Procédure : 2016/0400B(COD)
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A8-0190/2019

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Votes :

PV 17/04/2019 - 16.1

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0409

<Date>{09/04/2019}9.4.2019</Date>
<NoDocSe>A8-0190/2019</NoDocSe>
PDF 1319kWORD 526k

<TitreType>RAPPORT</TitreType>     <RefProcLect>***I</RefProcLect>

<Titre>sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil adaptant aux articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne une série d’actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle</Titre>

<DocRef>(COM(2016)0799 – C8-0148/2019 – 2016/0400B(COD))</DocRef>


<Commission>{JURI}Commission des affaires juridiques</Commission>

Rapporteur: <Depute>József Szájer</Depute>

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES JURIDIQUES SUR LA BASE JURIDIQUE
 POSITION SOUS FORME D’AMENDEMENTS de la commission des affaires économiques et monétaires
 AVIS de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
 AVIS de la commission des transports et du tourisme
 AVIS de la commission de l’agriculture et du développement rural
 ANNEXE: LETTRE DE COMMISSION DE L’EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES
 ANNEXE: LETTRE DE COMMISSION DE L’ENVIRONNEMENT, DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE
 ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DE L’INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L’ÉNERGIE
 ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DU MARCHÉ INTÉRIEUR ET DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil adaptant aux articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne une série d’actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle

(COM(2016)0799 – C8-0148/2019 – 2016/0400B(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

 vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0799),

 vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 33, l’article 43, paragraphe 2, l’article 53, paragraphe 1, l’article 62, l’article 64, paragraphe 2, l’article 91, l’article 100, paragraphe 2, l’article 114, l’article 153, paragraphe 2, point b), l’article 168, paragraphe 4, points a) et b), l’article 172, l’article 192, paragraphe 1, l’article 207, l’article 214, paragraphe 3, et l’article 338, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0148/2019),

 vu l’avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

 vu l’article 294, paragraphe 3, l’article 43, paragraphe 2, l’article 53, paragraphe 1, l’article 62, l’article 91, l’article 100, paragraphe 2, l’article 114, l’article 153, paragraphe 2, point b), l’article 168, paragraphe 4, points a) et b), l’article 192, paragraphe 1, et l’article 338, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu l’avis du Comité économique et social européen du 1er juin 2017[1],

 vu l’avis du Comité économique et social européen, vu l’avis du Comité des régions du 1er décembre 2017[2],

 vu les lettres de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie ainsi que de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs,

 vu la décision, prise le 7 mars 2019 par la Conférence des présidents, d’autoriser la commission des affaires juridiques à scinder la proposition de la Commission en deux parties et à élaborer deux rapports législatifs séparés sur cette base,

 vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0020/2018),

 vu les articles 59 et 39 de son règlement intérieur,

 vu le rapport de la commission des affaires juridiques et les avis et positions sous forme d’amendements de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission des transports et du tourisme ainsi que de la commission de l’agriculture et du développement rural (A8-0190/2019),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

<RepeatBlock-Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>1</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Visa 2</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 33, son article 43, paragraphe 2, son article 53, paragraphe 1, son article 62, son article 64, paragraphe 2, son article 91, son article 100, paragraphe 2, son article 114, son article 153, paragraphe 2, point b), son article 168, paragraphe 4, point a), son article 168, paragraphe 4, point b), son article 172, son article 192, paragraphe 1, son article 207, son article 214, paragraphe 3, et son article 338, paragraphe 1,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, son article 53, paragraphe 1, son article 62, son article 91, son article 100, paragraphe 2, son article 114, son article 153, son article 2, point b), son article 168, paragraphe 4, points a) et b), son article 192, paragraphe 1, et son article 338, paragraphe 1,

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>2</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 1</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) Le traité de Lisbonne a établi une distinction entre le pouvoir délégué à la Commission d’adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels d’un acte législatif (actes délégués), d’une part, et le pouvoir conféré à la Commission d’adopter des actes qui garantissent des conditions uniformes d’exécution d’actes juridiquement contraignants de l’Union (actes d’exécution), d’autre part.

