Procédure : 2019/0804(CNS)
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Cycle relatif au document : A8-0189/2019

Textes déposés :

A8-0189/2019

Débats :

Votes :

PV 17/04/2019 - 16.6

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0414

RAPPORT     *
PDF 157kWORD 53k
8.4.2019
PE 637.470v01-00 A8-0189/2019

sur le projet de décision du Conseil modifiant les statuts de la Banque européenne d’investissement

(0765182019 – C8-0149/2019 – 2019/0804(CNS))

Commission des affaires constitutionnelles

Rapporteure: Danuta Maria Hübner

(Procédure simplifiée – Article 50, paragraphe 1, du règlement intérieur)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 AVIS de la commission des budgets
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil modifiant les statuts de la Banque européenne d’investissement (0765182019 – C8-0149/2019 – 2019/0804(CNS))

(Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la demande présentée par la Banque européenne d’investissement au Conseil en vue de modifier les statuts de la BEI (07651/2019),

–  vu l’article 308 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0149/2019),

–  vu l’article 78 quater de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et l’avis de la commission des budgets (A8-0189/2019),

1.  approuve le projet du Conseil;

2.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, à la Banque européenne d’investissement ainsi qu’aux parlements nationaux.


AVIS de la commission des budgets (2.4.2019)

à l’intention de la commission des affaires constitutionnelles

sur le projet de décision du Conseil modifiant les statuts de la Banque européenne d’investissement – demande présentée en vue de lancer la procédure prévue à l’article 308

(07651/2019 – C8-0149/2019 – 2019/0804(CNS))

Rapporteure pour avis: Eider Gardiazabal Rubial

(Procédure simplifiée – Article 50, paragraphes 1 et 3, du règlement intérieur)

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Le 11 mars 2019, la Banque européenne d’investissement (BEI) a présenté au Conseil une demande de modification de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 9, paragraphe 2, de ses statuts.

Cela correspond à la procédure prévue à l’article 308 du traité sur le fonctionnement de l’Union, conformément auquel «Le Conseil, statuant à l’unanimité conformément à une procédure législative spéciale, à la demande de la Banque européenne d’investissement et après consultation du Parlement européen et de la Commission [...], peut modifier les statuts de la Banque.»

Les modifications ciblées proposées par la BEI visent à adapter les statuts de la Banque afin de tenir compte de l’augmentation de la quote-part du capital de la BEI souscrit par la Pologne et la Roumanie.

La commission des budgets observe que cette augmentation de capital ne compense que de façon très marginale la réduction du capital de la BEI due à la sortie du Royaume-Uni. La commission des budgets souligne que pour préserver la capacité de la BEI à atteindre ses objectifs stratégiques, le déficit de fonds propres susmentionné devrait être entièrement compensé.

******

La commission des budgets invite la commission des affaires constitutionnelles, compétente au fond, à proposer l’approbation du projet du Conseil.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Proposition de modification des statuts de la BEI - Demande présentée en vue de lancer la procédure prévue à l’article 308

Références

07651/2019 – C8-0149/2019 – 2019/0804(CNS)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

AFCO

28.3.2019

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

BUDG

28.3.2019

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Eider Gardiazabal Rubial

1.4.2019

Procédure simplifiée - date de la décision

2.4.2019

Date de l’adoption

2.4.2019

 

 

 


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Proposition de modification des statuts de la BEI - Demande présentée en vue de lancer la procédure prévue à l’article 308

Références

07651/2019 – C8-0149/2019 – 2019/0804(CNS)

Date de la consultation du PE

26.3.2019

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

AFCO

28.3.2019

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

BUDG

28.3.2019

ECON

28.3.2019

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

ECON

2.4.2019

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Danuta Maria Hübner

2.4.2019

 

 

 

Procédure simplifiée - date de la décision

2.4.2019

Date de l’adoption

2.4.2019

 

 

 

Date du dépôt

8.4.2019

Dernière mise à jour: 9 avril 2019Avis juridique