ne devrait pas dupliquer ni exclure le financement privé, ni fausser la concurrence sur le marché intérieur. Le soutien devrait présenter une valeur ajoutée européenne manifeste.

(6)  Le soutien au titre du FEAMP devrait être utilisé pour remédier aux défaillances du marché ou à des situations d’investissement non optimales, de manière proportionnée, contribuant ainsi à améliorer les revenus de la pêche, à promouvoir l’emploi avec des droits dans le secteur, à garantir que la production propose des prix raisonnables, à augmenter la valeur ajoutée du poisson et à soutenir le développement d’activités connexes, en amont et en aval de la pêche en tant que telle.

Amendement    13

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)  Les types de financement et les méthodes de mise en œuvre en vertu du présent règlement devraient être choisis en fonction de leur capacité à atteindre les priorités fixées pour les actions et à produire des résultats, compte tenu notamment des coûts des contrôles, de la charge administrative et des risques prévisibles de non-respect. Il convient aussi d'envisager le recours aux montants forfaitaires, taux forfaitaires et coûts unitaires, ainsi qu'au financement non lié aux coûts, visé à l’article 125, paragraphe 1, du règlement (UE) nº [règlement relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union].

(7)  Les types de financement et les méthodes de mise en œuvre en vertu du présent règlement devraient être choisis en fonction de leur capacité à atteindre les priorités fixées pour les actions et à produire des résultats, compte tenu notamment des coûts des contrôles, de la charge administrative et des risques de non-respect. Il convient aussi d'envisager le recours aux montants forfaitaires, taux forfaitaires et coûts unitaires, ainsi qu'au financement non lié aux coûts, visé à l’article 125, paragraphe 1, du règlement (UE) nº [règlement relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union].

Amendement    14

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)  Le cadre financier pluriannuel énoncé dans le règlement (UE) xx/xx6 prévoit que le budget de l’Union doit continuer à soutenir les politiques en matière de pêche et d’affaires maritimes. Il convient que le budget du FEAMP s’élève, en prix courants, à 6 140 000 000 EUR. Les ressources du FEAMP devraient être réparties entre la gestion partagée, directe et indirecte. La somme de 5 311 000 000 EUR devrait être allouée au soutien en gestion partagée et la somme de 829 000 000 EUR au soutien en gestion directe et indirecte. Afin d’assurer la stabilité, en particulier en ce qui concerne la réalisation des objectifs de la PCP, la définition des dotations nationales en gestion partagée pour la période de programmation 2021-2027 devrait se fonder sur les quotes-parts du FEAMP de la période 2014-2020. Il convient de réserver des montants spécifiques pour les régions ultrapériphériques, le contrôle et l’exécution, ainsi que la collecte et le traitement des données pour la gestion de la pêche et à des fins scientifiques, et de plafonner les montants destinés à l’arrêt définitif et extraordinaire des activités de pêche.

(8)  Le CFP énoncé dans le règlement (UE) xx/xx6 prévoit que le budget de l’Union doit continuer à soutenir les politiques en matière de pêche et d’affaires maritimes. Le budget du FEAMP devrait être augmenté d’au moins 10 % par rapport au FEAMP 2014-2020. Ses ressources devraient être réparties entre la gestion partagée, directe et indirecte. 87 % devraient être alloués au soutien en gestion partagée et 13 % au soutien en gestion directe et indirecte. Afin d’assurer la stabilité, en particulier en ce qui concerne la réalisation des objectifs de la PCP, la définition des dotations nationales en gestion partagée pour la période de programmation 2021-2027 devrait se fonder sur les quotes-parts du FEAMP de la période 2014-2020. Il convient de réserver des montants spécifiques pour les régions ultrapériphériques, le contrôle et l’exécution, ainsi que la collecte et le traitement des données pour la gestion de la pêche et à des fins scientifiques, mais aussi la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes marins et côtiers et les connaissances du milieu marin, et de plafonner les montants destinés à l’arrêt définitif et temporaire des activités de pêche et aux investissements dans des navires.

__________________

__________________

6 JO C […] du […], p. […].

6 JO C […] du […], p. […].

Amendement    15

Proposition de règlement

Considérant 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(8 bis)  Au vu de l’importance du secteur de l’aquaculture, il convient de maintenir au niveau fixé pour la période budgétaire actuelle le niveau des fonds de l’Union pour ce secteur et, en particulier, pour l’aquaculture en eau douce.

Amendement    16

Proposition de règlement

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9)  Le secteur maritime européen emploie plus de 5 millions de personnes générant près de 500 milliards d’EUR par an et a le potentiel pour créer encore de nombreux emplois. On estime à 1 300 milliards d’EUR la valeur globale de l’économie océanique, qui pourrait plus que doubler d’ici à 2030. La nécessité de respecter les objectifs d’émissions de CO2, d’accroître l’efficience des ressources et de réduire l’empreinte environnementale de l’économie bleue a été une force motrice importante pour l’innovation dans d’autres secteurs, tels que les équipements marins, la construction navale, l’observation des océans, le dragage, la protection du littoral et la construction marine. Les investissements dans l’économie maritime ont été financés par les fonds structurels de l’Union, en particulier le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le FEAMP. De nouveaux outils d’investissement tels qu’InvestEU doivent être utilisés pour exploiter le potentiel de croissance du secteur.

(9)  Le secteur maritime européen emploie plus de 5 millions de personnes générant près de 500 milliards d’EUR par an et a le potentiel pour créer encore de nombreux emplois. On estime à 1 300 milliards d’EUR la valeur globale de l’économie océanique, qui pourrait plus que doubler d’ici à 2030. La nécessité de respecter les objectifs de l’accord de Paris en termes d’émissions de CO2 requiert qu’au moins 30 % du budget de l’Union soit utilisé pour des actions de lutte contre le changement climatique. Il est également nécessaire d’accroître l’efficience des ressources et de réduire l’empreinte environnementale d’une économie bleue qui se développe dans les limites écologiques, et qui a été et qui doit continuer d’être une force motrice importante pour l’innovation dans d’autres secteurs, tels que les équipements marins, la construction navale, l’observation des océans, le dragage, la protection du littoral et la construction marine. Les investissements dans l’économie maritime ont été financés par les fonds structurels de l’Union, en particulier le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le FEAMP. De nouveaux outils d’investissement tels qu’InvestEU pourraient être utilisés pour exploiter le potentiel de croissance du secteur.

Amendement    17

Proposition de règlement

Considérant 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(9 bis)  Les décisions d’investissement dans le cadre de l’économie bleue durable doivent être étayées par les meilleurs avis scientifiques disponibles, de façon à éviter des effets néfastes sur l’environnement compromettant la durabilité à long terme. En l’absence d’informations ou de connaissances appropriées pour évaluer l’incidence des investissements sur l’environnement, il convient d’adopter une approche de précaution, tant dans le secteur public que privé, car des actions susceptibles d’avoir des effets nuisibles peuvent être mises en œuvre.

Justification

Le principe de précaution est l’un des principes fondamentaux du traité de l’Union européenne, de la déclaration de Rio et d’autres accords internationaux et conventions en faveur de la protection du milieu marin.

Amendement    18

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10)  Le FEAMP devrait reposer sur quatre priorités: favoriser une pêche durable et la conservation des ressources biologiques de la mer; contribuer à la sécurité alimentaire dans l’Union au moyen d’une aquaculture et de marchés compétitifs et durables; permettre la croissance d’une économie bleue durable et favoriser la prospérité des communautés côtières; renforcer la gouvernance internationale des océans et faire en sorte que les mers et les océans soient sûrs, sécurisés, propres et gérés de manière durable. Il convient d'œuvrer en faveur de ces priorités par l'intermédiaire de la gestion partagée, directe et indirecte.

(10)  Le FEAMP devrait reposer sur cinq priorités: favoriser une pêche durable, dont la conservation des ressources biologiques de la mer; encourager l’aquaculture durable; contribuer à la sécurité alimentaire dans l’Union au moyen de marchés de la pêche et de l’aquaculture et de secteurs de transformation compétitifs et durables; permettre la croissance d’une économie bleue durable, en tenant compte de la capacité de charge écologique, et favoriser la prospérité et la cohésion économique et sociale des communautés côtières et des eaux intérieures; renforcer la gouvernance internationale des océans et faire en sorte que les mers et les océans soient sûrs, sécurisés, propres et gérés de manière durable.

Amendement    19

Proposition de règlement

Considérant 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

10 bis)  Les priorités pourraient être précisées à l’aide d’objectifs spécifiques de l’Union afin de clarifier davantage ce pour quoi le fonds peut être utilisé et d’accroître son efficacité.

Amendement    20

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11)  Le FEAMP au-delà de 2020 devrait être fondé sur une architecture simplifiée, sans définir au préalable des mesures et des règles d’éligibilité détaillées au niveau de l’Union d'une manière excessivement normative. Au contraire, les grands domaines de soutien devraient être décrits au niveau de chaque priorité. Les États membres devraient donc élaborer leur programme en y indiquant les moyens les plus appropriés de concrétiser les priorités. Un large éventail de mesures recensées par les États membres dans ces programmes pourraient être soutenues dans le cadre des règles prévues par le présent règlement et par le règlement (UE) nº [règlement portant dispositions communes], pour autant qu’elles soient couvertes par les domaines de soutien définis dans le présent règlement. Toutefois, il est nécessaire d’établir une liste des opérations non éligibles afin d’éviter des effets préjudiciables sur le plan de la conservation en matière de pêche, par exemple une interdiction générale des investissements renforçant la capacité de pêche. En outre, les investissements et les compensations destinés à la flotte de pêche devraient être strictement subordonnés à leur adéquation avec les objectifs de conservation de la PCP.

(11)  Le FEAMP au-delà de 2020 devrait être fondé sur une architecture simplifiée, sans définir au préalable des mesures et des règles d’éligibilité détaillées au niveau de l’Union d'une manière excessivement normative. Au contraire, les grands domaines de soutien devraient être décrits au niveau de chaque priorité. Les États membres devraient donc élaborer leur programme en y indiquant les moyens les plus appropriés de concrétiser les priorités. Un large éventail de mesures recensées par les États membres dans ces programmes pourraient être soutenues dans le cadre des règles prévues par le présent règlement et par le règlement (UE) nº [règlement portant dispositions communes], pour autant qu’elles soient couvertes par les priorités définies dans le présent règlement. Toutefois, il est nécessaire d’établir une liste des opérations non éligibles afin d’éviter des effets préjudiciables sur le plan de la conservation en matière de pêche, par exemple une interdiction générale des investissements renforçant la capacité de pêche, assortie de certaines dérogations dûment justifiées. En outre, les investissements et les compensations destinés à la flotte de pêche devraient être strictement subordonnés à leur adéquation avec les objectifs de conservation de la PCP.

Amendement    21

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12)  Le programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies a défini la conservation et l’exploitation durable des océans comme l’un des 17 objectifs de développement durable (ODD 14). L’Union est pleinement engagée en faveur de cet objectif et de sa réalisation. Dans ce contexte, elle s’est engagée à promouvoir une économie bleue durable qui soit compatible avec la planification de l’espace maritime, la conservation des ressources biologiques et la réalisation d’un bon état écologique, à interdire certaines formes de subventions à la pêche qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche, à supprimer les subventions qui favorisent la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, et à s’abstenir d’introduire de nouvelles subventions. Ce résultat devrait découler des négociations sur les subventions à la pêche menées dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce. En outre, au cours des négociations de l’Organisation mondiale du commerce lors du sommet mondial sur le développement durable de 2002 et de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable de 2012 (Rio +20), l’Union s’est engagée à supprimer les subventions qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche.

(12)  Le programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies a défini la conservation et l’exploitation durable des océans comme l’un des 17 objectifs de développement durable (ODD 14). L’Union est pleinement engagée en faveur de cet objectif et de sa réalisation. Dans ce contexte, elle s’est engagée à promouvoir une économie bleue durable qui se développe dans les limites écologiques, qui soit compatible avec une approche fondée sur l’écosystème vis-à-vis de la planification de l’espace maritime, notamment en tenant compte de la sensibilité des espèces et des habitats aux activités humaines en mer, la conservation des ressources biologiques et la réalisation d’un bon état écologique, à interdire certaines formes de subventions à la pêche qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche, à supprimer les subventions qui favorisent la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), et à s’abstenir d’introduire de nouvelles subventions. Ce résultat devrait découler des négociations sur les subventions à la pêche menées dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce. En outre, au cours des négociations de l’Organisation mondiale du commerce lors du sommet mondial sur le développement durable de 2002 et de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable de 2012 (Rio +20), l’Union s’est engagée à supprimer les subventions qui contribuent à la surcapacité de la flotte et à la surpêche. Les secteurs européens de la pêche durable ainsi que de l’aquaculture en eau de mer et en eau douce contribuent considérablement à la réalisation des objectifs de développement durable des Nations unies.

Amendement    22

Proposition de règlement

Considérant 12 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(12 bis)  Le FEAMP devra également contribuer aux autres objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies. Le présent règlement tient notamment compte des objectifs suivants:

 

- ODD 1 – Éliminer la pauvreté: le FEAMP contribuera à l’amélioration des conditions de vie des communautés côtières les plus fragiles, en particulier celles qui dépendent d’une seule ressource halieutique menacée par la surpêche, les évolutions mondiales ou les problèmes environnementaux;

 

- ODD 3 – Bonne santé et bien-être: le FEAMP contribuera à lutter contre la pollution des masses d’eaux côtières responsable de maladies endémiques et à garantir des aliments provenant de la pêche et de l’aquaculture de bonne qualité;

 

- ODD 7 – Énergie propre: au moyen du financement de l’économie bleue, conjointement avec d’autres fonds relevant de «Horizon Europe», le FEAMP favorisera le développement des énergies marines renouvelables et veillera à ce que ce développement soit compatible avec la protection du milieu marin et la préservation des ressources halieutiques;

 

- ODD 8 – Travail décent et croissance économique: le FEAMP, conjointement avec le FSE, contribuera au développement du facteur de croissance économique que constitue l’économie bleue. Il veillera également à ce que la croissance économique crée des emplois dignes pour les communautés côtières. En outre, le FEAMP contribuera à l’amélioration des conditions de travail des pêcheurs;

 

- ODD 12 – Consommation et production responsables: le FEAMP contribuera à la transition vers une utilisation rationnelle des ressources naturelles et à la limitation du gaspillage des ressources naturelles et énergétiques;

 

- ODD 13 – Action pour le climat: le FEAMP fournira des orientations sur son budget consacré à la lutte contre le changement climatique.

Justification

Le FEAMP contribue à d’autres objectifs de développement durables (ODD), conformément aux objectifs et aux principes établis dans le présent règlement.

Amendement    23

Proposition de règlement

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13)  Afin de tenir compte de l'importance de lutter contre le changement climatique conformément aux engagements pris par l’Union en matière de mise en œuvre de l’accord de Paris et des objectifs de développement durable des Nations unies, le présent règlement devrait contribuer à la prise en considération de l’action en faveur du climat et à la réalisation de l’objectif global consistant à consacrer 25 % des dépenses du budget de l’Union au soutien des objectifs climatiques. Les mesures prises dans le cadre du présent règlement devraient permettre de consacrer 30 % de l’enveloppe financière globale du FEAMP aux objectifs en matière de climat. Les actions pertinentes seront définies lors de la préparation et de la mise en œuvre du FEAMP, et réévaluées dans le contexte des processus d’évaluation et de réexamen concernés.

(13)  Afin de tenir compte de l'importance de lutter contre le changement climatique conformément aux engagements pris par l’Union en matière de mise en œuvre de l’accord de Paris et des objectifs de développement durable des Nations unies, le présent règlement devrait contribuer à la prise en considération de l’action en faveur du climat et à la réalisation de l’objectif global consistant à consacrer 30 % des dépenses du budget de l’Union au soutien des objectifs climatiques. Les mesures prises dans le cadre du présent règlement devraient permettre au FEAMP de contribuer aux objectifs en matière de climat, sans toutefois porter préjudice au financement de la politique de la pêche de l’Union, ce qui nécessite un financement réévalué positivement. Les actions pertinentes, y compris les projets visant à protéger et restaurer les prairies sous-marines et les zones humides côtières qui constituent des puits de carbone majeurs, seront définies lors de la préparation et de la mise en œuvre du FEAMP, et réévaluées dans le contexte des processus d’évaluation et de réexamen concernés.

Amendement    24

Proposition de règlement

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14)  Le FEAMP devrait contribuer à la réalisation des objectifs environnementaux de l’Union. Cette contribution devrait faire l’objet d’un suivi par l'intermédiaire de l’application des marqueurs de l'Union en matière d'environnement et faire l’objet de rapports réguliers dans le cadre des évaluations et des rapports annuels de performance.

(14)  Le FEAMP devrait contribuer à la réalisation des objectifs environnementaux de l’Union, compte dûment tenu de la cohésion sociale, dans le cadre de la PCP et de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin», et être en accord avec la politique européenne de l’environnement, notamment la réglementation sur la qualité des eaux, qui garantit la qualité du milieu marin permettant d’améliorer les perspectives d’avenir pour la pêche. Cette contribution devrait faire l’objet d’un suivi par l'intermédiaire de l’application des marqueurs de l'Union en matière d'environnement et faire l’objet de rapports réguliers dans le cadre des évaluations et des rapports annuels de performance.

Amendement    25

Proposition de règlement

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15)  Conformément à l’article 42 du règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (ci-après le «règlement PCP»)7, l’aide financière de l’Union au titre du FEAMP devrait être subordonnée au respect des règles de la PCP. Les demandes de bénéficiaires qui ne respectent pas les règles applicables de la PCP ne devraient pas être admissibles.

(15)  Conformément à l’article 42 du règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (ci-après le «règlement PCP»)7, l’aide financière de l’Union au titre du FEAMP devrait être subordonnée au plein respect des règles de la PCP et de la législation européenne applicable en matière d’environnement. L’aide financière de l’Union ne devrait être accordée qu’aux opérateurs et aux États membres qui respectent pleinement leurs obligations juridiques en la matière. Les demandes de bénéficiaires qui ne respectent pas les règles applicables de la PCP ne devraient pas être admissibles.

_________________

_________________

7 Règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) nº 1954/2003 et (CE) nº 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) nº 2371/2002 et (CE) nº 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

7 Règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) nº 1954/2003 et (CE) nº 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) nº 2371/2002 et (CE) nº 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

Amendement    26

Proposition de règlement

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16)  Afin de répondre aux conditions spécifiques de la PCP visées dans le règlement (UE) nº 1380/2013 et de contribuer au respect des règles de la PCP, des dispositions supplémentaires par rapport aux règles portant sur l’interruption, la suspension et les corrections financières, énoncées dans le règlement (UE) xx/xx [règlement portant dispositions communes] devraient être définies. Lorsqu’un État membre ou un bénéficiaire n’a pas satisfait à ses obligations au titre de la PCP ou lorsque la Commission dispose d’éléments de preuve qui suggèrent ce manquement, la Commission devrait, à titre de mesure de précaution, être autorisée à interrompre les délais de paiement. Outre la possibilité d’interrompre le délai de paiement, et dans le but d’éviter un risque évident de financement de dépenses non éligibles, la Commission devrait être autorisée à suspendre les paiements et à imposer des corrections financières en cas de manquement grave aux règles de la PCP par un État membre.

(16)  Afin de répondre aux conditions spécifiques de la PCP visées dans le règlement (UE) nº 1380/2013 et de contribuer au plein respect des règles de la PCP, des dispositions supplémentaires par rapport aux règles portant sur l’interruption, la suspension et les corrections financières, énoncées dans le règlement (UE) xx/xx [règlement portant dispositions communes] devraient être définies. Lorsqu’un État membre ou un bénéficiaire n’a pas satisfait à ses obligations au titre de la PCP ou lorsque la Commission dispose d’éléments qui prouvent ce manquement, la Commission devrait être autorisée à interrompre les délais de paiement à titre provisoire. Outre la possibilité d’interrompre le délai de paiement, et dans le but d’éviter un risque évident de financement de dépenses non éligibles, la Commission devrait être autorisée à suspendre les paiements et à imposer des corrections financières en cas de manquement grave aux règles de la PCP par un État membre.

Amendement    27

Proposition de règlement

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17)  Au cours des dernières années, d’importants progrès ont été accomplis, dans le cadre de la PCP, pour ramener les stocks halieutiques à des niveaux sains, pour accroître la rentabilité du secteur de la pêche de l’Union et pour conserver les écosystèmes marins. Toutefois, il reste beaucoup à faire pour atteindre les objectifs socio-économiques et environnementaux de la PCP. Ces efforts nécessitent un soutien continu au-delà de 2020, notamment dans les bassins maritimes où les progrès ont été plus lents.

(17)  Au cours des dernières années, des mesures ont été prises en vue de ramener les stocks halieutiques à des niveaux sains, pour accroître la rentabilité du secteur de la pêche de l’Union et pour conserver les écosystèmes marins. Toutefois, il reste beaucoup à faire pour atteindre pleinement les objectifs socio-économiques et environnementaux de la PCP, y compris l’obligation juridique de rétablir et de maintenir toutes les populations des stocks halieutiques au-dessus des niveaux de biomasse qui permettent d’obtenir le rendement maximal durable. Ces efforts nécessitent un soutien continu au-delà de 2020, notamment dans les bassins maritimes où les progrès ont été plus lents, en particulier dans les bassins les plus isolés comme les régions ultrapériphériques.

Amendement    28

Proposition de règlement

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18)  La pêche est vitale pour ce qui est tant des moyens de subsistance que du patrimoine culturel de nombreuses communautés côtières de l’Union, en particulier là où la petite pêche côtière joue un rôle important. L’âge moyen de nombreuses communautés de pêcheurs étant supérieur à 50 ans, le renouvellement des générations et la diversification des activités demeurent un défi.

(18)  La pêche est vitale pour ce qui est tant des moyens de subsistance que du patrimoine culturel de nombreuses communautés côtières et insulaires de l’Union, en particulier là où la petite pêche côtière joue un rôle important, comme dans les régions ultrapériphériques. L’âge moyen de nombreuses communautés de pêcheurs étant supérieur à 50 ans, le renouvellement des générations et la diversification des activités dans le secteur de la pêche demeurent un défi. Il est donc essentiel que le FEAMP soutienne l’attractivité du secteur de la pêche en assurant des formations professionnelles et l’accès des jeunes aux métiers de la pêche.

Amendement    29

Proposition de règlement

Considérant 18 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(18 bis)  La mise en œuvre de mécanismes de cogestion de la pêche professionnelle et récréative et de l’aquaculture, avec la participation directe des acteurs concernés, tels que les autorités publiques, le secteur de la pêche et de l’aquaculture, la communauté scientifique et la société civile – participation dont l’intérêt repose sur une répartition équitable des responsabilités dans la prise de décision et sur une gestion adaptative basée sur la connaissance, l’information et l’immédiateté –, contribue à la réalisation des objectifs de la PCP. Le FEAMP devrait soutenir la mise en œuvre de ces mécanismes au niveau local.

Justification

Le modèle de cogestion atteint son efficacité maximale dans le cadre d’une gestion bioéconomique qui préserve les écosystèmes et respecte le principe de précaution. Ce modèle devrait fournir les outils nécessaires pour répondre en temps réel à l’évolution des réalités inhérente à la gestion adaptative.

Amendement    30

Proposition de règlement

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19)  Le FEAMP devrait viser à atteindre les objectifs environnementaux, économiques, sociaux et en matière d’emploi de la PCP définis à l’article 2 du règlement (UE) nº 1380/2013. Ce soutien devrait garantir que les activités de pêche soient durables à long terme sur le plan environnemental et gérées en cohérence avec les objectifs visant à obtenir des retombées positives économiques, sociales et en matière d’emploi et à contribuer à la sécurité de l’approvisionnement alimentaire.

(19)  Le FEAMP devrait contribuer à atteindre les objectifs environnementaux, économiques, sociaux et en matière d’emploi de la PCP définis à l’article 2 du règlement (UE) nº 1380/2013. Ce soutien devrait garantir que les activités de pêche soient durables à long terme sur le plan environnemental et gérées en cohérence avec les objectifs énoncés à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1380/2013, ce qui contribuera à l’obtention de retombées positives économiques, sociales et en matière d’emploi et à contribuer à la sécurité de l’approvisionnement alimentaire, tout en garantissant des conditions de travail équitables. À cet égard, les petites îles dépendantes de la pêche doivent être particulièrement reconnues et soutenues pour pouvoir survivre et prospérer.

Amendement    31

Proposition de règlement

Considérant 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20)  Le soutien accordé au titre du FEAMP devrait avoir pour objectif de réaliser et de maintenir une pêche durable fondée sur le RMD et de réduire au minimum les incidences négatives des activités de pêche sur l’écosystème marin. Ce soutien devrait inclure l’innovation et les investissements dans des pratiques et techniques de pêche qui ont une faible incidence, qui sont résilientes face au changement climatique et qui produisent de faibles émissions de carbone.

(20)  Le soutien accordé au titre du FEAMP devrait contribuer à satisfaire rapidement aux obligations juridiques consistant à rétablir et à maintenir toutes les populations des stocks halieutiques au-dessus des niveaux de biomasse qui permettent d’obtenir le rendement maximal durable et de réduire au minimum, voire d’éliminer, lorsque cela est possible, les incidences négatives des activités de pêche non durables et nocives sur l’écosystème marin. Ce soutien devrait inclure l’innovation et les investissements dans des pratiques et techniques de pêche qui ont une faible incidence, qui sont résilientes face au changement climatique et qui produisent de faibles émissions de carbone, ainsi que dans les techniques qui visent à permettre la pêche sélective.

Amendement    32

Proposition de règlement

Considérant 21

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21)  L’obligation de débarquement constitue l’un des principaux défis de la PCP. Elle a entraîné des évolutions importantes dans les pratiques de pêche, avec parfois un coût financier important. Il devrait donc être possible pour le FEAMP de soutenir l’innovation et les investissements qui contribuent à la mise en œuvre de l’obligation de débarquement, avec un taux d’intensité de l’aide plus élevé que celui appliqué aux autres opérations, par exemple les investissements dans l’utilisation d’engins sélectifs, l’amélioration des infrastructures portuaires et la commercialisation des captures indésirées. Il devrait également lui être possible d'accorder un taux maximal d’intensité de l’aide de 100 % à la conception, au développement, au suivi, à l’évaluation et à la gestion de systèmes transparents d’échange de possibilités de pêche entre États membres («échange de quotas») afin d’atténuer l’effet des stocks à quotas limitants provoqué par l’obligation de débarquement.

(21)  L’obligation de débarquement est une obligation juridique et constitue l’un des principaux défis de la PCP. Elle a entraîné la fin de la pratique du rejet, écologiquement inacceptable, ainsi que des évolutions importantes dans les pratiques de pêche, avec parfois un coût financier important. Les États membres devraient donc utiliser le FEAMP pour soutenir l’innovation et les investissements qui contribuent à la mise en œuvre intégrale et en temps voulu de l’obligation de débarquement, avec un taux d’intensité de l’aide plus élevé que celui appliqué aux autres opérations, par exemple les investissements dans l’utilisation d’engins sélectifs, l’amélioration des infrastructures portuaires et la commercialisation des captures indésirées. Il devrait également lui être possible d'accorder un taux maximal d’intensité de l’aide de 100 % à la conception, au développement, au suivi, à l’évaluation et à la gestion de systèmes transparents d’échange de possibilités de pêche entre États membres («échange de quotas») afin d’atténuer l’effet des stocks à quotas limitants provoqué par l’obligation de débarquement.

Amendement    33

Proposition de règlement

Considérant 21 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(21 bis)  L’obligation de débarquement devrait faire l’objet d’un contrôle égal dans tous les États membres, qu’il s’agisse de petits ou de grands navires de pêche.

Justification

En Irlande et ailleurs, les petits pêcheurs se plaignent constamment d’être les cibles les plus faciles pour les inspections et les sanctions, tandis que les gros bateaux sont plus difficiles d’accès et donc plus difficiles à inspecter.

Amendement    34

Proposition de règlement

Considérant 22

Texte proposé par la Commission

Amendement

(22)  Il devrait être possible pour le FEAMP de soutenir l’innovation et les investissements à bord des navires de pêche visant à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail, l’efficacité énergétique et la qualité des captures. Ce soutien ne devrait toutefois pas entraîner une augmentation de la capacité de pêche ou de la capacité à détecter le poisson et ne devrait pas être octroyé simplement pour se conformer aux exigences obligatoires en vertu du droit de l’Union ou du droit national. Dans le cadre de l’architecture sans mesures normatives, il devrait appartenir aux États membres de définir des règles d’éligibilité précises pour ces investissements. En ce qui concerne la santé, la sécurité et les conditions de travail à bord des navires de pêche, un taux d’intensité de l’aide plus élevé que celui applicable aux autres opérations devrait être autorisé.

(22)  Il devrait être possible pour le FEAMP de soutenir l’innovation et les investissements à bord des navires de pêche visant à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail, la protection de l’environnement, l’efficacité énergétique, le bien-être animal, et la qualité des captures, ainsi que de fournir une aide pour relever certains défis en matière de protection de la santé. Ce soutien ne devrait toutefois pas entraîner de risque d’augmentation de la capacité de pêche ou de la capacité à détecter le poisson et ne devrait pas être octroyé simplement pour se conformer aux exigences obligatoires en vertu du droit de l’Union ou du droit national. Dans le cadre de l’architecture sans mesures normatives, il devrait appartenir aux États membres de définir des règles d’éligibilité précises pour ces investissements et cette aide. En ce qui concerne la santé, la sécurité et les conditions de travail à bord des navires de pêche, un taux d’intensité de l’aide plus élevé que celui applicable aux autres opérations devrait être autorisé.

Amendement    35

Proposition de règlement

Considérant 24

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24)  La réussite de la PCP dépend de la disponibilité d’avis scientifiques concernant la gestion des pêcheries et donc de la disponibilité de données sur celles-ci. Compte tenu des défis et des coûts liés à l’obtention de données fiables et complètes, il est nécessaire de soutenir les mesures prises par les États membres pour recueillir et traiter les données conformément au règlement (UE) 2017/1004 du Parlement européen et du Conseil («règlement-cadre sur la collecte des données»)9 et de contribuer aux meilleurs avis scientifiques disponibles. Ce soutien devrait permettre la mise en place de synergies avec la collecte et le traitement d’autres types de données marines.

(24)  La réussite de la PCP dépend de la disponibilité d’avis scientifiques concernant la gestion des pêcheries et donc de la disponibilité de données sur celles-ci. Compte tenu des défis et des coûts liés à l’obtention de données fiables et complètes, il est nécessaire de soutenir les mesures prises par les États membres pour recueillir, traiter et partager les données conformément au règlement (UE) 2017/1004 du Parlement européen et du Conseil («règlement-cadre sur la collecte des données»)9 et de contribuer aux meilleurs avis scientifiques disponibles. Ce soutien devrait permettre la mise en place de synergies avec la collecte, le traitement et l’échange d’autres types de données marines, y compris des données sur la pêche récréative.

_________________

_________________

9 Règlement (UE) 2017/1004 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif à l’établissement d’un cadre de l’Union pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 199/2008 du Conseil (JO L 157 du 20.6.2017, p. 1).

9 Règlement (UE) 2017/1004 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif à l’établissement d’un cadre de l’Union pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 199/2008 du Conseil (JO L 157 du 20.6.2017, p. 1).

Amendement    36

Proposition de règlement

Considérant 25

Texte proposé par la Commission

Amendement

(25)  Le FEAMP devrait soutenir une mise en œuvre et une gouvernance efficaces fondées sur la connaissance de la PCP en gestion directe et indirecte par la fourniture d’avis scientifiques, l’élaboration et la mise en œuvre d’un régime de l’Union de contrôle de la pêche, le fonctionnement des conseils consultatifs et les contributions volontaires aux organisations internationales.

(25)  Le FEAMP devrait soutenir une mise en œuvre et une gouvernance efficaces fondées sur la connaissance de la PCP en gestion directe et indirecte par la fourniture d’avis scientifiques, l’élaboration et la mise en œuvre d’un régime de l’Union de contrôle de la pêche, le fonctionnement des conseils consultatifs et les contributions volontaires aux organisations internationales, ainsi qu’un meilleur engagement de l’Union dans la gouvernance internationale des océans.

Amendement    37

Proposition de règlement

Considérant 26

Texte proposé par la Commission

Amendement

(26)  Compte tenu des défis à relever pour atteindre les objectifs de conservation de la PCP, il devrait être possible pour le FEAMP de soutenir les actions en faveur de la gestion de la pêche et des flottes de pêche. Dans ce contexte, le soutien à l’adaptation de la flotte demeure parfois nécessaire en ce qui concerne certains segments de flotte et bassins maritimes. Ce soutien devrait être concentré spécifiquement sur la conservation et l’exploitation durable des ressources biologiques de la mer et viser à parvenir à l’équilibre entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche disponibles. Par conséquent, il devrait être possible pour le FEAMP de soutenir l’arrêt définitif des activités de pêche dans les segments de flotte où la capacité n’est pas équilibrée par rapport aux possibilités disponibles. Ce soutien devrait constituer un outil dans le cadre des plans d’action pour l’adaptation des segments de flotte pour lesquels une surcapacité structurelle a été mise en évidence, comme le prévoit l’article 22, paragraphe 4, du règlement (UE) nº 1380/2013, et il devrait être mis en œuvre par la démolition du navire de pêche ou par son retrait et son réaménagement pour d’autres activités. Dans le cas où le réaménagement aurait pour effet d’augmenter la pression de la pêche récréative sur l’écosystème marin, le soutien ne devrait être accordé que s'il est conforme à la PCP et aux objectifs des plans pluriannuels. Afin d’assurer la cohérence entre l’adaptation structurelle de la flotte et les objectifs de conservation, le soutien à l’arrêt définitif des activités de pêche devrait être strictement conditionnel et lié à l’obtention de résultats. Il ne devrait donc être mis en œuvre que par le financement non lié aux coûts, tel que prévu par le règlement (UE) nº [règlement portant dispositions communes]. Dans le cadre de ce mécanisme, les États membres devraient être remboursés par la Commission pour l’arrêt définitif des activités de pêche non sur la base des coûts réels encourus, mais sur celle du respect des conditions et de l’obtention de résultats. À cet effet, il convient que la Commission établisse dans un acte délégué ces conditions qui devraient être liées à la réalisation des objectifs de conservation de la PCP.

(26)  Compte tenu des défis à relever pour atteindre les objectifs de conservation de la PCP, il devrait être possible pour le FEAMP de soutenir les actions en faveur de la gestion de la pêche et des flottes de pêche. Dans ce contexte, le soutien à l’adaptation de la flotte demeure parfois nécessaire en ce qui concerne certains segments de flotte et bassins maritimes. Ce soutien devrait être concentré spécifiquement sur la conservation et l’exploitation durable des ressources biologiques de la mer et viser à parvenir à l’équilibre entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche disponibles. Par conséquent, il devrait être possible pour le FEAMP de soutenir l’arrêt définitif des activités de pêche dans les segments de flotte où la capacité n’est pas équilibrée par rapport aux possibilités disponibles. Ce soutien devrait constituer un outil dans le cadre des plans d’action pour l’adaptation des segments de flotte pour lesquels une surcapacité structurelle a été mise en évidence, comme le prévoit l’article 22, paragraphe 4, du règlement (UE) nº 1380/2013, et il devrait être mis en œuvre par la démolition du navire de pêche ou par son retrait et son réaménagement pour d’autres activités. Dans le cas où le réaménagement aurait pour effet d’augmenter la pression de la pêche récréative sur l’écosystème marin, le soutien ne devrait être accordé que s'il est conforme à la PCP et aux objectifs des plans pluriannuels.

Amendement    38

Proposition de règlement

Considérant 26 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(26 bis)  Afin de mettre en place une pêche durable, vertueuse d’un point de vue environnemental et permettant une baisse de la pression de pêche sur les ressources halieutiques, le FEAMP devrait accompagner la modernisation des navires pour tendre vers des unités moins énergivores, y compris en cas de segment en déséquilibre, par l’intermédiaire de subventions ou d’instruments financiers. Par ailleurs, le FEAMP devrait permettre d’aider les jeunes pêcheurs à acquérir leur outil de travail, y compris s’agissant des navires de plus de 12 mètres, excepté sur les segments en déséquilibre.

Amendement    39

Proposition de règlement

Considérant 26 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(26 ter)  Parce que les ports de pêche, les sites de débarquement, les abris et les halles à marée sont primordiaux pour garantir la qualité des produits débarqués, la sécurité et les conditions de travail, le FEAMP devrait soutenir en priorité la modernisation des infrastructures portuaires, notamment en matière de commercialisation des produits de la pêche pour optimiser la valeur ajoutée des produits débarqués.

Amendement    40

Proposition de règlement

Considérant 27

Texte proposé par la Commission

Amendement

(27)  Étant donné le niveau élevé d’imprévisibilité des activités de pêche, des circonstances exceptionnelles peuvent entraîner des pertes économiques importantes pour les pêcheurs. Afin d’atténuer ces conséquences, il devrait être possible pour le FEAMP de soutenir une compensation pour l’arrêt extraordinaire des activités de pêche causé par la mise en œuvre de certaines mesures de conservation, par exemple, les plans pluriannuels, les objectifs pour la conservation et l’exploitation durable des stocks, les mesures d’adaptation de la capacité de pêche des navires de pêche aux possibilités de pêche disponibles et les mesures techniques, par la mise en œuvre de mesures d’urgence, par l’interruption, pour des raisons de force majeure, de l’application d’un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable, par une catastrophe naturelle ou par un incident environnemental. Le soutien ne devrait être accordé que si les effets de telles circonstances sur les pêcheurs sont importants, c’est-à-dire si les activités commerciales du navire concerné sont à l’arrêt durant au moins 90 jours consécutifs et si les pertes économiques résultant de l’arrêt représentent plus de 30 % du chiffre d’affaires annuel moyen de l’entreprise concernée durant une période de temps précise. Les spécificités de la pêche de l’anguille devraient être prises en compte dans les conditions d’octroi d’un tel soutien.