(1) Le traité de Lisbonne a modifié substantiellement le cadre juridique relatif aux compétences conférées à la Commission par le législateur, en établissant une distinction nette entre le pouvoir délégué à la Commission d’adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels d’un acte législatif (actes délégués), d’une part, et le pouvoir conféré à la Commission d’adopter des actes qui garantissent des conditions uniformes d’exécution d’actes juridiquement contraignants de l’Union (actes d’exécution), d’autre part.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>3</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 8 bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(8 bis) Le regroupement et la présentation de délégations de pouvoir sans relation étroite entre elles dans un seul acte délégué de la Commission empêche le Parlement d’exercer son droit d’enquête, puisqu’il est forcé de se contenter d’accepter ou de refuser l’ensemble d’un acte délégué, ce qui ne laisse aucune possibilité d’exprimer un avis sur chacune des délégations de pouvoir.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>4</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe – partie I – point 1 – alinéa 2 – point 1</Article>

<DocAmend2>Directive 2009/31/CE</DocAmend2>

<Article2>Article 29 – paragraphe 1</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 29 bis afin de modifier les annexes.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 29 bis afin de modifier les annexes de la présente directive en vue de l’adaptation au progrès technique et scientifique.

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Nécessaire pour assurer la cohérence avec les termes utilisés dans la proposition de la Commission COM(2016)0789, notamment son article 2, paragraphe 2.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>5</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe – partie I – point 1 – alinéa 2 – point 2</Article>

<DocAmend2>Directive 2009/31/CE</DocAmend2>

<Article2>Article 29 bis – paragraphe 2</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 29 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].

2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 29 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Alignement de la durée de l’habilitation sur l’approche générale du Parlement (voir la résolution du 25 février 2014, paragraphe 9).

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>6</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe – partie I – point 1 – alinéa 2 – point 3</Article>

<DocAmend2>Directive 2009/31/CE</DocAmend2>

<Article2>Article 30</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3) L’article 30 est supprimé.

3) L’article 30 est remplacé par le texte suivant:

 

«Article 30

 

Procédure de comité

 

1. La Commission est assistée par le comité des changements climatiques institué par l’article 26 du règlement (UE) nº 525/2013 du Parlement européen et du Conseil*. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil**.

 

2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) nº 182/2011 s’applique.»

 

___________________

 

* Règlement (UE) nº 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l’Union, d’autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision nº 280/2004/CE (JO L 165 du 18.6.2013, p. 13).

 

** Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Nécessaire pour assurer la cohérence avec les termes utilisés dans la proposition de la Commission COM(2016)0789, notamment son article 2, paragraphe 4.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>7</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe – partie I – point 2</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

[...]

supprimé

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Étant donné que le passage de la procédure de réglementation avec contrôle à celle des actes délégués/actes d’exécution en ce qui concerne la décision relative à la répartition de l’effort est controversé, et que les obligations au titre de la cette décision seront remplacées par un autre règlement pour la période 2021 - 2030, il serait préférable de ne pas inclure la décision 406/2009/CE dans cette proposition omnibus.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>8</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe – partie I – point 3 – alinéa 3 – point 1</Article>

<DocAmend2>Règlement (CE) n° 1005/2009</DocAmend2>

<Article2>Article 7 – paragraphe 2 – alinéa 2</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

«La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 24 bis en ce qui concerne le format et le contenu de l’étiquette à utiliser.»

«La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 24 bis pour compléter le présent règlement en fixant des règles en ce qui concerne le format et le contenu de l’étiquette à utiliser.»

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Clarification de l’habilitation (pour compléter le règlement).

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>9</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe – partie I – point 3 – alinéa 3 – point 2 – sous-point a</Article>

<DocAmend2>Règlement (CE) n° 1005/2009</DocAmend2>

<Article2>Article 8 – paragraphe 3 – alinéa 2</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

«La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 24 bis en ce qui concerne le format et le contenu de l’étiquette à utiliser.»

