Procédure : 2019/2003(BUD)
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Cycle relatif au document : A8-0182/2019

Textes déposés :

A8-0182/2019

Débats :

PV 27/03/2019 - 22
CRE 27/03/2019 - 22

Votes :

PV 28/03/2019 - 8.8

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0326

RAPPORT     
PDF 398kWORD 124k
25.3.2019
PE 636.229v02-00 A8-0182/2019

sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l’exercice 2020

(2019/2003(BUD))

Commission des budgets

Rapporteur: Vladimír Maňka

ERRATA/ADDENDA
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 ANNEXE: PROJET D'ÉTAT PRÉVISIONNEL
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l’exercice 2020

(2019/2003(BUD))

Le Parlement européen,

–  vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(1),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2),

–  vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3) (ci-après dénommé «AII du 2 décembre 2013»),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne(4),

–  vu sa résolution du 26 octobre 2017 sur la lutte contre le harcèlement et les abus sexuels dans l’UE(5),

–  vu sa résolution du 19 avril 2018 sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l’exercice 2019(6),

–  vu sa résolution du 11 septembre 2018 sur les mesures pour prévenir et combattre le harcèlement moral et sexuel sur le lieu de travail, dans les espaces publics et dans la vie politique dans l’Union(7),

–  vu sa résolution du 24 octobre 2018 relative à la position du Conseil sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019(8),

–  vu sa résolution du 12 décembre 2018 relative à la position du Conseil sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019(9),

–  vu sa résolution du 15 janvier 2019 sur une approche intégrée de l’égalité des femmes et des hommes au Parlement européen(10),

–  vu le rapport du Secrétaire général au Bureau en vue de l'établissement de l'avant-projet d'état prévisionnel du Parlement pour l'exercice 2020,

–  vu l'avant-projet d'état prévisionnel établi par le Bureau le 25 mars 2019 conformément à l'article 25, paragraphe 7, et à l'article 96, paragraphe 1, du règlement intérieur du Parlement,

–  vu le projet d'état prévisionnel établi par la commission des budgets conformément à l'article 96, paragraphe 2, du règlement intérieur du Parlement,

–  vu l'article 96 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0182/2019]),

A.  considérant qu’il s’agit de la cinquième procédure budgétaire complète menée au cours de la nouvelle législature et de la septième année du cadre financier pluriannuel 2014-2020;

B.  considérant que le budget 2020 proposé dans le rapport du Secrétaire général s’inscrit dans le cadre d’une hausse annuelle (inflation et hausse réelle) du plafond de la rubrique V, ce qui laisse davantage de moyens pour la croissance et les investissements ainsi que pour la poursuite des mesures d’économies et d’amélioration de l’efficacité;

C.  considérant que, parmi les objectifs prioritaires proposés par le Secrétaire général pour le budget 2020, figurent l'affectation des moyens nécessaires pour le premier exercice complet après l’élection d’un nouveau Parlement et d’une nouvelle Commission ainsi que l’affectation des moyens aux projets prioritaires relatifs à la communication avec les citoyens, aux projets immobiliers pluriannuels, à la sécurité et aux développements informatiques;

D.  considérant qu’un budget de 2 068 530 000 EUR a été proposé par le Secrétaire général pour l’avant-projet d’état prévisionnel du Parlement pour 2020, ce qui représente une hausse globale de 3,58 % par rapport au budget 2019 ainsi que 18,38 % de la rubrique V du CFP 2014-2020;

E.  considérant que près des deux tiers du budget sont des dépenses indexées qui, pour la plupart, ont trait aux rémunérations, aux pensions, aux frais médicaux et aux indemnités des députés (21 %) et du personnel (35 %) en fonction et retraités, ainsi qu’aux bâtiments (13 %), et qu’elles sont adaptées conformément au statut des fonctionnaires et au statut des députés, aux indexations sectorielles ou au taux d’inflation;

F.  considérant que, dans sa résolution du 29 avril 2015 sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l’exercice 2016(11), le Parlement avait déjà souligné que le budget pour 2016 devrait s’appuyer sur des bases réalistes et respecter les principes de discipline budgétaire et de bonne gestion financière; souligne que les montants forfaitaires sont un outil utile et largement reconnu pour accroître la flexibilité et la transparence;

G.  considérant que le budget du Parlement européen doit garantir sa pleine compétence législative et permettre son bon fonctionnement;

H.  considérant que la crédibilité du Parlement en tant que branche de l’autorité budgétaire dépend en partie de sa capacité à gérer ses propres dépenses et à développer la démocratie au niveau de l’Union;

I.  considérant que 2020 sera le premier exercice complet après les élections et verra donc un retour au rythme normal des activités politiques essentielles et des activités de soutien;

J.  considérant que le fonds de pension volontaire a été établi en 1990 en vertu de la réglementation du Bureau concernant le régime de pension complémentaire (volontaire)(12);

K.  considérant que, le 16 juin 1999, la Cour des comptes a publié l’avis nº 5/99 sur le régime et le fonds de pension complémentaire (volontaire) des députés du Parlement européen;

Cadre général

1.  souligne que la part du budget du Parlement en 2020 devrait être maintenue sous les 20 % du plafond de la rubrique V; relève que le niveau de l’état prévisionnel pour 2020 correspond à 18,22 %, taux inférieur à celui de 2019 (18,51 %) et pourcentage le plus bas de la rubrique V depuis plus de 15 ans;

2.  souligne que la majeure partie du budget du Parlement est fixée par des obligations statutaires ou contractuelles et fait l’objet d’une indexation annuelle;

3.  approuve l’accord conclu pendant les conciliations entre le Bureau et la commission des budgets le 19 mars 2019, consistant à fixer à 2,68 % l’augmentation par rapport au budget 2019, ce qui porte le niveau global de son état prévisionnel pour 2020 à 2 050 430 000 EUR, à diminuer le niveau des dépenses de l’avant-projet d'état prévisionnel approuvé par le Bureau le 11 mars 2019 de 18,1 millions EUR et à réduire en conséquence les crédits proposés sur les lignes budgétaires suivantes:

1004 - Frais de voyage ordinaires; 1200 - Rémunérations et indemnités; 1402 - Autres agents — Chauffeurs au secrétariat général; 2007 - Construction d’immeubles et aménagement des locaux; 2022 - Entretien, maintenance, conduite et nettoyage des immeubles; 2024 - Consommations énergétiques; 2101 - Informatique et télécommunications — Activités récurrentes de fonctionnement — Infrastructure; 212 - Mobilier; 214 - Matériel et installations techniques; 300 - Frais de missions et de déplacement entre les trois lieux de travail du personnel; 302 - Frais de réception et de représentation; 3040 - Frais divers de réunions internes; 3042 - Réunions, congrès, conférences et délégations; 422 – Dépenses relatives à l’assistance parlementaire.

affecte 140 000 EUR de crédits au poste 1650 - Service médical, 160 000 EUR à l’article 320 - Acquisition d’expertise, et 400 000 EUR au poste 3211 - Dépenses pour le Centre européen des médias scientifiques; se félicite de ce que le Bureau ait adopté ces changements le 25 mars 2019;

4.  recommande aux services du Parlement de mettre en place la modification des commentaires relatifs au poste 1650 - Service médical, puisque la somme supplémentaire de 140 000 EUR vise à couvrir les dépenses relatives au médiateur et au psychologue pour la prévention du harcèlement moral et du harcèlement sexuel et la lutte contre ces harcèlements, et des commentaires relatifs à l'article 320 - Acquisition d’expertise, étant donné que la somme supplémentaire de 160 000 EUR doit couvrir les dépenses relatives à l’expertise et aux experts dans le domaine de la prévention du harcèlement moral et du harcèlement sexuel ainsi que des enquêtes en la matière et de la lutte contre ces phénomènes;

5.  note que la situation relative au retrait du Royaume-Uni se fonde sur un retrait ordonné assorti d’un accord sur la base de l’adoption de l’accord de retrait et de l’approbation de la déclaration politique par le Conseil européen du 25 novembre 2018, selon laquelle le Royaume-Uni contribuera au budget de l’Union jusque 2020; note que la majorité des économies résultant du retrait ont déjà été prises en compte dans le budget 2019 et que 2020 ne verra qu’une légère baisse de certaines dépenses en raison de la présence de 46 députés en moins;

6.  souligne que si le Royaume-Uni ne devait pas sortir de l’Union ou s’il devait en sortir sans accord, les crédits proposés peuvent être adaptés au cours de la procédure budgétaire, soit par le Bureau, soit par la commission des budgets, soit par la plénière;

7.  souligne que les fonctions principales du Parlement sont de colégiférer avec le Conseil et d’arrêter le budget de l’Union, de représenter les citoyens et de contrôler les travaux des autres institutions de l’Union;

8.  souligne le rôle du Parlement dans la constitution d’une conscience politique européenne et la diffusion des valeurs de l’Union;

9.  souligne que, par rapport à la proposition du Secrétaire général, des économies sont nécessaires pour que la hausse proposée se rapproche du taux d’inflation général attendu pour 2020 et souligne que tous les efforts visant à une utilisation plus efficace et transparente des deniers publics sont vivement encouragés;

Transparence et précision

10.  prend acte de l’amélioration de la transparence, à la demande de l’autorité budgétaire, lors de la préparation du rapport du Secrétaire général, notamment l’inscription d’informations supplémentaires sur la programmation à moyen et à long terme, les investissements, les obligations statutaires, les dépenses administratives et la méthodologie;

11.  réclame au Parlement un budget pour 2020 qui soit réaliste et précis en ce qui concerne l'adéquation entre les besoins et leur coût, et ce afin d'éviter autant que possible toute surestimation budgétaire;

12.  souligne qu’il y a lieu de tout mettre en œuvre pour que les ressources budgétaires et humaines globales dont dispose le Parlement soient utilisées dans un souci de rentabilité maximale pour permettre à l’institution et aux députés de s’acquitter avec succès de leurs missions finales en matière de législation; réaffirme que cela suppose une planification et une organisation minutieuses de ses méthodes de travail et, chaque fois que cela est possible, un regroupement des fonctions et des structures afin d’éviter une bureaucratie superflue, des chevauchements fonctionnels et des doubles emplois, y compris en matière de ressources;

Communication avec les citoyens

13.  salue l’inauguration des centres «Europa Experience», c'est-à-dire d’espaces d’exposition reproduisant, à une plus petite échelle, le succès du concept du Parlamentarium à Bruxelles; observe que l’installation de cinq nouveaux centres «Europa Experience» est programmée dans les bureaux de liaison en 2020;

14.  relève que le montant inscrit au budget pour l’installation des cinq nouveaux centres «Europa Experience» dans les bureaux de liaison correspond au coût des infrastructures, aspect qui est géré par la DG COMM, mais pas des espaces d’exposition; demande des précisions sur l’ordre de grandeur du coût total prévisible avant la lecture du budget par le Parlement à l’automne 2019;

15.  prend acte de la création d’une série d’installations mobiles qui feront le tour des États membres afin de rapprocher l’Union des citoyens;

Politique immobilière et politique des transports

16.  demande une nouvelle fois d’assurer la transparence du processus décisionnel dans le domaine de la politique immobilière, sur la base d’une information précoce, dans le strict respect de l’article 266 du règlement financier;

17.  réprouve la pratique usuelle d’affecter le virement de ramassage de fin d’exercice aux projets immobiliers en cours; souligne que le virement de ramassage a systématiquement lieu aux mêmes chapitres et titres et, souvent, exactement aux mêmes lignes budgétaires et se demande si celles-ci font l’objet d’une surévaluation programmée afin de générer des fonds pour le financement de la politique immobilière du Parlement; estime que la politique immobilière devrait être financée de manière transparente à partir de lignes budgétaires qui lui sont consacrées;

18.  recommande que la programmation budgétaire annuelle de l’ensemble des bâtiments affecte, pour les frais d’entretien et de rénovation, un montant correspondant à 3 % du total du coût des nouveaux bâtiments, dans le cadre d’une politique immobilière régulière et anticipative; souligne qu’il faut une stratégie immobilière qui garantit la rentabilité et souligne les avantages potentiels de la proximité des bâtiments, comme les synergies, et ce grâce au partage de fonctions administratives, d’espaces de bureaux et d’attribution de salles;

19.  observe que la réception et l’occupation de l’ensemble de l’aile Est du nouveau bâtiment Konrad Adenauer sont prévues pour 2020 et que les travaux commenceront juste après sur la nouvelle aile Ouest; relève que des dépenses sont à prévoir pour la gestion du projet aux dernières étapes de la construction, comme les opérations importantes de déménagement, l’ameublement de départ et la surveillance de la sécurité du chantier;

20.  note que, comme le déménagement des bâtiments occupés ne peut être effectué que progressivement, les frais de location et d’entretien de tous les bâtiments existants de Luxembourg sont inscrits au budget pour l’ensemble de l’année; demande au Secrétaire général de fournir des détails sur le déménagement progressif et d’expliquer pourquoi il n’est pas possible de faire des économies dès 2020;

21.  demande des précisions sur les travaux techniques préparatoires, y compris le transfert des fonctionnalités, telles que celles situées dans le bâtiment PHS, vers d’autres bâtiments; demande de fournir des estimations détaillées et une ventilation détaillée des coûts à cet égard à la commission des budgets avant la lecture du budget par le Parlement à l'automne 2019;

22.  s'interroge sur le coût très élevé de certains projets, dont: l’installation de salles de séminaires pour les visiteurs dans le bâtiment Atrium (8,720 millions d’EUR), l’espace multifonctionnel dans l’Esplanade (2,610 millions d’EUR), la création d’une cantine en libre-service dans le bâtiment SDM à Strasbourg (1,9 million d’EUR); invite le Secrétaire général à fournir des informations sur ces décisions à la commission des budgets avant la lecture du budget par le Parlement à l'automne 2019;

23.  estime que de nouvelles économies devraient être réalisées dans les dépenses de mobilier des bureaux des députés et de leurs assistants étant donné la rénovation complète de ces bureaux au début du mandat en 2019;

24.  se dit préoccupé par l’intention du Parlement d’élargir son activité et sa présence diplomatique en Indonésie (Jakarta), en Éthiopie (Addis-Abeba) et aux États-Unis (New York); regrette que malgré l'absence d'analyse globale du rapport coûts/avantages et de développement des arguments en faveur du choix de ces villes, le Bureau ait approuvé la proposition ainsi que la nomination de l’actuel chef du bureau du Parlement à Washington D.C. au poste de chef du bureau de Jakarta; prie donc instamment le Secrétaire général d’identifier les lignes budgétaires concernées et de clarifier cette situation pour le moins opaque en exposant le processus ayant mené à retenir ces différentes villes et à désigner le nouveau chef du bureau de Jakarta; estime que, dans l’intervalle, cette décision soit être suspendue;

25.  estime que des économies importantes peuvent être réalisées dans le budget du Parlement en adoptant un siège unique; rappelle l’analyse de la Cour des comptes européenne de 2014, qui a estimé à 114 millions d’EUR par an le coût engendré par la dispersion géographique du Parlement; rappelle également que cette dispersion géographique du Parlement est à l’origine de 78 % de toutes les missions du personnel statutaire du Parlement et que son incidence sur l’environnement se situe entre 11 000 et 19 000 tonnes d’émissions de CO2; demande, dès lors, l'élaboration d'une feuille de route pour l'adoption d'un siège unique;

Sécurité

26.  relève que le budget 2020 comprendra les dernières tranches d’investissements substantiels entamés en 2016 afin d’améliorer considérablement la sécurité du Parlement; souligne que ces projets couvraient divers domaines, principalement liés aux bâtiments, à l'équipement et au personnel, mais aussi des améliorations dans le domaine de la cybersécurité et de la sécurisation des communications;