(27)  Étant donné le niveau élevé d’imprévisibilité des activités de pêche, l’arrêt temporaire peut entraîner des pertes économiques importantes pour les pêcheurs. Afin d’atténuer ces conséquences, il devrait être possible pour le FEAMP de soutenir une compensation pour l’arrêt temporaire des activités de pêche causé par la mise en œuvre de certaines mesures de conservation, par exemple, les plans pluriannuels, les objectifs pour la conservation et l’exploitation durable des stocks, les mesures d’adaptation de la capacité de pêche des navires de pêche aux possibilités de pêche disponibles et les mesures techniques, par la mise en œuvre de mesures d’urgence, par l’interruption, pour des raisons de force majeure, de l’application d’un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable ou son non-renouvellement, par une catastrophe naturelle ou par un incident environnemental, y compris les épisodes de fermeture sanitaire ou de mortalité anormale des ressources halieutiques, ainsi que par des accidents maritimes se produisant pendant des activités de pêche et des phénomènes climatiques défavorables. Le soutien ne devrait être accordé que si les effets de telles circonstances sur les pêcheurs sont importants, c’est-à-dire si les activités commerciales du navire concerné sont à l’arrêt durant au moins 120 jours consécutifs durant les deux dernières années. Les spécificités de la pêche de l’anguille devraient être prises en compte dans les conditions d’octroi d’un tel soutien.

Amendement    41

Proposition de règlement

Considérant 27 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(27 bis)  Les pêcheurs et les producteurs aquacoles en eau de mer et en eau douce devraient pouvoir bénéficier d’un soutien du FEAMPA en cas de crise des marchés de la pêche et de l’aquaculture, de catastrophes naturelles ou d’incidents environnementaux.

Justification

Comme cela a été fait pour les fonds agricoles, il convient de mettre en place un filet de sécurité du marché en faveur des pêcheurs et des producteurs aquacoles.

Amendement    42

Proposition de règlement

Considérant 28

Texte proposé par la Commission

Amendement

(28)  La petite pêche côtière est effectuée par des navires dont la longueur est inférieure à douze mètres et qui n’utilisent pas d’engins remorqués. Ce type de pêche représente près de 75 % de tous les navires de pêche immatriculés dans l’Union et près de la moitié des emplois du secteur de la pêche. Les opérateurs de la petite pêche côtière sont particulièrement dépendants de la bonne santé des stocks de poissons, qui constituent leur principale source de revenus. Le FEAMP devrait donc leur accorder un traitement préférentiel au moyen d’un taux d’intensité de l’aide de 100 %, notamment pour les opérations liées au contrôle et à l’exécution, dans le but d’encourager leurs pratiques de pêche durables. En outre, certains domaines de soutien devraient être réservés à la petite pêche dans le segment de flotte dans lequel la capacité de pêche est proportionnée aux possibilités de pêche disponibles, c’est-à-dire le soutien à l’acquisition d’un navire d’occasion et au remplacement ou à la modernisation du moteur du navire. En outre, les États membres devraient inclure dans leur programme un plan d’action pour la petite pêche côtière qui devrait faire l’objet d’un suivi sur la base d’indicateurs pour lesquels il convient de fixer des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles.

(28)  La petite pêche côtière est effectuée par des navires dont la longueur est inférieure à douze mètres et qui n’utilisent pas d’engins remorqués. Ce type de pêche représente près de 75 % de tous les navires de pêche immatriculés dans l’Union et près de la moitié des emplois du secteur de la pêche. Les opérateurs de la petite pêche côtière sont particulièrement dépendants de la bonne santé des stocks de poissons, qui constituent leur principale source de revenus. Le FEAMP devrait donc leur accorder un traitement préférentiel au moyen d’un taux d’intensité de l’aide de 100 %, notamment pour les opérations liées au contrôle et à l’exécution, dans le but d’encourager leurs pratiques de pêche durables, conformément aux objectifs de la PCP. En outre, certains domaines de soutien devraient être réservés à la petite pêche dans le segment de flotte dans lequel la capacité de pêche est proportionnée aux possibilités de pêche disponibles, c’est-à-dire le soutien à l’acquisition d’un navire d’occasion et au remplacement ou à la modernisation du moteur du navire, ainsi que le soutien aux jeunes pêcheurs. En outre, les États membres devraient inclure dans leur programme un plan d’action pour la petite pêche côtière qui devrait faire l’objet d’un suivi sur la base d’indicateurs pour lesquels il convient de fixer des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles.

Amendement    43

Proposition de règlement

Considérant 29

Texte proposé par la Commission

Amendement

(29)  Les régions ultrapériphériques, ainsi que le souligne la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement du 24 octobre 2017 intitulée «Un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne»10, sont confrontées à des défis spécifiques liés à leur éloignement, leur relief et leur climat tels qu’indiqués à l’article 349 du traité et possèdent également certains atouts pour le développement d’une économie bleue durable. Il convient donc, pour chaque région ultrapériphérique, d’accompagner le programme des États membres concernés d’un plan d’action pour le développement des secteurs de l’économie bleue durable, notamment l’exploitation durable des ressources halieutiques et de l'aquaculture, et de réserver une dotation financière pour soutenir la mise en œuvre de ces plans d’action. Il devrait également être possible pour le FEAMP de soutenir une compensation des surcoûts auxquels sont confrontées les régions ultrapériphériques en raison de leur situation géographique et de leur insularité. Ce soutien devrait être plafonné à un pourcentage de cette dotation financière globale. En outre, un taux d’intensité de l’aide plus élevé que celui appliqué aux autres opérations devrait être appliqué dans les régions ultrapériphériques.

(29)  Les régions ultrapériphériques sont confrontées à des défis spécifiques liés à leur éloignement, leur relief et leur climat tels qu’indiqués à l’article 349 du traité et possèdent également certains atouts pour le développement d’une économie bleue durable. Il convient donc, pour chaque région ultrapériphérique, d’accompagner le programme des États membres concernés d’un plan d’action pour le développement des secteurs de l’économie bleue durable, notamment l’exploitation durable des ressources halieutiques et de l'aquaculture, et de réserver une dotation financière pour soutenir la mise en œuvre de ces plans d’action. Afin de maintenir la compétitivité de certains produits de la pêche et de l’aquaculture originaires des régions ultrapériphériques par rapport à celle de produits similaires provenant d’autres régions de l’Union, celle-ci a introduit en 1992 des mesures visant à compenser les surcoûts correspondants dans le secteur de la pêche. Les mesures en vigueur pour la période 2014-2020 sont fixées par le règlement (CE) nº 508/2014 du Parlement européen et du Conseil10 bis. Il est nécessaire de maintenir le soutien accordé pour compenser les surcoûts liés à la pêche, l’élevage, la transformation et la commercialisation qui grèvent certains produits de la pêche et de l’aquaculture provenant des régions ultrapériphériques de l’Union, de manière que la compensation contribue à préserver la viabilité économique des opérateurs de ces régions. Compte tenu des différences dans les conditions de commercialisation qui prévalent dans les régions ultrapériphériques, ainsi que des fluctuations concernant les captures, les stocks et la demande du marché, il y a lieu de laisser aux États membres concernés le soin de déterminer les produits de la pêche éligibles au bénéfice d’une compensation, les quantités maximales correspondantes et le montant de la compensation, dans la limite de l’enveloppe globale attribuée à chaque État membre. Il convient d’autoriser les États membres à moduler la liste et les quantités de produits de la pêche concernés ainsi que le montant de la compensation dans la limite de l’enveloppe globale qui leur est attribuée. De même, il y a lieu de les autoriser à adapter leurs dispositifs de compensation si l’évolution de la situation le justifie. Les États membres devraient établir le montant de la compensation à un niveau permettant de contrebalancer de manière adéquate les surcoûts encourus à cause des handicaps des régions ultrapériphériques. Pour éviter toute surcompensation, il convient que les montants concernés soient proportionnels aux surcoûts que l’aide est destinée à compenser. À cette fin, il convient de prendre également en compte les autres types d’interventions publiques ayant une incidence sur le niveau des surcoûts. En outre, un taux d’intensité de l’aide plus élevé que celui appliqué aux autres opérations devrait être appliqué dans les régions ultrapériphériques.

__________________

__________________

10 COM(2017) 623.

 

 

10 bis Règlement (UE) nº 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) nº 2328/2003, (CE) nº 861/2006, (CE) nº 1198/2006 et (CE) nº 791/2007 et le règlement (UE) nº 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149 du 20.5.2014, p. 1).

Amendement    44

Proposition de règlement

Considérant 29 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(29 bis)  Dans l’objectif de garantir la survie du secteur de la pêche côtière et artisanale dans les régions ultrapériphériques et conformément aux principes de traitement différencié pour les îles et les territoires de petite taille mentionnés dans l’objectif 14 des ODD, le FEAMP devrait pouvoir soutenir, sur la base de l’article 349 du traité FUE, l’acquisition et le renouvellement des navires de petite pêche côtière des régions ultrapériphériques qui débarquent la totalité de leurs prises dans les ports de ces régions et qui contribuent au développement local et durable, afin de renforcer la sécurité des personnes, de respecter les normes européennes en matière d’hygiène, de lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et d’améliorer l’efficacité environnementale. Ce renouvellement de la flotte de pêche devrait rester dans les limites de la capacité autorisée et devrait respecter les objectifs de la politique commune de la pêche. Le FEAMP devrait pouvoir soutenir des mesures associées, notamment la construction ou la modernisation de chantiers navals spécialisés dans les navires de pêche traditionnels et artisanaux dans les régions ultrapériphériques, l’acquisition ou la rénovation des infrastructures et de l’équipement, ou la réalisation d’études.

Amendement    45

Proposition de règlement

Considérant 29 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(29 ter)  Considérant la résolution du Parlement européen sur la situation spécifique des îles (2015/3014(RSP)) et l’avis du Comité économique et social européen sur les «Problèmes propres aux îles» (1229/2011), l’agriculture, l’élevage et la pêche constituent un élément important des économies insulaires locales. Les régions insulaires européennes souffrent d’un manque d’accessibilité, en particulier pour les PME, et d’un faible niveau de différenciation des produits. Elles ont besoin d’une stratégie qui leur permettrait d’utiliser toutes les synergies possibles entre les fonds structurels et d’investissement européens et d’autres instruments de l’Union en vue de compenser leurs handicaps et de stimuler leur croissance économique, la création d’emplois et le développement durable. Même si l’article 174 du traité FUE reconnaît les handicaps permanents naturels et géographiques propres à la situation des îles, la Commission doit mettre en place un «cadre stratégique européen pour les îles» qui serve de plate-forme commune aux instruments susceptibles d'avoir des effets territoriaux importants.

Justification

La situation spéciale des îles européennes devrait être mieux prise en compte dans l’analyse du nouveau cadre du FEAMP à l’horizon 2021.

Amendement    46

Proposition de règlement

Considérant 30

Texte proposé par la Commission

Amendement

(30)  Dans le cadre de la gestion partagée, il devrait être possible pour le FEAMP de soutenir la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes marins et côtiers. À cette fin, un soutien devrait être disponible afin de compenser la collecte, par les pêcheurs, des engins de pêche perdus et des déchets marins et de financer les investissements dans les ports afin de fournir des installations de réception adéquates pour ceux-ci. Un soutien devrait également être disponible pour les actions visant à la réalisation ou au maintien d’un bon état écologique du milieu marin conformément à la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil («directive-cadre “stratégie pour le milieu marin”»)11, à la mise en œuvre de mesures de protection spatiales établies conformément à ladite directive et, conformément aux cadres d’action prioritaire établis en vertu de la directive 92/43/CEE du Conseil (directive «Habitats»)12, à la gestion, à la restauration et au suivi des zones Natura 2000, ainsi qu’à la protection des espèces prévue par la directive 92/43/CEE et la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil (directive «Oiseaux»)13. Dans le cadre de la gestion directe, le FEAMP devrait soutenir la promotion de mers propres et en bon état de santé et la mise en œuvre de la stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire établie dans la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 16 janvier 201614, en cohérence avec l’objectif de réaliser ou de maintenir un bon état écologique du milieu marin.

(30)  Dans le cadre de la gestion partagée, il devrait être possible pour le FEAMP de soutenir la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes marins et côtiers. À cette fin, un soutien devrait être disponible afin de compenser la collecte, par les pêcheurs, des engins de pêche perdus et des déchets marins, en particulier les déchets plastiques, et de financer les investissements dans les ports afin de fournir des installations de réception et de stockage adéquates pour ceux-ci. Un soutien devrait également être disponible pour les actions visant à la réalisation ou au maintien d’un bon état écologique du milieu marin conformément à la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil («directive-cadre “stratégie pour le milieu marin”»)11, à la mise en œuvre de mesures de protection spatiales établies conformément à ladite directive et, conformément aux cadres d’action prioritaire établis en vertu de la directive 92/43/CEE du Conseil (directive «Habitats»)12, à la gestion, à la restauration et au suivi des zones Natura 2000, ainsi qu’à la protection des espèces prévue par la directive 92/43/CEE, la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil (directive «Oiseaux»)13 et la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil13 bis, ainsi que les normes de l’Union en matière d’eaux urbaines résiduaires, mais aussi à la construction, à l’installation, à la modernisation, à la préparation scientifique et à l’évaluation des installations fixes ou mobiles destinées à protéger et à favoriser la faune et la flore marines dans les régions ultrapériphériques. Dans le cadre de la gestion directe, le FEAMP devrait soutenir la promotion de mers propres et en bon état de santé et la mise en œuvre de la stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire établie dans la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 16 janvier 201614, en cohérence avec l’objectif de réaliser ou de maintenir un bon état écologique du milieu marin.

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_________________

11 Directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (JO L 164 du 25.6.2008, p. 19).

11 Directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (JO L 164 du 25.6.2008, p. 19).

12 Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.07.1992, p. 7).

12 Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.07.1992, p. 7).

13 Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 20 du 26.01.2010, p. 7).

13 Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 20 du 26.01.2010, p. 7).

 

13 bis Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1).

14 COM(2018) 28.

14 COM(2018) 28.

Amendement    47

Proposition de règlement

Considérant 31

Texte proposé par la Commission

Amendement

(31)  La pêche et l’aquaculture contribuent à la sécurité alimentaire et à la nutrition. Toutefois, l’Union importe actuellement plus de 60 % de son approvisionnement en produits de la pêche et est donc fortement dépendante des pays tiers. Un défi important consiste à encourager la consommation de protéines de poisson produites dans l’Union selon des normes de qualité élevées et accessibles aux consommateurs à des prix abordables.

(31)  Le programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies a défini les actions visant à éliminer la faim, à assurer la sécurité alimentaire et à améliorer la nutrition comme l’un des 17 objectifs de développement durable (ODD 2). L’Union est pleinement engagée en faveur de cet objectif et de sa réalisation. Dans ce contexte, la pêche et l’aquaculture durable contribuent à la sécurité alimentaire et à la nutrition. Toutefois, l’Union importe actuellement plus de 60 % de son approvisionnement en produits de la pêche et est donc fortement dépendante des pays tiers. Un défi important consiste à encourager la consommation de produits de la pêche produits dans l’Union selon des normes de qualité élevées et accessibles à des prix abordables, en approvisionnant des établissements publics comme les hôpitaux ou les écoles en produits de la pêche artisanale locale et en lançant des programmes de formation et de sensibilisation sur l’importance de consommer des produits issus de la pêche au niveau local dans les établissements d’enseignement.

Amendement    48

Proposition de règlement

Considérant 32

Texte proposé par la Commission

Amendement

(32)  Il devrait être possible pour le FEAMP de soutenir la promotion et le développement durable de l’aquaculture, y compris de l’aquaculture en eau douce, pour l’élevage d'animaux aquatiques et la culture de plantes aquatiques aux fins de la production de denrées alimentaires et d’autres matières premières. Plusieurs États membres continuent d’appliquer des procédures administratives complexes, qui par exemple rendent difficile l’accès à l’espace et alourdissent grandement les procédures d’octroi de licences, ce qui ne facilite pas la tâche du secteur pour améliorer l’image et la compétitivité des produits d’élevage et de culture. Le soutien devrait être cohérent avec les plans stratégiques nationaux pluriannuels pour l’aquaculture élaborés sur la base du règlement (UE) nº 1380/2013. En particulier, le soutien à la durabilité de l’environnement, aux investissements productifs, à l’innovation, à l’acquisition de compétences professionnelles, à l’amélioration des conditions de travail, aux mesures compensatoires prévoyant des services essentiels de gestion des terres et de la nature devraient être éligibles. Les actions en matière de santé publique, les régimes d'assurance des élevages aquacoles et les programmes de santé et de bien-être des animaux devraient également être éligibles. Toutefois, dans le cas d’investissements productifs, le soutien ne devrait être fourni que par l’intermédiaire d’instruments financiers et d’InvestEU, qui offrent un effet de levier plus important sur les marchés et sont donc plus pertinents que des subventions pour répondre aux difficultés de financement du secteur.

(32)  Il devrait être possible pour le FEAMP de soutenir la promotion et le développement durable de l’aquaculture, y compris de l’aquaculture en eau douce, pour l’élevage d'animaux aquatiques et la culture de plantes aquatiques aux fins de la production de denrées alimentaires et d’autres matières premières. Plusieurs États membres continuent d’appliquer des procédures administratives complexes, qui par exemple rendent difficile l’accès à l’espace et alourdissent grandement les procédures d’octroi de licences, ce qui ne facilite pas la tâche du secteur pour améliorer l’image et la compétitivité des produits d’élevage et de culture. Le soutien devrait être cohérent avec les plans stratégiques nationaux pluriannuels pour l’aquaculture élaborés sur la base du règlement (UE) nº 1380/2013. En particulier, le soutien à la durabilité de l’environnement, aux investissements productifs, à l’innovation, à l’acquisition de compétences professionnelles, à l’amélioration des conditions de travail, aux mesures compensatoires prévoyant des services essentiels de gestion des terres et de la nature devraient être éligibles. Les actions en matière de santé publique, les régimes d'assurance des élevages aquacoles et les programmes de santé et de bien-être des animaux devraient également être éligibles. Ce soutien devrait être fourni de préférence par l’intermédiaire d’instruments financiers, d’InvestEU et de subventions.

Amendement    49

Proposition de règlement

Considérant 33

Texte proposé par la Commission

Amendement

(33)  La sécurité alimentaire repose sur l’efficacité et la bonne organisation des marchés, qui renforcent la transparence, la stabilité, la qualité et la diversité de la chaîne d’approvisionnement et améliorent l’information des consommateurs. À cette fin, il devrait être possible pour le FEAMP de soutenir la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture, conformément aux objectifs du règlement (CE) nº 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil («règlement OCM»)15. En particulier, le soutien devrait être disponible pour la création d’organisations de producteurs, la mise en œuvre de plans de production et de commercialisation, la promotion de nouveaux débouchés commerciaux ainsi que le développement et la diffusion d’informations sur les marchés.

(33)  La sécurité alimentaire repose sur l’efficacité et la bonne organisation des marchés, qui renforcent la transparence, la stabilité, la qualité et la diversité de la chaîne d’approvisionnement et améliorent l’information des consommateurs. À cette fin, il devrait être possible pour le FEAMP de soutenir la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture, conformément aux objectifs du règlement (CE) nº 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil («règlement OCM»)15. En particulier, le soutien devrait être entre autres disponible pour la création d’organisations de producteurs, y compris de coopératives de pêche et de petits producteurs, la mise en œuvre de plans de production et de commercialisation, l'aide au stockage, les campagnes de promotion et de communication, la promotion de nouveaux débouchés commerciaux, la réalisation d'études sur les marchés, la préservation et le renforcement de l'Observatoire européen du marché des produits de la pêche et de l'aquaculture (EUMOFA), ainsi que le développement et la diffusion d’informations sur les marchés.

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_________________

15 Règlement (UE) nº 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture, modifiant les règlements (CE) nº 1184/2006 et (CE) nº 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) nº 104/2000 du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 1).

15 Règlement (UE) nº 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture, modifiant les règlements (CE) nº 1184/2006 et (CE) nº 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) nº 104/2000 du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 1).

Amendement    50

Proposition de règlement

Considérant 33 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(33 bis)  La qualité et la diversité des produits de la mer de l’Union européenne confèrent un avantage concurrentiel aux producteurs qui contribue sensiblement au patrimoine culturel et gastronomique, en conciliant maintien des traditions et évolution dans l’application de nouvelles connaissances scientifiques. Les citoyens et les consommateurs exigent de plus en plus de produits de qualité présentant des caractéristiques spécifiques à leur origine géographique. À cet effet, il sera possible pour le FEAMP de soutenir les produits de la mer énoncés dans le règlement (UE) nº 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil1 bis. En particulier, il sera en mesure de soutenir la reconnaissance et l’enregistrement des indications géographiques portant sur la qualité couvertes par ledit règlement. Par ailleurs, le FEAMP pourra soutenir les organes de gestion des appellations d’origine protégées (AOP) et des indications géographiques protégées (IGP), ainsi que les programmes d’amélioration de la qualité mis au point par ceux-ci. Il sera également possible de soutenir les activités de recherche de ces organes en vue d’améliorer les connaissances sur le moyen de production spécifique, les processus et les produits.

 

___________________

 

1 bis Règlement (UE) nº 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 343 du 14.12.2012, p. 1).

Amendement    51

Proposition de règlement

Considérant 33 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(33 ter)  Considérant la résolution du Parlement européen du 4 décembre 2008 sur un «plan européen de gestion des cormorans» et la résolution du 17 juin 2010 intitulée «Donner un nouvel élan à la stratégie pour le développement durable de l’aquaculture européenne», le FEAMP devrait soutenir la recherche scientifique et la collecte de données sur l’influence des oiseaux migrateurs sur le secteur de l’aquaculture et sur les réserves halieutiques de l’Union concernées.

Amendement    52

Proposition de règlement

Considérant 33 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(33 quater)  Considérant, d’une part, le besoin de développer le secteur de l’aquaculture et, d’autre part, les pertes importantes accusées par les réserves halieutiques en raison de la présence d’oiseaux migrateurs, le FEAMP devrait prévoir certaines compensations pour ces pertes jusqu’à ce qu’un plan européen de gestion soit adopté.

Amendement    53

Proposition de règlement

Considérant 34

Texte proposé par la Commission

Amendement

(34)  Le secteur de la transformation joue un rôle dans la disponibilité et la qualité des produits de la pêche et de l’aquaculture. Il devrait être possible pour le FEAMP de soutenir des investissements ciblés dans ce secteur pour autant qu’ils contribuent à la réalisation des objectifs de l’OCM. Ce soutien ne devrait être fourni que par l’intermédiaire d’instruments financiers et d’InvestEU et non de subventions.

(34)  Le secteur de la transformation joue un rôle dans la disponibilité et la qualité des produits de la pêche et de l’aquaculture. Il devrait être possible pour le FEAMP de soutenir des investissements ciblés dans ce secteur pour autant qu’ils contribuent à la réalisation des objectifs de l’OCM. Ce soutien peut être fourni par l’intermédiaire de subventions, d’instruments financiers et d’InvestEU.

Justification

Le secteur de la transformation devrait aussi recevoir un soutien continu, y compris par des subventions, afin de renforcer sa compétitivité. Les subventions ne devraient pas être exclues, étant donné que les petites et moyennes entreprises n’ont pas facilement accès aux instruments financiers.

Amendement    54

Proposition de règlement

Considérant 34 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(34 bis)  En sus des mesures admissibles déjà mentionnées, le FEAMP devrait pouvoir soutenir d’autres domaines liés à la pêche et à l’aquaculture, y compris la chasse protectrice ou la gestion des espèces nuisibles qui menacent la durabilité des niveaux de stocks de poissons, notamment les phoques et les cormorans.

Amendement    55

Proposition de règlement

Considérant 34 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(34 ter)  En sus des mesures admissibles déjà mentionnées, le FEAMP devrait pouvoir soutenir d’autres domaines liés à la pêche et à l’aquaculture, y compris la compensation des dommages causés aux captures par des mammifères et oiseaux protégés par la législation de l’Union, notamment les phoques et les cormorans.

Amendement    56

Proposition de règlement

Considérant 35

Texte proposé par la Commission

Amendement

(35)  La création d’emplois dans les régions côtières repose sur le développement local d'une économie bleue durable pour revivifier le tissu social dans ces régions. Les secteurs et les services océaniques sont susceptibles de surclasser la croissance de l’économie mondiale et d'apporter une contribution importante à l’emploi et à la croissance d’ici 2030. Pour être durable, la croissance bleue dépend de l’innovation et de l’investissement dans de nouvelles activités maritimes et dans la bioéconomie, y compris les modèles de tourisme durable, les énergies renouvelables d’origine marine, la construction navale haut de gamme innovante et les nouveaux services portuaires, qui peuvent créer des emplois tout en favorisant le développement local. Alors que les investissements publics dans l’économie bleue durable devraient être intégrés dans l’ensemble du budget de l’Union, le FEAMP devrait se concentrer spécifiquement sur les conditions favorisantes pour le développement de l’économie bleue durable et sur la suppression des goulets d’étranglement afin de faciliter l’investissement et le développement de nouveaux marchés et de technologies ou services. Le soutien au développement de l’économie bleue durable devrait être assuré par l'intermédiaire de la gestion partagée, directe et indirecte.

(35)  La création d’emplois dans les régions côtières repose sur le développement local d'une économie bleue durable qui se développe dans les limites écologiques pour revivifier le tissu social dans ces régions, notamment les îles et les régions ultrapériphériques. Les secteurs et les services océaniques sont susceptibles de surclasser la croissance de l’économie mondiale et d'apporter une contribution importante à l’emploi et à la croissance d’ici 2030. Pour être durable, la croissance bleue dépend de l’innovation et de l’investissement dans de nouvelles activités maritimes, dans la bioéconomie et dans la biotechnologie, y compris les modèles de tourisme durable, les énergies renouvelables d’origine marine, la construction navale haut de gamme innovante et les nouveaux services portuaires, et le développement durable du secteur de la pêche et de l’aquaculture, qui peuvent créer des emplois tout en favorisant le développement local ainsi que le développement de nouveaux produits de la mer fondés sur la biologie. Alors que les investissements publics dans l’économie bleue durable devraient être intégrés dans l’ensemble du budget de l’Union, le FEAMPA devrait se concentrer spécifiquement sur les conditions favorisantes pour une économie bleue durable qui se développe dans le respect des limites écologiques et sur la suppression des goulets d’étranglement afin de faciliter l’investissement et le développement de nouveaux marchés et de technologies ou services. Le soutien au développement de l’économie bleue durable devrait être assuré par l'intermédiaire de la gestion partagée, directe et indirecte.

Amendement    57

Proposition de règlement

Considérant 35 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(35 bis)  Conformément au considérant 3 du règlement sur la PCP, les activités de pêche récréative peuvent avoir une incidence significative sur les ressources de pêche et les États membres devraient donc veiller à ce qu'elles soient menées selon des modalités compatibles avec les objectifs de la PCP. Toutefois, il est impossible de gérer correctement la pêche récréative sans entreprendre une collecte fiable et récurrente de données sur cette dernière, comme le souligne la résolution du Parlement européen sur l’état des lieux de la pêche de loisir dans l’Union européenne (2017/2120(INI)).

Amendement    58

Proposition de règlement

Considérant 35 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(35 ter)  Une économie bleue durable a pour objectif de garantir une consommation et une production durables et une utilisation efficace des ressources, tout en veillant à la protection et au maintien de la diversité, de la productivité, de la résilience, des fonctions essentielles et des valeurs intrinsèques des écosystèmes marins. Elle est fondée sur l’évaluation des besoins à long terme des générations actuelles et futures, ce qui suppose également de fixer des prix justes pour les biens et les services.

Justification

L’économie bleue durable suppose que les activités économiques, sociales et environnementales font partie intégrante de l’écosystème marin, c’est pourquoi il convient de parvenir à un équilibre pour améliorer les conditions de vie et le bien-être des communautés côtières locales et protéger les écosystèmes marins. Une économie bleue durable ne révèlera la valeur économique du milieu marin que si elle est mise en œuvre de sorte à conserver et à protéger les ressources et les écosystèmes de la mer.

Amendement    59

Proposition de règlement

Considérant 35 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(35 quater)  L’adoption de mesures de soutien destinées à faciliter le dialogue social et à tirer parti du FEAMP est nécessaire pour contribuer à la formation de professionnels qualifiés dans les secteurs maritime et de la pêche. L’importance de moderniser les secteurs maritime et de la pêche et le rôle que joue l’innovation à cet égard exigent une réévaluation de l’enveloppe financière allouée à la formation professionnelle dans le cadre du FEAMP.

Justification

L’amendement rappelle les articles 25 et 27 de l’avis 2017/2052 (INI) de la commission de la pêche, notamment le besoin de dédier des fonds du FEAMP en particulier à la formation des travailleurs actuels et futurs de ces secteurs, sans limite d’âge mais dans le but précis d’améliorer la durabilité économique et environnementale des activités de la pêche.

Amendement    60

Proposition de règlement

Considérant 35 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(35 quinquies)  L’investissement dans le capital humain est également primordial pour améliorer la compétitivité et la performance économique des activités relatives à la pêche et au milieu maritime. Il convient donc que le FEAMP soutienne les services de conseil, la coopération entre scientifiques et pêcheurs, la formation professionnelle et l’apprentissage tout au long de la vie, et qu’il encourage la diffusion des connaissances, qu’il contribue à améliorer la performance et la compétitivité globales des opérateurs et qu’il favorise le dialogue social. En reconnaissance du rôle qu’ils jouent dans les communautés de pêcheurs, les conjoints et partenaires de vie de pêcheurs indépendants devraient également, sous certaines conditions, bénéficier d’une aide en matière de formation professionnelle, d’apprentissage tout au long de la vie, de diffusion des connaissances et de mise en réseau contribuant à leur développement professionnel.

Justification

Cet amendement rétablit le considérant 31 du règlement (UE) nº 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 dédié à la promotion du capital humain. Il est extrêmement important, en particulier pour les communautés côtières dépendant des activités de la pêche, de pouvoir favoriser l’intégration de nouveaux travailleurs qualifiés.

Amendement    61

Proposition de règlement

Considérant 36

Texte proposé par la Commission

Amendement

(36)  Le développement d’une économie bleue durable repose largement sur des partenariats entre les intervenants locaux qui contribuent à la vitalité des communautés et des économies côtières et des eaux intérieures. Le FEAMP devrait fournir des outils pour encourager de tels partenariats. À cette fin, le soutien au développement local mené par les acteurs locaux devrait être disponible dans le cadre de la gestion partagée. Cette approche devrait stimuler la diversification économique dans un contexte local par le développement de la pêche côtière et dans les eaux intérieures, de l’aquaculture et d’une économie bleue durable. Les stratégies du développement local mené par les acteurs locaux devraient veiller à ce que les communautés locales tirent parti et bénéficient au mieux des possibilités offertes par l’économie bleue durable en exploitant et en renforçant les ressources environnementales, culturelles, sociales et humaines. Chaque partenariat local devrait traduire l’orientation principale de sa stratégie en assurant une participation et une représentation équilibrées de toutes les parties intéressées pertinentes de l’économie bleue durable locale.

(36)  Le développement d’une économie bleue durable repose largement sur des partenariats entre les intervenants locaux qui contribuent à la vitalité et à la viabilité des communautés et des économies côtières, insulaires et des eaux intérieures. Le FEAMP devrait fournir des outils pour encourager de tels partenariats. À cette fin, le soutien au développement local mené par les acteurs locaux devrait être disponible dans le cadre de la gestion partagée. Cette approche devrait stimuler la diversification économique dans un contexte local par le développement de la pêche côtière et dans les eaux intérieures, de l’aquaculture et d’une économie bleue durable. Les stratégies du développement local mené par les acteurs locaux devraient veiller à ce que les communautés locales tirent parti et bénéficient au mieux des possibilités offertes par l’économie bleue durable en exploitant et en renforçant les ressources environnementales, culturelles, sociales et humaines. Chaque partenariat local devrait traduire l’orientation principale de sa stratégie en assurant une participation et une représentation équilibrées de toutes les parties intéressées pertinentes de l’économie bleue durable locale.

Amendement    62

Proposition de règlement

Considérant 37

Texte proposé par la Commission

Amendement

(37)  Dans le cadre de la gestion partagée, il devrait être possible pour le FEAMP de soutenir l’économie bleue durable par la collecte, la gestion et l’utilisation de données pour améliorer les connaissances sur l’état du milieu marin. Ce soutien devrait viser à satisfaire aux exigences de la directive 92/43/CEE et de la directive 2009/147/CE, à soutenir la planification de l’espace maritime et à améliorer la qualité et le partage des données par l’intermédiaire du réseau européen d’observation et de données du milieu marin.

(37)  Dans le cadre de la gestion partagée, il devrait être possible pour le FEAMPA de soutenir une économie bleue durable qui se développe dans le respect des limites écologiques par la collecte, la gestion et l’utilisation de données pour améliorer les connaissances sur l’état du milieu marin et des eaux douces, ainsi que des ressources. Ce soutien devrait viser à satisfaire aux exigences de la directive 92/43/CEE et de la directive 2009/147/CE, à soutenir la planification de l’espace maritime ainsi que la viabilité des secteurs de la pêche et de l’aquaculture, et à améliorer la qualité et le partage des données par l’intermédiaire du réseau européen d’observation et de données du milieu marin.

Amendement    63

Proposition de règlement

Considérant 38

Texte proposé par la Commission

Amendement

(38)  Dans le cadre de la gestion directe et indirecte, le FEAMP devrait se concentrer sur les conditions favorisantes pour le développement d’une économie bleue durable par la promotion d’une gouvernance et d’une gestion intégrées de la politique maritime, le renforcement du transfert et de l’intégration de la recherche, de l’innovation et des technologies au sein de l’économie bleue durable, l’amélioration des compétences maritimes, de la connaissance des océans et du partage de données socio-économiques sur l’économie bleue durable, la promotion d’une économie bleue durable à faibles émissions de carbone et résiliente face au changement climatique ainsi que le développement de réserves de projets et d’instruments de financement innovants. Il y a lieu de dûment tenir compte de la situation particulière des régions ultrapériphériques en ce qui concerne les domaines susmentionnés.

(38)  Dans le cadre de la gestion directe et indirecte, le FEAMP devrait se concentrer sur la création de conditions favorables au développement d’une économie bleue durable qui se développe dans les limites écologiques et qui est propice à un environnement marin en bon état de santé par la promotion d’une gouvernance et d’une gestion intégrées de la politique maritime, le renforcement du transfert et de l’intégration de la recherche, de l’innovation et des technologies au sein de l’économie bleue durable, l’amélioration des compétences maritimes, de la connaissance des mers et des océans et du partage de données environnementales et socio-économiques sur l’économie bleue durable, la promotion d’une économie bleue durable à faibles émissions de carbone et résiliente face au changement climatique ainsi que le développement de réserves de projets et d’instruments de financement innovants. Il y a lieu de dûment tenir compte de la situation particulière des régions ultrapériphériques et des îles relevant de l’article 174 du traité FUE en ce qui concerne les domaines susmentionnés.

Amendement    64

Proposition de règlement

Considérant 39

Texte proposé par la Commission

Amendement

(39)  60 % des océans se situent au-delà des frontières des juridictions nationales. Cet état de fait implique une responsabilité internationale partagée. La plupart des problèmes auxquels sont confrontés les océans, tels que la surexploitation, le changement climatique, l’acidification, la pollution et le déclin de la biodiversité, sont de nature transfrontière et nécessitent donc une réponse partagée. De nombreux droits juridictionnels, institutions et cadres spécifiques ont été mis en place pour réglementer et gérer les activités humaines dans les océans dans le cadre de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, à laquelle l’Union est partie en vertu de la directive 98/392/CE16. Ces dernières années a été observée l’émergence d’un consensus sur le fait que le milieu marin et les activités humaines maritimes devraient être gérés plus efficacement pour faire face aux pressions croissantes exercées sur les océans.

(39)  60 % des océans se situent au-delà des frontières des juridictions nationales. Cet état de fait implique une responsabilité internationale partagée. La plupart des problèmes auxquels sont confrontés les océans, tels que la surexploitation, le changement climatique, l’acidification, la pollution, la prospection pétrolière ou l’extraction sous-marine, qui provoquent la baisse de la biodiversité, sont de nature transfrontière et nécessitent donc une réponse partagée. De nombreux droits juridictionnels, institutions et cadres spécifiques ont été mis en place pour réglementer et gérer les activités humaines dans les océans dans le cadre de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, à laquelle l’Union est partie en vertu de la directive 98/392/CE16. Ces dernières années a été observée l’émergence d’un consensus sur le fait que le milieu marin et les activités humaines maritimes devraient être gérés plus efficacement pour faire face aux pressions croissantes exercées sur les mers et les océans.

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16 Décision 98/392/CE du Conseil du 23 mars 1998 concernant la conclusion par la Communauté européenne de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 et de l’accord du 28 juillet 1994 relatif à l’application de la partie XI de ladite convention (JO L 179 du 23.6.1998, p. 1).

