Procédure : 2018/0170(COD)
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A8-0179/2019

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Votes :

PV 16/04/2019 - 8.25

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0383

RAPPORT     ***I
PDF 540kWORD 189k
22.3.2019
PE 629.629v02-00 A8-0179/2019

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) en ce qui concerne la coopération avec le Parquet européen et l’efficacité des enquêtes de l’OLAF

(COM(2018)0338 – C8-0214/2018 – 2018/0170(COD))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteure: Ingeborg Gräßle

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission des affaires juridiques
 AVIS de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) en ce qui concerne la coopération avec le Parquet européen et l’efficacité des enquêtes de l’OLAF

(COM(2018)0338 – C8-0214/2018 – 2018/0170(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0338),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 325 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0214/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil(1),

–  vu l’avis nº 8/2018 de la Cour des comptes européenne(2),

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire ainsi que les avis de la commission des affaires juridiques et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0179/2019),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)  Avec l’adoption de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil3 et du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil4, l’Union a renforcé de façon substantielle les possibilités dont elle dispose pour protéger ses intérêts financiers au moyen du droit pénal. Le Parquet européen sera habilité à effectuer des enquêtes pénales et à présenter des actes d’accusation relatifs aux infractions pénales portant atteinte au budget de l’Union, telles que définies dans la directive (UE) 2017/1371, dans les États membres participants.

(1)  Avec l’adoption de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil3 et du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil4, l’Union a renforcé de façon substantielle le cadre normatif harmonisé concernant les possibilités dont elle dispose pour protéger ses intérêts financiers au moyen du droit pénal. Le Parquet européen est une priorité essentielle dans le domaine de la justice pénale et de la lutte contre la fraude. Il sera habilité à effectuer des enquêtes pénales et à présenter des actes d’accusation relatifs aux infractions pénales portant atteinte au budget de l’Union, telles que définies dans la directive (UE) 2017/1371, dans les États membres participants.

_________________

_________________

3 Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (JO L 198 du 28.7.2017, p. 29).

3 Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (JO L 198 du 28.7.2017, p. 29).

4 Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO L 283 du 31.10.2017, p. 1).

4 Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO L 283 du 31.10.2017, p. 1).

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  L’Office européen de lutte antifraude (ci-après l’«Office») effectue des enquêtes administratives portant sur des irrégularités administratives ainsi que sur des comportements délictueux. À l’issue de ses enquêtes, il peut adresser des recommandations judiciaires aux autorités nationales chargées des poursuites afin de permettre les mises en accusation et les poursuites dans les États membres. Dans le futur, dans les États membres participants, il signalera au Parquet européen les infractions pénales présumées et collaborera avec celui-ci dans le contexte des enquêtes menées par ce dernier.

(2)  L’Office européen de lutte antifraude (ci-après l’«Office») effectue des enquêtes administratives portant sur des irrégularités administratives ainsi que sur des comportements délictueux susceptibles de porter atteinte aux intérêts financiers de l’Union. À l’issue de ses enquêtes, il peut adresser des recommandations judiciaires aux autorités nationales chargées des poursuites afin de permettre les mises en accusation et les poursuites dans les États membres. Dans le futur, dans les États membres participants, il signalera au Parquet européen les infractions pénales présumées et collaborera avec celui-ci dans le contexte des enquêtes menées par ce dernier.

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  Dès lors, il y a lieu de modifier le règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil5 à la suite de l’adoption du règlement (UE) 2017/1939. Il convient que les dispositions régissant les relations entre le Parquet européen et l’Office dans le règlement (UE) 2017/1939 soient prises en compte et complétées par les dispositions figurant dans le règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 pour garantir le niveau maximal de protection des intérêts financiers de l’Union grâce aux synergies entre les deux organismes.

(3)  Dès lors, il y a lieu de modifier et d’adapter le règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil5 à la suite de l’adoption du règlement (UE) 2017/1939. Il convient que les dispositions régissant les relations entre le Parquet européen et l’Office dans le règlement (UE) 2017/1939 soient prises en compte et complétées par les dispositions figurant dans le règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 pour garantir le niveau maximal de protection des intérêts financiers de l’Union grâce aux synergies entre les deux organismes. Cela implique de mettre en œuvre les principes d’une coopération étroite, d’un échange d’informations, de la complémentarité et de l’évitement des doublons.

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5 Règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) nº 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) nº 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).

5 Règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) nº 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) nº 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  En vertu du règlement (UE) 2017/1939, l’Office, de même que toutes les institutions, tous les organes et organismes de l’Union ainsi que les autorités nationales compétentes sont tenus de signaler sans retard indu un comportement délictueux à l’égard duquel le Parquet européen peut exercer sa compétence. L’Office ayant pour mandat la conduite d’enquêtes administratives sur la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts de l’Union, il occupe une position idéale et dispose des moyens nécessaires lui permettant d’agir en tant que partenaire naturel et comme source privilégiée d’informations pour le Parquet européen.

(5)  En vertu du règlement (UE) 2017/1939, l’Office, de même que toutes les institutions, tous les organes et organismes de l’Union ainsi que les autorités nationales compétentes sont tenus de signaler sans retard indu un comportement présumé délictueux à l’égard duquel le Parquet européen peut exercer sa compétence. L’Office ayant pour mandat la conduite d’enquêtes administratives sur la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts de l’Union, il occupe une position idéale et dispose des moyens nécessaires lui permettant d’agir en tant que partenaire naturel et comme source privilégiée d’informations pour le Parquet européen.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9)  Conformément au règlement (UE) 2017/1939, l’Office ne devrait en principe pas ouvrir d’enquêtes administratives parallèles à une enquête menée par le Parquet européen sur les mêmes faits. Toutefois, dans certains cas, la protection des intérêts financiers de l’Union peut rendre nécessaire la conduite par l’Office d’une enquête administrative complémentaire avant le terme d’une procédure pénale engagée par le Parquet européen, dans le but d’établir si des mesures conservatoires sont nécessaires ou s’il convient de prendre des mesures financières, disciplinaires ou administratives. De telles enquêtes complémentaires peuvent s’avérer appropriées, entre autres, lorsque des sommes dues au budget de l’Union, faisant l’objet de règles particulières de prescription, doivent être recouvrées, lorsque les montants en jeu sont très élevés ou lorsqu’il y a lieu, dans des circonstances exposant à un risque, d’éviter des dépenses supplémentaires au moyen de mesures administratives.

(9)  Conformément au règlement (UE) 2017/1939, l’Office ne devrait en principe pas ouvrir d’enquêtes administratives parallèles à une enquête menée par le Parquet européen sur les mêmes faits. Toutefois, dans certains cas, la protection des intérêts financiers de l’Union peut rendre nécessaire la conduite par l’Office d’une enquête administrative complémentaire avant le terme d’une procédure pénale engagée par le Parquet européen, dans le but d’établir si des mesures conservatoires sont nécessaires ou s’il convient de prendre des mesures financières, disciplinaires ou administratives. De telles enquêtes complémentaires peuvent s’avérer appropriées, entre autres, lorsque des sommes dues au budget de l’Union, faisant l’objet de règles particulières de prescription, doivent être recouvrées, lorsque les montants en jeu sont très élevés ou lorsqu’il y a lieu, dans des circonstances exposant à un risque, d’éviter des dépenses supplémentaires au moyen de mesures administratives. Compte tenu de leur caractère complémentaire, ces enquêtes ne devraient être conduites qu’avec l’accord du Parquet européen.

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10)  Le règlement (UE) 2017/1939 prévoit que le Parquet européen peut demander à l’Office de mener ce type d’enquêtes complémentaires. Dans les cas où le Parquet européen n’en fait pas la demande, l’Office peut également prendre l’initiative de procéder à une telle enquête complémentaire, dans certaines conditions. Il convient notamment que le Parquet européen puisse s’opposer à l’ouverture ou à la poursuite d’une enquête conduite par l’Office ou à la mise en œuvre par ce dernier de certains actes d’instruction. Les raisons motivant cette opposition devraient se fonder sur la nécessité de protéger l’efficacité de l’enquête menée par le Parquet européen et être proportionnées à cet objectif. L’Office devrait alors s’abstenir d’exécuter l’acte pour lequel le Parquet européen a soulevé une objection. Si le Parquet européen n’émet pas d’objection, il convient que l’Office mène son enquête en concertation étroite avec ce celui-ci.

(10)  Le règlement (UE) 2017/1939 prévoit que le Parquet européen peut demander à l’Office de mener ce type d’enquêtes complémentaires. Dans les cas où le Parquet européen n’en fait pas la demande, l’Office peut également prendre l’initiative de procéder à une telle enquête complémentaire, dans des conditions précises, après consultation du Parquet européen. Il convient notamment que le Parquet européen puisse s’opposer à l’ouverture ou à la poursuite d’une enquête conduite par l’Office ou à la mise en œuvre par ce dernier de certains actes d’instruction. Les raisons motivant cette opposition devraient se fonder sur la nécessité de protéger l’efficacité de l’enquête menée par le Parquet européen et être proportionnées à cet objectif. L’Office devrait alors s’abstenir d’exécuter l’acte pour lequel le Parquet européen a soulevé une objection. Si le Parquet européen accepte la demande, il convient que l’Office mène son enquête en concertation étroite avec ce celui-ci.

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12)  Afin de garantir une coordination efficace entre l’Office et le Parquet européen, il convient que les deux organismes s’échangent des informations sur une base régulière. L’échange d’informations au cours des phases précédant l’ouverture d’enquêtes par l’Office et le Parquet européen revêt une importance particulière en vue d’assurer une bonne coordination entre les actions respectives et afin d’éviter les doubles emplois. L’Office et le Parquet européen devraient définir les modalités et les conditions de cet échange d’informations dans leurs arrangements de travail.

(12)  Afin de garantir une coordination, une coopération et une transparence efficaces entre l’Office et le Parquet européen, il convient que les deux organismes s’échangent des informations sur une base régulière. L’échange d’informations au cours des phases précédant l’ouverture d’enquêtes par l’Office et le Parquet européen revêt une importance particulière en vue d’assurer une bonne coordination entre les actions respectives, afin de garantir leur complémentarité et d’éviter les doubles emplois. À cet effet, l’Office et le Parquet européen devraient se servir des fonctions de concordance/non-concordance de leurs systèmes respectifs de gestion des dossiers. L’Office et le Parquet européen devraient définir les modalités et les conditions de cet échange d’informations dans leurs arrangements de travail.

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14)  Il est nécessaire de tenir compte des conclusions les plus éloquentes de l’évaluation de la Commission en modifiant le règlement (UE, Euratom) nº 883/2013. Ces modifications essentielles sont indispensables dans le court terme pour renforcer le cadre des enquêtes de l’Office, en vue de maintenir un Office fort et pleinement opérationnel qui complète, par des enquêtes administratives, les procédures pénales engagées par le Parquet européen; elles n’engendrent toutefois pas de modification de son mandat ou de ses pouvoirs. Elles concernent avant tout des domaines dans lesquels, actuellement, le manque de clarté du règlement empêche la conduite efficace d’enquêtes par l’Office, comme la réalisation de vérifications et de visites sur place, la possibilité d’accéder aux informations sur les comptes bancaires ou l’admissibilité en tant qu’élément de preuve des rapports d’enquête rédigés par l’Office.

(14)  Il est nécessaire de tenir compte des conclusions les plus éloquentes de l’évaluation de la Commission en modifiant le règlement (UE, Euratom) nº 883/2013. Ces modifications essentielles sont indispensables dans le court terme pour renforcer le cadre des enquêtes de l’Office, en vue de maintenir un Office fort et pleinement opérationnel qui complète, par des enquêtes administratives, les procédures pénales engagées par le Parquet européen; elles n’engendrent toutefois pas de modification de son mandat ou de ses pouvoirs. Elles concernent avant tout des domaines dans lesquels, actuellement, le manque de clarté du règlement empêche la conduite efficace d’enquêtes par l’Office, comme la réalisation de vérifications et de visites sur place, la possibilité d’accéder aux informations sur les comptes bancaires ou l’admissibilité en tant qu’élément de preuve des rapports d’enquête rédigés par l’Office. La Commission devrait présenter une nouvelle proposition complète au plus tard deux ans après l’évaluation du Parquet européen et de l’Office ainsi que de leur coopération.

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 24

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24)  Lors des enquêtes internes et, au besoin, des enquêtes externes, l’Office devrait avoir accès à toute information pertinente détenue par les institutions, organes et organismes. Comme le suggère la Commission dans son évaluation, il est nécessaire de préciser que cet accès devrait être possible quel que soit le support sur lequel cette information est stockée, afin de tenir compte de l’évolution des progrès technologiques.

(24)  Lors des enquêtes internes et, au besoin, des enquêtes externes, l’Office devrait avoir accès à toute information pertinente détenue par les institutions, organes et organismes. Comme le suggère la Commission dans son évaluation, il est nécessaire de préciser que cet accès devrait être possible quel que soit le type de support sur lequel cette information est stockée, afin de tenir compte de l’évolution des progrès technologiques.

Amendement    10

Proposition de règlement

Considérant 26 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(26 bis)  Afin de tenir compte de la protection et du respect des droits et garanties de procédure, l’Office devrait créer un poste interne de contrôleur des garanties de procédure et le doter des moyens nécessaires. Le contrôleur des garanties de procédure devrait avoir accès à toutes les informations nécessaires pour mener à bien sa mission.

Amendement    11

Proposition de règlement

Considérant 26 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(26 ter)  Le présent règlement devrait instaurer un mécanisme de traitement des plaintes pour l’Office, en coopération avec le contrôleur des garanties de procédure afin d’assurer le respect des droits et garanties de procédure dans toutes les activités de l’Office. Il devrait s’agir d’un mécanisme administratif en vertu duquel le contrôleur devrait être chargé du traitement des plaintes reçues par l’Office conformément au droit à une bonne administration. Le mécanisme devrait être efficace et garantir que les plaintes font l’objet d’un suivi correct. Pour accroître la transparence et la responsabilité, l’Office devrait rendre compte du mécanisme de traitement des plaintes dans son rapport annuel. Il devrait notamment indiquer le nombre de plaintes reçues, les types de violation des droits et garanties de procédure concernés, les activités concernées et, si possible, le suivi donné par l’Office.

Amendement    12

Proposition de règlement

Considérant 29

Texte proposé par la Commission

Amendement

(29)  Le mandat de l’Office inclut la protection des recettes du budget de l’Union provenant des ressources propres TVA. Dans ce domaine, l’Office devrait être en mesure de soutenir et de compléter les actions des États membres au moyen d’enquêtes menées conformément à son mandat, par l’intermédiaire de la coordination des autorités nationales compétentes dans des affaires transnationales complexes, et grâce au soutien et à l’assistance accordés aux États membres et au Parquet européen. À cette fin, l’Office devrait pouvoir échanger des informations par l’intermédiaire du réseau Eurofisc établi par le règlement (UE) nº 904/2010 du Conseil9 en vue de promouvoir et faciliter la coopération en matière de lutte contre la fraude à la TVA.

(29)  Le mandat de l’Office inclut la protection des recettes du budget de l’Union provenant des ressources propres TVA. Dans ce domaine, l’Office devrait être en mesure de soutenir et de compléter les actions des États membres au moyen d’enquêtes menées conformément à son mandat, par l’intermédiaire de la coordination des autorités nationales compétentes dans des affaires transnationales complexes, et grâce au soutien et à l’assistance accordés aux États membres et au Parquet européen. À cette fin, l’Office devrait pouvoir échanger des informations par l’intermédiaire du réseau Eurofisc établi par le règlement (UE) nº 904/2010 du Conseil9, compte tenu des dispositions du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil9 bis, en vue de promouvoir et faciliter la coopération en matière de lutte contre la fraude à la TVA.

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_________________

9 Règlement (UE) nº 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 268 du 12.10.2010, p. 1–18).

9 Règlement (UE) nº 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 268 du 12.10.2010, p. 1–18).

 

9 bis Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) nº 45/2001 et la décision nº 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

Amendement    13

Proposition de règlement

Considérant 32 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(32 bis)  Les autorités compétentes des États membres devraient apporter à l’Office le concours nécessaire à l’accomplissement de sa mission. Lorsque l’Office adresse des recommandations judiciaires aux autorités nationales chargées des poursuites dans un État membre et qu’il n’y est pas donné suite, l’État membre devrait expliquer les motifs de sa décision à l’Office. Une fois par an, l’Office devrait établir un rapport afin de rendre compte du concours apporté par les États membres et de la suite donnée aux recommandations judiciaires.

Amendement    14

Proposition de règlement

Considérant 32 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(32 ter)  En complément des règles de procédure relatives à la conduite des enquêtes établies par le présent règlement, l’Office devrait élaborer le code de procédure des enquêtes que devra appliquer le personnel de l’Office. Il convient donc de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’élaboration de ce code de procédure sans préjudice de l’indépendance de l’Office dans l’exercice de ses compétences. Ces actes délégués devraient couvrir en particulier les pratiques dans la mise en œuvre du mandat et du statut de l’Office; les règles détaillées régissant la procédure d’enquête ainsi que les actes d’enquête autorisés; les droits légitimes des personnes concernées; les garanties de procédure; les dispositions en matière de protection de données et de politique de communication et d’accès aux documents; les dispositions en matière de contrôle de légalité et les voies de recours des personnes concernées; les relations avec le Parquet européen. Il importe particulièrement que l’Office procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.

Justification

Considérant correspondant à l’amendement 100 du projet de rapport.

Amendement    15

Proposition de règlement

Considérant 32 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(32 quater)   Au plus tard cinq ans après la date fixée conformément à l’article 120, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2017/1939, la Commission devrait évaluer la mise en œuvre du présent règlement et notamment l’efficacité de la coopération entre l’Office et le Parquet européen.

Amendement    16

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point -1 (nouveau)

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 1 – paragraphe 1 – partie introductive

 

Texte en vigueur

Amendement

 

-1)  À l’article 1er, la phrase introductive du paragraphe 1 est remplacée par le texte suivant:

1.  En vue de renforcer la lutte contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après dénommées collectivement «Union» lorsque le contexte le nécessite), l’Office européen de lutte antifraude, créé par la décision 1999/352/CE, CECA, Euratom (ci-après dénommé «Office»), exerce les compétences d’enquête conférées à la Commission par:

«1.  En vue de renforcer la lutte contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale ou irrégularité portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après dénommées collectivement «Union» lorsque le contexte le nécessite), l’Office européen de lutte antifraude, créé par la décision 1999/352/CE, CECA, Euratom (ci-après dénommé «Office»), exerce les compétences d’enquête conférées à la Commission par:»

(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02013R0883-20170101&qid=1547480450198&from=FR)

Justification

Les objectifs doivent être adaptés à la nouvelle orientation des activités de l’OLAF. Il s’agit d’une modification transversale qui s’applique à l’ensemble du texte.

Amendement    17

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point -1 bis (nouveau)

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 1 – paragraphe 2

 

Texte en vigueur

Amendement

 

-1 bis)  À l’article 1er, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

2.  L’Office apporte le concours de la Commission aux États membres pour organiser une collaboration étroite et régulière entre leurs autorités compétentes, afin de coordonner leur action visant à protéger les intérêts financiers de l’Union contre la fraude. L’Office contribue à la conception et au développement des méthodes de prévention et de lutte contre la fraude, contre la corruption ainsi que contre toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. L’Office promeut et coordonne, avec les États membres et entre ces derniers, les échanges d’expériences opérationnelles et des meilleures pratiques procédurales dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l’Union, et soutient les actions communes de lutte contre la fraude menées par les États membres à titre volontaire.

«2.  L’Office apporte le concours de la Commission aux États membres pour organiser une collaboration étroite et régulière entre leurs autorités compétentes, afin de coordonner leur action visant à protéger les intérêts financiers de l’Union contre la fraude. L’Office contribue à la conception et au développement des méthodes de prévention et de lutte contre la fraude, contre la corruption ainsi que contre toute autre activité illégale ou irrégularité portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. L’Office promeut et coordonne, avec les États membres et entre ces derniers, les échanges d’expériences opérationnelles et des meilleures pratiques procédurales dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l’Union, et soutient les actions communes de lutte contre la fraude menées par les États membres à titre volontaire.»

(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02013R0883-20170101&qid=1547480450198&from=FR)

Justification

Voir l’amendement à l’article 1er, paragraphe 1.

Amendement    18

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point -1 ter (nouveau)

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 1 – paragraphe 3 – point d

 

Texte en vigueur

Amendement

 

-1 ter)  À l’article 1er, paragraphe 3, le point d) est remplacé par le texte suivant:

d) du règlement (CE) nº 45/2001.

«d) du règlement (UE) n°º2018/1725;»

(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:02013R0883-20170101&from=FR)

Justification

Amendement technique: le 11 décembre 2018, le règlement (CE) nº 45/2001 a été abrogé et remplacé par le règlement (UE) 2018/1725.

Amendement    19

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point -1 quater (nouveau)

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 1 – paragraphe 3 – point d bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-1 quater)  À l’article 1er, le point d bis) est ajouté au paragraphe 3:

 

«d bis)  du règlement (UE) 2016/679.»

Justification

Modification recommandée par le Contrôleur européen de la protection des données.

Amendement    20

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point -1 quinquies (nouveau)

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 1 – paragraphe 4

 

Texte en vigueur

Amendement

 

-1 quinquies)  À l’article 1er, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

4.  Au sein des institutions, organes et organismes institués par les traités ou sur la base de ceux-ci (ci-après dénommés «institutions, organes et organismes»), l’Office effectue les enquêtes administratives destinées à lutter contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. À cet effet, il enquête sur les faits graves, liés à l’exercice d’activités professionnelles, constituant un manquement aux obligations des fonctionnaires et agents de l’Union susceptible d’entraîner des poursuites disciplinaires et, le cas échéant, des poursuites pénales, ou un manquement analogue aux obligations des membres des institutions et organes, des dirigeants des organismes ou des membres du personnel des institutions, organes et organismes non soumis au statut (ci-après dénommés collectivement «fonctionnaires, autres agents, membres des institutions ou des organes, dirigeants d’organismes ou membres du personnel»).

«4.  Au sein des institutions, organes et organismes institués par les traités ou sur la base de ceux-ci (ci-après dénommés «institutions, organes et organismes»), et sans préjudice de l’article 12 quinquies, l’Office effectue les enquêtes administratives destinées à lutter contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale ou irrégularité portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. À cet effet, il enquête sur les faits graves, liés à l’exercice d’activités professionnelles, constituant un manquement aux obligations des fonctionnaires et agents de l’Union susceptible d’entraîner des poursuites disciplinaires et, le cas échéant, des poursuites pénales, ou un manquement analogue aux obligations des membres des institutions et organes, des dirigeants des organismes ou des membres du personnel des institutions, organes et organismes non soumis au statut (ci-après dénommés collectivement «fonctionnaires, autres agents, membres des institutions ou des organes, dirigeants d’organismes ou membres du personnel»).»

(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02013R0883-20170101&qid=1547480450198&from=FR)

Justification

Il convient de rappeler que le Parquet européen sera généralement responsable des affaires pénales.

Amendement    21

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 1

Règlement (UE) nº 883/2013

Article 1 – paragraphe 4 bis

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4 bis.  L’Office noue et entretient une relation étroite avec le Parquet européen créé en coopération renforcée conformément au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil13. Cette relation est fondée sur la coopération mutuelle et sur l’échange d’informations. Elle vise en particulier à garantir que tous les moyens disponibles sont utilisés pour protéger les intérêts financiers de l’Union grâce au soutien que l’Office apporte au Parquet européen et à la complémentarité de leurs mandats respectifs.

4 bis.  L’Office noue et entretient une relation étroite avec le Parquet européen créé en coopération renforcée conformément au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil13. Cette relation est fondée sur la coopération mutuelle, sur la complémentarité, sur l’évitement du chevauchement des actions et sur l’échange d’informations. Elle vise en particulier à garantir que tous les moyens disponibles sont utilisés pour protéger les intérêts financiers de l’Union grâce au soutien que l’Office apporte au Parquet européen et à la complémentarité de leurs mandats respectifs.

_________________

_________________

13 Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO L 283 du 31.10.2017, p. 1).

13 Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO L 283 du 31.10.2017, p. 1).

Amendement    22

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 1 bis (nouveau)

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 1 – paragraphe 5

 

Texte en vigueur

Amendement

 

1 bis)  À l’article 1er, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

5.  Aux fins de l’application du présent règlement, les autorités compétentes des États membres et les institutions, organes et organismes peuvent conclure des arrangements administratifs avec l’Office. Ces arrangements administratifs peuvent porter notamment sur la transmission des informations et la conduite des enquêtes.

«5.  Aux fins de l’application du présent règlement, les autorités compétentes des États membres et les institutions, organes et organismes peuvent conclure des arrangements administratifs avec l’Office. Ces arrangements administratifs peuvent porter notamment sur la transmission des informations, la conduite et le suivi des enquêtes.»

(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02013R0883-20170101&qid=1547480450198&from=FR)

Amendement    23

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 1 ter (nouveau)

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 2 – paragraphe 1 – point 2

 

Texte en vigueur

Amendement

 

1 ter)  À l’article 2, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

2. «irrégularité», une «irrégularité» telle que définie à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) nº 2988/95;

«2. «irrégularité», une «irrégularité» telle que définie à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) nº 2988/95, y compris les infractions portant atteinte aux recettes de la taxe sur la valeur ajoutée

(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02013R0883-20170101&qid=1547480450198&from=FR)

Amendement    24

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 1 quater (nouveau)

Règlement (UE) nº 883/2013

Article 2 – paragraphe 1 – point 3

 

Texte en vigueur

Amendement

 

1 quater)  À l’article 2, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

3.  «fraude, corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union», la notion définie dans les actes pertinents de l’Union;

«3.  «fraude, corruption et toute autre activité illégale ou irrégularité portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union», la notion définie dans les actes pertinents de l’Union;»

Justification

Voir l’amendement à l’article 1er, paragraphe 1.

Amendement    25

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 2 bis (nouveau)

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 2 – alinéa 1 – paragraphe 5

 

Texte en vigueur

Amendement

 

2 bis)  À l’article 2, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

5.  «personne concernée», toute personne ou tout opérateur économique soupçonné de fraude, de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union et faisant de ce fait l’objet d’une enquête de la part de l’Office;

«5.  «personne concernée», toute personne ou tout opérateur économique soupçonné de fraude, de corruption ou de toute autre activité illégale ou irrégularité portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union et faisant de ce fait l’objet d’une enquête de la part de l’Office;»

(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02013R0883-20170101&qid=1547480450198&from=FR)

Justification

Voir l’amendement à l’article 1er, paragraphe 1.

Amendement    26

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 2 ter (nouveau)

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 2 – alinéa 1 – paragraphe 7 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 ter)  À l’article 2, le paragraphe 7 bis suivant est ajouté:

 

«7 bis.  «membre d’une institution», un membre du Parlement européen, un membre du Conseil européen, un représentant d’un État membre au niveau ministériel au sein du Conseil, un membre de la Commission européenne, un membre de la Cour de justice de l’Union européenne, un membre du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne ou un membre de la Cour des comptes, selon le cas.»

Justification

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 en ce qui concerne la mise en place d’un contrôleur des garanties de procédure, COM (2014)340 final.

Amendement    27

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 2 quater (nouveau)

Règlement (UE) nº 883/2013

Article 2 – alinéa 1 – paragraphe 7 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 quater)  À l’article 2, le paragraphe 7 ter suivant est inséré:

 

«7 ter.  «les mêmes faits», l’identité des faits matériels, compris comme l’existence d’un ensemble de circonstances concrètes indissociablement liées entre elles et qui dans leur ensemble peuvent constituer des éléments d’une enquête sur un délit qui relève de la compétence de l’Office ou du Parquet européen.»

Justification

Cet amendement reprend une proposition formulée par le comité de surveillance dans sa lettre du 20 novembre 2018.

Amendement    28

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 3 – titre

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Enquêtes externes

Contrôles et vérifications sur place dans les États membres et les pays tiers

Justification

La rapporteure propose de supprimer la distinction entre enquêtes internes et enquêtes externes.

Amendement    29

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 3 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Dans le champ d’application défini à l’article 1er et à l’article 2, paragraphes 1 et 3, l’Office effectue les contrôles et vérifications sur place dans les États membres et, conformément aux accords de coopération et d’assistance mutuelle et à tout autre instrument juridique en vigueur, dans les pays tiers et auprès d’organisations internationales.

1.  Dans le champ d’application défini à l’article 1er, l’Office effectue les contrôles et vérifications sur place dans les États membres et, conformément aux accords de coopération et d’assistance mutuelle et à tout autre instrument juridique en vigueur, dans les pays tiers et auprès d’organisations internationales.