27.  souligne que le projet iPACS dotera le Parlement d'une technologie de sécurité intégrée de dernière génération afin d'éliminer les faiblesses restantes de la sécurité des bâtiments et qu’il connaîtra sa cinquième et dernière année de mise en œuvre en 2020; invite le Secrétaire général à synthétiser en détail l'ensemble des dépenses engagées depuis 2016 pour la sécurité des bâtiments;

28.  estime que les outils informatiques sont essentiels pour que les députés et le personnel puissent effectuer leur travail, mais qu’ils peuvent être vulnérables aux cyberattaques; salue par conséquent le renforcement de l’équipe chargée des activités de cybersécurité au cours des deux dernières années, et notamment le fait que, le rythme de croisière étant atteint et la mise en œuvre du présent plan d’action en matière de cybersécurité se poursuivant, le budget correspondant sera augmenté uniquement pour couvrir les coûts liés à l’inflation;

29.  salue les actions entreprises pour améliorer les services destinés aux députés en investissant en permanence dans le développement d’applications informatiques, la poursuite du programme e-Parlement, le programme de recherche et développement sur l’apprentissage automatique avec mémoires de traduction et le projet pluriannuel de gestion technique des salles de conférence; demande davantage d’informations sur le montant total dépensé ces dernières années dans le cadre de ces programmes; prend acte de la mise en œuvre progressive de ces projets à long terme afin d’en répartir le coût sur plusieurs exercices;

30.  invite le Bureau à définir une solution technique permettant aux députés européens d’exercer leur droit de vote lorsqu’ils sont en congé de maternité, de paternité ou de maladie;

Aspects relatifs aux députés et aux APA

31.  estime que les droits sociaux et les droits à pension des assistants parlementaires accrédités (APA) doivent être respectés; réitère à cet égard sa demande de dégager une solution réaliste pour les APA qui, après avoir travaillé pendant deux législatures sans interruption au terme de la présente législature, ne pourront pas bénéficier des droits à la pension du régime européen lorsqu’ils atteindront l’âge de la retraite, étant donné qu’il leur manquera un certain temps de travail sur les dix années de service nécessaires aux termes du statut du personnel, et ce, à cause de l’organisation précoce des élections de 2014 et des retards dans la validation des nouveaux contrats des APA en raison de la lourde charge de travail au cours de la période qui a suivi les élections de 2009; demande dès lors au Secrétaire général de présenter de nouvelles propositions concrètes et réalistes pour résoudre définitivement ce problème;

32.  prend acte de la révision du montant des indemnités versées aux APA pour les missions qu’ils effectuent entre les trois lieux de travail du Parlement; rappelle toutefois sa demande répétée visant à ce que le Bureau intervienne pour harmoniser totalement, à compter de la prochaine législature, les régimes d’indemnités des fonctionnaires, des autres agents et des APA pour les missions effectuées entre les trois lieux de travail du Parlement;

33.  salue la décision relative aux stagiaires des députés prise par le Bureau le 10 décembre 2018; demande que la discussion des aspects techniques de cette décision soit finalisée afin qu’elle puisse entrer en vigueur le 2 juillet 2019; souligne que la rémunération des stagiaires doit au moins leur permettre de couvrir les frais de subsistance;

34.  attend des services de traduction du Parlement qu’ils soient à la hauteur de leur mission principale, qui est de soutenir le processus législatif européen et d’aider les députés à s'acquitter de leurs tâches en leur fournissant des traductions de qualité dans le cadre d’une stratégie viable pour l’avenir;

35.  continue de se dire préoccupé par les dépenses supplémentaires d’interprétation des explications de vote orales lors des séances plénières; demande instamment au Secrétaire général de présenter une ventilation détaillée des coûts des explications de vote orales; rappelle que des alternatives, comme les explications de vote écrites et diverses possibilités de communication publique, sont à la disposition des députés qui souhaitent exposer leurs positions de vote ou évoquer des questions qui préoccupent leurs électeurs; estime à cet égard que, pour réaliser des économies substantielles, les explications de vote orales pourraient être supprimées;

36.  rappelle qu’à son article 27, paragraphes 1 et 2, le statut des députés dispose que «[l]e fonds de pension volontaire institué par le Parlement est maintenu après l'entrée en vigueur du présent statut pour les députés ou les anciens députés qui ont déjà acquis ou sont en train d'acquérir des droits dans ce fonds»; et que «[l]es droits acquis ou en cours d’acquisition sont entièrement maintenus»; demande au Secrétaire général et au Bureau de respecter pleinement le statut des députés et d’établir d’urgence, avec le fonds de pension, un plan clair pour que le Parlement endosse et assume pleinement ses obligations et ses responsabilités pour le régime de pension volontaire de ses députés; demande une nouvelle fois que le fonds de pension volontaire des députés fasse l’objet d’un examen de la Cour des comptes européenne, et invite à se pencher sur les modalités permettant d’assurer un financement viable du fonds de pension volontaire conformément aux dispositions du statut des députés tout en veillant à assurer une pleine transparence;

37.  réclame une nouvelle fois plus de transparence en ce qui concerne l’indemnité de frais généraux des députés; déplore que le Bureau ne soit pas parvenu à améliorer la transparence et l’obligation de rendre des comptes à cet égard;

Aspects relatifs au personnel

38.  estime qu’à l’heure où les ressources financières et humaines dont disposent les institutions européennes risquent d’être de plus en plus restreintes, il importe d’identifier les domaines, notamment les services informatiques et la sécurité, les services d’interprétation et de traduction ou le service de chauffeurs, où les synergies entre les fonctions administratives pourraient être élargies sur la base de l’expérience du Parlement et des autres institutions de l’Union et en tenant pleinement compte des difficultés de gouvernance et des différences d'échelle en vue de définir des accords de coopération équitables;

39.  salue les accords de coopération qui existent entre le Parlement, le Comité des régions et le Comité économique et social européen afin d’identifier d'autres domaines où des fonctions administratives pourraient être partagées; invite le Secrétaire général à évaluer la coopération actuelle entre les institutions de l’Union afin d’identifier d’autres synergies et économies potentielles;

40.  défend le principe de l’accessibilité pour tous les citoyens; invite le Secrétaire général à analyser la possibilité de mettre ce principe en pratique, conformément aux demandes de la plénière en vue de la création d’une interprétation en langue des signes internationale de tous les débats en plénière;

41.  rappelle les recommandations formulées dans les résolutions du Parlement du 26 octobre 2017, du 11 septembre 2018 et du 15 janvier 2019 sur la lutte contre le harcèlement et les abus sexuels dans l’UE ainsi que les mesures pour prévenir le harcèlement moral et le harcèlement sexuel et lutter contre ces phénomènes; réclame un appui pour couvrir le coût de l’expertise externe nécessaire pour étendre l’audit externe au comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail; demande des crédits pour couvrir la mise en œuvre intégrale des mesures de réforme du Parlement mentionnées dans la feuille de route sur la lutte contre le harcèlement, y compris l’organisation de formations régulières à la lutte contre le harcèlement pour l’ensemble du personnel, les APA et les députés; estime par ailleurs que des crédits sont nécessaires pour couvrir le coût des médiateurs et des autres experts compétents afin de prévenir et de gérer les cas de harcèlement au Parlement avec le réseau de personnes de confiance et les structures actuelles;

42.  recommande de recourir davantage à la visioconférence et à d’autres technologies afin de protéger l’environnement et d'économiser les ressources, notamment en diminuant les missions du personnel entre les trois lieux de travail;

Autres aspects

43.  estime que la procédure d’adoption de l’état prévisionnel du Parlement devrait être révisée en tenant compte du document sur les travaux en cours élaboré par le groupe de travail sur la procédure budgétaire interne du Parlement afin de respecter le souhait des groupes politiques de simplifier la procédure actuelle, de la rendre plus efficace en réduisant la charge de travail des députés et du personnel ainsi que d’accroître sa transparence et de clarifier les responsabilités entre les acteurs concernés; rappelle que, dans le cadre de la procédure actuelle, la commission des budgets réalise deux fois les mêmes tâches, une fois au printemps (conciliation avec le Bureau pour l’adoption de l’état prévisionnel du Parlement) et une fois en automne (dépôt d’amendements budgétaires), ce qui entraîne un plus grand nombre de réunions, de documents produits et de dépenses connexes (traductions, interprètes, etc.);

44.  demande de préserver un niveau de financement suffisant du Centre européen des médias scientifiques aux fins d’une coopération avec les chaînes de télévision, les médias sociaux et d’autres partenaires dans le but d’offrir des possibilités de formation aux jeunes journalistes, notamment en ce qui concerne les nouvelles évolutions scientifiques et technologiques et les informations d’actualité fondées sur des faits et évaluées par les pairs;

45.  invite le Secrétaire général et le Bureau à mettre en place une culture de budgétisation axée sur les performances et le souci de la durabilité environnementale dans toute l’administration du Parlement, ainsi qu’une stratégie de gestion au plus juste, afin d’améliorer l’efficacité, d’alléger les formalités administratives et de réduire la bureaucratie dans le cadre des travaux internes de l’institution; souligne que la gestion au plus juste consiste en l’amélioration continue des procédures de travail grâce à la simplification et à l’expérience du personnel administratif;

o

o  o

46.  adopte l'état prévisionnel pour l'exercice 2020;

47.  charge son Président de transmettre la présente résolution et l'état prévisionnel au Conseil et à la Commission.

(1)

JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

(2)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(3)

JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(4)

JO L 287 du 29.10.2013, p. 15.

(5)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0417.

(6)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0182.

(7)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0331.

(8)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0404.

(9)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0503.

(10)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0010.

(11)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0172.

(12)

Textes adoptés par le Bureau, PE 113.116/BUR./rev. XXVI/01-04-2009.


ANNEXE: PROJET D'ÉTAT PRÉVISIONNEL

PROJET D'ÉTAT PRÉVISIONNEL

2020

Contribution de l'Union Européenne au financement des dépenses

du Parlement européen pour l'exercice 2020

Intitulé

Montant

 

 

Dépenses

2 050 430 000

Recettes propres

172 219 530

Contribution à percevoir

1 878 210 470

ÉTAT DES RECETTES

Titre - Chapitre - Article - Poste

Intitulé

Budget 2020

Budget 2019

Exécution 2018

4

RECETTES PROVENANT DES PERSONNES LIÉES AUX INSTITUTIONS ET AUTRES ORGANISMES DE L'UNION

4 0

TAXES ET RETENUES DIVERSES

4 0 0

Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l'institution, des fonctionnaires, des autres agents et des bénéficiaires d'une pension

81 078 390

81 667 700

76 061 342

4 0 3

Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

p.m.

p.m.

17 646

4 0 4

Produit du prélèvement spécial et du prélèvement solidarité affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

11 952 408

11 657 200

11 423 556

Chapitre 4 0 — Total

93 030 798

93 324 900

87 502 544

4 1

CONTRIBUTION AU RÉGIME DE PENSIONS

4 1 0

Contribution du personnel au financement du régime de pensions

69 127 732

68 453 000

67 099 173

4 1 1

Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel

10 000 000

9 200 000

7 653 892

4 1 2

Contribution des fonctionnaires et des agents temporaires en congé de convenance personnelle au régime de pensions

10 000

10 000

37 595

Chapitre 4 1 — Total

79 137 732

77 663 000

74 790 660

4 2

AUTRES CONTRIBUTIONS AU RÉGIME DE PENSIONS

4 2 1

Contribution des membres du Parlement à un régime de pension de retraite

p.m.

p.m.

0

Chapitre 4 2 — Total

p.m.

p.m.

0

Titre 4 — Total

172 168 530

170 987 900

162 293 204

5

RECETTES PROVENANT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L'INSTITUTION

5 0

PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES (FOURNITURES) ET IMMEUBLES

5 0 0

Produit de la vente de biens meubles (fournitures)

p.m.

p.m.

0

5 0 0 0

Produit de la vente du matériel de transport

p.m.

p.m.

0

5 0 0 1

Produit de la vente des autres biens meubles

p.m.

p.m.

0

5 0 0 2

Recettes provenant du produit de fournitures effectuées en faveur d'autres institutions ou organismes — recettes affectées

p.m.

p.m.

0

5 0 1

Recettes provenant de la vente de bâtiments et de terrains — recettes affectées

p.m.

p.m.

0

5 0 2

Produit provenant de la vente de publications, d'imprimés et de films

p.m.

p.m.

0

Chapitre 5 0 — Total

p.m.

p.m.

0

5 1

PRODUIT DE LOCATIONS

p.m.

 

 

5 1 1

Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles et remboursement de frais locatifs

p.m.

p.m.

0

5 1 1 0

Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles — recettes affectées

p.m.

p.m.

0

5 1 1 1

Remboursement de frais locatifs — recettes affectées

p.m.

p.m.

0

Chapitre 5 1 — Total

 

 

 

5 2

REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, DES INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES

5 2 0

Revenus des fonds placés ou prêtés, des intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l'institution

50 000

50 000

0

Chapitre 5 2 — Total

50 000

50 000

0

5 5

RECETTES PROVENANT DU PRODUIT DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TRAVAUX

5 5 0

Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux effectués en faveur d'autres institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d'autres institutions ou organismes et remboursées par ceux-ci — recettes affectées

p.m.

p.m.

0

5 5 1

Recettes provenant des tiers pour des prestations de services ou des travaux effectués à leur demande — recettes affectées

p.m.

p.m.

0

Chapitre 5 5 — Total

p.m.

p.m.

0

5 7

AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS LIÉES AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L'INSTITUTION

5 7 0

Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — recettes affectées

p.m.

p.m.

0

5 7 1

Recettes correspondant à une destination déterminée telle que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, y compris les recettes affectées propres à chaque institution — recettes affectées

p.m.

p.m.

0

5 7 2

Remboursement de dépenses sociales exposées pour le compte d'une autre institution

p.m.

p.m.

0

5 7 3

Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l'institution

p.m.

p.m.

0

Chapitre 5 7 — Total

p.m.

p.m.

0

5 8

INDEMNISATIONS DIVERSES

5 8 1

Recettes provenant des indemnités d'assurances perçues — recettes affectées

p.m.

p.m.

0

Chapitre 5 8 — Total

p.m.

p.m.

0

Titre 5 — Total

50 000

50 000

0

6

CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS ET DES PROGRAMMES DE L'UNION

6 6

AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS

6 6 0

Autres contributions et restitutions

p.m.

p.m.

0

6 6 0 0

Autres contributions et restitutions

p.m.

p.m.

0

Chapitre 6 6 — Total

p.m.

p.m.

0

Titre 6 — Total

p.m.

p.m.