16 Décision 98/392/CE du Conseil du 23 mars 1998 concernant la conclusion par la Communauté européenne de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 et de l’accord du 28 juillet 1994 relatif à l’application de la partie XI de ladite convention (JO L 179 du 23.6.1998, p. 1).

Amendement    65

Proposition de règlement

Considérant 40

Texte proposé par la Commission

Amendement

(40)  En tant qu’acteur mondial, l’Union est fermement engagée dans la promotion de la gouvernance internationale des océans, conformément à la communication conjointe au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 10 novembre 2016 intitulée «Gouvernance internationale des océans: un programme pour l’avenir de nos océans»17. La politique de gouvernance des océans de l’Union est une nouvelle politique qui couvre les océans de manière intégrée. La gouvernance internationale des océans est essentielle non seulement pour atteindre les objectifs du programme de développement durable à l’horizon 2030, en particulier l’objectif de développement durable 14 («conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable»), mais aussi pour garantir aux générations futures des mers et des océans sûrs, sécurisés, propres et gérés de manière durable. L’Union doit tenir ces engagements internationaux et jouer un rôle moteur pour améliorer la gouvernance internationale des océans aux niveaux bilatéral, régional et multilatéral, notamment pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, améliorer le cadre international de gouvernance des océans, réduire les pressions exercées sur les océans et les mers, créer les conditions d’une économie bleue durable ainsi que renforcer la recherche et les données océanographiques internationales.

(40)  En tant qu’acteur mondial, l’Union est fermement engagée dans la promotion de la gouvernance internationale des océans, conformément à la communication conjointe au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 10 novembre 2016 intitulée «Gouvernance internationale des océans: un programme pour l’avenir de nos océans»17, La politique de gouvernance des océans de l’Union est une nouvelle politique qui couvre les océans de manière intégrée. La gouvernance internationale des océans est essentielle non seulement pour atteindre les objectifs du programme de développement durable à l’horizon 2030, en particulier l’objectif de développement durable 14 («conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable»), mais aussi pour garantir aux générations futures des mers et des océans sûrs, sécurisés, propres et gérés de manière durable. L’Union doit tenir ces engagements internationaux et jouer un rôle moteur et de premier plan pour améliorer la gouvernance internationale des océans aux niveaux bilatéral, régional et multilatéral, notamment pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN) et réduire au minimum son incidence sur le milieu marin, améliorer le cadre international de gouvernance des océans, réduire les pressions exercées sur les océans et les mers, créer les conditions d’une économie bleue durable qui se développe dans les limites écologiques ainsi que renforcer la recherche et les données océanographiques internationales.

_________________

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17 JOIN(2016) 49

17 JOIN(2016) 49

Amendement    66

Proposition de règlement

Considérant 43

Texte proposé par la Commission

Amendement

(43)  Dans le cadre de la gestion partagée, chaque État membre devrait préparer un programme unique qui devrait être approuvé par la Commission. Dans le contexte de la régionalisation et en vue d’encourager les États membres à adopter une approche plus stratégique lors de la préparation des programmes, la Commission devrait élaborer, pour chaque bassin maritime, une analyse indiquant les points forts et les points faibles communs en ce qui concerne la réalisation des objectifs de la PCP. Cette analyse devrait orienter les États membres et la Commission dans la négociation de chaque programme en tenant compte des défis et des besoins régionaux. Lors de l’évaluation des programmes, la Commission devrait tenir compte des défis environnementaux et socio-économiques de la PCP, des performances socio-économiques de l'économie bleue durable, des défis au niveau des bassins maritimes, de la conservation et de la restauration des écosystèmes marins, de la réduction des déchets marins ainsi que de l’adaptation au changement climatique et de l’atténuation de celui-ci.

(43)  Dans le cadre de la gestion partagée, chaque État membre devrait préparer un programme unique, en concertation avec les régions, qui devrait être approuvé par la Commission. Dans le contexte de la régionalisation et en vue d’encourager les États membres à adopter une approche plus stratégique lors de la préparation des programmes, la Commission devrait élaborer, pour chaque bassin maritime, une analyse indiquant les points forts et les points faibles communs en ce qui concerne la réalisation des objectifs de la PCP. Cette analyse devrait orienter les États membres et la Commission dans la négociation de chaque programme en tenant compte des défis et des besoins régionaux. Lors de l’évaluation des programmes, la Commission devrait tenir compte des défis environnementaux et socio-économiques de la PCP, des performances socio-économiques d’une économie bleue durable qui se développe dans les limites écologiques, en particulier de la petite pêche côtière, des défis au niveau des bassins maritimes, de la conservation et de la restauration des écosystèmes marins, de la réduction et de la collecte des déchets marins ainsi que de la lutte contre le changement climatique, de l’adaptation à ce phénomène et de l’atténuation de celui-ci.

Amendement    67

Proposition de règlement

Considérant 43 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(43 bis)  Afin de parvenir à une mise en œuvre efficace des mesures de gestion au niveau régional, les États membres devront mettre en place un système de cogestion auquel participent les conseils consultatifs, les organisations de pêcheurs et les institutions ou autorités compétentes, en vue de renforcer le dialogue entre les parties et leur engagement.

Amendement    68

Proposition de règlement

Considérant 43 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(44 bis)  La procédure de paiement prévue dans le FEAMP actuel a été jugée inefficace, puisque seuls 11 % de ce fonds ont été utilisés en quatre ans d’existence. Cette procédure doit être améliorée afin d’accélérer les paiements aux bénéficiaires, en particulier lorsqu'il s’agit de particuliers ou de familles.

Amendement    69

Proposition de règlement

Considérant 46 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(46 bis)  La Commission doit par ailleurs fournir des outils adéquats visant à informer la société des activités relatives à la pêche et à l’aquaculture ainsi que des bénéfices tirés d’une consommation diversifiée de poissons et de fruits de mer.

Justification

La diversification de la consommation de poissons réduira la pression de la pêche sur les espèces les plus populaires.

Amendement    70

Proposition de règlement

Considérant 47

Texte proposé par la Commission

Amendement

(47)  Conformément au règlement (UE) nº [règlement relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union], au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil19, au règlement (Euratom, CE) nº 2988/95 du Conseil20, au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil21 et au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil22, les intérêts financiers de l’Union doivent être protégés par des mesures proportionnées, notamment par la prévention, la détection et la correction des irrégularités, y compris la fraude, ainsi que les enquêtes en la matière, par le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, si nécessaire, par l’application de sanctions administratives. En particulier, conformément au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 et au règlement (Euratom, CE) n° 2185/96, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) pourrait effectuer des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Conformément au règlement (UE) 2017/1939, le Parquet européen pourrait mener des enquêtes et engager des poursuites dans le cadre de la lutte contre la fraude et les autres infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, comme prévu par la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil23. Conformément au règlement (UE) nº [règlement relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union], toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union et accorder les droits et accès nécessaires à la Commission, à OLAF, au Parquet européen et à la Cour des comptes européenne et veiller à ce que tout tiers participant à l'exécution des fonds de l'Union accorde des droits équivalents. Les États membres devraient veiller à ce que, dans le cadre de la gestion et de la mise en œuvre du FEAMP, les intérêts financiers de l’Union soient protégés, conformément au règlement (UE) nº [règlement relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union] et au règlement (UE) nº [règlement portant dispositions communes].

(47)  Conformément au règlement (UE) nº [règlement relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union], au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil19, au règlement (Euratom, CE) nº 2988/95 du Conseil20, au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil21 et au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil22, les intérêts financiers de l’Union doivent être protégés par des mesures proportionnées, notamment par la prévention, la détection et la correction des irrégularités, y compris la fraude, ainsi que les enquêtes en la matière, par le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, si nécessaire, par l’application de sanctions administratives. En particulier, conformément au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 et au règlement (Euratom, CE) n° 2185/96, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) devrait effectuer des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Conformément au règlement (UE) 2017/1939, le Parquet européen devrait mener des enquêtes et engager des poursuites dans le cadre de la lutte contre la fraude et les autres infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, comme prévu par la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil23. Conformément au règlement (UE) nº [règlement relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union], toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union et accorder les droits et accès nécessaires à la Commission, à OLAF, au Parquet européen et à la Cour des comptes européenne et veiller à ce que tout tiers participant à l'exécution des fonds de l'Union accorde des droits équivalents. Les États membres devraient veiller à ce que, dans le cadre de la gestion et de la mise en œuvre du FEAMP, les intérêts financiers de l’Union soient protégés, conformément au règlement (UE) nº [règlement relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union] et au règlement (UE) nº [règlement portant dispositions communes].

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_________________

19 Règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) nº 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) nº 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).

19 Règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) nº 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) nº 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).

20 Règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312 du 23.12.1995, p. 1).

20 Règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312 du 23.12.1995, p. 1).

21 Règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).

21 Règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).

22 Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO L 283 du 31.10.2017, p. 1).

22 Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO L 283 du 31.10.2017, p. 1).

23 Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (JO L 198 du 28.7.2017, p. 29).

23 Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (JO L 198 du 28.7.2017, p. 29).

Amendement    71

Proposition de règlement

Considérant 48

Texte proposé par la Commission

Amendement

(48)  Afin d’accroître la transparence en ce qui concerne l’utilisation des fonds de l’Union et leur saine gestion financière, notamment en renforçant le contrôle public de l’utilisation des sommes concernées, un certain nombre d’informations sur les opérations financées au titre du FEAMP devraient être publiées sur un site internet de l’État membre conformément au règlement (UE) nº [règlement portant dispositions communes]. Lorsqu'un État membre publie des informations sur des opérations financées au titre du FEAMP, les règles relatives à la protection des données à caractère personnel établies par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil24 doivent être respectées.

(48)  Afin d’accroître la transparence en ce qui concerne l’utilisation des fonds de l’Union et leur saine gestion financière, notamment en renforçant le contrôle public de l’utilisation des sommes concernées, les informations sur les opérations financées au titre du FEAMP devraient être publiées sur un site internet de l’État membre conformément au règlement (UE) nº [règlement portant dispositions communes]. Lorsqu'un État membre publie des informations sur des opérations financées au titre du FEAMP, les règles relatives à la protection des données à caractère personnel établies par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil24 doivent être respectées.

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24 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

24 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

Amendement    72

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  «environnement commun de partage de l’information» (CISE): un environnement de systèmes mis au point pour soutenir l’échange d’informations entre les autorités participant à la surveillance maritime, dans un cadre transsectoriel et transfrontière, afin d’améliorer leur connaissance des activités en mer;

(2)  «environnement commun de partage de l’information» (CISE): un environnement de systèmes mis au point pour soutenir l’échange d’informations entre les autorités participant à la surveillance maritime, dans un cadre transsectoriel et transfrontière, afin d’améliorer leur connaissance des activités menées en mer;

Amendement    73

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  «garde-côtes»: les autorités nationales exerçant des fonctions de garde-côtes, qui englobent la sécurité maritime, la sûreté maritime, les douanes maritimes, la prévention et la répression du trafic et de la contrebande, l’application du droit maritime connexe, le contrôle des frontières maritimes, la surveillance maritime, la protection du milieu marin, la recherche et le sauvetage, les interventions en cas d’accident et de catastrophe, le contrôle des pêches et d’autres activités liées à ces fonctions;

(3)  «garde-côtes»: les autorités nationales exerçant des fonctions de garde-côtes, qui englobent la sécurité maritime, la sûreté maritime, les douanes maritimes, la prévention et la répression du trafic et de la contrebande, l’application du droit maritime connexe, le contrôle des frontières maritimes, la surveillance maritime, la protection du milieu marin, la recherche et le sauvetage, les interventions en cas d’accident et de catastrophe, le contrôle des pêches, l’inspection et d’autres activités liées à ces fonctions;

Amendement    74

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(6 bis)  «pêche récréative»: les activités de pêche non commerciales exploitant les ressources biologiques de la mer à des fins récréatives, touristiques ou sportives;

Amendement    75

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point 6 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(6 ter)  «secteur de la pêche récréative»: l’ensemble des segments de la pêche récréative ainsi que les entreprises et les emplois générés par cette pêche ou en dépendant;

Amendement    76

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 bis)  «pêcheur à pied»: toute personne physique exerçant des activités de pêche à pied commerciale, reconnue par l’État membre concerné;

Justification

La situation des pêcheurs à pied est souvent similaire à celle des pêcheurs issus de la petite pêche côtière. A ce titre, les pêcheurs à pied devraient également être couverts par les dispositions de soutien du FEAMP.

Amendement    77

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12)  «investissements productifs dans l'aquaculture»: les investissements dans la construction, l’extension, la modernisation ou l’équipement des installations de production aquacole;

supprimé

Justification

Dans un souci de cohérence avec la suppression du terme «productifs» à l’article 23, paragraphe 3.

Amendement    78

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13)  «stratégie spécifique au bassin maritime»: un cadre intégré destiné à relever les défis marins et maritimes communs auxquels sont confrontés les États membres et, le cas échéant, les pays tiers, dans un bassin maritime ou dans un ou plusieurs sous-bassins maritimes, et à promouvoir la coopération et la coordination afin d’assurer la cohésion économique, sociale et territoriale; la stratégie est élaborée par la Commission en coopération avec les pays concernés, leurs régions et d’autres parties intéressées selon le cas;

(13)  «stratégie spécifique au bassin maritime»: un cadre intégré destiné à relever les défis marins et maritimes communs auxquels sont confrontés les États membres et, le cas échéant, les pays tiers, dans un bassin maritime spécifique ou dans un ou plusieurs sous-bassins maritimes, et à promouvoir la coopération et la coordination afin d’assurer la cohésion économique, sociale et territoriale; la stratégie est élaborée par la Commission en coopération avec les États membres et les pays tiers concernés, leurs régions et d’autres parties intéressées selon le cas;

Amendement    79

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14)  «petite pêche côtière»: la pêche pratiquée par des navires de pêche dont la longueur hors tout est inférieure à douze mètres et qui n’utilisent aucun des engins remorqués énumérés à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1967/2006 du Conseil26;

(14)  «petite pêche côtière»: la pêche pratiquée par des navires de pêche dont la longueur hors tout est inférieure à douze mètres et qui n’utilisent aucun des engins remorqués énumérés à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1967/2006 du Conseil26, la pêche à pied et le ramassage de coquillages;

_________________

_________________

26 Règlement (CE) nº 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) nº 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) nº 626/94 (JO L 409 du 30.12.2006, p. 11).

26 Règlement (CE) nº 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) nº 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) nº 626/94 (JO L 409 du 30.12.2006, p. 11).

Justification

Il est nécessaire d’inclure expressément les pêcheurs à pied dans la définition de la petite pêche côtière. À la suite d’une consultation sur l’interprétation à donner de ce terme lancée pendant la période 2014-2020 du FEAMP, les services de la Commission ont répondu que la pêche à pied et le ramassage de coquillages font partie intégrante de la petite pêche côtière.

Amendement    80

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point 14 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(14 bis)  «petite flotte des régions ultrapériphériques»: les petites flottes opérant dans les régions ultrapériphériques telles que définies dans chaque programme opérationnel national;

Amendement    81

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15)  «économie bleue durable»: toutes les activités économiques sectorielles et transsectorielles, dans l’ensemble du marché unique, liées aux océans, aux mers, aux côtes et aux eaux intérieures, couvrant les régions ultrapériphériques et les pays sans littoral de l’Union, y compris les secteurs émergents et les biens et services non marchands et étant compatibles avec la législation de l’Union en matière d’environnement;

(15)  «économie bleue durable»: toutes les activités économiques sectorielles et transsectorielles, dans l’ensemble du marché unique, liées aux océans, aux mers, aux côtes et aux eaux intérieures, couvrant les régions insulaires et ultrapériphériques et les pays sans littoral de l’Union, y compris les secteurs émergents et les biens et services non marchands, dont l’objectif est de garantir le bien-être environnemental, social et économique pour les générations d’aujourd’hui et de demain, tout en préservant et en restaurant les écosystèmes marins en bon état de santé et en protégeant les ressources naturelles vulnérables, en conformité avec la législation de l’Union en matière d’environnement;

Amendement    82

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point 15 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(15 bis)  «cogestion»: dispositif de partenariat par lequel l’État, la communauté des utilisateurs des ressources locales (pêcheurs), des agents extérieurs (organisations non gouvernementales, instituts de recherche) et, parfois, d’autres parties prenantes du domaine des pêches et des ressources côtières (propriétaires des navires, armateurs, mareyeurs, organismes de crédit et autres intervenants prêteurs, secteur du tourisme, etc.) partagent responsabilité et autorité en matière de prise de décision sur la gestion d’une pêcherie;

Justification

Définition de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), voir le portail terminologique de la FAO (http://www.fao.org/faoterm/fr/).

Amendement    83

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point 15 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(15 ter)  «incident environnemental»: phénomène accidentel, d’origine naturelle ou humaine, provoquant une dégradation de l’environnement.

Justification

Le concept d’incident environnemental mobilisé à l’article 18, paragraphe 1, point d), du présent règlement n’est pas défini, ce à quoi il convient de remédier à des fins de sécurité juridique.

Amendement    84

Proposition de règlement

Article 4 – alinéa 1 – point 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)  Favoriser une pêche durable et la conservation des ressources biologiques de la mer;

(1)  Favoriser une pêche durable;

Amendement    85

Proposition de règlement

Article 4 – alinéa 1 – point 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 bis)  favoriser une aquaculture durable;

Amendement    86

Proposition de règlement

Article 4 – alinéa 1 – point 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  Contribuer à la sécurité alimentaire dans l’Union au moyen d’une aquaculture et de marchés compétitifs et durables;

(2)  Contribuer à la sécurité alimentaire dans l’Union au moyen d’une pêche, d’une aquaculture, de marchés et de secteurs de la transformation compétitifs et durables;

Amendement    87

Proposition de règlement

Article 4 – alinéa 1 – point 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  Permettre la croissance d’une économie bleue durable et favoriser la prospérité des communautés côtières;

(3)  Permettre la croissance d’une économie bleue durable, en tenant compte de la capacité de charge écologique, et favoriser la prospérité et la cohésion économique et sociale des communautés côtières, insulaires et des eaux intérieures;

Amendement    88

Proposition de règlement

Article 4 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

L’aide accordée au titre du FEAMP contribue à la réalisation des objectifs de l’Union en matière d’environnement et d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à ce changement. Cette contribution doit faire l’objet d’un suivi conformément à la méthodologie décrite à l’annexe IV.

L’aide accordée au titre du FEAMP contribue aussi à la réalisation des objectifs de l’Union en matière d’environnement et d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à ce changement. Cette contribution doit faire l’objet d’un suivi conformément à la méthodologie décrite à l’annexe IV.

Amendement    89

Proposition de règlement

Article 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 4 bis

 

Régions ultrapériphériques

 

Toutes les dispositions du présent règlement tiennent compte des contraintes spécifiques reconnues à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Amendement    90

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  L’enveloppe financière pour l’exécution du FEAMP, pour la période 2021-2027, est établie à 6 140 000 000 EUR en prix courants.

1.  L’enveloppe financière pour l’exécution du FEAMP, pour la période 2021-2027, est portée à 6 867 000 000 EUR en prix constants de 2018 (soit 7 739 000 000 EUR en prix courants).

Amendement    91

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  La part de l’enveloppe financière en gestion partagée telle que spécifiée au titre II est établie à 5 311 000 000 EUR en prix courants selon la répartition annuelle fixée conformément à l’annexe V.

1.  La part de l’enveloppe financière en gestion partagée telle que spécifiée au titre II est établie à 87% du budget total du FEAMP [xxx EUR] en prix courants selon la répartition annuelle fixée conformément à l’annexe V.

Amendement    92

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Pour les opérations situées dans les régions ultrapériphériques, chaque État membre concerné alloue, dans le cadre du soutien financier de l’Union fixé à l'annexe V, au moins:

supprimé

a)  102 000 000 EUR pour les Açores et Madère;

 

b)  82 000 000 EUR pour les îles Canaries;

 

c)  131 000 000 EUR pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, la Réunion et Saint-Martin.

 

Amendement    93

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  La compensation visée à l’article 21 n’excède pas 50 % de chacune des dotations visées au paragraphe 2, points a), b) et c).

supprimé

Amendement    94

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Au moins 15 % du soutien financier de l’Union alloué par État membre sont affectés aux domaines de soutien visés aux articles 19 et 20. Les États membres n’ayant pas accès aux eaux de l’Union peuvent appliquer un pourcentage inférieur au regard de l’étendue de leurs tâches de contrôle et de collecte de données.

4.  Au moins 15 % du soutien financier de l’Union alloué par État membre sont affectés aux domaines de soutien visés aux articles 19 et 20. Les États membres n’ayant pas accès aux eaux de l’Union peuvent appliquer un pourcentage inférieur au regard de l’étendue de leurs tâches de contrôle et de collecte de données. Lorsque les dotations en matière de contrôle et de collecte de données prévues aux articles 19 et 20 du présent règlement ne sont pas utilisées, l’État membre concerné peut transférer les montants correspondants pour qu’ils soient utilisés en gestion directe aux fins de l’élaboration et de la mise en œuvre, par l’Agence européenne de contrôle des pêches, d’un système de contrôle de la pêche de l’Union en vertu de l’article 40, point b), du présent règlement.

Amendement    95

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis.  Au moins 10 % du soutien financier de l’Union alloué par État membre sont affectés à la protection et à la restauration de la biodiversité et des écosystèmes marins et côtiers et à la connaissance du milieu marin (articles 22 et 27).

Amendement    96

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 4 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 ter.  Au moins 10 % du soutien financier de l’Union alloué par État membre sont affectés à l'amélioration de la sécurité, des conditions de travail et de vie de l’équipage, de la formation, du dialogue social, des compétences et de l’emploi. Cependant, la contribution financière totale de l’Union au titre du FEAMP allouée par État membre à tous les investissements à bord n’excède pas 60 % de l’aide financière de l’Union allouée par État membre.

Amendement    97

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 5 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  10 % du soutien financier de l’Union alloué par État membre.

b)  15 % du soutien financier de l’Union alloué par État membre.

Amendement    98

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  La part de l’enveloppe financière en gestion directe et indirecte telle que spécifiée au titre III, est établie à 829 000 000 EUR en prix courants.

1.  La part de l’enveloppe financière en gestion directe et indirecte telle que spécifiée au titre III est établie à 13 %  de l’enveloppe financière du FEAMP [xxx EUR] en prix courants.

Amendement    99

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Conformément à l’article 16 du règlement (UE) nº [règlement portant dispositions communes], chaque État membre prépare un programme unique pour mettre en œuvre les priorités visées à l’article 4.

1.  Conformément à l’article 16 du règlement (UE) nº [règlement portant dispositions communes], chaque État membre prépare un programme national unique ou des programmes régionaux opérationnels pour mettre en œuvre les priorités visées à l’article 4.

Amendement    100

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 3 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  s’il y a lieu, les plans d’action pour les régions ultrapériphériques visés au paragraphe 4.

c)  s’il y a lieu, les plans d’action pour les régions ultrapériphériques visés à l’article 29 quater.

Justification

La référence doit être modifiée pour renvoyer à la disposition concernée.

Amendement    101

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 3 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis)  s’il y a lieu, les plans d’action applicables aux bassins maritimes que doivent suivre les autorités locales ou régionales compétentes en matière de pêche, de conchyliculture et d’affaires maritimes.

Justification

L’articulation des stratégies et des mesures à l’échelle des bassins maritimes pourrait nécessiter, dans le cas des bassins partagés entre États membres, un effort de planification et de consensus entre régions et pays afin d’élaborer une définition harmonisée des objectifs, des actions et des ressources financières. C’est notamment le cas de l’Andalousie, dont les zones côtières comprennent le bassin méditerranéen, le bassin de l’Atlantique Sud et une zone particulière (le détroit de Gibraltar), chacune se différenciant des autres par des caractéristiques singulières.

Amendement    102

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Les États membres concernés élaborent, dans le cadre de leur programme, un plan d’action pour chacune de leurs régions ultrapériphériques visées à l'article 6, paragraphe 2, comprenant:

supprimé

a) une stratégie pour l’exploitation durable des ressources halieutiques et le développement des secteurs de l’économie bleue durable;

 

b) une description des principales actions envisagées et des moyens financiers correspondants, notamment:

 

i. le soutien structurel au secteur de la pêche et de l’aquaculture relevant du titre II;

 

ii. la compensation des surcoûts visée à l’article 21;

 

iii. tout autre investissement dans l’économie bleue durable nécessaire à la réalisation du développement durable du littoral.

 

Amendement    103

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  La Commission élabore, pour chaque bassin maritime, une analyse indiquant les points forts et les points faibles communs du bassin maritime en ce qui concerne la réalisation des objectifs de la PCP visés à l’article 2 du règlement (UE) nº 1380/2013. Le cas échéant, cette analyse tient compte des stratégies concernant le bassin maritime et des stratégies macrorégionales existantes.

5.  La Commission, après avis des conseils consultatifs concernés, élabore, pour chaque bassin maritime, une analyse indiquant les points forts et les points faibles communs du bassin maritime en ce qui concerne la réalisation des objectifs de la PCP visés à l’article 2 du règlement (UE) nº 1380/2013, et la réalisation du bon état écologique, visé dans la directive 2008/56/CE. Cette analyse tient compte des stratégies concernant le bassin maritime et des stratégies macrorégionales existantes.

Amendement    104

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 6 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis)  le cas échéant, le besoin de moderniser ou de renouveler les flottes;

Amendement    105

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 6 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis)  la lutte contre les espèces exotiques envahissantes qui réduisent de manière significative la productivité des pêches;

Justification

Résolution du Parlement européen du 12 juin 2018 intitulée «Vers un secteur européen de l’aquaculture durable et compétitif: état des lieux et défis à venir».

Amendement    106

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 6 – point d ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d ter)  le soutien à la recherche portant sur les engins de pêche sélectifs novateurs, ainsi qu’à la mise en œuvre de tels engins dans l’ensemble de l’Union, notamment, mais pas exclusivement en vertu de l’article 27 du règlement (UE) nº 1380/2013.

Amendement    107

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 6 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e)  les données les plus récentes sur les performances socio-économiques de l’économie bleue durable, et en particulier le secteur de la pêche et de l’aquaculture;

e)  les données les plus récentes sur l’équilibre entre les priorités environnementales et les performances socio-économiques de l’économie bleue durable, et en particulier le secteur de la pêche et de l’aquaculture;

Amendement    108

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 6 – point g

Texte proposé par la Commission

Amendement

g)  la contribution du programme à la conservation et à la restauration des écosystèmes marins, tandis que le soutien lié aux zones Natura 2000 est conforme aux cadres d’action prioritaire établis conformément à l’article 8, paragraphe 4, de la directive 92/43/CEE;

g)  la contribution du programme au juste équilibre entre les considérations économiques et sociales et la conservation et la restauration des écosystèmes marins et d’eau douce,

Amendement    109

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 6 – point h

Texte proposé par la Commission

Amendement

h)  la contribution du programme à la réduction des déchets marins conformément à la directive xx/xx du Parlement européen et du Conseil [directive relative à la réduction de l’incidence sur l’environnement de certains produits en plastique]27;

h)  la contribution du programme à la collecte et à la réduction des déchets marins conformément à la directive xx/xx du Parlement européen et du Conseil [directive relative à la réduction de l’incidence sur l’environnement de certains produits en plastique]27;

_________________

_________________

27 JO C […] du […], p. […].

27 JO C […] du […], p. […].

Amendement    110

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 6 – point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

i)  la contribution du programme à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci.

i)  la contribution du programme à la lutte contre le changement climatique, à son atténuation et à l’adaptation à celui-ci, y compris la réduction des émissions de CO2 au moyen d’économies de carburant.

Amendement    111

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 6 – point i bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

i bis)  la contribution du programme à la lutte contre la pêche INN.

Amendement    112

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Une demande présentée par un bénéficiaire n’est pas admissible au soutien du FEAMP pendant une période déterminée fixée, en vertu du paragraphe 4, s’il a été établi par l’autorité compétente que le bénéficiaire en question:

1.  Une demande présentée par un demandeur n’est pas admissible au soutien du FEAMP pendant une période déterminée fixée, en vertu du paragraphe 4, s’il a été établi par l’autorité compétente que le demandeur en question:

Amendement    113

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  a commis des infractions graves en vertu de l’article 42 du règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil28 ou de l’article 90 du règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil ou en vertu d’autres actes législatifs adoptés par le Parlement européen et le Conseil;

a)  a commis des infractions graves en vertu de l’article 42 du règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil28 ou de l’article 90 du règlement relatif au régime de contrôle ou en vertu d’autres actes législatifs adoptés par le Parlement européen et le Conseil dans le cadre de la PCP;

__________________

__________________

28 Règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) nº 2847/93, (CE) nº 1936/2001 et (CE) nº 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) nº 1093/94 et (CE) nº 1447/1999 (JO L 286 du 29.10.2008, p. 1).

28 Règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) nº 2847/93, (CE) nº 1936/2001 et (CE) nº 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) nº 1093/94 et (CE) nº 1447/1999 (JO L 286 du 29.10.2008, p. 1).

Amendement    114

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  a commis l’une quelconque des infractions environnementales énoncées aux articles 3 et 4 de la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil29, lorsque la demande concerne une aide au titre de l’article 23.

c)  a commis l’une quelconque des infractions environnementales énoncées aux articles 3 et 4 de la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil29.

__________________

__________________

29 Directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal (JO L 328 du 6.12.2008, p. 28).

29 Directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal (JO L 328 du 6.12.2008, p. 28).

Amendement    115

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le bénéficiaire, après avoir introduit sa demande, continue à respecter les conditions d’admissibilité visées au paragraphe 1 durant toute la période de mise en œuvre de l’opération et pendant une période de cinq ans après le paiement final effectué auprès dudit bénéficiaire.

2.  Le bénéficiaire, après avoir introduit sa demande, continue à respecter les conditions d’admissibilité visées au paragraphe 1 durant toute la période de mise en œuvre de l’opération et pendant une période de deux ans après le paiement final effectué auprès dudit bénéficiaire.

Amendement    116

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 4 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis)  les conditions éventuelles qui portent raccourcissement de la période d’inadmissibilité;

Amendement    117

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 4 – point a ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a ter)  la définition des conditions à respecter après l’introduction de la demande visée au paragraphe 2 et des modalités de recouvrement des contributions accordées en cas de manquement, à adapter à la gravité de l’infraction commise;

Amendement    118

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 bis.  Les États membres peuvent également appliquer la période d’inadmissibilité aux demandes présentées par des pêcheurs en eau douce qui ont commis des infractions graves au sens de la réglementation nationale.

Amendement    119

Proposition de règlement

Article 12 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 12 bis

 

Opérations éligibles

 

Un large éventail d’opérations recensées par les États membres dans leurs programmes peuvent être soutenues par le FEAMP, pour autant qu’elles soient couvertes par une ou plusieurs des priorités définies dans le présent règlement.

Justification

Pour des raisons de clarté et de sécurité juridiques pour les opérateurs et les États membres, le principe selon lequel «ce qui n’est pas interdit est autorisé» doit être explicitement mentionné dans le texte du règlement.

Amendement    120

Proposition de règlement

Article 13 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  les opérations qui augmentent la capacité de pêche d’un navire de pêche ou soutiennent l’acquisition d’équipements qui augmentent la capacité d’un navire à trouver du poisson;

a)  les opérations qui augmentent la capacité de pêche d’un navire de pêche ou soutiennent l’acquisition d’équipements qui augmentent la capacité d’un navire à trouver du poisson, sauf dans le but d’améliorer la sécurité ou les conditions de travail ou de vie de l’équipage, y compris les corrections apportées à la stabilité du navire, ou la qualité du produit, à condition que cette augmentation se situe dans la limite attribuée à l’État membre concerné, sans compromettre l’équilibre entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche disponibles et sans augmenter la capacité de capture du navire de pêche concerné;

Amendement    121

Proposition de règlement

Article 13 – alinéa 1 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

f)  le transfert de propriété d’une entreprise;

f)  le transfert de propriété d’une entreprise, sauf en cas de transfert d’une entreprise à un jeune pêcheur ou à un jeune producteur aquacole;

Amendement    122

Proposition de règlement

Article 13 – alinéa 1 – point g

Texte proposé par la Commission

Amendement

g)  le repeuplement direct, sauf si un acte juridique de l’Union le prévoit explicitement en tant que mesure de conservation ou en cas de repeuplement à titre expérimental;

g)  le repeuplement direct, sauf si un acte juridique de l’Union le prévoit explicitement en tant que mesure de conservation ou en cas de repeuplement à titre expérimental ou de repeuplement dans le cadre de l’amélioration des conditions environnementales et de production du milieu naturel;

Amendement    123

Proposition de règlement

Article 13 – alinéa 1 – point h

Texte proposé par la Commission

Amendement

h)  la construction de nouveaux ports, de nouveaux sites de débarquement ou de nouvelles halles de criée;

h)  la construction de nouveaux ports ou de nouveaux sites de débarquement à l’exception des ports et des sites de débarquement de petite taille situés dans des zones reculées, en particulier dans les régions ultrapériphériques, sur des îles éloignées et dans les zones côtières périphériques et non urbaines;

Amendement    124

Proposition de règlement

Article 13 – alinéa 1 – point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

i)  les mécanismes d’intervention sur le marché visant à retirer temporairement ou définitivement du marché les produits de la pêche ou de l’aquaculture en vue de réduire l’offre afin d’éviter une baisse ou une hausse des prix; par extension, les opérations de stockage dans une chaîne logistique qui produiraient les mêmes effets, intentionnellement ou non;

i)  les mécanismes d’intervention sur le marché visant à retirer temporairement ou définitivement du marché les produits de la pêche ou de l’aquaculture en vue de réduire l’offre afin d’éviter une baisse ou une hausse des prix;

Amendement    125

Proposition de règlement

Article 13 – alinéa 1 – point j

Texte proposé par la Commission

Amendement

j)  les investissements à bord des navires de pêche nécessaires pour satisfaire les exigences du droit de l’Union ou du droit national, notamment les exigences découlant des obligations de l’Union dans le cadre des organisations régionales de gestion des pêches;

j)  hormis dans les cas où le présent règlement en dispose autrement, les investissements à bord des navires de pêche nécessaires pour satisfaire les exigences du droit de l’Union ou du droit national, notamment les exigences découlant des obligations de l’Union dans le cadre des organisations régionales de gestion des pêches, à moins que ces investissements n’entraînent des coûts disproportionnés pour les opérateurs;

Amendement    126

Proposition de règlement

Article 13 – alinéa 1 – point k

Texte proposé par la Commission

Amendement

k)  les investissements à bord des navires de pêche qui ont effectué des activités en mer durant moins de 60 jours au cours de chacune des deux années civiles précédant la date de présentation de la demande d’aide.

supprimé

Amendement    127

Proposition de règlement

Article 13 – alinéa 1 – point k bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

k bis)  le remplacement ou la modernisation du moteur principal ou auxiliaire d’un navire de pêche si cette opération augmente la puissance en kW;

Amendement    128

Proposition de règlement

Article 13 – alinéa 1 – point k ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

k ter)  la production d’organismes génétiquement modifiés susceptible d’avoir des effets négatifs sur le milieu naturel.

Amendement    129

Proposition de règlement

Titre 2 – chapitre II – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Priorité 1: Favoriser une pêche durable et la conservation des ressources biologiques de la mer

Priorité 1: Favoriser une pêche durable, la conservation des ressources biologiques de la mer et la stabilité socio-économique

Amendement    130

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Le soutien relevant du présent chapitre contribue à la réalisation des objectifs environnementaux, économiques, sociaux et en matière d’emploi de la PCP énoncés à l’article 2 du règlement (UE) nº 1380/2013.

1.  Le soutien relevant du présent chapitre contribue à la réalisation des objectifs environnementaux, économiques, sociaux et en matière d’emploi de la PCP énoncés à l’article 2 du règlement (UE) nº 1380/2013, et favorisera le dialogue entre les parties.

Justification

Il est essentiel de réintroduire des mesures destinées à favoriser le dialogue social aux fins du maintien des relations entre les parties et de l’adoption de meilleures conditions de travail en mer et à terre, notamment au moyen d’actions de formation et d’incitations à adopter les bonnes pratiques.

Amendement    131

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Dans le cadre de leur programme, les États membres élaborent un plan d’action définissant une stratégie pour le développement d’une petite pêche côtière rentable et durable. Cette stratégie est structurée selon les sections suivantes, le cas échéant:

1.  Dans le cadre de leur programme, et en collaboration avec les secteurs concernés, les États membres élaborent un plan d’action spécifique définissant une stratégie pour le développement d’une petite pêche côtière rentable et durable. Cette stratégie est structurée selon les sections suivantes, le cas échéant:

Amendement    132

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)  promotion des compétences, des connaissances, de l’innovation et du renforcement des capacités;

d)  promotion des compétences, des connaissances, de l’innovation et du renforcement des capacités, en particulier pour les jeunes pêcheurs;

Amendement    133

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 1 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e)  amélioration de la santé, de la sécurité et des conditions de travail à bord des navires de pêche;

e)  amélioration de la santé, de la sécurité et des conditions de travail à bord des navires de pêche, dans la pêche à pied et le ramassage de coquillages et, à terre, lors des activités directement liées à la pêche;

Amendement    134

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  Pour alléger la charge administrative qui pèse sur les opérateurs sollicitant une aide, les États membres s’efforcent de mettre en place un formulaire de demande unique simplifié pour les mesures relevant du FEAMP.