Justification

La Commission a inséré dans ce paragraphe la référence à l’article 2, paragraphes 1 et 3, mais pas à l’article 4, paragraphe 1. Cette disposition pourrait être source d’insécurité juridique. En tout état de cause, la référence est superflue car les termes définis à l’article 2, paragraphes 1 et 3 sont déjà mentionnés à l’article 1er, paragraphe 1. La référence est donc supprimée.

Amendement    30

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 3 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les opérateurs économiques coopèrent avec l’Office dans le cadre de ses enquêtes. L’Office peut demander aux opérateurs économiques des informations orales, y compris par voie d’entretiens, et des informations écrites.

3.  Les opérateurs économiques coopèrent avec l’Office dans le cadre de ses enquêtes. L’Office peut demander aux opérateurs économiques des informations orales et écrites conformément à l’article 4, paragraphe 2, point b).

Justification

Cet amendement établit un lien avec l’article 4, paragraphe 2, point b), dans le droit fil de la suppression proposée de la distinction entre enquêtes internes et enquêtes externes.

Amendement    31

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 3 – paragraphe 6 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

À la demande de l’Office, l’autorité compétente de l’État membre concerné prête l’assistance nécessaire au personnel de l’Office pour lui permettre d’exécuter efficacement ses tâches, spécifiées dans l’habilitation écrite visée à l’article 7, paragraphe 2.

À la demande de l’Office, l’autorité compétente de l’État membre concerné prête, sans délai injustifié, l’assistance nécessaire au personnel de l’Office pour lui permettre d’exécuter efficacement ses tâches, spécifiées dans l’habilitation écrite visée à l’article 7, paragraphe 2.

Amendement    32

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 3 – paragraphe 6 – alinéa 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

L’État membre concerné veille, conformément au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96, à ce que le personnel de l’Office puisse avoir accès à toutes les informations et tous les documents relatifs aux faits faisant l’objet de l’enquête qui s’avèrent nécessaires à l’exécution efficace et efficiente des contrôles et vérifications sur place, et à ce qu’il puisse assumer la garde de ces documents ou informations pour éviter tout risque de disparition.

L’État membre concerné veille, conformément au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96, à ce que le personnel de l’Office puisse avoir accès à toutes les informations, tous les documents et toutes les données relatifs aux faits faisant l’objet de l’enquête qui s’avèrent nécessaires à l’exécution efficace et efficiente des contrôles et vérifications sur place, et à ce qu’il puisse assumer la garde de ces documents ou informations pour éviter tout risque de disparition. Les dispositifs privés utilisés à des fins professionnelles sont vérifiés par l’Office uniquement s’il a de bonnes raisons de penser que leur contenu peut être utile aux fins de l’enquête.

Justification

Alignement sur l’article 4, paragraphe 2.

Amendement    33

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 3 – paragraphe 7 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

7 bis.  Lorsqu’il est établi qu’un État membre ne remplit pas son obligation de coopérer conformément aux paragraphes 6 et 7, l’Union a le droit de recouvrer le montant relatif au contrôle ou à la vérification sur place en question.

Amendement    34

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 3 – paragraphe 9

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

9.  Au cours d’une enquête externe, l’Office peut accéder à toutes les informations et données pertinentes en rapport avec les faits faisant l’objet de l’enquête, détenues par les institutions, organes ou organismes, indépendamment du support sur lequel elles sont stockées et dans la mesure où cela est nécessaire pour établir l’existence d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. À cette fin, l’article 4, paragraphes 2 et 4, s’applique.

supprimé

Justification

Le texte peut être fusionné avec l’article 4, paragraphe 2, point a), dans le droit fil de la suppression proposée de la distinction entre enquêtes internes et enquêtes externes.

Amendement    35

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 3 – paragraphe 10

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

10.  Sans préjudice de l’article 12 quater, paragraphe 1, lorsque, avant que ne soit prise une décision sur l’opportunité d’ouvrir une enquête externe, l’Office traite des informations laissant penser qu’il y a eu fraude, corruption ou toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, il peut informer les autorités compétentes des États membres concernés et, si nécessaire, les institutions, organes et organismes concernés.

supprimé

Sans préjudice des réglementations sectorielles visées à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) nº 2988/95, les autorités compétentes des États membres concernés veillent à ce que des mesures appropriées soient prises, l’Office pouvant y prendre part, conformément au droit national. Sur demande, les autorités compétentes des États membres concernés informent l’Office des mesures prises et de leurs constatations sur la base des informations visées au premier alinéa du présent paragraphe.

 

Justification

Le texte peut être fusionné avec l’article 4, paragraphe 8, dans le droit fil de la suppression proposée de la distinction entre enquêtes internes et enquêtes externes.

Amendement    36

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 4 – sous-point -a (nouveau)

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 4 – titre

 

Texte en vigueur

Amendement

 

-a)  À l’article 4, le titre est remplacé par le texte suivant:

Enquêtes internes

«Autres dispositions relatives aux enquêtes»

(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02013R0883-20170101&qid=1547480450198&from=FR)

Justification

La rapporteure propose de supprimer la distinction entre enquêtes internes et enquêtes externes.

Amendement    37

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 4 – sous-point -a bis (nouveau)

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 4 – paragraphe 1

 

Texte en vigueur

Amendement

 

-a bis)  À l’article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

1.  Dans les domaines visés à l’article 1er , l’Office effectue les enquêtes administratives au sein des institutions, des organes et des organismes (ci-après dénommées «enquêtes internes»).

«1.  Les enquêtes administratives au sein des institutions, des organes et des organismes dans les domaines visés à l’article 1er sont menées conformément aux conditions prévues par le présent règlement et par les décisions que chaque institution, organe ou organisme adopte

Ces enquêtes internes sont menées conformément aux conditions prévues par le présent règlement et par les décisions que chaque institution, organe ou organisme adopte.

 

(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02013R0883-20170101&qid=1547480450198&from=FR)

Amendement    38

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 4 – sous-point a

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 4 – paragraphe 2 – partie introductive

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Au cours d’une enquête interne:

2.  Au cours d’une enquête:

Amendement    39

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 4 – sous-point a

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 4 – paragraphe 2 – point a

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  l’Office a le droit d’accéder sans préavis et sans délai à toutes les informations et données pertinentes, indépendamment du support sur lequel elles sont stockées, détenues par les institutions, organes et organismes, ainsi qu’aux locaux de ceux-ci. L’Office est habilité à vérifier la comptabilité des institutions, organes et organismes. L’Office peut prendre copie et obtenir des extraits de tout document et du contenu de tout support d’information que les institutions, organes et organismes détiennent et, au besoin, assumer la garde de ces documents ou informations pour éviter tout risque de disparition;

a)  l’Office a le droit d’accéder sans préavis et sans délai, lorsque cela est nécessaire pour établir s’il y a eu fraude, corruption ou toute autre activité illégale ou irrégularité portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, à toutes les informations et données pertinentes relatives à l’objet de l’enquête, indépendamment du type de support sur lequel elles sont stockées, détenues par les institutions, organes et organismes, ainsi qu’aux locaux de ceux-ci. Les dispositifs privés utilisés à des fins professionnelles sont vérifiés par l’Office uniquement s’il a de bonnes raisons de penser que leur contenu peut être utile aux fins de l’enquête. L’Office est habilité à vérifier la comptabilité des institutions, organes et organismes. L’Office peut prendre copie et obtenir des extraits de tout document et du contenu de tout support d’information que les institutions, organes et organismes détiennent et, au besoin, assumer la garde de ces documents ou informations pour éviter tout risque de disparition;

Justification

Texte fusionné avec l’article 3, paragraphe 9, lequel peut être supprimé.

Amendement    40

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 4 – sous-point a

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 4 – paragraphe 2 – point b

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  l’Office peut demander aux fonctionnaires, aux autres agents, aux membres des institutions ou des organes, aux dirigeants des organismes ou aux membres du personnel des informations orales, y compris par voie d’entretiens, et des informations écrites.

b)  l’Office peut demander aux opérateurs économiques, aux fonctionnaires, aux autres agents, aux membres des institutions ou des organes, aux dirigeants des organismes ou aux membres du personnel des informations orales, y compris par voie d’entretiens, et des informations écrites, dûment documentées et traitées selon les normes usuelles en matière de confidentialité et de protection des données. Les opérateurs économiques coopèrent avec l’Office.

Justification

Cet amendement remplace l’amendement 19 du projet de rapport.

Amendement    41

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 4 – sous-point b

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 4 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

b)  le paragraphe 3 est supprimé;

«3.  Conformément à l’article 3, l’Office peut effectuer des contrôles et vérifications sur place dans les locaux d’opérateurs économiques afin d’avoir accès aux informations pertinentes en liaison avec les faits faisant l’objet d’une enquête interne.»;

 

Justification

Ce paragraphe devient caduc avec la suppression proposée de la distinction entre enquêtes externes et enquêtes internes, étant donné que l’article 3 sera toujours applicable de toute façon.

Amendement    42

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 4 – sous-point b bis (nouveau)

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 4 – paragraphe 4

 

Texte en vigueur

Amendement

 

b bis)  À l’article 4, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

4.  Les institutions, organes et organismes sont informés lorsque le personnel de l’Office effectue une enquête interne dans leurs locaux ou lorsqu’il consulte un document ou demande une information qu’ils détiennent. Sans préjudice des articles 10 et 11, l’Office peut transmettre à tout moment à l’institution, organe ou organisme concerné des informations obtenues au cours d’une enquête interne.

«4.  Les institutions, organes et organismes sont informés lorsque le personnel de l’Office effectue une enquête interne dans leurs locaux ou lorsqu’il consulte un document ou des données, ou demande une information qu’ils détiennent. Sans préjudice des articles 10 et 11, l’Office peut transmettre à tout moment à l’institution, organe ou organisme concerné des informations obtenues au cours d’une enquête.»

(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02013R0883-20170101&qid=1547480450198&from=FR)

Justification

Cette disposition peut s’appliquer à tous les types d’enquêtes, dans le droit fil de la suppression proposée de la distinction entre enquêtes internes et enquêtes externes. Les termes «ou des données» sont insérés, en adéquation avec l’article 4, paragraphe 2.

Amendement    43

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 4 – sous-point b ter (nouveau)

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 4 – paragraphe 5

 

Texte en vigueur

Amendement

 

b ter)  À l’article 4, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

5.  Les institutions, organes et organismes mettent en place des procédures appropriées et prennent les mesures qui s’imposent pour assurer à tous les stades la confidentialité des enquêtes internes.

«5.  Les institutions, organes et organismes mettent en place des procédures appropriées et prennent les mesures qui s’imposent pour assurer à tous les stades la confidentialité des enquêtes.»

(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02013R0883-20170101&qid=1547480450198&from=FR)

Justification

Cet amendement s’inscrit dans le droit fil de la suppression proposée de la distinction entre enquêtes internes et enquêtes externes. Cette disposition peut s’appliquer à tous les types d’enquêtes.

Amendement    44

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 4 – sous-point b quater (nouveau)

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 4 – paragraphe 6 – alinéa 1

 

Texte en vigueur

Amendement

 

b quater)  À l’article 4, paragraphe 6, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

Lorsque l’enquête interne révèle la possibilité qu’un fonctionnaire, un autre agent, un membre d’une institution ou d’un organe, un dirigeant d’un organisme ou un membre du personnel soit concerné, l’institution, l’organe ou l’organisme dont cette personne relève en est informé.

«Lorsque l’enquête révèle la possibilité qu’un fonctionnaire, un autre agent, un membre d’une institution ou d’un organe, un dirigeant d’un organisme ou un membre du personnel soit concerné, l’institution, l’organe ou l’organisme dont cette personne relève en est informé.»

(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02013R0883-20170101&qid=1547480450198&from=FR)

Justification

Cet amendement s’inscrit dans le droit fil de la suppression proposée de la distinction entre enquêtes internes et enquêtes externes. Cette disposition peut s’appliquer à tous les types d’enquêtes.

Amendement    45

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 4 – sous-point b quinquies (nouveau)

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 4 – paragraphe 6 – alinéa 2

 

Texte en vigueur

Amendement

 

b quinquies)  À l’article 4, paragraphe 6, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

Dans les cas où la confidentialité de l’enquête interne ne peut être assurée par les voies de communication habituelles, l’Office recourt à d’autres moyens appropriés pour transmettre les informations.

«Dans les cas où la confidentialité de l’enquête ne peut être assurée par les voies de communication habituelles, l’Office recourt à d’autres moyens appropriés pour transmettre les informations.»

(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02013R0883-20170101&qid=1547480450198&from=FR)

Justification

Cet amendement s’inscrit dans le droit fil de la suppression proposée de la distinction entre enquêtes internes et enquêtes externes. Cette disposition peut s’appliquer à tous les types d’enquêtes.

Amendement    46

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 4 – sous-point b sexies (nouveau)

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 4 – paragraphe 7

 

Texte en vigueur

Amendement

 

b sexies)  À l’article 4, le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:

7.  La décision qu’adopte chaque institution, organe et organisme, prévue au paragraphe 1, comprend notamment une règle relative à l’obligation, pour les fonctionnaires, les autres agents, les membres des institutions ou des organes, les dirigeants d’organismes ou les membres du personnel de coopérer avec l’Office et d’informer ce dernier, tout en garantissant la confidentialité de l’enquête interne.

«7.  La décision qu’adopte chaque institution, organe et organisme, prévue au paragraphe 1, comprend notamment une règle relative à l’obligation, pour les fonctionnaires, les autres agents, les membres des institutions ou des organes, les dirigeants d’organismes ou les membres du personnel de coopérer avec l’Office et d’informer ce dernier, tout en garantissant la confidentialité de l’enquête.»

(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02013R0883-20170101&qid=1547480450198&from=FR)

Justification

Cet amendement s’inscrit dans le droit fil de la suppression proposée de la distinction entre enquêtes internes et enquêtes externes. Cette disposition peut s’appliquer à tous les types d’enquêtes.

Amendement    47

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 4 – sous-point c

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 4 – paragraphe 8 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Sans préjudice de l’article 12 quater, paragraphe 1, lorsque, avant que ne soit prise la décision d’ouvrir ou non une enquête interne, l’Office traite des informations laissant penser qu’il y a eu fraude, corruption ou toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, il peut en informer l’institution, l’organe ou l’organisme concerné. Sur demande, l’institution, l’organe ou l’organisme concerné informe l’Office de toute mesure prise et des constatations faites sur la base de ces informations.

Sans préjudice de l’article 12 quater, paragraphe 1, lorsque, avant que ne soit prise la décision d’ouvrir ou non une enquête, l’Office traite des informations laissant penser qu’il y a eu fraude, corruption ou toute autre activité illégale ou irrégularité portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, il peut informer, s’il y a lieu, les autorités compétentes des États membres concernés ou les institutions, organes et organismes concernés.

 

Sur demande, l’institution, l’organe ou l’organisme concerné informe l’Office de toute mesure prise et des constatations faites sur la base de ces informations.

Justification

Texte fusionné avec l’article 3, paragraphe 10, lequel peut être supprimé.

Amendement    48

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 4 – sous-point c bis (nouveau)

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 4 – paragraphe 8 – alinéa 2

 

Texte en vigueur

Amendement

 

c bis)  au paragraphe 8, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

Si nécessaire, l’Office informe également les autorités compétentes de l’État membre concerné. Dans ce cas, les exigences de procédure prévues à l’article 9, paragraphe 4, deuxième et troisième alinéas, s’appliquent. Si les autorités compétentes décident, conformément au droit national, de prendre des mesures sur la base des informations qui leur ont été transmises, elles en informent l’Office sur demande.

«En ce qui concerne les enquêtes au sein des institutions, organes et organismes, lorsque l’Office informe les autorités compétentes des États membres concernés, les exigences de procédure prévues à l’article 9, paragraphe 4, deuxième et troisième alinéas, s’appliquent. Si les autorités compétentes décident, conformément au droit national, de prendre des mesures sur la base des informations qui leur ont été transmises, elles en informent l’Office sur demande.»

(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02013R0883-20170101&qid=1547480450198&from=FR)

Justification

Texte fusionné avec l’article 3, paragraphe 10, lequel peut être supprimé.

Amendement    49

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 4 – sous-point c ter (nouveau)

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 4 – paragraphe 8 – alinéa 2 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c ter)  au paragraphe 8, l’alinéa suivant est ajouté:

 

«En ce qui concerne les contrôles et vérifications sur place effectués en vertu de l’article 3, sans préjudice des réglementations sectorielles visées à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) nº 2988/95, les autorités compétentes des États membres concernés veillent à ce que des mesures appropriées soient prises, l’Office pouvant y prendre part, conformément au droit national. Sur demande, les autorités compétentes des États membres concernés informent l’Office des mesures prises et de leurs constatations sur la base des informations visées au premier alinéa du présent paragraphe.»

(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02013R0883-20170101&qid=1547480450198&from=FR)

Justification

Texte fusionné avec l’article 3, paragraphe 10, lequel peut être supprimé.

Amendement    50

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 5 – sous-point a

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 5 – paragraphe 1 – première phrase

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  au paragraphe 1, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

supprimé

«Sans préjudice de l’article 12 quinquies, le directeur général peut ouvrir une enquête lorsqu’il existe des soupçons suffisants, pouvant aussi être fondés sur des informations fournies par un tiers ou sur des informations anonymes, qui laissent supposer l’existence d’actes de fraude, de corruption ou d’autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.»;

 

Justification

Suppression technique compte tenu de la nouvelle formulation proposée pour ce paragraphe.

Amendement    51

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 5 – sous-point a bis (nouveau)

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 5 – paragraphe 1

 

Texte en vigueur

Amendement

 

a bis)  le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

1. Le directeur général peut ouvrir une enquête lorsqu’il existe des soupçons suffisants, pouvant aussi être fondés sur des informations fournies par un tiers ou sur des informations anonymes, qui laissent supposer l’existence d’actes de fraude, de corruption ou d’autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. La décision du directeur général d’ouvrir ou non une enquête tient compte des priorités de la politique en matière d’enquêtes et du plan annuel de gestion de l’Office, fixés conformément à l’article 17, paragraphe 5. Cette décision tient également compte de la nécessité d’une utilisation efficace des ressources de l’Office et de la proportionnalité des moyens employés Il convient, en cas d’enquête interne, de tenir spécifiquement compte de l’institution, l’organe ou l’organisme le mieux placé pour mener celle-ci, sur la base notamment de la nature des faits, de l’incidence financière réelle ou potentielle de l’affaire et de la probabilité de suites judiciaires.

«1. Sans préjudice de l’article 12 quinquies, le directeur général peut ouvrir une enquête lorsqu’il existe des soupçons suffisants, pouvant aussi être fondés sur des informations fournies par un tiers ou sur des informations anonymes, qui laissent supposer l’existence d’actes de fraude, de corruption ou d’autres activités illégales ou d’irrégularités portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. La période d’évaluation précédant la décision ne peut excéder deux mois. Si l’informateur qui a fourni les informations sous-jacentes est connu, il est tenu informé le cas échéant

(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:02013R0883-20170101&from=FR)

Justification

La présentation des priorités de la politique en matière d’enquêtes ne s’est pas révélée utile. En outre, il convient d’éviter de micro-gérer l’exercice des fonctions du directeur général. (Cet amendement remplace l’amendement 31 du projet de rapport – le verbe «peut» a été réintroduit.)

Amendement    52

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 5 – sous-point a ter (nouveau)

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 5 – paragraphe 2 – alinéa 1

 

Texte en vigueur

Amendement

 

a ter)  au paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

La décision d’ouvrir une enquête externe est prise par le directeur général, agissant de sa propre initiative ou à la demande d’un État membre intéressé ou de toute institution, tout organe ou organisme de l’Union.

«La décision d’ouvrir une enquête est prise par le directeur général, agissant de sa propre initiative ou à la demande d’une institution, d’un organe ou d’un organisme de l’Union ou à la demande d’un État membre

(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02013R0883-20170101&qid=1547480450198&from=FR)

Justification

Fusion des alinéas à la suite de la suppression de la distinction entre enquêtes internes et enquêtes externes.

Amendement    53

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 5 – sous-point a quater (nouveau)

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 5 – paragraphe 2 – alinéa 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a quater)  au paragraphe 2, le deuxième alinéa est supprimé;

(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02013R0883-20170101&qid=1547480450198&from=FR)

Justification

Fusion des alinéas à la suite de la suppression de la distinction entre enquêtes internes et enquêtes externes.

Amendement    54

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 5 – sous-point a quinquies (nouveau)

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 5 – paragraphe 3

 

Texte en vigueur

Amendement

 

a quinquies)  le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

3.  Tant que le directeur général étudie l’opportunité d’ouvrir une enquête interne à la suite d’une demande visée au paragraphe 2 et/ou tant que l’Office conduit une enquête interne, les institutions, organes et organismes concernés n’ouvrent pas d’enquête parallèle sur les mêmes faits, sauf s’il en a été convenu autrement avec l’Office.

«3.  Tant que le directeur général étudie l’opportunité d’ouvrir une enquête à la suite d’une demande visée au paragraphe 2 et/ou tant que l’Office conduit une telle enquête, les institutions, organes et organismes concernés n’ouvrent pas d’enquête parallèle sur les mêmes faits, sauf s’il en a été convenu autrement avec l’Office. Le présent paragraphe ne s’applique pas aux enquêtes menées par le Parquet européen en vertu du règlement (UE) 2017/1939.»

(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02013R0883-20170101&qid=1547480450198&from=FR)

Justification

Cet amendement s’inscrit dans le droit fil de la suppression de la distinction entre enquêtes internes et enquêtes externes.

Amendement    55

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 5 – sous-point b

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 5 – paragraphe 3 – derniere phrase

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  au paragraphe 3, la phrase suivante est ajoutée:

supprimé

«Le présent paragraphe ne s’applique pas aux enquêtes menées par le Parquet européen en vertu du règlement (UE) 2017/1939.»;

 

(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02013R0883-20170101&qid=1547480450198&from=FR)

Justification

Suppression technique – voir amendement précédent.

Amendement    56

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 5 – sous-point b bis (nouveau)

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 5 – paragraphe 5

 

Texte en vigueur

Amendement

 

b bis)  le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

5. Si le directeur général décide de ne pas ouvrir une enquête interne, il peut, sans délai, transmettre les informations pertinentes à l’institution, à l’organe ou à l’organisme concerné afin que les suites utiles puissent y être données, conformément aux règles qui sont applicables à cette institution, à cet organe ou à cet organisme. L’Office convient avec l’institution, l’organe ou l’organisme, le cas échéant, des mesures appropriées pour protéger la confidentialité de la source de ces informations et demande, s’il y a lieu, à être informé des suites données.

«5. Si le directeur général décide de ne pas ouvrir une enquête au sein des institutions, organes ou organismes alors qu’il existe des soupçons suffisants qui laissent supposer l’existence d’actes de fraude, de corruption ou d’autres activités illégales ou d’irrégularités portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. il transmet sans délai les informations pertinentes à l’institution, à l’organe ou à l’organisme concerné afin que les suites utiles puissent y être données, conformément aux règles qui sont applicables à cette institution, à cet organe ou à cet organisme. L’Office convient avec l’institution, l’organe ou l’organisme, le cas échéant, des mesures appropriées pour protéger la confidentialité de la source de ces informations et demande, s’il y a lieu, à être informé des suites données.»

(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:02013R0883-20170101&from=FR)

Justification

Cet amendement remplace l’amendement 36 du projet de rapport.

Amendement    57

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 5 – sous-point c

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 5 – paragraphe 6

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Si le directeur général décide de ne pas ouvrir une enquête externe, il peut, sans délai, transmettre les informations pertinentes aux autorités compétentes de l’État membre concerné afin que celui-ci puisse y donner suite, si nécessaire, conformément au droit de l’Union et au droit national. S’il y a lieu, l’Office en informe également l’institution, l’organe ou l’organisme concerné.

6.  Si le directeur général décide de ne pas mener de contrôle ou de vérification sur place en vertu de l’article 3 alors qu’il existe des soupçons suffisants qui laissent supposer l’existence d’actes de fraude, de corruption ou d’autres activités illégales ou d’irrégularités portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. il transmet sans délai les informations pertinentes aux autorités compétentes de l’État membre concerné afin que celui-ci puisse y donner suite, si nécessaire, conformément au droit de l’Union et au droit national. S’il y a lieu, l’Office en informe également l’institution, l’organe ou l’organisme concerné.

Justification

Cet amendement remplace l’amendement 37 du projet de rapport.

Amendement    58

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 5 – sous-point c bis (nouveau)

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 5 – paragraphe 6 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis)  le paragraphe 6 bis suivant est ajouté:

 

«6 bis.  Le directeur général informe périodiquement le comité de surveillance, conformément à l’article 17, paragraphe 5, des cas où il a décidé de ne pas ouvrir d’enquête, en indiquant les motifs de cette décision.»

Amendement    59

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 6 – sous-point -a (nouveau)

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 7 – paragraphe 1

 

Texte en vigueur

Amendement

 

-a)  le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

1.  Le directeur général dirige l’exécution des enquêtes sur la base, le cas échéant, d’instructions écrites. Les enquêtes sont conduites sous sa direction par les membres du personnel de l’Office qu’il a désignés.

«1.  Le directeur général dirige l’exécution des enquêtes sur la base, le cas échéant, d’instructions écrites. Les enquêtes sont conduites sous sa direction par les membres du personnel de l’Office qu’il a désignés. Le directeur général ne mène pas d’enquêtes à titre individuel.»

(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02013R0883-20170101&qid=1547480450198&from=FR)

Amendement    60

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 6 – sous-point c bis (nouveau)

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 7 – paragraphe 3 – alinéa 2

 

Texte en vigueur

Amendement

 

c bis)  au paragraphe 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

Les institutions, organes et organismes veillent à ce que leurs fonctionnaires, leurs autres agents, leurs membres, leurs dirigeants et leurs membres du personnel prêtent le concours nécessaire au personnel de l’Office pour lui permettre d’accomplir efficacement sa mission.

«Les institutions, organes et organismes veillent à ce que leurs fonctionnaires, leurs autres agents, leurs membres, leurs dirigeants et leurs membres du personnel prêtent le concours nécessaire au personnel de l’Office pour lui permettre d’accomplir, efficacement et sans retard indu, sa mission conformément au présent règlement

(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32013R0883)

Amendement    61

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 6 – sous-point c ter (nouveau)

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 7 – paragraphe 4

 

Texte en vigueur

Amendement

 

c ter)  le paragraphe 4 est supprimé;

4.  Lorsqu’une enquête combine des éléments externes et internes, les articles 3 et 4 s’appliquent respectivement.

 

(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02013R0883-20170101&qid=1547480450198&from=FR)

Justification

Suppression technique à la suite de la suppression de la distinction entre enquêtes internes et enquêtes externes.

Amendement    62

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 6 – sous-point c quater (nouveau)

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 7 – paragraphe 6 – partie introductive

 

Texte en vigueur

Amendement

 

c quater)  au paragraphe 6, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

6.  Lorsque les enquêtes montrent qu’il pourrait être opportun de prendre des mesures administratives conservatoires afin de protéger les intérêts financiers de l’Union, l’Office informe sans délai l’institution, l’organe ou l’organisme concerné de l’enquête en cours. Les informations transmises comprennent les éléments suivants:

«6.  Lorsque les enquêtes montrent qu’il pourrait être opportun de prendre des mesures administratives conservatoires afin de protéger les intérêts financiers de l’Union, l’Office informe sans délai l’institution, l’organe ou l’organisme concerné de l’enquête en cours et propose les mesures à prendre. Les informations transmises comprennent les éléments suivants:»

(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02013R0883-20170101&qid=1547480450198&from=FR)

Amendement    63

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 6 – sous-point c quinquies (nouveau)

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 7 – paragraphe 6 – alinéa 1 – point b

 

Texte en vigueur

Amendement

 

c quinquies)  au paragraphe 6, premier alinéa, le point a) est remplacé par le texte suivant:

b)  toute information susceptible d’aider l’institution, l’organe ou l’organisme concerné à décider de l’opportunité de prendre des mesures administratives conservatoires afin de protéger les intérêts financiers de l’Union;

«b)  toute information susceptible d’aider l’institution, l’organe ou l’organisme concerné à décider des mesures administratives conservatoires qu’il y a lieu de prendre afin de protéger les intérêts financiers de l’Union;»

(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02013R0883-20170101&qid=1547480450198&from=FR)

Amendement    64

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 6 – sous-point c sexies (nouveau)

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 7 – paragraphe 6 – alinéa 1 – point c

 

Texte en vigueur

Amendement

 

c sexies)  au paragraphe 6, premier alinéa, le point c) est remplacé par le texte suivant:

c)  les mesures de confidentialité particulières préconisées, notamment en cas de recours à des mesures d’investigation qui relèvent de la compétence d’une autorité judiciaire nationale ou, dans le cas d’une enquête externe, de la compétence d’une autorité nationale, conformément à la réglementation nationale applicable aux enquêtes.