0

9

RECETTES DIVERSES

9 0

RECETTES DIVERSES

9 0 0

Recettes diverses

1 000

1 000

920 241

Chapitre 9 0 — Total

1 000

1 000

920 241

Titre 9 — Total

1 000

1 000

920 241

TOTAL GENERAL

172 219 530

171 038 900

163 213 445

ÉTAT DES DÉPENSES

Récapitulation générale des crédits (2020 et 2019) et de l'exécution (2018)

Titre Chapitre

Intitulé

Crédits 2020

Crédits 2019

Exécution 2018

1

PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION

1 0

MEMBRES DE L'INSTITUTION

218 824 000

225 554 051

208 099 582

1 2

FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES

722 047 000

681 825 381

652 349 114

1 4

AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES

169 627 000

144 622 887

154 757 192

1 6

AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION

22 478 000

20 662 000

15 500 166

Titre 1 — Total

1 132 976 000

1 072 664 319

1 030 706 054

2

IMMEUBLES, MOBILIER, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT

2 0

IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES

228 140 000

225 411 000

240 603 149

2 1

INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER

175 644 000

178 585 200

165 713 025

2 3

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT

6 834 000

8 610 500

4 971 333

Titre 2 — Total

410 618 000

412 606 700

411 287 508

3

DÉPENSES RÉSULTANT DE L'EXERCICE PAR L'INSTITUTION DE SES MISSIONS GÉNÉRALES

3 0

RÉUNIONS ET CONFÉRENCES

34 151 500

34 120 000

33 677 487

3 2

EXPERTISE ET INFORMATION: ACQUISITION, ARCHIVAGE, PRODUCTION ET DIFFUSION

131 335 500

123 823 300

138 969 216

Titre 3 — Total

165 487 000

157 943 300

172 646 702

4

DÉPENSES RÉSULTANT DE L'EXERCICE PAR L'INSTITUTION DE MISSIONS SPÉCIFIQUES

4 0

DÉPENSES PARTICULIÈRES DE CERTAINES INSTITUTIONS ET DE CERTAINS ORGANES

128 000 000

133 700 000

112 329 060

4 2

DÉPENSES RELATIVES À L'ASSISTANCE PARLEMENTAIRE

207 433 000

208 819 943

207 068 303

4 4

RÉUNIONS ET AUTRES ACTIVITÉS DES DÉPUTÉS ET ANCIENS DÉPUTÉS

480 000

460 000

440 000

Titre 4 — Total

335 913 000

342 979 943

319 837 363

5

AUTORITÉ POUR LES PARTIS POLITIQUES EUROPÉENS ET LES FONDATIONS POLITIQUES EUROPÉENNES ET COMITÉ DE PERSONNALITÉS ÉMINENTES INDÉPENDANTES

5 0

DÉPENSES DE L'AUTORITÉ POUR LES PARTIS POLITIQUES EUROPÉENS ET LES FONDATIONS POLITIQUES EUROPÉENNES ET DU COMITÉ DE PERSONNALITÉS ÉMINENTES INDÉPENDANTES

285 000

280 000

p.m.

Titre 5 — Total

285 000

280 000

p.m.

10

AUTRES DÉPENSES

10 0

CRÉDITS PROVISIONNELS

p.m.

p.m.

p.m.

10 1

RÉSERVE POUR IMPRÉVUS

5 151 000

10 504 000

p.m.

10 3

RÉSERVE POUR L'ÉLARGISSEMENT

p.m.

p.m.

p.m.

10 4

RÉSERVE POUR LA POLITIQUE D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION

p.m.

p.m.

p.m.

10 5

CRÉDIT PROVISIONNEL POUR IMMEUBLES

p.m.

p.m.

p.m.

10 6

RESERVE POUR NOUVEAUX OBJECTIFS PRIORITAIRES

p.m.

p.m.

p.m.

10 8

RESERVE EMAS

p.m.

p.m.

p.m.

Titre 10 — Total

5 151 000

10 504 000

0

TOTAL GENERAL

2 050 430 000

1 996 978 262

1 934 477 627

SECTION I — PARLEMENT EUROPÉEN

Recettes — Recettes propres

Titre 4 — Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes de l’Union

Chapitre 4 0 — Taxes et retenues diverses

Article 4 0 0 — Produit de l’impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l’institution, des fonctionnaires, des autres agents et des bénéficiaires d’une pension

Données chiffrées

Budget 2020

Budget 2019

Exécution 2018

81 078 390

81 667 700

68 279 422,00

Bases légales

Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, et notamment son article 12.

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d’application de l’impôt établi au profit des Communautés européennes (JO L 56 du 4.3.1968, p. 8).

Article 4 0 3 — Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de l’institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Données chiffrées

Budget 2020

Budget 2019

Exécution 2018

p.m.

p.m.

16 522,00

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 66 bis dans sa version en vigueur jusqu’au 15 décembre 2003.

Article 4 0 4 — Produit du prélèvement spécial et du prélèvement de solidarité affectant les rémunérations des membres de l’institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Données chiffrées

Budget 2020

Budget 2019

Exécution 2018

11 952 408

11 657 200

10 180 740,00

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment son article 66 bis.

Chapitre 4 1 — Contribution au régime de pensions

Article 4 1 0 — Contribution du personnel au financement du régime de pensions

Données chiffrées

Budget 2020

Budget 2019

Exécution 2018

69 127 732

68 453 000

59 746 972,00

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment son article 83, paragraphe 2.

Article 4 1 1 — Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel

Données chiffrées

Budget 2020

Budget 2019

Exécution 2018

10 000 000

9 200 000

7 319 954,00

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment l’article 4, l’article 11, paragraphes 2 et 3, et l’article 48 de son annexe VIII.

Article 4 1 2 — Contribution des fonctionnaires et des agents temporaires en congé de convenance personnelle au régime de pensions

Données chiffrées

Budget 2020

Budget 2019

Exécution 2018

10 000

10 000

33 059,00

Chapitre 4 2 — Autres contributions au régime de pensions

Article 4 2 1 — Contribution des membres du Parlement européen à un régime de pension de retraite

Données chiffrées

Budget 2020

Budget 2019

Exécution 2018

p.m.

p.m.

0,—

Bases légales

Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen (réglementation FID), et notamment son annexe III.

Titre 5 — Recettes provenant du fonctionnement administratif de l’institution

Chapitre 5 0 — Produit de la vente de biens meubles (fournitures) et immeubles

Article 5 0 0 — Produit de la vente de biens meubles (fournitures)

Poste 5 0 0 0 — Produit de la vente du matériel de transport

Données chiffrées

Budget 2020

Budget 2019

Exécution 2018

p.m.

p.m.

0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente ou de la reprise du matériel de transport appartenant à l’institution.

Poste 5 0 0 1 — Produit de la vente des autres biens meubles

Données chiffrées

Budget 2020

Budget 2019

Exécution 2018

p.m.

p.m.

0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente ou de la reprise des biens meubles appartenant à l’institution autres que du matériel de transport.

Poste 5 0 0 2 — Recettes provenant de fournitures effectuées en faveur d'autres services au sein d'une institution de l'Union, ou d'autres institutions ou d'organismes de l'Union — Recettes affectées

Données chiffrées

Budget 2020

Budget 2019

Exécution 2018

p.m.

p.m.

 

Commentaires

Conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Article 5 0 1 — Recettes provenant de la vente de bâtiments et de terrains — Recettes affectées

Données chiffrées

Budget 2020

Budget 2019

Exécution 2018

p.m.

p.m.

0,—

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente des biens immeubles appartenant à l’institution.

Conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Article 5 0 2 — Produit de la vente de publications, d’imprimés et de films

Données chiffrées

Budget 2020

Budget 2019

Exécution 2018

p.m.

p.m.

0,—

Commentaires

Cet article comprend également les recettes provenant de la vente de ces produits sur support électronique.

Chapitre 5 1 — Produit de locations

Article 5 1 1 — Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles et remboursement de frais locatifs

Poste 5 1 1 0 — Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles — Recettes affectées

Données chiffrées

Budget 2020

Budget 2019

Exécution 2018

p.m.

p.m.

1 724 805,00

Commentaires

Conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Le détail des dépenses et des recettes résultant de prêts ou de locations ou de la fourniture de services sous ce poste est indiqué dans une annexe du présent budget.

Poste 5 1 1 1 — Remboursement de frais locatifs — Recettes affectées

Données chiffrées

Budget 2020

Budget 2019

Exécution 2018

p.m.

p.m.

47 659,00

Commentaires

Conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Chapitre 5 2 — Revenus des fonds placés ou prêtés, des intérêts bancaires et autres

Article 5 2 0 — Revenus des fonds placés ou prêtés, des intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l’institution

Données chiffrées

Budget 2020

Budget 2019

Exécution 2018

50 000

50 000

1 111,00

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les recettes provenant des revenus des fonds placés ou prêtés, des intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l’institution.

Chapitre 5 5 — Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux

Article 5 5 0 — Recettes provenant de prestations de services et de travaux effectués en faveur d'autres services au sein d'une institution de l'Union, ou d'autres institutions ou d'organismes de l'Union, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d'autres institutions ou organismes de l'Union et remboursées par ceux-ci — Recettes affectées

Données chiffrées

Budget 2020

Budget 2019

Exécution 2018

p.m.

p.m.

4 158 219,00

Commentaires

Conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Article 5 5 1 — Recettes provenant des tiers pour des prestations de services ou des travaux effectués sur leur demande — Recettes affectées

Données chiffrées

Budget 2020

Budget 2019

Exécution 2018

p.m.

p.m.

624 463,00

Commentaires

Conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Chapitre 5 7 — Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l’institution

Article 5 7 0 — Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — Recettes affectées

Données chiffrées

Budget 2020

Budget 2019

Exécution 2018

p.m.

p.m.

1 843 795,00

Commentaires

Conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Article 5 7 1 — Recettes correspondant à une destination déterminée telle que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, y compris les recettes affectées propres à chaque institution — Recettes affectées

Données chiffrées

Budget 2020

Budget 2019

Exécution 2018

p.m.

p.m.

0,—

Commentaires

Conformément à l’article 21, paragraphe 2, point d), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Article 5 7 2 — Remboursement de dépenses sociales exposées pour le compte d’une autre institution

Données chiffrées

Budget 2020

Budget 2019

Exécution 2018

p.m.

p.m.

0,—

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les recettes liées au remboursement des dépenses sociales exposées pour le compte d’une autre institution.

Article 5 7 3 — Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l’institution

Données chiffrées

Budget 2020

Budget 2019

Exécution 2018

p.m.

p.m.

4 078 696,00

Chapitre 5 8 — Indemnisations diverses

Article 5 8 1 — Recettes provenant des indemnités d’assurances perçues — Recettes affectées

Données chiffrées

Budget 2020

Budget 2019

Exécution 2018

p.m.

p.m.

 

Commentaires

Conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Cet article comprend également le remboursement, par les assurances, des rémunérations des fonctionnaires impliqués dans des accidents.

Titre 6 — Contributions et restitutions dans le cadre des accords et des programmes de l’Union

Chapitre 6 6 — Autres contributions et restitutions

Article 6 6 0 — Autres contributions et restitutions

Poste 6 6 0 0 — Autres contributions et restitutions

Données chiffrées

Budget 2020

Budget 2019

Exécution 2018

p.m.

p.m.

13 428 743,00

Titre 9 — Recettes diverses

Chapitre 9 0 — Recettes diverses

Article 9 0 0 — Recettes diverses

Données chiffrées

Budget 2020

Budget 2019

Exécution 2018

1 000

1 000

648 807,00

Commentaires

Cet article est destiné à enregistrer les recettes diverses.

Le détail des dépenses et des recettes résultant de prêts ou de locations ou de la fourniture de services sous cet article est indiqué dans une annexe du présent budget.

Dépenses — Dépenses

Titre 1 — Personnes liées à l’institution

Chapitre 1 0 — Membres de l’institution

Article 1 0 0 — Indemnités et allocations

Poste 1 0 0 0 — Indemnités

Données chiffrées

Budget 2020

Crédits 2019

Exécution 2018

77 000 000

77 793 051

77 081 622,87

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement de l’indemnité prévue par le statut des députés.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

Bases légales

Statut des députés au Parlement européen, et notamment ses articles 9 et 10.

Mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leurs articles 1er et 2.

Poste 1 0 0 4 — Frais de voyage ordinaires

Données chiffrées

Budget 2020

Crédits 2019

Exécution 2018

65 400 000

60 106 000

68 000 000,00

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le remboursement des frais de voyage et de séjour liés aux voyages à destination et en provenance des lieux de travail et autres missions.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 25 000 EUR.

Bases légales

Statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 20.

Mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leurs articles 10 à 21 et 24.

Poste 1 0 0 5 — Autres frais de voyage

Données chiffrées

Budget 2020

Crédits 2019

Exécution 2018

5 550 000

5 670 000

6 200 000,00

Commentaires

Ce crédit est destiné au remboursement des frais de voyage complémentaires et des frais de voyage effectués dans l’État membre d’élection.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

Bases légales

Statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 20.

Mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leurs articles 22 et 23.

Poste 1 0 0 6 — Indemnité de frais généraux

Données chiffrées

Budget 2020

Crédits 2019

Exécution 2018

39 100 000

42 900 000

39 450 911,58

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais résultant des activités parlementaires des députés, en conformité avec les mesures d’application du statut des députés au Parlement européen.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 170 000 EUR.

Bases légales

Statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 20.

Mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leurs articles 25 à 28.

Poste 1 0 0 7 — Indemnités de fonctions

Données chiffrées

Budget 2020

Crédits 2019

Exécution 2018

190 000

187 000

163 631,40

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités forfaitaires de séjour et de représentation liées aux fonctions du président du Parlement européen.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 EUR.

Bases légales

Statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 20.

Décision du Bureau du 17 juin 2009.

Article 1 0 1 — Couverture des risques d’accident, de maladie et autres interventions sociales

Poste 1 0 1 0 — Couverture des risques d’accident et de maladie et autres charges sociales

Données chiffrées

Budget 2020

Crédits 2019

Exécution 2018

3 058 000

2 930 000

2 444 017,89

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les risques d’accident, le remboursement des frais médicaux des députés et les risques de pertes et vols des effets et objets personnels des députés.

Il est également destiné à assurer et à assister les députés en cas de nécessité de rapatriement lors d’un voyage officiel, en raison d’une maladie grave, d’un accident ou d’imprévus empêchant le bon déroulement du voyage. Cette assistance comprend l’organisation du rapatriement du député et la prise en charge des frais y afférents.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 200 000 EUR.

Bases légales

Statut des députés au Parlement européen, et notamment ses articles 18 et 19.

Mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, notamment leurs articles 3 à 9 et 29.

Réglementation commune relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle des fonctionnaires de l’Union européenne.

Réglementation commune relative à la couverture des risques de maladie des fonctionnaires des Communautés européennes.

Décision de la Commission portant fixation des dispositions générales d’exécution relatives au remboursement des frais médicaux.

Poste 1 0 1 2 — Interventions spécifiques en faveur des députés handicapés

Données chiffrées

Budget 2020

Crédits 2019

Exécution 2018

892 000

876 000

654 850,51

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir certaines dépenses nécessaires pour fournir une assistance à un député gravement handicapé.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

Bases légales

Mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leur article 30.

Article 1 0 2 — Indemnités transitoires

Données chiffrées

Budget 2020

Crédits 2019

Exécution 2018

13 250 000

20 690 000

767 601,66

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement de l’indemnité transitoire à l’issue du mandat d’un député.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

Bases légales

Statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 13.

Mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leurs articles 45 à 48 et 77.

Article 1 0 3 — Pensions

Poste 1 0 3 0 — Pensions d’ancienneté (FID)

Données chiffrées

Budget 2020

Crédits 2019

Exécution 2018

11 490 000

11 410 000

10 638 138,57

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le versement d’une pension d’ancienneté après la cessation du mandat d’un député.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 150 000 EUR.

Bases légales

Mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leur article 75, et l’annexe III de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen (ci-après dénommée «réglementation FID»).

Poste 1 0 3 1 — Pensions d’invalidité (FID)

Données chiffrées

Budget 2020

Crédits 2019

Exécution 2018

167 000

274 000

161 725,76

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le versement d’une pension en cas d’invalidité d’un député survenant en cours de mandat.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

Bases légales

Mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leur article 75, et l’annexe II de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen (ci-après dénommée «réglementation FID»).

Poste 1 0 3 2 — Pensions de survie (FID)

Données chiffrées

Budget 2020

Crédits 2019

Exécution 2018

1 976 000

1 918 000

1 837 082,18

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le versement d’une pension de survie et/ou d’orphelin en cas de décès d’un député ou d’un ancien député.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 15 000 EUR.

Bases légales

Mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leur article 75, et l’annexe I de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen (ci-après dénommée «réglementation FID»).