Amendement    135

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  la première acquisition d’un navire de pêche par un jeune pêcheur qui, au moment de la présentation de la demande, est âgé de moins de 40 ans et a travaillé au moins cinq ans en tant que pêcheur ou a acquis une qualification professionnelle adéquate;

a)  la première acquisition d’un navire de pêche par un jeune pêcheur qui, au moment de la présentation de la demande, dispose d’une expérience adéquate de pêcheur, est officiellement reconnu par l’État membre concerné ou a acquis une qualification professionnelle adéquate, y compris lorsqu’il acquiert la propriété en tant qu’actionnaire majoritaire d’une société;

Amendement    136

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 1 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis)  la facilitation de l’accès au crédit, aux assurances et aux instruments financiers.

Amendement    137

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les navires visés au paragraphe 1 sont équipés pour la pêche en mer et âgés de 5 à 30 ans.

supprimé

Amendement    138

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 3 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Le FEAMP peut soutenir les investissements visés au paragraphe 1, point b bis), dans des navires durables, quelle que soit leur longueur, lorsque des fonds sont disponibles, à condition que les petits opérateurs côtiers aient la priorité dans le processus de sélection.

Amendement    139

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Si le soutien visé au paragraphe 1 est accordé sous la forme d’une compensation pour l’arrêt définitif des activités de pêche, les conditions suivantes sont respectées:

2.  Le soutien visé au paragraphe 1 peut être accordé sous la forme d’une compensation pour l’arrêt définitif des activités de pêche, à condition que les conditions suivantes soient respectées:

Amendement    140

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 2 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis)  l’arrêt de la pêche entraîne une diminution permanente de la capacité de pêche étant donné que l’argent reçu n’est pas réinvesti dans la flotte;

Amendement    141

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  le navire de pêche est enregistré comme étant en activité et a effectué des activités de pêche en mer pendant au moins 120 jours par an au cours de chacune des trois années civiles précédant la date de présentation de la demande d’aide;

c)  le navire de pêche est enregistré comme étant en activité et a effectué des activités de pêche en mer pendant au moins 90 jours par an au cours de chacune des deux années civiles précédant la date de présentation de la demande d’aide;

Amendement    142

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)  la capacité de pêche équivalente est définitivement supprimée du fichier de la flotte de pêche de l'Union et les licences et autorisations de pêche sont définitivement retirées, conformément à l'article 22, paragraphes 5 et 6, du règlement (UE) nº 1380/2013; et

d)  la capacité de pêche équivalente est définitivement supprimée du fichier de la flotte de pêche de l'Union et les licences et autorisations de pêche sont définitivement retirées, conformément à l'article 22, paragraphes 5 et 6, du règlement (UE) nº 1380/2013;

Amendement    143

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 2 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les pêcheurs, y compris les propriétaires de navires de pêche et les membres de l’équipage, qui ont travaillé en mer à bord d’un navire de pêche de l’Union concerné par l’arrêt définitif pendant au moins 90 jours par an au cours des deux dernières années civiles précédant la date de présentation de la demande d’aide peuvent aussi bénéficier de l’appui visé au paragraphe 1. Les pêcheurs concernés cessent totalement toute activité de pêche. Le bénéficiaire fournit la preuve de l’arrêt total des activités de pêche à l’autorité compétente. Les compensations sont remboursées par le pêcheur prorata temporis lorsque celui-ci reprend une activité de pêche dans un délai inférieur à deux années à compter de la date de présentation de la demande d’aide.

Amendement    144

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 3 – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le soutien à l’arrêt définitif des activités de pêche visé au paragraphe 2 est mis en œuvre par un financement non lié aux coûts, conformément à l’article 46, point a), et à l’article 89 du règlement (UE) nº [règlement portant dispositions communes] et repose sur:

Le soutien à l’arrêt définitif des activités de pêche visé au paragraphe 2 est mis en œuvre par un financement non lié aux coûts, conformément à l’article 46, point a), et à l’article 89 du règlement (UE) nº [règlement portant dispositions communes] et repose sur le respect des conditions énoncées au paragraphe 2 du présent article.

Amendement    145

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 3 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  le respect des conditions, conformément à l’article 46, point a) i), du règlement (UE) nº [règlement portant dispositions communes]; et

supprimé

Amendement    146

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 3 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  la réalisation de résultats, conformément à l’article 46, point a) ii), du règlement (UE) nº [règlement portant dispositions communes].

supprimé

Amendement    147

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 3 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 52, afin de fixer les conditions visées au point a) en ce qui concerne la mise en œuvre des mesures de conservation visées à l’article 7 du règlement (UE) nº 1380/2013.

supprimé

Amendement    148

Proposition de règlement

Article 18 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Arrêt extraordinaire des activités de pêche

Arrêt temporaire des activités de pêche

Amendement    149

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Le FEAMP peut soutenir une compensation pour l’arrêt extraordinaire des activités de pêche causé par:

1.  Le FEAMP peut soutenir une compensation pour l’arrêt temporaire des activités de pêche causé par:

Amendement    150

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  des mesures de conservation visées à l’article 7, paragraphe 1, points a), b), c) et j) du règlement (UE) nº 1380/2013, ou des mesures de conservation équivalentes adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches si elles s’appliquent à l’Union;

a)  des mesures de conservation visées à l’article 7, paragraphe 1, points a), b), c), i) et j) du règlement (UE) nº 1380/2013, y compris les périodes de repos biologique et à l’exclusion des TAC et des quotas, ou des mesures de conservation équivalentes adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches si elles s’appliquent à l’Union;

Amendement    151

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  des mesures de la Commission en cas de menace grave pour les ressources biologiques de la mer visée à l’article 12 du règlement (UE) nº 1380/2013;

b)  des mesures d’urgence de la Commission ou des États membres en cas de menace grave pour les ressources biologiques de la mer visées respectivement aux articles 12 et 13 du règlement (UE) nº 1380/2013;

Amendement    152

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  l’interruption, pour des raisons de force majeure, de l’application d’un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable ou d’un protocole à celui-ci; ou

c)  l’interruption de l’application ou le non-renouvellement, pour des raisons de force majeure, d’un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable ou d’un protocole à celui-ci; ou

Amendement    153

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)  des catastrophes naturelles ou des incidents environnementaux formellement reconnus par les autorités compétentes de l’État membre concerné.

d)  des catastrophes naturelles, des incidents environnementaux, y compris des épisodes de fermeture sanitaire ou de mortalité anormale des ressources halieutiques, des accidents en mer au cours d’activités de pêche et de phénomènes climatiques défavorables, y compris des conditions météorologiques maritimes peu sûres prolongées ayant des incidences sur une pêche en particulier, formellement reconnus par les autorités compétentes de l’État membre concerné.

Amendement    154

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 1 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les arrêts saisonniers récurrents des activités de pêche ne sont pas pris en compte pour l’octroi d’une compensation ou de paiements au titre du présent article.

Amendement    155

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  les activités commerciales du navire concerné sont à l’arrêt durant au moins 90 jours consécutifs; et

a)  les activités de pêche du navire concerné sont à l’arrêt durant au moins 30 jours consécutifs;

Amendement    156

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  les pertes économiques résultant de l’arrêt représentent plus de 30 % du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise concernée, calculé sur la base de son chiffre d’affaires moyen au cours des trois années civiles précédentes.

supprimé

Amendement    157

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 3 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  aux propriétaires de navires de pêche enregistrés comme étant en activité et ayant effectué des activités de pêche en mer pendant au moins 120 jours par an au cours de chacune des trois années civiles précédant la date de présentation de la demande d’aide; ou

a)  aux propriétaires de navires de pêche ou aux pêcheurs à pied enregistrés comme étant en activité et ayant effectué des activités de pêche pendant au moins 120 jours au cours des deux années civiles précédant la date de présentation de la demande d’aide; ou

Amendement    158

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 3 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  aux pêcheurs qui ont travaillé en mer à bord d’un navire de pêche de l’Union concerné par l’arrêt extraordinaire pendant au moins 120 jours au cours de chacune des trois dernières années civiles précédant l’année de présentation de la demande d’aide.

b)  aux pêcheurs qui ont travaillé en mer à bord d’un navire de pêche de l’Union concerné par l’arrêt temporaire pendant au moins 120 jours au cours des deux dernières années civiles précédant l’année de présentation de la demande d’aide.

Amendement    159

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Toutes les activités de pêche réalisées par les navires ou par les pêcheurs concernés sont effectivement suspendues durant la période visée par l’arrêt. L’autorité compétente s’assure que le navire de pêche concerné a cessé toute activité de pêche au cours de la période visée par l’arrêt extraordinaire et que toute surcompensation résultant de l’utilisation du navire à d’autres fins est évitée.

5.  Toutes les activités de pêche réalisées par les navires ou par les pêcheurs concernés sont effectivement suspendues durant la période visée par l’arrêt. L’autorité compétente s’assure que le navire de pêche concerné a cessé toute activité de pêche au cours de la période visée par l’arrêt temporaire et que toute surcompensation résultant de l’utilisation du navire à d’autres fins est évitée.

Amendement    160

Proposition de règlement

Article 19 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  l’achat et l’installation à bord des navires des composants nécessaires aux systèmes obligatoires de suivi des navires et de rapports électroniques utilisés à des fins de contrôle, uniquement dans le cas des petits navires de pêche côtière;

a)  l’achat, l’installation et la gestion, à bord des navires, des composants nécessaires aux systèmes de suivi des navires et de rapports électroniques utilisés à des fins de contrôle et de vérification, uniquement dans le cas des navires dont la longueur hors tout est inférieure à 12 mètres;

Amendement    161

Proposition de règlement

Article 19 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  l’achat et l’installation à bord des navires des composants nécessaires aux systèmes obligatoires de surveillance électronique à distance utilisés pour contrôler la mise en œuvre de l’obligation de débarquement visée à l’article 15 du règlement (UE) nº 1380/2013;

b)  l’achat et l’installation à bord des navires des composants nécessaires aux systèmes de surveillance électronique à distance utilisés pour contrôler la mise en œuvre de l’obligation de débarquement visée à l’article 15 du règlement (UE) nº 1380/2013;

Justification

Le soutien ne devrait pas dépendre du caractère obligatoire ou non de la mesure.

Amendement    162

Proposition de règlement

Article 19 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  l’achat et l’installation à bord des navires de dispositifs de mesure et d’enregistrement obligatoires en continu de la puissance motrice.

c)  l’achat et l’installation à bord des navires de dispositifs de mesure et d’enregistrement en continu de la puissance motrice.

Justification

Le soutien ne devrait pas dépendre du caractère obligatoire ou non de la mesure.

Amendement    163

Proposition de règlement

Article 20 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Collecte et traitement des données pour la gestion de la pêche et à des fins scientifiques

Collecte, traitement et diffusion des données pour la gestion de la pêche et de l’aquaculture et à des fins scientifiques

Amendement    164

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Le FEAMP peut soutenir la collecte, la gestion et l’utilisation de données pour la gestion de la pêche et à des fins scientifiques, comme prévu à l’article 25, paragraphes 1 et 2, et à l’article 27 du règlement (UE) nº 1380/2013 et précisé dans le règlement (UE) 2017/1004, sur la base des plans de travail nationaux visés à l’article 6 du règlement (UE) 2017/1004.

1.  Le FEAMP peut soutenir la collecte, la gestion, le traitement, l’utilisation et la diffusion de données pour la gestion de la pêche et de l’aquaculture et à des fins scientifiques, y compris des données sur la pêche récréative, comme prévu à l’article 25, paragraphes 1 et 2, et à l’article 27 du règlement (UE) nº 1380/2013 et précisé dans le règlement (UE) 2017/1004, sur la base des plans de travail nationaux visés à l’article 6 du règlement (UE) 2017/1004.

Amendement    165

Proposition de règlement

Article 21

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 21

Article 29 sexies

Compensation des surcoûts dans les régions ultrapériphériques pour les produits de la pêche et de l’aquaculture

Compensation des surcoûts

1.  Le FEAMP peut soutenir la compensation des surcoûts que subissent les bénéficiaires lors de la pêche, de l’élevage, de la transformation et de l’écoulement de certains produits de la pêche et de l’aquaculture provenant des régions ultrapériphériques visées à l’article 6, paragraphe 2.

1.  Le FEAMP peut soutenir la compensation des surcoûts que subissent les bénéficiaires lors de la pêche, de l’élevage, de la transformation et de l’écoulement de certains produits de la pêche et de l’aquaculture provenant des régions ultrapériphériques visées à l’article 29 ter, paragraphe 1.

 

1 bis.   La compensation est proportionnée par rapport aux surcoûts qu’elle entend compenser. Le niveau de la compensation des surcoûts est dûment justifié dans le dispositif de compensation. Toutefois, la compensation ne dépasse en aucun cas 100 % des dépenses supportées.

2.  Chacun des États membres concernés établit, conformément aux critères établis au paragraphe 7, pour les régions visées au paragraphe 1, la liste des produits de la pêche et de l’aquaculture, ainsi que les quantités correspondantes éligibles au bénéfice de la compensation.

2.  Chacun des États membres concernés établit, conformément aux critères établis au paragraphe 7, pour les régions visées au paragraphe 1, la liste des produits de la pêche et de l’aquaculture, ainsi que les quantités correspondantes éligibles au bénéfice de la compensation.

3.  Lorsqu’ils établissent la liste et les quantités visées au paragraphe 2, les États membres tiennent compte de tous les facteurs pertinents, notamment la nécessité d’assurer la conformité de la compensation avec les règles de la PCP.

3.  Lorsqu’ils établissent la liste et les quantités visées au paragraphe 2, les États membres tiennent compte de tous les facteurs pertinents, notamment la nécessité d’assurer la conformité de la compensation avec les règles de la PCP.

4.  Il n’est pas octroyé de compensation pour les produits de la pêche et de l’aquaculture:

4.  Il n’est pas octroyé de compensation pour les produits de la pêche et de l’aquaculture:

a)  capturés par des navires de pêche de pays tiers, à l’exception de ceux qui battent le pavillon du Venezuela et opèrent dans les eaux de l’Union, conformément à la décision (UE) 2015/1565 du Conseil31;

a)  capturés par des navires de pêche de pays tiers, à l’exception de ceux qui battent le pavillon du Venezuela et opèrent dans les eaux de l’Union, conformément à la décision (UE) 2015/1565 du Conseil31;

b)  capturés par des navires de pêche de l’Union qui ne sont pas enregistrés dans le port d’une des régions visées au paragraphe 1;

b)  capturés par des navires de pêche de l’Union qui ne sont pas enregistrés dans le port d’une des régions visées au paragraphe 1;

 

b bis)  capturés par des navires de pêche de l’Union enregistrés dans le port d’une des régions visées au paragraphe 1 mais qui n'exercent pas leur activité dans cette région, ni n’ont de lien avec elle;

c)  importés de pays tiers.

c)  importés de pays tiers.

5.  Le paragraphe 4, point b), ne s’applique pas si la capacité existante du secteur de la transformation dans la région ultrapériphérique concernée dépasse la quantité de matière première fournie.

5.  Le paragraphe 4, point b), ne s’applique pas si la capacité existante du secteur de la transformation dans la région ultrapériphérique concernée dépasse la quantité de matière première fournie.

6.  La compensation versée aux bénéficiaires exerçant des activités visées au paragraphe 1 dans les régions ultrapériphériques ou possédant un navire enregistré dans un port de ces régions, tient compte, afin d’éviter toute surcompensation:

6.  La compensation versée aux bénéficiaires exerçant des activités visées au paragraphe 1 dans les régions ultrapériphériques ou possédant un navire enregistré dans un port de ces régions et y exerçant leur activité, tient compte, afin d’éviter toute surcompensation:

a)  pour chaque produit ou catégorie de produits de la pêche ou de l’aquaculture, des surcoûts résultant des handicaps spécifiques des régions concernées; et

a)  pour chaque produit ou catégorie de produits de la pêche ou de l’aquaculture, des surcoûts résultant des handicaps spécifiques des régions concernées; et

b)  de tout autre type d’intervention publique ayant une incidence sur le niveau des surcoûts.

b)  de tout autre type d’intervention publique ayant une incidence sur le niveau des surcoûts.

7.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 52, afin d’établir les critères de calcul des surcoûts résultant des handicaps spécifiques des régions concernées.

7.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 52, afin d’établir les critères de calcul des surcoûts résultant des handicaps spécifiques des régions concernées et d’approuver le cadre méthodologique pour le paiement de la compensation.

__________________

__________________

31 Décision (UE) 2015/1565 du Conseil du 14 septembre 2015 relative à l’approbation, au nom de l’Union européenne, de la déclaration relative à l’attribution de possibilités de pêche dans les eaux de l’Union européenne à des navires de pêche battant pavillon de la République bolivarienne du Venezuela, dans la zone économique exclusive située au large des côtes de la Guyane française (JO L 244 du 14.9.2015, p. 55).

31 Décision (UE) 2015/1565 du Conseil du 14 septembre 2015 relative à l’approbation, au nom de l’Union européenne, de la déclaration relative à l’attribution de possibilités de pêche dans les eaux de l’Union européenne à des navires de pêche battant pavillon de la République bolivarienne du Venezuela, dans la zone économique exclusive située au large des côtes de la Guyane française (JO L 244 du 14.9.2015, p. 55).

(L’article 21 est modifié et placé après l’article 29 quinquies)

Justification

Cette disposition est déplacée au chapitre V bis (nouveau) consacré aux régions ultrapériphériques.

Amendement    166

Proposition de règlement

Article 22 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes marins et côtiers

Protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes marins, côtiers et d’eau douce

Justification

L'aquaculture en eau douce ne devrait pas être écartée des mesures ni des subventions environnementales.

Amendement    167

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Le FEAMP peut soutenir des actions de protection et de restauration de la biodiversité et des écosystèmes marins et côtiers, y compris dans les eaux intérieures.

1.  Le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture peut soutenir des actions de protection et de restauration de la biodiversité et des écosystèmes marins, côtiers et d'eau douce, y compris dans les eaux intérieures. À cette fin, la coopération avec l'Agence spatiale européenne et les programmes européens de satellites devrait être encouragée afin de recueillir davantage de données sur la situation de la pollution maritime et, en particulier, des déchets plastiques dans les eaux.

Amendement    168

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  des compensations versées aux pêcheurs pour la collecte en mer d’engins de pêche perdus ou de déchets marins;

a)  des compensations versées aux pêcheurs pour la collecte en mer d’engins de pêche perdus et la collecte passive de déchets marins et également pour la collecte des algues sargasses dans les régions ultrapériphériques concernées;

Amendement    169

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  des investissements dans les ports afin de fournir des installations de réception adéquates pour les engins de pêche perdus et les déchets marins collectés en mer;

b)  des investissements dans les ports afin de fournir des installations de réception, de stockage et de recyclage adéquates pour les engins de pêche perdus et les déchets marins, ainsi que les captures indésirées visées à l'article 15 du règlement (UE) nº 1380/2013, collectés en mer;

Amendement    170

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 2 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis)  les équipements protégeant les engins de pêche et les captures des mammifères et des oiseaux protégés par les directives 92/43/CEE et 2009/147/CE, à condition que la sélectivité des engins de pêche ne soit pas remise en cause;

Amendement    171

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 1 – point b ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b ter)  des compensations pour l'utilisation d'engins de pêche et de conchyliculture durables;

Justification

Cette insertion contribuerait à accorder un traitement préférentiel à la pêche artisanale et multispécifique, qui utilise des engins durables, aux fins de la modernisation des engins et de la continuité de la protection du milieu marin.

Amendement    172

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 2 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis)  des mesures destinées à atteindre et à préserver un bon état écologique de l'environnement en eau douce;

Justification

L'aquaculture en eau douce ne devrait pas être écartée des mesures ni des subventions environnementales.

Amendement    173

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 2 – point c ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c ter)  des actions de dépollution, et notamment du plastique, dans les zones portuaires, côtières et de pêche de l’Union;

Amendement    174

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 2 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

f)  la protection des espèces en vertu de la directive 92/43/CEE et de la directive 2009/147/CE conformément aux cadres d’action prioritaire établis en vertu de l’article 8 de la directive 92/43/CEE.

f)  la protection des espèces en vertu de la directive 92/43/CEE et de la directive 2009/147/CE conformément aux cadres d’action prioritaire établis en vertu de l’article 8 de la directive 92/43/CEE, et la protection de toutes les espèces protégées par la CITES (Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction), et/ou figurant dans la liste rouge de l'UICN (Union internationale pour la conservation de la nature);

Amendement    175

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 2 – point f bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

f bis)  la construction, l’installation ou la modernisation d'installations fixes ou mobiles destinées à protéger et à renforcer la faune et la flore marines, y compris leur préparation et leur évaluation scientifiques et, dans le cas des régions ultrapériphériques, des dispositifs de concentration de poissons ancrés qui contribuent à une pêche durable et sélective;

Amendement    176

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 22 – point f ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

f ter)  des régimes de compensation des dommages correspondant aux captures de mammifères et d’oiseaux protégés par les directives 92/43/CEE et 2009/147/CE;

Justification

Il s'agit de réaffirmer les mesures du FEAMP 2014-2020 en matière de compensation des dommages causés aux mammifères et aux oiseaux marins.

Amendement    177

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 2 – point f quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

f quater)  la contribution à une meilleure gestion ou conservation des ressources biologiques de la mer;

Justification

Il est essentiel de maintenir le soutien, établi dans le FEAMP 2014-2020, en faveur des opérations qui contribuent à l'amélioration de la gestion et de la conservation des ressources biologiques marines, pour les projets dans des habitats côtiers revêtant une importance pour les ressources marines et dans des zones importantes pour la reproduction des espèces.

Amendement    178

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 2 – point f quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

f quinquies)  des aides en faveur de la chasse préventive et de la gestion d'espèces de la flore et de la faune sauvages nuisibles mettant en péril les niveaux durables des stocks halieutiques;

Amendement    179

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 2 – point f sexies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

f sexies)  le repeuplement direct considéré comme une mesure de conservation par un acte juridique de l'Union;

Justification

L'aide insuffisante consacrée au repeuplement, qui améliore directement l'abondance des stocks, fait peser une réelle menace sur les stocks.

Amendement    180

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 2 – point f septies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

f septies)  des aides en faveur de la collecte et de la gestion de données relatives à la présence d'espèces exotiques susceptibles d'entraîner des effets catastrophiques sur la biodiversité;

Justification

Les connaissances acquises sur les espèces exotiques envahissantes présentes dans les eaux marines permettront de protéger la biodiversité et de mettre sur pied des mesures préventives appropriées. Dans le souci de protéger l'environnement marin ainsi que les ressources vivantes marines des incidences des espèces exotiques envahissantes, il sera également important de promouvoir des solutions visant à lutter contre ces espèces.

Amendement    181

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 2 – point f octies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

f octies)  la formation des pêcheurs afin de sensibiliser et réduire les effets de la pêche sur le milieu marin, notamment en ce qui concerne l'utilisation d'engins et d'équipements plus sélectifs.

Justification

Il convient que le FEAMP finance des actions de formation des pêcheurs pour réduire les effets de la pêche sur le milieu marin, notamment en ce qui concerne l'utilisation d'engins et d'équipements plus sélectifs.

Amendement    182

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Le FEAMP peut financer à 100 % les compensations et les investissements visés à l'article 22, paragraphe 2, points a) et b).

Justification

La collecte des engins de pêche perdus et des déchets ne produit aucun revenu, mais coûte de l'argent aux pêcheurs. Les pêcheurs qui récoltent les engins de pêche perdus et les déchets dans la mer devraient donc bénéficier d'un soutien à 100 % de la part du FEAMP.

Amendement    183

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 ter.  Le paragraphe 2, points e) et f), prévoit des mesures correspondantes pour les exploitations aquacoles et les aquaculteurs.

Amendement    184

Proposition de règlement

Article 22 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 22 bis

 

Recherche scientifique et collecte de données sur l’incidence des oiseaux migrateurs

 

1.  Le FEAMP peut soutenir, sur la base de plans stratégiques nationaux pluriannuels, l’organisation de recherches scientifiques transfrontières ou nationales et de projets de collecte de données dans le but de mieux comprendre l’incidence des oiseaux migrateurs sur le secteur aquacole et autres stocks halieutiques importants de l’Union. Les résultats de ces projets devraient être publiés chaque année, accompagnés de recommandations pour une gestion plus efficace.

 

2.  Pour être éligible, un projet national de recherche scientifique et de collecte de données doit inclure au moins un centre national ou reconnu à l’échelle de l’Union.

 

3.  Pour être éligible, un projet transfrontière de recherche scientifique et de collecte de données inclut au moins un centre de deux États membres.

Amendement    185

Proposition de règlement

Article 22 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 22 ter

 

Innovations

 

1.  Afin de stimuler l'innovation dans le secteur de la pêche, le FEAMP peut soutenir des projets visant à développer ou à introduire des produits et équipements nouveaux ou considérablement améliorés, des techniques et processus nouveaux ou améliorés, des systèmes de gestion et d'organisation nouveaux ou améliorés, y compris aux niveaux de la transformation et de la commercialisation, de la suppression progressive des rejets et des captures accessoires et de l'introduction de nouvelles connaissances techniques ou organisationnelles, à réduire les incidences sur l'environnement des activités de pêche, y compris des techniques de pêche et une sélectivité des engins de pêche améliorées, et à parvenir à une utilisation plus durable des ressources vivantes marines et à la coexistence avec les prédateurs protégés.

 

2.  Les opérations financées au titre du présent article sont initiées par des entrepreneurs individuels ou des organisations de producteurs et leurs associations.

 

3.  Les résultats de ces opérations financées au titre du présent article sont publiés par l'État membre.

Justification

Certains des phénomènes négatifs observés actuellement dans l'écosystème marin étant essentiellement la conséquence de l'interaction entre les activités de pêche et l'environnement marin, il est impératif de trouver de toute urgence des solutions qui réduiront les incidences négatives des activités de pêche sur les écosystèmes. En outre, l'un des moyens de limiter les incidences négatives des activités de pêche sur l'écosystème marin pourrait consister à identifier la possibilité d'utiliser des équipements et des engins de pêche respectueux de l'environnement marin.

Amendement    186

Proposition de règlement

Titre 2 – chapitre II bis (nouveau) – Priorité 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

CHAPITRE II bis

 

Priorité 1 bis: Promouvoir une aquaculture durable

Justification

L’article 23 modifié fait partie du nouveau chapitre II bis.

Amendement    187

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Le FEAMP peut soutenir la promotion d’une aquaculture durable, comme prévu à l’article 34, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1380/2013. Il peut également soutenir la santé et le bien-être des animaux dans l’aquaculture conformément au règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil32 et au règlement (UE) nº 652/2014 du Parlement européen et du Conseil33.

1.  Le FEAMP peut soutenir la promotion d’une aquaculture - en eau de mer et en eau douce, y compris l’aquaculture en parc clos et avec des systèmes de recirculation - durable, comme prévu à l’article 34, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1380/2013 et l'augmentation de la production aquacole, en tenant compte de la capacité de charge écologique. Il peut également soutenir la santé et le bien-être des animaux dans l’aquaculture conformément au règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil32 et au règlement (UE) nº 652/2014 du Parlement européen et du Conseil33.

__________________

__________________

32 Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.

32 Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.

33 Règlement (UE) nº 652/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d’une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d’autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux, modifiant les directives du Conseil 98/56/CE, 2000/29/CE et 2008/90/CE, les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) nº 178/2002, (CE) nº 882/2004, (CE) nº 396/2005 ainsi que la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les décisions du Conseil 66/399/CEE, 76/894/CEE et 2009/470/CE (JO L 189 du 27.6.2014, p. 1).

33 Règlement (UE) nº 652/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d’une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d’autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux, modifiant les directives du Conseil 98/56/CE, 2000/29/CE et 2008/90/CE, les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) nº 178/2002, (CE) nº 882/2004, (CE) nº 396/2005 ainsi que la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les décisions du Conseil 66/399/CEE, 76/894/CEE et 2009/470/CE (JO L 189 du 27.6.2014, p. 1).

Amendement    188

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les investissements productifs dans l’aquaculture au titre du présent article ne peuvent être soutenus que par l’intermédiaire des instruments financiers prévus à l’article 52 du règlement (UE) nº [règlement portant dispositions communes] et d’InvestEU conformément à l’article 10 de ce règlement.

3.  Les investissements dans l’aquaculture au titre du présent article peuvent être soutenus par l’intermédiaire de subventions, conformément à l’article 48, paragraphe 1, du règlement (UE) [règlement portant dispositions communes] et, de préférence, des instruments financiers prévus à l’article 52 du règlement (UE) nº [règlement portant dispositions communes] et d’InvestEU, conformément à l’article 10 de ce règlement.

Amendement    189

Proposition de règlement

Article 23 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 23 bis

 

Réseau d’informations statistiques sur l’aquaculture

 

1.  Le FEAMP peut soutenir la collecte, la gestion et l’utilisation de données pour la gestion de l’aquaculture, comme prévu à l’article 34, paragraphe 1, points a) et e), à l’article 34, paragraphe 5, et à l’article 35, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) nº 1380/2013 pour la création d’un réseau d’informations statistiques sur l’aquaculture (ASIN-RISA) et des plans de travail nationaux en vue de sa mise en œuvre.

 

2.  Par dérogation à l’article 2, le soutien visé au paragraphe 1 du présent article peut également être octroyé pour les opérations effectuées hors du territoire de l’Union.

 

3.  La Commission peut adopter des actes d'exécution établissant des règles concernant les procédures, le format et les calendriers relatifs à la création du réseau ASIN-RISA visé au paragraphe 1. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 53, paragraphe 2.

 

4.  La Commission peut adopter des actes d’exécution approuvant ou modifiant les plans de travail nationaux visés au paragraphe 1, au plus tard le 31 décembre de l’année précédant l’année à partir de laquelle le plan de travail doit s’appliquer. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 53, paragraphe 2.

Justification

La collecte, la gestion et l’utilisation de données sont essentielles à la gestion de l’aquaculture et devraient être soutenues par le FEAMP.

Amendement    190

Proposition de règlement

Chapitre III – Priorité 2 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Priorité 2: Contribuer à la sécurité alimentaire dans l’Union au moyen d’une aquaculture et de marchés compétitifs et durables

Priorité 2: Promouvoir des marchés de la pêche et de l’aquaculture ainsi que des secteurs de transformation compétitifs et durables qui contribuent à la sécurité alimentaire dans l’Union

Justification

Dans un souci de clarté, l'aquaculture est élevée au rang de priorité. Par conséquent, il convient d'adapter le titre de cette priorité.

Amendement    191

Proposition de règlement

Article 24 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le FEAMP peut soutenir des mesures contribuant à la réalisation des objectifs de l’organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture, comme prévu à l’article 35 du règlement (UE) nº 1380/2013 et décrit plus avant dans le règlement (UE) nº 1379/2013. Il peut également soutenir des mesures visant à promouvoir la commercialisation, la qualité et la valeur ajoutée des produits de la pêche et de l’aquaculture.

Le FEAMP peut soutenir des mesures contribuant à la réalisation des objectifs de l’organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture, comme prévu à l’article 35 du règlement (UE) nº 1380/2013 et décrit plus avant dans le règlement (UE) nº 1379/2013. Il peut également soutenir des investissements et mesures concrets visant à promouvoir la commercialisation, la qualité et la valeur ajoutée des produits de la pêche et de l’aquaculture durable.

Amendement    192

Proposition de règlement

Article 24 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  En ce qui concerne la préparation et la mise en œuvre des plans de production et de commercialisation visés à l’article 28 du règlement (UE) nº 1379/2013, l’État membre concerné peut octroyer une avance de 50 % de l’aide financière après approbation du plan de production et de commercialisation conformément à l’article 28, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1379/2013.

Justification

Cette disposition figure à l’article 66 de l’actuel règlement FEAMP. Il importe de maintenir des règles communes pour sa mise en œuvre afin d’éviter des distorsions de concurrence entre les États membres.

Amendement    193

Proposition de règlement

Article 24 – paragraphe 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 ter.  L’aide annuelle accordée à chaque organisation de producteurs au titre du présent article ne dépasse pas 3 % de la valeur moyenne annuelle de la production commercialisée par cette organisation de producteurs au cours des trois années civiles précédentes ou de la production commercialisée par les membres de cette organisation au cours de la même période. Pour les organisations de producteurs nouvellement reconnues, cette aide ne dépasse pas 3 % de la valeur moyenne annuelle de la production commercialisée par les membres de cette organisation au cours des trois années civiles précédentes.

Amendement    194

Proposition de règlement

Article 24 – paragraphe 1 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 quater.  L’aide visée au paragraphe 2 est uniquement octroyée à des organisations de producteurs et à des associations d’organisations de producteurs.

Justification

Cette disposition figure à l’article 66 de l’actuel règlement FEAMP. Il importe de maintenir des règles communes pour sa mise en œuvre afin d’éviter des distorsions de concurrence entre les États membres.

Amendement    195

Proposition de règlement

Article 25 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Transformation des produits de la pêche et de l’aquaculture

Transformation et stockage des produits de la pêche et de l’aquaculture

Amendement    196

Proposition de règlement

Article 25 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Le FEAMP peut soutenir les investissements dans la transformation des produits de la pêche et de l’aquaculture. Ce soutien contribue à la réalisation des objectifs de l’organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture, comme prévu à l’article 35 du règlement (UE) nº 1380/2013 et décrit plus avant dans le règlement (UE) nº 1379/2013.

1.  Le FEAMP peut soutenir les investissements dans la transformation et le stockage des produits de la pêche et de l’aquaculture. Ce soutien contribue à la réalisation des objectifs de l’organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture, comme prévu à l’article 35 du règlement (UE) nº 1380/2013 et décrit plus avant dans le règlement (UE) nº 1379/2013.

Amendement    197

Proposition de règlement

Article 25 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  Le FEAMP peut également soutenir les investissements dans l’innovation en matière de transformation des produits de la pêche et de l’aquaculture, ainsi que la promotion de partenariats entre les organisations de producteurs et les organismes scientifiques.

Justification

Les besoins d’innovation dans le domaine du traitement des produits de la pêche et de l’aquaculture sont véritables, par exemple afin d’encourager le tourisme numérique et le tourisme de la pêche. Pourtant, cet objectif n’est pas expressément mentionné dans l’article 35 du règlement nº 1380/2013.

Amendement    198

Proposition de règlement

Article 25 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le soutien au titre du présent article n’est octroyé que par l’intermédiaire des instruments financiers prévus à l’article 52 du règlement (UE) nº [règlement portant dispositions communes] et d’InvestEU conformément à l’article 10 de ce règlement.

2.  Le soutien au titre du présent article est octroyé par l’intermédiaire de subventions et des instruments financiers prévus à l’article 52 du règlement (UE) nº [règlement portant dispositions communes] et d’InvestEU conformément à l’article 10 de ce règlement.

Amendement    199

Proposition de règlement

Article 25 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  En ce qui concerne le développement des usines de transformation des produits de la pêche et de l’aquaculture, les États membres peuvent le soutenir en recourant à d’autres ressources des Fonds structurels.

Amendement    200

Proposition de règlement

Article 25 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 25 bis

 

Aide au stockage

 

1.  Le FEAMP peut contribuer au versement d'une compensation à des organisations de producteurs et à des associations d’organisations de producteurs reconnues qui stockent des produits de la pêche énumérés à l’annexe II du règlement (UE) nº 1379/2013, à condition que ces produits soient stockés conformément aux articles 30 et 31 dudit règlement, et sous réserve des conditions suivantes:

 

a)  le montant de l’aide au stockage ne dépasse pas le montant des coûts techniques et financiers des mesures requises pour stabiliser et stocker les produits en question;

 

b)  les quantités éligibles à l’aide au stockage ne dépassent pas 15 % des quantités annuelles des produits concernés mis en vente par l’organisation de producteurs;

 

c)  l’aide financière annuelle ne dépasse pas 2 % de la valeur moyenne annuelle de la production mise sur le marché par les membres de l’organisation de producteurs durant la période 2016-2018. Aux fins du présent point, lorsque l’un des membres de l’organisation de producteurs n’a pas mis de production sur le marché durant la période allant de 2016 à 2018, la valeur moyenne annuelle de la production mise sur le marché durant les trois premières années de production de ce membre est alors prise en compte.

 

2.  L’aide visée au paragraphe 1 est accordée uniquement après la mise des produits sur le marché pour la consommation humaine.

 

3.  Les États membres établissent le montant des coûts techniques et financiers applicables sur leur territoire, de la manière suivante:

 

a)  les coûts techniques sont calculés chaque année sur la base des coûts directs liés aux mesures requises aux fins de la stabilisation et du stockage des produits en question;

 

b)  les coûts financiers sont calculés chaque année en utilisant le taux d’intérêt fixé annuellement dans chaque État membre; ces coûts techniques et financiers sont rendus publics.

 

4.  Les États membres effectuent des contrôles pour s’assurer que les produits bénéficiant de l’aide au stockage remplissent les conditions énoncées au présent article. Aux fins de ces contrôles, les bénéficiaires de l’aide au stockage conservent une comptabilité-matières pour chaque catégorie de produits mis en stock puis réintroduits sur le marché à des fins de consommation humaine.

Justification

La pêche est une activité saisonnière et ses rendements peuvent être incertains; il peut arriver qu’ils dépassent les besoins du marché. Il est donc nécessaire que les opérateurs puissent gérer les excédents de production en stockant une partie de la production avant de la remettre à la vente lorsque les captures diminuent. À cette fin, le FEAMP doit continuer à soutenir les organisations de producteurs qui ont besoin d’un mécanisme de stockage temporaire des produits de la pêche destinés à la consommation humaine.