«c)  les mesures de confidentialité particulières préconisées, notamment en cas de recours à des mesures d’investigation qui relèvent de la compétence d’une autorité judiciaire nationale ou d’une autre autorité nationale, conformément à la réglementation nationale applicable aux enquêtes.»

(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02013R0883-20170101&qid=1547480450198&from=FR)

Justification

Amendement technique à la suite de la suppression de la distinction entre enquêtes internes et enquêtes externes.

Amendement    65

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 6 – sous-point d

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 7 – paragraphe 6 – alinéa 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

En complément du premier alinéa, l’institution, l’organe ou l’organisme concerné peut, à tout moment, consulter l’Office en vue de prendre, en étroite coopération avec celui-ci, toutes les mesures conservatoires appropriées, y compris des mesures pour sauvegarder les éléments de preuve, et l’informe sans délai de cette décision.

En complément du premier alinéa, l’institution, l’organe ou l’organisme concerné informe l’Office sans délai de toute dérogation aux mesures conservatoires proposées et des motifs de cette dérogation.

(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02013R0883-20170101&qid=1547480450198&from=FR)

Amendement    66

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 6 – sous-point e

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 7 – paragraphe 8

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

8.  Si une enquête ne peut être close dans les douze mois suivant son ouverture, le directeur général soumet, à l’expiration du délai de douze mois et ensuite tous les six mois, un rapport au comité de surveillance, en indiquant les raisons pour lesquelles cela n’a pas été possible et, le cas échéant, les mesures correctives envisagées en vue d’accélérer l’enquête.

8.  Si une enquête ne peut être close dans les douze mois suivant son ouverture, le directeur général soumet, à l’expiration du délai de douze mois et ensuite tous les six mois, un rapport au comité de surveillance, en indiquant de manière détaillée les raisons du retard ainsi que les mesures correctives prises en vue d’accélérer l’enquête.

Amendement    67

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 6 – point e bis (nouveau)

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 7 – paragraphe 8 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

e bis)  le paragraphe 8 bis suivant est ajouté:

 

«8 bis.   Le rapport contient au moins une brève description des faits, leur qualification juridique, une évaluation des dommages causés ou susceptibles d’être causés, la date d’expiration du délai légal de prescription, les raisons pour lesquelles le délai de douze mois n’a pas pu être maintenu et les mesures correctives envisagées en vue d’accélérer l’enquête, le cas échéant.»

Amendement    68

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 7 – sous-point -a (nouveau)

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 8 – paragraphe 1 – alinéa 1

 

Texte en vigueur

Amendement

 

-a)  le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

1.  Les institutions, organes et organismes transmettent sans délai à l’Office toute information relative à d’éventuels cas de fraude, de corruption, ou à toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.

«1.  Les institutions, organes et organismes transmettent sans délai à l’Office toute information relative à d’éventuels cas de fraude, de corruption, ou à toute autre activité illégale ou irrégularité portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Cette obligation s’applique au Parquet européen lorsque l’affaire en question ne relève pas de son mandat conformément au chapitre IV du règlement (UE) 2017/1939.»

(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02013R0883-20170101&qid=1547480450198&from=FR)

Justification

Voir l’amendement à l’article 1er, paragraphe 1.

Amendement    69

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 7 – sous-point a

Règlement (UE) nº 883/2013

Article 8 – paragraphe 1 – alinéa 1 bis

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsque les institutions, organes et organismes transmettent un signalement au Parquet européen conformément à l’article 24 du règlement (UE) 2017/1939, ils peuvent communiquer à l’Office une copie des informations envoyées au Parquet européen.

Lorsque les institutions, organes et organismes transmettent un signalement au Parquet européen conformément à l’article 24 du règlement (UE) 2017/1939, ils peuvent se conformer à l’obligation énoncée au premier alinéa en communiquant à l’Office une copie des informations envoyées au Parquet européen.

Amendement    70

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 7 – sous-point b

Règlement (UE) nº 883/2013

Article 8 – paragraphe 2 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les institutions, organes et organismes, ainsi que, sauf si le droit national les en empêche, les autorités compétentes des États membres, transmettent à l’Office, à la demande de celui-ci ou de leur propre initiative, tout document et toute information qu’ils détiennent concernant une enquête en cours menée par l’Office.

Les institutions, organes et organismes, ainsi que, sauf si le droit national les en empêche, les autorités compétentes des États membres, transmettent immédiatement à l’Office, à la demande de celui-ci ou de leur propre initiative, tout document et toute information qu’ils détiennent concernant une enquête en cours menée par l’Office.

Amendement    71

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 7 – sous-point c

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 8 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les institutions, organes et organismes, ainsi que, sauf si le droit national les en empêche, les autorités compétentes des États membres, transmettent à l’Office tout autre document et toute autre information jugés pertinents qu’ils détiennent concernant la lutte contre la fraude, contre la corruption et contre toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.

3.  Les institutions, organes et organismes, ainsi que, sauf si le droit national les en empêche, les autorités compétentes des États membres, transmettent immédiatement à l’Office, à la demande de celui-ci ou de leur propre initiative, tout autre document et toute autre information jugés pertinents qu’ils détiennent concernant la lutte contre la fraude, contre la corruption et contre toute autre activité illégale ou irrégularité portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.

Justification

Voir l’amendement à l’article 1er, paragraphe 1.

Amendement    72

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 7 – sous-point d

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 8 – paragraphe 4 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le présent article ne s’applique pas au Parquet européen en ce qui concerne les infractions pénales au regard desquelles il pourrait exercer sa compétence conformément aux articles 22 et 25 du règlement (UE) 2017/1939.

Le présent article ne s’applique pas au Parquet européen en ce qui concerne les infractions pénales au regard desquelles il pourrait exercer sa compétence conformément au chapitre IV du règlement (UE) 2017/1939.

Justification

Il paraît indiqué de faire référence à l’ensemble du chapitre IV du règlement sur le Parquet européen afin de veiller à n’omettre aucune disposition pertinente (voir également l’article 12 quater, paragraphe 1).

Amendement    73

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 8 – sous-point -a (nouveau)

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 9 – paragraphe 2 – alinéa 4

 

Texte en vigueur

Amendement

 

-a)  au paragraphe 2, le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:

Les exigences visées aux deuxième et troisième alinéas ne s’appliquent pas aux déclarations recueillies dans le contexte de contrôles et de vérifications sur place.

«Les exigences visées aux deuxième et troisième alinéas ne s’appliquent pas aux déclarations recueillies dans le contexte de contrôles et de vérifications sur place. La personne concernée est toutefois informée de ses droits avant de faire sa déclaration, en particulier du droit d’être assisté par une personne de son choix.»

(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:02013R0883-20170101&from=FR)

Justification

Voir la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 en ce qui concerne la mise en place d’un contrôleur des garanties de procédure, COM (2014)340 final.

Amendement    74

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa1 – point 8 – sous-point -a bis (nouveau)

Règlement (UE) nº 883/2013

Article 9 – paragraphe 4 – alinéa 2

 

Texte en vigueur

Amendement

 

-a bis)  au paragraphe 4, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

À cette fin, l’Office envoie à la personne concernée une invitation à présenter ses observations par écrit ou lors d’un entretien avec le personnel désigné par l’Office. Cette invitation comprend un résumé des faits concernant la personne concernée et les informations prescrites par les articles 11 et 12 du règlement (CE) nº 45/2001, et précise le délai fixé pour envoyer des observations, lequel ne peut être inférieur à dix jours ouvrables à compter de la date de réception de l’invitation à s’exprimer. Ce délai de préavis peut être réduit avec le consentement exprès de la personne concernée ou pour des raisons dûment motivées par l’urgence de l’enquête. Le rapport d’enquête final fait état de telles observations.

«À cette fin, l’Office envoie à la personne concernée une invitation à présenter ses observations par écrit ou lors d’un entretien avec le personnel désigné par l’Office. Cette invitation comprend un résumé des faits concernant la personne concernée et les informations prescrites par les articles 15 et 16 du règlement (UE) 2018/1725, et précise le délai fixé pour envoyer des observations, lequel ne peut être inférieur à dix jours ouvrables à compter de la date de réception de l’invitation à s’exprimer. Ce délai de préavis peut être réduit avec le consentement exprès de la personne concernée ou pour des raisons dûment motivées par l’urgence de l’enquête. Le rapport d’enquête final fait état de telles observations.»

(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:02013R0883-20170101&from=FR)

Justification

Amendement technique: le 11 décembre 2018, le règlement (CE) nº 45/2001 a été abrogé et remplacé par le règlement (UE) 2018/1725.

Amendement    75

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa1 – point 8 – sous-point a bis (nouveau)

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 9 – paragraphe 5 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis)  le paragraphe 5 bis suivant est ajouté:

 

«5 bis.  Dans les cas où l’Office recommande un suivi judiciaire, et sans préjudice des droits de confidentialité des lanceurs d’alerte et des informateurs, la personne concernée a accès au rapport établi par l’Office au titre de l’article 11 à la suite de son enquête, ainsi qu’à tout document pertinent dans la mesure où ils concernent cette personne et si, le cas échéant, ni le Parquet européen ni les autorités judiciaires nationales ne s’y opposent dans un délai de six mois. L’autorisation de l’autorité judiciaire compétente peut également être octroyée avant la fin de ce délai.»

Justification

Reprend en majorité l’amendement 51 de la rapporteure. Un délai est indispensable pour éviter tout retard injustifié dans l’accès au rapport. Parallèlement, une procédure est nécessaire pour éviter qu’un accès prématuré au dossier ne nuise aux enquêtes ou aux procédures de suivi.

Amendement    76

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 8 bis (nouveau)

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 9 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

8 bis)  L’article 9 bis est inséré:

 

«Article 9 bis

 

Contrôleur des garanties de procédure

 

1.   Un contrôleur des garanties de procédure (ci-après «le contrôleur») est nommé par la Commission, conformément à la procédure décrite au paragraphe 2, pour un mandat de cinq ans non renouvelable. À l’expiration de son mandat, il reste en fonction jusqu’à son remplacement.

 

2.   À la suite d’un appel à candidatures publié au Journal officiel de l’Union européenne, la Commission établit une liste de candidats ayant les qualifications nécessaires pour occuper le poste de contrôleur. Après consultation du Parlement européen et du Conseil, la Commission désigne le contrôleur.

 

3.   Le contrôleur dispose des qualifications et de l’expérience nécessaires dans le domaine des droits et garanties de procédure.

 

4.   Le contrôleur exerce ses fonctions en toute indépendance et ne sollicite ni n’accepte d’instructions de quiconque dans l’accomplissement de ses fonctions.

 

5.   Le contrôleur contrôle le respect par l’Office des droits et garanties de procédure. Il est chargé du traitement des plaintes reçues par l’Office.

 

6.   Le contrôleur rend compte chaque année de l’exercice de ses fonctions au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et au comité de surveillance de l’Office. Il ne fait pas référence à des cas individuels sous enquête et garantit la confidentialité des enquêtes, même après leur clôture.»

Amendement    77

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 8 ter (nouveau)

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 9 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(8 ter)  L’article 9 ter est inséré:

 

«Article 9 ter

 

Mécanisme de traitement des plaintes

 

1.   L’Office prend, en coopération avec le contrôleur, les mesures nécessaires pour instaurer un mécanisme de traitement des plaintes afin de surveiller et d’assurer le respect des garanties de procédure dans toutes les activités de l’Office.

 

2.   Toute personne concernée par une enquête de l’Office est en droit de déposer une plainte auprès du contrôleur en ce qui concerne le respect par l’Office des garanties de procédure prévues à l’article 9. Le dépôt d’une plainte n’a pas d’effet suspensif sur le déroulement de l’enquête en cours.

 

3.   Les plaintes peuvent être déposées au plus tard un mois après que le plaignant a connaissance des faits pertinents constituant la violation présumée de ses garanties de procédure. Aucune plainte ne peut être introduite plus d’un mois après la clôture de l’enquête. Les plaintes relatives au délai de préavis visé à l’article 9, paragraphes 2 et 4, sont introduites avant l’expiration du délai de préavis établi dans ces dispositions.

 

4.  Lorsqu’il reçoit une plainte, le contrôleur en informe immédiatement le directeur général de l’Office et donne à l’Office la possibilité de remédier au problème soumis par le plaignant dans un délai de 15 jours ouvrables.

 

5.   Sans préjudice de l’article 10 du présent règlement, l’Office transmet au contrôleur toutes les informations qui peuvent lui être nécessaires pour émettre une recommandation.

 

6.  Le contrôleur formule une recommandation sur la plainte sans délai et au plus tard deux mois à compter de la date à laquelle l’Office a informé le contrôleur des mesures qu’il a prises pour remédier au problème ou à l’expiration du délai visé au paragraphe 3. La recommandation est soumise à l’Office et communiquée au plaignant. Dans des cas exceptionnels, le contrôleur peut décider de prolonger de 15 jours supplémentaires le délai d’émission de la recommandation. Le contrôleur informe le directeur général des motifs de cette prolongation par lettre. En l’absence de recommandation du contrôleur dans les délais fixés au présent paragraphe, le contrôleur est réputé avoir rejeté la plainte sans recommandation.

 

7.  Sans interférer dans le déroulement de l’enquête en cours, le contrôleur procède à l’examen de la plainte dans le cadre d’une procédure contradictoire. Avec leur consentement, le contrôleur peut demander à des témoins de fournir des explications par oral ou par écrit lorsqu’il le juge utile pour établir les faits.

 

8.  Le directeur général suit la recommandation du contrôleur sur la question, sauf dans des cas dûment justifiés où il peut s’en écarter. S’il décide de ne pas suivre la recommandation du contrôleur, il communique au plaignant et au contrôleur les principales raisons de sa décision, dans la mesure où cette communication ne porte pas préjudice à l’enquête en cours. Il indique les raisons de sa décision de ne pas suivre la recommandation du contrôleur dans une note jointe au rapport final d’enquête.

 

9.  Le directeur général peut demander au contrôleur son avis sur toute question liée au respect des garanties de procédure relevant du mandat du contrôleur, y compris sur la décision de différer l’information de la personne concernée visée à l’article 9, paragraphe 3. Le directeur général indique dans cette demande le délai dans lequel le contrôleur doit répondre.

 

10.  Sans préjudice des délais prévus à l’article 90 bis du statut, dans le cas où une plainte a été déposée auprès du directeur général par un fonctionnaire ou autre agent de l’Union conformément à l’article 90 bis du statut et que le fonctionnaire ou autre agent de l’Union européenne a introduit une plainte auprès du contrôleur portant sur le même problème, le directeur général attend la recommandation du contrôleur avant de répondre au plaignant.»

Amendement    78

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 9 – sous-point -a (nouveau)

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 10 – paragraphe 1

 

Texte en vigueur

Amendement

 

-a)  le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

1. Les informations transmises ou obtenues dans le cadre des enquêtes externes, sous quelque forme que ce soit, sont protégées par les dispositions pertinentes.

«1. Les informations transmises ou obtenues dans le cadre des enquêtes effectuées en dehors des institutions, organes et organismes, sous quelque forme que ce soit, sont protégées par les dispositions pertinentes du droit national et du droit de l’Union

(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:02013R0883-20170101&from=FR)

Justification

Cet amendement remplace l’amendement 54 du projet de rapport.

Amendement    79

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 9 – sous-point -a bis (nouveau)

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 10 – paragraphe 2

 

Texte en vigueur

Amendement

 

-a bis)  le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

2.  Les informations transmises ou obtenues dans le cadre des enquêtes internes, sous quelque forme que ce soit, sont couvertes par le secret professionnel et bénéficient de la protection accordée par les dispositions applicables aux institutions de l’Union.

«2.  Les informations transmises ou obtenues dans le cadre des enquêtes au sein des institutions, des organes et des organismes, sous quelque forme que ce soit, sont couvertes par le secret professionnel et bénéficient de la protection accordée par les dispositions applicables aux institutions de l’Union.»

(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02013R0883-20170101&qid=1547480450198&from=FR)

Justification

Cet amendement s’inscrit dans le droit fil de la suppression proposée de la distinction entre enquêtes internes et enquêtes externes.

Amendement    80

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 9 – sous-point -a ter (nouveau)

Règlement (UE) nº 883/2013

Article 10 – paragraphe 3 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-a ter)  le paragraphe 3 bis suivant est ajouté:

 

«3 bis.  L’Office divulgue ses rapports et recommandations lorsque toutes les procédures nationales et de l’Union qui s’y rapportent ont été conclues par les organes responsables et que la divulgation n’affecte plus les enquêtes. Cette divulgation est conforme aux règles et principes relatifs à la protection des données énoncés au présent article et à l’article 1er

Amendement    81

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 9 – sous-point a

Règlement (UE) nº 883/2013

Article 10 – paragraphe 4 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

L’Office désigne un délégué à la protection des données, conformément à l’article 24 du règlement (CE) nº 45/2001.

L’Office désigne un délégué à la protection des données, conformément à l’article 43 du règlement (UE) 2018/1725.

Justification

Amendement technique: le 11 décembre 2018, le règlement (CE) nº 45/2001 a été abrogé et remplacé par le règlement (UE) 2018/1725.

Amendement    82

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa1 – point 9 – sous-point a bis (nouveau)

Règlement (UE) nº 883/2013

Article 10 – paragraphe 5 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis)  le paragraphe 5 bis suivant est ajouté:

 

«5 bis.  Les personnes qui signalent à l’Office des délits et des infractions qui portent atteinte aux intérêts financiers de l’Union font l’objet d’une protection complète, en particulier en vertu de la législation de l’Union sur la protection des personnes signalant des violations du droit de l’Union.»

Amendement    83

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 10 – sous-point a

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 11 – paragraphe 1 – alinéa 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le rapport peut être accompagné des recommandations du directeur général relatives aux suites qu’il convient de donner. Ces recommandations indiquent, le cas échéant, les mesures disciplinaires, administratives, financières et/ou judiciaires que doivent prendre les institutions, les organes ou les organismes ainsi que les autorités compétentes des États membres concernés et précisent en particulier le montant estimé des recouvrements et la qualification juridique préliminaire des faits constatés.

Le rapport est accompagné des recommandations du directeur général relatives aux suites qu’il convient de donner. Ces recommandations indiquent, le cas échéant, les mesures disciplinaires, administratives, financières et/ou judiciaires que doivent prendre les institutions, les organes ou les organismes ainsi que les autorités compétentes des États membres concernés et précisent en particulier le montant estimé des recouvrements et la qualification juridique préliminaire des faits constatés.

Amendement    84

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 10 – sous-point b

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 11 – paragraphe 2 – alinéa 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

L’Office prend les mesures internes appropriées pour veiller à la qualité constante de ses recommandations et rapports finaux, et évalue la nécessité de réviser les lignes directrices sur les procédures d’enquête, afin de corriger d’éventuelles incohérences.

Amendement    85

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 10 – sous-point b

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 11 – paragraphe 2 – alinéa 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Après une simple vérification de leur authenticité, les rapports dressés sur cette base constituent des éléments de preuve recevables dans les procédures judiciaires de nature non pénale devant les juridictions nationales, ainsi que dans les procédures administratives dans les États membres.

Après une simple vérification de leur authenticité, les rapports dressés sur cette base, y compris tous les éléments de preuve à l’appui de ces rapports et qui sont annexés à ces rapports, constituent des éléments de preuve recevables dans les procédures judiciaires devant les juridictions nationales, ainsi que dans les procédures administratives dans les États membres. Le présent règlement ne porte pas atteinte au pouvoir dont disposent les juridictions nationales d’apprécier librement les éléments de preuve.

Amendement    86

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 10 – sous-point b

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 11 – paragraphe 2 – alinéa 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les rapports dressés par l’Office constituent, au même titre et dans les mêmes conditions que les rapports administratifs établis par les contrôleurs administratifs nationaux, des éléments de preuve recevables dans les procédures pénales de l’État membre où leur utilisation s’avère nécessaire. Ils sont soumis aux mêmes règles d’appréciation que celles applicables aux rapports administratifs établis par les contrôleurs administratifs nationaux et ont la même force probante que ceux-ci.

supprimé

Amendement    87

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 10 – sous-point b

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 11 – paragraphe 2 – alinéa 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres notifient à l’Office toute disposition du droit national pertinente aux fins du troisième alinéa.

Les États membres notifient à l’Office toute disposition du droit national pertinente aux fins du premier alinéa.

Amendement    88

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 10 – sous-point b

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 11 – paragraphe 2 – alinéa 4 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les juridictions nationales notifient à l’Office tout rejet d’éléments de preuve conformément au présent paragraphe. La notification comprend la base juridique et une justification circonstanciée du rejet. Dans ses rapports annuels visés à l’article 17, paragraphe 4,, le directeur général évalue la recevabilité des éléments de preuve dans les États membres.

Justification

L’amendement oral met l’amendement 155 en adéquation avec l’approche globale de la recevabilité des éléments de preuve et tient compte de l’indépendance du pouvoir judiciaire.

Amendement    89

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 10 – sous-point c

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 11 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les rapports et les recommandations établis à la suite d’une enquête externe et tout document utile y afférent sont transmis aux autorités compétentes des États membres concernés conformément à la réglementation relative aux enquêtes externes et, s’il y a lieu, à l’institution, l’organe ou l’organisme concerné. Cette institution, cet organe ou cet organisme donne aux enquêtes externes les suites que leurs résultats appellent, et en informe l’Office, dans le délai qui est fixé dans les recommandations accompagnant le rapport ainsi qu’à la demande de l’Office.»;

3.  Les rapports et les recommandations établis à la suite d’une enquête et tout document utile y afférent sont transmis, s’il y a lieu, aux autorités compétentes des États membres concernés conformément à la réglementation relative aux enquêtes et à l’institution, l’organe ou l’organisme concerné. Cette institution, cet organe ou cet organisme donne aux enquêtes les suites, notamment disciplinaires et judiciaires, que leurs résultats appellent, et en informe l’Office, dans le délai qui est fixé dans les recommandations accompagnant le rapport ainsi qu’à la demande de l’Office. Dans un délai de neuf mois, les autorités compétentes des États membres informent l’Office des mesures adoptées à la suite de ce rapport.

Amendement    90

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 10 – sous-point c bis (nouveau)

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 11 – paragraphe 4

 

Texte en vigueur

Amendement

 

c bis)  le paragraphe 4 est supprimé;

4.  Les rapports et recommandations élaborés à la suite d’une enquête interne et tout document utile y afférent sont transmis à l’institution, à l’organe ou à l’organisme concerné. Cette institution, cet organe ou cet organisme donne aux enquêtes internes les suites, notamment disciplinaires et judiciaires, que leurs résultats appellent, et en rend compte à l’Office, dans un délai qui est fixé dans les recommandations accompagnant le rapport ainsi que sur demande de l’Office.

 

(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02013R0883-20170101&qid=1547480450198&from=FR)

Justification

Fusionné avec le paragraphe 3.

Amendement    91

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 10 – sous-point c ter (nouveau)

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 11 – paragraphe 5

 

Texte en vigueur

Amendement

 

c ter)  le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

5.  Lorsque le rapport établi à la suite d’une enquête interne révèle l’existence de faits susceptibles de donner lieu à des poursuites pénales, cette information est transmise aux autorités judiciaires de l’État membre concerné.

«5.  Lorsque le rapport établi à la suite d’une enquête révèle l’existence de faits susceptibles de donner lieu à des poursuites pénales, cette information est transmise immédiatement aux autorités judiciaires de l’État membre concerné, sans préjudice des articles 12 quater et 12 quinquies

(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02013R0883-20170101&qid=1547480450198&from=FR)

Amendement    92

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 10 – sous-point c quater (nouveau)

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 11 – paragraphe 6 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c quater)   le paragraphe 6 bis suivant est inséré:

 

«6 bis.  Les autorités compétentes des États membres et des institutions, organes et organismes veillent à ce qu’il soit donné suite aux recommandations disciplinaires, administratives, financières et judiciaires formulées par le directeur général en vertu des paragraphes 1 et 3 et envoient à l’Office, au plus tard le 31 mars de chaque année, un rapport circonstancié des mesures prises, y compris, le cas échéant, les raisons de l’absence de mise en œuvre des recommandations de l’Office.»

Justification

Complément à l’amendement 63 de la rapporteure.

Amendement    93

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 10 – sous-point c quinquies (nouveau)

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 11 – paragraphe 8

 

Texte en vigueur

Amendement

 

c quinquies)  le paragraphe 8 est modifié comme suit:

8.  Lorsqu’un informateur qui a transmis à l’Office des informations conduisant ou se rapportant à une enquête le demande, l’Office peut informer l’informateur que l’enquête a été close. L’Office peut, toutefois, rejeter une telle demande s’il considère que cette demande est de nature à porter préjudice aux intérêts légitimes de la personne concernée, à l’efficacité de l’enquête et de ses suites ou aux exigences de confidentialité.

«8.  Lorsqu’un informateur a transmis à l’Office des informations qui ont conduit à une enquête, l’Office informe l’informateur que l’enquête a été close. L’Office peut, toutefois, rejeter une telle demande s’il considère que cette demande est de nature à porter préjudice aux intérêts légitimes de la personne concernée, à l’efficacité de l’enquête et de ses suites ou aux exigences de confidentialité.»

(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02013R0883-20170101&qid=1547480450198&from=FR)

Amendement    94

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 10 bis (nouveau)

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 11 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

10 bis)  Le nouvel article suivant est inséré après l’article 11:

 

«Article 11 bis

 

Recours devant le Tribunal

 

Toute personne concernée peut introduire contre la Commission un recours en annulation du rapport d’enquête transmis aux autorités nationales ou aux institutions au titre de l’article 11, paragraphe 3, pour incompétence, violation des formes substantielles, violation des traités, y compris de la Charte, ou détournement de pouvoir.»

Justification

Il n’est actuellement pas possible d’engager une procédure contre un rapport final de l’OLAF. Cet amendement vise à établir une protection juridictionnelle effective, comme le prévoit la Charte des droits fondamentaux.

Amendement    95

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 11 – sous-point -a (nouveau)

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 12 – paragraphe 1

 

Texte en vigueur

Amendement

 

-a)  le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

1.  Sans préjudice des articles 10 et 11 du présent règlement et des dispositions du règlement (Euratom, CE) nº 2185/96, l’Office peut transmettre aux autorités compétentes des États membres concernés des informations obtenues au cours d’enquêtes externes, en temps opportun pour leur permettre d’y réserver les suites appropriées conformément à leur droit national.

«1.  Sans préjudice des articles 10 et 11 du présent règlement et des dispositions du règlement (Euratom, CE) nº 2185/96, l’Office peut transmettre aux autorités compétentes des États membres concernés des informations obtenues au cours de contrôles ou de vérifications sur place en vertu de l’article 3, en temps opportun pour leur permettre d’y réserver les suites appropriées conformément à leur droit national. Il peut également transmettre des informations à l’institution, l’organe ou l’organisme concerné.»

Justification

Cet amendement s’inscrit dans le droit fil de la suppression proposée de la distinction entre enquêtes internes et enquêtes externes.

Amendement    96

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 11 – sous-point a

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 12 – paragraphe 1 – dernière phrase

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  au paragraphe 1, la phrase suivante est ajoutée:

supprimé

«Il peut également transmettre des informations à l’institution, l’organe ou l’organisme concerné.»;

 

Amendement    97

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 11 – sous-point a bis (nouveau)

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 12 – paragraphe 2 – alinéa 1

 

Texte en vigueur

Amendement

 

a bis)  au paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

Sans préjudice des articles 10 et 11, le directeur général transmet aux autorités judiciaires de l’État membre concerné les informations obtenues par l’Office, au cours d’enquêtes internes, sur des faits relevant de la compétence d’une autorité judiciaire nationale.

«Sans préjudice des articles 10 et 11, le directeur général transmet aux autorités judiciaires de l’État membre concerné les informations obtenues par l’Office, au cours d’enquêtes au sein des institutions, des organes et des organismes, sur des faits relevant de la compétence d’une autorité judiciaire nationale.»

(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02013R0883-20170101&qid=1547480450198&from=FR)

Justification

Cet amendement s’inscrit dans le droit fil de la suppression proposée de la distinction entre enquêtes internes et enquêtes externes.

Amendement    98

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 11 – sous-point b

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 12 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les autorités compétentes de l’État membre concerné, sauf si le droit national les en empêche, informent l’Office en temps utile, de leur propre initiative ou à la demande de ce dernier, des suites données sur la base des informations qui leur ont été transmises en vertu du présent article.

