Procédure : 2017/0107(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0186/2019

Textes déposés :

A8-0186/2019

Débats :

Votes :

PV 16/04/2019 - 8.5
CRE 16/04/2019 - 8.5

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0363

RECOMMANDATION     ***
PDF 171kWORD 61k
3.4.2019
PE 612.136v02-00 A8-0186/2019

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord international de 2015 sur l’huile d’olive et les olives de table

(COM(2017)0264 – C8-0000/0000 – 2017/0107(NLE))

Commission du commerce international

Rapporteure: Eleonora Forenza

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission de l’agriculture et du développement rural
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord international de 2015 sur l’huile d’olive et les olives de table

(COM(2017)0264 – C8-0000/0000 – 2017/0107(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (06781/2019),

–  vu le projet d’accord international de 2015 sur l’huile d’olive et les olives de table (11178/2016),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 207, paragraphe 4, à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), sous-point v), et à l’article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0134/2019),

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission du commerce international et l’avis de la commission de l’agriculture et du développement rural (A8-0186/2019),

1.  donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.


EXPOSÉ DES MOTIFS

L’accord international de 2015 sur l’huile d’olive et les olives de table est destiné à succéder à l’accord international de 2005 sur l’huile d’olive et les olives de table.

Le 19 novembre 2013, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir les négociations au nom de l’Union en vue de la conclusion d’un nouvel accord international sur l’huile d’olive et les olives de table.

Dans le cadre de la Conférence des Nations unies pour la négociation d’un accord destiné à succéder à l’Accord international de 2005 sur l’huile d’olive et les olives de table (Genève, 5–9 octobre 2015), les représentants de 24 États membres de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (Cnuced) et de deux organisations intergouvernementales ont rédigé le texte du nouvel accord.

L’accord international de 2015 sur l’huile d’olive et les olives de table a été signé au nom de l’Union le 28 novembre 2016 au siège de l’Organisation des Nations unies, à New York, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. Le nouvel accord est entré en vigueur à titre provisoire le 1er janvier 2017.

L’accord international de 2015 sur l’huile d’olive et les olives de table poursuit plusieurs objectifs, à savoir:

– favoriser la coopération internationale pour le développement intégré et durable de l’oléiculture mondiale;

– favoriser la coordination des politiques de production, d’industrialisation, de stockage et de commercialisation pour les huiles d’olive, les huiles de grignons d’olive et les olives de table;

– encourager la recherche et le développement;

et

– favoriser le transfert de technologies et les activités de formation dans le secteur des produits oléicoles.

L’accord institue un organe décisionnel, appelé le «Conseil des membres», qui exerce tous les pouvoirs et s’acquitte de toutes les fonctions nécessaires pour atteindre les objectifs dudit accord.

Conformément à l’article 19, paragraphe 2 de l’accord, le Conseil des membres peut modifier les dénominations et définitions des huiles, des huiles de grignons d’olive et des olives de table données dans les annexes B et C de l’accord, et modifier ainsi l’accord.

Eleonora Forenza, rapporteure dans le cadre cette procédure, propose de recommander l’approbation de l’accord pour que l’Union continue de contribuer activement à la coopération internationale dans le domaine de l’huile d’olive et des olives de table.

Toutefois, la rapporteure déplore la transmission tardive de cet accord au Parlement et le manque d’information en temps utile de la part des autres institutions au cours des négociations. Les accords internationaux relevant de la politique commerciale commune de l’Union sont soumis à l’approbation du Parlement; c’est pourquoi la rapporteure invite le Conseil et la Commission à informer le Parlement comme il se doit, en particulier en ce qui concerne toute décision qui pourrait être prise en relation avec l’article 4 de la décision du Conseil.

À cet égard, la rapporteure invite la Commission à fournir au Parlement, en temps utile, des informations précises équivalentes à celles fournies au Conseil, notamment en ce qui concerne les activités du Conseil des membres institué par l’accord. En particulier, lorsque le Conseil des membres institué par l’accord est appelé à adopter des modifications des dénominations et définitions des huiles, des huiles de grignons d’olive et des olives de table données dans les annexes B et C de l’accord, conformément à l’article 19, paragraphe 2 de l’accord, la Commission devrait informer le Parlement de la position qu’elle entend adopter au nom de l’Union.


AVIS de la commission de l’agriculture et du développement rural (21.3.2019)

à l'intention de la commission du commerce international

relatif à la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord international de 2015 sur l’huile d’olive et les olives de table

(COM(2017)0264 – C8 – 2017/0107(NLE))

Rapporteur pour avis: Ivan Jakovčić

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Le 19 novembre 2013, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations au nom de l’Union en vue de la conclusion d’un nouvel accord international sur l’huile d’olive et les olives de table.

L’accord international de 2005 sur l’huile d’olive et les olives de table, qui arrivait à échéance le 31 décembre 2014, a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2015, mais est demeuré applicable jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord.

Le texte de l’accord international de 2015 sur l’huile d’olive et les olives de table a été négocié en concertation avec le groupe de travail du Conseil sur les produits de base (PROBA) et signé au nom de l’Union le 28 novembre 2016 sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. Il est entré en vigueur à titre provisoire le 1er janvier 2017.