«La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 24 bis pour compléter le présent règlement en fixant des règles en ce qui concerne le format et le contenu de l’étiquette à utiliser.»

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Clarification de l’habilitation (pour compléter le règlement).

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>10</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe – partie I – point 3 – alinéa 3 – point 3 – sous-point a</Article>

<DocAmend2>Règlement (CE) n° 1005/2009</DocAmend2>

<Article2>Article 10 – paragraphe 3 – alinéa 2</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 24 bis en ce qui concerne le format et le contenu de l’étiquette à utiliser.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 24 bis pour compléter le présent règlement en fixant des règles en ce qui concerne le format et le contenu de l’étiquette à utiliser.

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Clarification de l’habilitation (pour compléter le règlement).

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>11</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe – partie I – point 3 – alinéa 3 – point 3 – sous-point b</Article>

<DocAmend2>Règlement (CE) n° 1005/2009</DocAmend2>

<Article2>Article 10 – paragraphe 6 – alinéa 3</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 24 bis en ce qui concerne un mécanisme pour l’attribution de quotas aux producteurs et aux importateurs.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 24 bis pour compléter le présent règlement en fixant des règles en ce qui concerne un mécanisme pour l’attribution de quotas aux producteurs et aux importateurs.

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Clarification de l’habilitation (pour compléter le règlement).

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>12</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe – partie I – point 3 – alinéa 3 – point 6</Article>

<DocAmend2>Règlement (CE) n° 1005/2009</DocAmend2>

<Article2>Article 19 – alinéa 1</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 24 bis en ce qui concerne des mesures supplémentaires de surveillance des substances réglementées ou des nouvelles substances, ainsi que des produits et équipements qui contiennent des substances réglementées ou qui en sont tributaires, placés en dépôt temporaire, en entrepôt douanier ou en zone franche ou qui transitent par le territoire douanier de l’Union, puis sont réexportés, sur la base d’une évaluation des risques potentiels de commerce illicite liés à ces mouvements et en tenant compte des avantages pour l’environnement et des effets socio-économiques de telles mesures.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 24 bis pour compléter le présent règlement en fixant des règles en ce qui concerne des mesures supplémentaires de surveillance des substances réglementées ou des nouvelles substances, ainsi que des produits et équipements qui contiennent des substances réglementées ou qui en sont tributaires, placés en dépôt temporaire, en entrepôt douanier ou en zone franche ou qui transitent par le territoire douanier de l’Union, puis sont réexportés, sur la base d’une évaluation des risques potentiels de commerce illicite liés à ces mouvements et en tenant compte des avantages pour l’environnement et des effets socio-économiques de telles mesures.

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Clarification de l’habilitation (pour compléter le règlement).

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>13</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe – partie I – point 3 – alinéa 3 – point 7</Article>

<DocAmend2>Règlement (CE) n° 1005/2009</DocAmend2>

<Article2>Article 20 – paragraphe 2</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

«2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 24 bis en ce qui concerne les règles, à la lumière des décisions prises par les parties, applicables à la mise en libre pratique dans l’Union de produits et d’équipements importés d’États non parties au protocole qui sont fabriqués avec des substances réglementées, mais ne contiennent pas des substances qui peuvent être identifiées avec certitude comme des substances réglementées. L’identification de ces produits et équipements se fait selon des avis techniques donnés périodiquement aux parties.»

«2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 24 bis pour compléter le présent règlement en fixant les règles, à la lumière des décisions prises par les parties, applicables à la mise en libre pratique dans l’Union de produits et d’équipements importés d’États non parties au protocole qui sont fabriqués avec des substances réglementées, mais ne contiennent pas des substances qui peuvent être identifiées avec certitude comme des substances réglementées. L’identification de ces produits et équipements se fait selon des avis techniques donnés périodiquement aux parties.»

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Clarification de l’habilitation (pour compléter le règlement).