3.  Les autorités compétentes de l’État membre concerné, sauf si le droit national les en empêche, informent l’Office dans un délai d’un mois, des suites données sur la base des informations qui leur ont été transmises en vertu du présent article.

Amendement    99

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 12

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 12 bis – paragraphe 3 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  Les obligations d’assistance administrative mutuelle prévues par le règlement (CE) nº 515/97 du Conseil1 bis et le règlement (UE) nº 608/20181 ter s’appliquent également aux activités de coordination relatives aux Fonds structurels et d’investissement européens conformément au présent article.

 

_________________

 

1 bis Règlement (CE) nº 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (JO L 082 du 22.3.1997, p. 1).

 

1 ter Règlement (UE) nº 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement (CE) nº 1383/2003 du Conseil (JO L 181 du 29.6.2013, p. 15).

Amendement    100

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 12

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 12 quater – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  L’Office signale sans retard indu au Parquet européen tout comportement délictueux à l’égard duquel celui-ci pourrait exercer sa compétence conformément à l’article 22 et à l’article 25, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2017/1939. Le signalement est transmis, à tout moment, avant ou au cours d’une enquête de l’Office.

1.  L’Office signale sans retard indu au Parquet européen tout comportement délictueux à l’égard duquel celui-ci pourrait exercer sa compétence conformément au chapitre IV du règlement (UE) 2017/1939. Le signalement est transmis dès que possible avant ou au cours d’une enquête de l’Office.

Justification

Il paraît indiqué de faire référence à l’ensemble du chapitre IV du règlement sur le Parquet européen afin de veiller à n’omettre aucune disposition pertinente.

Amendement    101

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 12

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 12 quater – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Il comprend, au minimum, une description des faits, y compris une évaluation du préjudice causé ou susceptible d’être causé, la qualification juridique possible et toute information disponible sur les victimes potentielles, les suspects et toute autre personne impliquée.

2.  Il comprend, au minimum, une description des faits et des informations dont l’Office a connaissance, y compris une évaluation du préjudice causé ou susceptible d’être causé, lorsque l’Office dispose de cette information, la qualification juridique possible et toute information disponible sur les victimes potentielles, les suspects et toute autre personne impliquée. L’Office communique au Parquet européen, en même temps que le signalement, toute autre information pertinente dont il dispose concernant l’affaire.

Amendement    102

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 12

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 12 quater – paragraphe 3 – alinéa 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsque les informations reçues par l’Office ne contiennent pas les éléments visés au paragraphe 2 et qu’il n’y a pas d’enquête en cours menée par l’Office, ce dernier peut procéder à une évaluation préliminaire des allégations. L’évaluation est effectuée avec diligence et, en tout état de cause, dans les deux mois suivant la réception des informations. Au cours de cette évaluation, l’article 6 et l’article 8, paragraphe 2, s’appliquent.

Lorsque les informations reçues par l’Office ne contiennent pas les éléments visés au paragraphe 2 et qu’il n’y a pas d’enquête en cours menée par l’Office, ce dernier peut procéder à une évaluation préliminaire des allégations. L’évaluation est effectuée sans délai et, en tout état de cause, dans les deux mois suivant la réception des informations. Au cours de cette évaluation, l’article 6 et l’article 8, paragraphe 2, s’appliquent. L’Office s’abstient d’appliquer toute mesure susceptible de compromettre de futures enquêtes éventuelles du Parquet européen.

Amendement    103

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 12

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 12 quater – paragraphe 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Les institutions, organes et organismes peuvent demander à l’Office d’effectuer une évaluation préliminaire concernant les allégations qui leur ont été signalées. Aux fins de ces demandes, le paragraphe 3 s’applique.

5.  Les institutions, organes et organismes peuvent demander à l’Office d’effectuer une évaluation préliminaire concernant les allégations qui leur ont été signalées. Aux fins de ces demandes, les paragraphes 1 à 4 s’appliquent mutatis mutandis. L’Office informe l’institution, l’organe ou l’organisme concerné des résultats de l’évaluation préliminaire, à moins que la communication de ce type d’informations ne risque de compromettre une enquête menée par l’Office ou le Parquet européen.

Justification

Cet amendement reprend une proposition formulée par le comité de surveillance dans sa lettre du 20 novembre 2018.

Amendement    104

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 12

Règlement (UE, Euratom) nº 883/2013

Article 12 quinquies – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le directeur général n’ouvre pas d’enquête conformément à l’article 5 lorsque le Parquet européen mène une enquête sur les mêmes faits, sauf dans les cas visés aux articles 12 sexies et 12 septies.

Le directeur général n’ouvre pas d’enquête conformément à l’article 5 et interrompt une enquête en cours lorsque le Parquet européen mène une enquête sur les mêmes faits, sauf dans les cas visés aux articles 12 sexies et 12 septies. Le directeur général informe le Parquet européen de toute décision de ne pas ouvrir d’enquête ou d’interruption d’une enquête prise pour ces motifs.

Justification

Ajout proposé à l’amendement 74 de la rapporteure: ajout de l’obligation du directeur général d’informer le Parquet européen de la «non-ouverture» d’une affaire.

Amendement    105

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 12

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 12 quinquies – alinéa 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Aux fins de l’application du premier alinéa, l’Office vérifie conformément à l’article 12 octies, paragraphe 2, par l’intermédiaire du système de gestion des dossiers du Parquet européen si ce dernier mène une enquête à ce propos. L’Office peut demander des informations complémentaires au Parquet européen. Le Parquet européen répond à cette demande dans un délai de dix jours ouvrables.

Aux fins de l’application du premier alinéa, l’Office vérifie conformément à l’article 12 octies, paragraphe 2, par l’intermédiaire du système de gestion des dossiers du Parquet européen si ce dernier mène une enquête à ce propos. L’Office peut demander des informations complémentaires au Parquet européen. Le Parquet européen répond à cette demande dans un délai de dix jours ouvrables. Ce délai peut être prolongé dans des cas exceptionnels en fonction de modalités à définir dans les arrangements de travail visés à l’article 12 octies, paragraphe 1.

Amendement    106

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 12

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 12 quinquies – alinéa 2 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Lorsque, conformément au premier alinéa, l’Office met fin à son enquête, l’article 9, paragraphe 4, et l’article 11 ne s’appliquent pas.

Justification

Voir également le texte proposé par la Commission pour l’article 12 quater, paragraphe 6.

Amendement    107

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 12

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 12 quinquies – alinéa 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Sur demande du Parquet européen, l’Office s’abstient d’exécuter certains actes ou certaines mesures qui pourraient compromettre une enquête ou une poursuite menée par le Parquet européen. Ce dernier informe l’Office sans retard indu lorsque les raisons justifiant une telle demande n’existent plus.

Justification

Cet amendement se fonde sur une proposition formulée par le comité de surveillance dans sa lettre du 20 novembre 2018.

Amendement    108

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 12

Règlement (UE, Euratom) nº 883/2013

Article 12 quinquies – alinéa 1 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Lorsque le Parquet européen met fin à une enquête ou interrompt une enquête à propos de laquelle il avait reçu du directeur général, en vertu du paragraphe 1, des informations pertinentes pour l’exercice du mandat de l’Office, il en informe l’Office sans retard indu et peut formuler des recommandations pour les enquêtes administratives de suivi.

Amendement    109

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 12

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 12 sexies – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Conformément au paragraphe 1, une demande est transmise par écrit et précise la ou les mesures que le Parquet européen requiert à l’Office de mettre en œuvre et, le cas échéant, le délai envisagé pour ce faire. Dans la mesure où elles sont pertinentes pour l’objet de la demande, des informations concernant l’enquête menée par le Parquet européen sont incluses. Lorsque c’est nécessaire, l’Office peut demander des informations complémentaires.

2.  Une demande présentée en vertu du paragraphe 1 est transmise par écrit et précise au moins:

 

a)  dans la mesure où elles sont pertinentes pour l’objet de la demande, des informations concernant l’enquête menée par le Parquet européen;

 

b)  la ou les mesures que le Parquet européen requiert à l’Office de mettre en œuvre;

 

c)  le cas échéant, le délai envisagé pour ce faire;

 

d)  toute instruction en application du paragraphe 2 bis.

 

Lorsque c’est nécessaire, l’Office peut demander des informations complémentaires.

Justification

Cet amendement propose une nouvelle structure et un ajout conformément à une proposition formulée par le comité de surveillance dans sa lettre du 20 novembre 2018.

Amendement    110

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 12

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 12 sexies – paragraphe 2 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Afin de protéger la recevabilité des preuves ainsi que les droits fondamentaux et les garanties de procédure, lorsque l’Office exécute des mesures de soutien ou des mesures complémentaires à la demande du Parquet européen en vertu du présent article, le Parquet peut charger l’Office d’appliquer des normes plus élevées en matière de droits fondamentaux, de garanties de procédure et de protection des données que celles qui sont prévues par le présent règlement. Ce faisant, il précise en détail les exigences formelles et les procédures à appliquer.

 

En l’absence de telles instructions spécifiques du Parquet européen, le chapitre VI (garanties procédurales) et le chapitre VIII (protection des données) du règlement (UE) 2017/1939 s’appliquent mutatis mutandis aux mesures prises par l’Office en vertu du présent article.

Justification

Les garanties procédurales et la protection des données prévues par le règlement sur le Parquet européen devraient s’appliquer à toutes les mesures prises par l’OLAF à la demande du Parquet européen, de manière à ce que le Parquet européen ne soit pas tenté de déléguer des tâches à l’OLAF dans le seul but de contourner ces règles. Cet amendement reprend des propositions formulées par le comité de surveillance dans sa lettre du 20 novembre 2018.

Amendement    111

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 12

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 12 septies – paragraphe 1 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Dans des cas dûment justifiés, lorsque le Parquet européen effectue une enquête, si le directeur général estime qu’une enquête devrait être ouverte conformément au mandat de l’Office en vue de faciliter l’adoption de mesures conservatoires ou de mesures financières, disciplinaires ou administratives, l’Office informe le Parquet européen par écrit, en précisant la nature et le but de l’enquête.

Dans des cas dûment justifiés, lorsque le Parquet européen effectue une enquête, si le directeur général estime qu’une enquête devrait être ouverte ou poursuivie conformément au mandat de l’Office en vue de faciliter l’adoption de mesures conservatoires ou de mesures financières, disciplinaires ou administratives, l’Office informe le Parquet européen par écrit, en précisant la nature et le but de l’enquête et en demandant l’accord écrit du Parquet européen pour l’ouverture d’une enquête complémentaire.

Amendement    112

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 12

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 12 septies – paragraphe 1 – alinéa 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le cas échéant, afin de ne pas compromettre sa propre enquête ou ses poursuites, le Parquet européen peut, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de cette information, s’opposer à l’ouverture d’une enquête ou à la mise en œuvre de certaines actions relevant de l’enquête, et cela aussi longtemps que les raisons le justifiant existent. Le Parquet européen informe l’Office sans retard indu lorsque les raisons justifiant l’opposition n’existent plus.

Le cas échéant, afin de ne pas compromettre sa propre enquête ou ses poursuites, le Parquet européen, dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de la réception de cette information, donne son accord ou s’oppose à l’ouverture ou à la poursuite d’une enquête ou à la mise en œuvre de toute action relevant de l’enquête, et cela aussi longtemps que les raisons le justifiant existent. Dans des cas dûment justifiés, le Parquet européen peut prolonger le délai de 10 jours ouvrables supplémentaires. Il en informe l’Office.

 

Si le Parquet européen s’y oppose, l’Office n’ouvre pas d’enquête complémentaire. Dans ce cas, le Parquet européen informe l’Office sans retard indu lorsque les raisons justifiant l’opposition n’existent plus.

Amendement    113

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 12

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 12 septies – paragraphe 1 – alinéa 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsque le Parquet européen ne s’y oppose pas, l’Office peut, dans les délais fixés au précédent alinéa, ouvrir une enquête qu’il poursuit alors en étroite concertation avec le Parquet européen.

Lorsque le Parquet européen donne son accord, l’Office peut ouvrir ou continuer une enquête qu’il poursuit alors en étroite concertation avec le Parquet européen.

Amendement    114

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 12

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 12 septies – paragraphe 1 – alinéa 3 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Si le Parquet européen ne répond pas dans le délai fixé au deuxième alinéa, l’Office peut consulter le Parquet européen afin de prendre une décision dans un délai de 10 jours.

Amendement    115

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 12

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 12 octies – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Lorsque c’est nécessaire afin de faciliter la coopération avec le Parquet européen, telle que prévue à l’article 1er, paragraphe 4 bis, l’Office s’entend avec le Parquet européen sur des arrangements administratifs. Ces arrangements de travail peuvent définir des aspects pratiques pour l’échange d’informations, y compris des données à caractère personnel, des informations opérationnelles, stratégiques ou techniques ou encore des informations classifiées. Ils comprennent des arrangements détaillés relatifs à l’échange continu d’informations au cours de la phase de réception et de vérification des allégations transmises aux deux organismes.

1.  Lorsque c’est nécessaire afin de faciliter la coopération avec le Parquet européen, telle que prévue à l’article 1er, paragraphe 4 bis, l’Office s’entend avec le Parquet européen sur des arrangements administratifs. Ces arrangements de travail peuvent définir des aspects pratiques pour l’échange d’informations, y compris des données à caractère personnel, des informations opérationnelles, stratégiques ou techniques ou encore des informations classifiées, ainsi que pour la mise en place de plateformes informatiques, y compris une approche commune des mises à jour et de la compatibilité des logiciels. Ils comprennent des arrangements détaillés relatifs à l’échange continu d’informations au cours de la phase de réception et de vérification des allégations aux fins de l’établissement des compétences en ce qui concerne les enquêtes menées par les deux organismes. Ils comprennent également des arrangements concernant le transfert de preuves entre l’Office et le Parquet européen ainsi que des arrangements en matière de répartition des dépenses.

 

Avant l’adoption des arrangements de travail avec le Parquet européen, le directeur général en transmet le projet pour information au Contrôleur européen de la protection des données, au comité de surveillance et au Parlement européen. Le Contrôleur européen de la protection des données et le comité de surveillance font part de leurs observations sans retard.

Amendement    116

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 12

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 12 octies – paragraphe 2 – alinéa 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

L’Office n’accède indirectement à des informations dans le système de gestion des dossiers du Parquet européen que dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de ses fonctions telles que définies dans le présent règlement, et chaque accès indirect est dûment justifié et validé par une procédure interne mise en place par l’Office. L’Office tient un registre de toutes les fois où il accède au système de gestion des dossiers du Parquet européen.

Amendement    117

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 12

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 12 octies – paragraphe 2 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Le directeur général de l’Office et le chef du Parquet européen se réunissent au moins une fois par an pour discuter des questions d’intérêt commun.

Amendement    118

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 12 bis (nouveau) – sous-point a (nouveau)

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 15 – paragraphe 1 – alinéa 2

 

Texte en vigueur

Amendement

 

12 bis)  L’article 15 est modifié comme suit:

 

a)  au paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

Le comité de surveillance suit en particulier l’évolution concernant l’application des garanties de procédure et la durée des enquêtes, au vu des informations transmises par le directeur général conformément à l’article 7, paragraphe 8.

«Le comité de surveillance suit en particulier l’évolution concernant l’application des garanties de procédure et la durée des enquêtes.»

(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02013R0883-20170101&qid=1547480450198&from=FR)

Amendement    119

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 12 bis (nouveau) – sous-point b (nouveau)

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 15 – paragraphe 1 – alinéa 5

 

Texte en vigueur

Amendement

 

b)  au paragraphe 1, le cinquième alinéa est remplacé par le texte suivant:

Dans des circonstances dûment justifiées, le comité de surveillance peut demander à l’Office un complément d’informations sur les enquêtes, y compris des rapports et des recommandations sur des enquêtes closes, sans toutefois nuire au déroulement des enquêtes en cours.

«Le comité de surveillance se voit accorder l’accès à toutes les informations et à tous les documents qu’il juge nécessaires à l’accomplissement de ses missions, y compris des rapports et des recommandations sur des enquêtes closes et des affaires classées sans suite, sans toutefois nuire au déroulement de ces dernières, et dans le respect des exigences de confidentialité et de protection des données

(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02013R0883-20170101&qid=1547480450198&from=FR)

Justification

Cet amendement se fonde en partie sur une proposition formulée par le comité de surveillance dans sa lettre du 20 novembre 2018.

Amendement    120

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 12 bis (nouveau) – sous-point c (nouveau)

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 15 – paragraphe 8 – alinéa 1

 

Texte en vigueur

Amendement

 

c)  au paragraphe 8, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

Le comité de surveillance désigne son président. Il adopte son règlement intérieur, qui est soumis pour information, avant adoption, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et au Contrôleur européen de la protection des données. Les réunions du comité de surveillance sont convoquées à l’initiative de son président ou du directeur général. Le comité de surveillance tient au moins dix réunions par an. Le comité de surveillance prend ses décisions à la majorité des membres qui le composent. Son secrétariat est assuré par la Commission, indépendamment de l’Office et en étroite concertation avec le comité de surveillance. Avant de nommer du personnel au sein du secrétariat, le comité de surveillance est consulté et ses observations sont prises en considération. Le secrétariat agit sur instruction du comité de surveillance et indépendamment de la Commission. Sans préjudice du contrôle qu’elle exerce sur le budget du comité de surveillance et de son secrétariat, la Commission n’interfère pas dans les fonctions de contrôle du comité de surveillance.

«Le comité de surveillance désigne son président. Il adopte son règlement intérieur, qui est soumis pour information, avant adoption, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et au Contrôleur européen de la protection des données. Les réunions du comité de surveillance sont convoquées à l’initiative de son président ou du directeur général. Le comité de surveillance tient au moins dix réunions par an. Le comité de surveillance prend ses décisions à la majorité des membres qui le composent. Son secrétariat est assuré par la Commission, en étroite concertation avec le comité de surveillance. Avant de nommer du personnel au sein du secrétariat, le comité de surveillance est consulté et ses observations sont prises en considération. Le secrétariat agit sur instruction du comité de surveillance et indépendamment de la Commission. Sans préjudice du contrôle qu’elle exerce sur le budget du comité de surveillance et de son secrétariat, la Commission n’interfère pas dans les fonctions de contrôle du comité de surveillance.»

(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02013R0883-20170101&qid=1547480450198&from=FR)

Justification

Cet amendement reprend une proposition formulée par le comité de surveillance dans sa lettre du 20 novembre 2018.

Amendement    121

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 13 – sous-point -a (nouveau)

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 16 – paragraphe 1

 

Texte en vigueur

Amendement

 

-a)  le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

1.  Le Parlement européen, le Conseil et la Commission se réunissent une fois par an avec le directeur général aux fins d’un échange de vues au niveau politique centré sur la politique de l’Office en ce qui concerne les méthodes de prévention et de lutte contre la fraude, la corruption, ainsi que contre toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Le comité de surveillance participe à cet échange de vues. Les représentants de la Cour des comptes, d’Eurojust et/ou d’Europol peuvent être invités à y assister sur une base ad hoc, à la demande du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, du directeur général ou du comité de surveillance.

«1.  Le Parlement européen, le Conseil et la Commission se réunissent une fois par an avec le directeur général aux fins d’un échange de vues au niveau politique centré sur la politique de l’Office en ce qui concerne les méthodes de prévention et de lutte contre la fraude, la corruption, ainsi que contre toute autre activité illégale ou irrégularité portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Le comité de surveillance participe à cet échange de vues. Le chef du Parquet européen est invité à participer à l’échange de vues. Les représentants de la Cour des comptes, d’Eurojust et/ou d’Europol peuvent être invités à y assister sur une base ad hoc, à la demande du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, du directeur général ou du comité de surveillance.»

(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02013R0883-20170101&qid=1547480450198&from=FR)

Justification

Voir l’amendement à l’article 1er, paragraphe 1.

Amendement    122

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 13 – sous-point a

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 16 – paragraphe 1 – troisième phrase

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  au paragraphe 1, la troisième phrase est remplacée par le texte suivant:

supprimé

«Les représentants de la Cour des comptes, du Parquet européen, d’Eurojust et/ou d’Europol peuvent être invités à y assister sur une base ad hoc, à la demande du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, du directeur général ou du comité de surveillance.»;

 

(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02013R0883-20170101&qid=1547480450198&from=FR)

Justification

Suppression technique – voir amendement précédent.

Amendement    123

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 13 – sous-point a bis (new)

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 16 – paragraphe 2 – partie introductive

 

Texte en vigueur

Amendement

 

a bis)  au paragraphe 2, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

2.  L’échange de vues peut porter sur:

«2.  L’échange de vues peut porter sur tout sujet dont conviennent le Parlement européen, le Conseil et la Commission. Plus précisément, l’échange de vues peut porter sur:»

(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02013R0883-20170101&qid=1547480450198&from=FR)

Amendement    124

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 13 – sous-point b

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 16 – paragraphe 2 – point d

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)  le cadre des relations entre l’Office et les institutions, les organes et les organismes, en particulier le Parquet européen.

d)  le cadre des relations entre l’Office et les institutions, les organes et les organismes, en particulier le Parquet européen, et les suites données aux rapports d’enquête finaux de l’Office et aux autres informations transmises par l’Office;

Justification

Il faut contrôler et améliorer le suivi des recommandations de l’Office par les institutions, organes et organismes et par le Parquet européen.

Amendement    125

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 13 – sous-point b bis (new)

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 16 – paragraphe 2 – point e

 

Texte en vigueur

Amendement

 

b bis) au paragraphe 2, le point e) est remplacé par le texte suivant:

e) le cadre des relations entre l’Office et les autorités compétentes des États membres;

«e) le cadre des relations entre l’Office et les autorités compétentes des États membres et les suites données par les autorités compétentes des États membres aux rapports d’enquête finaux de l’Office et aux autres informations transmises par l’Office

(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02013R0883-20170101&qid=1547480450198&from=FR)

Justification

Il faut contrôler et améliorer le suivi des recommandations de l’Office par les États membres.

Amendement    126

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 13 – sous-point b ter (nouveau)

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 16 – paragraphe 4 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b ter)  après le paragraphe 4, le nouveau paragraphe 4 bis suivant est ajouté:

 

«4 bis.  L’échange de vues est placé alternativement sous la présidence du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.»

Amendement    127

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 14 – sous-point -a (new)

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 17 – paragraphe 1

 

Texte en vigueur

Amendement

 

-a)  le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

1.  L’Office est placé sous la direction d’un directeur général. Le directeur général est désigné par la Commission, conformément à la procédure décrite au paragraphe 2. Le mandat du directeur général est d’une durée de sept ans et n’est pas renouvelable.

«1.  L’Office est placé sous la direction d’un directeur général. Le directeur général est désigné par la Commission, conformément à la procédure décrite au paragraphe 2. Le mandat du directeur général est d’une durée de sept ans et n’est pas renouvelable. Le directeur général est recruté en tant qu’agent temporaire en vertu du statut des fonctionnaires.»

(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02013R0883-20170101&qid=1547480450198&from=FR)

Amendement    128

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 14 – sous-point -a bis (nouveau)

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 17 – paragraphe 2

 

Texte en vigueur

Amendement

 

-a bis)  le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

2.  Pour désigner un nouveau directeur général, la Commission publie un appel à candidatures au Journal officiel de l’Union européenne. Cette publication intervient au plus tard six mois avant l’expiration du mandat du directeur général en fonction. Après un avis favorable du comité de surveillance quant à la procédure de sélection appliquée par la Commission, cette dernière établit la liste des candidats ayant les qualifications nécessaires. Après concertation avec le Parlement européen et le Conseil, la Commission désigne le directeur général.

«2.  Pour désigner un nouveau directeur général, la Commission publie un appel à candidatures au Journal officiel de l’Union européenne. Cette publication intervient au plus tard six mois avant l’expiration du mandat du directeur général en fonction. Après un avis favorable du comité de surveillance quant à la procédure de sélection appliquée par la Commission, cette dernière établit la liste des candidats ayant les qualifications nécessaires. Le directeur général est désigné d’un commun accord par le Parlement européen, le Conseil et la Commission et est ensuite nommé par cette dernière

(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02013R0883-20170101&qid=1547480450198&from=FR)

Amendement    129

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 14 – sous-point a

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 17 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Le directeur général ne sollicite ni n’accepte d’instructions d’aucun gouvernement ni d’aucune institution, d’aucun organe ni organisme, dans l’accomplissement de ses devoirs relatifs à l’ouverture et à l’exécution des enquêtes externes et internes, à l’engagement et au déroulement des activités de coordination, ou à l’établissement des rapports établis à la suite de telles enquêtes ou activités de coordination. Si le directeur général estime qu’une mesure prise par la Commission met en cause son indépendance, il en informe immédiatement le comité de surveillance et décide de l’opportunité d’engager une procédure contre la Commission devant la Cour de justice.

3.  Le directeur général ne sollicite ni n’accepte d’instructions d’aucun gouvernement ni d’aucune institution, d’aucun organe ni organisme, dans l’accomplissement de ses devoirs relatifs à l’ouverture et à l’exécution des enquêtes, à l’engagement et au déroulement des activités de coordination, ou à l’établissement des rapports établis à la suite de telles enquêtes ou activités de coordination. Si le directeur général estime qu’une mesure prise par la Commission met en cause son indépendance, il en informe immédiatement le comité de surveillance et décide de l’opportunité d’engager une procédure contre la Commission devant la Cour de justice.

Justification

Cet amendement s’inscrit dans le droit fil de la suppression proposée de la distinction entre enquêtes internes et enquêtes externes.

Amendement    130

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 14 – sous-point a bis (nouveau)

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 17 – paragraphe 4

 

Texte en vigueur

Amendement

 

a bis)  le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

4.  Le directeur général fait rapport régulièrement au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes sur les résultats des enquêtes effectuées par l’Office, les suites données et les difficultés rencontrées, dans le respect de la confidentialité des enquêtes, des droits légitimes des personnes concernées et des informateurs, et, le cas échéant, de la législation nationale applicable aux procédures judiciaires.

«4.  Le directeur général fait rapport régulièrement, et au moins une fois par an, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes sur les résultats des enquêtes effectuées par l’Office, les suites données, les difficultés rencontrées et le suivi par l’Office des recommandations formulées par le comité de surveillance conformément à l’article 15, dans le respect de la confidentialité des enquêtes, des droits légitimes des personnes concernées et des informateurs, et, le cas échéant, de la législation nationale applicable aux procédures judiciaires.

 

Le rapport annuel comporte également une évaluation du degré de coopération avec les autorités compétentes des États membres et les institutions, organes et organismes, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de l’article 11, paragraphes 2 et 6 bis.»

(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02013R0883-20170101&qid=1547480450198&from=FR)

Amendement    131

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 14 – sous-point a ter (nouveau)

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 17 – paragraphe 4 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a ter)  le paragraphe 4 bis suivant est ajouté:

 

«4 bis.  À la demande du Parlement européen dans le cadre de ses droits relatifs au contrôle budgétaire, le directeur général peut transmettre des informations sur les activités de l’Office, dans le respect de la confidentialité des enquêtes et des procédures de suivi. Le Parlement européen garantit la confidentialité des informations fournies conformément au présent paragraphe.»

Amendement    132

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 14 – sous-point a quater (nouveau)

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 17 – paragraphe 5 – alinéa 1

 

Texte en vigueur

Amendement

 

a quater)  au paragraphe 5, le premier alinéa est supprimé:

Le directeur général fixe chaque année, dans le cadre du plan annuel de gestion, les priorités de la politique de l’Office en matière d’enquêtes et, avant leur publication, les transmet au comité de surveillance.

 

Justification

La présentation des priorités de la politique en matière d’enquêtes ne s’est pas révélée utile.

Amendement    133

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 14 – sous-point b

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 17 – paragraphe 5 – alinéa 3 – point b

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  des cas où les informations ont été transmises aux autorités judiciaires des États membres et au Parquet européen;

b)  des cas où les informations ont été transmises aux autorités judiciaires des États membres ou au Parquet européen;

Amendement    134

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 14 – sous-point b bis (nouveau)

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 17 – paragraphe 5 – alinéa 3 – point b bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis)  au paragraphe 5, troisième alinéa, le nouveau point suivant est inséré après le point b):

 

«b bis)  des affaires classées sans suite;»

Amendement    135

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 14 – sous-point b ter (nouveau)

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 17 – paragraphe 7

 

Texte en vigueur

Amendement

 

b ter)  le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:

7.  Le directeur général met en place une procédure interne de consultation et de contrôle, y compris un contrôle de la légalité, ayant trait notamment au respect des garanties de procédure et des droits fondamentaux des personnes concernées ainsi que du droit national des États membres concernés, eu égard en particulier à l’article 11, paragraphe 2.