Amendement    201

Proposition de règlement

Titre 2 – chapitre IV – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Priorité 3: Permettre la croissance d’une économie bleue durable et favoriser la prospérité des communautés côtières

Priorité 3: Permettre une économie bleue durable qui se développe dans les limites écologiques et favoriser la prospérité des communautés côtières, insulaires et riveraines

Amendement    202

Proposition de règlement

Article 26 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Le FEAMP peut soutenir le développement durable des économies et des communautés locales par l'intermédiaire du développement local mené par les acteurs locaux établi à l’article 25 du règlement (UE) nº [règlement portant dispositions communes].

1.  Le FEAMP peut soutenir les conditions propices nécessaires à une économie bleue durable et au bien-être des communautés locales par l'intermédiaire du développement local mené par les acteurs locaux établi à l’article 25 du règlement (UE) nº [règlement portant dispositions communes].

Justification

L'économie bleue durable implique que les activités économiques, sociales et environnementales font partie intégrante de l'écosystème marin; pour cela, il est nécessaire de maintenir un équilibre pour améliorer les conditions de vie et le bien-être des communautés locales côtières tout en protégeant les écosystèmes marins. Une économie bleue durable ne créera une valeur économique de l'environnement marin que si elle est mise en œuvre d'une façon qui conserve et protège les ressources et les écosystèmes marins.

Amendement    203

Proposition de règlement

Article 26 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Aux fins du soutien du FEAMP, les stratégies de développement local mené par les acteurs locaux visées à l’article 26 du règlement (UE) nº [règlement portant dispositions communes] garantissent que les communautés locales tirent parti et bénéficient au mieux des possibilités offertes par l’économie bleue durable en exploitant et en renforçant les ressources environnementales, culturelles, sociales et humaines.

2.  Aux fins du soutien du FEAMP, les stratégies de développement local mené par les acteurs locaux visées à l’article 26 du règlement (UE) nº [règlement portant dispositions communes] garantissent que les communautés locales tirent parti et bénéficient au mieux des possibilités offertes par une économie bleue durable dans les limites écologiques en exploitant et en renforçant les ressources environnementales, culturelles, sociales et humaines.

Amendement    204

Proposition de règlement

Article 26 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Les stratégies sont cohérentes avec les possibilités et besoins recensés dans la zone et avec les priorités de l'Union énoncées à l'article 4. Il peut s'agir de stratégies axées spécifiquement sur la pêche ou de stratégies plus larges visant la diversification des zones tributaires de la pêche. Elles représentent plus qu’un simple ensemble d’opérations ou qu'une juxtaposition de mesures sectorielles.

Justification

Il peut y avoir plusieurs stratégies. Elles ont une portée plus large qu’un simple ensemble d’opérations ou qu'une combinaison de mesures sectorielles. L’ajout de cette disposition permettra le développement et la mise en œuvre de stratégies de diversification locale cofinancées uniquement par le FEAMP, outre les stratégies plurifonds, le cas échéant. Dans le cas de la priorité 3, il ne saurait être question de flexibilité dans les mesures en raison des dispositions prises dans le projet de règlement portant dispositions communes. Poursuivre ce processus dans le règlement FEAMP permettra de continuer le développement dans la bonne direction.

Amendement    205

Proposition de règlement

Article 26 – paragraphe 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 ter.  Afin de permettre la croissance d'une économie bleue durable et la valorisation des territoires littoraux, les actions menées dans ce domaine doivent être cohérentes avec les stratégies de développement régional

Amendement    206

Proposition de règlement

Article 26 – paragraphe 2 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 quater.  Les États membres mettent en place le régime de cogestion pour garantir la réalisation des objectifs du présent règlement en tenant compte des réalités locales du secteur de la pêche.

Amendement    207

Proposition de règlement

Article 27 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Connaissances du milieu marin

Connaissances des milieux marin et d’eau douce

Justification

Il est également nécessaire d’étendre la collecte de données aux eaux douces.

Amendement    208

Proposition de règlement

Article 27 – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le FEAMP peut soutenir la collecte, la gestion et l’utilisation de données en vue d’améliorer les connaissances sur l’état du milieu marin pour:

Le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture peut également soutenir la collecte, la gestion, l’analyse, le traitement et l’utilisation de données en vue d’améliorer les connaissances sur l’état des milieux marin et d’eau douce, la pêche récréative et le secteur de la pêche récréative pour:

Amendement    209

Proposition de règlement

Article 27 – alinéa 1 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis)  satisfaire aux exigences en matière de collecte de données au titre du règlement (CE) nº 665/2008 de la Commission1 bis, de la décision 2010/93/UE de la Commission1 ter, de la décision d'exécution (UE) 2016/1251 de la Commission1 quater et du règlement-cadre sur la collecte des données;

 

____________________

 

1 bis Règlement (CE) nº 665/2008 de la Commission du 14 juillet 2008 établissant les modalités d’application du règlement (CE) nº 199/2008 du Conseil concernant l’établissement d’un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche (JO L 186 du 15.7.2008, p. 3).

 

1 ter Décision 2010/93/UE de la Commission du 18 décembre 2009 adoptant un programme communautaire pluriannuel pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche pour la période 2011-2013 (notifiée sous le numéro C(2009) 10121) (JO L 41 du 16.2.2010, p. 8).

 

1 quater Décision d'exécution (UE) 2016/1251 de la Commission du 12 juillet 2016 adoptant un programme pluriannuel de l'Union pour la collecte, la gestion et l'utilisation de données dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture pour la période 2017-2019 (JO L 207 du 1.8.2016, p. 113).

Amendement    210

Proposition de règlement

Article 27 – alinéa 1 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis)  satisfaire aux exigences en matière de collecte de données au titre du règlement relatif à la PCP;

Amendement    211

Proposition de règlement

Article 27 – alinéa 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  améliorer la qualité des données et le partage par l’intermédiaire du réseau européen d’observation et de données du milieu marin (EMODnet).

c)  améliorer la qualité des données et le partage par l’intermédiaire du réseau européen d’observation et de données du milieu marin (EMODnet), ainsi que d’autres réseaux de données couvrant les eaux douces;

Justification

Il est également nécessaire d’étendre la collecte de données aux eaux douces.

Amendement    212

Proposition de règlement

Article 27 – alinéa 1 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis)  accroître les données fiables disponibles sur les captures de pêche récréative;

Amendement    213

Proposition de règlement

Article 27 – alinéa 1 – point c ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c ter)  investir dans l'analyse et l'observation de la pollution marine, en particulier des plastiques, afin de renforcer les données sur la situation;

Amendement    214

Proposition de règlement

Article 27 – alinéa 1 – point c quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c quater)  renforcer les connaissances sur les déchets plastiques marins et leurs concentrations.

Amendement    215

Proposition de règlement

Article 28 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Conformément à l'objectif de parvenir à des mers et océans protégés, sûrs, propres et gérés de manière durable, le FEAMP contribue à la réalisation de l'objectif de développement durable nº 14 du programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies.

Amendement    216

Proposition de règlement

Article 29 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le soutien en faveur d’actions visées au paragraphe 1 peut également contribuer à l'établissement et à la mise en œuvre d’un régime de l’Union de contrôle de la pêche dans les conditions prévues à l’article 19.

2.  Le soutien en faveur d’actions visées au paragraphe 1 peut également contribuer à l'établissement et à la mise en œuvre d’un régime de l’Union de contrôle et d’inspection de la pêche dans les conditions prévues à l’article 19.

Amendement    217

Proposition de règlement

Article 29 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 29 bis

 

Protection de la nature et des espèces

 

Le FEAMP soutient la mise en œuvre d’actions de protection de la nature s’inscrivant dans le cadre de la charte mondiale pour la nature de l’ONU, et en particulier de ses articles 21, 22, 23 et 24.

 

Le FEAMP soutient aussi des actions visant la coopération et la coordination volontaires, avec et entre les instances, organisations, organismes et institutions internationaux pour la mise en commun de moyens de lutte contre la pêche INN, le braconnage des espèces marines et le massacre des espèces considérées comme «prédatrices» des stocks de poissons.

Amendement    218

Proposition de règlement

Titre 2 – chapitre V bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Chapitre V bisRégions ultrapériphériques

 

Amendement    219

Proposition de règlement

Article 29 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 29 ter

 

Ressources budgétaires en gestion partagée

 

1.  Pour les opérations situées dans les régions ultrapériphériques, chaque État membre concerné alloue, dans le cadre du soutien financier de l’Union fixé à l’annexe V, au moins1 bis:

 

a)  114 000 000 EUR en prix constants de 2018 (soit 128 566 000 EUR en prix courants) pour les Açores et Madère;

 

b)  91 700 000 EUR en prix constants de 2018 (soit 103 357 000 EUR en prix courants) pour les îles Canaries;

 

c)  146 500 000 EUR en prix constants de 2018 (soit 165 119 000 EUR en prix courants) pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, la Réunion et Saint-Martin.

 

2.  Chacun des États membres détermine la part des enveloppes financières définies au paragraphe 1 allouée à la compensation visée à l’article 29 quinquies.

 

3.  Par dérogation à l’article 9, paragraphe 8, du présent règlement et à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (UE) .../... [règlement portant dispositions communes] et afin de tenir compte de l’évolution de la situation, les États membres peuvent adapter chaque année la liste et les quantités de produits de la pêche admissibles et le niveau de la compensation visé à l’article 29 quinquies, à condition que les montants visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article soient respectés. Ces ajustements ne sont possibles que si une augmentation ou une diminution d’un montant correspondant soit effectuée dans les plans de compensation d’une autre région du même État membre. L’État membre informe la Commission des ajustements à l’avance.

 

____________________

 

1 bis Ces chiffres doivent être adaptés en fonction des chiffres convenus à l’article 5, paragraphe 1.

(Texte de l’article 6)

Amendement    220

Proposition de règlement

Article 29 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 29 quater

 

Plan d'action

 

1.  Les États membres concernés élaborent, dans le cadre de leur programme, un plan d’action pour chacune de leurs régions ultrapériphériques visées à l’article 6, paragraphe 2, comprenant:

 

a)  une stratégie pour l’exploitation durable des ressources halieutiques et le développement des secteurs de l’économie bleue durable;

 

b)  une description des principales actions envisagées et des moyens financiers correspondants, notamment:

 

i) le soutien structurel au secteur de la pêche et de l’aquaculture relevant du titre II;

 

ii) la compensation des surcoûts visés à l’article 29 quinquies, y compris la liste et les quantités de produits de la pêche et de l’aquaculture et le niveau de la compensation;

 

iii) tout autre investissement dans l’économie bleue durable nécessaire à la réalisation du développement durable du littoral.

(Texte de l’article 9)

Amendement    221

Proposition de règlement

Article 29 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 29 quinquies

 

Renouvellement des flottes de petite pêche côtière et mesures associées

 

1.  Sans préjudice de l’article 13, points a) et b), et de l’article 16, le FEAMP peut, dans les régions ultrapériphériques, apporter un soutien lors des opérations suivantes:

 

a)  le renouvellement des flottes de petite pêche côtière, y compris la construction et l’acquisition de nouveaux navires, pour les demandeurs qui, à la date de dépôt de la demande d’aide, ont leur principal lieu d’enregistrement dans la région ultrapériphérique où le nouveau navire sera immatriculé, et dont l’ensemble des captures sont débarquées dans les ports des régions ultrapériphériques, afin d’améliorer la sécurité humaine, de respecter la réglementation nationale et de l’Union en matière d’hygiène, de santé et de conditions de travail à bord, de lutter contre la pêche INN et de présenter une meilleure efficacité environnementale. Le navire acheté grâce à une aide du FEAMP reste immatriculé dans la région ultrapériphérique pendant au moins 15 ans à compter de la date d’octroi de l’aide. Si cette condition n’est pas respectée, l’aide fait l’objet d’un remboursement d’un montant proportionné à la nature, à la gravité, à la durée et à la répétition du manquement. Ce renouvellement de la flotte de pêche ne dépasse pas les plafonds de capacité autorisés, et respecte les objectifs de la PCP;

 

b)  le remplacement ou la modernisation d’un moteur principal ou auxiliaire. La puissance du moteur neuf ou modernisé peut être supérieure à celle du moteur actuel en cas de besoin dûment justifié de puissance accrue pour des raisons de sécurité en mer, sans augmenter la capacité du navire de pêche concerné à pêcher des poissons;

 

c)  la rénovation partielle de la coque en bois structurelle d’un navire de pêche, lorsque cela est nécessaire pour améliorer la sécurité maritime, en fonction de critères techniques objectifs de l’architecture navale;

 

d)  la construction et la modernisation des ports, des infrastructures portuaires, des sites de débarquement, des halles de criée, des chantiers navals et des ateliers de construction et de réparation navales, lorsque l’infrastructure contribue à une pêche durable.

Amendement    222

Proposition de règlement

Article 29 septies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 29 septies

 

Aides d’État

 

1.  Pour les produits de la pêche et de l’aquaculture énumérés à l’annexe I du traité FUE, auxquels les articles 107, 108 et 109 dudit traité s’appliquent, la Commission peut autoriser, en conformité avec l’article 108 du traité FUE, dans les régions ultrapériphériques visées à l’article 349 du traité FUE, des aides au fonctionnement dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture, visant à alléger les contraintes spécifiques à ces régions liées à leur éloignement, à leur insularité et à leur ultrapériphéricité.

 

2.  Les États membres peuvent accorder un financement complémentaire pour la mise en œuvre des plans de compensation visés à l’article 29 quinquies. Dans ce cas, les États membres notifient à la Commission les aides d’État qu’elle peut approuver conformément au présent règlement, dans le cadre de ces plans. Les aides d’État ainsi notifiées sont considérées comme notifiées au sens de l’article 108, paragraphe 3, première phrase, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Amendement    223

Proposition de règlement

Article 29 octies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 29 octies

 

Réexamen – POSEI

 

Au plus tard le 31 décembre 2023, la Commission présente un rapport sur l’application des dispositions du présent chapitre et adopte, si nécessaire, des propositions appropriées. La Commission examine la possibilité de créer un programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI) pour les affaires maritimes et la pêche.

Amendement    224

Proposition de règlement

Article 32 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 32 bis

 

Politique maritime et développement d’une économie bleue durable

 

Le FEAMP soutient la mise en œuvre de la politique maritime intégrée et la croissance de l'économie bleue durable par le développement de plateformes régionales pour le financement de projets novateurs.

Amendement    225

Proposition de règlement

Article 33 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Conformément à l’article 90, paragraphe 4, du règlement (UE) nº [règlement portant dispositions communes], la Commission peut interrompre le délai de paiement pour tout ou partie d’une demande de paiement en cas de preuve de manquement, par un État membre, aux règles applicables au titre de la PCP, lorsque ce manquement est susceptible d’avoir une incidence sur les dépenses figurant dans une demande de paiement pour laquelle le paiement intermédiaire est demandé.

1.  Conformément à l’article 90, paragraphe 4, du règlement (UE) nº [règlement portant dispositions communes], la Commission peut interrompre le délai de paiement pour tout ou partie d’une demande de paiement en cas de preuve de manquement, par un État membre, aux règles applicables au titre de la PCP ou de la législation européenne applicable en matière d’environnement, lorsque ce manquement est susceptible d’avoir une incidence sur les dépenses figurant dans une demande de paiement pour laquelle le paiement intermédiaire est demandé.

Amendement    226

Proposition de règlement

Article 34 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Conformément à l’article 91, paragraphe 3, du règlement (UE) nº [règlement portant dispositions communes], la Commission peut adopter des actes d’exécution suspendant tout ou partie des paiements intermédiaires relevant du programme en cas de manquement grave, par un État membre, aux règles applicables au titre de la PCP, lorsque ce manquement grave est susceptible d’avoir une incidence sur les dépenses figurant dans une demande de paiement pour laquelle le paiement intermédiaire est demandé.

1.  Conformément à l’article 91, paragraphe 3, du règlement (UE) nº [règlement portant dispositions communes], la Commission peut adopter des actes d’exécution suspendant tout ou partie des paiements intermédiaires relevant du programme en cas de manquement grave, par un État membre, aux règles applicables au titre de la PCP ou de la législation européenne applicable en matière d’environnement, lorsque ce manquement grave est susceptible d’avoir une incidence sur les dépenses figurant dans une demande de paiement pour laquelle le paiement intermédiaire est demandé.

Amendement    227

Proposition de règlement

Article 36 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  les dépenses figurant dans une demande de paiement sont entachées de cas de manquement grave aux règles de la PCP par l’État membre qui ont conduit à la suspension des paiements au titre de l’article 34 et à propos desquels l’État membre concerné ne démontre toujours pas que les mesures correctives nécessaires ont été prises pour assurer, à l’avenir, le respect et l’exécution des règles applicables.

b)  les dépenses figurant dans une demande de paiement sont entachées de cas de manquement grave aux règles de la PCP ou à la législation européenne applicable en matière d’environnement par l’État membre qui ont conduit à la suspension des paiements au titre de l’article 34 et à propos desquels l’État membre concerné ne démontre toujours pas que les mesures correctives nécessaires ont été prises pour assurer, à l’avenir, le respect et l’exécution des règles applicables.

Amendement    228

Proposition de règlement

Article 36 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La Commission détermine le montant d’une correction en tenant compte de la nature, de la gravité, de la durée et de la répétition du manquement grave aux règles de la PCP par l’État membre ou le bénéficiaire et de l’importance de la contribution du FEAMP à l’activité économique du bénéficiaire concerné.

2.  La Commission détermine le montant d’une correction en tenant compte de la nature, de la gravité, de la durée et de la répétition du manquement grave aux règles de la PCP ou à la législation européenne applicable en matière d’environnement par l’État membre ou le bénéficiaire et de l’importance de la contribution du FEAMP à l’activité économique du bénéficiaire concerné.

Amendement    229

Proposition de règlement

Article 36 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Lorsqu’il est impossible de quantifier avec précision le montant des dépenses liées au manquement aux règles de la PCP par l’État membre, la Commission applique une correction financière forfaitaire ou extrapolée, conformément au paragraphe 4.

3.  Lorsqu’il est impossible de quantifier avec précision le montant des dépenses liées au manquement aux règles de la PCP ou à la législation européenne applicable en matière d’environnement par l’État membre, la Commission applique une correction financière forfaitaire ou extrapolée, conformément au paragraphe 4.

Amendement    230

Proposition de règlement

Article 38 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  Chaque État membre publie le rapport visé au paragraphe 1, dans la langue originale et dans l'une des langues de travail de la Commission européenne.

Justification

Les rapports annuels de performance des États membres sur la mise en œuvre du règlement FEAMP après 2020 devraient être régulièrement publiés sur le site web de la Commission européenne, conformément aux obligations énoncées dans le règlement Aarhus en ce qui concerne la transparence et la participation de la société civile au processus décisionnel.

Amendement    231

Proposition de règlement

Article 38 – paragraphe 3 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 ter.  Le rapport visé au paragraphe 1 est régulièrement publié sur le site web de la Commission européenne.

Justification

Le FEAMP pour l’après-2020 devrait prévoir l’obligation pour les États membres et la Commission européenne de recueillir des exemples de bonnes pratiques dans le cadre des opérations financées et devrait les publier sur son propre site web afin de faciliter et de favoriser d’autres bonnes pratiques.

Amendement    232

Proposition de règlement

Article 38 – paragraphe 3 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 quater.  Chaque État membre et la Commission publient des rapports relatifs aux meilleures pratiques sur leurs sites web respectifs.

Justification

Le FEAMP pour l’après-2020 devrait prévoir l’obligation pour les États membres et la Commission européenne de recueillir des exemples de bonnes pratiques dans le cadre des opérations financées et devrait les publier sur son propre site web afin de faciliter et de favoriser d’autres bonnes pratiques.

Amendement    233

Proposition de règlement

Article 38 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis.  La Commission publie tous les documents pertinents relatifs à l’adoption des actes d’exécution visés au paragraphe 7.

Justification

Le FEAMP pour l’après-2020 devrait prévoir la publication de tous les documents pertinents relatifs à sa mise en œuvre sur le site web de la Commission européenne dans un souci de transparence.

Amendement    234

Proposition de règlement

Article 40 – alinéa 1 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis)  l'engagement des fonds du programme de recherche et de développement Horizon Europe, autant que possible, pour soutenir et favoriser les activités de recherche et de développement et d’innovation dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture;

Justification

La proposition législative présente une grave lacune: elle ne relève pas la part du secteur de l’aquaculture provenant de ressources de recherche et de développement de l’Union. Une modification s'impose. En effet, il convient de souligner que les pêcheurs et les aquaculteurs devraient bénéficier, dans toute la mesure du possible, des ressources du futur programme européen de recherche et de développement Horizon Europe.

Amendement    235

Proposition de règlement

Titre 3 – chapitre II – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Priorité 2: Contribuer à la sécurité alimentaire dans l’Union au moyen d’une aquaculture et de marchés compétitifs et durables

Priorité 2: Contribuer à la sécurité alimentaire dans l’Union au moyen d’une pêche, d’une aquaculture et de marchés compétitifs et durables

Amendement    236

Proposition de règlement

Article 42 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le FEAMP soutient le développement et la diffusion par la Commission d’informations sur le marché des produits de la pêche et de l’aquaculture conformément à l’article 42 du règlement (UE) nº 1379/2013.

Le FEAMP soutient le développement et la diffusion par la Commission d’informations sur le marché des produits de la pêche et de l’aquaculture conformément à l’article 42 du règlement (UE) nº 1379/2013, à savoir par la création d’un réseau d’informations statistiques sur l’aquaculture (ASIN-RISA).

Justification

La création d’un réseau d’informations statistiques sur l’aquaculture est très importante.

Amendement    237

Proposition de règlement

Titre 3 – chapitre III – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Priorité 3: Permettre la croissance d’une économie bleue durable et favoriser la prospérité des communautés côtières

Priorité 3: Permettre des conditions adéquates pour une économie bleue durable et favoriser un environnement marin sain pour la prospérité des communautés côtières

Justification

L'économie bleue durable implique que les activités économiques, sociales et environnementales font partie intégrante de l'écosystème marin; pour cela, il est nécessaire de maintenir un équilibre pour améliorer les conditions de vie et le bien-être des communautés locales côtières tout en protégeant les écosystèmes marins. Une économie bleue durable ne créera une valeur économique de l'environnement marin que si elle est mise en œuvre d'une façon qui conserve et protège les ressources et les écosystèmes marins.

Amendement    238

Proposition de règlement

Article 43 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Politique maritime et développement durable de l’économie bleue

Politique maritime et développement durable de l’économie bleue qui se développe dans les limites écologiques en mer et en eau douce

Amendement    239

Proposition de règlement

Article 43 – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le FEAMP soutient la mise en œuvre de la politique maritime par les moyens suivants:

Le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture soutient la mise en œuvre de la politique maritime et le développement d'une économie bleue durable par les moyens suivants:

Amendement    240

Proposition de règlement

Article 43 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  la promotion d’une économie bleue durable, à faibles émissions de carbone et résiliente face au changement climatique;

a)  la promotion d’une économie bleue durable, à faibles émissions de carbone et résiliente face au changement climatique, qui garantisse le bien-être des populations et la sauvegarde de l'environnement et se développe dans les limites écologiques en mer et en eau douce;

Amendement    241

Proposition de règlement

Article 43 – alinéa 1 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis)  la restauration, la protection et le maintien de la diversité, de la productivité, de la résilience et de la valeur intrinsèque des écosystèmes marins;

Justification

L'économie bleue durable implique que les activités économiques, sociales et environnementales font partie intégrante de l'écosystème marin; pour cela, il est nécessaire de maintenir un équilibre pour améliorer les conditions de vie et le bien-être des communautés locales côtières tout en protégeant les écosystèmes marins. Une économie bleue durable ne créera une valeur économique de l'environnement marin que si elle est mise en œuvre d'une façon qui conserve et protège les ressources et les écosystèmes marins.

Amendement    242

Proposition de règlement

Article 43 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  la promotion d’une gouvernance et d’une gestion intégrées de la politique maritime, notamment par l’intermédiaire de la planification de l’espace maritime, des stratégies des bassins maritimes et de la coopération régionale maritime;

b)  la promotion d’une gouvernance et d’une gestion intégrées de la politique maritime, notamment par l’intermédiaire de la planification de l’espace maritime, des stratégies des bassins maritimes, de la coopération régionale maritime, des stratégies macrorégionales de l’Union et de la coopération transfrontière;

Amendement    243

Proposition de règlement

Article 43 – alinéa 1 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis)  la promotion de modes de consommation et de production responsables, des technologies propres, des énergies renouvelables et des flux circulaires des matériaux;

Justification

L'économie bleue durable implique que les activités économiques, sociales et environnementales font partie intégrante de l'écosystème marin; pour cela, il est nécessaire de maintenir un équilibre pour améliorer les conditions de vie et le bien-être des communautés locales côtières tout en protégeant les écosystèmes marins. Une économie bleue durable ne créera une valeur économique de l'environnement marin que si elle est mise en œuvre d'une façon qui conserve et protège les ressources et les écosystèmes marins.

Amendement    244

Proposition de règlement

Article 43 – alinéa 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  le renforcement du transfert et de l'intégration de la recherche, de l’innovation et des technologies au sein de l’économie bleue durable, notamment le réseau européen d’observation et de données du milieu marin (EMODnet);

c)  le renforcement du transfert et de l'intégration de la recherche, de l’innovation et des technologies au sein de l’économie bleue durable, notamment le réseau européen d’observation et de données du milieu marin (EMODnet) ainsi que d’autres réseaux de données couvrant les eaux douces, afin de veiller à ce que la technologie et les gains en efficacité ne soient pas dépassés par la croissance, que l'accent soit mis sur les activités économiques durables qui répondent aux besoins des générations actuelles et futures, et que les capacités et les outils nécessaires soient développés pour le passage à une économie circulaire, en accord avec la stratégie de l’Union sur les matières plastiques dans l’économie circulaire;

Amendement    245

Proposition de règlement

Article 43 – alinéa 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)  l'amélioration des compétences maritimes, de la connaissance des océans et du partage de données socio-économiques sur l'économie bleue durable;

d)  l'amélioration des compétences maritimes, de la connaissance des océans et des eaux douces ainsi que du partage de données socio-économiques et environnementales sur l'économie bleue durable;

Amendement    246

Proposition de règlement

Article 43 – alinéa 1 – point e bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

e bis)  le soutien aux mesures pour la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes marins et côtiers accordant des compensations aux pêcheurs pour la collecte en mer d’engins de pêche perdus ou de déchets marins.

Justification

Conformément à la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction de l’incidence sur l’environnement de certains produits en plastique.

Amendement    247

Proposition de règlement

Article 43 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 43 bis

 

Décisions d'investissement dans l'économie bleue

 

Les décisions d'investissement dans le cadre de l'économie bleue durable sont étayées par les meilleurs avis scientifiques disponibles, de façon à éviter les effets néfastes pour l'environnement qui mettent en danger la durabilité à long terme. En l'absence d'informations ou de connaissances adéquates, il convient d'adopter le principe de précaution, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, car certaines actions, si elles étaient mises en œuvre, pourraient avoir des effets dommageables.

Justification

Le principe de précaution est l'un des fondements du traité sur l'Union européenne, de la déclaration de Rio et d'autres accords internationaux et conventions en faveur de la protection de l'environnement marin.

Amendement    248

Proposition de règlement

Article 45 – alinéa 1 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e)  la mise en œuvre des accords, mesures et outils internationaux pertinents pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée;

e)  la mise en œuvre des accords, mesures et instruments internationaux pertinents pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN, ainsi que des mesures et des outils visant à réduire au minimum les incidences sur le milieu marin, en particulier les captures accidentelles d’oiseaux de mer, de mammifères marins et de tortues de mer;

Amendement    249

Proposition de règlement

Article 45 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 45 bis

 

Dépollution des océans

 

Le FEAMP soutient la mise en œuvre d’actions permettant de dépolluer les mers et les océans de tous types de déchets et en priorité les plastiques, les «continents plastiques», et les déchets dangereux ou radioactifs.

Amendement    250

Proposition de règlement

Article 46 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Afin de réduire la charge financière pesant sur les pêcheurs, il convient d’accélérer les procédures de paiement associées au présent règlement. La Commission évalue les résultats actuels afin d’améliorer et d’accélérer les procédures de paiement.

Amendement    251

Proposition de règlement

Article 47 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les opérations de financement mixte au titre du FEAMP sont mises en œuvre conformément au règlement (UE) xx/xx [règlement relatif à InvestEU] et au titre X du règlement (UE) nº [règlement relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union].

Les opérations de financement mixte au titre du FEAMP sont mises en œuvre conformément au règlement (UE) xx/xx [règlement relatif à InvestEU] et au titre X du règlement (UE) nº [règlement relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union]. Dans les quatre mois suivant la publication du présent règlement au Journal officiel, la Commission européenne présente aux États membres un ensemble de lignes directrices détaillées pour la mise en œuvre des opérations de financements mixtes dans les programmes opérationnels nationaux au titre du FEAMP, en accordant une attention particulière aux opérations de financement mixte dans le développement local mené par les acteurs locaux.

Amendement    252

Proposition de règlement

Article 48 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  L’évaluation intermédiaire du soutien relevant du titre III est effectuée dès lors qu’il existe suffisamment d’informations sur sa mise en œuvre, mais au plus tard quatre ans après le début de celle-ci.

2.  L’évaluation intermédiaire du soutien relevant du titre III est effectuée dès lors qu’il existe suffisamment d’informations sur sa mise en œuvre, mais au plus tard quatre ans après le début de celle-ci. Cette évaluation prend la forme d’un rapport de la Commission et offre une évaluation détaillée de tous les aspects spécifiques de la mise en œuvre.

Justification

Comme l’a souligné la Conférence des présidents, l’évaluation à mi-parcours doit elle aussi, à l'instar de l’évaluation finale des mesures, se fonder sur un rapport suffisamment détaillé pour permettre une évaluation correcte de la performance du fonds.

Amendement    253

Proposition de règlement

Article 48 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  La Commission communique la conclusion des évaluations, accompagnées de ses observations, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

4.  La Commission communique les rapports d'évaluation visés aux paragraphes 2 et 3 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

Justification

Comme l’a souligné la Conférence des présidents, l’évaluation à mi-parcours doit elle aussi, à l'instar de l’évaluation finale des mesures, se fonder sur un rapport suffisamment détaillé pour permettre une évaluation correcte de la performance du fonds.

Amendement    254

Proposition de règlement

Article 48 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis.  Le cas échéant, la Commission peut proposer des modifications au présent règlement sur la base du rapport visé au paragraphe 2.

Justification

Comme l’a souligné la Conférence des présidents, l’évaluation à mi-parcours doit elle aussi, à l'instar de l’évaluation finale des mesures, se fonder sur un rapport suffisamment détaillé pour permettre une évaluation correcte de la performance du fonds.

Amendement    255

Proposition de règlement

Article 51 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  les entités juridiques établies dans un État membre ou dans un pays tiers figurant dans le programme de travail, dans les conditions visées aux paragraphes 3 et 4;

a)  les entités juridiques établies dans un État membre, dans un pays ou territoire d’outre-mer ou dans un pays tiers figurant dans le programme de travail, dans les conditions visées aux paragraphes 3 et 4;

Amendement    256

Proposition de règlement

Article 51 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  toute entité juridique constituée en vertu du droit de l’Union ou toute organisation internationale.

b)  toute entité juridique constituée en vertu du droit de l’Union, y compris les organisations professionnelles, ou toute organisation internationale.

Amendement    257

Proposition de règlement

Article 53 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 4 du règlement (UE) nº 182/2011 s’applique.

2.  Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) nº 182/2011 s’applique.

Justification

Les cas relevant des pouvoirs exécutifs de la Commission, tels que les exigences formelles et les spécifications de contenu des rapports de performance des États membres, sont d’une importance telle qu’ils impliquent une intervention significative des États membres. La procédure consultative ne le prévoit pas, mais il est nécessaire de préciser la procédure du comité de gestion.

Amendement    258

Proposition de règlement

Annexe I – colonne 1 – ligne 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Contribuer à la sécurité alimentaire dans l’Union au moyen d’une aquaculture et de marchés compétitifs et durables;

Contribuer à la sécurité alimentaire dans l’Union au moyen d’une pêche, d’une aquaculture et de marchés compétitifs et durables;

Amendement    259

Proposition de règlement

Annexe I – colonne 1 – ligne 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

Permettre la croissance d’une économie bleue durable et favoriser la prospérité des communautés côtières

Permettre la croissance d’une économie bleue durable et favoriser la prospérité des communautés côtières et insulaires

Amendement    260

Proposition de règlement

Annexe I – colonne 2 – ligne 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Évolution de la rentabilité de la flotte de pêche de l’Union

Évolution de la rentabilité de la flotte de pêche de l’Union et de l’emploi dans ce secteur

Amendement    261

Proposition de règlement

Annexe I – colonne 2 – ligne 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

Surface (en ha) des sites Natura 2000 et d’autres zones marines protégées au titre de la directive-cadre «Stratégie pour le milieu marin», faisant l’objet de mesures de protection, de maintien et de restauration

Niveau de réalisation des objectifs environnementaux définis dans le cadre du plan d’action pour la protection du milieu marin en application de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» ou, à défaut, résultats positifs significatifs des sites Natura 2000 et d’autres zones marines protégées au titre de la directive-cadre «Stratégie pour le milieu marin», faisant l’objet de mesures de protection, de maintien et de restauration

Amendement    262

Proposition de règlement

Annexe I – section 2 – ligne 6 bis (nouvelle)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Évolution de la rentabilité de la flotte de pêche de l’Union et de l’emploi dans ce secteur

Amendement    263

Proposition de règlement

Annexe II – ligne 3 – colonne 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

75 %

85 %

Amendement    264

Proposition de règlement

Annexe II – ligne 11

 

Texte proposé par la Commission

2

Article 23

2.1

75 %

 

Aquaculture

 

 

Amendement

2

Article 23

2.1

85 %

 

Aquaculture

 

 

 

Pêche

2.1

75 %

Amendement    265

Proposition de règlement

Annexe II – ligne 11 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

 

 

 

 

Amendement

2

Article 23 bis

X

75 %

 

Réseau d’informations statistiques sur l’aquaculture

 

 

Amendement    266

Proposition de règlement

Annexe II – ligne 12

 

Texte proposé par la Commission

2

Article 24

2.1

75 %

 

Commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture

 

 

Amendement

3

Article 24

3.1

75 %

 

Commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture

 

 

Amendement    267

Proposition de règlement

Annexe II – ligne 13

 

Texte proposé par la Commission

2

Article 25

2.1

75 %

 

Transformation des produits de la pêche et de l’aquaculture

 

 

Amendement

3

Article 25

3.1

75 %

 

Transformation des produits de la pêche et de l’aquaculture

 

 

Amendement    268

Proposition de règlement

Annexe II – ligne 2 – colonne 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

30 %

55 %

Amendement    269

Proposition de règlement

Annexe III – ligne 6 – colonne 2

 

Texte proposé par la Commission

 

Opérations situées dans des îles grecques isolées ainsi que dans les îles croates Dugi Otok, Vis, Mljet et Lastovo

 

Amendement

 

Opérations situées dans des îles irlandaises isolées, des îles grecques ainsi que dans les îles croates Dugi Otok, Vis, Mljet et Lastovo

 

Amendement    270

Proposition de règlement

Annexe III – ligne 17 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

 

 

 

Amendement

16 bis

Opérations mises en œuvre par des bénéficiaires de projets collectifs

60 %

Amendement    271

Proposition de règlement

Annexe III – point 17 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

 

 

 

Amendement

16 ter

Opérations mises en œuvre par une organisation interprofessionnelle, une organisation de producteurs ou une association d’organisations de producteurs

75 %

Amendement    272

Proposition de règlement

Annexe IV – ligne 9 – colonne 4

 

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

40 %

50 %

Amendement    273

Proposition de règlement

Annexe IV – ligne 11 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

 

 

 

 

Amendement

Article 22 bisRecherche scientifique et collecte de données concernant l’impact des oiseaux migrateurs sur l’aquaculture

 

2.1

0 %

100 %

Amendement    274

Proposition de règlement

Annexe IV – ligne 13 – colonne 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

40 %

75 %

Amendement    275

Proposition de règlement

Annexe IV – ligne 14 – colonne 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

0 %

20 %

(1)

JO C …………. du..., p.

(2)

JO C 361 du 5.10.2018, p. 9.


EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

La proposition de la Commission a pour objet l’établissement du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) pour la période 2021-2027. Ce fonds vise à axer le financement issu du budget de l’Union sur le soutien à la politique commune de la pêche (PCP), à la politique maritime de l’Union et aux engagements internationaux de l’Union dans le domaine de la gouvernance des océans, notamment dans le contexte du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Ce financement est un outil clé pour la mise en place d’une pêche durable et la conservation des ressources biologiques de la mer, pour la sécurité alimentaire grâce à l’approvisionnement en produits de la mer, pour la croissance d’une économie bleue durable ainsi que pour des mers et des océans sains, sûrs, sécurisés, propres et gérés de manière durable.

L’Union étant un acteur mondial dans le domaine des océans et le cinquième producteur de poissons et fruits de mer de la planète, sa responsabilité en matière de protection, de conservation et d’exploitation durable des océans et de leurs ressources est particulièrement forte. La préservation des mers et des océans est en effet vitale pour une population mondiale en pleine croissance. Elle présente également un intérêt socioéconomique pour l’Union: une économie bleue durable stimule les investissements, l’emploi et la croissance, favorise l’innovation et la recherche et contribue à la sécurité énergétique grâce à l’énergie océanique. En outre, il est essentiel que les mers et les océans soient sûrs et sécurisés afin de contrôler efficacement les frontières et de lutter au niveau mondial contre la criminalité maritime, ce qui répond aux préoccupations des citoyens en matière de sûreté. Ces priorités nécessitent un soutien financier de l’Union par l’intermédiaire du FEAMP.