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>14</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe – partie I – point 3 – alinéa 3 – point 8 – sous-point b</Article>

<DocAmend2>Règlement (CE) n° 1005/2009</DocAmend2>

<Article2>Article 22 – paragraphe 4 – alinéa 2</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 24 bis en ce qui concerne une liste des produits et équipements, à la lumière des décisions prises par les parties, pour lesquels la récupération des substances réglementées ou la destruction des produits et équipements sans récupération préalable des substances réglementées sont considérées comme étant techniquement et économiquement réalisables, en précisant, le cas échéant, les techniques à appliquer.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 24 bis pour compléter le présent règlement en fixant des règles en ce qui concerne une liste des produits et équipements, à la lumière des décisions prises par les parties, pour lesquels la récupération des substances réglementées ou la destruction des produits et équipements sans récupération préalable des substances réglementées sont considérées comme étant techniquement et économiquement réalisables, en précisant, le cas échéant, les techniques à appliquer.

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Clarification de l’habilitation (pour compléter le règlement).

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>15</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe – partie I – point 3 – alinéa 3 – point 8 – sous-point c</Article>

<DocAmend2>Règlement (CE) n° 1005/2009</DocAmend2>

<Article2>Article 22 – paragraphe 5 – alinéa 2 et 3</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

«La Commission évalue les mesures prises par les États membres et est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 24 bis en ce qui concerne le niveau de qualification minimal requis, à la lumière de cette évaluation et des informations techniques et autres informations pertinentes.»

«La Commission évalue les mesures prises par les États membres et est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 24 bis pour compléter le présent règlement en fixant des règles en ce qui concerne le niveau de qualification minimal requis, à la lumière de cette évaluation et des informations techniques et autres informations pertinentes.»

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Clarification de l’habilitation (pour compléter le règlement).

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>16</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe – partie I – point 3 – alinéa 3 – point 9 – sous-point a i</Article>

<DocAmend2>Règlement (CE) n° 1005/2009</DocAmend2>

<Article2>Article 23 – paragraphe 4 – alinéa 1</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

«Les États membres définissent le niveau de qualification minimal requis du personnel réalisant les activités visées au paragraphe 2. À la lumière de l’évaluation des mesures prises par les États membres et des informations techniques et autres informations pertinentes, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 24 bis en ce qui concerne l’harmonisation du niveau de qualification minimal requis.»

«Les États membres définissent le niveau de qualification minimal requis du personnel réalisant les activités visées au paragraphe 2. À la lumière de l’évaluation des mesures prises par les États membres et des informations techniques et autres informations pertinentes, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 24 bis pour compléter le présent règlement en fixant des règles en ce qui concerne l’harmonisation du niveau de qualification minimal requis.»

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Clarification de l’habilitation (pour compléter le règlement).

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>17</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe – partie I – point 3 – alinéa 3 – point 9 – sous-point b</Article>

<DocAmend2>Règlement (CE) n° 1005/2009</DocAmend2>

<Article2>Article 23 – paragraphe 7</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

«7. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 24 bis pour déterminer une liste des techniques ou des pratiques à mettre en œuvre par les entreprises afin d’éviter et de réduire au minimum les fuites et les émissions de substances réglementées.»

«7. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 24 bis pour compléter le présent règlement en déterminant une liste des techniques ou des pratiques à mettre en œuvre par les entreprises afin d’éviter et de réduire au minimum les fuites et les émissions de substances réglementées.»

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Clarification de l’habilitation (pour compléter le règlement).

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>18</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe – partie I – point 3 – alinéa 3 – point 11</Article>

<DocAmend2>Règlement (CE) nº 1005/2009</DocAmend2>

<Article2>Article 24 bis – paragraphe 2</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 7, paragraphe 2, à l’article 8, paragraphes 3 et 5, à l’article 10, paragraphes 3 et 6, à l’article 13, paragraphe 2, à l’article 18, paragraphe 9, à l’article 19, à l’article 20, paragraphe 2, à l’article 22, paragraphes 3, 4 et 5, à l’article 23, paragraphes 4 et 7, à l’article 24, paragraphes 2 et 3, à l’article 26, paragraphe 3, et à l’article 27, paragraphe 10, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].