«7.  Le directeur général met en place une procédure interne de consultation et de contrôle, y compris un contrôle de la légalité, ayant trait notamment au respect des garanties de procédure et des droits fondamentaux des personnes concernées et des témoins, ainsi que du droit national des États membres concernés, eu égard en particulier à l’article 11, paragraphe 2. Le contrôle de la légalité des enquêtes est effectué par des experts en droit et procédure d’enquête de l’Office qui sont qualifiés pour exercer une fonction judiciaire dans un État membre. Leur avis est annexé au rapport final d’enquête.»

(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02013R0883-20170101&qid=1547480450198&from=FR)

Justification

Cet amendement se fonde sur les amendements 10 et 23 déposés en plénière lors de la deuxième lecture de la révision 2006-2013 du règlement OLAF (voir document de séance A7-0225/2013 et document de travail PE 510.603).

Amendement    136

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 14 – sous-point b quater (nouveau)

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 17 – paragraphe 8

 

Texte en vigueur

Amendement

 

b quater)  le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant:

8.  Le directeur général adopte des lignes directrices concernant les procédures d’enquête applicables au personnel de l’Office. Ces lignes directrices sont conformes au présent règlement et portent entre autres sur:

«8.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 19 bis en ce qui concerne l’élaboration d’un code de procédure des enquêtes que devra appliquer le personnel de l’Office. Ces actes délégués couvrent en particulier:

a)  le déroulement des enquêtes;

a)  les pratiques dans la mise en œuvre du mandat et du statut de l’Office;

b)  les garanties de procédure;

b)  les règles détaillées régissant la procédure d’enquête ainsi que les actes d’enquête autorisés;

c)  des informations détaillées sur les procédures internes de consultation et de contrôle, y compris le contrôle de la légalité;

c)  les droits légitimes des personnes concernées;

d)  la protection des données.

d)  les garanties de procédure;

 

d bis)  les dispositions en matière de protection de données et de politique de communication et d’accès aux documents;

 

d ter)  les dispositions en matière de contrôle de légalité et les voies de recours des personnes concernées;

 

d quater)  les relations avec le Parquet européen.

Ces lignes directrices, et toute modification de celles-ci, sont adoptées après que le comité de surveillance a eu la possibilité de soumettre ses observations à leur égard et sont ensuite transmises pour information au Parlement européen, au Conseil et à la Commission, puis publiées à titre d’information sur le site internet de l’Office dans les langues officielles des institutions de l’Union.

Lors de ses travaux préparatoires, la Commission consulte le comité de surveillance et le Contrôleur européen de la protection des données.

 

Tout acte délégué adopté conformément au présent paragraphe est publié à titre d’information sur le site internet de l’Office dans toutes les langues officielles de l’Union.»

Justification

Cet amendement se fonde sur les amendements 11 et 24 déposés en plénière lors de la deuxième lecture de la révision 2006-2013 du règlement OLAF (voir document de séance A7-0225/2013 et document de travail PE 510.603).

Amendement    137

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 14 – sous-point c

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 17 – paragraphe 8 – alinéa 1 – point e

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  au paragraphe 8, premier alinéa, le point e) suivant est ajouté:

supprimé

«e)  les relations avec le Parquet européen.».

 

Justification

Suppression technique – voir amendement précédent.

Amendement    138

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 14 – sous-point c bis (nouveau)

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 17 – paragraphe 9 – alinéa 1

 

Texte en vigueur

Amendement

 

c bis)  au paragraphe 9, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

Avant de prononcer une sanction disciplinaire à l’égard du directeur général, la Commission consulte le comité de surveillance.

«Avant de prononcer une sanction disciplinaire à l’égard du directeur général ou de lever son immunité, la Commission consulte le comité de surveillance.»

(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02013R0883-20170101&qid=1547480450198&from=FR)

Justification

Cet amendement se fonde sur une proposition formulée par le comité de surveillance dans sa lettre du 20 novembre 2018.

Amendement    139

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 14 bis (nouveau)

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 19

 

Texte en vigueur

Amendement

 

14 bis)  L’article 19 est remplacé par le texte suivant:

Article 19

«Article 19

Rapport d’évaluation

Rapport d’évaluation et révision

Avant le 2 octobre 2017, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport d’évaluation sur l’application du présent règlement. Ce rapport s’accompagne d’un avis du comité de surveillance et indique s’il est nécessaire ou non de modifier le présent règlement.

Au plus tard cinq ans après la date fixée conformément à l’article 120, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2017/1939, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport d’évaluation sur l’application et l’incidence du présent règlement, notamment en ce qui concerne l’efficacité et l’efficience de la coopération entre l’Office et le Parquet européen. Ce rapport s’accompagne d’un avis du comité de surveillance.

 

Deux ans au plus tard après la présentation du rapport d’évaluation prévu au premier aliéna, la Commission présente une proposition législative au Parlement européen et au Conseil afin de moderniser le cadre de l’Office, y compris des règles complémentaires ou plus détaillées sur la création de l’Office, ses fonctions ou les procédures applicables à ses activités, notamment en ce qui concerne sa coopération avec le Parquet européen, les enquêtes transfrontalières et les enquêtes dans les États membres qui ne participent pas au Parquet européen.»

Amendement    140

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 14 ter (nouveau)

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 19 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

14 ter)   Le nouvel article 19 bis suivant est inséré:

 

«Article 19 bis

 

Exercice de la délégation

 

1.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

 

2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 17, paragraphe 8, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du… (date d’entrée en vigueur du présent règlement). La Commission établit un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de quatre ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

 

3.  La délégation de pouvoir visée à l’article 17, paragraphe 8, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

 

4.  Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

 

5.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 17, paragraphe 8, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.»

Justification

Article type relatif aux actes délégués (pour le code de procédure).

(1)

JO L 248/1 du 18.9.2013.

(2)

Avis nº 8/2018 de la Cour des comptes européenne.


EXPOSÉ DES MOTIFS

La création du Parquet européen est l’une des principales réalisations du Parlement au cours de la législature actuelle. Nous nous attendons à ce qu’elle révolutionne la protection des intérêts financiers de l’Union. Elle aura également des répercussions importantes sur le cadre institutionnel de l’Union dans le domaine de la lutte contre la fraude et les irrégularités, a fortiori sur l’Office européen de lutte antifraude (OLAF). Dans l’optique de ce remaniement institutionnel imminent, la Commission a présenté une proposition en vue de modifier le règlement 883/2013, laquelle se concentre sur les aspects suivants:

-  ajustement du règlement OLAF pour tenir compte de la création du Parquet européen;

-  application de certaines des principales conclusions de l’évaluation de 2017 afin de renforcer l’efficacité des enquêtes de l’OLAF dans certains domaines, par exemple la clarification des dispositions relatives aux contrôles et vérifications sur place dans les États membres à la suite de l’arrêt Sigma Orionis (affaire T-48/16) et l’amélioration de l’accès aux comptes bancaires;

-  diverses clarifications et simplifications.

Votre rapporteure salue et soutient les modifications proposées par la Commission. Votre rapporteure estime toutefois que des mesures supplémentaires doivent être prises pour mieux préparer le terrain à l’arrivée du Parquet européen. Par ailleurs, le travail que mène l’OLAF en vertu de sa base juridique actuelle présente plusieurs graves lacunes. Le rapport d’évaluation révèle que des problèmes inhérents au règlement font obstacle à une lutte efficace contre la fraude et les irrégularités. En outre, en 2014, la Commission a présenté une proposition législative visant à mettre en place un contrôleur des garanties de procédure à laquelle il n’a pas encore été donné suite.

Votre rapporteure propose donc l’approche suivante:

-  supprimer la distinction entre enquêtes internes et enquêtes externes, devenue obsolète, en particulier compte tenu de l’attention que porte désormais l’OLAF aux irrégularités administratives et au recouvrement (articles 3 et 4);

-  supprimer les priorités de la politique en matière d’enquêtes (article 5, paragraphe 1, et article 17, paragraphe 5);

-  améliorer l’accès du comité de surveillance à l’information (article 5, paragraphe 6 bis, article 15, paragraphe 1 et article 17, paragraphe 5);

-  favoriser un meilleur suivi des recommandations du directeur général par les États membres et les institutions, organes et organismes (article 7, paragraphe 6, article 11, paragraphes 3 et 6 bis et article 17, paragraphe 4);

-  promouvoir une clôture plus rapide des enquêtes (article 7, paragraphe 8);

-  promouvoir davantage la recevabilité des rapports de l’OLAF dans les procédures judiciaires et administratives nationales (article 11, paragraphe 2);

-  rationaliser la coopération avec le Parquet européen (article 12 quater – 12 octies);

-  mettre en place une procédure de révocation du directeur général, sur le modèle de la procédure de révocation prévue pour le Parquet européen (article 17, paragraphe 9 bis).

En outre, certains amendements visent à améliorer la protection des garanties de procédure et des droits fondamentaux des personnes concernées par des enquêtes de l’OLAF:

-  clarification du statut des bureaux des députés au Parlement européen (article 4, paragraphe 2 bis);

-  création d’un droit d’accès au rapport final pour les personnes concernées (article 9, paragraphe 5 bis);

-  mise en place d’un contrôleur des garanties de procédure (articles 9 bis et 9 ter);

-  instauration d’un droit, pour les personnes concernées, d’engager une procédure contre un rapport final de l’OLAF (article 11 bis);

-  élaboration d’un code de procédure, à adopter par la voie d’un acte délégué (article 17, paragraphe 8).

Ces mesures sont essentielles en vue de rendre l’OLAF plus efficace dans l’accomplissement de ses tâches et de permettre, dès le départ, une coopération harmonieuse entre l’Office et le Parquet européen.


AVIS de la commission des affaires juridiques (25.1.2019)

à l’intention de la commission du contrôle budgétaire

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) en ce qui concerne la coopération avec le Parquet européen et l’efficacité des enquêtes de l’OLAF

(COM(2018)0338 – C8-0214/2018 – 2018/0170(COD))

Rapporteur pour avis: Jean-Marie Cavada

JUSTIFICATION SUCCINCTE

À la suite de la création du Parquet européen, il est nécessaire de réviser le règlement nº 883/2013, qui régit actuellement les enquêtes de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), afin d’adapter la collaboration entre les deux institutions pour renforcer l’efficacité des fonctions d’enquête de l’OLAF ainsi que clarifier et simplifier les dispositions du règlement nº 883/2013.

Le Parquet européen et l’OLAF sont tous les deux investis, au titre de leurs attributions respectives, d’une mission de protection des intérêts financiers de l’Union.

Une fois opérationnel, le Parquet européen sera compétent pour mener des enquêtes pénales et engager des poursuites devant les juridictions nationales en ce qui concerne les infractions portant atteinte au budget de l’Union. L’OLAF enquête sur les irrégularités administratives et sur les comportements délictueux. Toutefois, son pouvoir administratif est limité par rapport aux enquêtes pénales. Ainsi, la proposition prévoit que les deux organes coopèrent aussi étroitement que possible, avec pour corollaires davantage de poursuites et de condamnations, et un taux plus élevé de recouvrement.

Afin de permettre une transition harmonieuse vers le nouveau cadre, le règlement modifié nº 883/2013 devrait entrer en vigueur avant que le Parquet européen ne devienne opérationnel, ce qui est prévu pour la fin 2020.

Votre rapporteur salue la volonté de la Commission de ne prévoir, pour le moment, qu’un nombre limité de changements jugés essentiels par le document de travail analytique des services de la Commission accompagnant la proposition, qui se fonde sur le rapport d’évaluation, des études externes et le résultat des consultations des parties intéressées. Il se félicite, par conséquent, que la proposition de la Commission porte essentiellement sur trois domaines: la relation entre le Parquet européen et l’OLAF, l’amélioration de l’efficacité des enquêtes menées par l’OLAF, et les clarifications et simplifications.

I. Relation entre le Parquet européen et l’OLAF

Afin de réglementer la relation entre l’OLAF et le Parquet européen, la proposition introduit les dispositions nécessaires suivantes:

•  l’obligation pour l’OLAF de signaler au Parquet européen, dans les meilleurs délais, tout comportement à l’égard duquel celui-ci pourrait exercer sa compétence; les informations fournies au Parquet européen doivent être suffisamment étayées et comporter les éléments nécessaires;

•  la non-duplication des enquêtes: l’OLAF n’ouvre pas une enquête parallèle inutile sur des faits identiques à ceux faisant l’objet d’une enquête menée par le Parquet européen;

•  les règles de procédure spécifiques applicables aux demandes adressées par le Parquet européen à l’OLAF afin que celui-ci soutienne ou complète les travaux du Parquet européen.

II. Renforcement de l’efficacité des enquêtes de l’OLAF

Afin de mettre en œuvre l’arrêt de la Cour dans l’affaire T-48/16, Sigma Orionis SA contre Commission européenne, il importe de préciser que l’OLAF conduit des contrôles et vérifications sur place fondés sur le règlement nº 883/2013 et le règlement nº 2185/1996, à moins que l’opérateur économique ne s’y oppose (article 3). Le droit de l’Union prévaut sur le droit national lorsqu’une matière est régie par les règlements nº 883/2013 et nº 2185/1996. La Cour indique, en outre, que l’opposition de l’opérateur économique n’implique pas un «droit de s’opposer» mais qu’elle a simplement pour conséquence que le contrôle peut lui être imposé avec l’assistance des autorités nationales, sur la base du droit national. En ce qui concerne les garanties de procédure, l’OLAF est tenu de respecter les droits fondamentaux établis par le droit de l’Union, notamment la charte des droits fondamentaux.

Votre rapporteur se félicite des modifications proposées en ce qui concerne les informations relatives aux comptes bancaires qui reflètent la cinquième directive anti-blanchiment (article 7, paragraphe 3), l’échange d’informations relatives à la TVA sur la base du règlement nº 904/2010 (article 12, paragraphe 5), l’introduction d’un principe de recevabilité des preuves recueillies par l’OLAF (article 11, paragraphe 2), le rôle des services de coordination antifraude dans les États membres (article 12 bis) et la disposition précisant les activités de coordination que l’OLAF peut mener (article 12 ter).

Votre rapporteur propose des amendements qui visent à renforcer davantage la transparence et l’efficacité. Il suggère également d’introduire une référence à la protection des lanceurs d’alerte dans le contexte des enquêtes de l’OLAF.

AMENDEMENTS

La commission des affaires juridiques invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)  Avec l’adoption de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil3 et du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil4, l’Union a renforcé de façon substantielle les possibilités dont elle dispose pour protéger ses intérêts financiers au moyen du droit pénal. Le Parquet européen sera habilité à effectuer des enquêtes pénales et à présenter des actes d’accusation relatifs aux infractions pénales portant atteinte au budget de l’Union, telles que définies dans la directive (UE) 2017/1371, dans les États membres participants.

(1)  Avec l’adoption de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil3 et du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil4, l’Union a renforcé de façon substantielle le cadre normatif harmonisé concernant les possibilités dont elle dispose pour protéger ses intérêts financiers au moyen du droit pénal. Le Parquet européen est une priorité essentielle de la Commission dans le domaine de la justice pénale et de la lutte contre la fraude. Il sera habilité à effectuer des enquêtes pénales et à présenter des actes d’accusation relatifs aux infractions pénales portant atteinte au budget de l’Union, telles que définies dans la directive (UE) 2017/1371, dans les États membres participants.

_________________

_________________

3 Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (JO L 198 du 28.7.2017, p. 29).

3 Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (JO L 198 du 28.7.2017, p. 29).

4 Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO L 283 du 31.10.2017, p. 1).

4 Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO L 283 du 31.10.2017, p. 1).

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  L’Office européen de lutte antifraude (ci-après l’«Office») effectue des enquêtes administratives portant sur des irrégularités administratives ainsi que sur des comportements délictueux. À l’issue de ses enquêtes, il peut adresser des recommandations judiciaires aux autorités nationales chargées des poursuites afin de permettre les mises en accusation et les poursuites dans les États membres. Dans le futur, dans les États membres participants, il signalera au Parquet européen les infractions pénales présumées et collaborera avec celui-ci dans le contexte des enquêtes menées par ce dernier.

(2)  L’Office européen de lutte antifraude (ci-après l’«Office») effectue des enquêtes administratives portant sur des irrégularités administratives ainsi que sur des comportements délictueux susceptibles de porter atteinte aux intérêts financiers de l’Union. À l’issue de ses enquêtes, il peut adresser des recommandations judiciaires aux autorités nationales chargées des poursuites afin de permettre les mises en accusation et les poursuites dans les États membres. Dans le futur, dans les États membres participants, il signalera au Parquet européen les infractions pénales présumées et collaborera avec celui-ci dans le contexte des enquêtes menées par ce dernier, notamment en lui fournissant son appui technique et logistique.

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  Dès lors, il y a lieu de modifier le règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil5 à la suite de l’adoption du règlement (UE) 2017/1939. Il convient que les dispositions régissant les relations entre le Parquet européen et l’Office dans le règlement (UE) 2017/1939 soient prises en compte et complétées par les dispositions figurant dans le règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 pour garantir le niveau maximal de protection des intérêts financiers de l’Union grâce aux synergies entre les deux organismes.

(3)  Dès lors, il y a lieu de modifier et d’adapter le règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil5 à la suite de l’adoption du règlement (UE) 2017/1939. Il convient que les dispositions régissant les relations entre le Parquet européen et l’Office dans le règlement (UE) 2017/1939 soient prises en compte et complétées par les dispositions figurant dans le règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 pour garantir le niveau maximal de protection des intérêts financiers de l’Union grâce aux synergies entre les deux organismes. Cela implique de mettre en œuvre les principes d’une coopération étroite, d’un échange d’informations, de la complémentarité et de l’évitement des doublons.

_________________

_________________

5 Règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) nº 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) nº 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).

5 Règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) nº 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) nº 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)  Aux fins de la poursuite de leur objectif commun que constitue la protection de l’intégrité du budget de l’Union, l’Office et le Parquet européen devraient nouer et entretenir une relation étroite fondée sur une coopération sincère visant à garantir la complémentarité de leurs mandats respectifs ainsi que la coordination de leurs actions, notamment en ce qui concerne le champ d’application de la coopération renforcée pour la création du Parquet européen. Au final, cette relation devrait contribuer à assurer que tous les moyens disponibles sont utilisés pour protéger les intérêts financiers de l’Union tout en évitant la duplication inutile des efforts.

(4)  Aux fins de la poursuite de leur objectif commun que constitue la protection de l’intégrité du budget de l’Union, l’Office et le Parquet européen devraient nouer et entretenir une relation étroite fondée sur une coopération sincère et efficace visant à garantir la complémentarité de leurs mandats respectifs ainsi que la coordination de leurs actions, notamment en ce qui concerne le champ d’application de la coopération renforcée pour la création du Parquet européen. Au final, cette relation devrait contribuer à assurer que tous les moyens disponibles sont utilisés pour protéger et préserver les intérêts financiers de l’Union tout en évitant la duplication inutile des efforts et en garantissant le plein respect des garanties procédurales et les droits des opérateurs économiques concernés. Afin de stimuler cette coopération, l’Office et le Parquet européen devraient établir un échange régulier afin d’identifier les tendances et les liens éventuels entre les affaires, en fonction de leurs compétences respectives. En raison de la différence de leurs mandats, puisque le Parquet est chargé des enquêtes pénales tandis que l’Office mène des enquêtes administratives, une coordination de leurs activités pourrait, dans certains cas, ne pas s’avérer nécessaire.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  En vertu du règlement (UE) 2017/1939, l’Office, de même que toutes les institutions, tous les organes et organismes de l’Union ainsi que les autorités nationales compétentes sont tenus de signaler sans retard indu un comportement délictueux à l’égard duquel le Parquet européen peut exercer sa compétence. L’Office ayant pour mandat la conduite d’enquêtes administratives sur la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts de l’Union, il occupe une position idéale et dispose des moyens nécessaires lui permettant d’agir en tant que partenaire naturel et comme source privilégiée d’informations pour le Parquet européen.

(5)  En vertu du règlement (UE) 2017/1939, l’Office, de même que toutes les institutions, tous les organes et organismes de l’Union ainsi que les autorités nationales compétentes sont tenus de signaler sans retard indu un comportement présumé délictueux à l’égard duquel le Parquet européen peut exercer sa compétence. L’Office ayant pour mandat la conduite d’enquêtes administratives sur la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts de l’Union, il occupe une position idéale et dispose des moyens nécessaires lui permettant d’agir en tant que partenaire naturel et comme source privilégiée d’informations pour le Parquet européen.

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)  Des éléments laissant suspecter un possible comportement délictueux relevant de la compétence du Parquet européen peuvent, dans la pratique, se trouver dans les allégations que reçoit l’Office ou peuvent apparaître au cours d’une enquête administrative ouverte par ce dernier sur la base de soupçons d’irrégularités administratives. Afin de s’acquitter de son obligation de signalement envers le Parquet européen, l’Office devrait donc, le cas échéant, signaler un comportement délictueux à tout moment, avant ou pendant une enquête.

(6)  Des éléments laissant suspecter un possible comportement délictueux relevant de la compétence du Parquet européen peuvent, dans la pratique, se trouver dans les allégations que reçoit l’Office ou peuvent apparaître au cours d’une enquête administrative ouverte par ce dernier sur la base de soupçons d’irrégularités administratives. Afin de s’acquitter de son obligation de signalement envers le Parquet européen, l’Office devrait donc, le cas échéant, signaler immédiatement un comportement délictueux à tout moment, avant ou pendant une enquête.

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)  Le règlement (UE) 2017/1939 spécifie les éléments minimaux que les rapports devraient contenir en règle générale. L’Office peut devoir procéder à une évaluation préliminaire des allégations afin de vérifier ces éléments et de recueillir les informations nécessaires. L’Office devrait réaliser cette évaluation rapidement, par l’intermédiaire de moyens ne risquant pas de compromettre une possible enquête pénale future. Au terme de son évaluation, il devrait adresser un signalement au Parquet européen en cas de soupçon d’infraction relevant de la compétence de ce dernier.

(7)  Le règlement (UE) 2017/1939 spécifie les éléments minimaux que les rapports devraient contenir en règle générale. L’Office peut devoir procéder à une évaluation préliminaire des allégations afin de vérifier ces éléments et de recueillir les informations nécessaires. L’Office devrait réaliser cette évaluation rapidement, sans retard indu, par l’intermédiaire de moyens ne risquant pas de compromettre une possible enquête pénale future. Au terme de son évaluation, il devrait adresser un signalement au Parquet européen, sans retard indu, en cas de soupçon d’infraction relevant de la compétence de ce dernier.

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 bis)  L’ensemble des rapports et communications émanant du Parquet européen et de l’Office devraient respecter la législation de l’Union en vigueur sur les normes en matière de protection des données et de confidentialité.

 

(Cette modification s’applique à l’ensemble du texte)

Justification

La nature des affaires traitées par l’Office et par le Parquet européen implique de les traiter dans le respect des normes les plus élevées en matière de protection des données et de confidentialité.

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)  Étant donné les compétences de l’Office, les institutions, organes et organismes de l’Union devraient avoir la possibilité de faire appel à celui-ci pour effectuer des évaluations préliminaires lorsque des allégations leur sont communiquées.

(8)  Afin de garantir l’efficacité de la coopération et étant donné les compétences, l’expérience, le mandat et les pouvoirs de l’Office, les institutions, organes et organismes de l’Union devraient avoir la possibilité de faire appel à celui-ci pour effectuer des évaluations préliminaires lorsque des allégations leur sont communiquées.

Amendement    10

Proposition de règlement

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9)  Conformément au règlement (UE) 2017/1939, l’Office ne devrait en principe pas ouvrir d’enquêtes administratives parallèles à une enquête menée par le Parquet européen sur les mêmes faits. Toutefois, dans certains cas, la protection des intérêts financiers de l’Union peut rendre nécessaire la conduite par l’Office d’une enquête administrative complémentaire avant le terme d’une procédure pénale engagée par le Parquet européen, dans le but d’établir si des mesures conservatoires sont nécessaires ou s’il convient de prendre des mesures financières, disciplinaires ou administratives. De telles enquêtes complémentaires peuvent s’avérer appropriées, entre autres, lorsque des sommes dues au budget de l’Union, faisant l’objet de règles particulières de prescription, doivent être recouvrées, lorsque les montants en jeu sont très élevés ou lorsqu’il y a lieu, dans des circonstances exposant à un risque, d’éviter des dépenses supplémentaires au moyen de mesures administratives.

(9)  Conformément au règlement (UE) 2017/1939, l’Office ne devrait en principe pas ouvrir d’enquêtes administratives parallèles à une enquête menée par le Parquet européen sur les mêmes faits, sauf, dans certains cas, lorsque la protection des intérêts financiers de l’Union peut rendre nécessaire la conduite par l’Office d’une enquête administrative complémentaire avant le terme d’une procédure pénale engagée par le Parquet européen, dans le but d’établir si des mesures conservatoires sont nécessaires ou s’il convient de prendre des mesures financières, disciplinaires ou administratives. De telles enquêtes complémentaires peuvent s’avérer appropriées, entre autres, lorsque des sommes dues au budget de l’Union, faisant l’objet de règles particulières de prescription, doivent être recouvrées, lorsque les montants en jeu sont très élevés ou lorsqu’il y a lieu, dans des circonstances exposant à un risque, d’éviter des dépenses supplémentaires au moyen de mesures administratives.

Amendement    11

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10)  Le règlement (UE) 2017/1939 prévoit que le Parquet européen peut demander à l’Office de mener ce type d’enquêtes complémentaires. Dans les cas où le Parquet européen n’en fait pas la demande, l’Office peut également prendre l’initiative de procéder à une telle enquête complémentaire, dans certaines conditions. Il convient notamment que le Parquet européen puisse s’opposer à l’ouverture ou à la poursuite d’une enquête conduite par l’Office ou à la mise en œuvre par ce dernier de certains actes d’instruction. Les raisons motivant cette opposition devraient se fonder sur la nécessité de protéger l’efficacité de l’enquête menée par le Parquet européen et être proportionnées à cet objectif. L’Office devrait alors s’abstenir d’exécuter l'acte pour lequel le Parquet européen a soulevé une objection. Si le Parquet européen n’émet pas d’objection, il convient que l’Office mène son enquête en concertation étroite avec ce celui-ci.

(10)  Le règlement (UE) 2017/1939 prévoit que le Parquet européen peut demander à l’Office de mener ce type d’enquêtes complémentaires. Dans les cas où le Parquet européen n’en fait pas la demande, l’Office peut également prendre l’initiative de procéder à une telle enquête complémentaire, dans certaines conditions. Il convient notamment que le Parquet européen puisse s’opposer à l’ouverture ou à la poursuite d’une enquête conduite par l’Office ou à la mise en œuvre par ce dernier de certains actes d’instruction, si cela nuit à l’efficacité de la propre enquête du Parquet européen. Une telle objection devrait toujours être dûment justifiée et proportionnée. Dans ce cas, l’Office devrait alors s’abstenir d’exécuter l’acte pour lequel le Parquet européen a soulevé une objection. Si le Parquet européen n’émet pas d’objection, il convient que l’Office mène son enquête en concertation étroite avec ce celui-ci.

Amendement    12

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11)  L’Office devrait soutenir activement le Parquet européen dans ses enquêtes. À cet égard, le Parquet européen peut demander à l’Office de soutenir ou de compléter ses enquêtes pénales par l’exercice des pouvoirs prévus dans le présent règlement. En pareil cas, l’Office devrait procéder à ces interventions dans les limites des pouvoirs qui lui sont conférés et dans le cadre prévu à cet effet dans le présent règlement.

(11)  L’Office devrait soutenir activement et efficacement le Parquet européen dans ses enquêtes, notamment en lui fournissant un appui technique et logistique. À cet égard, le Parquet européen peut demander à l’Office de soutenir ou de compléter ses enquêtes pénales par l’exercice du mandat et des pouvoirs prévus dans le présent règlement. En pareil cas, l’Office devrait procéder à ces interventions dans les limites des pouvoirs qui lui sont conférés et dans le cadre prévu à cet effet dans le présent règlement.

Amendement    13

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12)  Afin de garantir une coordination efficace entre l’Office et le Parquet européen, il convient que les deux organismes s’échangent des informations sur une base régulière. L’échange d’informations au cours des phases précédant l’ouverture d’enquêtes par l’Office et le Parquet européen revêt une importance particulière en vue d’assurer une bonne coordination entre les actions respectives et afin d’éviter les doubles emplois. L’Office et le Parquet européen devraient définir les modalités et les conditions de cet échange d’informations dans leurs arrangements de travail.