POSITION DU RAPPORTEUR

Un budget qui réponde aux besoins du secteur

Le nouveau fonds pour la pêche couvrira la période budgétaire 2021-2027 à l’aide d’une enveloppe financière de 6,14 milliards d’euros, d’après la proposition de la Commission européenne pour le prochain cadre financier pluriannuel. Cela représente une baisse de 5 % par rapport au budget actuel du FEAMP. En parallèle, la Commission propose de diminuer les fonds en gestion partagée afin d’attribuer davantage de ressources à la gestion directe et indirecte.

Le rapporteur souhaiterait souligner l’importance du secteur maritime, aquacole et de la pêche européen qui compte plus de 85 000 navires, emploie plus de 340 000 personnes tout au long de la chaîne, et produit plus de 6 000 000 de tonnes de poisson et de produits de la mer riches en nutriments et de grande qualité provenant de la pêche et de l’aquaculture. L’impact socioéconomique de ce secteur est immense dans de nombreuses régions côtières qui en dépendent dans une large mesure et entretiennent avec lui un lien culturel et ethnographique étroit.

Il y a cependant de nombreux problèmes liés à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche, qu’il s’agisse, par exemple, de réduire les rejets ou d’atteindre le niveau de rendement maximal durable (RMD), s’ajoutant à ceux qu’entraîne le Brexit et à ceux découlant des nouveaux défis qui se posent chaque jour sur les marchés et en ce qui concerne la production mondiale de protéines d’origine marine.

Il importe donc de disposer d’un fonds pour la pêche qui soit spécifique, substantiel et accessible à tous. Il importe tout autant de préserver le budget nécessaire pour faire face aux problèmes et défis qui touchent le secteur maritime et de la pêche, notamment compte tenu de la très faible dotation budgétaire de l’Union pour cette politique.

Le FEAMP actuel ne représente que 0,6 % du budget général total de l’Union pour la période 2014-2020. Une baisse des dotations en faveur de la pêche n’a presqu’aucune répercussion sur le budget de l’Union mais peut avoir des conséquences importantes pour les pêcheurs et les régions côtières.

Le Brexit ne saurait servir de prétexte pour réduire le financement dédié à la pêche, compte tenu de l’importance des défis que ce processus génère en matière de protection de l’environnement, de production et de commerce.

Flexibilité et simplification des mesures éligibles

Globalement, la démarche de la Commission d’introduire des éléments tels que la flexibilité dans l’élaboration des programmes nationaux ainsi que la simplification administrative va dans la bonne direction. Le rapporteur salue en particulier la possibilité d’offrir des solutions adaptées aux différentes spécificités et défis des régions de l’Union en évitant une approche à taille unique. Toutefois, des doutes subsistent quant aux résultats finaux d’une telle démarche.

La proposition semble s’appuyer sur le principe consistant à autoriser toutes les mesures qui ne sont pas explicitement interdites, bien que ce principe ne soit pas exprimé franchement dans le texte du règlement, ce qui peut être source de confusion.

Pire encore, la lecture est rendue encore plus trompeuse par le fait que la Commission propose de financer diverses mesures qui ne sont pas précisées dans le texte, à la condition qu’elles correspondent aux grands «domaines de soutien» recensés dans le futur règlement au niveau de chaque «priorité» (considérant 11). Or, par exemple, au niveau de la priorité 1 sur la pêche durable, les seuls «domaines de soutien» comprennent: la gestion de la pêche et des flottes de pêche (en mettant l’accent sur l’arrêt définitif des activités); l’arrêt extraordinaire des activités de pêche; le contrôle et l’exécution; la collecte de données; les régimes de compensation pour les régions ultrapériphériques; la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes. La question qui se pose alors est de savoir si un financement au titre de ces «domaines de soutien» pourrait par exemple être demandé pour certaines mesures financées dans le cadre du FEAMP actuel, touchant notamment à l’innovation, aux services de conseil, aux partenariats entre pêcheurs et scientifiques, à la promotion du capital humain, à la diversification, aux jeunes pêcheurs, à la santé et à la sécurité, aux phénomènes climatiques défavorables, et à bien d’autres thématiques encore.

Par ailleurs, la flexibilité du futur fonds dépend également de la manière dont les États membres élaborent leurs programmes. Chaque État membre fixera des objectifs et des priorités stratégiques pour la gestion durable de la pêche en établissant un calendrier lui permettant de concevoir les mesures qu’il juge appropriées, tout en étant obligé d’atteindre les résultats escomptés pour pouvoir bénéficier d’un financement de l’Union. La Commission procédera à un réexamen annuel des performances qui pourrait donner lieu à la prise de mesures correctrices.

Si ce schéma peut sembler logique pour garantir que l’argent public est bien dépensé, les conditions imposées par les propositions de FEAMP et de règlement portant dispositions communes (RPDC) sont draconiennes et les règles fixées sont bien trop strictes pour les administrations publiques. Cela découragerait non seulement les professionnels de demander des financements mais effraierait également les administrations qui souhaiteraient élaborer des programmes ambitieux.

Il convient de noter que la commission de la pêche n’a pas son mot à dire sur le texte définitif du RPDC.

Il existe par conséquent un risque que nous puissions être confrontés au même problème de non-absorption des fonds que celui rencontré pendant la période de financement actuelle. Aujourd’hui, plus de quatre ans après l’adoption du FEAMP actuel, seuls 11 % des fonds ont été dépensés par les États membres, principalement en raison de la complexité des procédures et d’un manque de coopération de la part de la Commission. Les professionnels du secteur de la pêche, en particulier les pêcheurs artisanaux, sont frustrés et découragés par les exigences imposées pour bénéficier d’un financement.

Il faut donc davantage de clarté et de sécurité juridique pour les professionnels du secteur et les administrations.

Domaines ou soutien spécifiques

Le nouveau FEAMP financera les mesures destinées aux arrêts temporaires et définitifs d’activités (démolition) dont le secteur a besoin. La proposition est cependant extrêmement exigeante au niveau des conditions requises.

Le futur fonds doit aider le secteur de la pêche à procéder à une restructuration qui est désormais nécessaire pour de nombreuses raisons, et ce processus peut comprendre des mesures telles que le remplacement des engins polluants et la modernisation des navires peu sûrs.

Même si, compte tenu de l’importance socioéconomique de la pêche dans les régions côtières de l’Union et de la pêche artisanale et traditionnelle ainsi que de la petite pêche côtière, le FEAMP doit attacher une importance particulière à ces engins et navires, le financement destiné au processus de restructuration devrait être disponible pour l’ensemble de la flotte.

Le rapporteur n’approuve pas l’interdiction des mécanismes d’intervention tels que l’aide au stockage, car cette interdiction empêcherait de réagir dans les situations extrêmes de déséquilibres sur le marché.

Un autre élément que le rapporteur juge problématique est le fait que tous les investissements productifs pour l’aquaculture et les investissements en faveur du secteur de la transformation seraient uniquement financés au moyen d’instruments financiers qui relèveront en outre d’un nouveau RPDC. Même si des instruments financiers «sur mesure» seront disponibles pour financer les investissements productifs dans l’économie bleue, il devrait également être possible de recourir aux aides directes pour certaines actions.

Le cas particulier des régions ultrapériphériques

La Commission européenne propose de nouvelles enveloppes financières pour les régions ultrapériphériques qui représenteraient le montant minimum qui devrait être dédié à ces régions par les États membres concernés. À l’intérieur de ces enveloppes, le montant dédié à la compensation des surcoûts serait plafonné à un maximum de 50 % de chaque enveloppe. Ceci entraîne une baisse de 32,7 % et de 24,2 % des fonds dédiés respectivement aux Îles Canaries et à la France pour des compensations dans le FEAMP actuel.

Le rapporteur se demande sur quel critère la Commission se base pour proposer un tel plafonnement. Cette condition est très rigide. Les régions ultrapériphériques devraient pouvoir consacrer les financements à leurs besoins spécifiques. Il convient de noter que la compensation des surcoûts encourage les professionnels à produire et à mettre sur le marché des produits de la pêche et de l’aquaculture dans les régions où les produits à bas coût et de piètre qualité inondent les marchés. La proposition de la Commission est dès lors contraire aux efforts déployés pour garantir l’autosuffisance. Il convient de relever que l’absorption des fonds pour cette mesure est en général de 100 %.

La proposition de la Commission ne permet pas le renouvellement de la flotte artisanale et traditionnelle dans les régions ultrapériphériques. Le rapporteur estime qu’il devrait être possible de soutenir ce renouvellement si les ressources le permettent. Il est injuste que l’Union européenne défende le droit des pays en développement et des petites îles à renouveler leur flotte dans les bassins maritimes où sont situées certaines régions ultrapériphériques tout en refusant ce même droit à ses propres territoires.

Il est utile de faire remarquer que, dans certaines régions ultrapériphériques, la flotte se compose parfois aujourd’hui encore de canots de bois sans moteur et que d’abondantes ressources de pêches (principalement pélagiques) au large des côtes demeurent inexploitées. En effet, les régions ultrapériphériques ont commencé à être intégrées dans la PCP lorsque la limitation de l’effort de pêche a été mise en place dans les années 1990, et ces régions n’ont pas demandé des fonds suffisamment tôt pour le renouvellement de leur flotte. Entretemps, cette possibilité a été interdite.

Un autre élément important relatif aux régions ultrapériphériques est la nécessité de mettre en place à long terme un instrument dédié spécifiquement à soutenir la pêche dans ces régions, sur le modèle du Programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI) pour l’agriculture. Il convient de relever que la décision du Conseil de 1989 relative à la création de ces programmes est applicable à tous les secteurs économiques.

La proposition de la Commission prévoit également comme nouvel élément que chaque région ultrapériphérique doit présenter un plan d’action stratégique détaillé, ce qui est bien sûr sensé, mais qui peut être source d’une charge inutile et peut entraîner un refus de la Commission d’accorder des financements si les conditions strictes imposées ne sont pas réunies. Les plans d’action peuvent ainsi représenter une opportunité, mais devenir une contrainte au final.

Il manque en outre la dérogation permettant une procédure simplifiée pour l’octroi d’une aide d’État au fonctionnement destinée aux régions ultrapériphériques, qui existe dans le FEAMP actuel et qui se fonde sur le modèle du POSEI pour l’agriculture.

Enfin, le rapporteur souhaiterait clarifier que le financement des dispositifs de concentration de poissons ancrés autour desquels les pêcheurs artisanaux et traditionnels pêchent à la ligne - outil parfaitement durable - qui était possible au titre du FEAMP actuel reste autorisé, puisqu’il n’est pas expressément interdit.

Aquaculture, transformation et marchés

Le FEAMP devrait dynamiser la promotion et le développement durable de l’aquaculture. Des difficultés d’accès à l’espace et une lourdeur des procédures d’octroi de licences perdurent dans certains États membres. En conséquence, le secteur a du mal à améliorer l’image et la compétitivité des produits d’élevage et de culture. Il convient d’autoriser un soutien prenant la forme de subventions en faveur des investissements productifs, de l’innovation, de l’acquisition de compétences professionnelles, de l’amélioration des conditions de travail, de mesures compensatoires prévoyant des services essentiels de gestion des terres et de la nature, avec la possibilité d’autoriser également les instruments financiers dans le cas des investissements productifs.

Un soutien continu devrait également être apporté au secteur de la transformation et de la commercialisation afin de renforcer sa compétitivité.

Conclusions

Les principes et objectifs proposés pour le nouveau FEAMP pour la période 2021-2027 sont louables. Il subsiste néanmoins des doutes quant à la flexibilité apparente et aux dotations budgétaires. Les défis que l’Union européenne cherche à relever au niveau mondial en matière de pêche et d’affaires maritimes ne pourront l’être avec moins de budget.


AVIS de la commission des budgets (23.11.2018)

à l’intention de la commission de la pêche

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant le règlement (UE) nº 508/2014 du Parlement européen et du Conseil

(COM(2018)0390 – C8-0270/2018 – 2018/0210(COD))

Rapporteure pour avis: Eider Gardiazabal Rubial

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Le Fonds européen pour les affaires maritimes (FEAMP) vise de manière générale à soutenir les objectifs de la politique commune de la pêche (PCP), une politique qui relève de la compétence exclusive de l'Union européenne, à poursuivre le développement de la politique maritime intégrée de l'Union et à soutenir les engagements internationaux de l’Union dans le domaine de la gouvernance des océans, de manière à compléter la politique de cohésion et la PCP et d'autres politiques de l’Union européenne.

Le FEAMP est indispensable au cours des années 2021-2027 et un renforcement substantiel du secteur de la pêche, y compris de son enveloppe financière, est essentiel.

Plafonds proposés dans le CFP pour le FEAMP (en millions d'EUR).

 

CFP 2014-2020 UE-27 en prix constants 2018

CFP 2021-2027 UE-27 en prix constants 2018

Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche

6,243

6,866

AMENDEMENTS

La commission des budgets invite la commission de la pêche, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Projet de résolution législative

Paragraphe 1 bis (nouveau)

Projet de résolution législative

Amendement

 

1 bis.  rappelle que les 14 mars et 30 mai 2018, le Parlement européen a adopté deux résolutions sur le cadre financier pluriannuel (CFP) 2021- 2027;

Amendement    2

Projet de résolution législative

Paragraphe 1 ter (nouveau)

Projet de résolution législative

Amendement

 

1 ter.  souligne l’importance des principes transversaux qui doivent sous-tendre le CFP 2021-2027 et toutes les politiques connexes de l’Union; le Parlement a réaffirmé, dans ce contexte, sa position selon laquelle l’Union doit respecter son engagement à prendre la tête de la réalisation des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies et a regretté l’absence d’engagement clair et visible à cet effet dans les propositions relatives au CFP;

Amendement    3

Projet de résolution législative

Paragraphe 1 quater (nouveau)

Projet de résolution législative

Amendement

 

1 quater.  insiste par ailleurs sur sa position selon laquelle, à la suite de l’accord de Paris, il convient d’accroître considérablement les dépenses transversales liées au climat par rapport au CFP actuel, l’objectif étant d’atteindre au plus vite une proportion de 30 % et ce, au plus tard d’ici 2027;

Amendement    4

Projet de résolution législative

Paragraphe 1 quinquies (nouveau)

Projet de résolution législative

Amendement

 

1 quinquies.  rappelle que dans sa résolution du 14 mars 2018, le Parlement a mis l’accent sur l’importance socioéconomique et écologique du secteur de la pêche, de l’environnement marin et de l’économie «bleue» et de leur contribution à l’autonomie alimentaire durable de l’Union pour ce qui est de garantir la durabilité de la pêche et de l’aquaculture européennes et d’atténuer les effets sur l’environnement; le Parlement a en outre demandé que les crédits alloués à la pêche dans l’actuel CFP soient maintenus, à tout le moins, et, si de nouveaux besoins devaient se faire jour, que les crédits pour les affaires maritimes soient augmentés;

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 bis)  Les 14 mars et 30 mai 2018, le Parlement européen a souligné, dans sa résolution sur le cadre financier pluriannuel 2021 – 2027, l’importance des principes transversaux qui devraient étayer le cadre financier pluriannuel 2021-2027 et toutes les politiques liées de l’Union; le Parlement a réaffirmé, dans ce contexte, sa position selon laquelle l’Union doit respecter son engagement à prendre la tête de la réalisation des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies et a regretté l’absence d’engagement clair et visible à cet effet dans les propositions relatives au CFP; le Parlement a donc demandé l’intégration des ODD dans toutes les politiques et initiatives de l’Union au titre du prochain CFP; réitère par ailleurs que l’Union ne sera plus forte et plus ambitieuse que si elle dispose de moyens financiers supplémentaires; demande par conséquent un soutien continu aux politiques existantes, en particulier aux politiques de longue date de l’Union inscrites dans les traités, à savoir la politique agricole commune et la politique de la pêche, ainsi que la politique de cohésion, car elles apportent des avantages tangibles aux citoyens européens.

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 ter)  En outre, dans ses résolutions du 14 mars et du 30 mai 2018 sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027, le Parlement européen a souligné que l’élimination des discriminations est essentielle pour respecter les engagements pris par l’Union en faveur d’une Europe fondée sur l’inclusion. Il a dès lors demandé d’inclure des engagements en matière d’égalité entre les hommes et les femmes et d’intégration de la dimension de genre dans toutes les politiques et initiatives de l’Union dans le cadre du prochain CFP.

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 1 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 quater)  En outre, dans ses résolutions du 14 mars et du 30 mai 2018 sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027, le Parlement européen a souligné qu’à la suite de l’accord de Paris, il convenait d’accroître considérablement les dépenses transversales liées au climat par rapport au CFP actuel, l’objectif étant d’atteindre au plus vite une proportion de 30 % et ce, au plus tard d’ici 2027;

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)  Les types de financement et les méthodes de mise en œuvre en vertu du présent règlement devraient être choisis en fonction de leur capacité à atteindre les priorités fixées pour les actions et à produire des résultats, compte tenu notamment des coûts des contrôles, de la charge administrative et des risques prévisibles de non-respect. Il convient aussi d'envisager le recours aux montants forfaitaires, taux forfaitaires et coûts unitaires, ainsi qu'au financement non lié aux coûts, visé à l’article 125, paragraphe 1, du règlement (UE) nº [règlement relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union].

(7)  Les types de financement et les méthodes de mise en œuvre en vertu du présent règlement devraient être choisis en fonction de leur capacité à atteindre les priorités fixées pour les actions et à produire des résultats, compte tenu notamment des coûts des contrôles, de la charge administrative et des risques de non-respect. Il convient aussi d'envisager le recours aux montants forfaitaires, taux forfaitaires et coûts unitaires, ainsi qu'au financement non lié aux coûts, visé à l’article 125, paragraphe 1, du règlement (UE) nº [règlement relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union].

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)  Le cadre financier pluriannuel énoncé dans le règlement (UE) xx/xx6 prévoit que le budget de l’Union doit continuer à soutenir les politiques en matière de pêche et d'affaires maritimes. Il convient que le budget du FEAMP s’élève, en prix courants, à 6 140 000 000 EUR. Les ressources du FEAMP devraient être réparties entre la gestion partagée, directe et indirecte. La somme de 5 311 000 000 EUR devrait être allouée au soutien en gestion partagée et la somme de 829 000 000 EUR au soutien en gestion directe et indirecte. Afin d’assurer la stabilité, en particulier en ce qui concerne la réalisation des objectifs de la PCP, la définition des dotations nationales en gestion partagée pour la période de programmation 2021-2027 devrait se fonder sur les quotes-parts du FEAMP de la période 2014-2020. Il convient de réserver des montants spécifiques pour les régions ultrapériphériques, le contrôle et l'exécution, ainsi que la collecte et le traitement des données pour la gestion de la pêche et à des fins scientifiques, et de plafonner les montants destinés à l’arrêt définitif et extraordinaire des activités de pêche.

(8)  Le cadre financier pluriannuel énoncé dans le règlement (UE) xx/xx6 prévoit que le budget de l’Union doit continuer à soutenir les politiques en matière de pêche et d'affaires maritimes. Il convient que le budget du FEAMP s’élève, en prix courants, à 6 866 943 600 EUR en prix constants 2018 (soit 7 739 176 524 EUR en prix courants). Les ressources du FEAMP devraient être réparties entre la gestion partagée, directe et indirecte. La somme de 5 939 794 375 en prix constants 2018 (soit 6 694 261 648 EUR en prix courants) devrait être allouée au soutien en gestion partagée et la somme de 927 149 225 EUR en prix constants 2018 (soit 1 044 914 876 EUR en prix courants) au soutien en gestion directe et indirecte. Afin d’assurer la stabilité, en particulier en ce qui concerne la réalisation des objectifs de la PCP, la définition des dotations nationales en gestion partagée pour la période de programmation 2021-2027 devrait se fonder sur les quotes-parts du FEAMP de la période 2014-2020. Il convient de réserver des montants spécifiques pour les régions ultrapériphériques, le contrôle et l'exécution, ainsi que la collecte et le traitement des données pour la gestion de la pêche et à des fins scientifiques, et de plafonner les montants destinés à l’arrêt définitif et extraordinaire des activités de pêche.

__________________

__________________

6 OJ C […], […], p. […].

6 OJ C […], […], p. […].

Justification

La ventilation de l’enveloppe financière du programme proposée par la commission des budgets n’est qu’une traduction arithmétique indicative qui résulte de la modification de l’enveloppe générale du programme et ne préjuge pas de la répartition décidée au sein de la commission chef de file.

Amendement    10

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10)  Le FEAMP devrait reposer sur quatre priorités: favoriser une pêche durable et la conservation des ressources biologiques de la mer; contribuer à la sécurité alimentaire dans l’Union au moyen d’une aquaculture et de marchés compétitifs et durables; permettre la croissance d’une économie bleue durable et favoriser la prospérité des communautés côtières; renforcer la gouvernance internationale des océans et faire en sorte que les mers et les océans soient sûrs, sécurisés, propres et gérés de manière durable. Il convient d'œuvrer en faveur de ces priorités par l'intermédiaire de la gestion partagée, directe et indirecte.

(10)  Le FEAMP devrait reposer sur quatre priorités: favoriser une pêche durable et la conservation des ressources biologiques de la mer; contribuer à la sécurité alimentaire dans l’Union au moyen d’une pêche, d’une aquaculture et de marchés compétitifs et durables permettre la croissance d’une économie bleue durable et favoriser la prospérité des communautés côtières, notamment dans les îles et les régions ultrapériphériques; renforcer la gouvernance internationale des océans et faire en sorte que les mers et les océans soient sûrs, sécurisés, propres et gérés de manière durable. Il convient d'œuvrer en faveur de ces priorités par l'intermédiaire de la gestion partagée, directe et indirecte.

Amendement    11

Proposition de règlement

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13)  Afin de tenir compte de l'importance de lutter contre le changement climatique conformément aux engagements pris par l’Union en matière de mise en œuvre de l’accord de Paris et des objectifs de développement durable des Nations unies, le présent règlement devrait contribuer à la prise en considération de l’action en faveur du climat et à la réalisation de l’objectif global consistant à consacrer 25 % des dépenses du budget de l’Union au soutien des objectifs climatiques. Les mesures prises dans le cadre du présent règlement devraient permettre de consacrer 30 % de l’enveloppe financière globale du FEAMP aux objectifs en matière de climat. Les actions pertinentes seront définies lors de la préparation et de la mise en œuvre du FEAMP, et réévaluées dans le contexte des processus d'évaluation et de réexamen concernés.

(13)  Afin de tenir compte de l'importance de lutter contre le changement climatique conformément aux engagements pris par l’Union en matière de mise en œuvre de l’accord de Paris et des objectifs de développement durable des Nations unies, le présent règlement devrait contribuer à la prise en considération de l’action en faveur du climat et à la réalisation de l’objectif global consistant à consacrer au moins 25 % des dépenses du budget de l’Union au soutien des objectifs climatiques au cours de la période couverte par le CFP 2021-2027, ainsi que d’un objectif annuel de 30 % aussi vite que possible, et au plus tard en 2027. Les mesures prises dans le cadre du présent règlement devraient permettre de consacrer 35 % de l’enveloppe financière globale du FEAMP aux objectifs en matière de climat. Les actions pertinentes seront définies lors de la préparation et de la mise en œuvre du FEAMP, et réévaluées dans le contexte des processus d'évaluation et de réexamen concernés.

Amendement    12

Proposition de règlement

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14)  Le FEAMP devrait contribuer à la réalisation des objectifs environnementaux de l’Union. Cette contribution devrait faire l’objet d’un suivi par l'intermédiaire de l’application des marqueurs de l'Union en matière d'environnement et faire l’objet de rapports réguliers dans le cadre des évaluations et des rapports annuels de performance.

(14)  Le FEAMP devrait contribuer à la réalisation des objectifs environnementaux de l’Union compte dûment tenu de la cohésion sociale. Cette contribution devrait faire l’objet d’un suivi par l'intermédiaire de l’application des marqueurs de l'Union en matière d'environnement et faire l’objet de rapports réguliers dans le cadre des évaluations et des rapports annuels de performance.

Amendement    13

Proposition de règlement

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18)  La pêche est vitale pour ce qui est tant des moyens de subsistance que du patrimoine culturel de nombreuses communautés côtières de l’Union, en particulier là où la petite pêche côtière joue un rôle important. L’âge moyen de nombreuses communautés de pêcheurs étant supérieur à 50 ans, le renouvellement des générations et la diversification des activités demeurent un défi.

(18)  La pêche est vitale pour ce qui est tant des moyens de subsistance que du patrimoine culturel de nombreuses communautés côtières, îles et régions ultrapériphériques de l’Union, en particulier là où la petite pêche côtière joue un rôle important. L’âge moyen de nombreuses communautés de pêcheurs étant supérieur à 50 ans, le renouvellement des générations et la diversification des activités demeurent un défi.

Amendement    14

Proposition de règlement

Considérant 31

Texte proposé par la Commission

Amendement

(31)  La pêche et l’aquaculture contribuent à la sécurité alimentaire et à la nutrition. Toutefois, l’Union importe actuellement plus de 60 % de son approvisionnement en produits de la pêche et est donc fortement dépendante des pays tiers. Un défi important consiste à encourager la consommation de protéines de poisson produites dans l’Union selon des normes de qualité élevées et accessibles aux consommateurs à des prix abordables.

(31)  Le programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies a défini les actions visant à éliminer la faim, à assurer la sécurité alimentaire et à améliorer la nutrition comme l’un des 17 objectifs de développement durable (ODD 2). L’Union est pleinement engagée en faveur de cet objectif et de sa réalisation. Dans ce contexte, la pêche et l’aquaculture contribuent à la sécurité alimentaire et à la nutrition. Toutefois, l’Union importe actuellement plus de 60 % de son approvisionnement en produits de la pêche et est donc fortement dépendante des pays tiers. Un défi important consiste à encourager la consommation de protéines de poisson produites dans l’Union selon des normes de qualité élevées et accessibles aux consommateurs à des prix abordables.

Amendement    15

Proposition de règlement

Considérant 32

Texte proposé par la Commission

Amendement

(32)  Il devrait être possible pour le FEAMP de soutenir la promotion et le développement durable de l’aquaculture, y compris de l’aquaculture en eau douce, pour l’élevage d'animaux aquatiques et la culture de plantes aquatiques aux fins de la production de denrées alimentaires et d’autres matières premières. Plusieurs États membres continuent d’appliquer des procédures administratives complexes, qui par exemple rendent difficile l’accès à l’espace et alourdissent grandement les procédures d’octroi de licences, ce qui ne facilite pas la tâche du secteur pour améliorer l’image et la compétitivité des produits d’élevage et de culture. Le soutien devrait être cohérent avec les plans stratégiques nationaux pluriannuels pour l’aquaculture élaborés sur la base du règlement (UE) nº 1380/2013. En particulier, le soutien à la durabilité de l’environnement, aux investissements productifs, à l’innovation, à l’acquisition de compétences professionnelles, à l’amélioration des conditions de travail, aux mesures compensatoires prévoyant des services essentiels de gestion des terres et de la nature devraient être éligibles. Les actions en matière de santé publique, les régimes d'assurance des élevages aquacoles et les programmes de santé et de bien-être des animaux devraient également être éligibles. Toutefois, dans le cas d’investissements productifs, le soutien ne devrait être fourni que par l’intermédiaire d'instruments financiers et d’InvestEU, qui offrent un effet de levier plus important sur les marchés et sont donc plus pertinents que des subventions pour répondre aux difficultés de financement du secteur.

(32)  Il devrait être possible pour le FEAMP de soutenir la promotion et le développement durable de l’aquaculture, y compris de l’aquaculture en eau douce et de systèmes en circuit fermé, pour l’élevage d'animaux aquatiques et la culture de plantes aquatiques aux fins de la production de denrées alimentaires et d’autres matières premières. Plusieurs États membres continuent d’appliquer des procédures administratives complexes, qui par exemple rendent difficile l’accès à l’espace et alourdissent grandement les procédures d’octroi de licences, ce qui ne facilite pas la tâche du secteur pour améliorer l’image et la compétitivité des produits d’élevage et de culture. Le soutien devrait être cohérent avec les plans stratégiques nationaux pluriannuels pour l’aquaculture élaborés sur la base du règlement (UE) nº 1380/2013. En particulier, le soutien à la durabilité de l’environnement, aux investissements productifs, à l’innovation, à l’acquisition de compétences professionnelles, à l’amélioration des conditions de travail, aux mesures compensatoires prévoyant des services essentiels de gestion des terres et de la nature devraient être éligibles. Les actions en matière de santé publique, les régimes d'assurance des élevages aquacoles et les programmes de santé et de bien-être des animaux devraient également être éligibles. Toutefois, dans le cas d’investissements productifs, le soutien ne devrait être fourni que par l’intermédiaire d'instruments financiers et d’InvestEU, qui offrent un effet de levier plus important sur les marchés et sont donc plus pertinents que des subventions pour répondre aux difficultés de financement du secteur.

Amendement    16

Proposition de règlement

Considérant 35

Texte proposé par la Commission

Amendement

(35)  La création d’emplois dans les régions côtières repose sur le développement local d'une économie bleue durable pour revivifier le tissu social dans ces régions. Les secteurs et les services océaniques sont susceptibles de surclasser la croissance de l’économie mondiale et d'apporter une contribution importante à l’emploi et à la croissance d’ici 2030. Pour être durable, la croissance bleue dépend de l’innovation et de l’investissement dans de nouvelles activités maritimes et dans la bioéconomie, y compris les modèles de tourisme durable, les énergies renouvelables d’origine marine, la construction navale haut de gamme innovante et les nouveaux services portuaires, qui peuvent créer des emplois tout en favorisant le développement local. Alors que les investissements publics dans l’économie bleue durable devraient être intégrés dans l’ensemble du budget de l’Union, le FEAMP devrait se concentrer spécifiquement sur les conditions favorisantes pour le développement de l’économie bleue durable et sur la suppression des goulets d’étranglement afin de faciliter l’investissement et le développement de nouveaux marchés et de technologies ou services. Le soutien au développement de l’économie bleue durable devrait être assuré par l'intermédiaire de la gestion partagée, directe et indirecte.

(35)  La création d’emplois dans les régions côtières repose sur le développement local d'une économie bleue durable pour revivifier le tissu social dans ces régions, notamment les îles et les régions ultrapériphériques. Les secteurs et les services océaniques sont susceptibles de surclasser la croissance de l’économie mondiale et d'apporter une contribution importante à l’emploi et à la croissance d’ici 2030. Pour être durable, la croissance bleue dépend de l’innovation et de l’investissement dans de nouvelles activités maritimes et dans la bioéconomie, y compris les modèles de tourisme durable, les énergies renouvelables d’origine marine, la construction navale haut de gamme innovante et les nouveaux services portuaires, qui peuvent créer des emplois tout en favorisant le développement local. Alors que les investissements publics dans l’économie bleue durable devraient être intégrés dans l’ensemble du budget de l’Union, le FEAMP devrait se concentrer spécifiquement sur les conditions favorisantes pour le développement de l’économie bleue durable et sur la suppression des goulets d’étranglement afin de faciliter l’investissement et le développement de nouveaux marchés et de technologies ou services. Le soutien au développement de l’économie bleue durable devrait être assuré par l'intermédiaire de la gestion partagée, directe et indirecte.

Amendement    17

Proposition de règlement

Considérant 36

Texte proposé par la Commission

Amendement

(36)  Le développement d’une économie bleue durable repose largement sur des partenariats entre les intervenants locaux qui contribuent à la vitalité des communautés et des économies côtières et des eaux intérieures. Le FEAMP devrait fournir des outils pour encourager de tels partenariats. À cette fin, le soutien au développement local mené par les acteurs locaux devrait être disponible dans le cadre de la gestion partagée. Cette approche devrait stimuler la diversification économique dans un contexte local par le développement de la pêche côtière et dans les eaux intérieures, de l’aquaculture et d’une économie bleue durable. Les stratégies du développement local mené par les acteurs locaux devraient veiller à ce que les communautés locales tirent parti et bénéficient au mieux des possibilités offertes par l’économie bleue durable en exploitant et en renforçant les ressources environnementales, culturelles, sociales et humaines. Chaque partenariat local devrait traduire l’orientation principale de sa stratégie en assurant une participation et une représentation équilibrées de toutes les parties intéressées pertinentes de l’économie bleue durable locale.

(36)  Le développement d’une économie bleue durable repose largement sur des partenariats entre les intervenants locaux qui contribuent à la vitalité et à la viabilité des communautés et des économies côtières, insulaires et des eaux intérieures. Le FEAMP devrait fournir des outils pour encourager de tels partenariats. À cette fin, le soutien au développement local mené par les acteurs locaux devrait être disponible dans le cadre de la gestion partagée. Cette approche devrait stimuler la diversification économique dans un contexte local par le développement de la pêche côtière et dans les eaux intérieures, de l’aquaculture et d’une économie bleue durable. Les stratégies du développement local mené par les acteurs locaux devraient veiller à ce que les communautés locales tirent parti et bénéficient au mieux des possibilités offertes par l’économie bleue durable en exploitant et en renforçant les ressources environnementales, culturelles, sociales et humaines. Chaque partenariat local devrait traduire l’orientation principale de sa stratégie en assurant une participation et une représentation équilibrées de toutes les parties intéressées pertinentes de l’économie bleue durable locale.

Amendement    18

Proposition de règlement

Considérant 38

Texte proposé par la Commission

Amendement

(38)  Dans le cadre de la gestion directe et indirecte, le FEAMP devrait se concentrer sur les conditions favorisantes pour le développement d’une économie bleue durable par la promotion d’une gouvernance et d’une gestion intégrées de la politique maritime, le renforcement du transfert et de l'intégration de la recherche, de l’innovation et des technologies au sein de l’économie bleue durable, l’amélioration des compétences maritimes, de la connaissance des océans et du partage de données socio-économiques sur l’économie bleue durable, la promotion d’une économie bleue durable à faibles émissions de carbone et résiliente face au changement climatique ainsi que le développement de réserves de projets et d’instruments de financement innovants. Il y a lieu de dûment tenir compte de la situation particulière des régions ultrapériphériques en ce qui concerne les domaines susmentionnés.

(38)  Dans le cadre de la gestion directe et indirecte, le FEAMP devrait se concentrer sur les conditions favorisantes pour le développement d’une économie bleue durable par la promotion d’une gouvernance et d’une gestion intégrées de la politique maritime, le renforcement du transfert et de l'intégration de la recherche, de l’innovation et des technologies au sein de l’économie bleue durable, l’amélioration des compétences maritimes, de la connaissance des océans et du partage de données socio-économiques sur l’économie bleue durable, la promotion d’une économie bleue durable à faibles émissions de carbone et résiliente face au changement climatique ainsi que le développement de réserves de projets et d’instruments de financement innovants. Il y a lieu de dûment tenir compte de la situation particulière des régions ultrapériphériques et des îles considérées à l’article 174 du TFUE en ce qui concerne les domaines susmentionnés.

Amendement    19

Proposition de règlement

Considérant 42 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(42 bis)  Le programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies a défini les actions visant à parvenir à l’égalité entre les sexes et à autonomiser toutes les femmes et les filles comme l’un des 17 objectifs de développement durable (ODD 5). L’Union est pleinement engagée en faveur de cet objectif et de sa réalisation. Dans ce contexte, l’élimination des discriminations est essentielle si l’on entend respecter les engagements de l’Union en faveur d’une Europe de l’inclusion. Les engagements en matière d’égalité entre les hommes et les femmes et d’intégration de la dimension de genre devraient dès lors être inscrits dans toutes les politiques de l’Union, y compris le présent règlement.

Amendement    20

Proposition de règlement

Considérant 43

Texte proposé par la Commission

Amendement

(43)  Dans le cadre de la gestion partagée, chaque État membre devrait préparer un programme unique qui devrait être approuvé par la Commission. Dans le contexte de la régionalisation et en vue d’encourager les États membres à adopter une approche plus stratégique lors de la préparation des programmes, la Commission devrait élaborer, pour chaque bassin maritime, une analyse indiquant les points forts et les points faibles communs en ce qui concerne la réalisation des objectifs de la PCP. Cette analyse devrait orienter les États membres et la Commission dans la négociation de chaque programme en tenant compte des défis et des besoins régionaux. Lors de l’évaluation des programmes, la Commission devrait tenir compte des défis environnementaux et socio-économiques de la PCP, des performances socio-économiques de l'économie bleue durable, des défis au niveau des bassins maritimes, de la conservation et de la restauration des écosystèmes marins, de la réduction des déchets marins ainsi que de l’adaptation au changement climatique et de l’atténuation de celui-ci.

(43)  Dans le cadre de la gestion partagée, chaque État membre devrait préparer un programme unique qui devrait être approuvé par la Commission. Dans le contexte de la régionalisation et en vue d’encourager les États membres à adopter une approche plus stratégique lors de la préparation des programmes, la Commission devrait élaborer, pour chaque bassin maritime, une analyse indiquant les points forts et les points faibles communs en ce qui concerne la réalisation des objectifs de la PCP. Cette analyse devrait orienter les États membres et la Commission dans la négociation de chaque programme en tenant compte des défis et des besoins régionaux. Lors de l’évaluation des programmes, la Commission devrait tenir compte des défis environnementaux et socio-économiques de la PCP, des performances socio-économiques de l'économie bleue durable, en particulier de la petite pêche côtière, des défis au niveau des bassins maritimes, de la conservation et de la restauration des écosystèmes marins, de la réduction des déchets marins ainsi que de l’adaptation au changement climatique et de l’atténuation de celui-ci.