2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 7, paragraphe 2, à l’article 8, paragraphes 3 et 5, à l’article 10, paragraphes 3 et 6, à l’article 13, paragraphe 2, à l’article 18, paragraphe 9, à l’article 19, à l’article 20, paragraphe 2, à l’article 22, paragraphes 3, 4 et 5, à l’article 23, paragraphes 4 et 7, à l’article 24, paragraphes 2 et 3, à l’article 26, paragraphe 3, et à l’article 27, paragraphe 10, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Alignement de la durée de l’habilitation sur l’approche générale du Parlement (voir la résolution du 25 février 2014, paragraphe 9).

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>19</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe – partie I – point 3 – alinéa 3 – point 14</Article>

<DocAmend2>Règlement (CE) n° 1005/2009</DocAmend2>

<Article2>Article 27 – paragraphe 10</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

«10. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 24 bis afin de modifier les exigences en matière d’informations à communiquer définies aux paragraphes 1 à 7 du présent article de manière à tenir les engagements pris au titre du protocole ou à en faciliter l’application.»

(Ne concerne pas la version française.) 

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Clarification de l’habilitation (pour modifier le règlement).

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>20</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe – partie II – point 4 – alinéa 2 – point 1</Article>

<DocAmend2>Directive 2002/58/CE</DocAmend2>

<Article2>Article 4 – paragraphe 5</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

«5. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 14 ter en ce qui concerne les circonstances, le format et les procédures applicables aux exigences en matière d’information et de notification visées aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article, après consultation de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA), du groupe de protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel institué par l’article 29 de la directive 95/46/CE et du Contrôleur européen de la protection des données.»

«5. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 14 ter pour compléter la présente directive en ce qui concerne les circonstances, le format et les procédures applicables aux exigences en matière d’information et de notification visées aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article, après consultation de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA), du groupe de protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel institué par l’article 29 de la directive 95/46/CE et du Contrôleur européen de la protection des données.»

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Clarification de l’habilitation (pour compléter le règlement).

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>21</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe – partie II – point 4 – alinéa 2 – point 3</Article>

<DocAmend2>Directive 2002/58/CE</DocAmend2>

<Article2>Article 14 ter – paragraphe 2</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 4, paragraphe 5, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].

2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 4, paragraphe 5, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Alignement de la durée de l’habilitation sur l’approche générale du Parlement (voir la résolution du 25 février 2014, paragraphe 9).

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>22</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe – partie IV – point 8 – alinéa 2 – point 3</Article>

<DocAmend2>Directive 89/391/CEE</DocAmend2>

<Article2>Article 17 ter – paragraphe 2</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 16 bis est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].

2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 16 bis est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Alignement de la durée de l’habilitation sur l’approche générale du Parlement (voir la résolution du 25 février 2014, paragraphe 9).

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>23</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe – partie IV – point 16 – alinéa 2 – point 2</Article>

<DocAmend2>Directive 92/91/CEE</DocAmend2>

<Article2>Article 11 bis – paragraphe 2</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 11 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].

2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 11 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Alignement de la durée de l’habilitation sur l’approche générale du Parlement (voir la résolution du 25 février 2014, paragraphe 9).

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>24</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe – partie IV – point 17 – alinéa 2 – point 2</Article>

<DocAmend2>Directive 92/104/CEE</DocAmend2>

<Article2>Article 11 bis – paragraphe 2</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 11 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].

2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 11 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Alignement de la durée de l’habilitation sur l’approche générale du Parlement (voir la résolution du 25 février 2014, paragraphe 9).

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>25</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe – partie IV – point 18 – alinéa 2 – point 2</Article>

<DocAmend2>Directive 93/103/CE</DocAmend2>

<Article2>Article 2 bis – paragraphe 12</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 12 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].