(12)  Afin de garantir une coordination, une coopération et une transparence efficaces entre l’Office et le Parquet européen, il convient que les deux organismes s’échangent des informations sur une base régulière. L’échange d’informations au cours des phases précédant l’ouverture d’enquêtes par l’Office et le Parquet européen revêt une importance particulière en vue d’assurer une bonne coordination entre les actions respectives, afin de garantir leur complémentarité et d’éviter les doubles emplois. L’Office et le Parquet européen devraient définir les modalités et les conditions de cet échange d’informations dans leurs arrangements de travail, notamment la possibilité d’échanger des dossiers de procédure complets.

Amendement    14

Proposition de règlement

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13)  Le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil relatif à l’évaluation de l’application du règlement (UE, Euratom) nº 883/20136, adopté le 2 octobre 2017, a conclu que les modifications apportées en 2013 au cadre juridique avaient produit de nettes améliorations en ce qui concerne la conduite des enquêtes, la coopération avec les partenaires et les droits des personnes concernées. Cependant, l’évaluation a mis en lumière certaines lacunes qui ont une incidence sur l’efficacité et l’efficience des enquêtes.

(13)  Le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil relatif à l’évaluation de l’application du règlement (UE, Euratom) nº 883/20136, adopté le 2 octobre 2017, a conclu que les modifications apportées en 2013 au cadre juridique avaient produit de nettes améliorations en ce qui concerne la conduite des enquêtes, la coopération avec les partenaires et les droits des personnes concernées. Cependant, l’évaluation a mis en lumière certaines lacunes qui ont une incidence sur l’efficacité et l’efficience des enquêtes, par exemple dans l’exercice des pouvoirs et l’utilisation des moyens d’enquête de l’Office, ou en ce qui concerne les conditions uniformes de la conduite des enquêtes internes, la coopération entre les États membres et leurs institutions, d’une part, et les institutions, organes et organismes de l’Union, de l’autre, ainsi que des différences dans l’application des dispositions du cadre juridique de l’Union.

_________________

_________________

6 COM(2017) 589. Le rapport était accompagné d’un document de travail des services de la Commission [SWD(2017) 332] et d’un avis du comité de surveillance de l’Office (avis nº 2/2017).

6 COM(2017) 589. Le rapport était accompagné d’un document de travail des services de la Commission [SWD(2017) 332] et d’un avis du comité de surveillance de l’Office (avis nº 2/2017).

Amendement    15

Proposition de règlement

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15)  Ces modifications n’ont pas d’incidence sur les garanties de procédure applicables dans le cadre des enquêtes. L’Office est tenu d’appliquer les garanties procédurales du règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 et du règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil7 ainsi que celles figurant dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. En vertu de ce cadre, l’Office mène ses enquêtes de manière objective, impartiale et confidentielle, à charge et à décharge, et procède aux actes d’enquête sur la base d’une autorisation écrite et à la suite d’un contrôle de la légalité. L’Office doit garantir le respect des droits des personnes concernées par ses enquêtes, notamment la présomption d’innocence et le droit de ne pas s’incriminer. Lors des entretiens, les personnes concernées bénéficient, entre autres, du droit d’être assistées par une personne de leur choix, du droit d'approuver le procès-verbal de leur audition et du droit de s’exprimer dans l’une des langues officielles de l’Union. Elles ont également le droit de formuler des observations sur les faits concernant l’affaire avant que les conclusions ne soient tirées.

(15)  Ces modifications n’ont pas d’incidence sur les garanties de procédure applicables dans le cadre des enquêtes. L’Office est tenu d’appliquer les garanties procédurales du règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 et du règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil7 ainsi que celles figurant dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. En vertu de ce cadre, l’Office mène ses enquêtes de manière objective, impartiale et confidentielle, à charge et à décharge, et procède aux actes d’enquête sur la base d’une autorisation écrite et à la suite d’un contrôle de la légalité. Tant le Parquet européen que l’Office doivent garantir le respect des droits des personnes concernées par leurs enquêtes, notamment la présomption d’innocence et le droit de ne pas s’incriminer. Lors des entretiens, les personnes concernées bénéficient, entre autres, du droit d’être assistées par une personne de leur choix, du droit d'approuver le procès-verbal de leur audition et du droit de s’exprimer dans l’une des langues officielles de l’Union. Elles ont également le droit de formuler des observations sur les faits concernant l’affaire avant que les conclusions ne soient tirées.

Amendement    16

Proposition de règlement

Considérant 16 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(16 bis)  Les États membres participants devraient convenir de coopérer avec le Parquet européen et l’Office afin de faciliter le bon déroulement des enquêtes.

Amendement    17

Proposition de règlement

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19)  Dans les situations où l’Office doit faire appel à l’assistance des autorités nationales, notamment dans les cas où l’opérateur économique s’oppose à un contrôle et à une vérification sur place, les États membres devraient veiller à ce que l’action de l’Office soit efficace et devraient fournir le concours nécessaire conformément aux règles pertinentes du droit procédural national.

(19)  Dans les situations où l’Office doit faire appel à l’assistance des autorités nationales, notamment dans les cas où l’opérateur économique s’oppose à un contrôle et à une vérification sur place, les États membres devraient veiller à ce que l’action de l’Office soit efficace et devraient assurer le concours nécessaire conformément aux règles pertinentes du droit procédural national.

Amendement    18

Proposition de règlement

Considérant 21

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21)  Dans le cadre de ce devoir de coopération, l’Office devrait pouvoir exiger des opérateurs économiques susceptibles d’avoir pris part aux faits faisant l’objet d’une enquête, ou de détenir des informations pertinentes, qu’ils communiquent les renseignements en cause. Lorsqu’ils se conforment à ce type de demande, les opérateurs économiques ne devraient pas être contraints à reconnaître qu’ils ont commis une activité illégale, mais devraient être obligés de répondre à des questions factuelles et de fournir des documents, même si ces informations peuvent être utilisées pour établir, à leur encontre ou à l’encontre d’un autre opérateur, l’existence d’une activité illégale.

(21)  Dans le cadre de ce devoir de coopération, l’Office devrait pouvoir exiger des opérateurs économiques susceptibles d’avoir pris part aux faits faisant l’objet d’une enquête, ou de détenir des informations pertinentes, qu’ils communiquent ces renseignements. En ce qui concerne la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l’Union, notamment les infractions relatives aux intérêts financiers de l’Union, la directive [référence à la directive sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l’Union] s’applique. Lorsqu’ils se conforment à ce type de demande, les opérateurs économiques ne devraient pas être contraints à reconnaître qu’ils ont commis une activité illégale, mais devraient être obligés de répondre à des questions factuelles.

Amendement    19

Proposition de règlement

Considérant 22

Texte proposé par la Commission

Amendement

(22)  Au cours des contrôles et vérifications sur place, les opérateurs économiques devraient pouvoir s’exprimer dans l’une des langues officielles de l’État membre où le contrôle a lieu et disposer du droit d’être assistés par une personne de leur choix, notamment un conseiller juridique externe. La présence d’un conseiller juridique ne devrait toutefois par constituer une condition légale de validité des contrôles et vérifications sur place. Afin de garantir l’efficacité des contrôles et vérifications sur place, notamment en ce qui concerne le risque de disparition de preuves, l’Office devrait pouvoir accéder aux locaux, terrains, moyens de transport et autres lieux, à usage professionnel, sans attendre que l’opérateur consulte son conseiller juridique. Avant de commencer l’exécution du contrôle, il convient que l’Office n’accorde qu’un bref délai raisonnable dans l'attente que le conseiller juridique soit consulté. Un tel délai doit être limité au strict minimum.

(22)  Au cours des contrôles et vérifications sur place, les opérateurs économiques devraient pouvoir s’exprimer dans l’une des langues officielles de l’État membre où le contrôle a lieu et disposer du droit d’être assistés par une personne de leur choix, notamment un conseiller juridique externe. La présence d’un conseiller juridique ne devrait toutefois par constituer une condition légale de validité des contrôles et vérifications sur place. Afin de garantir l’efficacité des contrôles et vérifications sur place, notamment en ce qui concerne le risque de disparition de preuves, l’Office devrait pouvoir accéder aux locaux, terrains, moyens de transport et autres lieux, à usage professionnel, sans attendre que l’opérateur consulte son conseiller juridique, mais sans empêcher cette consultation. Avant de commencer l’exécution du contrôle, il convient que l’Office n’accorde qu’un bref délai raisonnable dans l'attente que le conseiller juridique soit consulté. Un tel délai doit être limité au strict minimum, à condition que les garanties procédurales et les droits de l’opérateur économique concerné soient dûment respectés.

Amendement    20

Proposition de règlement

Considérant 26

Texte proposé par la Commission

Amendement

(26)  L’Office devrait disposer des moyens nécessaires pour suivre les circuits empruntés par l'argent afin de mettre au jour le modus operandi caractéristique de nombreux comportements frauduleux. Actuellement, il est en mesure d’obtenir les informations bancaires pertinentes pour son activité d’enquête qui sont détenues par les établissements de crédit dans un certain nombre d’États membres, grâce à la coopération et au concours des autorités nationales. Afin d’assurer une approche efficace dans l’ensemble de l’Union, il y a lieu de préciser, dans le règlement, le devoir incombant aux autorités nationales compétentes de transmettre à l’Office des informations relatives aux comptes bancaires et aux comptes de paiement, dans le cadre de leur devoir général d’assistance vis-à-vis de l’Office. Cette coopération devrait, de manière générale, être déployée par l’entremise des cellules de renseignement financier dans les États membres. Lorsqu’elles prêtent ce concours à l’Office, les autorités nationales devraient agir conformément aux dispositions pertinentes du droit procédural prévu dans le cadre législatif national de l’État membre concerné.

(26)  L’Office devrait disposer des moyens nécessaires pour suivre les circuits empruntés par l'argent afin de mettre au jour le modus operandi caractéristique de nombreux comportements frauduleux. Actuellement, il est en mesure d’obtenir les informations bancaires pertinentes pour son activité d’enquête qui sont détenues par les établissements de crédit dans un certain nombre d’États membres, grâce à la coopération et au concours des autorités nationales. Afin d’assurer une approche efficace dans l’ensemble de l’Union, il y a lieu de préciser, dans le règlement, le devoir incombant aux autorités nationales compétentes de transmettre à l’Office des informations relatives aux comptes bancaires et aux comptes de paiement, dans le cadre de leur devoir général d’assistance vis-à-vis de l’Office. Cette coopération devrait, de manière générale, être déployée par l’entremise des cellules de renseignement financier dans les États membres. Lorsqu’elles prêtent ce concours à l’Office, les autorités nationales devraient agir conformément aux dispositions pertinentes du droit procédural prévu dans le cadre législatif national de l’État membre concerné, tout en veillant à ce que toutes les informations pertinentes aux fins de l’enquête soient dûment communiquées, en temps utile, au Parquet européen et à l’Office.

Amendement    21

Proposition de règlement

Considérant 27

Texte proposé par la Commission

Amendement

(27)  La transmission précoce des informations par l’Office aux fins de l’adoption de mesures conservatoires est un instrument essentiel de la protection des intérêts financiers de l’Union. Afin d’assurer une coopération étroite à cet égard entre l’Office et les institutions, les organes et les organismes de l’Union, il convient que ces derniers puissent, à tout moment, consulter l’Office en vue de prendre une décision sur les mesures conservatoires appropriées, y compris les mesures visant à sauvegarder les éléments de preuve.

(27)  La transmission précoce et immédiate des informations par l’Office aux fins de l’adoption de mesures conservatoires est un instrument essentiel de la protection des intérêts financiers de l’Union. Afin d’assurer une coopération étroite à cet égard entre l’Office et les institutions, les organes et les organismes de l’Union, il convient que ces derniers puissent, à tout moment, consulter l’Office en vue de prendre une décision sur les mesures conservatoires appropriées, y compris les mesures visant à sauvegarder les éléments de preuve.

Amendement    22

Proposition de règlement

Considérant 27 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(27 bis)  Afin d’éviter tout retard inutile qui pourrait avoir des conséquences préjudiciables sur d’autres enquêtes, par exemple dans certains cas de levée d’immunité, le Parquet européen comme l’Office devraient mener leurs enquêtes en temps voulu.

Amendement    23

Proposition de règlement

Considérant 29

Texte proposé par la Commission

Amendement

(29)  Le mandat de l’Office inclut la protection des recettes du budget de l’Union provenant des ressources propres TVA. Dans ce domaine, l’Office devrait être en mesure de soutenir et de compléter les actions des États membres au moyen d’enquêtes menées conformément à son mandat, par l’intermédiaire de la coordination des autorités nationales compétentes dans des affaires transnationales complexes, et grâce au soutien et à l’assistance accordés aux États membres et au Parquet européen. À cette fin, l’Office devrait pouvoir échanger des informations par l’intermédiaire du réseau Eurofisc établi par le règlement (UE) nº 904/2010 du Conseil9 en vue de promouvoir et faciliter la coopération en matière de lutte contre la fraude à la TVA.

(29)  Le mandat de l’Office inclut la protection des recettes du budget de l’Union provenant des ressources propres TVA. Dans ce domaine, l’Office devrait être en mesure de soutenir et de compléter les actions des États membres au moyen d’enquêtes menées conformément à son mandat, par l’intermédiaire de la coordination des autorités nationales compétentes dans des affaires transnationales complexes, et grâce au soutien et à l’assistance accordés aux États membres et au Parquet européen. À cette fin, l’Office devrait pouvoir échanger des informations par l’intermédiaire du réseau Eurofisc établi par le règlement (UE) nº 904/2010 du Conseil9, compte tenu des dispositions du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil9 bis, en vue de promouvoir et faciliter la coopération en matière de lutte contre la fraude à la TVA.

_________________

_________________

9 Règlement (UE) nº 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 268 du 12.10.2010, p. 1–18).

9 Règlement (UE) nº 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 268 du 12.10.2010, p. 1–18).

 

9 bis Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) n° 45/2001 et la décision n° 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

Amendement    24

Proposition de règlement

Article 1 – point 1

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 1 – paragraphe 4 bis

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4 bis.   L’Office noue et entretient une relation étroite avec le Parquet européen créé en coopération renforcée conformément au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil. Cette relation est fondée sur la coopération mutuelle et sur l’échange d’informations. Elle vise en particulier à garantir que tous les moyens disponibles sont utilisés pour protéger les intérêts financiers de l’Union grâce au soutien que l’Office apporte au Parquet européen et à la complémentarité de leurs mandats respectifs.

4 bis.  «4 bis. L’Office noue et entretient une relation étroite avec le Parquet européen créé en coopération renforcée conformément au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil. Cette relation est fondée sur la coopération mutuelle, sur la complémentarité, sur l’évitement du chevauchement des actions et sur l’échange d’informations. Elle vise en particulier à garantir que tous les moyens disponibles sont utilisés pour protéger les intérêts financiers de l’Union grâce au soutien, notamment technique et logistique, que l’Office apporte au Parquet européen et à la complémentarité de leurs mandats respectifs.

_________________

_________________

Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO L 283 du 31.10.2017, p. 1).

Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO L 283 du 31.10.2017, p. 1).

 

(Cette modification s’applique à l’ensemble du texte législatif à l’examen; son adoption impose des adaptations techniques dans tout le texte.)

Amendement    25

Proposition de règlement

Article 1 – point 3

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 3 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les contrôles et vérifications sur place sont menés conformément au présent règlement et, dans la mesure où une question n’est pas réglée par le présent règlement, conformément au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96.

2.  Les contrôles et vérifications sur place sont menés conformément au présent règlement et, dans la mesure où une question n’est pas réglée par le présent règlement, conformément au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 et à toute la législation de l’Union pertinente concernant la protection des données.

Amendement    26

Proposition de règlement

Article 1 – point 3

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 3 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les opérateurs économiques coopèrent avec l’Office dans le cadre de ses enquêtes. L’Office peut demander aux opérateurs économiques des informations orales, y compris par voie d’entretiens, et des informations écrites.

3.  Les opérateurs économiques ont l’obligation de coopérer avec l’Office dans le cadre de ses enquêtes. L’Office peut demander aux opérateurs économiques des informations orales, y compris par voie d’entretiens, et des informations écrites, dûment documentées et traitées conformément aux normes de confidentialité et à la législation en matière de protection des données.

Amendement    27

Proposition de règlement

Article 1 – point 3

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 3 – paragraphe 4 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis.  Les États membres participants veillent à ce que leurs autorités nationales respectives garantissent le bon déroulement et l’efficacité des enquêtes du Parquet européen et de l’Office.

Amendement    28

Proposition de règlement

Article 1 – point 3

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 3 – paragraphe 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Dans l’exercice de ces pouvoirs, l’Office se conforme aux garanties de procédure prévues dans le présent règlement ainsi que dans le règlement (Euratom, CE) nº 2185/96. Au cours de la conduite de contrôles et de vérifications sur place, l’opérateur économique concerné dispose du droit de ne pas s’incriminer et d’être assisté par une personne de son choix. Lorsqu’il s’exprime au cours des contrôles sur place, l’opérateur économique a la possibilité de recourir à l’une des langues officielles de l’État membre où il se trouve. Le droit de l’opérateur d’être assisté par une personne de son choix n’empêche pas l’Office d'avoir accès aux locaux de l’opérateur économique et ne retarde pas indûment le début du contrôle.

5.  Dans l’exercice de ces pouvoirs, l’Office se conforme aux garanties de procédure prévues dans le présent règlement ainsi que dans le règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 et dans le règlement (UE) 2018/1725*. Au cours de la conduite de contrôles et de vérifications sur place, l’opérateur économique concerné dispose du droit de ne pas s’incriminer et d’être assisté par une personne de son choix. Lorsqu’il s’exprime au cours des contrôles sur place, l’opérateur économique doit avoir la possibilité de recourir à l’une des langues officielles de l’État membre où il se trouve. Le droit de l’opérateur d’être assisté par une personne de son choix pendant une période limitée et raisonnable n’empêche pas l’Office d’avoir accès aux locaux de l’opérateur économique et ne retarde pas indûment le début du contrôle.

 

_________________

 

* Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) n° 45/2001 et la décision n° 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

 

(Cette modification s’applique à l’ensemble du texte législatif à l’examen; son adoption impose des adaptations techniques dans tout le texte.)

Amendement    29

Proposition de règlement

Article 1 – point 3

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 3 – paragraphe 6 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

À la demande de l’Office, l’autorité compétente de l’État membre concerné prête l’assistance nécessaire au personnel de l’Office pour lui permettre d’exécuter efficacement ses tâches, spécifiées dans l’habilitation écrite visée à l’article 7, paragraphe 2.

À la demande de l’Office, l’autorité compétente de l’État membre concerné garantit immédiatement l’assistance nécessaire au personnel de l’Office pour lui permettre d’exécuter efficacement ses tâches, spécifiées dans l’habilitation écrite visée à l’article 7, paragraphe 2.

Amendement    30

Proposition de règlement

Article 1 – point 3

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 3 – paragraphe 6 – alinéa 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

L’État membre concerné veille, conformément au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96, à ce que le personnel de l’Office puisse avoir accès à toutes les informations et tous les documents relatifs aux faits faisant l’objet de l’enquête qui s’avèrent nécessaires à l’exécution efficace et efficiente des contrôles et vérifications sur place, et à ce qu’il puisse assumer la garde de ces documents ou informations pour éviter tout risque de disparition.

L’État membre concerné veille, conformément au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96, à ce que le personnel de l’Office puisse avoir accès à toutes les informations et tous les documents relatifs aux faits faisant l’objet de l’enquête qui s’avèrent nécessaires à l’exécution efficace, efficiente et proportionnelle des contrôles et vérifications sur place, et à ce qu’il puisse assumer la garde de ces documents ou informations pour éviter tout risque de disparition. Les droits fondamentaux, et en particulier le droit à la vie privée, sont pleinement respectés.

Amendement    31

Proposition de règlement

Article 1 – point 3

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 3 – paragraphe 7 – alinéa 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsque le personnel de l’Office constate qu’un opérateur économique s’oppose à un contrôle ou à une vérification sur place qui sont autorisés en application du présent règlement, l’État membre concerné lui fournit l’assistance nécessaire des autorités chargées de l’application de la loi afin de permettre à l’Office d’effectuer le contrôle ou l’inspection sur place efficacement et sans retard indu.

Lorsque le personnel de l’Office constate qu’un opérateur économique s’oppose à un contrôle ou à une vérification sur place qui sont autorisés en application du présent règlement, l’État membre concerné lui garantit l’assistance nécessaire des autorités chargées de l’application de la loi afin de permettre à l’Office d’effectuer le contrôle ou l’inspection sur place efficacement et sans retard indu.

Amendement    32

Proposition de règlement

Article 1 – point 3

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 3 – paragraphe 9

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

9.  Au cours d’une enquête externe, l’Office peut accéder à toutes les informations et données pertinentes en rapport avec les faits faisant l’objet de l’enquête, détenues par les institutions, organes ou organismes, indépendamment du support sur lequel elles sont stockées et dans la mesure où cela est nécessaire pour établir l’existence d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. À cette fin, l’article 4, paragraphes 2 et 4, s’applique.

9.  Au cours d’une enquête externe, l’Office peut accéder à toutes les informations et données pertinentes en rapport avec les faits faisant l’objet de l’enquête, détenues par les institutions, organes ou organismes, indépendamment du support sur lequel elles sont stockées et dans la mesure où cela est nécessaire pour établir l’existence d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. L’Office respecte la confidentialité des enquêtes, les droits légitimes des personnes concernées et, le cas échéant, les dispositions nationales applicables aux procédures judiciaires. À cette fin, l’article 4, paragraphes 2 et 4, s’applique.

Amendement    33

Proposition de règlement

Article 1 – point 4 – sous-point a

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 4 – paragraphe 2 – point b

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  l’Office peut demander aux fonctionnaires, aux autres agents, aux membres des institutions ou des organes, aux dirigeants des organismes ou aux membres du personnel des informations orales, y compris par voie d’entretiens, et des informations écrites.»;

b)  l’Office peut demander aux fonctionnaires, aux autres agents, aux membres des institutions ou des organes, aux dirigeants des organismes ou aux membres du personnel des informations orales, y compris par voie d’entretiens, et des informations écrites, dûment documentées et traitées selon les normes usuelles en matière de confidentialité et de protection des données.»;

Amendement    34

Proposition de règlement

Article 1 – point 5 – sous-point a

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 5 – paragraphe 1 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

«Sans préjudice de l’article 12 quinquies, le directeur général peut ouvrir une enquête lorsqu’il existe des soupçons suffisants, pouvant aussi être fondés sur des informations fournies par un tiers ou sur des informations anonymes, qui laissent supposer l’existence d’actes de fraude, de corruption ou d’autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.»;

«Sans préjudice de l’article 12 quinquies, le directeur général peut ouvrir une enquête lorsqu’il existe des soupçons suffisants ou des indices sérieux, pouvant aussi être fondés sur des informations fournies par un tiers ou sur des informations anonymes, qui laissent supposer l’existence d’actes de fraude, de corruption ou d’autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.»;

Amendement    35

Proposition de règlement

Article 1 – point 6 – sous-point a

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 7 – paragraphe 3 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

«Les autorités compétentes des États membres apportent le concours nécessaire au personnel de l’Office pour lui permettre d’accomplir sa mission, conformément au présent règlement, efficacement et sans retard indu.»;

«Les autorités compétentes des États membres garantissent le concours nécessaire au personnel de l’Office pour lui permettre d’accomplir sa mission, conformément au présent règlement, efficacement et sans retard indu.»;

Amendement    36

Proposition de règlement

Article 1 – point 6 – sous-point d

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 7 – paragraphe 6 – alinéa 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

«En complément du premier alinéa, l’institution, l’organe ou l’organisme concerné peut, à tout moment, consulter l’Office en vue de prendre, en étroite coopération avec celui-ci, toutes les mesures conservatoires appropriées, y compris des mesures pour sauvegarder les éléments de preuve, et l’informe sans délai de cette décision.»;

«En complément du premier alinéa, l’institution, l’organe ou l’organisme concerné peut, à tout moment, consulter l’Office en vue de prendre, en étroite coopération avec celui-ci, mais sans dupliquer ses efforts, toutes les mesures conservatoires appropriées, y compris des mesures pour sauvegarder les éléments de preuve, et l’informe sans délai de cette décision.»; L’Office coopère d’une manière constructive et en totale synergie avec l’institution, l’organe ou l’organisme concerné.

Amendement    37

Proposition de règlement

Article 1 – point 6 – sous-point e

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 7 – paragraphe 8

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

«8.  Si une enquête ne peut être close dans les douze mois suivant son ouverture, le directeur général soumet, à l’expiration du délai de douze mois et ensuite tous les six mois, un rapport au comité de surveillance, en indiquant les raisons pour lesquelles cela n’a pas été possible et, le cas échéant, les mesures correctives envisagées en vue d’accélérer l’enquête.»;

«8.  Si une enquête ne peut être close dans les douze mois suivant son ouverture, le directeur général soumet, à l’expiration du délai de douze mois et ensuite tous les six mois, un rapport au comité de surveillance, en indiquant les raisons pour lesquelles cela n’a pas été possible ainsi que les mesures correctives envisagées en vue d’accélérer l’enquête.»;

Amendement    38

Proposition de règlement

Article 1 – point 7 – sous-point a

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 8 – paragraphe 1 – alinéa 1 bis

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

«Lorsque les institutions, organes et organismes transmettent un signalement au Parquet européen conformément à l’article 24 du règlement (UE) 2017/1939, ils peuvent communiquer à l’Office une copie des informations envoyées au Parquet européen.»;

«Lorsque les institutions, organes et organismes transmettent un signalement au Parquet européen conformément à l’article 24 du règlement (UE) 2017/1939, ils communiquent à l’Office une copie des informations envoyées au Parquet européen.»;

Amendement    39

Proposition de règlement

Article 1 – point 7 – sous-point b

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 8 – paragraphe 2 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les institutions, organes et organismes, ainsi que, sauf si le droit national les en empêche, les autorités compétentes des États membres, transmettent à l’Office, à la demande de celui-ci ou de leur propre initiative, tout document et toute information qu’ils détiennent concernant une enquête en cours menée par l’Office.

Les institutions, organes et organismes, ainsi que, sauf si le droit national les en empêche, les autorités compétentes des États membres, transmettent immédiatement à l’Office, à la demande de celui-ci ou de leur propre initiative, tout document et toute information qu’ils détiennent concernant une enquête en cours menée par l’Office.

Amendement    40

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 7 – point c

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 8 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les institutions, organes et organismes, ainsi que, sauf si le droit national les en empêche, les autorités compétentes des États membres, transmettent à l’Office tout autre document et toute autre information jugés pertinents qu’ils détiennent concernant la lutte contre la fraude, contre la corruption et contre toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.;

3.  Les institutions, organes et organismes, ainsi que, sauf si le droit national les en empêche, les autorités compétentes des États membres, transmettent immédiatement à l’Office tout autre document et toute autre information jugés pertinents qu’ils détiennent concernant la lutte contre la fraude, contre la corruption et contre toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.;

Amendement    41

Proposition de règlement

Article 1 – point 9 – sous-point a bis (nouveau)

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 10 – paragraphe 5 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis)   le paragraphe 5 bis suivant est ajouté:

 

«5 bis.  Les personnes qui signalent à l’Office des infractions qui portent atteinte aux intérêts financiers de l’Union font l’objet d’une protection complète, en particulier en vertu de la législation de l’Union sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l’Union.»

Amendement    42

Proposition de règlement

Article 1 – point 10 – sous-point a

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 11 – paragraphe 1 – alinéa 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le rapport peut être accompagné des recommandations du directeur général relatives aux suites qu’il convient de donner. Ces recommandations indiquent, le cas échéant, les mesures disciplinaires, administratives, financières et/ou judiciaires que doivent prendre les institutions, les organes ou les organismes ainsi que les autorités compétentes des États membres concernés et précisent en particulier le montant estimé des recouvrements et la qualification juridique préliminaire des faits constatés.;

Le rapport peut être accompagné des recommandations documentées du directeur général relatives aux suites qu’il convient de donner. Ces recommandations indiquent, le cas échéant, les mesures disciplinaires, administratives, financières et/ou judiciaires que doivent prendre les institutions, les organes ou les organismes ainsi que les autorités compétentes des États membres concernés et précisent en particulier le montant estimé des recouvrements et la qualification juridique préliminaire des faits constatés.;

Amendement    43

Proposition de règlement

Article 1 – point 10 – sous-point b

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 11 – paragraphe 2 – alinéa 2 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

L’Office prend les mesures internes appropriées pour veiller à la qualité constante de ses recommandations et rapports finaux, et évalue la nécessité de réviser les lignes directrices sur les procédures d’enquête, afin de corriger d’éventuelles incohérences.