Amendement    21

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  L’enveloppe financière pour l’exécution du FEAMP, pour la période 2021-2027, est établie à 6 140 000 000 EUR en prix courants.

1.  L’enveloppe financière pour l’exécution du FEAMP, pour la période 2021-2027 est établie à 6 866 943 600 EUR en prix constants de 2018 (c’est-à-dire 7 739 176 524 EUR en prix courants).

Amendement    22

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  La part de l’enveloppe financière en gestion partagée telle que spécifiée au titre II est établie à 5 311 000 000 EUR en prix courants selon la répartition annuelle fixée conformément à l’annexe V.

1.  La part de l’enveloppe financière en gestion partagée telle que spécifiée au titre II est établie à 5 939 794 375 EUR en prix constants (c’est-à-dire 6 694 261 648 EUR en prix courants) selon la répartition annuelle fixée conformément à l’annexe V.

Justification

La ventilation de l’enveloppe financière du programme proposée par la commission des budgets n’est qu’une traduction arithmétique indicative qui résulte de la modification de l’enveloppe générale du programme et ne préjuge pas de la répartition décidée au sein de la commission chef de file.

Amendement    23

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  102 000 000 EUR pour les Açores et Madère;

a)  114 076 262 EUR en prix constants 2018 (c’est-à-dire 128 566 125 EUR en prix courants) pour les Açores et Madère;

Justification

La ventilation de l’enveloppe financière du programme proposée par la commission des budgets n’est qu’une traduction arithmétique indicative qui résulte de la modification de l’enveloppe générale du programme et ne préjuge pas de la répartition décidée au sein de la commission chef de file.

Amendement    24

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  82 000 000 EUR pour les îles Canaries;

b)  91 708 367 EUR en prix constants 2018 (c’est-à-dire 103 357 081 en prix courants) pour les îles Canaries;

Justification

La ventilation de l’enveloppe financière du programme proposée par la commission des budgets n’est qu’une traduction arithmétique indicative qui résulte de la modification de l’enveloppe générale du programme et ne préjuge pas de la répartition décidée au sein de la commission chef de file.

Amendement    25

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  131 000 000 EUR pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, la Réunion et Saint-Martin.

c)  146 509 709 EUR en prix constants 2018 (c’est-à-dire 165 119 239 EUR en prix courants) pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, la Réunion et Saint-Martin.

Justification

La ventilation de l’enveloppe financière du programme proposée par la commission des budgets n’est qu’une traduction arithmétique indicative qui résulte de la modification de l’enveloppe générale du programme et ne préjuge pas de la répartition décidée au sein de la commission chef de file.

Amendement    26

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  La part de l’enveloppe financière en gestion directe et indirecte telle que spécifiée au titre III, est établie à 829 000 000 EUR en prix courants.

1.  La part de l’enveloppe financière en gestion directe et indirecte telle que spécifiée au titre III est établie à 927 149 225 EUR en prix constants 2018 (1 044 914 876 EUR en prix courants).

Justification

La ventilation de l’enveloppe financière du programme proposée par la commission des budgets n’est qu’une traduction arithmétique indicative qui résulte de la modification de l’enveloppe générale du programme et ne préjuge pas de la répartition décidée au sein de la commission chef de file.

Amendement    27

Proposition de règlement

Article 21 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Compensation des surcoûts dans les régions ultrapériphériques pour les produits de la pêche et de l’aquaculture

Compensation des surcoûts dans les régions ultrapériphériques et de la petite pêche côtière dans les îles relevant de l'article 174 du TFUE pour les produits de la pêche et de l’aquaculture

Amendement    28

Proposition de règlement

Article 21 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Le FEAMP peut soutenir la compensation des surcoûts que subissent les bénéficiaires lors de la pêche, de l’élevage, de la transformation et de l’écoulement de certains produits de la pêche et de l’aquaculture provenant des régions ultrapériphériques visées à l’article 6, paragraphe 2.

1.  Le FEAMP peut soutenir la compensation des surcoûts que subissent les bénéficiaires lors de la pêche, de l’élevage, de la transformation et de l’écoulement de certains produits de la pêche et de l’aquaculture provenant des régions ultrapériphériques et de la petite pêche côtière dans les îles relevant de l'article 174 du TFUE visées à l’article 6, paragraphe 2.

Amendement    29

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Le FEAMP peut soutenir des actions de protection et de restauration de la biodiversité et des écosystèmes marins et côtiers, y compris dans les eaux intérieures.

1.  Le FEAMP peut soutenir des actions de protection et de restauration de la biodiversité et des écosystèmes marins et côtiers, y compris dans les eaux intérieures. À cette fin, la coopération avec l'Agence spatiale européenne et les programmes européens de satellites devrait être encouragée afin de recueillir davantage de données sur la situation de la pollution maritime et, en particulier, des déchets plastiques dans les eaux.

Amendement    30

Proposition de règlement

Article 27 – alinéa 1 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis)  des investissements dans l'analyse et l'observation de la pollution marine, en particulier des plastiques, afin de renforcer les données sur la situation;

Amendement    31

Proposition de règlement

Article 27 – alinéa 1 – point c ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c ter) renforcer les connaissances sur les déchets plastiques marins et leurs concentrations.

Amendement    32

Proposition de règlement

Article 45 – alinéa 1 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

f)  la coopération internationale en matière de recherche et de données océanographiques et leur développement.

f)  la coopération internationale en matière de recherche et de données océanographiques et leur développement, notamment sur les déchets plastiques marins, obtenues à l'aide de capteurs appropriés sur les satellites, notamment la composante Copernicus du programme spatial de l'Union, d'avions autonomes et de systèmes d'observation in situ, capables de suivre les déchets flottants plus volumineux ainsi que les concentrations de déchets plus petits.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche

Références

COM(2018)0390 – C8-0270/2018 – 2018/0210(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

PECH

2.7.2018

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

BUDG

2.7.2018

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Eider Gardiazabal Rubial

16.7.2018

Examen en commission

26.9.2018

 

 

 

Date de l’adoption

21.11.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

27

4

0

Membres présents au moment du vote final

Jean Arthuis, Lefteris Christoforou, Gérard Deprez, Manuel dos Santos, André Elissen, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Ingeborg Gräßle, Monika Hohlmeier, John Howarth, Bernd Kölmel, Zbigniew Kuźmiuk, Vladimír Maňka, Jan Olbrycht, Răzvan Popa, Petri Sarvamaa, Jordi Solé, Patricija Šulin, Eleftherios Synadinos, Indrek Tarand, Isabelle Thomas, Inese Vaidere, Monika Vana, Daniele Viotti, Tiemo Wölken, Stanisław Żółtek

Suppléants présents au moment du vote final

Karine Gloanec Maurin, Giovanni La Via, Ivana Maletić, Andrey Novakov, Tomáš Zdechovský

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

27

+

ALDE

Jean Arthuis, Gérard Deprez

ECR

Zbigniew Kuźmiuk

PPE

Lefteris Christoforou, José Manuel Fernandes, Ingeborg Gräßle, Monika Hohlmeier, Giovanni La Via, Ivana Maletić, Andrey Novakov, Jan Olbrycht, Petri Sarvamaa, Patricija Šulin, Inese Vaidere, Tomáš Zdechovský

S&D

Eider Gardiazabal Rubial, Karine Gloanec Maurin, John Howarth, Vladimír Maňka, Răzvan Popa, Manuel dos Santos, Isabelle Thomas, Daniele Viotti, Tiemo Wölken

VERTS/ALE

Jordi Solé, Indrek Tarand, Monika Vana

4

-

ECR

Bernd Kölmel

ENF

André Elissen, Stanisław Żółtek

NI

Eleftherios Synadinos

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


AVIS de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (22.11.2018)

à l’intention de la commission de la pêche

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant le règlement (UE) nº 508/2014 du Parlement européen et du Conseil

(COM(2018)0390 – C8-0270/2018 – 2018/0210(COD))

Rapporteur pour avis: Francesc Gambús

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Le 12 juin 2018, la Commission a présenté une nouvelle proposition législative relative au Fonds européen pour la pêche et la mer (EMFF) pour la période 2021-2027. L’objectif du fonds est d’apporter un soutien ciblé du budget de l’Union à la politique commune de la pêche (PCP), à la politique maritime de l’Union et aux engagements internationaux de l’Union dans le domaine de la gouvernance des océans, en particulier dans le contexte du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

En tant que rapporteur pour avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, je remercie la Commission pour sa communication, car elle constitue une bonne base pour la poursuite des travaux des colégislateurs et pour la conclusion d’un accord. Je tiens notamment à remercier la Commission pour le renforcement de la dimension environnementale du fonds, qui se concentre sur la protection des écosystèmes marins avec une contribution attendue de 30 % de son budget à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci, conformément aux engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris.

Je pense également que le nouveau fonds sera plus efficace et plus efficient, grâce à la simplification, à la subsidiarité, à la coordination avec d’autres fonds et à un soutien plus ciblé sur la mise en œuvre de la politique commune de la pêche.

La pêche et l’aquaculture contribuent à la sécurité alimentaire et à la nutrition. L’Union importe actuellement plus de 60 % des produits de la pêche et dépend fortement des pays tiers. L’essentiel aujourd’hui est de promouvoir la consommation de poisson de l’Union en offrant aux consommateurs des produits de grande qualité à un prix raisonnable. À cet égard, l’aquaculture doit accroître sa présence dans le secteur et sa masse critique, car les poissons issus de cette activité ne représentent actuellement que 20 % de l’offre totale du marché européen.

J’ai toutefois considéré qu’il était important, compte tenu de la diversité de la flotte de pêche dans l’Union, de compléter le rapport par un certain nombre d’amendements pour l’adapter et le rendre plus flexible et éviter ainsi de causer un dommage excessif à la flotte de pêche.

J’ai jugé nécessaire d’insérer le concept de cogestion, un modèle d’organisation des activités de pêche professionnelle, de pêche récréative et d’aquaculture, dans lequel les gouvernements partagent leurs pouvoirs avec la communauté locale des utilisateurs, chacune des parties se voyant attribuer des droits et des obligations spécifiques en matière d’information et de prise de décisions quant à la gestion de l’activité. Nous ne devons pas oublier que les premiers intéressés par la sécurisation des zones de pêche et des ressources halieutiques sont les pêcheurs eux-mêmes, puisque sans poisson ils ne pourraient pas travailler et perdraient donc leur emploi. C’est pourquoi je me suis efforcé, dans les amendements déposés, de maintenir autant que possible l’équilibre entre durabilité environnementale, économique et sociale.

Enfin, je pense que la simplification et la clarification des activités qui peuvent être menées dans le cadre du FEAMP faciliteront la gestion pour les États membres, réduiront les charges administratives et aideront finalement le secteur de la pêche maritime de l’Union, tout en permettant de progresser dans la réalisation des objectifs de développement durable.

AMENDEMENTS

La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission de la pêche, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)  Il est nécessaire d’établir un Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) pour la période 2021-2027. Il convient que ce fonds vise à axer le financement issu du budget de l’Union sur le soutien à la politique commune de la pêche (PCP), à la politique maritime de l’Union et aux engagements internationaux de l’Union dans le domaine de la gouvernance des océans. Ce financement est un outil clé pour la mise en place d’une pêche durable et la conservation des ressources biologiques de la mer, pour la sécurité alimentaire grâce à l’approvisionnement en produits de la mer, pour la croissance d’une économie bleue durable ainsi que pour des mers et des océans sains, sûrs, sécurisés, propres et gérés de manière durable.

(1)  Il est nécessaire d’établir un Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) pour la période 2021-2027. Il convient que ce fonds vise à axer le financement issu du budget de l’Union sur le soutien à la mise en œuvre intégrale, en temps utile, de la politique commune de la pêche (PCP), de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin», de la politique maritime de l’Union et des engagements internationaux de l’Union dans le domaine de la gouvernance des océans. Ce financement, combiné à des politiques de pêche responsable, est l’un des outils clés pour la mise en place d’une pêche durable et la conservation des ressources biologiques de la mer, pour la sécurité alimentaire grâce à l’approvisionnement en produits de la mer, pour la croissance d’une économie bleue durable qui se développe dans les limites écologiques ainsi que pour des mers et des océans sains, sûrs, sécurisés, propres et gérés de manière durable.

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 2:

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  L’Union étant un acteur mondial dans le domaine des océans et le cinquième producteur de poissons et fruits de mer de la planète, sa responsabilité en matière de protection, de conservation et d’exploitation durable des océans et de leurs ressources est particulièrement forte. La préservation des mers et des océans est en effet vitale pour une population mondiale en pleine croissance. Elle présente également un intérêt socio-économique pour l’Union: une économie bleue durable stimule les investissements, l’emploi et la croissance, favorise l’innovation et la recherche et contribue à la sécurité énergétique grâce à l’énergie océanique. En outre, il est essentiel que les mers et les océans soient sûrs et sécurisés afin de contrôler efficacement les frontières et de lutter au niveau mondial contre la criminalité maritime, ce qui répond aux préoccupations des citoyens en matière de sûreté.

(2)  L’Union étant un acteur mondial dans le domaine des océans et le cinquième producteur de poissons et fruits de mer de la planète, sa responsabilité en matière de protection, de conservation et d’exploitation durable des océans et de leurs ressources est particulièrement forte. La préservation des mers et des océans est en effet vitale pour une population mondiale en pleine croissance. Elle présente également un intérêt socio-économique pour l’Union: une économie bleue durable, qui se développe dans les limites écologiques, stimule les investissements, l’emploi et la croissance, favorise l’innovation et la recherche et contribue à la sécurité énergétique grâce à l’énergie océanique. En outre, il est essentiel que les mers et les océans soient sûrs et sécurisés afin de contrôler efficacement les frontières et de lutter au niveau mondial contre la criminalité maritime, ce qui répond aux préoccupations des citoyens en matière de sûreté.

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 8:

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)  Le cadre financier pluriannuel énoncé dans le règlement (UE) xx/xx6 prévoit que le budget de l’Union doit continuer à soutenir les politiques en matière de pêche et d’affaires maritimes. Il convient que le budget du FEAMP s’élève, en prix courants, à 6 140 000 000 EUR. Les ressources du FEAMP devraient être réparties entre la gestion partagée, directe et indirecte. La somme de 5 311 000 000 EUR devrait être allouée au soutien en gestion partagée et la somme de 829 000 000 EUR au soutien en gestion directe et indirecte. Afin d’assurer la stabilité, en particulier en ce qui concerne la réalisation des objectifs de la PCP, la définition des dotations nationales en gestion partagée pour la période de programmation 2021-2027 devrait se fonder sur les quotes-parts du FEAMP de la période 2014-2020. Il convient de réserver des montants spécifiques pour les régions ultrapériphériques, le contrôle et l’exécution, ainsi que la collecte et le traitement des données pour la gestion de la pêche et à des fins scientifiques, et de plafonner les montants destinés à l’arrêt définitif et extraordinaire des activités de pêche.

(8)  Le cadre financier pluriannuel énoncé dans le règlement (UE) xx/xx6 prévoit que le budget de l’Union doit continuer à soutenir les politiques en matière de pêche et d’affaires maritimes. Il convient que le budget pluriannuel du FEAMP s’élève, en prix courants, à 6 140 000 000 EUR. Les ressources du FEAMP devraient être réparties entre la gestion partagée, directe et indirecte. La somme de 5 311 000 000 EUR devrait être allouée au soutien en gestion partagée et la somme de 829 000 000 EUR au soutien en gestion directe et indirecte. Afin d’assurer la stabilité, en particulier en ce qui concerne la réalisation des objectifs de la PCP, la définition des dotations nationales en gestion partagée pour la période de programmation 2021-2027 devrait se fonder sur les quotes-parts du FEAMP de la période 2014-2020. Il convient de réserver des montants spécifiques pour les régions ultrapériphériques, le contrôle et l’exécution, ainsi que la collecte et le traitement des données pour la gestion de la pêche et à des fins scientifiques, et de plafonner les montants destinés à l’arrêt définitif et extraordinaire des activités de pêche.

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_________________

6 JO C […] du […], p. […].

6 JO C […] du […], p. […].

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 9:

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9)  Le secteur maritime européen emploie plus de 5 millions de personnes générant près de 500 milliards d’EUR par an et a le potentiel pour créer encore de nombreux emplois. On estime à 1 300 milliards d’EUR la valeur globale de l’économie océanique, qui pourrait plus que doubler d’ici à 2030. La nécessité de respecter les objectifs d’émissions de CO2, d’accroître l’efficience des ressources et de réduire l’empreinte environnementale de l’économie bleue a été une force motrice importante pour l’innovation dans d’autres secteurs, tels que les équipements marins, la construction navale, l’observation des océans, le dragage, la protection du littoral et la construction marine. Les investissements dans l’économie maritime ont été financés par les fonds structurels de l’Union, en particulier le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le FEAMP. De nouveaux outils d’investissement tels qu’InvestEU doivent être utilisés pour exploiter le potentiel de croissance du secteur.

(9)  Le secteur maritime européen emploie plus de 5 millions de personnes générant près de 500 milliards d’EUR par an et a le potentiel pour créer encore de nombreux emplois, même si les stocks d’espèces de poissons doivent toujours être surveillés et la surpêche protégée par des mesures appropriées. On estime à 1 300 milliards d’EUR la valeur globale de l’économie océanique, qui pourrait plus que doubler d’ici à 2030. La nécessité de respecter les objectifs d’émissions de CO2, d’accroître l’efficience des ressources et de réduire l’empreinte environnementale de l’économie bleue a été une force motrice importante pour l’innovation dans d’autres secteurs, tels que les équipements marins, la construction navale, l’observation des océans, le dragage, la protection du littoral et la construction marine. Les investissements dans l’économie maritime ont été financés par les fonds structurels de l’Union, en particulier le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le FEAMP. De nouveaux outils d’investissement tels qu’InvestEU doivent être utilisés pour exploiter le potentiel de croissance du secteur.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 10:

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10)  Le FEAMP devrait reposer sur quatre priorités: favoriser une pêche durable et la conservation des ressources biologiques de la mer; contribuer à la sécurité alimentaire dans l’Union au moyen d’une aquaculture et de marchés compétitifs et durables; permettre la croissance d’une économie bleue durable et favoriser la prospérité des communautés côtières; renforcer la gouvernance internationale des océans et faire en sorte que les mers et les océans soient sûrs, sécurisés, propres et gérés de manière durable. Il convient d’œuvrer en faveur de ces priorités par l’intermédiaire de la gestion partagée, directe et indirecte.

(10)  Le FEAMP devrait reposer sur quatre priorités pleinement conformes aux objectifs de la PCP: favoriser une pêche durable et la conservation des ressources biologiques de la mer; contribuer à la sécurité alimentaire dans l’Union au moyen d’une aquaculture et de marchés compétitifs et durables; permettre une économie bleue durable qui se développe dans les limites écologiques et qui favorise la prospérité des communautés côtières; renforcer la gouvernance internationale des océans et faire en sorte que les mers et les océans soient sûrs, sécurisés, propres et gérés de manière durable. Il convient d’œuvrer en faveur de ces priorités par l’intermédiaire de la gestion partagée, directe et indirecte.

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 11:

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11)  Le FEAMP au-delà de 2020 devrait être fondé sur une architecture simplifiée, sans définir au préalable des mesures et des règles d’éligibilité détaillées au niveau de l’Union d’une manière excessivement normative. Au contraire, les grands domaines de soutien devraient être décrits au niveau de chaque priorité. Les États membres devraient donc élaborer leur programme en y indiquant les moyens les plus appropriés de concrétiser les priorités. Un large éventail de mesures recensées par les États membres dans ces programmes pourraient être soutenues dans le cadre des règles prévues par le présent règlement et par le règlement (UE) nº [règlement portant dispositions communes], pour autant qu’elles soient couvertes par les domaines de soutien définis dans le présent règlement. Toutefois, il est nécessaire d’établir une liste des opérations non éligibles afin d’éviter des effets préjudiciables sur le plan de la conservation en matière de pêche, par exemple une interdiction générale des investissements renforçant la capacité de pêche. En outre, les investissements et les compensations destinés à la flotte de pêche devraient être strictement subordonnés à leur adéquation avec les objectifs de conservation de la PCP.

(11)  Le FEAMP au-delà de 2020 devrait être fondé sur une architecture simplifiée, sans définir au préalable des mesures et des règles d’éligibilité détaillées au niveau de l’Union d’une manière excessivement normative. Au contraire, les grands domaines de soutien devraient être décrits au niveau de chaque priorité. Les États membres devraient donc élaborer leur programme en y indiquant les moyens les plus appropriés de concrétiser les priorités. Un large éventail de mesures recensées par les États membres dans ces programmes pourraient être soutenues dans le cadre des règles prévues par le présent règlement et par le règlement (UE) nº [règlement portant dispositions communes], pour autant qu’elles soient couvertes par les domaines de soutien définis dans le présent règlement. Toutefois, il est nécessaire d’établir une liste des opérations non éligibles afin d’éviter des effets préjudiciables sur le plan de la conservation en matière de pêche et de dégradation des écosystèmes, par exemple une interdiction générale des investissements renforçant la capacité de pêche. En outre, les investissements et les compensations destinés à la flotte de pêche devraient être strictement subordonnés à leur adéquation avec les objectifs de conservation de la PCP.

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 13:

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13)  Afin de tenir compte de l’importance de lutter contre le changement climatique conformément aux engagements pris par l’Union en matière de mise en œuvre de l’accord de Paris et des objectifs de développement durable des Nations unies, le présent règlement devrait contribuer à la prise en considération de l’action en faveur du climat et à la réalisation de l’objectif global consistant à consacrer 25 % des dépenses du budget de l’Union au soutien des objectifs climatiques. Les mesures prises dans le cadre du présent règlement devraient permettre de consacrer 30 % de l’enveloppe financière globale du FEAMP aux objectifs en matière de climat. Les actions pertinentes seront définies lors de la préparation et de la mise en œuvre du FEAMP, et réévaluées dans le contexte des processus d’évaluation et de réexamen concernés.

(13)  Afin de tenir compte de l’importance de lutter contre le changement climatique conformément aux engagements pris par l’Union en matière de mise en œuvre de l’accord de Paris et des objectifs de développement durable des Nations unies, le présent règlement devrait contribuer à la prise en considération de l’action en faveur du climat et à la réalisation de l’objectif global consistant à consacrer 25 % des dépenses du budget de l’Union au soutien des objectifs climatiques. Les mesures prises dans le cadre du présent règlement devraient permettre de consacrer 30 % de l’enveloppe financière globale du FEAMP aux objectifs en matière de climat. Les actions pertinentes, y compris les projets visant à protéger et à restaurer les prairies sous-marines et les zones humides côtières qui sont d’importants puits de carbone, seront définies lors de la préparation et de la mise en œuvre du FEAMP, et réévaluées dans le contexte des processus d’évaluation et de réexamen concernés.

Justification

Le dernier rapport du GIEC souligne que tant la réduction des émissions de CO2 que l’élimination du CO2 de l’atmosphère doivent être prises en considération.

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 14:

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14)  Le FEAMP devrait contribuer à la réalisation des objectifs environnementaux de l’Union. Cette contribution devrait faire l’objet d’un suivi par l’intermédiaire de l’application des marqueurs de l’Union en matière d’environnement et faire l’objet de rapports réguliers dans le cadre des évaluations et des rapports annuels de performance.

(14)  Le FEAMP devrait contribuer à la réalisation des objectifs environnementaux de l’Union dans le cadre de la PCP et de la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil1 bis. Cette contribution devrait faire l’objet d’un suivi par l’intermédiaire de l’application des marqueurs de l’Union en matière d’environnement et faire l’objet de rapports réguliers dans le cadre des évaluations et des rapports annuels de performance.

 

_________________

 

1 bis Directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») (JO L 164 du 25.6.2008, p. 19).

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 15:

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15)  Conformément à l’article 42 du règlement (UE)  1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (ci-après le «règlement PCP»)7, l’aide financière de l’Union au titre du FEAMPA devrait être subordonnée au respect des règles de la PCP. Les demandes de bénéficiaires qui ne respectent pas les règles applicables de la PCP ne devraient pas être admissibles.

(15)  Conformément à l’article 42 du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (ci-après le «règlement PCP»)7, l’aide financière de l’Union au titre du FEAMP devrait être subordonnée au plein respect des règles de la PCP et de la législation européenne applicable en matière d’environnement. L’aide financière de l’Union ne devrait être accordée qu’aux opérateurs et aux États membres qui respectent pleinement leurs obligations légales en la matière. Les demandes de bénéficiaires qui ne respectent pas les règles applicables de la PCP ne devraient pas être admissibles.

_________________

_________________

7 Règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) nº 1954/2003 et (CE) nº 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) nº 2371/2002 et (CE) nº 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

7 Règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) nº 1954/2003 et (CE) nº 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) nº 2371/2002 et (CE) nº 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

Amendement    10

Proposition de règlement

Considérant 16:

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16)  Afin de répondre aux conditions spécifiques de la PCP visées dans le règlement (UE) nº 1380/2013 et de contribuer au respect des règles de la PCP, des dispositions supplémentaires par rapport aux règles portant sur l’interruption, la suspension et les corrections financières, énoncées dans le règlement (UE) xx/xx [règlement portant dispositions communes] devraient être définies. Lorsqu’un État membre ou un bénéficiaire n’a pas satisfait à ses obligations au titre de la PCP ou lorsque la Commission dispose d’éléments de preuve qui suggèrent ce manquement, la Commission devrait, à titre de mesure de précaution, être autorisée à interrompre les délais de paiement. Outre la possibilité d’interrompre le délai de paiement, et dans le but d’éviter un risque évident de financement de dépenses non éligibles, la Commission devrait être autorisée à suspendre les paiements et à imposer des corrections financières en cas de manquement grave aux règles de la PCP par un État membre.

(16)  Afin de répondre aux conditions spécifiques de la PCP visées dans le règlement (UE) nº 1380/2013 et de contribuer au plein respect des règles de la PCP, des dispositions supplémentaires par rapport aux règles portant sur l’interruption, la suspension et les corrections financières, énoncées dans le règlement (UE) xx/xx [règlement portant dispositions communes] devraient être définies. Lorsqu’un État membre ou un bénéficiaire n’a pas satisfait à ses obligations au titre de la PCP ou lorsque la Commission dispose d’éléments de preuve qui suggèrent ce manquement, la Commission devrait, à titre de mesure de précaution, être autorisée à interrompre les délais de paiement. Outre la possibilité d’interrompre le délai de paiement, et dans le but d’éviter un risque évident de financement de dépenses non éligibles, la Commission devrait être autorisée à suspendre les paiements et à imposer des corrections financières en cas de manquement grave aux règles de la PCP par un État membre.

Amendement    11

Proposition de règlement

Considérant 17:

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17)  Au cours des dernières années, d’importants progrès ont été accomplis, dans le cadre de la PCP, pour ramener les stocks halieutiques à des niveaux sains, pour accroître la rentabilité du secteur de la pêche de l’Union et pour conserver les écosystèmes marins. Toutefois, il reste beaucoup à faire pour atteindre les objectifs socio-économiques et environnementaux de la PCP. Ces efforts nécessitent un soutien continu au-delà de 2020, notamment dans les bassins maritimes où les progrès ont été plus lents.

(17)  Au cours des dernières années, des mesures ont été prises, dans le cadre de la PCP, pour ramener les stocks halieutiques à des niveaux sains, pour accroître la rentabilité du secteur de la pêche de l’Union et pour conserver les écosystèmes marins. Toutefois, il reste beaucoup à faire pour atteindre pleinement les objectifs socio-économiques et environnementaux de la PCP, y compris l’obligation légale de reconstituer et de maintenir toutes les populations de stocks halieutiques au-dessus des niveaux de biomasse capables de produire un rendement maximal durable. Ces efforts nécessitent un soutien continu au-delà de 2020, notamment dans les bassins maritimes où les progrès ont été plus lents.

Amendement    12

Proposition de règlement

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18)  La pêche est vitale pour les moyens de subsistance et le patrimoine culturel de nombreuses communautés côtières de l’Union, en particulier là où la petite pêche côtière joue un rôle important. L’âge moyen de nombreuses communautés de pêcheurs étant supérieur à 50 ans, le renouvellement des générations et la diversification des activités demeurent un défi.

(18)  La pêche est vitale pour les moyens de subsistance et le patrimoine culturel de nombreuses communautés côtières et insulaires de l’Union, en particulier là où la petite pêche côtière joue un rôle important. L’âge moyen de nombreuses communautés de pêcheurs étant supérieur à 50 ans, le renouvellement des générations et la diversification des activités demeurent un défi.

Amendement    13

Proposition de règlement

Considérant 18 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(18 bis)  La mise en œuvre de mécanismes de cogestion de la pêche professionnelle et récréative et de l’aquaculture, avec la participation directe des acteurs concernés, tels que les autorités publiques, le secteur de la pêche et de l’aquaculture, la communauté scientifique et la société civile – participation dont l’intérêt repose sur une répartition équitable des responsabilités dans la prise de décision et sur une gestion adaptative basée sur la connaissance, l’information et l’immédiateté –, contribue à la réalisation des objectifs de la PCP. Le FEAMP devrait soutenir la mise en œuvre de ces mécanismes au niveau local.

Justification

Le modèle de cogestion atteint son efficacité maximale dans le cadre d’une gestion bioéconomique qui préserve les écosystèmes et respecte le principe de précaution. Ce modèle devrait fournir les outils nécessaires pour répondre en temps réel à l’évolution des réalités inhérente à la gestion adaptative.

Amendement    14

Proposition de règlement

Considérant 19:

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19)  Le FEAMP devrait viser à atteindre les objectifs environnementaux, économiques, sociaux et en matière d’emploi de la PCP définis à l’article 2 du règlement (UE) nº 1380/2013. Ce soutien devrait garantir que les activités de pêche soient durables à long terme sur le plan environnemental et gérées en cohérence avec les objectifs visant à obtenir des retombées positives économiques, sociales et en matière d’emploi et à contribuer à la sécurité de l’approvisionnement alimentaire.

(19)  Le FEAMP devrait contribuer à la réalisation des objectifs environnementaux, économiques, sociaux et en matière d’emploi de la PCP définis à l’article 2 du règlement (UE) nº 1380/2013. Ce soutien devrait garantir que les activités de pêche soient durables à long terme sur le plan environnemental et gérées en cohérence avec les objectifs énoncés à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013, ce qui contribuera à l’obtention des retombées positives économiques, sociales et en matière d’emploi et à contribuer à la sécurité de l’approvisionnement alimentaire.

Amendement    15

Proposition de règlement

Considérant 20:

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20)  Le soutien accordé au titre du FEAMP devrait avoir pour objectif de réaliser et de maintenir une pêche durable fondée sur le RMD et de réduire au minimum les incidences négatives des activités de pêche sur l’écosystème marin. Ce soutien devrait inclure l’innovation et les investissements dans des pratiques et techniques de pêche qui ont une faible incidence, qui sont résilientes face au changement climatique et qui produisent de faibles émissions de carbone.

(20)  Le soutien accordé au titre du FEAMP devrait contribuer à l’exécution en temps utile de l’obligation légale de rétablir et de maintenir les populations de tous les stocks halieutiques au-dessus des niveaux de biomasse capables de produire un rendement maximal durable et de réduire au minimum, et si possible d’éliminer, les incidences négatives des activités de pêche sur l’écosystème marin. Ce soutien devrait inclure l’innovation et les investissements dans des pratiques et techniques de pêche qui ont une faible incidence, qui sont résilientes face au changement climatique et qui produisent de faibles émissions de carbone, et devrait exclure tout investissement dans les méthodes de pêche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel.

Amendement    16

Proposition de règlement

Considérant 21:

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21)  L’obligation de débarquement constitue l’un des principaux défis de la PCP. Elle a entraîné des évolutions importantes dans les pratiques de pêche, avec parfois un coût financier important. Il devrait donc être possible pour le FEAMP de soutenir l’innovation et les investissements qui contribuent à la mise en œuvre de l’obligation de débarquement, avec un taux d’intensité de l’aide plus élevé que celui appliqué aux autres opérations, par exemple les investissements dans l’utilisation d’engins sélectifs, l’amélioration des infrastructures portuaires et la commercialisation des captures indésirées. Il devrait également lui être possible d’accorder un taux maximal d’intensité de l’aide de 100 % à la conception, au développement, au suivi, à l’évaluation et à la gestion de systèmes transparents d’échange de possibilités de pêche entre États membres («échange de quotas») afin d’atténuer l’effet des stocks à quotas limitants provoqué par l’obligation de débarquement.

(21)  L’obligation de débarquement constitue une obligation légale et l’un des principaux objectifs de la PCP. Elle a entraîné la fin de la pratique écologiquement insupportable des rejets ainsi que d’importantes évolutions dans les pratiques de pêche, avec parfois un coût financier important. Les États membres devraient donc utiliser le FEAMP pour soutenir au maximum l’innovation et les investissements qui contribuent à la mise en œuvre intégrale et en temps voulu de l’obligation de débarquement, avec un taux d’intensité de l’aide sensiblement plus élevé que celui appliqué aux autres opérations, par exemple les investissements dans l’utilisation d’engins sélectifs et les mesures de sélectivité temporelle et spatiale, l’amélioration des infrastructures portuaires et la commercialisation des captures indésirées. Il devrait également lui être possible d’accorder un taux maximal d’intensité de l’aide de 100 % à la conception, au développement, au suivi, à l’évaluation et à la gestion de systèmes transparents d’échange de possibilités de pêche entre États membres («échange de quotas») afin d’atténuer l’effet des stocks à quotas limitants provoqué par l’obligation de débarquement.

Amendement    17

Proposition de règlement

Considérant 21 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(21 bis)  L’obligation de débarquement devrait faire l’objet d’un contrôle égal dans tous les États membres de l’Union, qu’il s’agisse de petits ou de grands navires de pêche.

Justification

Une plainte constante de la part des petits pêcheurs en Irlande et ailleurs est que lorsqu’il s’agit d’inspection et de punition, la plupart des pêcheurs côtiers sont les cibles les plus faibles, tandis que les gros bateaux sont plus difficiles d’accès et donc plus difficiles à inspecter.

Amendement    18

Proposition de règlement

Considérant 22

Texte proposé par la Commission

Amendement

(22)  Il devrait être possible pour le FEAMP de soutenir l’innovation et les investissements à bord des navires de pêche visant à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail, l’efficacité énergétique et la qualité des captures. Ce soutien ne devrait toutefois pas entraîner une augmentation de la capacité de pêche ou de la capacité à détecter le poisson et ne devrait pas être octroyé simplement pour se conformer aux exigences obligatoires en vertu du droit de l’Union ou du droit national. Dans le cadre de l’architecture sans mesures normatives, il devrait appartenir aux États membres de définir des règles d’éligibilité précises pour ces investissements. En ce qui concerne la santé, la sécurité et les conditions de travail à bord des navires de pêche, un taux d’intensité de l’aide plus élevé que celui applicable aux autres opérations devrait être autorisé.

(22)  Il devrait être possible pour le FEAMP de soutenir l’innovation et les investissements à bord des navires de pêche visant à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail, l’efficacité énergétique et la qualité des captures, ainsi que le soutien à des questions sanitaires spécifiques. Ce soutien ne devrait toutefois pas entraîner une augmentation de la capacité de pêche ou de la capacité à détecter le poisson et ne devrait pas être octroyé simplement pour se conformer aux exigences obligatoires en vertu du droit de l’Union ou du droit national. Dans le cadre de l’architecture sans mesures normatives, il devrait appartenir aux États membres de définir des règles d’éligibilité précises pour ces investissements et aides. En ce qui concerne la santé, la sécurité et les conditions de travail à bord des navires de pêche, un taux d’intensité de l’aide plus élevé que celui applicable aux autres opérations devrait être autorisé.

Amendement    19

Proposition de règlement

Considérant 28

Texte proposé par la Commission

Amendement

(28)  La petite pêche côtière est effectuée par des navires dont la longueur est inférieure à douze mètres et qui n’utilisent pas d’engins remorqués. Ce type de pêche représente près de 75 % de tous les navires de pêche immatriculés dans l’Union et près de la moitié des emplois du secteur de la pêche. Les opérateurs de la petite pêche côtière sont particulièrement dépendants de la bonne santé des stocks de poissons, qui constituent leur principale source de revenus. Le FEAMP devrait donc leur accorder un traitement préférentiel au moyen d’un taux d’intensité de l’aide de 100 %, notamment pour les opérations liées au contrôle et à l’exécution, dans le but d’encourager leurs pratiques de pêche durables. En outre, certains domaines de soutien devraient être réservés à la petite pêche dans le segment de flotte dans lequel la capacité de pêche est proportionnée aux possibilités de pêche disponibles, c’est-à-dire le soutien à l’acquisition d’un navire d’occasion et au remplacement ou à la modernisation du moteur du navire. En outre, les États membres devraient inclure dans leur programme un plan d’action pour la petite pêche côtière qui devrait faire l’objet d’un suivi sur la base d’indicateurs pour lesquels il convient de fixer des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles.

