Procédure : 2018/2277(IMM)
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Cycle relatif au document : A8-0178/2019

Textes déposés :

A8-0178/2019

Débats :

Votes :

PV 26/03/2019 - 7.1

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0221

RAPPORT     
PDF 137kWORD 51k
21.3.2019
PE 632.845v02-00 A8-0178/2019

sur la demande de levée de l’immunité de Jørn Dohrmann

(2018/2277(IMM))

Commission des affaires juridiques

Rapporteure: Evelyn Regner

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la demande de levée de l’immunité de Jørn Dohrmann

(2018/2277(IMM))

Le Parlement européen,

–  vu la demande de levée de l’immunité de Jørn Dohrmann par le ministre danois de la justice, transmise le 6 novembre 2018 par le représentant permanent du Danemark auprès de l’Union européenne et communiquée en séance plénière le 28 novembre 2018 dans le cadre de poursuites en vertu de l’article 260, paragraphe 1, premier alinéa, de l’article 291, paragraphe 1, et de l’article 293, paragraphe 1, en liaison avec l’article 21 du code pénal danois,

–  ayant entendu Jørn Dohrmann, conformément à l’article 9, paragraphe 6, de son règlement intérieur,

–  vu l’article 9 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne ainsi que l’article 6, paragraphe 2, de l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

–  vu les arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne les 15 et 21 octobre 2008, 19 mars 2010, 6 septembre 2011 et 17 janvier 2013(1),

–  vu l’article 57 de la Constitution danoise,

–  vu l’article 5, paragraphe 2, l’article 6, paragraphe 1, et l’article 9 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0178/2019),

A.  considérant que le procureur de Viborg a introduit une demande de levée de l’immunité de Jørn Dohrmann, député au Parlement européen élu au Danemark, dans le cadre d’infractions visées à l’article 260, paragraphe 1, premier alinéa, à l’article 291, paragraphe 1, et à l’article 293, paragraphe 1, en liaison avec l’article 21 du code pénal danois; qu’en particulier, les poursuites portent sur des allégations de contrainte, de vandalisme et de vol d’usage;

B.  considérant que le 26 avril 2017, à l’extérieur de son domicile à Vamdrup, Jørn Dohrmann a arraché une caméra des mains d’un caméraman qui filmait sa maison à une distance d’environ 195 mètres afin de disposer d’images pour un documentaire télévisé consacré à certains députés européens danois; que Jørn Dohrmann a menacé de détruire la caméra; qu’il a endommagé la caméra, dont le micro, l’écran et le câble; qu’il s’est emparé de la caméra et de la carte mémoire dans le but de l’utiliser abusivement pour en visionner le contenu, mais qu’il en a finalement été empêché par la police, car celle-ci a appelé son domicile et a récupéré la caméra et la carte mémoire, qu’il avait retirée de l’appareil;

C.  considérant que le caméraman avait tout d’abord été inculpé d’infraction à l’article 264 bis du code pénal danois pour avoir photographié illégalement des personnes dans une propriété privée; que le procureur a recommandé d’abandonner les poursuites compte tenu de l’absence de l’élément d’intention requis pour le condamner pour infraction à l’article 264 bis du code pénal danois;

D.  considérant que la police du Jutland du Sud-Est a indiqué que la société employant le journaliste, propriétaire de la caméra, avait réclamé un montant de 14 724,21 DKK en dommages et intérêts dans le cadre de l’affaire, et que l’introduction de ce type de demande, dans des affaires de vandalisme, vol, vol d’usage ou des affaires similaires passibles d’une amende, impliquait que le règlement se fasse par voie judiciaire;

E.  considérant que, dans un premier temps, le parquet a recommandé qu’en lieu d’une peine privative de liberté, une amende de 20 000 DKK soit infligée à Jørn Dohrmann dans cette affaire, sans mise en accusation formelle;

F.  considérant que Jørn Dohrmann a nié sa culpabilité; que, selon le procureur général, il serait alors contraire à la pratique établie de recourir à un règlement extrajudiciaire;

G.  considérant que pour pouvoir poursuivre Jørn Dohrmann, l’autorité compétente a demandé la levée de son immunité;

H.  considérant que, en vertu de l’article 9 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, les membres du Parlement européen «bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays»;

I.  considérant qu’en vertu de l’article 57, paragraphe 1, de la Constitution danoise, aucun député au Parlement danois ne peut, sans le consentement de celui-ci, être mis en accusation ni être détenu sous n’importe quelle forme, à moins qu’il n’ait été pris en flagrant délit; que cette disposition protège le député uniquement contre les procédures pénales à caractère public, et ne s’applique pas à celles relevant du droit privé; que lorsqu’une affaire peut être réglée par des voies extrajudiciaires, sous la forme d’une transaction, la saisine du Parlement danois n’a pas lieu;

J.  considérant que l’étendue de l’immunité accordée aux députés au Parlement danois correspond en fait à celle accordée aux députés au Parlement européen par l’article 8 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne; que la Cour de justice de l’Union européenne a soutenu que, pour être couverte par l’immunité, une opinion doit être émise par un député européen dans l’exercice de ses fonctions, impliquant ainsi l’exigence d’un lien entre l’opinion exprimée et les fonctions parlementaires; que ce lien doit être direct et s’imposer avec évidence;

K.  considérant que les actions présumées ne se rapportent pas à une opinion ou à un vote émis par le député au Parlement européen dans l’exercice de ses fonctions au sens de l’article 8 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne et qu’elles n’ont donc pas de rapport direct ou évident avec l’exercice par Jørn Dohrmann de ses fonctions de député au Parlement européen;

L.  considérant qu’aucun élément ni aucune raison ne porte à soupçonner l’existence d’un fumus persecutionis;

1.  décide de lever l’immunité de Jørn Dohrmann;

2.  charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente au ministre de la justice du Danemark et à Jørn Dohrmann.

(1)

Arrêt du Tribunal du 15 octobre 2008, Mote/Parlement, T-345/05, ECLI:EU:T:2008:440; arrêt de la Cour de justice du 21 octobre 2008, Marra/De Gregorio et Clemente, C-200/07 et C-201/07, ECLI:EU:C:2008:579; arrêt du Tribunal du 19 mars 2010, Gollnisch/Parlement, T-42/06, ECLI:EU:T:2010:102; arrêt de la Cour de justice du 6 septembre 2011, Patriciello, C-163/10, ECLI: EU:C:2011:543; arrêt du Tribunal du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346/11 et T-347/11, ECLI:EU:T:2013:23.


INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

18.3.2019

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

11

0

0

Membres présents au moment du vote final

Jean-Marie Cavada, Laura Ferrara, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Pavel Svoboda, Axel Voss, Tadeusz Zwiefka

Suppléants présents au moment du vote final

Sergio Gaetano Cofferati, Pascal Durand, Angel Dzhambazki, Jytte Guteland, Virginie Rozière

Dernière mise à jour: 22 mars 2019Avis juridique