Amendement    44

Proposition de règlement

Article 1 – point 10 – sous-point b

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 11 – paragraphe 2 – alinéa 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les rapports établis par l’Office constituent des éléments de preuve recevables dans les procédures judiciaires devant les juridictions de l’Union et dans les procédures administratives dans l’Union.»;

Les rapports établis par l’Office constituent des éléments de preuve recevables dans les procédures judiciaires devant les juridictions de l’Union et dans les procédures administratives dans l’Union, à condition qu’ils aient été établis dans la légalité.»;

Amendement    45

Proposition de règlement

Article 1 – point 11 – sous-point a

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 12 – paragraphe 1 – deuxième phrase

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

«Il peut également transmettre des informations à l’institution, l’organe ou l’organisme concerné.»;

«Afin d’éviter tout retard inutile qui pourrait avoir des conséquences préjudiciables sur d’autres enquêtes, par exemple dans certains cas de levée d’immunité, il peut également transmettre, sur demande, des informations à l’institution, l’organe ou l’organisme concerné.»;

Amendement    46

Proposition de règlement

Article 1 – point 12

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 12 quater – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  L’Office signale sans retard indu au Parquet européen tout comportement délictueux à l’égard duquel celui-ci pourrait exercer sa compétence conformément à l’article 22 et à l’article 25, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2017/1939. Le signalement est transmis, à tout moment, avant ou au cours d’une enquête de l’Office.

1.  L’Office notifie immédiatement et signale sans retard indu au Parquet européen tout comportement délictueux à l’égard duquel celui-ci pourrait exercer sa compétence conformément à l’article 22 et à l’article 25, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2017/1939. Le signalement est transmis, à tout moment, avant ou au cours d’une enquête de l’Office.

Amendement    47

Proposition de règlement

Article 1 – point 12

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 12 quater – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Il comprend, au minimum, une description des faits, y compris une évaluation du préjudice causé ou susceptible d’être causé, la qualification juridique possible et toute information disponible sur les victimes potentielles, les suspects et toute autre personne impliquée.

2.  Il comprend l’ensemble des faits et des informations dont l’Office a connaissance, y compris une évaluation du préjudice causé ou susceptible d’être causé, la qualification juridique possible et toute information disponible sur les victimes potentielles, les suspects et toute autre personne impliquée.

Amendement    48

Proposition de règlement

Article 1 – point 12

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 48 quater – paragraphe 3 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

L’Office n’est pas tenu de signaler au Parquet européen des allégations manifestement non fondées.

L’Office ne signale au Parquet européen que les allégations fondées, et fournit des données annuelles sur le nombre de ces allégations et sur leur objet.

Amendement    49

Proposition de règlement

Article 1 – point 12

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 12 septies (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 12 septies (nouveau)

 

Enquêtes simultanées

 

1.  Lorsqu’une enquête est menée dans un État membre qui participe au Parquet européen et dans un État membre qui n’y participe pas, l’Office et le Parquet européen concluent un arrangement de travail au sens de l’article 99, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil. Cet arrangement de travail comporte au minimum des dispositions sur l’échange de la totalité des informations des deux parties, sur l’acceptation mutuelle des preuves et des rapports, sur l’échange de données à caractère personnel, ainsi que des garanties procédurales équivalentes à celles énumérées au chapitre VI du règlement précité.

 

2.  Les États membres coopèrent à la fois avec l’Office et avec le Parquet européen et les assistent dans leurs activités et leurs enquêtes respectives.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) en ce qui concerne la coopération avec le Parquet européen et l’efficacité des enquêtes de l’OLAF

Références

COM(2018)0338 – C8-0214/2018 – 2018/0170(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

CONT

5.7.2018

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

JURI

5.7.2018

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Jean-Marie Cavada

9.7.2018

Examen en commission

20.11.2018

 

 

 

Date de l’adoption

23.1.2019

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

20

2

1

Membres présents au moment du vote final

Max Andersson, Marie-Christine Boutonnet, Jean-Marie Cavada, Mady Delvaux, Rosa Estaràs Ferragut, Enrico Gasbarra, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Sajjad Karim, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Gilles Lebreton, António Marinho e Pinto, Julia Reda, Evelyn Regner, Pavel Svoboda, József Szájer, Axel Voss, Francis Zammit Dimech, Tadeusz Zwiefka

Suppléants présents au moment du vote final

Luis de Grandes Pascual, Pascal Durand, Angelika Niebler, Virginie Rozière, Tiemo Wölken, Kosma Złotowski

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Lola Sánchez Caldentey

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

20

+

ALDE

Jean-Marie Cavada, António Marinho e Pinto

ECR

Sajjad Karim, Kosma Złotowski

GUE/NGL

Lola Sánchez Caldentey

PPE

Rosa Estaràs Ferragut, Luis de Grandes Pascual, Pavel Svoboda, Axel Voss, Francis Zammit Dimech, Tadeusz Zwiefka

S&D

Mady Delvaux, Enrico Gasbarra, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Evelyn Regner, Tiemo Wölken

VERTS/ALE

Max Andersson, Pascal Durand, Julia Reda

2

-

ENF

Marie-Christine Boutonnet, Gilles Lebreton

1

0

PPE

József Szájer

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


AVIS de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (11.1.2019)

à l’intention de la commission du contrôle budgétaire

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) en ce qui concerne la coopération avec le Parquet européen et l’efficacité des enquêtes de l’OLAF

(COM(2018)0338 – C8-0214/2018 – 2018/0170(COD))

Rapporteure pour avis: Monica Macovei

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Dans le cadre de ses efforts pour renforcer la protection des intérêts financiers de l’Union, la Commission a proposé, en mai 2018, de modifier le règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF). Cette proposition fait suite à l’adoption, en juillet 2017, de la directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal et, en octobre 2017, du règlement mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen.

Le règlement modifié devrait entrer en vigueur à la fin de l’année 2020, avant que le Parquet européen ne devienne opérationnel.

La proposition a pour objectif général d’adapter et de renforcer les mécanismes de protection des intérêts financiers de l’Union. Pour ce faire, il est avant tout nécessaire de jeter les bases d’une coopération efficace avec le Parquet européen, qui devrait s’appuyer sur les principes d’une étroite coopération, d’un échange d’information, d’une complémentarité et d’une absence de duplication. Alors que le Parquet européen conduira des enquêtes et des poursuites pénales, l’OLAF continuera de mener des enquêtes uniquement administratives concernant les intérêts financiers de l’Union. Il complètera ainsi les travaux du Parquet européen et les deux organes convergeront vers un objectif commun.

La rapporteure estime qu’il est crucial de veiller à ce que les relations futures entre le Parquet européen et l’OLAF n’entraînent pas d’interminables conflits de compétence. À cet effet, le Parquet européen comme l’OLAF devraient se servir des fonctions de concordance/non-concordance de leurs systèmes respectifs de gestion des dossiers, qui permettent de vérifier immédiatement les informations pertinentes d’affaires en cours. Le système de gestion des dossiers du Parquet européen requérant un niveau de sécurité élevé, l’OLAF devrait communiquer avec une personne désignée par le Parquet européen pour vérifier, dans le système de celui-ci, si une enquête portant sur les mêmes faits est déjà en cours.

Le rapport affirme également que l’OLAF devrait signaler immédiatement au Parquet européen tout comportement délictueux à l’égard duquel celui-ci pourrait exercer sa compétence. Ce signalement peut être suivi, à la demande du Parquet européen, d’un rapport préparé en étroite coopération avec ce dernier. Cette mesure permettrait au Parquet européen de fournir une réponse rapide, et garantirait la conformité de toute enquête pénale avec les garanties procédurales applicables au Parquet européen.

Dans le cas où des enquêtes complémentaires seraient ouvertes ou poursuivies à l’initiative du directeur général de l’OLAF, le rapport dispose que l’OLAF ne devrait être autorisé à conduire ces enquêtes qu’avec l’accord du Parquet européen. Si celui-ci s’oppose à l’ouverture de l’enquête, l’OLAF devrait alors s’abstenir de mener l’enquête en question.

Enfin, la rapporteure estime que les institutions, organes et organismes de l’Union devraient, lorsqu’ils ont connaissance d’un comportement délictueux, demander directement au Parquet européen de mener une enquête, conformément à l’article 24, paragraphe 1, du règlement sur le Parquet européen.

AMENDEMENTS

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 bis)  Le rapport de la Commission sur l’évaluation de l’application du règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 montre que la mesure dans laquelle ce règlement rend applicable le droit national n’est pas claire. Les différences dans l’interprétation des dispositions pertinentes et dans les droits nationaux entraînent un morcellement de l’exercice des pouvoirs d’enquête de l’Office dans les États membres et vont jusqu’à entraver la capacité de l’Office de mener ses enquêtes efficacement, de sorte que l’Office ne peut satisfaire l’objectif que le traité lui assigne, à savoir protéger efficacement les intérêts financiers de l’Union sur l’ensemble de son territoire.

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)  Aux fins de la poursuite de leur objectif commun que constitue la protection de l’intégrité du budget de l’Union, l’Office et le Parquet européen devraient nouer et entretenir une relation étroite fondée sur une coopération sincère visant à garantir la complémentarité de leurs mandats respectifs ainsi que la coordination de leurs actions, notamment en ce qui concerne le champ d’application de la coopération renforcée pour la création du Parquet européen. Au final, cette relation devrait contribuer à assurer que tous les moyens disponibles sont utilisés pour protéger les intérêts financiers de l’Union tout en évitant la duplication inutile des efforts.

(4)  Aux fins de la poursuite de leur objectif commun que constitue la protection de l’intégrité du budget de l’Union, l’Office et le Parquet européen devraient nouer et entretenir une relation étroite fondée sur une coopération sincère visant à garantir la complémentarité de leurs mandats respectifs ainsi que la coordination de leurs actions, notamment en ce qui concerne le champ d’application de la coopération renforcée pour la création du Parquet européen. Au final, cette relation devrait contribuer à assurer que tous les moyens disponibles sont utilisés pour protéger les intérêts financiers de l’Union tout en évitant la duplication inutile des efforts. Afin de stimuler cette coopération, l’Office et le Parquet européen sont encouragés à se réunir régulièrement, en particulier pour disposer d’une vue d’ensemble des enquêtes en cours, de manière à discerner les tendances et les liens éventuels entre les affaires.

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 bis)  Lorsque le Parquet européen sera opérationnel, le mandat général de l’Office devrait rester inchangé, mais son fonctionnement devrait être adapté à plusieurs égards. L’Office devrait rester compétent pour les enquêtes administratives sur les soupçons d’irrégularités frauduleuses ou non au sein des institutions, organes et organismes de l’Union ainsi que dans tous les États membres, et être chargé d’émettre des recommandations en vue de l’ouverture de procédures judiciaires, disciplinaires, financières ou administratives.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  En vertu du règlement (UE) 2017/1939, l’Office, de même que toutes les institutions, tous les organes et organismes de l’Union ainsi que les autorités nationales compétentes sont tenus de signaler sans retard indu un comportement délictueux à l’égard duquel le Parquet européen peut exercer sa compétence. L’Office ayant pour mandat la conduite d’enquêtes administratives sur la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts de l’Union, il occupe une position idéale et dispose des moyens nécessaires lui permettant d’agir en tant que partenaire naturel et comme source privilégiée d’informations pour le Parquet européen.

(5)  En vertu du règlement (UE) 2017/1939, l’Office, de même que toutes les institutions, tous les organes et organismes de l’Union ainsi que les autorités nationales compétentes sont tenus de signaler sans retard indu un comportement délictueux à l’égard duquel le Parquet européen peut exercer sa compétence. L’Office ayant pour mandat la conduite d’enquêtes administratives sur la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts de l’Union, il occupe une position idéale et dispose des moyens nécessaires lui permettant d’agir en tant que partenaire naturel et comme source privilégiée d’informations pour le Parquet européen, notamment lors d’enquêtes concernant des États membres qui participent à la coopération renforcée pour la création du Parquet européen et des États membres qui n’y participent pas.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)  Des éléments laissant suspecter un possible comportement délictueux relevant de la compétence du Parquet européen peuvent, dans la pratique, se trouver dans les allégations que reçoit l’Office ou peuvent apparaître au cours d’une enquête administrative ouverte par ce dernier sur la base de soupçons d’irrégularités administratives. Afin de s’acquitter de son obligation de signalement envers le Parquet européen, l’Office devrait donc, le cas échéant, signaler un comportement délictueux à tout moment, avant ou pendant une enquête.

(6)  Des éléments laissant suspecter un possible comportement délictueux relevant de la compétence du Parquet européen peuvent, dans la pratique, se trouver dans les allégations que reçoit l’Office ou peuvent apparaître au cours d’une enquête administrative ouverte par ce dernier sur la base de soupçons d’irrégularités administratives. Afin de s’acquitter de son obligation de signalement envers le Parquet européen, l’Office devrait donc, le cas échéant, signaler sans retard tout comportement délictueux. Ce signalement devrait être suivi d’un rapport, qui devrait être envoyé sans retard indu. Le signalement et le rapport peuvent être transmis à tout moment, avant ou pendant une enquête. Les informations reçues par l’Office devraient dans tous les cas être communiquées au Parquet européen dès que possible.

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)  Le règlement (UE) 2017/1939 spécifie les éléments minimaux que les rapports devraient contenir en règle générale. L’Office peut devoir procéder à une évaluation préliminaire des allégations afin de vérifier ces éléments et de recueillir les informations nécessaires. L’Office devrait réaliser cette évaluation rapidement, par l’intermédiaire de moyens ne risquant pas de compromettre une possible enquête pénale future. Au terme de son évaluation, il devrait adresser un signalement au Parquet européen en cas de soupçon d’infraction relevant de la compétence de ce dernier.

(7)  Le règlement (UE) 2017/1939 spécifie les éléments minimaux que les rapports devraient contenir en règle générale, afin que toute affaire pénale soit signalée plus efficacement. L’Office devrait transmettre au Parquet européen, en plus de ces éléments, toutes les informations pertinentes dont il dispose. L’Office peut devoir procéder à une évaluation préliminaire des allégations afin de vérifier ces éléments et de recueillir les informations nécessaires. L’Office devrait réaliser cette évaluation le plus rapidement possible, par l’intermédiaire de moyens ne risquant pas de compromettre une possible enquête pénale future. Au terme de son évaluation, il devrait immédiatement adresser un signalement au Parquet européen en cas de soupçon d’infraction relevant de la compétence de ce dernier.

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)  Étant donné les compétences de l’Office, les institutions, organes et organismes de l’Union devraient avoir la possibilité de faire appel à celui-ci pour effectuer des évaluations préliminaires lorsque des allégations leur sont communiquées.

(8)  Étant donné les compétences de l’Office, les institutions, organes et organismes de l’Union devraient avoir la possibilité de faire appel à celui-ci pour effectuer des évaluations préliminaires lorsque des allégations leur sont communiquées, quand ils ne sont pas en mesure de réaliser de telles évaluations. Cela ne devrait pas retarder le signalement en temps voulu au Parquet européen.

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9)  Conformément au règlement (UE) 2017/1939, l’Office ne devrait en principe pas ouvrir d’enquêtes administratives parallèles à une enquête menée par le Parquet européen sur les mêmes faits. Toutefois, dans certains cas, la protection des intérêts financiers de l’Union peut rendre nécessaire la conduite par l’Office d’une enquête administrative complémentaire avant le terme d’une procédure pénale engagée par le Parquet européen, dans le but d’établir si des mesures conservatoires sont nécessaires ou s’il convient de prendre des mesures financières, disciplinaires ou administratives. De telles enquêtes complémentaires peuvent s’avérer appropriées, entre autres, lorsque des sommes dues au budget de l’Union, faisant l’objet de règles particulières de prescription, doivent être recouvrées, lorsque les montants en jeu sont très élevés ou lorsqu’il y a lieu, dans des circonstances exposant à un risque, d’éviter des dépenses supplémentaires au moyen de mesures administratives.

(9)  Conformément au règlement (UE) 2017/1939, l’Office ne devrait en principe pas ouvrir d’enquêtes administratives parallèles à une enquête menée par le Parquet européen sur les mêmes faits. Toutefois, dans certains cas, la protection des intérêts financiers de l’Union peut rendre nécessaire la conduite par l’Office d’une enquête administrative complémentaire avant le terme d’une procédure pénale engagée par le Parquet européen, dans le but d’établir si des mesures conservatoires sont nécessaires ou s’il convient de prendre des mesures financières, disciplinaires ou administratives. De telles enquêtes complémentaires peuvent s’avérer appropriées, entre autres, lorsque des sommes dues au budget de l’Union, faisant l’objet de règles particulières de prescription, doivent être recouvrées, lorsque les montants en jeu sont très élevés ou lorsqu’il y a lieu, dans des circonstances exposant à un risque, d’éviter des dépenses supplémentaires au moyen de mesures administratives. Compte tenu de leur caractère complémentaire, ces enquêtes ne devraient être conduites qu’avec l’accord du Parquet européen.

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10)  Le règlement (UE) 2017/1939 prévoit que le Parquet européen peut demander à l’Office de mener ce type d’enquêtes complémentaires. Dans les cas où le Parquet européen n’en fait pas la demande, l’Office peut également prendre l’initiative de procéder à une telle enquête complémentaire, dans certaines conditions. Il convient notamment que le Parquet européen puisse s’opposer à l’ouverture ou à la poursuite d’une enquête conduite par l’Office ou à la mise en œuvre par ce dernier de certains actes d’instruction. Les raisons motivant cette opposition devraient se fonder sur la nécessité de protéger l’efficacité de l’enquête menée par le Parquet européen et être proportionnées à cet objectif. L’Office devrait alors s’abstenir d’exécuter l'acte pour lequel le Parquet européen a soulevé une objection. Si le Parquet européen n’émet pas d’objection, il convient que l’Office mène son enquête en concertation étroite avec ce celui-ci.

(10)  Le règlement (UE) 2017/1939 prévoit que le Parquet européen peut demander à l’Office de mener ce type d’enquêtes complémentaires. Dans les cas où le Parquet européen n’en fait pas la demande, l’Office peut également prendre l’initiative de procéder à une telle enquête complémentaire, dans des conditions précises, après consultation du Parquet européen. Il convient notamment que le Parquet européen puisse s’opposer à l’ouverture ou à la poursuite d’une enquête conduite par l’Office ou à la mise en œuvre par ce dernier de certains actes d’instruction. Les raisons motivant cette opposition devraient se fonder sur la nécessité de protéger l’efficacité de l’enquête menée par le Parquet européen et être proportionnées à cet objectif. L’Office devrait alors s’abstenir d’exécuter l'acte pour lequel le Parquet européen a soulevé une objection. Si le Parquet européen accepte la demande, il convient que l’Office mène son enquête en concertation étroite avec ce celui-ci.

Amendement    10

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12)  Afin de garantir une coordination efficace entre l’Office et le Parquet européen, il convient que les deux organismes s’échangent des informations sur une base régulière. L’échange d’informations au cours des phases précédant l’ouverture d’enquêtes par l’Office et le Parquet européen revêt une importance particulière en vue d’assurer une bonne coordination entre les actions respectives et afin d’éviter les doubles emplois. L’Office et le Parquet européen devraient définir les modalités et les conditions de cet échange d’informations dans leurs arrangements de travail.

(12)  Afin de garantir une coordination efficace entre l’Office et le Parquet européen, il convient que les deux organismes s’échangent des informations sur une base régulière. L’échange d’informations au cours des phases précédant l’ouverture d’enquêtes par l’Office et le Parquet européen revêt une importance particulière en vue d’assurer une bonne coordination entre les actions respectives et afin d’éviter les doubles emplois. À cet effet, l’Office et le Parquet européen devraient utiliser les fonctions de concordance/non-concordance de leurs systèmes respectifs de gestion des dossiers. L’Office et le Parquet européen devraient définir les modalités et les conditions de cet échange d’informations dans leurs arrangements de travail. Le directeur général de l’Office et le chef du Parquet européen devraient se réunir régulièrement pour discuter des questions d’intérêt commun.

Amendement    11

Proposition de règlement

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19)  Dans les situations où l’Office doit faire appel à l’assistance des autorités nationales, notamment dans les cas où l’opérateur économique s’oppose à un contrôle et à une vérification sur place, les États membres devraient veiller à ce que l’action de l’Office soit efficace et devraient fournir le concours nécessaire conformément aux règles pertinentes du droit procédural national.

(19)  Dans les situations où l’Office doit faire appel à l’assistance des autorités nationales, notamment dans les cas où l’opérateur économique s’oppose à un contrôle et à une vérification sur place, les États membres devraient veiller à ce que l’action de l’Office soit efficace et devraient fournir sans retard indu le concours nécessaire conformément aux règles pertinentes du droit procédural national.

Amendement    12

Proposition de règlement

Considérant 22 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(22 bis)  Il importe d’assurer la protection intégrale des personnes qui signalent à l’Office des délits et des infractions qui portent atteinte aux intérêts financiers de l’Union, en particulier à travers l’application des dispositions de l’Union sur la protection des lanceurs d’alerte.

Amendement    13

Proposition de règlement

Considérant 32 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(32 bis)  Les autorités compétentes des États membres apportent à l’Office le concours nécessaire à l’accomplissement de sa mission. Lorsque l’Office adresse des recommandations judiciaires aux autorités nationales chargées des poursuites dans un État membre et qu’il n’y est pas donné suite, l’État membre explique les motifs de sa décision à l’Office. Une fois par an, l’Office devrait établir un rapport afin de rendre compte du concours apporté par les États membres et de la suite donnée aux recommandations judiciaires.

Amendement    14

Proposition de règlement

Considérant 32 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(32 ter)  Il convient de nommer, parmi les membres du comité de surveillance, un officier aux droits fondamentaux, qui contrôlerait le respect des droits fondamentaux et des garanties procédurales par l’Office.

Amendement    15

Proposition de règlement

Considérant 35 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(35 bis)  La Commission devrait évaluer, avant le 31 décembre 2022, l’application du présent règlement et, en particulier, l’efficacité de la coopération entre l’Office et le Parquet européen.

Amendement    16

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point -1 (nouveau)

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 1 – paragraphe 3 – point d

 

Texte en vigueur

Amendement

 

(-1)  À l’article 1er, paragraphe 3, le point d) est remplacé par le texte suivant:

d)   du règlement (CE) nº 45/2001.

«d)   du règlement (CE) nº 45/2001 et du règlement (UE) 2016/679.»

(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32013R0883)

Amendement    17

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 3 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les contrôles et vérifications sur place sont menés conformément au présent règlement et, dans la mesure où une question n’est pas réglée par le présent règlement, conformément au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96.

2.  Les contrôles et vérifications sur place peuvent être effectués sans préavis et sont menés conformément au présent règlement et, dans la mesure où une question n’est pas réglée par le présent règlement, conformément au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96.

Amendement    18

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 3 – paragraphe 6 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

À la demande de l’Office, l’autorité compétente de l’État membre concerné prête l’assistance nécessaire au personnel de l’Office pour lui permettre d’exécuter efficacement ses tâches, spécifiées dans l’habilitation écrite visée à l’article 7, paragraphe 2.

À la demande de l’Office, l’autorité compétente de l’État membre concerné prête, sans délai injustifié, l’assistance nécessaire au personnel de l’Office pour lui permettre d’exécuter efficacement ses tâches, spécifiées dans l’habilitation écrite visée à l’article 7, paragraphe 2.

Amendement    19

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 3 – paragraphe 6 – alinéa 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

L’État membre concerné veille, conformément au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96, à ce que le personnel de l’Office puisse avoir accès à toutes les informations et tous les documents relatifs aux faits faisant l’objet de l’enquête qui s’avèrent nécessaires à l’exécution efficace et efficiente des contrôles et vérifications sur place, et à ce qu’il puisse assumer la garde de ces documents ou informations pour éviter tout risque de disparition.

L’État membre concerné veille, conformément au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96, à ce que le personnel de l’Office puisse avoir accès à toutes les informations et tous les documents relatifs aux faits faisant l’objet de l’enquête qui s’avèrent nécessaires à l’exécution efficace et efficiente des contrôles et vérifications sur place, et à ce qu’il puisse assumer la garde de ces documents ou informations pendant le temps nécessaire pour éviter tout risque de disparition.

Amendement    20

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 3 – paragraphe 9

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

9.  Au cours d’une enquête externe, l’Office peut accéder à toutes les informations et données pertinentes en rapport avec les faits faisant l’objet de l’enquête, détenues par les institutions, organes ou organismes, indépendamment du support sur lequel elles sont stockées et dans la mesure où cela est nécessaire pour établir l’existence d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. À cette fin, l’article 4, paragraphes 2 et 4, s’applique.

9.  Au cours d’une enquête externe, l’Office peut accéder, sans délai injustifié, à toutes les informations et données pertinentes en rapport avec les faits faisant l’objet de l’enquête, détenues par les institutions, organes ou organismes, indépendamment du support sur lequel elles sont stockées et dans la mesure où cela est nécessaire pour établir l’existence d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. À cette fin, l’article 4, paragraphes 2 et 4, s’applique.

Amendement    21

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 3

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 3 – paragraphe 10 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Sans préjudice de l’article 12 quater, paragraphe 1, lorsque, avant que ne soit prise une décision sur l’opportunité d’ouvrir une enquête externe, l’Office traite des informations laissant penser qu’il y a eu fraude, corruption ou toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, il peut informer les autorités compétentes des États membres concernés et, si nécessaire, les institutions, organes et organismes concernés.

Sans préjudice de l’article 12 quater, paragraphe 1, lorsque, avant que ne soit prise une décision sur l’opportunité d’ouvrir une enquête externe, l’Office traite des informations laissant penser qu’il y a eu fraude, corruption ou toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, il peut informer les autorités compétentes des États membres concernés et, si nécessaire, les institutions, organes et organismes concernés. Sur demande, les autorités compétentes des États membres concernés ou l’institution, l’organe ou l’organisme concerné informe l’Office de toute mesure prise et des constatations faites sur la base de ces informations.

Amendement    22

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 4 – sous-point a

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 4 – paragraphe 2 – point a

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  l’Office a le droit d’accéder sans préavis et sans délai à toutes les informations et données pertinentes, indépendamment du support sur lequel elles sont stockées, détenues par les institutions, organes et organismes, ainsi qu’aux locaux de ceux-ci. L’Office est habilité à vérifier la comptabilité des institutions, organes et organismes. L’Office peut prendre copie et obtenir des extraits de tout document et du contenu de tout support d’information que les institutions, organes et organismes détiennent et, au besoin, assumer la garde de ces documents ou informations pour éviter tout risque de disparition;

a)  l’Office a le droit d’accéder sans préavis et sans délai à toutes les informations et données pertinentes, indépendamment du support sur lequel elles sont stockées, détenues par les institutions, organes et organismes, ainsi qu’aux locaux de ceux-ci. L’Office est habilité à vérifier la comptabilité des institutions, organes et organismes. L’Office peut prendre copie et obtenir des extraits de tout document et du contenu de tout support d’information que les institutions, organes et organismes détiennent et, au besoin, assumer la garde de ces documents ou informations pendant le temps nécessaire pour éviter tout risque de disparition;

Amendement    23

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 4 – sous-point b

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 4 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

«3.  Conformément à l’article 3, l’Office peut effectuer des contrôles et vérifications sur place dans les locaux d’opérateurs économiques afin d’avoir accès aux informations pertinentes en liaison avec les faits faisant l’objet d’une enquête interne.»;

«3.  Conformément à l’article 3, l’Office peut effectuer, sans préavis, des contrôles et vérifications sur place dans les locaux d’opérateurs économiques afin d’avoir accès aux informations pertinentes en liaison avec les faits faisant l’objet d’une enquête interne.»;

Amendement    24

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 5 – sous-point a bis (nouveau)

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 5 – paragraphe 2 – alinéa 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis)  au paragraphe 2, le nouvel alinéa suivant est inséré après le premier alinéa:

 

«Une enquête externe demandée à l’Office par le Parquet européen est ouverte sans délai, conformément à l’article 12 sexies.»

(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0883&from=FR)

Amendement    25

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 5 – point a ter (nouveau)

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 5 – paragraphe 2 – alinéa 2

 

Texte en vigueur

Amendement

 

a ter)  au paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

La décision d’ouvrir une enquête interne est prise par le directeur général, agissant de sa propre initiative ou à la demande de l’institution, de l’organe ou de l’organisme au sein duquel l’enquête devra être effectuée ou à la demande d’un État membre.

«La décision d’ouvrir une enquête interne est prise par le directeur général, agissant de sa propre initiative ou à la demande du Parquet européen ou de l’institution, de l’organe ou de l’organisme au sein duquel l’enquête devra être effectuée ou à la demande d’un État membre.»