Poste 1 0 3 3 — Régime de pension volontaire des députés

Données chiffrées

Budget 2020

Crédits 2019

Exécution 2018

1 000

p.m.

0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la quote-part de l’institution dans le régime de pension complémentaire volontaire des députés.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 500 EUR.

Bases légales

Statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 27.

Mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leur article 76, et l’annexe VII de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen (ci-après dénommée «réglementation FID»).

Article 1 0 5 — Cours de langues et d’informatique

Données chiffrées

Budget 2020

Crédits 2019

Exécution 2018

750 000

800 000

700 000,00

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de cours de langues et de cours d’informatique pour les députés.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 EUR.

Bases légales

Mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leur article 44.

Décision du Bureau du 23 octobre 2017 sur les cours de langues et d’informatique pour les députés.

Chapitre 1 2 — Fonctionnaires et agents temporaires

Article 1 2 0 — Rémunérations et autres droits

Poste 1 2 0 0 — Rémunérations et indemnités

Données chiffrées

Budget 2020

Crédits 2019

Exécution 2018

715 849 000

676 670 381

648 338 871,04

Commentaires

Ce crédit est principalement destiné à couvrir, pour les fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs:

les traitements, indemnités et allocations liées aux traitements,

les risques de maladie, d’accident et de maladie professionnelle et autres charges sociales,

les indemnités forfaitaires pour heures supplémentaires,

les autres allocations et indemnités diverses,

le paiement des frais de voyage pour le fonctionnaire ou l’agent temporaire, pour son conjoint et pour les personnes à sa charge, du lieu d’affectation au lieu d’origine,

l’incidence des coefficients correcteurs applicables à la rémunération et à la partie des émoluments transférés dans un pays autre que celui du lieu d’affectation,

le risque de chômage des agents temporaires ainsi que les versements à effectuer par l’institution en faveur des agents temporaires afin de constituer ou de maintenir leurs droits à pension dans leur pays d’origine.

Il est également destiné à couvrir les primes d’assurance «accidents activités sportives» pour les utilisateurs du centre sportif du Parlement européen, à Bruxelles, à Luxembourg et à Strasbourg.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 450 000 EUR.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

Poste 1 2 0 2 — Heures supplémentaires rémunérées

Données chiffrées

Budget 2020

Crédits 2019

Exécution 2018

150 000

110 000

60 000,00

Commentaires

Ce crédit est destiné au paiement des heures supplémentaires dans les conditions prévues par les bases légales.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 EUR.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment son article 56 et son annexe VI.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

Poste 1 2 0 4 — Droits liés à la prise de fonctions, mutation, cessation de fonctions

Données chiffrées

Budget 2020

Crédits 2019

Exécution 2018

3 010 000

3 060 000

2 630 000,00

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

les frais de voyage dus aux fonctionnaires et aux agents temporaires (les membres de la famille compris) à l’occasion de l’entrée en fonctions, du départ ou d’une mutation impliquant un changement de lieu d’affectation,

les indemnités d’installation et de réinstallation et les frais de déménagement dus aux fonctionnaires et aux agents temporaires tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d’une réinstallation dans une autre localité,

les indemnités journalières dues aux fonctionnaires et aux agents temporaires qui justifient d’être obligés de changer de résidence lors de leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service,

l’indemnité de licenciement pour un(e) fonctionnaire stagiaire licencié(e) en cas d’inaptitude manifeste,

l’indemnité de résiliation du contrat d’un agent temporaire par l’institution,

la différence entre les cotisations versées par le personnel contractuel à un régime de pension d’un État membre et celles dues au régime communautaire en cas de requalification d’un contrat.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 EUR.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

Article 1 2 2 — Indemnités après cessation anticipée de fonctions

Poste 1 2 2 0 — Indemnités en cas de retrait d’emploi et congés dans l’intérêt du service

Données chiffrées

Budget 2020

Crédits 2019

Exécution 2018

3 038 000

1 985 000

1 320 242,69

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités à verser:

aux fonctionnaires mis en disponibilité à la suite d’une mesure de réduction du nombre des emplois dans l’institution,

aux fonctionnaires mis en congé pour des besoins organisationnels liés à l’acquisition de nouvelles compétences au sein de l’institution,

aux fonctionnaires et agents temporaires d’encadrement des groupes politiques occupant un emploi des grades AD 16 et AD 15 retiré dans l’intérêt du service.

Il couvre également la quote-part patronale de l’assurance contre les risques de maladie et l’incidence des coefficients correcteurs applicables à ces indemnités (à l’exception des bénéficiaires de l’article 42 quater du statut, qui n’ont pas droit au coefficient correcteur).

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 EUR.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment ses articles 41, 42 quater, 50 et son annexe IV ainsi que l’article 48 bis du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

Poste 1 2 2 2 — Indemnités pour cessation définitive de fonctions et système spécial de retraite pour les fonctionnaires et agents temporaires

Données chiffrées

Budget 2020

Crédits 2019

Exécution 2018

p.m.

p.m.

0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

les indemnités à verser en application du statut des fonctionnaires ou des règlements du Conseil (CE, Euratom, CECA) no 2689/95 et (CE, Euratom) no 1748/2002,

la quote-part patronale dans l’assurance contre les risques de maladie des bénéficiaires des indemnités,

l’incidence des coefficients correcteurs applicables aux diverses indemnités.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 EUR.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment ses articles 64 et 72.

Règlement (CE, Euratom, CECA) no 2689/95 du Conseil du 17 novembre 1995 instituant, à l’occasion de l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, des mesures particulières de cessation des fonctions d’agents temporaires des Communautés européennes (JO L 280 du 23.11.1995, p. 4).

Règlement (CE, Euratom) no 1748/2002 du Conseil du 30 septembre 2002 instituant, dans le cadre de la modernisation de l’institution, des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes nommés dans un emploi permanent du Parlement européen et d’agents temporaires des groupes politiques du Parlement européen (JO L 264 du 2.10.2002, p. 9).

Chapitre 1 4 — Autres personnels et prestations externes

Article 1 4 0 — Autres agents et personnes externes

Poste 1 4 0 0 — Autres agents — Secrétariat général et groupes politiques

Données chiffrées

Budget 2020

Crédits 2019

Exécution 2018

63 741 000

54 054 199

51 786 300,00

Commentaires

Ce crédit est principalement destiné à couvrir les dépenses suivantes :

les rémunérations, y compris les allocations et indemnités, des autres agents, y compris les agents contractuels et les conseillers spéciaux (au sens du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne), les cotisations de l’employeur aux différents régimes de sécurité sociale, pour l’essentiel communautaire, et l’incidence des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations de ces agents,

l’emploi de personnel intérimaire,

les factures émises par le PMO pour l’emploi d’agents destinés à traiter les dossiers administratifs des agents du Parlement européen (notamment les allocations de chômage et droits à pension).

Sont exclues de ce crédit les dépenses relatives :

aux autres agents affectés à la Direction Générale en charge de la sécurité et exerçant des fonctions relatives à la sécurité des personnes et des biens, à la sécurité de l'information ainsi qu'à l'évaluation des risques,

aux autres agents exerçant les fonctions de chauffeur au Secrétariat Général ou assurant la coordination de ceux-ci.

Une partie de ce crédit doit être utilisée pour le recrutement d’agents contractuels handicapés conformément à la décision du Bureau des 7 et 9 juillet 2008.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 4 000 000 EUR.

Bases légales

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (titres IV, V et VI).

Dispositions générales d’exécution relatives aux concours et sélections, au recrutement et au classement des fonctionnaires et des autres agents du Parlement européen (décision du secrétaire général du Parlement européen du 17 octobre 2014).

Poste 1 4 0 1 — Autres agents — Sécurité

Données chiffrées

Budget 2020

Crédits 2019

Exécution 2018

31 956 000

27 634 012

26 305 850,43

Commentaires

Ce crédit est principalement destiné à couvrir les dépenses suivantes pour les autres agents affectés à la direction générale en charge de la sécurité et exerçant des fonctions relatives à la sécurité des personnes et des biens, à la sécurité de l’information ainsi qu’à l’évaluation des risques:

les rémunérations des agents contractuels et agents contractuels auxiliaires, y compris les allocations et indemnités ainsi que l’incidence des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations de ces agents.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

Bases légales

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (titre IV).

Dispositions générales d’exécution relatives aux concours et sélections, au recrutement et au classement des fonctionnaires et des autres agents du Parlement européen (décision du secrétaire général du Parlement européen du 17 octobre 2014).

Poste 1 4 0 2 — Autres agents — Chauffeurs au secrétariat général

Données chiffrées

Budget 2020

Crédits 2019

Exécution 2018

7 344 000

6 372 506

6 272 810,16

Commentaires

Ce crédit est principalement destiné à couvrir les dépenses suivantes relatives aux autres agents exerçant les fonctions de chauffeur au secrétariat général ou assurant la coordination de ceux-ci:

les rémunérations des agents contractuels et agents contractuels auxiliaires, y compris les allocations et indemnités ainsi que l’incidence des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations de ces agents.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

Bases légales

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (titre IV).

Dispositions générales d’exécution relatives aux concours et sélections, au recrutement et au classement des fonctionnaires et des autres agents du Parlement européen (décision du secrétaire général du Parlement européen du 17 octobre 2014).

Poste 1 4 0 4 — Stagiaires, experts nationaux détachés, échanges de fonctionnaires et visites d'études

Données chiffrées

Budget 2020

Crédits 2019

Exécution 2018

9 337 000

9 442 000

7 932 317,52

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

les rémunérations des stagiaires diplômés (bourses), y inclus les éventuelles allocations de foyer,

les frais de voyage des stagiaires,

les frais supplémentaires directement liés à leur handicap,

les frais d’assurance maladie et de l’assurance accident pour les stagiaires,

les frais relatifs à l'organisation de séances d'information/formation pour les stagiaires,

le versement d’une subvention au Comité des stages Schuman,

les frais relatifs à la mise à disposition de personnel entre le Parlement et les fonctions publiques des États membres, des pays candidats ou des organisations internationales spécifiés dans la réglementation,

les frais relatifs au détachement d’experts nationaux auprès du Parlement européen, notamment leurs indemnités et leurs frais de voyage,

les frais d’assurance accident pour les experts nationaux détachés,

l’indemnisation des visites d’études et bourses d'étude,

l’organisation d’actions de formation d’interprètes de conférence et de traducteurs, notamment en collaboration avec les écoles d’interprètes et des universités fournissant une formation en traduction, ainsi que l’octroi de bourses pour la formation et le perfectionnement professionnels d’interprètes et de traducteurs, l’achat de matériel didactique et les frais annexes.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

Bases légales

Réglementation régissant la mise à disposition de fonctionnaires du Parlement européen et d’agents temporaires des groupes politiques auprès des administrations nationales, des organismes assimilés à ces dernières et des organisations internationales (décision du Bureau du 7 mars 2005).

Réglementation régissant le détachement d’experts nationaux auprès du Parlement européen (décision du Bureau du 4 mai 2009).

Règles internes relatives aux stages et visites d’études au secrétariat général du Parlement européen (décisions du secrétaire général du Parlement européen du 1er février 2013 et du 14 septembre 2018).

Poste 1 4 0 5 — Dépenses d’interprétation

Données chiffrées

Budget 2020

Crédits 2019

Exécution 2018

49 033 000

42 120 170

50 801 533,00

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes:

les rétributions et indemnités assimilées, les cotisations sociales, les frais de voyage et les autres frais des agents interprètes de conférence recrutés par le Parlement européen pour des réunions organisées par le Parlement européen pour ses propres besoins ou le besoin d’autres institutions ou organismes, lorsque les prestations nécessaires ne peuvent pas être assurées par les interprètes du Parlement européen (fonctionnaires ou agents temporaires),

les dépenses pour opérateurs, techniciens et gestionnaires de conférence pour les réunions mentionnées ci-dessus, lorsque les prestations de service ne peuvent pas être assurées par des fonctionnaires, des agents temporaires ou autres agents du Parlement européen,

les frais liés aux prestations fournies au Parlement européen par les interprètes d’autres institutions régionales, nationales ou internationales,

les frais afférents à des activités liées à l’interprétation, notamment celles relatives à la préparation de réunions, de formations et de sélection des interprètes,

les frais payés à la Commission pour la gestion des paiements aux interprètes de conférence.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 3 500 000 EUR.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

Convention fixant les conditions de travail et le régime pécuniaire des agents interprètes de conférence (AIC) (et ses modalités d’application) établie le 28 juillet 1999, telle qu’annotée le 13 octobre 2004 et révisée le 31 juillet 2008.

Poste 1 4 0 6 — Observateurs

Données chiffrées

Budget 2020

Crédits 2019

Exécution 2018

p.m.

p.m.

0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le paiement des frais liés aux observateurs, en vertu de l’article 13 du règlement intérieur du Parlement européen.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 EUR.

Article 1 4 2 — Services de traduction externes

Données chiffrées

Budget 2020

Crédits 2019

Exécution 2018

8 216 000

5 000 000

11 658 380,87

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les prestations de traduction, de vérification rédactionnelle, de frappe, d’encodage et d’assistance technique effectuées par des tiers.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 50 000 EUR.

Chapitre 1 6 — Autres dépenses concernant les personnes liées à l’institution

Article 1 6 1 — Dépenses liées à la gestion du personnel

Poste 1 6 1 0 — Frais de recrutement

Données chiffrées

Budget 2020

Crédits 2019

Exécution 2018

163 000

163 000

111 415,93

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

les dépenses d’organisation des concours prévus à l’article 3 de la décision 2002/621/CE ainsi que les frais de voyage et de séjour des candidats appelés à des entretiens d’embauche,

les coûts de l’organisation des procédures de sélection du personnel.

Dans des cas dûment motivés par des besoins fonctionnels et après consultation de l’Office européen de sélection du personnel, ce crédit peut être utilisé pour partie pour des concours organisés par l’institution elle-même.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 EUR.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment ses articles 27 à 31, son article 33 et son annexe III.

Décision 2002/620/CE du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du médiateur du 25 juillet 2002 portant création de l’Office de sélection du personnel des Communautés européennes (JO L 197 du 26.7.2002, p. 53) et décision 2002/621/CE des secrétaires généraux du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, du greffier de la Cour de justice, des secrétaires généraux de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du représentant du médiateur du 25 juillet 2002 concernant l’organisation et le fonctionnement de l’Office de sélection du personnel des Communautés européennes (JO L 197 du 26.7.2002, p. 56).

Poste 1 6 1 2 — Apprentissage et développement

Données chiffrées

Budget 2020

Crédits 2019

Exécution 2018

8 127 000

7 085 000

5 638 767,32

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à la formation, dans le but d’améliorer les compétences du personnel et la performance et l’efficacité de l’institution, par exemple par des cours de langue pour les langues de travail officielles.