L’accord institue un organe décisionnel, appelé «Conseil des membres», exerçant tous les pouvoirs et s’acquittant de toutes les fonctions nécessaires pour atteindre les objectifs dudit accord.

Le Conseil des membres susmentionné peut modifier les dénominations et définitions des huiles, des huiles de grignons d’olive et des olives de table établies aux annexes B et C de l’accord, et modifier ainsi l’accord.

Il y a lieu d’autoriser la Commission à représenter l’Union au sein du Conseil des membres. En vue d’assurer un maximum de cohérence entre les décisions du Conseil des membres et les règles de l’Union, il convient que la Commission soit assistée par des représentants des États membres.

Nonobstant la position favorable du rapporteur pour avis vis-à-vis du texte négocié, il invite la Commission, en sa qualité de représentante de l’Union au Conseil des membres, à prendre en considération la proposition suivante.

En vue de protéger les intérêts de l’Union et de ses producteurs d’huile d’olive au regard, notamment, de la meilleure qualité et des normes élevées du marché dans ce secteur, il convient que la Commission propose au Conseil des membres de modifier l’accord en introduisant une nouvelle dénomination des huiles d’olive intitulée «huile d’olive extra-vierge premium». Il est essentiel de mettre en valeur la forte supériorité numérique des producteurs de l’Union sur le marché des huiles d’olive rentrant dans cette catégorie.

******

La commission de l’agriculture et du développement rural invite la commission du commerce international, compétente au fond, à recommander l’approbation par le Parlement de la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l’accord international de 2015 sur l’huile d’olive et les olives de table.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Conclusion de l’accord international de 2015 sur l’huile d’olive et les olives de table

Références

06781/2019 – C8-0134/2019 – COM(2017)02642017/0107(NLE)

Commission compétente au fond

 

INTA

 

 

 

 

Rapporteur pour avis

       Date de la nomination

Ivan Jakovčić

6.7.2017

Date de l’adoption

18.3.2019

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

29

0

0

Membres présents au moment du vote final

Clara Eugenia Aguilera García, Eric Andrieu, Jacques Colombier, Michel Dantin, Jørn Dohrmann, Norbert Erdős, Luke Ming Flanagan, Karine Gloanec Maurin, Martin Häusling, Anja Hazekamp, Esther Herranz García, Jan Huitema, Peter Jahr, Norbert Lins, Philippe Loiseau, Mairead McGuinness, Ulrike Müller, James Nicholson, Maria Noichl, Marijana Petir, Czesław Adam Siekierski, Tibor Szanyi

Suppléants présents au moment du vote final

Elsi Katainen, Sofia Ribeiro, Giancarlo Scottà, Molly Scott Cato, Thomas Waitz

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

29

+

ALDE

Jan Huitema, Elsi Katainen, Ulrike Müller

ECR

Jørn Dohrmann, James Nicholson

ENF

Jacques Colombier, Philippe Loiseau

GUE/NGL

Luke Ming Flanagan, Anja Hazekamp

PPE

Birgit Collin-Langen, Michel Dantin, Albert Deß, Norbert Erdős, Esther Herranz García, Peter Jahr, Norbert Lins, Mairead McGuinness, Marijana Petir, Sofia Ribeiro, Czesław Adam Siekierski

S&D

Clara Eugenia Aguilera García, Eric Andrieu, Karine Gloanec Maurin, John Howarth, Maria Noichl, Tibor Szanyi

Verts/ALE

Martin Häusling, Molly Scott Cato, Thomas Waitz

0

-

 

 

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Conclusion de l’accord international de 2015 sur l’huile d’olive et les olives de table

Références

06781/2019 – C8-0134/2019 – COM(2017)02642017/0107(NLE)

Date de consultation / demande d’approbation

18.3.2019

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

INTA

25.3.2019

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

AGRI

25.3.2019

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Eleonora Forenza

19.6.2017

 

 

 

Examen en commission

1.4.2019

 

 

 

Date de l’adoption

2.4.2019

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

25

0

0

Membres présents au moment du vote final

Laima Liucija Andrikienė, Maria Arena, David Borrelli, Santiago Fisas Ayxelà, Eleonora Forenza, Karoline Graswander-Hainz, Nadja Hirsch, France Jamet, Jude Kirton-Darling, Bernd Lange, David Martin, Anne-Marie Mineur, Sorin Moisă, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Kārlis Šadurskis, Marietje Schaake, Helmut Scholz, Iuliu Winkler

Suppléants présents au moment du vote final

Reimer Böge, Klaus Buchner, Ralph Packet, Fernando Ruas

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Georges Bach, Bas Belder, Julia Pitera

Date du dépôt

3.4.2019


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

25

+

ALDE

Nadja Hirsch, Marietje Schaake

ECR

Bas Belder, Ralph Packet

ENF

France Jamet

GUE/NGL

Eleonora Forenza, Anne-Marie Mineur, Helmut Scholz

NI

David Borrelli

PPE

Laima Liucija Andrikienė, Georges Bach, Reimer Böge, Santiago Fisas Ayxelà, Sorin Moisă, Julia Pitera, Fernando Ruas, Kārlis Šadurskis, Iuliu Winkler

S&D

Maria Arena, Karoline Graswander-Hainz, Jude Kirton-Darling, Bernd Lange, David Martin, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández

VERTS/ALE

Klaus Buchner

0

-

 

 

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 5 avril 2019Avis juridique