(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32013R0883)

Amendement    26

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 6 – sous-point a bis (nouveau)

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 7 – paragraphe 3 – alinéa 2

 

Texte en vigueur

Amendement

 

a bis)  au paragraphe 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

Les institutions, organes et organismes veillent à ce que leurs fonctionnaires, leurs autres agents, leurs membres, leurs dirigeants et leurs membres du personnel prêtent le concours nécessaire au personnel de l’Office pour lui permettre d’accomplir efficacement sa mission.

«Les institutions, organes et organismes veillent à ce que leurs fonctionnaires, leurs autres agents, leurs membres, leurs dirigeants et leurs membres du personnel prêtent le concours nécessaire au personnel de l’Office pour lui permettre d’accomplir, efficacement et sans retard indu, sa mission conformément au présent règlement.»

(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32013R0883)

Amendement    27

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 6 – sous-point d

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 7 – paragraphe 6 – alinéa 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

«En complément du premier alinéa, l’institution, l’organe ou l’organisme concerné peut, à tout moment, consulter l’Office en vue de prendre, en étroite coopération avec celui-ci, toutes les mesures conservatoires appropriées, y compris des mesures pour sauvegarder les éléments de preuve, et l’informe sans délai de cette décision.»;

«En complément du premier alinéa, l’institution, l’organe ou l’organisme concerné peut, à tout moment, consulter l’Office en vue de prendre, en étroite coopération avec celui-ci, toutes les mesures conservatoires appropriées, y compris des mesures pour sauvegarder les éléments de preuve, et l’informe sans délai de cette décision. L’Office coopère d’une manière constructive et en totale synergie avec l’institution, l’organe ou l’organisme concerné.»;

Amendement    28

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 7 – sous-point a

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 8 – paragraphe 1 – alinéa 1 bis

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

«Lorsque les institutions, organes et organismes transmettent un signalement au Parquet européen conformément à l’article 24 du règlement (UE) 2017/1939, ils peuvent communiquer à l’Office une copie des informations envoyées au Parquet européen.»;

«Lorsque les institutions, organes et organismes transmettent un signalement au Parquet européen conformément à l’article 24 du règlement (UE) 2017/1939, ils peuvent communiquer à l’Office une copie des informations envoyées au Parquet européen et en avisent le Parquet européen.»;

Amendement    29

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 7 – sous-point b

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 8 – paragraphe 2 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les institutions, organes et organismes, ainsi que, sauf si le droit national les en empêche, les autorités compétentes des États membres, transmettent à l’Office, à la demande de celui-ci ou de leur propre initiative, tout document et toute information qu’ils détiennent concernant une enquête en cours menée par l’Office.

Les institutions, organes et organismes, ainsi que, sauf si le droit national les en empêche, les autorités compétentes des États membres, transmettent immédiatement à l’Office, à la demande de celui-ci ou de leur propre initiative, tout document et toute information qu’ils détiennent concernant une enquête en cours menée par l’Office.

Amendement    30

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 7 – sous-point b

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 8 – paragraphe 2 – alinéa 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Avant l’ouverture d’une enquête, ils transmettent, à la demande de l’Office, tout document ou toute information en leur possession qui est nécessaire pour évaluer les allégations ou pour appliquer les critères déterminant l’ouverture d’une enquête, tels que prévus à l’article 5, paragraphe 1.»;

Avant l’ouverture d’une enquête, ils transmettent, à la demande de l’Office ou de leur propre initiative, tout document ou toute information en leur possession qui est nécessaire pour évaluer les allégations ou pour appliquer les critères déterminant l’ouverture d’une enquête, tels que prévus à l’article 5, paragraphe 1.»;

Amendement    31

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 7 – sous-point c

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 8 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

«3.  Les institutions, organes et organismes, ainsi que, sauf si le droit national les en empêche, les autorités compétentes des États membres, transmettent à l’Office tout autre document et toute autre information jugés pertinents qu’ils détiennent concernant la lutte contre la fraude, contre la corruption et contre toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.»;

«3.  Les institutions, organes et organismes, ainsi que, sauf si le droit national les en empêche, les autorités compétentes des États membres, transmettent immédiatement à l’Office, à la demande de celui-ci ou de leur propre initiative, tout autre document et toute autre information jugés pertinents qu’ils détiennent concernant la lutte contre la fraude, contre la corruption et contre toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.»;

Amendement    32

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 8 – sous-point a bis (nouveau)

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 9 – paragraphe 5 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis)  le paragraphe suivant est ajouté:

 

«5 bis.  Les actes d’enquête auxquels l’Office procède sont soumis au contrôle juridictionnel de la Cour de justice conformément à l’article 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.»

Amendement    33

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 9 – sous-point a bis (nouveau)

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 10 – paragraphe 5 – alinéa 1

 

Texte en vigueur

Amendement

 

a bis)  au paragraphe 5, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

Le directeur général veille à ce que toute information communiquée au public le soit de façon neutre et impartiale et que sa divulgation respecte la confidentialité des enquêtes et soit conforme aux principes arrêtés au présent article et à l’article 9, paragraphe 1.

«Le directeur général veille à ce que toute information communiquée au public le soit de façon neutre et impartiale et que sa divulgation respecte les exigences en matière de protection des données ainsi que la confidentialité des enquêtes et soit conforme aux principes arrêtés au présent article et à l’article 9, paragraphe 1.»

(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32013R0883)

Amendement    34

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 9 – point a ter (nouveau)

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 10 – paragraphe 5 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a ter)  le paragraphe suivant est ajouté:

 

«5 bis.  Les personnes qui signalent à l’Office des infractions qui portent atteinte aux intérêts financiers de l’Union font l’objet d’une protection complète, en particulier en vertu de la législation de l’Union sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l’Union.»

Amendement    35

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 10 – sous-point a

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 11 – paragraphe 1 – alinéa 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le rapport peut être accompagné des recommandations du directeur général relatives aux suites qu’il convient de donner. Ces recommandations indiquent, le cas échéant, les mesures disciplinaires, administratives, financières et/ou judiciaires que doivent prendre les institutions, les organes ou les organismes ainsi que les autorités compétentes des États membres concernés et précisent en particulier le montant estimé des recouvrements et la qualification juridique préliminaire des faits constatés.

Le rapport est accompagné de recommandations bien étayées du directeur général sur les suites qu’il convient ou non de donner à l’enquête. Ces recommandations indiquent, le cas échéant, les mesures disciplinaires, administratives, financières et/ou judiciaires que doivent prendre les institutions, les organes ou les organismes ainsi que les autorités compétentes des États membres concernés et précisent en particulier le montant estimé des recouvrements et la qualification juridique préliminaire des faits constatés.

Amendement    36

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – alinéa 10 – point b

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 11 – paragraphe 2 – alinéa 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

L’Office prend les mesures internes appropriées pour veiller à la qualité constante de ses recommandations et rapports finaux, et évalue la nécessité de réviser les lignes directrices sur les procédures d’enquête, afin de corriger d’éventuelles incohérences.

Amendement    37

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 10 – sous-point b

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 11 – paragraphe 2 – alinéa 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les rapports dressés par l’Office constituent, au même titre et dans les mêmes conditions que les rapports administratifs établis par les contrôleurs administratifs nationaux, des éléments de preuve recevables dans les procédures pénales de l’État membre où leur utilisation s’avère nécessaire. Ils sont soumis aux mêmes règles d’appréciation que celles applicables aux rapports administratifs établis par les contrôleurs administratifs nationaux et ont la même force probante que ceux-ci.

Les rapports dressés par l’Office constituent, au même titre et dans les mêmes conditions que les rapports administratifs établis par les contrôleurs administratifs nationaux, des éléments de preuve recevables dans les procédures pénales de l’État membre où leur utilisation s’avère nécessaire. Ils sont soumis aux mêmes règles d’appréciation que celles applicables aux rapports administratifs établis par les contrôleurs administratifs nationaux et ont la même force probante que ceux-ci. À cet égard, ces rapports constituent des actes susceptibles de porter atteinte aux personnes concernées.

Justification

Conformément aux recommandations de la Cour des comptes européenne, il convient de préciser que les rapports de l’Office peuvent porter atteinte aux personnes, afin de veiller au respect du droit de ces personnes à un recours effectif.

Amendement    38

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – alinéa 10 – point c bis (nouveau)

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 11 – paragraphe 8 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis)  le paragraphe suivant est ajouté:

 

«8 bis.  Une fois par an, un rapport est établi sous l’autorité du directeur général. Ce rapport rend compte de la suite donnée par les autorités compétentes des États membres aux demandes d’assistance formulées par l’Office en vertu du présent règlement. Il rend également compte du suivi judiciaire effectué par les autorités compétentes des États membres sur la base des résultats des enquêtes menées par l’Office. Le rapport respecte les exigences en matière de protection des données et la confidentialité des enquêtes, et est communiqué au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.»

Amendement    39

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 12

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 12 bis – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Aux fins du présent règlement, les États membres désignent un service (ci-après le “service de coordination antifraude”) chargé de faciliter la coopération et un échange d’information efficaces, y compris d’information de nature opérationnelle, avec l’Office. Le cas échéant, conformément au droit national, le service de coordination antifraude peut être considéré comme une autorité compétente aux fins du présent règlement.

1.  Aux fins du présent règlement, les États membres désignent un service (ci-après le “service de coordination antifraude”) chargé de faciliter la coopération et un échange d’information rapides et efficaces, y compris d’information de nature opérationnelle, avec l’Office. Le cas échéant, conformément au droit national, le service de coordination antifraude peut être considéré comme une autorité compétente aux fins du présent règlement.

Amendement    40

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 12

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 12 bis – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Sur demande de l’Office, avant que ne soit prise une décision sur l’opportunité d’ouvrir une enquête, ainsi qu’au cours d’une enquête ou après une enquête, les services de coordination antifraude fournissent, obtiennent ou coordonnent le concours nécessaire pour que l’Office puisse exécuter efficacement ses tâches. Ce concours inclut notamment l’assistance prêtée par les autorités nationales compétentes conformément à l’article 3, paragraphes 6 et 7, à l’article 7, paragraphe 3, et à l’article 8, paragraphes 2 et 3.

2.  Sur demande de l’Office ou de leur propre initiative, avant que ne soit prise une décision sur l’opportunité d’ouvrir une enquête, ainsi qu’au cours d’une enquête ou après une enquête, les services de coordination antifraude fournissent, obtiennent ou coordonnent le concours nécessaire pour que l’Office puisse exécuter efficacement ses tâches. Ce concours inclut notamment l’assistance prêtée par les autorités nationales compétentes conformément à l’article 3, paragraphes 6 et 7, à l’article 7, paragraphe 3, et à l’article 8, paragraphes 2 et 3.

Amendement    41

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 12

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 12 quater – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  L’Office signale sans retard indu au Parquet européen tout comportement délictueux à l’égard duquel celui-ci pourrait exercer sa compétence conformément à l’article 22 et à l’article 25, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2017/1939. Le signalement est transmis, à tout moment, avant ou au cours d’une enquête de l’Office.

1.  L’Office signale immédiatement au Parquet européen tout signe de comportement délictueux à l’égard duquel celui-ci exerce sa compétence conformément aux articles 22 et 25 du règlement (UE) 2017/1939. Ce signalement est suivi d’un rapport envoyé sans retard indu. Le signalement et le rapport sont transmis à tout moment, avant ou au cours d’une enquête de l’Office. Le Parquet européen peut demander à l’Office de lui transmettre des informations supplémentaires en fixant un délai pour ce faire.

Amendement    42

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 12

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 12 quater – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Il comprend, au minimum, une description des faits, y compris une évaluation du préjudice causé ou susceptible d’être causé, la qualification juridique possible et toute information disponible sur les victimes potentielles, les suspects et toute autre personne impliquée.

2.  Le rapport comprend, au minimum, une description des faits et des informations dont l’Office a connaissance, y compris une évaluation du préjudice causé ou susceptible d’être causé, lorsque l’Office dispose de cette information, la qualification juridique possible et toute information disponible sur les victimes potentielles, les suspects et toute autre personne impliquée. L’Office communique au Parquet européen, en même temps que le rapport, toute autre information pertinente dont il dispose concernant l’affaire.

Amendement    43

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 12

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 12 quater – paragraphe 3 – alinéa 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsque les informations reçues par l’Office ne contiennent pas les éléments visés au paragraphe 2 et qu’il n’y a pas d’enquête en cours menée par l’Office, ce dernier peut procéder à une évaluation préliminaire des allégations. L’évaluation est effectuée avec diligence et, en tout état de cause, dans les deux mois suivant la réception des informations. Au cours de cette évaluation, l’article 6 et l’article 8, paragraphe 2, s’appliquent.

Lorsque les informations reçues par l’Office ne contiennent pas les éléments visés au paragraphe 2 et qu’il n’y a pas d’enquête en cours menée par l’Office, ce dernier peut procéder à une évaluation préliminaire des allégations. L’évaluation est effectuée le plus rapidement possible et, en tout état de cause, dans les deux mois suivant la réception des informations. Au cours de cette évaluation, l’article 6 et l’article 8, paragraphe 2, s’appliquent. L’Office s’abstient d’appliquer toute mesure susceptible de compromettre de futures enquêtes éventuelles du Parquet européen.

Amendement    44

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 12

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 12 quater – paragraphe 3 – alinéa 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

À la suite de cette évaluation préliminaire, si les conditions visées au paragraphe 1 sont remplies, l’Office informe le Parquet européen.

À la suite de cette évaluation préliminaire, si les conditions visées au paragraphe 1 sont remplies, l’Office informe immédiatement le Parquet européen, même si les éléments visés au paragraphe 2 n’ont pas tous été réunis.

Amendement    45

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 12

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 12 quater – paragraphe 4 – alinéa 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Aux fins de l’application du premier alinéa, l’Office vérifie conformément à l’article 12 octies, paragraphe 2, par l’intermédiaire du système de gestion des dossiers du Parquet européen si ce dernier mène une enquête à ce propos. L’Office peut demander des informations complémentaires au Parquet européen. Le Parquet européen répond à cette demande dans un délai de dix jours ouvrables.

Aux fins de l’application du premier alinéa, l’Office vérifie conformément à l’article 12 octies, paragraphe 2, si le Parquet européen mène une enquête à ce propos. L’Office peut demander des informations complémentaires au Parquet européen. Le Parquet européen répond à cette demande sans retard indu.

Amendement    46

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 12

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 12 quater – paragraphe 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Les institutions, organes et organismes peuvent demander à l’Office d’effectuer une évaluation préliminaire concernant les allégations qui leur ont été signalées. Aux fins de ces demandes, le paragraphe 3 s’applique.

5.  Les institutions, organes et organismes peuvent demander à l’Office d’effectuer une évaluation préliminaire concernant les allégations qui leur ont été signalées. Aux fins de ces demandes, le paragraphe 3 s’applique. Cela ne retarde pas le signalement en temps voulu au Parquet européen.

Amendement    47

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 12

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 12 quinquies – alinéa 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Aux fins de l’application du premier alinéa, l’Office vérifie conformément à l’article 12 octies, paragraphe 2, par l’intermédiaire du système de gestion des dossiers du Parquet européen si ce dernier mène une enquête à ce propos. L’Office peut demander des informations complémentaires au Parquet européen. Le Parquet européen répond à cette demande dans un délai de dix jours ouvrables.

Aux fins de l’application du premier alinéa, l’Office vérifie conformément à l’article 12 octies, paragraphe 2, si le Parquet européen mène une enquête à ce propos. L’Office peut demander des informations complémentaires au Parquet européen. Le Parquet européen répond à cette demande sans retard indu.

Amendement    48

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 12

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 12 sexies – paragraphe 2 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Les normes relatives aux garanties procédurales énoncées dans le règlement (UE) 2017/1939 du Conseil s’appliquent également aux éléments de preuve réunis par l’Office dans ces cas. Il demeure de la compétence de la Cour de justice de l’Union européenne de contrôler les actes de procédure effectués par l’Office pour le compte du Parquet européen, si ces actes sont destinés à produire des effets juridiques à l’égard de tiers.

Amendement    49

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 12

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 12 septies – paragraphe 1 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Dans des cas dûment justifiés, lorsque le Parquet européen effectue une enquête, si le directeur général estime qu’une enquête devrait être ouverte conformément au mandat de l’Office en vue de faciliter l’adoption de mesures conservatoires ou de mesures financières, disciplinaires ou administratives, l’Office informe le Parquet européen par écrit, en précisant la nature et le but de l’enquête.

Lorsque le Parquet européen effectue une enquête, si le directeur général, dans des cas dûment justifiés, estime qu’une enquête par l’Office devrait également être ouverte conformément au mandat de l’Office en vue de faciliter l’adoption de mesures conservatoires ou de mesures financières, disciplinaires ou administratives, l’Office informe le Parquet européen par écrit, et demande son accord. Pour ce faire, l’Office transmet une demande écrite précisant la nature de la ou des mesure(s) et la ou les personne(s) concernée(s).

Amendement    50

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 12

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 12 septies – paragraphe 1 – alinéa 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le cas échéant, afin de ne pas compromettre sa propre enquête ou ses poursuites, le Parquet européen peut, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de cette information, s’opposer à l’ouverture d’une enquête ou à la mise en œuvre de certaines actions relevant de l’enquête, et cela aussi longtemps que les raisons le justifiant existent. Le Parquet européen informe l’Office sans retard indu lorsque les raisons justifiant l’opposition n’existent plus.

Le cas échéant, afin de ne pas compromettre sa propre enquête ou ses poursuites, le Parquet européen, dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception de cette information, donne son accord ou s’oppose à l’ouverture d’une enquête ou à la mise en œuvre de toute action relevant de l’enquête, et cela aussi longtemps que les raisons le justifiant existent. Si le Parquet européen s’oppose à la demande, l’Office n’effectue pas cette action. Dans des cas exceptionnels, en raison de la complexité des enquêtes, le Parquet européen peut informer l’Office de la nécessité de prolonger ce délai de 20 jours ouvrables. Le Parquet européen informe l’Office sans retard indu lorsque les raisons justifiant l’opposition n’existent plus.

Amendement    51

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 12

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 12 septies – paragraphe 1 – alinéa 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsque le Parquet européen ne s’y oppose pas, l’Office peut, dans les délais fixés au précédent alinéa, ouvrir une enquête qu’il poursuit alors en étroite concertation avec le Parquet européen.

Si le Parquet européen accepte la demande, l’Office effectue cette action en étroite concertation avec celui-ci.

Amendement    52

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 12

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 12 septies – paragraphe 2 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Lorsque le Parquet européen prend connaissance, par le mécanisme de vérification de son système de gestion des dossiers, visé à l’article 12 octies, du fait que l’Office mène une enquête concernant des faits sur lesquels le Parquet européen souhaite également enquêter, il en informe l’Office sous 24 heures. Dans ce cas, l’Office clôt son enquête, sauf si le Parquet européen lui demande d’appuyer ou de compléter ses activités conformément à l’article 12 sexies.

Amendement    53

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 12

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 12 octies – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Lorsque c’est nécessaire afin de faciliter la coopération avec le Parquet européen, telle que prévue à l’article 1er, paragraphe 4 bis, l’Office s’entend avec le Parquet européen sur des arrangements administratifs. Ces arrangements de travail peuvent définir des aspects pratiques pour l’échange d’informations, y compris des données à caractère personnel, des informations opérationnelles, stratégiques ou techniques ou encore des informations classifiées. Ils comprennent des arrangements détaillés relatifs à l’échange continu d’informations au cours de la phase de réception et de vérification des allégations transmises aux deux organismes.

1.  Lorsque c’est nécessaire afin de faciliter la coopération avec le Parquet européen, telle que prévue à l’article 1er, paragraphe 4 bis, l’Office s’entend avec le Parquet européen sur des arrangements administratifs. Ces arrangements de travail peuvent définir des aspects pratiques pour l’échange d’informations, y compris des données à caractère personnel, des informations opérationnelles, stratégiques ou techniques ou encore des informations classifiées. Ils comprennent des arrangements détaillés relatifs à l’échange continu d’informations au cours de la phase de réception et de vérification des allégations transmises aux deux organismes. Le directeur général de l’Office et le chef du Parquet européen se réunissent au moins une fois par an pour discuter des questions d’intérêt commun.

Amendement    54

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 12

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 12 octies – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  L’Office dispose d’un accès indirect aux informations figurant dans le système de gestion des dossiers du Parquet européen sur la base d’un système de concordance/non-concordance. Chaque fois que se produit une correspondance entre les données introduites par l’Office dans le système de gestion des dossiers et les données détenues par le Parquet européen, ils en sont tous deux informés. L’Office prend des mesures appropriées pour permettre au Parquet européen d’avoir accès aux informations figurant dans son système de gestion des dossiers sur la base d’un système de concordance/non-concordance.»;

2.  L’Office dispose d’un accès indirect aux informations figurant dans le système de gestion des dossiers du Parquet européen sur la base d’un système de concordance/non-concordance. Chaque fois que se produit une correspondance entre les données introduites par l’Office dans le système de gestion des dossiers et les données détenues par le Parquet européen, ils en sont tous deux informés automatiquement. L’Office prend des mesures appropriées pour permettre au Parquet européen d’avoir accès rapidement aux informations figurant dans son système de gestion des dossiers sur la base d’un système de concordance/non-concordance. L’Office n’accède indirectement à des informations dans le système de gestion des dossiers du Parquet européen que pour l’accomplissement de ses fonctions telles que définies dans le présent règlement, et uniquement dans la mesure nécessaire pour ce faire, et chaque accès indirect est dûment motivé et validé par une procédure interne mise en place par l’Office. L’Office tient un registre de toutes les fois où il accède au système de gestion des dossiers du Parquet européen. Les résultats obtenus grâce à cet accès sont soumis aux règles en matière de confidentialité et de protection des données visées à l’article 10.

Amendement    55

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 12 bis (nouveau)

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 15 – paragraphe 9 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

12 bis)  À l’article 15, le paragraphe suivant est ajouté:

 

«9 bis.  Le comité de surveillance nomme, parmi ses membres, un officier aux droits fondamentaux. Celui-ci contrôle le respect des droits fondamentaux et des garanties procédurales par l’Office. Il formule des avis et, s’il y a lieu, des recommandations à l’adresse du comité de surveillance au sujet des activités et des enquêtes menées par l’Office. Les avis et les recommandations de l’officier aux droits fondamentaux sont inclus dans les rapports que le comité de surveillance élabore au titre du paragraphe 9.»;

Amendement    56

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 13 – sous-point a

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 16 – paragraphe 1 – troisième phrase

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

«Les représentants de la Cour des comptes, du Parquet européen, d’Eurojust et/ou d’Europol peuvent être invités à y assister sur une base ad hoc, à la demande du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, du directeur général ou du comité de surveillance.»;

«Le chef du Parquet européen est invité à participer à l’échange de vues. Les représentants de la Cour des comptes, d’Eurojust et/ou d’Europol peuvent être invités à y assister sur une base ad hoc, à la demande du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, du directeur général ou du comité de surveillance.»;

Amendement    57

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 14 – sous-point a bis (nouveau)

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 17 – paragraphe 4

 

Texte en vigueur

Amendement

 

a bis)  le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.  Le directeur général fait rapport régulièrement au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes sur les résultats des enquêtes effectuées par l’Office, les suites données et les difficultés rencontrées, dans le respect de la confidentialité des enquêtes, des droits légitimes des personnes concernées et des informateurs, et, le cas échéant, de la législation nationale applicable aux procédures judiciaires.»

«4.  Le directeur général fait rapport régulièrement au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, au Parquet européen et à la Cour des comptes sur les résultats des enquêtes effectuées par l’Office, les suites données et les difficultés rencontrées, dans le respect de la confidentialité des enquêtes et des principes relatifs à la protection des données, des droits légitimes des personnes concernées et des informateurs, et, le cas échéant, de la législation nationale applicable aux procédures judiciaires.»

(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32013R0883)

Amendement    58

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 14 bis (nouveau)

Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013

Article 19

 

Texte en vigueur

Amendement

 

14 bis)  L’article 19 est remplacé par le texte suivant:

Article 19

«Article 19

Rapport d’évaluation

Rapport d’évaluation

Avant le 2 octobre 2017, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport d’évaluation sur l’application du présent règlement. Ce rapport s’accompagne d’un avis du comité de surveillance et indique s’il est nécessaire ou non de modifier le présent règlement.

Avant le 31 décembre 2022, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport d’évaluation sur l’application du présent règlement. Le rapport évalue en particulier l’efficacité de la coopération entre l’Office et le Parquet européen. Ce rapport s’accompagne d’un avis du comité de surveillance et indique s’il est nécessaire ou non de modifier le présent règlement.»

(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32013R0883)

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) en ce qui concerne la coopération avec le Parquet européen et l’efficacité des enquêtes de l’OLAF

Références

COM(2018)0338 – C8-0214/2018 – 2018/0170(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

CONT

5.7.2018

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

LIBE

5.7.2018

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Monica Macovei

3.9.2018

Examen en commission

19.11.2018

10.1.2019

 

 

Date de l’adoption

10.1.2019

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

40

4

1

Membres présents au moment du vote final

Asim Ademov, Martina Anderson, Heinz K. Becker, Monika Beňová, Michał Boni, Caterina Chinnici, Rachida Dati, Frank Engel, Laura Ferrara, Romeo Franz, Ana Gomes, Nathalie Griesbeck, Sylvie Guillaume, Monika Hohlmeier, Sophia in ‘t Veld, Cécile Kashetu Kyenge, Monica Macovei, Roberta Metsola, Claude Moraes, Ivari Padar, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Csaba Sógor, Helga Stevens, Traian Ungureanu, Bodil Valero, Marie-Christine Vergiat, Udo Voigt, Josef Weidenholzer, Cecilia Wikström, Kristina Winberg, Tomáš Zdechovský, Auke Zijlstra

Suppléants présents au moment du vote final

Dennis de Jong, Anna Hedh, Lívia Járóka, Marek Jurek, Jean Lambert, Jeroen Lenaers, Andrejs Mamikins, Angelika Mlinar, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Fernando Ruas, Adam Szejnfeld

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

40

+

ALDE

Nathalie Griesbeck, Sophia in 't Veld, Angelika Mlinar, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Cecilia Wikström

ECR

Monica Macovei, Helga Stevens

EFDD

Laura Ferrara

GUE/NGL

Martina Anderson, Marie-Christine Vergiat

PPE

Asim Ademov, Heinz K. Becker, Michał Boni, Rachida Dati, Frank Engel, Monika Hohlmeier, Lívia Járóka, Jeroen Lenaers, Roberta Metsola, Fernando Ruas, Csaba Sógor, Adam Szejnfeld, Traian Ungureanu, Tomáš Zdechovský

S&D

Monika Beňová, Caterina Chinnici, Ana Gomes, Sylvie Guillaume, Anna Hedh, Cécile Kashetu Kyenge, Andrejs Mamikins, Claude Moraes, Ivari Padar, Christine Revault d'Allonnes Bonnefoy, Birgit Sippel, Josef Weidenholzer

Verts/ALE

Romeo Franz, Jean Lambert, Judith Sargentini, Bodil Valero

4

-

ECR

Marek Jurek, Kristina Winberg

ENF

Auke Zijlstra

NI

Udo Voigt

1

0

GUE/NGL

Dennis de Jong

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) en ce qui concerne la coopération avec le Parquet européen et l’efficacité des enquêtes de l’OLAF

Références

COM(2018)0338 – C8-0214/2018 – 2018/0170(COD)

Date de la présentation au PE

24.5.2018

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

CONT

5.7.2018

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

JURI

5.7.2018

LIBE

5.7.2018

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Ingeborg Gräßle

8.6.2018

 

 

 

Date de l’adoption

11.3.2019

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

19

1

2

Membres présents au moment du vote final

Inés Ayala Sender, Jonathan Bullock, Martina Dlabajová, Luke Ming Flanagan, Ingeborg Gräßle, Wolf Klinz, Arndt Kohn, Georgi Pirinski, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Bart Staes, Indrek Tarand, Marco Valli, Tomáš Zdechovský, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Richard Ashworth, Louis-Joseph Manscour, Julia Pitera, Miroslav Poche, Miguel Viegas

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Martina Werner

Date du dépôt

22.3.2019


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

19

+

ALDE

Martina Dlabajová, Wolf Klinz

EFDD

Marco Valli

PPE

Richard Ashworth, Ingeborg Gräßle, Julia Pitera, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Tomáš Zdechovský, Joachim Zeller

S&D

Inés Ayala Sender, Arndt Kohn, Louis-Joseph Manscour, Georgi Pirinski, Miroslav Poche, Martina Werner

VERTS/ALE

Bart Staes, Indrek Tarand

1

-

EFDD

Jonathan Bullock

2

0

GUE/NGL

Luke Ming Flanagan, Miguel Viegas

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 5 avril 2019Avis juridique