Il est également destiné à couvrir les dépenses afférentes aux autres formations destinées aux députés.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 EUR.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment son article 24 bis.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

Article 1 6 3 — Interventions en faveur du personnel de l’institution

Poste 1 6 3 0 — Service social

Données chiffrées

Budget 2020

Crédits 2019

Exécution 2018

760 000

749 000

517 613,32

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

dans le cadre d’une politique interinstitutionnelle en faveur des personnes handicapées appartenant aux catégories suivantes:

les fonctionnaires et agents temporaires en activité,

les conjoints des fonctionnaires et des agents temporaires en activité,

les enfants à charge au sens du statut des fonctionnaires de l’Union européenne,

le remboursement, dans les limites des possibilités budgétaires, après épuisement des droits éventuellement consentis au niveau national dans le pays de résidence ou d’origine, des dépenses de nature autre que médicale, reconnues nécessaires, résultant du handicap, dûment justifiées et non remboursées par le régime commun d’assurance maladie,

les interventions en faveur des fonctionnaires et des agents se trouvant dans une situation particulièrement difficile,

l’octroi d’une subvention en faveur du comité du personnel et les menues dépenses du service social. Les contributions ou prises en charge financées par le comité du personnel aux participants d’une activité sociale viseront le financement d’activités présentant une dimension sociale, culturelle ou linguistique, mais elles ne comprendront pas d’aides individuelles à des agents ni à des ménages,

d’autres actions à caractère social, au niveau institutionnel et interinstitutionnel, en faveur des fonctionnaires, des autres agents et des retraités,

le financement de mesures d’aménagement raisonnables ou de dépenses d’analyse médicale ou sociale pour les fonctionnaires, les autres agents handicapés en cours de recrutement ou nécessitant des aménagements suite à des évènements durant leur carrière, et les stagiaires handicapés en cours de sélection en application de l'article 1er quinquies du statut des fonctionnaires, en particulier les mesures d'aide individuelle sur le lieu de travail, y inclus le transport ou durant les missions.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 70 000 EUR.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment son article 1er quinquies, son article 9, paragraphe 3, troisième alinéa, et son article 76.

Poste 1 6 3 1 — Mobilité

Données chiffrées

Budget 2020

Crédits 2019

Exécution 2018

1 490 000

1 500 000

839 725,62

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées au plan de mobilité dans les différents lieux de travail.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

Poste 1 6 3 2 — Relations sociales entre les membres du personnel et autres interventions sociales

Données chiffrées

Budget 2020

Crédits 2019

Exécution 2018

252 000

240 000

212 286,81

Commentaires

Ce crédit est destiné à encourager et à soutenir financièrement toute initiative destinée à promouvoir les relations sociales entre les agents des diverses nationalités, telle que les subventions aux clubs, aux cercles sportifs et culturels du personnel, ainsi qu’à apporter une contribution au coût d’une structure permanente de rencontre (activités culturelles et sportives, loisirs, restauration) pour le temps libre.

Il couvre également la participation financière aux activités sociales interinstitutionnelles.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 600 000 EUR.

Article 1 6 5 — Activités concernant l’ensemble des personnes liées à l’institution

Poste 1 6 5 0 — Service médical

Données chiffrées

Budget 2020

Crédits 2019

Exécution 2018

1 820 000

1 555 000

1 068 832,50

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de fonctionnement des cabinets médicaux, du service des absences médicales et de l’Unité pour la prévention et le bien-être au travail sur les trois sites, y compris les contrôles médicaux, l’achat de matériel, de produits pharmaceutiques, etc., des frais relatifs aux examens médicaux, notamment dans le cadre de la médecine du travail, aux visites médicales d’engagement, aux visites périodiques et la surveillance de santé pour les «postes de sécurité, de vigilance et à risque défini», aux expertises médicales, à l’ergonomie, des dépenses occasionnées par le fonctionnement de la commission d’invalidité, les arbitrages et expertises, ainsi que les dépenses relatives aux prestations externes des spécialistes médicaux, paramédicaux jugées nécessaires par les médecins-conseils.

Il couvre également les dépenses pour l’achat de certains outils de travail jugés médicalement nécessaires, ainsi que les dépenses relatives aux prestataires de service médicaux, paramédicaux ou effectuant des remplacements de courte durée.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 EUR.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment son article 33, son article 59 et l’article 8 de son annexe II.

Poste 1 6 5 2 — Frais de restauration

Données chiffrées

Budget 2020

Crédits 2019

Exécution 2018

800 000

1 080 000

0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de restauration.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 000 EUR.

Poste 1 6 5 4 —  Structures de garde d’enfants

Données chiffrées

Budget 2020

Crédits 2019

Exécution 2018

8 440 000

7 675 000

6 665 924,00

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la quote-part du Parlement européen dans l’ensemble des dépenses organisationnelles et des dépenses de prestations de services pour les structures internes et externes de garde d’enfants avec lesquelles un accord a été conclu.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 3 300 000 EUR.

Poste 1 6 5 5 — Contribution du Parlement européen aux Écoles européennes de type II accréditées

Données chiffrées

Budget 2020

Crédits 2019

Exécution 2018

626 000

615 000

445 600,00

Commentaires

Mise en œuvre de la décision C(2013) 4886 de la Commission du 1er août 2013 relative à la mise en application de la contribution de l’Union au prorata du nombre d’élèves enfants du personnel de l’Union pour les écoles agréées par le Conseil supérieur des Écoles européennes, remplaçant la décision C(2009) 7719 de la Commission du 14 octobre 2009 telle que modifiée par la décision C(2010) 7993 de la Commission du 8 décembre 2010 (JO C 222 du 2.8.2013, p. 8).

Ce crédit est destiné à couvrir la contribution du Parlement européen aux Écoles européennes de type II accréditées par le Conseil supérieur des Écoles européennes, ou le remboursement de la contribution payée par la Commission au nom du Parlement européen aux Écoles européennes de type II accréditées par le Conseil supérieur des Écoles européennes. Il couvre les coûts relatifs aux enfants du personnel statutaire du Parlement européen inscrits dans lesdites Écoles.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 EUR.

Titre 2 — Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement

Commentaires

La couverture ayant été annulée par les compagnies d’assurances, le risque de conflits du travail et d’attentats terroristes auquel sont exposés les bâtiments du Parlement européen doit être couvert par le budget général de l’Union européenne.

En conséquence, les crédits inscrits dans ce titre couvrent toutes les dépenses occasionnées par des dommages résultant de conflits du travail et d’attentats terroristes.

Chapitre 2 0 — Immeubles et frais accessoires

Article 2 0 0 — Immeubles

Poste 2 0 0 0 — Loyers

Données chiffrées

Budget 2020

Crédits 2019

Exécution 2018

33 291 000

38 620 000

35 658 454,54

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les loyers relatifs aux immeubles ou aux parties d’immeubles occupés par le Parlement européen.

Il couvre également les impôts relatifs aux immeubles. Les locations sont calculées sur douze mois et sur la base des contrats existants ou en préparation, qui prévoient normalement l’indexation sur le coût de la vie ou sur le coût de la construction.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 3 000 000 EUR.

Les contributions financières versées par les États membres ou leurs agences ou entités publiques sous la forme d’un financement ou d’un remboursement des coûts et frais liés à l’acquisition ou à l’utilisation de terres ou de bâtiments, ou de frais liés aux bâtiments ou équipements de l’institution, sont considérées comme des recettes affectées externes au sens de l’article 21, paragraphe 2, du règlement financier.

Poste 2 0 0 1 — Redevances emphytéotiques

Données chiffrées

Budget 2020

Crédits 2019

Exécution 2018

p.m.

p.m.

42 000 000,00

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les redevances emphytéotiques relatives aux immeubles ou aux parties d’immeubles en vertu de contrats en vigueur ou de contrats en cours de préparation.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 50 000 EUR.

Les contributions financières versées par les États membres ou leurs agences ou entités publiques sous la forme d’un financement ou d’un remboursement des coûts et frais liés à l’acquisition ou à l’utilisation de terres ou de bâtiments, ou de frais liés aux bâtiments ou équipements de l’institution, sont considérées comme des recettes affectées externes au sens de l’article 21, paragraphe 2, du règlement financier.

Poste 2 0 0 3 — Acquisition de biens immobiliers

Données chiffrées

Budget 2020

Crédits 2019

Exécution 2018

p.m.

p.m.

0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l’acquisition d’immeubles. Les subventions concernant les terrains et leur viabilisation seront traitées conformément au règlement financier.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 13 000 EUR.

Les contributions financières versées par les États membres ou leurs agences ou entités publiques sous la forme d’un financement ou d’un remboursement des coûts et frais liés à l’acquisition ou à l’utilisation de terres ou de bâtiments, ou de frais liés aux bâtiments ou équipements de l’institution, sont considérées comme des recettes affectées externes au sens de l’article 21, paragraphe 2, du règlement financier.

Poste 2 0 0 7 — Construction d'immeubles et aménagement des locaux

Données chiffrées

Budget 2020

Crédits 2019

Exécution 2018

82 730 000

81 330 000

64 089 414,49

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

les coûts de construction d'immeubles (travaux, honoraires d'études, premiers aménagements et fournitures nécessaires à la mise en service et tous coûts y afférents),

les coûts de travaux d’aménagements et autres dépenses liées à ces travaux (notamment frais d’architecte, d’ingénieur, etc.).

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 472 000 EUR.

Les contributions financières versées par les États membres ou leurs agences ou entités publiques sous la forme d’un financement ou d’un remboursement des coûts et frais liés à l’acquisition ou à l’utilisation de terres ou de bâtiments, ou de frais liés aux bâtiments ou équipements de l’institution, sont considérées comme des recettes affectées externes au sens de l’article 21, paragraphe 2, du règlement financier.

Poste 2 0 0 8 — Gestion immobilière spécifique

Données chiffrées

Budget 2020

Crédits 2019

Exécution 2018

5 429 000

4 971 000

4 304 207,85

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses en matière de gestion immobilière non spécialement prévues aux autres articles du présent chapitre, notamment:

la gestion et le traitement des déchets,

les contrôles obligatoires, contrôles qualité, expertises, audits, veille réglementaire, etc.,

la bibliothèque technique,

l’assistance à la gestion (building helpdesk),

la gestion des plans des bâtiments et des supports d’informations,

les autres dépenses.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 268 000 EUR.

Article 2 0 2 — Frais afférents aux immeubles

Poste 2 0 2 2 — Entretien, maintenance, conduite et nettoyage des immeubles

Données chiffrées

Budget 2020

Crédits 2019

Exécution 2018

64 180 000

59 820 000

60 209 831,42

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais d’entretien, de maintenance, de conduite et de nettoyage, conformément aux contrats en cours, des immeubles (locaux et équipements techniques) occupés, en location ou en propriété, par le Parlement européen.

Avant la reconduction ou la conclusion de contrats, l’institution se concerte avec les autres institutions sur les conditions contractuelles (prix, devise choisie, indexation, durée, autres clauses) obtenues par chacune d’entre elles et dans le respect de l’article 104 du règlement financier.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 479 000 EUR.

Poste 2 0 2 4 — Consommations énergétiques

Données chiffrées

Budget 2020

Crédits 2019

Exécution 2018

16 100 000

15 820 000

15 629 810,07

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir notamment les frais de consommation d’eau, de gaz, d’électricité et de chauffage.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 150 000 EUR.

Poste 2 0 2 6 — Sécurité et surveillance des immeubles

Données chiffrées

Budget 2020

Crédits 2019

Exécution 2018

23 750 000

22 350 000

17 294 304,81

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir essentiellement les frais de gardiennage et de surveillance des bâtiments occupés par le Parlement européen dans les trois lieux habituels de travail, ses bureaux d’information dans l’Union et ses antennes dans les pays tiers.

Avant la reconduction ou la conclusion de contrats, l’institution se concerte avec les autres institutions sur les conditions contractuelles (prix, devise choisie, indexation, durée, autres clauses) obtenues par chacune d’entre elles et dans le respect de l’article 104 du règlement financier.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 120 000 EUR.

Poste 2 0 2 8 — Assurances

Données chiffrées

Budget 2020

Crédits 2019

Exécution 2018

2 660 000

2 500 000

1 417 126,20

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les paiements des primes d’assurance.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

Chapitre 2 1 — Informatique, équipement et mobilier

Commentaires

En matière de marché public, l’institution se concerte avec les autres institutions sur les conditions contractuelles obtenues par chacune d’entre elles.

Article 2 1 0 — Informatique et télécommunications

Poste 2 1 0 0 — Informatique et télécommunications — Activités récurrentes de fonctionnement — Activités

Données chiffrées

Budget 2020

Crédits 2019

Exécution 2018

29 545 500

29 915 200

22 959 784,66

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l’achat, à la location, à l’entretien et à la maintenance du matériel et des logiciels ainsi que les dépenses d’assistance externe de sociétés de services et de consultants en informatique pour les activités récurrentes nécessaires pour le bon fonctionnement des systèmes informatiques et de télécommunications du Parlement européen. Ces dépenses concernent notamment les systèmes du centre informatique et de télécommunications, l’informatique départementale et la gestion du réseau.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 625 000 EUR.

Poste 2 1 0 1 —  Informatique et télécommunications — Activités récurrentes de fonctionnement — Infrastructure

Données chiffrées

Budget 2020

Crédits 2019

Exécution 2018

25 409 000

23 546 000

21 669 672,44

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l’achat, à la location, à l’entretien et à la maintenance du matériel et des logiciels ainsi que les dépenses d’assistance externe de sociétés de services et de consultants en informatique pour les activités récurrentes de gestion et d’entretien des infrastructures relatives aux systèmes informatiques et de télécommunications du Parlement européen. Ces dépenses concernent notamment les infrastructures relatives aux réseaux, au câblage, aux télécommunications, aux équipements individuels ainsi qu’aux systèmes de vote.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 66 000 EUR.

Poste 2 1 0 2 — Informatique et télécommunications — Activités récurrentes de fonctionnement — Support général aux utilisateurs

Données chiffrées

Budget 2020

Crédits 2019

Exécution 2018

12 870 000

12 301 000

11 658 807,62

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l’achat, à la location, à l’entretien et à la maintenance du matériel et des logiciels ainsi que les dépenses d’assistance externe de sociétés de services et de consultants en informatique pour les activités récurrentes d’aide et de support général aux utilisateurs par rapport aux systèmes informatiques et de télécommunications du Parlement européen. Ces dépenses concernent les services de support pour les députés et pour les autres utilisateurs, notamment pour les applications administratives, législatives, utilisées dans les domaines de la sécurité et sûreté ainsi que celles relatives à la communication.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 4 000 EUR.

Poste 2 1 0 3 — Informatique et télécommunications — Activités récurrentes de fonctionnement — Gestion des applications TIC

Données chiffrées

Budget 2020

Crédits 2019

Exécution 2018

26 840 000

20 594 500

18 187 322,45

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l’achat, à la location, à l’entretien et à la maintenance du matériel et des logiciels et des travaux y afférents, ainsi que les dépenses d’assistance externe de sociétés de services et de consultants en informatique pour les activités récurrentes de gestion des applications TIC pour l’institution. Ces dépenses concernent notamment les applications relatives aux députés, à la communication, à la sécurité et à la sureté, ainsi que les applications administratives et législatives.

Il est destiné à couvrir également les dépenses relatives aux outils TIC financés conjointement dans le cadre de la coopération interinstitutionnelle dans la sphère des langues, suite aux décisions prises par le Comité interinstitutionnel de la traduction et de l’interprétation.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 32 000 EUR.

Poste 2 1 0 4 — Informatique et télécommunications — Investissements en infrastructures

Données chiffrées

Budget 2020

Crédits 2019

Exécution 2018

15 487 000

17 702 000

29 284 173,02

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l’achat de matériel et des logiciels ainsi que les dépenses d’assistance externe de sociétés de services et de consultants en informatique pour des investissements relatifs aux infrastructures des systèmes informatiques et de télécommunications du Parlement européen. Les investissements concernent notamment les systèmes du centre informatique et de télécommunications, les réseaux, le câblage ainsi que les systèmes de visioconférence.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 102 000 EUR.

Poste 2 1 0 5 — Informatique et télécommunications — Investissements en projets

Données chiffrées

Budget 2020

Crédits 2019

Exécution 2018

25 981 000

34 792 000

32 565 114,52

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l’achat de matériel et des logiciels ainsi que les dépenses d’assistance externe de sociétés de services et de consultants en informatique pour des investissements relatifs à des projets TIC existants ou nouveaux. Les investissements concernent principalement des applications relatives aux députés, les applications législatives, administratives, financières de la communication, de la sécurité et sureté, ainsi que celles relatives à la gouvernance des TIC.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 3 000 EUR.

