Procédure : 2018/0322(COD)
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Cycle relatif au document : A8-0181/2019

Textes déposés :

A8-0181/2019

Débats :

Votes :

PV 04/04/2019 - 6.23

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0355

RAPPORT     ***I
PDF 169kWORD 56k
25.3.2019
PE 628.433v03-00 A8-0181/2019

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1303/2013 en ce qui concerne l’ajustement du préfinancement annuel pour les années 2021 à 2023

(COM(2018)0614 – C8-0396/2018 – 2018/0322(COD))

Commission du développement régional

Rapporteur: Mirosław Piotrowski

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1303/2013 en ce qui concerne l’ajustement du préfinancement annuel pour les années 2021 à 2023

(COM(2018)0614 – C8-0396/2018 – 2018/0322(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0614),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 177 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0396/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 24 janvier 2019(1),

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du développement régional (A8-0181/2019),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement    1

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point b

Règlement (UE) nº 1303/2013

Article 134 – paragraphe 2 – tiret 6

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

«— 2021–2023: 1 %».

«— 2021–2023: 2 %».

(1)

  Non encore paru au Journal officiel.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 7 septembre 2018, la Commission a présenté une nouvelle proposition de modification du règlement portant dispositions communes (le «RPDC») pour 2014-2020. Cette modification porte sur les taux de préfinancement pour les années 2021 à 2023, dans le cadre des programmes de la période 2014-2020. L’enveloppe financière du RPDC pour la période 2021-2027 n’est pas concernée.

Aux taux actuels, le préfinancement annuel versé aux États membres donne lieu à des ordres de recouvrement annuels importants (par exemple, 6,6 milliards d’euros en 2017). Cela signifie que des crédits de paiement sont demandés chaque année aux États membres afin de leur verser un préfinancement annuel du budget de l’Union, lequel doit, à son tour, être en grande partie récupéré un an plus tard.

Étant donné que le préfinancement annuel est mis à disposition pour un exercice comptable qui s’étend sur deux exercices budgétaires annuels, le montant excédentaire versé au cours de l’année N à titre de préfinancement annuel est apuré au cours de l’exercice N+1, ce qui se traduit par des flux de paiements inutiles.

Par conséquent, pour la période 2021-2023, qui correspond aux trois dernières années de la période de mise en œuvre actuelle et empiète sur la prochaine période de mise en œuvre débutant en 2021, la Commission propose de réduire le préfinancement annuel. Cette approche découle de la proposition pour la période 2021-2027, qui prévoit que seul le préfinancement initial doit être versé, en six tranches annuelles.

La proposition de la Commission visant à réduire le taux de préfinancement annuel pour la période 2021–2023 de 3 % du montant du soutien des Fonds à 1 % va trop loin et, selon le rapporteur de la commission du développement régional, il est plus approprié de fixer le taux de préfinancement annuel à 2 % pour les besoins de trésorerie liés à la mise en œuvre du programme. Ce taux de préfinancement prend en compte l’augmentation attendue des demandes de paiements intermédiaires, l’ajout de la réserve de performance dans la base de calcul du préfinancement et le nouveau préfinancement disponible au titre de la période de programmation 2021-2027.

En conséquence, l’article 134, paragraphe 2, sera modifié pour fixer le préfinancement annuel à 2 % pour la période 2021-2023. Le préfinancement annuel pour l’exercice 2020 sera maintenu à 3 %. L’enveloppe financière prévue pour la période 2021-2023 au titre du RPDC pour la période 2021-2027 sera déterminée par le nouveau règlement et n’est pas concernée par la présente modification.

Le rapporteur estime que la proposition de la Commission ne peut être acceptée que si elle fixe le taux de financement à 2 %.


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Ajustement du préfinancement annuel pour les années 2021 à 2023

Références

COM(2018)0614 – C8-0396/2018 – 2018/0322(COD)

Date de la présentation au PE

7.9.2018

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

REGI

13.9.2018

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

BUDG

13.9.2018

EMPL

13.9.2018

PECH

13.9.2018

 

Avis non émis

       Date de la décision

BUDG

13.9.2018

EMPL

27.9.2018

PECH

12.9.2018

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Mirosław Piotrowski

22.11.2018

 

 

 

Rapporteurs remplacés

Iskra Mihaylova

 

 

 

Examen en commission

14.2.2019

 

 

 

Date de l’adoption

21.3.2019

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

19

0

0

Membres présents au moment du vote final

Franc Bogovič, Mercedes Bresso, Aleksander Gabelic, Ivan Jakovčić, Constanze Krehl, Iskra Mihaylova, Mirosław Piotrowski, Stanislav Polčák, Fernando Ruas, Monika Smolková, Ramón Luis Valcárcel Siso, Matthijs van Miltenburg, Lambert van Nistelrooij, Kerstin Westphal, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

John Howarth, Ivana Maletić, Milan Zver

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Stanisław Ożóg

Date du dépôt

25.3.2019


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

19

+

ALDE

Ivan Jakovčić, Iskra Mihaylova, Matthijs van Miltenburg

ECR

Stanisław Ożóg, Mirosław Piotrowski

PPE

Franc Bogovič, Ivana Maletić, Lambert van Nistelrooij, Stanislav Polčák, Fernando Ruas, Ramón Luis Valcárcel Siso, Joachim Zeller, Milan Zver

S&D

Mercedes Bresso, Aleksander Gabelic, John Howarth, Constanze Krehl, Monika Smolková, Kerstin Westphal

0

-

 

 

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 28 mars 2019Avis juridique