(28)  La petite pêche côtière est effectuée par des navires dont la longueur est inférieure à douze mètres et qui n’utilisent pas d’engins remorqués. Ce type de pêche représente près de 75 % de tous les navires de pêche immatriculés dans l’Union et près de la moitié des emplois du secteur de la pêche. Les opérateurs de la petite pêche côtière sont particulièrement dépendants de la bonne santé des stocks de poissons, qui constituent leur principale source de revenus. Le FEAMP devrait donc leur accorder un traitement préférentiel au moyen d’un taux d’intensité de l’aide de 100 %, notamment pour les opérations liées au contrôle et à l’exécution, dans le but d’encourager leurs pratiques de pêche durables, conformément aux objectifs de la PCP. En outre, certains domaines de soutien devraient être réservés à la petite pêche dans le segment de flotte dans lequel la capacité de pêche est proportionnée aux possibilités de pêche disponibles, c’est-à-dire le soutien à l’acquisition d’un navire d’occasion et au remplacement ou à la modernisation du moteur du navire ainsi qu’aux jeunes pêcheurs. En outre, les États membres devraient inclure dans leur programme un plan d’action pour la petite pêche côtière qui devrait faire l’objet d’un suivi sur la base d’indicateurs pour lesquels il convient de fixer des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles.

Amendement    20

Proposition de règlement

Considérant 31

Texte proposé par la Commission

Amendement

(31)  La pêche et l’aquaculture contribuent à la sécurité alimentaire et à la nutrition. Toutefois, l’Union importe actuellement plus de 60 % de son approvisionnement en produits de la pêche et est donc fortement dépendante des pays tiers. Un défi important consiste à encourager la consommation de protéines de poisson produites dans l’Union selon des normes de qualité élevées et accessibles aux consommateurs à des prix abordables.

(31)  La pêche et l’aquaculture durable contribuent à la sécurité alimentaire et à la nutrition. Toutefois, l’Union importe actuellement plus de 60 % de son approvisionnement en produits de la pêche et est donc fortement dépendante des pays tiers. Un défi important consiste à encourager la consommation de protéines de poisson produites dans l’Union selon des normes de qualité élevées et accessibles aux consommateurs à des prix abordables.

Amendement    21

Proposition de règlement

Considérant 32

Texte proposé par la Commission

Amendement

(32)  Il devrait être possible pour le FEAMP de soutenir la promotion et le développement durable de l’aquaculture, y compris de l’aquaculture en eau douce, pour l’élevage d’animaux aquatiques et la culture de plantes aquatiques aux fins de la production de denrées alimentaires et d’autres matières premières. Plusieurs États membres continuent d’appliquer des procédures administratives complexes, qui par exemple rendent difficile l’accès à l’espace et alourdissent grandement les procédures d’octroi de licences, ce qui ne facilite pas la tâche du secteur pour améliorer l’image et la compétitivité des produits d’élevage et de culture. Le soutien devrait être cohérent avec les plans stratégiques nationaux pluriannuels pour l’aquaculture élaborés sur la base du règlement (UE) nº 1380/2013. En particulier, le soutien à la durabilité de l’environnement, aux investissements productifs, à l’innovation, à l’acquisition de compétences professionnelles, à l’amélioration des conditions de travail, aux mesures compensatoires prévoyant des services essentiels de gestion des terres et de la nature devraient être éligibles. Les actions en matière de santé publique, les régimes d’assurance des élevages aquacoles et les programmes de santé et de bien-être des animaux devraient également être éligibles. Toutefois, dans le cas d’investissements productifs, le soutien ne devrait être fourni que par l’intermédiaire d’instruments financiers et d’InvestEU, qui offrent un effet de levier plus important sur les marchés et sont donc plus pertinents que des subventions pour répondre aux difficultés de financement du secteur.

(32)  Il devrait être possible pour le FEAMP de soutenir la promotion et le développement durable de l’aquaculture, y compris de l’aquaculture en eau douce et de la protection de l’aquaculture contre les espèces envahissantes et les maladies, pour l’élevage d’animaux aquatiques et la culture de plantes aquatiques aux fins de la production de denrées alimentaires et d’autres matières premières. Plusieurs États membres continuent d’appliquer des procédures administratives trop complexes, qui par exemple rendent difficile l’accès à l’espace et alourdissent grandement les procédures d’octroi de licences, ce qui complique inutilement la tâche du secteur pour améliorer l’image et la compétitivité des produits d’élevage et de culture. Le soutien devrait être cohérent avec les plans stratégiques nationaux pluriannuels pour l’aquaculture élaborés sur la base du règlement (UE) nº 1380/2013. En particulier, le soutien à la durabilité de l’environnement, aux investissements productifs, à l’innovation, à la lutte contre les maladies et les espèces envahissantes qui affectent particulièrement l’aquaculture, à l’acquisition de compétences professionnelles, à l’amélioration des conditions de travail, aux mesures compensatoires prévoyant des services essentiels de gestion des terres et de la nature devrait être éligible. Les actions en matière de santé publique, les régimes d’assurance des élevages aquacoles et les programmes de santé et de bien-être des animaux devraient également être éligibles. Toutefois, dans le cas d’investissements productifs, le soutien ne devrait être fourni que par l’intermédiaire d’instruments financiers et d’InvestEU, qui offrent un effet de levier plus important sur les marchés et sont donc plus pertinents que des subventions pour répondre aux difficultés de financement du secteur.

Justification

Conformément à la résolution du Parlement européen du 12 juin 2018 intitulé «Vers un secteur européen de l’aquaculture durable et compétitif: état des lieux et défis à venir» (2017/2118(INI))

Amendement    22

Proposition de règlement

Considérant 33

Texte proposé par la Commission

Amendement

(33)  La sécurité alimentaire repose sur l’efficacité et la bonne organisation des marchés, qui renforcent la transparence, la stabilité, la qualité et la diversité de la chaîne d’approvisionnement et améliorent l’information des consommateurs. À cette fin, il devrait être possible pour le FEAMP de soutenir la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture, conformément aux objectifs du règlement (CE) nº 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil («règlement OCM»)15. En particulier, le soutien devrait être disponible pour la création d’organisations de producteurs, la mise en œuvre de plans de production et de commercialisation, la promotion de nouveaux débouchés commerciaux ainsi que le développement et la diffusion d’informations sur les marchés.

(33)  La sécurité alimentaire repose sur la protection de l’environnement marin, la gestion durable des stocks halieutiques, la mise en œuvre intégrale de la PCP, l’efficacité et la bonne organisation des marchés, qui renforcent la transparence, la stabilité, la qualité et la diversité de la chaîne d’approvisionnement et améliorent l’information des consommateurs. À cette fin, il devrait être possible pour le FEAMP de soutenir la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture, conformément aux objectifs du règlement (CE) nº 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil («règlement OCM»)15. En particulier, le soutien devrait être disponible pour la création d’organisations de producteurs, la mise en œuvre de plans de production et de commercialisation, la promotion de nouveaux débouchés commerciaux ainsi que le développement et la diffusion d’informations sur les marchés.

_________________

_________________

15 Règlement (UE) nº 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture, modifiant les règlements (CE) nº 1184/2006 et (CE) nº 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) nº 104/2000 du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 1–21).

15 Règlement (UE) nº 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture, modifiant les règlements (CE) nº 1184/2006 et (CE) nº 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) nº 104/2000 du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 1–21).

Amendement    23

Proposition de règlement

Considérant 35

Texte proposé par la Commission

Amendement

(35)  La création d’emplois dans les régions côtières repose sur le développement local d’une économie bleue durable pour revivifier le tissu social dans ces régions. Les secteurs et les services océaniques sont susceptibles de surclasser la croissance de l’économie mondiale et d’apporter une contribution importante à l’emploi et à la croissance d’ici 2030. Pour être durable, la croissance bleue dépend de l’innovation et de l’investissement dans de nouvelles activités maritimes et dans la bioéconomie, y compris les modèles de tourisme durable, les énergies renouvelables d’origine marine, la construction navale haut de gamme innovante et les nouveaux services portuaires, qui peuvent créer des emplois tout en favorisant le développement local. Alors que les investissements publics dans l’économie bleue durable devraient être intégrés dans l’ensemble du budget de l’Union, le FEAMP devrait se concentrer spécifiquement sur les conditions favorisantes pour le développement de l’économie bleue durable et sur la suppression des goulets d’étranglement afin de faciliter l’investissement et le développement de nouveaux marchés et de technologies ou services. Le soutien au développement de l’économie bleue durable devrait être assuré par l’intermédiaire de la gestion partagée, directe et indirecte.

(35)  La création d’emplois dans les régions côtières et insulaires repose souvent sur le développement local d’une économie bleue durable pour revivifier le tissu social dans ces régions. Les secteurs et les services océaniques sont susceptibles de surclasser la croissance de l’économie mondiale et d’apporter une contribution importante à l’emploi et à la croissance d’ici 2030. Pour être durable, la croissance bleue dépend de l’innovation et de l’investissement dans de nouvelles activités maritimes et dans la bioéconomie, y compris les modèles de tourisme durable, les énergies renouvelables d’origine marine, la construction navale haut de gamme innovante et les nouveaux services portuaires, qui peuvent créer des emplois tout en favorisant le développement local. Alors que les investissements publics dans l’économie bleue durable devraient être intégrés dans l’ensemble du budget de l’Union, le FEAMP devrait se concentrer spécifiquement sur les conditions favorisantes pour le développement de l’économie bleue durable et sur la suppression des goulets d’étranglement afin de faciliter l’investissement et le développement de nouveaux marchés et de technologies ou services. Le soutien au développement de l’économie bleue durable devrait être assuré par l’intermédiaire de la gestion partagée, directe et indirecte.

Amendement    24

Proposition de règlement

Considérant 37

Texte proposé par la Commission

Amendement

(37)  Dans le cadre de la gestion partagée, il devrait être possible pour le FEAMP de soutenir l’économie bleue durable par la collecte, la gestion et l’utilisation de données pour améliorer les connaissances sur l’état du milieu marin. Ce soutien devrait viser à satisfaire aux exigences de la directive 92/43/CEE et de la directive 2009/147/CE, à soutenir la planification de l’espace maritime et à améliorer la qualité et le partage des données par l’intermédiaire du réseau européen d’observation et de données du milieu marin.

(37)  Dans le cadre de la gestion partagée, il devrait être possible pour le FEAMP de soutenir une économie bleue durable qui se développe dans les limites écologiques par la collecte, la gestion et l’utilisation de données pour améliorer les connaissances sur l’état du milieu marin. Ce soutien devrait viser à satisfaire aux exigences de la directive 92/43/CEE et de la directive 2009/147/CE, à soutenir la planification de l’espace maritime et à améliorer la qualité et le partage des données par l’intermédiaire du réseau européen d’observation et de données du milieu marin.

Amendement    25

Proposition de règlement

Considérant 40

Texte proposé par la Commission

Amendement

(40)  En tant qu’acteur mondial, l’Union est fermement engagée dans la promotion de la gouvernance internationale des océans, conformément à la communication conjointe au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 10 novembre 2016 intitulée «Gouvernance internationale des océans: un programme pour l’avenir de nos océans»17, La politique de gouvernance des océans de l’Union est une nouvelle politique qui couvre les océans de manière intégrée. La gouvernance internationale des océans est essentielle non seulement pour atteindre les objectifs du programme de développement durable à l’horizon 2030, en particulier l’objectif de développement durable 14 («conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable»), mais aussi pour garantir aux générations futures des mers et des océans sûrs, sécurisés, propres et gérés de manière durable. L’Union doit tenir ces engagements internationaux et jouer un rôle moteur pour améliorer la gouvernance internationale des océans aux niveaux bilatéral, régional et multilatéral, notamment pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, améliorer le cadre international de gouvernance des océans, réduire les pressions exercées sur les océans et les mers, créer les conditions d’une économie bleue durable ainsi que renforcer la recherche et les données océanographiques internationales.

(40)  En tant qu’acteur mondial, l’Union est fermement engagée dans la promotion de la gouvernance internationale des océans, conformément à la communication conjointe au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 10 novembre 2016 intitulée «Gouvernance internationale des océans: un programme pour l’avenir de nos océans»17, La politique de gouvernance des océans de l’Union est une nouvelle politique qui couvre les océans de manière intégrée. La gouvernance internationale des océans est essentielle non seulement pour atteindre les objectifs du programme de développement durable à l’horizon 2030, en particulier l’objectif de développement durable 14 («conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable»), mais aussi pour garantir aux générations futures des mers et des océans sûrs, sécurisés, propres et gérés de manière durable. L’Union doit tenir ces engagements internationaux et jouer un rôle moteur et de premier plan pour améliorer la gouvernance internationale des océans aux niveaux bilatéral, régional et multilatéral, notamment pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, améliorer le cadre international de gouvernance des océans, réduire les pressions exercées sur les océans et les mers, créer les conditions d’une économie bleue durable ainsi que renforcer la recherche et les données océanographiques internationales.

_________________

_________________

17 JOIN(2016) 49 final.

17 JOIN(2016) 49 final.

Amendement    26

Proposition de règlement

Considérant 44 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(44 bis)  La procédure de paiement prévue dans le FEAMP actuel a été jugée inefficace, puisque seuls 11 % de ce fonds ont été utilisés en quatre ans d’existence. Cette procédure doit être améliorée afin d’accélérer les paiements aux bénéficiaires, en particulier lorsqu'il s’agit de particuliers ou de familles.

Amendement    27

Proposition de règlement

Considérant 47

Texte proposé par la Commission

Amendement

(47)  Conformément au règlement (UE) nº [règlement relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union], au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil19, au règlement (Euratom, CE) nº 2988/95 du Conseil20, au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil21 et au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil22, les intérêts financiers de l’Union doivent être protégés par des mesures proportionnées, notamment par la prévention, la détection et la correction des irrégularités, y compris la fraude, ainsi que les enquêtes en la matière, par le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, si nécessaire, par l’application de sanctions administratives. En particulier, conformément au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 et au règlement (Euratom, CE)  2185/96, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) pourrait effectuer des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Conformément au règlement (UE) 2017/1939, le Parquet européen pourrait mener des enquêtes et engager des poursuites dans le cadre de la lutte contre la fraude et les autres infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, comme prévu par la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil23. Conformément au règlement (UE) nº [règlement relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union], toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union et accorder les droits et accès nécessaires à la Commission, à OLAF, au Parquet européen et à la Cour des comptes européenne et veiller à ce que tout tiers participant à l’exécution des fonds de l’Union accorde des droits équivalents. Les États membres devraient veiller à ce que, dans le cadre de la gestion et de la mise en œuvre du FEAMP, les intérêts financiers de l’Union soient protégés, conformément au règlement (UE) nº [règlement relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union] et au règlement (UE) nº [règlement portant dispositions communes].

(47)  Conformément au règlement (UE) nº [règlement relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union], au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil19, au règlement (Euratom, CE) nº 2988/95 du Conseil20, au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil21 et au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil22, les intérêts financiers de l’Union doivent être protégés par des mesures proportionnées, notamment par la prévention, la détection et la correction des irrégularités, y compris la fraude, ainsi que les enquêtes en la matière, par le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, si nécessaire, par l’application de sanctions administratives. En particulier, conformément au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 et au règlement (Euratom, CE)  2185/96, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) devrait effectuer des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Conformément au règlement (UE) 2017/1939, le Parquet européen devrait mener des enquêtes et engager des poursuites dans le cadre de la lutte contre la fraude et les autres infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, comme prévu par la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil23. Conformément au règlement (UE) nº [règlement relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union], toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union et accorder les droits et accès nécessaires à la Commission, à OLAF, au Parquet européen et à la Cour des comptes européenne et veiller à ce que tout tiers participant à l’exécution des fonds de l’Union accorde des droits équivalents. Les États membres devraient veiller à ce que, dans le cadre de la gestion et de la mise en œuvre du FEAMP, les intérêts financiers de l’Union soient protégés, conformément au règlement (UE) nº [règlement relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union] et au règlement (UE) nº [règlement portant dispositions communes].

_________________

_________________

19 Règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) nº 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) nº 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).

19 Règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) nº 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) nº 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).

20 Règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312 du 23.12.1995, p. 1).

20 Règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312 du 23.12.1995, p. 1).

21 Règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).

21 Règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).

22 Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO L 283 du 31.10.2017, p. 1).

22 Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO L 283 du 31.10.2017, p. 1).

23 Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (JO L 198 du 28.7.2017, p. 29).

23 Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (JO L 198 du 28.7.2017, p. 29).

Amendement    28

Proposition de règlement

Considérant 48

Texte proposé par la Commission

Amendement

(48)  Afin d’accroître la transparence en ce qui concerne l’utilisation des fonds de l’Union et leur saine gestion financière, notamment en renforçant le contrôle public de l’utilisation des sommes concernées, un certain nombre d’informations sur les opérations financées au titre du FEAMP devraient être publiées sur un site internet de l’État membre conformément au règlement (UE) nº [règlement portant dispositions communes]. Lorsqu’un État membre publie des informations sur des opérations financées au titre du FEAMP, les règles relatives à la protection des données à caractère personnel établies par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil24 doivent être respectées.

(48)  Afin d’accroître la transparence en ce qui concerne l’utilisation des fonds de l’Union et leur saine gestion financière, notamment en renforçant le contrôle public de l’utilisation des sommes concernées, toutes les informations sur les opérations financées au titre du FEAMP devraient être publiées sur un site internet de l’État membre conformément au règlement (UE) nº [règlement portant dispositions communes]. Lorsqu’un État membre publie des informations sur des opérations financées au titre du FEAMP, les règles relatives à la protection des données à caractère personnel établies par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil24 doivent être respectées.

_________________

_________________

24 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

24 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

Amendement    29

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

12)  «investissements productifs dans l’aquaculture»: les investissements dans la construction, l’extension, la modernisation ou l’équipement des installations de production aquacole;

12)  des investissements productifs en aquaculture; les investissements dans la construction, l’extension, la modernisation, l’innovation ou l’équipement des installations de production aquacole;

Amendement    30

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

15)  «économie bleue durable»: toutes les activités économiques sectorielles et transsectorielles, dans l’ensemble du marché unique, liées aux océans, aux mers, aux côtes et aux eaux intérieures, couvrant les régions ultrapériphériques et les pays sans littoral de l’Union, y compris les secteurs émergents et les biens et services non marchands et étant compatibles avec la législation de l’Union en matière d’environnement;

15)  «économie bleue durable»: toutes les activités économiques sectorielles et transsectorielles réalisées dans le respect des limites écologiques, dans l’ensemble du marché unique, liées aux océans, aux mers, aux côtes et aux eaux intérieures, couvrant les régions ultrapériphériques et les pays sans littoral de l’Union, y compris les secteurs émergents et les biens et services non marchands et étant compatibles avec la législation de l’Union en matière d’environnement, en vue de restaurer les écosystèmes marins et de protéger les ressources, les biens et les services naturels vulnérables;

Amendement    31

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point 15 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

15 bis)  «cogestion»: un dispositif de partenariat par lequel l’État, la communauté des utilisateurs des ressources locales (pêcheurs), des agents extérieurs (organisations non gouvernementales, instituts de recherche) et, parfois, d’autres parties prenantes du domaine des pêches et des ressources côtières (propriétaires des navires, armateurs, mareyeurs, organismes de crédit et autres intervenants prêteurs, secteur du tourisme, etc.) partagent responsabilité et autorité en matière de prise de décision sur la gestion d’une pêcherie.

Justification

Définition de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), voir le portail terminologique de la FAO (http://www.fao.org/faoterm/fr/).

Amendement    32

Proposition de règlement

Article 4 – alinéa 1 – point 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)  Favoriser une pêche durable et la conservation des ressources biologiques de la mer;

(1)  Favoriser une pêche durable et la conservation des ressources biologiques de la mer en tenant compte des facteurs socio-économiques;

Amendement    33

Proposition de règlement

Article 4 – alinéa 1 – point 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  Contribuer à la sécurité alimentaire dans l’Union au moyen d’une aquaculture et de marchés compétitifs et durables;

(2)  contribuer à la sécurité et la sûreté alimentaires dans l’Union au moyen d’une aquaculture et de marchés compétitifs et durables;

Amendement    34

Proposition de règlement

Article 4 – alinéa 1 – point 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  Permettre la croissance d’une économie bleue durable et favoriser la prospérité des communautés côtières;

(3)  permettre la croissance d’une économie bleue durable et favoriser la prospérité des communautés côtières et des zones de pêche;

Amendement    35

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  L’enveloppe financière pour l’exécution du FEAMP, pour la période 2021-2027, est établie à 6 140 000 000 EUR en prix courants.

1.  L’enveloppe financière destinée à l’exécution du programme pluriannuel pour la période 2021-2027 est établie à 6 140 000 000 EUR en prix courants.

Amendement    36

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Au moins 15 % du soutien financier de l’Union alloué par État membre sont affectés aux domaines de soutien visés aux articles 19 et 20. Les États membres n’ayant pas accès aux eaux de l’Union peuvent appliquer un pourcentage inférieur au regard de l’étendue de leurs tâches de contrôle et de collecte de données.

supprimé

Justification

L’allocation devrait être établie en fonction des besoins identifiés pour chaque État membre. Toute sur-allocation entraînerait des fonds inutilisés ou des dépenses inutiles.

Amendement    37

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis.  Tout financement qui n’est pas dépensé au titre des articles 19 et 20 pour le contrôle et la collecte de données peut être réaffecté à l’Agence européenne de contrôle des pêches.

Amendement    38

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 4 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  une stratégie pour l’exploitation durable des ressources halieutiques et le développement des secteurs de l’économie bleue durable;

a)  une stratégie pour l’exploitation durable des ressources halieutiques et le développement des secteurs de l’économie bleue durable qui se développe dans les limites écologiques;

Amendement    39

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  La Commission élabore, pour chaque bassin maritime, une analyse indiquant les points forts et les points faibles communs du bassin maritime en ce qui concerne la réalisation des objectifs de la PCP visés à l’article 2 du règlement (UE) nº 1380/2013. Le cas échéant, cette analyse tient compte des stratégies concernant le bassin maritime et des stratégies macrorégionales existantes.

5.  La Commission, après avis des conseils consultatifs concernés, élabore, pour chaque bassin maritime, une analyse indiquant les points forts et les points faibles communs du bassin maritime en ce qui concerne la réalisation des objectifs de la PCP visés à l’article 2 du règlement (UE) nº 1380/2013, et la réalisation du bon état écologique, visé dans la directive 2008/56/CE. Le cas échéant, cette analyse tient compte des stratégies concernant le bassin maritime et des stratégies macrorégionales existantes.

Amendement    40

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 6 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis)  la lutte ciblée contre les espèces exotiques envahissantes qui affectent fortement la productivité des secteurs de l’aquaculture et de la pêche;

Amendement    41

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 6 – point d ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d ter)  le soutien à la recherche portant sur les engins de pêche sélectifs novateurs, ainsi qu’à la mise en œuvre de tels engins dans l’ensemble de l’Union, notamment, mais pas exclusivement en vertu de l’article 27 du règlement (UE) nº 1380/2013.

Amendement    42

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 6 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e)  les données les plus récentes sur les performances socio-économiques de l’économie bleue durable, et en particulier le secteur de la pêche et de l’aquaculture;

e)  les données les plus récentes sur l’équilibre entre les priorités environnementales et les performances socio-économiques de l’économie bleue durable, et en particulier le secteur de la pêche et de l’aquaculture;

Amendement    43

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 6 – point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

i)  la contribution du programme à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci.

i)  la contribution du programme à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci, y compris la réduction des émissions de CO2 au moyen d’économies de carburant.

Amendement    44

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Toutefois, les articles 107, 108 et 109 du traité ne s’appliquent pas aux paiements effectués par les États membres en vertu du présent règlement et relevant du champ d’application de l’article 42 du traité.

2.  Toutefois, les articles 107, 108 et 109 du traité ne s’appliquent pas aux paiements effectués par les États membres en vertu du présent règlement.

Amendement    45

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  a commis des infractions graves en vertu de l’article 42 du règlement (CE) nº 1005/200828 du Conseil ou de l’article 90 du règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil ou en vertu d’autres actes législatifs adoptés par le Parlement européen et le Conseil;

a)  a commis des infractions graves en vertu de l’article 42 du règlement (CE) nº 1005/200828 du Conseil ou de l’article 90 du règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil ou en vertu d’autres actes législatifs adoptés par le Parlement européen et le Conseil;

_________________

_________________

28 Règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) nº 2847/93, (CE) nº 1936/2001 et (CE) nº 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) nº 1093/94 et (CE) nº 1447/1999 (JO L 286 du 29.10.2008, p. 1).

28 Règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) nº 2847/93, (CE) nº 1936/2001 et (CE) nº 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) nº 1093/94 et (CE) nº 1447/1999 (JO L 286 du 29.10.2008, p. 1).

Amendement    46

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le bénéficiaire, après avoir introduit sa demande, continue à respecter les conditions d’admissibilité visées au paragraphe 1 durant toute la période de mise en œuvre de l’opération et pendant une période de cinq ans après le paiement final effectué auprès dudit bénéficiaire.

2.  Le bénéficiaire, après avoir introduit sa demande, continue à respecter les conditions d’admissibilité visées au paragraphe 1 durant toute la période de mise en œuvre de l’opération et après le paiement final effectué auprès dudit bénéficiaire.

Justification

Aucun opérateur ou bénéficiaire ne devrait commettre d’infractions graves, être impliqué dans la pêche illicite ou commettre d’autres infractions environnementales à quelque moment que ce soit.

Amendement    47

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 4 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  la détermination du seuil déclencheur et la durée de la période d’inadmissibilité visée aux paragraphes 1 et 3, qui est proportionnelle à la nature, la gravité, la durée ou la répétition des infractions graves, des infractions ou des fraudes, et qui est d’au moins un an;

a)  la détermination du seuil déclencheur et la durée de la période d’inadmissibilité visée aux paragraphes 1 et 3, qui est proportionnelle à la nature, la gravité, la durée ou la répétition des infractions, des infractions ou des fraudes, et qui est d’au moins un an;

Amendement    48

Proposition de règlement

Article 13 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  la construction et l’acquisition de navires de pêche ou l’importation de navires de pêche, sauf disposition contraire du présent règlement;

b)  la construction, l’acquisition ou la modernisation de navires de pêche, y compris par le remplacement de moteurs, ou l’importation de navires de pêche, ou l’importation de navires de pêche, sauf disposition contraire du présent règlement;

Justification

La modernisation ou le remplacement des équipements est souvent associé à une plus grande efficacité et à une plus grande capacité de capture du poisson. En tant que telles, les mesures de modernisation et de remplacement des moteurs mineraient l’ODD 14.6 qui interdit les subventions qui augmentent la capacité de pêche. Même si la modernisation ou le remplacement des vieux moteurs dépend de leur puissance égale ou inférieure, cela ne se traduira pas nécessairement par une réduction de la capacité de pêche du navire. La Cour des comptes européenne a déclaré que les navires équipés de moteurs «économes en carburant» sont toujours incités à accroître leur effort de pêche.

Amendement    49

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 1 – point e bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

e bis)  les opérations qui comprennent toute forme de pêche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel;

Amendement    50

Proposition de règlement

Article 13 – alinéa 1 – point g

Texte proposé par la Commission

Amendement

(g)  le repeuplement direct, sauf si un acte juridique de l’Union le prévoit explicitement en tant que mesure de conservation ou en cas de repeuplement à titre expérimental;

(g)  le repeuplement direct, sauf si un acte juridique de l’Union le prévoit explicitement en tant que mesures de conservation ou de réinstallation ou en cas de repeuplement à titre expérimental;

Amendement    51

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 1 – point j

Texte proposé par la Commission

Amendement

j)  les investissements à bord des navires de pêche nécessaires pour satisfaire les exigences du droit de l’Union ou du droit national, notamment les exigences découlant des obligations de l’Union dans le cadre des organisations régionales de gestion des pêches;

supprimé

Justification

Il y a lieu de s’interroger sur les raisons de l’inéligibilité au soutien du FEAMP en ce qui concerne les investissements nécessaires à la satisfaction des obligations légales, tels que le renouvellement des équipements, la mise en place de systèmes de contrôle, l’adaptation des engins, etc.

Amendement    52

Proposition de règlement

Article 13 – alinéa 1 – point k

Texte proposé par la Commission

Amendement

(k)  les investissements à bord des navires de pêche qui ont effectué des activités en mer durant moins de 60 jours au cours de chacune des deux années civiles précédant la date de présentation de la demande d’aide.

supprimé

Amendement    53

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 1 – point k bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

k bis)  les frais d’exploitation, tels que les assurances, les frais généraux, le carburant ou l’équipement des navires de pêche qui les rendent simplement opérationnels ou navigables, tels que les cordages, les exigences obligatoires de sécurité ou de sûreté et les services d’entretien.

Amendement    54

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Le soutien relevant du présent chapitre contribue à la réalisation des objectifs environnementaux, économiques, sociaux et en matière d’emploi de la PCP énoncés à l’article 2 du règlement (UE) nº 1380/2013.

1.  Le soutien relevant du présent chapitre contribue à la réalisation des objectifs environnementaux, économiques, sociaux et en matière d’emploi de la PCP énoncés à l’article 2 du règlement (UE) no 1380/2013, et favorise le dialogue social entre les parties.

Amendement    55

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  renforcement de la chaîne de valeur du secteur et promotion des stratégies de commercialisation;

c)  création et renforcement de la chaîne de valeur du secteur et promotion de stratégies de commercialisation,

Amendement    56

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 1 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis)  facilitation de l’accès au crédit ainsi qu’aux instruments d’assurance et de financement;

Amendement    57

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 1 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e)  amélioration de la santé, de la sécurité et des conditions de travail à bord des navires de pêche;

e)  amélioration de la santé, de la sécurité et des conditions de travail à bord des navires de pêche de façon à attirer un plus grand nombre de jeunes et à réduire de manière significative les causes d’incidents maritimes;

Amendement    58

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 1 – point h

Texte proposé par la Commission

Amendement

h)  diversification des activités de l’économie bleue durable au sens large,

h)  diversification des activités d’une économie bleue durable au sens large qui se développe dans les limites écologiques,

Amendement    59

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 1 – point i bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(i bis)  création d’un environnement approprié pour l’élaboration de plans locaux cogérés.

Justification

Le modèle de cogestion atteint son efficacité maximale dans le cadre d’une gestion bioéconomique qui préserve les écosystèmes et respecte le principe de précaution. Ce modèle devrait fournir les outils nécessaires pour répondre en temps réel à l’évolution des réalités inhérente à la gestion adaptative.

Amendement    60

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Si le soutien visé au paragraphe 1 est accordé sous la forme d’une compensation pour l’arrêt définitif des activités de pêche, les conditions suivantes sont respectées:

2.  Dans des cas exceptionnels, le soutien visé au paragraphe 1 peut être accordé sous la forme d’une compensation pour l’arrêt définitif des activités de pêche pour autant que les conditions suivantes soient respectées:

Amendement    61

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  l’arrêt est envisagé comme l’instrument d’un plan d’action visé à l’article 22, paragraphe 4, du règlement (UE) nº 1380/2013;

a)  l’arrêt est envisagé comme l’instrument d’un plan d’action visé à l’article 22, paragraphe 4, du règlement (UE) nº 1380/2013 visant à réduire la capacité de la flotte;

Amendement    62

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 2 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis)  l’arrêt de la pêche entraîne une diminution totale de la capacité de pêche étant donné que l’argent reçu n’est pas réinvesti dans le secteur;

Amendement    63

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis.  Le FEAMP peut soutenir l’accès des entreprises du secteur de la pêche et de l’aquaculture aux instruments de gestion des risques, tels que les aides favorisant l’accès à l’assurance ou aux fonds de mutualisation, afin de couvrir les pertes résultant de l’un ou plusieurs des phénomènes suivants:

 

a) catastrophes naturelles;

 

b) phénomènes climatiques défavorables;

 

c) changements brutaux de la qualité et de la quantité des eaux dont l’opérateur n’est pas responsable;

 

d) maladies dans le secteur aquacole, défaillance ou destruction des installations de production dont l’opérateur n’est pas responsable;

 

e) coûts liés aux opérations de sauvetage des pêcheurs ou des navires de pêche dans le cas d’incidents maritimes survenus pendant leurs activités de pêche.

Justification

Le FEAMP peut désormais soutenir, à l’instar du secteur agricole, les instruments de gestion des risques, tels que les aides favorisant l’accès à l’assurance ou aux fonds de mutualisation, dans les cas visés aux points a) à e).

Amendement    64

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  les activités commerciales du navire concerné sont à l’arrêt durant au moins 90 jours consécutifs; et

(a)  les activités commerciales du navire concerné sont à l’arrêt

Justification

Dans certains bassins maritimes de l’Union, les flottes de pêche à la senne coulissante et de chalutiers cessent leurs activités chaque année pendant une période de 30 à 60 jours, en fonction de diverses variables telles que le segment de l’activité de pêche ou les spécificités de la pêche. Il convient donc de tenir compte de l’arrêt temporaire des activités, quelle que soit la durée de son application.

Amendement    65

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Toutes les activités de pêche réalisées par les navires ou par les pêcheurs concernés sont effectivement suspendues durant la période visée par l’arrêt. L’autorité compétente s’assure que le navire de pêche concerné a cessé toute activité de pêche au cours de la période visée par l’arrêt extraordinaire et que toute surcompensation résultant de l’utilisation du navire à d’autres fins est évitée.

5.  Toutes les activités de pêche réalisées par les navires ou par les pêcheurs concernés sont effectivement suspendues durant la période visée par l’arrêt. L’autorité compétente veille à ce que le navire de pêche concerné a cessé toute activité de pêche au cours de la période visée par l’arrêt extraordinaire et que toute surcompensation résultant de l’utilisation du navire à d’autres fins est évitée.

Amendement    66

Proposition de règlement

Article 18 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 18 bis

 

Arrêt temporaire des activités de pêche

 

1. Le FEAMP peut financer des mesures en vue de l’arrêt temporaire des activités de pêche dans les cas suivants:

 

a) les périodes de repos biologique;

 

b) l’arrêt temporaire des activités de pêche est prévu par un plan de gestion adopté au sens du règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 ou par un plan pluriannuel adopté au sens des articles 9 et 10 du règlement (UE) no 1380/2013 lorsque, sur la base d’avis scientifiques, une réduction de l’effort de pêche est nécessaire aux fins de la réalisation des objectifs visés à l’article 2, paragraphe 2 et paragraphe 5, point a) du règlement (UE) no 1380/2013.

 

2. L’aide visée au paragraphe 1 peut être octroyée pour une durée maximale de six mois par navire au cours de la période allant de 2021 à 2027.

 

3. L’aide visée au paragraphe 1 est octroyée uniquement:

 

a) aux propriétaires ou armateurs de navires de pêche de l’Union enregistrés comme étant en activité et ayant mené des activités de pêche en mer pendant au moins 90 jours au cours des deux dernières années civiles précédant la date de présentation de la demande d’aide; ou

 

b) aux pêcheurs qui ont travaillé en mer à bord d’un navire de pêche de l’Union concerné par l’arrêt temporaire pendant au moins 90 jours au cours des deux dernières années civiles précédant la date de présentation de la demande d’aide.

 

4. Toutes les activités de pêche réalisées par le navire de pêche concerné ou par les pêcheurs concernés sont effectivement suspendues. L’autorité compétente s’assure que le navire de pêche concerné a cessé toute activité de pêche au cours de la période visée par l’arrêt temporaire.

Justification

Il s’avère nécessaire de réintroduire une mesure ayant donné d’excellents résultats au cours de chacune des périodes de programmation qui l’ont mise en œuvre.

Amendement    67

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Le FEAMP peut soutenir la collecte, la gestion et l’utilisation de données pour la gestion de la pêche et à des fins scientifiques, comme prévu à l’article 25, paragraphes 1 et 2, et à l’article 27 du règlement (UE) nº 1380/2013 et précisé dans le règlement (UE) 2017/1004, sur la base des plans de travail nationaux visés à l’article 6 du règlement (UE) 2017/1004.

1.  Le FEAMP peut soutenir la collecte, la gestion, le traitement et l’utilisation de données pour la gestion de la pêche et de l’aquaculture et à des fins scientifiques, comme prévu à l’article 25, paragraphes 1 et 2, et à l’article 27 du règlement (UE) nº 1380/2013 et précisé dans le règlement (UE) 2017/1004, sur la base des plans de travail nationaux visés à l’article 6 du règlement (UE) 2017/1004.

Amendement    68

Proposition de règlement

Article 21 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Lorsqu’ils établissent la liste et les quantités visées au paragraphe 2, les États membres tiennent compte de tous les facteurs pertinents, notamment la nécessité d’assurer la conformité de la compensation avec les règles de la PCP.

3.  Lorsqu’ils établissent la liste et les quantités visées au paragraphe 2, les États membres tiennent compte de tous les facteurs pertinents, notamment la nécessité d’assurer la conformité de la compensation avec les règles de la PCP.

Amendement    69

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  des compensations versées aux pêcheurs pour la collecte en mer d’engins de pêche perdus ou de déchets marins;

a)  des compensations versées aux pêcheurs pour la collecte en mer d’engins de pêche perdus ou la collecte passive de déchets marins;

Amendement    70

Proposition de règlement

Article 23 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Aquaculture

Aquaculture durable

Amendement    71

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Le FEAMP peut soutenir la promotion d’une aquaculture durable, comme prévu à l’article 34, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1380/2013. Il peut également soutenir la santé et le bien-être des animaux dans l’aquaculture conformément au règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil32 et au règlement (UE) nº 652/2014 du Parlement européen et du Conseil33.

1.  Le FEAMP peut soutenir la promotion d’une aquaculture durable, comme prévu à l’article 34, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1380/2013. Il peut également soutenir la lutte contre certains problèmes spécifiques qui surviennent dans le secteur en raison de la propagation d’espèces exotiques envahissantes, ainsi que la santé et le bien-être des animaux dans l’aquaculture conformément au règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil32 et au règlement (UE) nº 652/2014 du Parlement européen et du Conseil33.