Article 2 1 2 — Mobilier

Données chiffrées

Budget 2020

Crédits 2019

Exécution 2018

7 400 000

7 600 000

5 597 060,61

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l’achat, la location, l’entretien et la réparation de mobilier, et notamment l’achat de mobilier de bureau ergonomique, le remplacement de mobilier vétuste et hors d’usage ainsi que des machines de bureau. Il est aussi destiné à couvrir des dépenses diverses de gestion des biens meubles du Parlement européen.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

Article 2 1 4 — Matériel et installations techniques

Données chiffrées

Budget 2020

Crédits 2019

Exécution 2018

27 923 500

28 033 500

20 701 628,48

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l’achat, la location, l’entretien, la réparation et la gestion du matériel et des installations techniques, et notamment:

de divers matériels et installations techniques, fixes et mobiles, concernant l’édition, la sécurité (y compris les logiciels IT), la restauration, les immeubles, la formation du personnel, les centres sportifs de l’institution, etc.,

d’équipements, notamment de l’atelier d’imprimerie, du service téléphonique, des cantines, des centrales d’achats, de la sécurité, du service technique de conférences, du secteur audiovisuel, etc.,

de matériels spéciaux (électroniques, informatiques, électriques) avec les prestations externes y afférentes.

Ce crédit couvre également les frais de publicité pour la revente et la mise au rebut des biens déclassés ainsi que les frais liés à l’assistance technique (consultance) pour des dossiers pour lesquels une expertise externe est nécessaire.

Ce crédit couvre également les frais liés aux services de transport d’équipements afin d’acheminer les équipements techniques nécessaires à la fourniture de services techniques de conférences là où ceux-ci sont demandés par un membre, une délégation, un groupe politique ou un organe du Parlement Européen dans le monde entier. Ces frais inclus les frais de transport ainsi que l’ensemble des coûts administratifs liés.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 190 000 EUR.

Article 2 1 6 — Transport de députés, d’autres personnes et de biens

Données chiffrées

Budget 2020

Crédits 2019

Exécution 2018

4 188 000

4 101 000

3 089 461,57

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l’achat, le leasing, l’entretien, l’exploitation, et la réparation de matériel de transport (parc automobile et bicyclettes) et la location de voitures, de taxis, d’autocars et de camions, avec ou sans chauffeur, y compris les assurances correspondantes et autres frais de gestion. Lors du renouvellement du parc automobile et lors de l’achat, du leasing ou de la location de véhicules, la préférence sera accordée aux véhicules les moins polluants, tels que les voitures hybrides.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 000 EUR.

Chapitre 2 3 — Dépenses de fonctionnement administratif courant

Commentaires

En matière de marché public, l’institution se concerte avec les autres institutions sur les conditions contractuelles obtenues par chacune d’entre elles.

Article 2 3 0 — Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers

Données chiffrées

Budget 2020

Crédits 2019

Exécution 2018

1 413 000

1 440 000

1 290 415,47

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l’achat de papier, d’enveloppes, de fournitures de bureau, de produits pour l’imprimerie et les ateliers de reproduction, etc., ainsi que les frais de gestion y afférents.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 10 000 EUR.

Article 2 3 1 — Charges financières

Données chiffrées

Budget 2020

Crédits 2019

Exécution 2018

60 000

60 000

35 000,00

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais bancaires (commissions, agios, frais divers) et les autres frais financiers, y compris les frais annexes pour le financement des immeubles.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 EUR.

Article 2 3 2 — Frais juridiques et dommages-intérêts

Données chiffrées

Budget 2020

Crédits 2019

Exécution 2018

1 370 000

1 740 000

328 590,00

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

le montant des condamnations éventuelles du Parlement européen aux dépens arrêtés par la Cour de justice, le Tribunal ainsi que les juridictions nationales,

l’engagement d’avocats externes pour représenter le Parlement européen devant les tribunaux de l’Union et nationaux ainsi que l’engagement de conseillers juridiques ou d’experts pour assister le Service juridique,

les remboursements de frais d’avocat dans le cadre de procédures disciplinaires et assimilées,

les dépenses concernant les dommages et intérêts,

le montant des indemnités consenties lors de règlements amiables, en application du titre III, chapitre 11, du règlement de procédure du Tribunal,

amendes administratives du Contrôleur européen de la protection des données.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

Bases légales

Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) n° 45/2001 et la décision n° 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

Article 2 3 6 — Affranchissement de correspondance et frais de port

Données chiffrées

Budget 2020

Crédits 2019

Exécution 2018

224 000

337 000

186 257,83

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais d’affranchissement, de traitement et d’acheminement par les services postaux nationaux ou les sociétés de messageries.

Il est également destiné à couvrir des prestations de service dans le domaine du courrier.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 25 000 EUR.

Article 2 3 7 — Déménagements

Données chiffrées

Budget 2020

Crédits 2019

Exécution 2018

1 830 000

3 180 000

1 700 374,49

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais relatifs aux travaux de déménagement et de manutention effectués par l’intermédiaire de sociétés de déménagement ou par recours à des prestations de service externes de mise à disposition de manutentionnaires intérimaires.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

Article 2 3 8 — Autres dépenses de fonctionnement administratif

Données chiffrées

Budget 2020

Crédits 2019

Exécution 2018

1 674 500

1 591 000

1 231 706,11

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

les assurances non spécifiquement prévues à un autre poste,

l’achat et l’entretien des tenues de service pour huissiers, chauffeurs, réceptionnistes, magasiniers, déménageurs, ainsi que pour le personnel affecté au service visites et séminaires, au service du Parlamentarium, au service médical, au service de sécurité, aux services d’entretien des bâtiments et services techniques divers,

diverses dépenses de fonctionnement et de gestion, y compris les frais de gestion payés au PMO en relation avec les pensions statutaires des anciens députés, les frais relatifs à la vérification sécuritaire des personnes externes travaillant dans les locaux ou dans les systèmes du Parlement européen, les achats de biens ou de services non spécifiquement prévus à un autre poste,

divers achats liés aux activités du système de management environnemental et d’audit (EMAS) (campagne de promotions, etc.).

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

Article 2 3 9 — Activités EMAS, notamment la promotion, et dispositif de compensation des émissions de carbone du Parlement européen

Données chiffrées

Budget 2020

Crédits 2019

Exécution 2018

262 500

262 500

198 988,92

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux activités EMAS destinées à améliorer la performance environnementale du Parlement européen, y compris la promotion de ces activités, ainsi que les dépenses relatives au dispositif de compensation des émissions de carbone du Parlement européen.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 EUR.

Titre 3 — Dépenses résultant de l’exercice par l’institution de ses missions générales

Chapitre 3 0 — Réunions et conférences

Article 3 0 0 — Frais de missions et de déplacement entre les trois lieux de travail du personnel

Données chiffrées

Budget 2020

Crédits 2019

Exécution 2018

28 140 000

27 010 000

27 362 797,07

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées aux déplacements du personnel de l’institution, des experts nationaux détachés, des stagiaires et du personnel des autres institutions européennes ou internationales invité par l’institution entre le lieu d’affectation et l’un des trois lieux de travail du Parlement européen (Bruxelles, Luxembourg et Strasbourg) et aux missions vers tout autre lieu que les trois lieux de travail. Les dépenses couvertes sont les frais de transport, les indemnités journalières, les frais d’hébergement et les indemnités compensatoires pour horaires contraignants. Les frais accessoires (y compris les frais d’annulation des titres de transport et des réservations d’hébergement, les frais liés au système de facturation électronique et les frais relatifs à l’assurance-mission) sont également couverts.

Ce crédit est également destiné à couvrir des dépenses liées à d’éventuelles compensations de l’émission de carbone pour les missions et déplacements du personnel.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 200 000 EUR.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment son article 71 et les articles 11, 12 et 13 de son annexe VII.

Article 3 0 2 — Frais de réception et de représentation

Données chiffrées

Budget 2020

Crédits 2019

Exécution 2018

910 500

1 000 000

748 223,68

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

les dépenses afférentes aux obligations incombant à l’institution en matière de réceptions, y compris pour les réceptions relevant des travaux concernant l’évaluation des choix scientifiques (STOA), et d’autres activités prospectives, ainsi que des dépenses de représentation pour les députés au Parlement européen,

les frais de représentation du Président lors de ses déplacements en dehors des lieux de travail,

les frais de représentation et la participation aux frais de secrétariat du cabinet du Président,

les frais de réception et de représentation du secrétariat général, y compris l’achat d’articles et de médailles pour les fonctionnaires ayant accompli quinze années ou vingt-cinq années de service,

les frais divers du protocole, tels que drapeaux, présentoirs, cartons d’invitation, impression des menus, etc.,

les frais de voyage et de séjour des visiteurs VIP accueillis par l’institution,

les frais de visa des députés et membres du personnel du Parlement européen à l’occasion de déplacements officiels,

les frais de réception et de représentation et les autres frais spécifiques pour les députés exerçant une fonction officielle au sein du Parlement européen.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 EUR.

Article 3 0 4 — Frais divers de réunions

Poste 3 0 4 0 — Frais divers de réunions internes

Données chiffrées

Budget 2020

Crédits 2019

Exécution 2018

300 000

600 000

1 130 000,00

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais relatifs aux rafraîchissements et autres boissons, occasionnellement les collations, servis lors des réunions du Parlement européen ou lors de réunions interinstitutionnelles organisées dans ses locaux, ainsi qu’à la gestion de ces services.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

Poste 3 0 4 2 — Réunions, congrès, conférences et délégations

Données chiffrées

Budget 2020

Crédits 2019

Exécution 2018

2 671 000

3 000 000

2 324 362,00

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir notamment les frais, autres que ceux couverts par le chapitre 1 0 et l’article 3 0 0, liés:

à l’organisation des réunions en dehors des lieux de travail (commissions ou leurs délégations, groupes politiques), y compris, le cas échéant, les frais de représentation,

à l’organisation des délégations interparlementaires, des délégations ad hoc, des commissions parlementaires mixtes, des commissions parlementaires de coopération et des délégations parlementaires auprès de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ainsi que la conférence parlementaire relative à l’OMC et son comité de pilotage,

à l’organisation des délégations auprès de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, de l’Assemblée parlementaire EuroLat, de l’Assemblée parlementaire Euronest ainsi que de leurs organes,

à l’organisation de l’Assemblée parlementaire de l’Union pour la Méditerranée (APUpM), de ses commissions et de son Bureau; ces dépenses comprennent la contribution du Parlement européen au budget du secrétariat autonome de l’APUpM ou la prise en charge directe des frais représentant la quote-part du Parlement européen au budget de l’APUpM,

aux cotisations aux organisations internationales dont le Parlement ou l’un de ses organes est membre (Union interparlementaire, Association des secrétaires généraux des parlements, Groupe des Douze Plus à l’Union interparlementaire),

au remboursement à la Commission, sur base d’un accord de service signé entre le Parlement européen et la Commission, de la quote-part due par le Parlement européen au titre des frais de fabrication des laissez-passer de l’Union européenne (équipement, personnel et fournitures) conformément au protocole sur les privilèges et immunités (article 6), à l’article 23 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, aux articles 11 et 81 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne ainsi qu’au règlement (UE) no 1417/2013 du Conseil du 17 décembre 2013 portant fixation de la forme des laissez-passer délivrés par l’Union européenne (JO L 353 du 28.12.2013, p. 26).

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

Poste 3 0 4 9 — Frais de prestations de l’agence de voyages

Données chiffrées

Budget 2020

Crédits 2019

Exécution 2018

2 130 000

2 510 000

2 112 104,00

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais découlant du fonctionnement de l’agence de voyages sous contrat avec le Parlement européen.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 6 000 EUR.

Chapitre 3 2 — Expertise et information: acquisition, archivage, production et diffusion

Article 3 2 0 — Acquisition d’expertise

Données chiffrées

Budget 2020

Crédits 2019

Exécution 2018

7 137 000

6 171 000

5 875 152,83

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

les coûts des contrats avec des experts qualifiés et des instituts de recherche pour les études et les autres activités de recherche (ateliers, tables rondes, panels ou auditions d’experts, conférences), ou d’assistance technique nécessitant des compétences spécifiques, effectuées pour les organes du Parlement européen, pour les commissions parlementaires, pour les délégations parlementaires et pour l’administration,

l’acquisition ou la location de sources d’information spécialisées, telles que des bases de données spécialisées, des publications connexes ou un appui technique, afin, si nécessaire, de compléter les contrats d’expertise mentionnés ci-dessus,

les frais de voyage, de séjour et accessoires des experts et autres personnalités — y compris les personnes qui ont adressé des pétitions au Parlement européen — convoqués pour participer aux commissions, aux délégations et aux groupes d’études et de travail ainsi qu’aux ateliers de travail,

les frais de diffusion des produits de la recherche parlementaire interne ou externe et d’autres produits pertinents, au bénéfice de l’institution et du public (notamment par le biais de publications sur l’internet, de bases de données internes, de brochures et de publications),

les dépenses afférentes aux personnes extérieures auxquelles il est fait appel pour participer aux travaux d’instances telles que le conseil de discipline ou l’instance spécialisée en matière d’irrégularités financières.

le coût du contrôle de la véracité des documents fournis par les candidats au recrutement par des prestataires externes spécialisés

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 50 000 EUR.

Article 3 2 1 — Dépenses pour les services de recherche parlementaire, y compris la bibliothèque, les archives historiques, l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (STOA) et le Centre européen des médias scientifiques

Poste 3 2 1 0 — Dépenses pour les services de recherche parlementaire, y compris la bibliothèque, les archives historiques et l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (STOA)

Données chiffrées

Budget 2020

Crédits 2019

Exécution 2018

8 150 000

7 460 000

6 259 211,49

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux activités des services de recherche parlementaire (direction générale EPRS), en particulier:

l’acquisition d’expertise spécialisée et d’appui aux activités de recherche du Parlement européen (y compris articles, études, ateliers, séminaires, tables rondes, panels d’experts et conférences), qui peuvent être réalisées si nécessaire en partenariat avec d’autres institutions, organisations internationales, départements de recherche et bibliothèques de parlements nationaux, groupes de réflexion, organismes de recherche et autres experts qualifiés,

l’acquisition d’expertise spécialisée dans les domaines de l’étude d’impact/évaluation ex ante et ex post, de la valeur ajoutée européenne, et de l’évaluation des choix scientifiques et technologiques (STOA),

l’acquisition ou la location de livres, revues, journaux, bases de données, produits d’agences de presse et tout autre support d’information destiné à la bibliothèque en différents formats, y compris les frais de copyright, le système de gestion qualité, les matériels et travaux de reliure et de conservation, et d’autres services pertinents,

le coût des services externes d’archivage (organisation, sélection, description, transposition sur différents supports et dématérialisation, acquisition de sources d’archives primaires),

l’acquisition, le développement, l’installation, l’exploitation et la maintenance de documentation spéciale de bibliothèque et d’archivage et de matériels spéciaux de médiathèque, y compris les matériels et/ou systèmes électriques, électroniques et informatiques, ainsi que de matériels de reliure et conservation,

les frais de diffusion des produits de la recherche parlementaire interne ou externe et d’autres produits pertinents, au bénéfice de l’institution et du public (notamment par le biais de publications sur l’internet, de bases de données internes, brochures et publications),

les frais de voyage, de séjour et accessoires des experts et auteurs invités à participer aux présentations, séminaires, ateliers ou autres activités de ce type organisées par la direction générale EPRS,

la participation du groupe d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (groupe STOA) aux activités d’organismes scientifiques européens et internationaux,

les obligations du Parlement européen en vertu d’accords de coopération internationaux et/ou interinstitutionnels, y compris la contribution du Parlement européen aux charges financières liées à la gestion des archives historiques de l’Union, conformément au règlement (CEE, Euratom) no 354/83 du Conseil.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 EUR.

Bases légales

Règlement (CEE, Euratom) no 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l’ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1).

Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

Décision du Bureau du 28 novembre 2001 sur la réglementation concernant l’accès du public aux documents du Parlement européen, modifiée en dernier lieu le 22 juin 2011 (JO C 216 du 22.7.2011, p. 19).

Décision du Bureau du 16 décembre 2002 sur les règles sur les archives du Parlement européen, telle que consolidée le 3 mai 2004.

Décision du Bureau du 10 mars 2014 sur les procédures concernant le traitement du patrimoine archivistique des députés et anciens députés européens.

Poste 3 2 1 1 — Dépenses pour le Centre européen des médias scientifiques

Données chiffrées

Budget 2020

Crédits 2019

Exécution 2018

1 600 000

1 600 000

318 576,80

Commentaires

Afin de promouvoir un dialogue fructueux entre les députés au Parlement européen, la communauté scientifique et les journalistes, en particulier dans le domaine des évolutions en cours et des actualités scientifiques et technologiques, le Parlement européen peut tirer profit d’une structure dédiée faisant autorité pour soutenir le débat, les formations et la diffusion des savoirs à cet égard. Un centre européen des médias scientifiques, placé sous l’autorité du comité de l'avenir de la science et de la technologie du Parlement européen (comité STOA), a été mis en place à cette fin.

Ce crédit couvre également les frais liés à l'organisation de ces activités et dépenses, y compris les frais de déplacement, de logement et de restauration) liés à l'invitation de journalistes, de parties prenantes et d'autres experts aux activités concernées.

Les crédits alloués au titre de cet article, qui sont destinés à développer les actions mises en place à l’interface entre le Parlement européen, la communauté scientifique et les médias, couvriront les coûts du centre européen des médias scientifiques en vue notamment de promouvoir les mises en réseau, les formations et la diffusion des savoirs:

en créant et en animant des réseaux à l’interface entre le Parlement européen, la communauté scientifique et les médias,

en organisant des séminaires, des conférences et des sessions de formation sur les évolutions en cours et les actualités scientifiques et technologiques ainsi que sur la nature et l’efficacité du journalisme scientifique,

en mettant l’expertise et les analyses des milieux universitaires, des médias et des divers autres acteurs des domaines scientifique et technologique au service des décideurs politiques et des citoyens,

en mettant à la disposition d’un public élargi les recherches et les divers documents du Parlement européen dans les domaines scientifique et technologique en utilisant pour ce faire des supports écrits, audiovisuels ou autres,

en mettant au point des techniques et des méthodes permettant d’accroître les possibilités de recenser et de diffuser les sources fiables dans les domaines scientifique et technologique,

en favorisant, aux fins de ce dialogue, l’installation, la mise à niveau et l’utilisation d’équipements techniques modernes et d’installations performantes à l’intention des médias,

en approfondissant la coopération et en resserrant plus généralement les liens entre le Parlement européen, les médias, les universités et les centres de recherche pertinents dans ce domaine, y compris en utilisant les médias pour faire la promotion du rôle et de l’action du centre européen des médias scientifiques ainsi que de son ouverture aux citoyens.

Les crédits de ce poste peuvent également être utilisés pour soutenir le dialogue du Parlement européen avec la communauté universitaire, les médias, les groupes de réflexion et les citoyens, en ce qui concerne les travaux de prospective sur les tendances à long terme auxquelles sont confrontés les décideurs de l'Union européenne, tant dans le domaine scientifique que plus largement, par le biais de séminaires, publications et autres activités énumérées ci-dessus.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 EUR.

Bases légales

Résolution du Parlement européen du 8 octobre 2013 sur la planification politique et tendances à long terme: implications budgétaires pour le renforcement des capacités [textes adoptés de cette date, P7-TA(2013) 0395], et notamment ses points 7 et 9.

Résolution du Parlement européen du 29 avril 2015 sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l’exercice 2016 (JO C 346 du 21.9.2016, p. 188), et notamment son point 30.

Résolution du Parlement européen du 14 avril 2016 sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l’exercice 2017 [textes adoptés de cette date, P8 TA(2016) 0132], et notamment son point 54.

Article 3 2 2 — Dépenses de documentation

Données chiffrées

Budget 2020

Crédits 2019

Exécution 2018

2 615 500

2 592 000

2 357 489,26

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

les abonnements aux journaux, aux périodiques, aux agences d’information, à leurs publications et services en ligne, y compris les frais de copyright pour la reproduction et la diffusion par voie écrite et/ou électronique de ces abonnements et les contrats de service pour les revues de presse et coupures de presse,

les abonnements ou les contrats de service pour la fourniture de sommaires et d’analyses du contenu des périodiques ou la saisie sur supports optiques des articles extraits de ces périodiques,

les frais relatifs à l’utilisation des bases de données documentaires et statistiques externes (à l’exclusion du matériel informatique et des coûts de télécommunications),

l’achat de nouveaux dictionnaires, lexiques, tous supports confondus, ou leur renouvellement, y compris pour les nouvelles sections linguistiques, et autres ouvrages destinés aux services linguistiques et aux unités de la qualité législative.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 EUR.

Article 3 2 3 — Soutien à la démocratie et renforcement des capacités parlementaires des parlements des pays tiers

Données chiffrées

Budget 2020

Crédits 2019

Exécution 2018

1 335 000

1 120 000

999 350,46

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

les dépenses engagées pour les programmes d’échange d’informations et de coopération entre le Parlement européen et les parlements nationaux des pays en préadhésion, notamment des Balkans occidentaux et de la Turquie,

les dépenses engagées pour promouvoir les relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux démocratiquement élus de pays tiers (autres que ceux indiqués au tiret précédent) ainsi qu’avec les organisations parlementaires régionales correspondantes. Les activités concernées visent notamment à renforcer les capacités parlementaires dans les démocraties nouvelles et émergentes, en particulier dans le voisinage européen (au sud et à l’est),

les dépenses engagées pour promouvoir les activités de soutien à la médiation et les actions en faveur des jeunes dirigeants politiques de l’Union européenne et des pays du voisinage européen élargi: Maghreb, Europe de l’Est et Russie, Dialogue israélo-palestinien et autres pays prioritaires décidés par le Groupe de soutien à la démocratie et de coordination des élections,

les dépenses engagées pour l’organisation du prix Sakharov (notamment le montant du prix, les frais liés au voyage et à l’accueil du ou des lauréats et des autres candidats finalistes, les frais de fonctionnement du réseau Sakharov et les frais de missions des membres du réseau) et pour des activités visant à promouvoir les droits de l’homme.

Ces opérations incluent des visites d’information au Parlement européen à Bruxelles, à Luxembourg ou à Strasbourg ainsi que des visites dans les États membres et les pays tiers. Ce crédit couvre, totalement ou en partie, les frais des participants, en particulier les voyages, les déplacements, le logement et les indemnités journalières.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 EUR.

Bases légales

Décision du Bureau du 12 décembre 2011 portant création de la direction du soutien à la démocratie au sein de la direction générale des politiques externes de l’Union européenne.

Article 3 2 4 — Production et diffusion

Poste 3 2 4 0 — Journal officiel

Données chiffrées

Budget 2020

Crédits 2019

Exécution 2018

p.m.

800 000

660 059,43

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la part de l’institution aux dépenses de publication, de diffusion et aux autres frais annexes de l’Office des publications pour les textes à publier au Journal officiel de l’Union européenne.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

Poste 3 2 4 1 — Publications numériques et traditionnelles

Données chiffrées

Budget 2020

Crédits 2019

Exécution 2018

4 410 000

4 225 300

4 444 677,16

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

l’ensemble des frais d’édition numérique (sites intranet) et traditionnelle (documents et imprimés divers, en sous-traitance), y compris la distribution,

l’actualisation et la maintenance évolutive et corrective des systèmes éditoriaux.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 11 000 EUR.

Poste 3 2 4 2 — Dépenses de publication, d’information et de participation aux manifestations publiques

Données chiffrées

Budget 2020

Crédits 2019

Exécution 2018

22 780 000

27 210 000

44 669 830,44

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

les dépenses de communication relatives aux valeurs de l'Institution par le biais de publications d'information, y compris les publications électroniques, les activités d'information, les relations publiques, la participation aux manifestations publiques, aux expositions et aux foires dans les États membres, les pays adhérents et les pays dans lesquels le Parlement européen dispose d'un bureau de liaison et le développement d’outils ou de moyens visant à renforcer et à faciliter son accessibilité au public par des équipements mobiles;

le coût des initiatives culturelles d'intérêt européen, telles que le prix LUX du Parlement européen pour le cinéma européen;

l’organisation et la mise en œuvre d’événements à destination de la jeunesse, le renforcement de la visibilité du Parlement sur les réseaux sociaux, le travail de veille des tendances au sein de la jeunesse;

les coûts liés à l'internet mobile, aux techniques interactives, aux espaces socialisants, aux plateformes collaboratives et aux changements de comportement des Internautes en vue de rapprocher le Parlement européen du citoyen;

les coûts liés à la production, à la distribution et à l'hébergement par le Parlement européen des clips pour l’internet et d'autres matériels multimédia prêts à diffuser, en accord avec la stratégie de communication du Parlement européen.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 50 000 EUR.

Poste 3 2 4 3 — Centres des visiteurs du Parlement européen

Données chiffrées

Budget 2020

Crédits 2019

Exécution 2018

21 947 500

15 667 000

14 855 041,63

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer des installations, matériel et expositions dans les centres de visiteurs du Parlement Européen, et plus particulièrement:

le Parlamentarium — Centre des visiteurs du Parlement européen à Bruxelles;

les espaces d'accueil, les centres «Europa Experience» et les points d'information à l'extérieur de Bruxelles;

les activités de la Maison de l'histoire européenne, comme l'aménagement interne spécifique, l'acquisition des collections, le coût des contrats avec des experts qualifiés, l'organisation des expositions et les frais d'exploitation y compris les coûts relatifs à l'achat de livres, de magazines et d’autres publications en relation avec l'activité de la Maison de l'histoire européenne;

des dépenses pour les œuvres d'art du Parlement Européen, tant les frais d'acquisition et les frais d'achat de matériel spécifique que les frais courants s'y rapportant, comme les frais d'expertise, de conservation, d'encadrement, de restauration, de nettoyage, d'assurances ainsi que les frais de transports occasionnels.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 4 000 000 EUR.

Poste 3 2 4 4 — Organisation et accueil de groupes de visiteurs, programme Euroscola et invitations de multiplicateurs d’opinion de pays tiers

Données chiffrées

Budget 2020

Crédits 2019

Exécution 2018

31 699 000

29 820 000

31 712 785,71

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les subventions accordées aux groupes de visiteurs ainsi que les frais d’encadrement et d’infrastructure annexes, le financement de stages pour les multiplicateurs d’opinion de pays tiers (EUVP) et les frais de fonctionnement des programmes Euroscola, Euromed-Scola et Euronest-Scola. Les programmes Euromed-Scola et Euronest-Scola se déroulent chaque année, alternativement, dans les locaux du Parlement européen à Strasbourg ou à Bruxelles, à l’exception des années électorales.

Ce crédit couvre également les activités de promotion du programme EUVP.

Ce crédit est augmenté chaque année sur la base d’un déflateur prenant en compte les variations du revenu national brut (RNB) et des prix.

Chaque député au Parlement européen a le droit d’inviter, chaque année civile, un maximum de cinq groupes, pour un total de cent dix visiteurs. Les groupes de visiteurs parrainés à titre officiel par un député, peuvent, sur invitation de celui-ci, participer au programme Euroscola.

Un montant approprié est inclus en faveur des visiteurs présentant un handicap.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 200 000 EUR.

Bases légales

Décision du Bureau du 16 décembre 2002 sur la règlementation relative à l’accueil de groupes de visiteurs et aux programmes Euroscola, Euromed-Scola et Euronest-Scola, consolidée le 3 mai 2004, modifiée en dernier lieu le 24 octobre 2016.

Poste 3 2 4 5 — Organisation de colloques et de séminaires

Données chiffrées

Budget 2020

Crédits 2019

Exécution 2018

2 957 000

2 608 000

3 033 567,32

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

les dépenses ou subventions liées à l’organisation de colloques et de séminaires nationaux ou internationaux destinés aux multiplicateurs d’opinion originaires des États membres, des pays en voie d’adhésion et des pays dans lesquels le Parlement européen dispose d’un bureau de liaison, ainsi que les frais d’organisation des colloques et des séminaires parlementaires,

les dépenses liées à la réalisation des «opérations hémicycles» à Strasbourg et à Bruxelles, selon le programme annuel adopté par le Bureau,

les dépenses liées aux services de gestion de conférence, des mesures et des outils de soutien de la gestion de conférences et du multilinguisme, comme des séminaires et conférences, des réunions avec les responsables de formation d’interprètes ou de traducteurs, des mesures et des actions de sensibilisation au multilinguisme et de promotion de la profession d’interprète ou de traducteur, y compris un programme de subventions pour universités, écoles et autres organismes s’occupant d’études d’interprétariat ou de traduction, des solutions favorisant la communication virtuelle, ainsi que la participation à des actions et à des mesures analogues organisées conjointement avec d’autres services dans le cadre de la coopération interinstitutionnelle et internationale,

les dépenses liées à l’organisation de colloques et de séminaires relatifs aux technologies de l’information et des communications,

les frais liés à l'invitation des journalistes aux séances plénières, réunions des commissions, conférences de presse et autres activités parlementaires..

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 25 000 EUR.

Poste 3 2 4 8 — Dépenses d’information audiovisuelle

Données chiffrées

Budget 2020

Crédits 2019

Exécution 2018

17 579 500

16 615 000

15 860 981,99

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

l'achat, la location, l'entretien, la réparation et la gestion du matériel et des installations techniques du secteur audiovisuel,

le budget de fonctionnement du secteur audiovisuel (prestations en régie propre et assistance externe telles que prestations techniques aux stations de radio et de télévision, réalisation, production, coproduction et diffusion de programmes audiovisuels, location de faisceaux et transmission de programmes de télévision et de radio, autres actions de développement des relations de l’institution avec les organismes de diffusion audiovisuels),

les dépenses relatives à la transmission en direct, sur l’internet, des séances plénières et des réunions des commissions parlementaires,

la création d’archives appropriées garantissant aux médias et aux citoyens l’accès permanent à ces informations,

les dépenses liées à la salle de presse.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 50 000 EUR.

Bases légales

Résolution du Parlement européen du 12 mars 2002 sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 2003 (JO C 47 E du 27.2.2003, p. 72).

Résolution du Parlement européen du 14 mai 2002 sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l’exercice 2003 (JO C 180 E du 31.7.2003, p. 150).

Résolution du Parlement européen du 14 mai 2003 sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l’exercice 2004 (JO C 67 E du 17.3.2004, p. 179).

Poste 3 2 4 9 — Échanges d’informations avec les parlements nationaux

Données chiffrées

Budget 2020

Crédits 2019

Exécution 2018

225 000

165 000

122 491,20

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

les dépenses engagées pour favoriser les relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux. Cela concerne les relations parlementaires, autres que celles couvertes par les chapitres 1 0 et 3 0, les échanges d’informations et de documentation, l’assistance pour l’analyse et la gestion de ces informations, y compris les échanges avec le Centre européen de recherche et de documentation parlementaire (CERDP),

le financement des programmes de coopération et des opérations de formation des fonctionnaires du Parlement européen et des parlements nationaux et, en général, des activités destinées à renforcer leurs capacités parlementaires.

Ces opérations de formation incluent des visites d’information au Parlement européen à Bruxelles, à Luxembourg et à Strasbourg; les crédits couvrent totalement ou en partie les frais des participants, en particulier les voyages, les déplacements, le logement et les indemnités journalières,

les actions de coopération, notamment liées à l’activité législative ainsi que les actions liées à l’activité de documentation, d’analyse et d’information, celle de sécurisation du domaine www.ipex.eu, y compris les actions menées au sein du CERDP.

Ce crédit est destiné à financer la coopération entre le Parlement européen et les parlements nationaux dans le cadre du contrôle parlementaire de la PESC/PSDC, conformément au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment aux articles 9 et 10 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 EUR.

Bases légales

Conférences des présidents des assemblées parlementaires européennes (juin 1977) et des parlements de l’Union européenne (septembre 2000, mars 2001).

Article 3 2 5 — Dépenses afférentes aux bureaux de liaison

Données chiffrées

Budget 2020

Crédits 2019

Exécution 2018

8 900 000

7 770 000

7 800 000,00

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses des bureaux de liaison du Parlement européen dans les États membres:

dépenses de communication et d’information (information et manifestations publiques; internet — production, promotion, consultance; séminaires; productions audiovisuelles),

frais généraux et menues dépenses diverses (fournitures de bureau, télécommunications, frais de port, manutention, transport, stockage, objets promotionnels génériques, bases de données et abonnements de presse, etc.).

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 10 000 EUR.

Titre 4 — Dépenses résultant de l’exercice par l’institution de missions spécifiques

Chapitre 4 0 — Dépenses particulières de certaines institutions et de certains organes

Article 4 0 0 — Dépenses administratives de fonctionnement, activités politiques et d’information des groupes politiques et des membres non inscrits

Données chiffrées

Budget 2020

Crédits 2019

Exécution 2018

65 000 000

64 000 000

63 000 000,00

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir, pour les groupes politiques et les membres non inscrits:

les dépenses de secrétariat, administratives et de fonctionnement,

les dépenses liées à leurs activités politiques et d’information dans le cadre des activités politiques de l’Union.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 1 000 000 EUR.

Bases légales

Décision du Bureau du 30 juin 2003 sur la réglementation régissant l’utilisation des crédits de la ligne budgétaire 4 0 0, modifiée en dernier lieu le 27 avril 2015.

Article 4 0 2 — Financement des partis politiques européens

Données chiffrées

Budget 2020

Crédits 2019

Exécution 2018

42 000 000

50 000 000

30 244 433,85

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer des partis politiques au niveau européen. Il est impératif de veiller à une bonne gouvernance et à un contrôle strict de l’utilisation des fonds.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 EUR.

Bases légales

Traité sur l’Union européenne, et en particulier son article 10, paragraphe 4.

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et en particulier son article 224.

Règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (JO L 317 du 4.11.2014, p. 1), telle qu’amendée par le Règlement (UE, Euratom) no 2018/673 du Parlement européen et du Conseil du 3 mai 2018 (JO L 114 du 4.5.2018, p. 1).

Décision du Bureau du Parlement européen du 28 mai 2018 fixant les modalités d’application du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (JO C 225 du 28.6.2018, p. 4).

Article 4 0 3 — Financement des fondations politiques européennes

Données chiffrées

Budget 2020

Crédits 2019

Exécution 2018

21 000 000

19 700 000

19 084 626,50

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer des fondations politiques au niveau européen. Il est impératif de veiller à une bonne gouvernance et à un contrôle strict de l’utilisation des fonds.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 EUR.

Bases légales

Traité sur l’Union européenne, et en particulier son article 10, paragraphe 4.

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et en particulier son article 224.

Règlement (UE, Euratom) n1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (JO L 317 du 4.11.2014, p. 1), telle qu’amendée par le Règlement (UE, Euratom) no 2018/673 du Parlement européen et du Conseil du 3 mai 2018 (JO L 114 du 4.5.2018, p. 1).

Décision du Bureau du Parlement européen du 28 mai 2018 fixant les modalités d’application du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (JO C 225 du 28.6.2018, p. 4).

Chapitre 4 2 — Dépenses relatives à l’assistance parlementaire

Article 4 2 2 — Dépenses relatives à l’assistance parlementaire

Données chiffrées

Budget 2020

Crédits 2019

Exécution 2018

207 433 000

208 819 943

207 068 302,54

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais liés au personnel et aux prestataires de services en charge de l’assistance parlementaire aux députés, ainsi que les frais liés aux tiers payants.

Il couvre également les frais de missions et de formation (cours externes) des assistants parlementaires accrédités ainsi que les dépenses liées à d'éventuelles compensations de l'émission de carbone pour leurs missions et déplacements.

Ce crédit est aussi destiné à couvrir les différences de change à la charge du budget du Parlement européen, conformément aux dispositions applicables au remboursement des frais d’assistance parlementaire, ainsi que les frais liés à des prestations de services d’appui à la gestion de l’assistance parlementaire.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 775 000 EUR.

Bases légales

Statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 21.

Mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, notamment leurs articles 33 à 44.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne et notamment son article 5 bis et ses articles 125 à 139.

Décision du Bureau du 14 avril 2014 fixant les mesures d’application du titre VII du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

Chapitre 4 4 — Réunions et autres activités des députés et anciens députés

Article 4 4 0 — Frais de réunion et autres activités des anciens députés

Données chiffrées

Budget 2020

Crédits 2019

Exécution 2018

240 000

230 000

220 000,00

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de réunion de l’Association des anciens députés au Parlement européen ainsi que, le cas échéant, d’autres frais exposés dans le même contexte.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 EUR.

Article 4 4 2 — Coût des réunions et autres activités de l’Association parlementaire européenne

Données chiffrées

Budget 2020

Crédits 2019

Exécution 2018

240 000

230 000

220 000,00

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de réunion de l’Association parlementaire européenne ainsi que, le cas échéant, d’autres frais exposés dans le même contexte.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 EUR.

Titre 5 — L’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes et le comité de personnalités éminentes indépendantes

Chapitre 5 0 — Dépenses de l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes et du comité de personnalités éminentes indépendantes

Article 5 0 0 — Dépenses opérationnelles de l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes

Données chiffrées

Budget 2020

Crédits 2019

Exécution 2018

285 000

280 000

0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes afin de garantir son fonctionnement plein et indépendant.

Il couvre notamment les dépenses liées à la compétence de l’Autorité en ce qui concerne la formation professionnelle, l’acquisition de logiciels et de matériel informatique, l’acquisition de savoir-faire, de services de conseil et de documentation, les frais juridiques et dommages-intérêts ainsi que les activités de publication et d’information. Il couvre également les dépenses destinées au règlement de toute facture adressée par une institution en cas de dépassement du volume de biens ou de services mis à la disposition de l’Autorité par les institutions en vertu d'accords de services, conformément à l’article 6, paragraphe 4 et suivants, du règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014. Le montant des recettes affectées prévu à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 300 000 euros. Ces recettes incluent notamment le soutien au fonctionnement de l'Autorité accordé par des institutions autres que le Parlement, conformément à l'article 6, paragraphe 6, du règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014.

Bases légales

Règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (JO L 317 du 4.11.2014, p. 1), et notamment son article 6, paragraphes 1 et 7.

Article 5 0 1 — Dépenses afférentes au comité de personnalités éminentes indépendantes

Données chiffrées

Budget 2020

Crédits 2019

Exécution 2018

p.m.

p.m.

0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses afférentes au secrétariat et au financement du comité de personnalités éminentes indépendantes.

Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 EUR.

Bases légales

Règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (JO L 317 du 4.11.2014, p. 1), et notamment son article 11, paragraphe 2.

Titre 10 — Autres dépenses

Chapitre 10 0 — Crédits provisionnels

Données chiffrées

Budget 2020

Crédits 2019

Exécution 2018

p.m.

p.m.

0,—

Chapitre 10 1 — Réserve pour imprévus

Données chiffrées

Budget 2020

Crédits 2019

Exécution 2018

5 151 000

10 504 000

0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des dépenses non prévisibles découlant des décisions budgétaires prises au cours de l’exercice.

Chapitre 10 3 — Réserve pour l’élargissement

Données chiffrées

Budget 2020

Crédits 2019

Exécution 2018

p.m.

p.m.

0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les coûts de préparation de l’institution à l’élargissement.

Chapitre 10 4 — Réserve pour la politique d’information et de communication

Données chiffrées

Budget 2020

Crédits 2019

Exécution 2018

p.m.

p.m.

0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses en matière de politique d’information et de communication.

Chapitre 10 5 — Crédit provisionnel pour biens immobiliers

Données chiffrées

Budget 2020

Crédits 2019

Exécution 2018

p.m.

p.m.

0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées aux investissements immobiliers et aux travaux d’aménagement de l’institution. Le Bureau du Parlement européen a demandé, dans le domaine des biens immobiliers, l’adoption d’une stratégie à long terme cohérente et responsable qui tienne compte du problème particulier de l’augmentation des frais d’entretien, des besoins de rénovation et des frais de sécurité tout en veillant à la bonne utilisation du budget du Parlement européen.

Chapitre 10 6 — Réserve pour projets prioritaires en cours de développement

Données chiffrées

Budget 2020

Crédits 2019

Exécution 2018

p.m.

p.m.

0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux projets prioritaires de l’institution en cours de développement.

Chapitre 10 8 — Réserve EMAS

Données chiffrées

Budget 2020

Crédits 2019

Exécution 2018

p.m.

p.m.

0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les lignes opérationnelles concernées, à la suite des décisions à prendre par le Bureau pour la mise en œuvre du plan d’action EMAS, notamment après la réalisation du bilan «carbone» du Parlement européen.

PERSONNEL

Section I — Parlement européen

Groupe de fonctions et grade

 

2020

2019

Emplois permanents

Emplois temporaires

Emplois permanents

Emplois temporaires

Autres

Groupes politiques

Autres

Groupes politiques

Hors catégorie

1

 

 

 

1

 

 

 

AD 16

13

 

1

7

13

 

1

7

AD 15

54

 

1

5

54

 

1

5

AD 14

212

2

7

36

212

2

7

36

AD 13

424

8

2

38

425

8

2

38

AD 12

338

 

13

61

337

 

13

60

AD 11

171

 

8

28

167

 

8

29

AD 10

384

 

11

33

341

 

8

32

AD 9

487

 

9

58

462

 

7

47

AD 8

261

 

4

51

251

 

8

46

AD 7

205

 

7

63

230

 

6

69

AD 6

86

 

6

53

91

 

7

56

AD 5

101

 

4

84

101

 

4

92

AD Sous-total

2 736

10

73

517

2 684

10

72

517

AST 11

99

10

 

37

89

10

 

37

AST 10

68

 

19

35

78

 

19

34

AST 9

573

 

6

39

523

 

6

39

AST 8

296

 

10

44

290

 

10

43

AST 7

276

 

2

48

281

 

2

43

AST 6

392

 

13

65

297

 

11

62

AST 5

424

 

8

87

489

 

9

68

AST 4

281

 

1

73

271

 

3

86

AST 3

83

 

15

75

128

 

15

86

AST 2

4

 

 

52

14

 

 

54

AST 1

1

 

 

63

 

 

 

66

AST Sous-total

2 497

10

74

618

2 460

10

75

618

AST/SC 6

 

 

 

 

 

 

 

 

AST/SC 5

 

 

 

 

 

 

 

 

AST/SC 4

 

 

 

 

 

 

 

 

AST/SC 3

25

 

 

 

 

10

 

 

AST/SC 2

100

 

 

 

 

85

 

 

AST/SC 1

81

 

 

 

111

 

 

 

AST/SC Sous-total

206

 

 

 

206

 

 

 

Total

5 440(1)

20(2)

147(3)

1 135

5 351(4)

20(5)

147(6)

1 135

Total général

6 722(7)

6 633(8)

Annexe

RECETTES AFFECTÉES

Ligne budgétaire

Intitulé

Recettes réalisées

Prévisions

2018

2020

5002

Recettes provenant de fournitures effectuées en faveur d'autres services au sein d'une institution de l'Union, ou d'autres institutions ou d'organismes de l'Union.

-

5.000

501

Recettes provenant de la vente de bâtiments et de terrains

-

p.m.

5110

Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles

3 390 339

3 476 000

5111

Remboursement de frais locatifs

128 561

958 000

550

Recettes provenant de prestations de services et de travaux effectués en faveur d'autres services au sein d'une institution de l'Union, ou d'autres institutions ou d'organismes de l'Union, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d'autres institutions ou organismes de l'Union et remboursées par ceux-ci

4 873 135

910 000

551

Recettes provenant des tiers pour des prestations de services ou des travaux effectués sur leur demande

809 779

p.m.

570

Recettes provenant de la restitution des sommes, qui ont été indûment payées

3 374 846

368 000

571

Recettes correspondant à une destination déterminée telle que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, y compris les recettes affectées propres à chaque institution

-

p.m.

581

Recettes provenant des indemnités d'assurances perçues

-

p.m.

 

 TOTAL

12 576 660

5 717 000

(1)

Dont trois promotions à titre personnel (trois AD 14 ont été promus AD 15) octroyées dans des cas exceptionnels à des fonctionnaires méritants.

(2)

Réserve virtuelle pour les fonctionnaires détachés dans l’intérêt du service non comprise dans le total.

(3)

Dont un poste temporaire AD 12 pour le directeur de l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes.

(4)

Dont trois promotions à titre personnel (trois AD 14 ont été promus AD 15) octroyées dans des cas exceptionnels à des fonctionnaires méritants.

(5)

Réserve virtuelle pour les fonctionnaires détachés dans l’intérêt du service non comprise dans le total.

(6)

Dont un poste temporaire AD 12 pour le directeur de l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes.

(7)

Deux postes permanents AD, un poste permanent AST, deux postes permanents AST-SC, deux postes temporaires AD et deux postes temporaires AST pour l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, non considérés comme des postes du Parlement européen.

(8)

Deux postes permanents AD, un poste permanent AST, deux postes permanents AST-SC, deux postes temporaires AD et deux postes temporaires AST pour l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, non considérés comme des postes du Parlement européen.


INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

25.3.2019

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

23

6

1

Membres présents au moment du vote final

Jonathan Arnott, Manuel dos Santos, André Elissen, Eider Gardiazabal Rubial, Esteban González Pons, John Howarth, Bernd Kölmel, Zbigniew Kuźmiuk, Vladimír Maňka, Siegfried Mureşan, Jan Olbrycht, Paul Rübig, Jordi Solé, Inese Vaidere, Marco Zanni

Suppléants présents au moment du vote final

Nicola Caputo, Karine Gloanec Maurin, Anneli Jäätteenmäki, Tomáš Zdechovský

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Stefan Gehrold, Othmar Karas, Jude Kirton-Darling, Andrejs Mamikins, Lukas Mandl, Linda McAvan, Clare Moody, Sofia Ribeiro, Massimiliano Salini, Monika Smolková, Joachim Zeller


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

23

+

PPE

Stefan Gehrold, Esteban González Pons, Othmar Karas, Lukas Mandl, Siegfried Mureşan, Jan Olbrycht, Sofia Ribeiro, Paul Rübig, Massimiliano Salini, Inese Vaidere, Tomáš Zdechovský, Joachim Zeller

S&D

Nicola Caputo, Eider Gardiazabal Rubial, Karine Gloanec Maurin, John Howarth, Jude Kirton-Darling, Linda McAvan, Andrejs Mamikins, Vladimír Maňka, Clare Moody, Manuel dos Santos, Monika Smolková

6

-

ALDE

Anneli Jäätteenmäki

ECR

Bernd Kölmel

EFDD

Jonathan Arnott

ENF

André Elissen, Marco Zanni

VERTS/ALE

Jordi Solé

1

0

ECR

Zbigniew Kuźmiuk

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 27 mars 2019Avis juridique