2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 12 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Alignement de la durée de l’habilitation sur l’approche générale du Parlement (voir la résolution du 25 février 2014, paragraphe 9).

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>26</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe – partie IV – point 21 – alinéa 2 – point 2</Article>

<DocAmend2>Directive 1999/92/CE</DocAmend2>

<Article2>Article 10 bis – paragraphe 2</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 10 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].

2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 10 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Alignement de la durée de l’habilitation sur l’approche générale du Parlement (voir la résolution du 25 février 2014, paragraphe 9).

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>27</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe – partie IV – point 22 – alinéa 2 – point 2</Article>

<DocAmend2>Directive 2000/54/CE</DocAmend2>

<Article2>Article 19 bis – paragraphe 2</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 19 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].

2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 19 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Alignement de la durée de l’habilitation sur l’approche générale du Parlement (voir la résolution du 25 février 2014, paragraphe 9).

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>28</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe – partie IV – point 27 – alinéa 2 – point 2</Article>

<DocAmend2>Directive 2009/104/CE</DocAmend2>

<Article2>Article 11 bis – paragraphe 2</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 11 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].

2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 11 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Alignement de la durée de l’habilitation sur l’approche générale du Parlement (voir la résolution du 25 février 2014, paragraphe 9).

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>29</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe – partie V – point 29 – alinéa 2 – point 1</Article>

<DocAmend2>Directive 2009/73/CE</DocAmend2>

<Article2>Article 6 – paragraphe 4</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

«4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 50 bis afin d’établir des lignes directrices sur la coopération régionale dans un esprit de solidarité.»

«4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 50 bis pour compléter la présente directive en établissant des lignes directrices sur la coopération régionale dans un esprit de solidarité.»

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Clarification de l’habilitation (pour compléter le règlement).

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>30</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe – partie V – point 29 – alinéa 2 – point 2</Article>

<DocAmend2>Directive 2009/73/CE</DocAmend2>

<Article2>Article 11 – paragraphe 10</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

«10. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 50 bis afin d’établir des lignes directrices détaillant la procédure à suivre pour l’application du présent article.»

«10. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 50 bis pour compléter la présente directive en établissant des lignes directrices détaillant la procédure à suivre pour l’application du présent article.»

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Clarification de l’habilitation (pour compléter le règlement).

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>31</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe – partie V – point 29 – alinéa 2 – point 3</Article>

<DocAmend2>Directive 2009/73/CE</DocAmend2>

<Article2>Article 15 – paragraphe 3</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

«3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 50 bis afin d’établir des lignes directrices pour garantir que le propriétaire de réseau de transport et le gestionnaire d’installation de stockage respectent pleinement et effectivement les dispositions du paragraphe 2 du présent article.»

«3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 50 bis afin de compléter la présente directive en établissant des lignes directrices pour garantir que le propriétaire de réseau de transport et le gestionnaire d’installation de stockage respectent pleinement et effectivement les dispositions du paragraphe 2 du présent article.»

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Clarification de l’habilitation (pour compléter le règlement).

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>32</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe – partie V – point 29 – alinéa 2 – point 4</Article>

<DocAmend2>Directive 2009/73/CE</DocAmend2>

<Article2>Article 36 – paragraphe 10</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

«10. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 50 bis afin d’établir des lignes directrices pour l’application des conditions visées au paragraphe 1 du présent article et de définir la procédure à suivre pour l’application des paragraphes 3, 6, 8 et 9 du présent article.»

«10. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 50 bis afin de compléter la présente directive en établissant des lignes directrices pour l’application des conditions visées au paragraphe 1 du présent article et de définir la procédure à suivre pour l’application des paragraphes 3, 6, 8 et 9 du présent article.»

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Clarification de l’habilitation (pour compléter le règlement).

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>33</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe – partie V – point 29 – alinéa 2 – point 5</Article>

<DocAmend2>Directive 2009/73/CE</DocAmend2>

<Article2>Article 42 – paragraphe 5</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

«5. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 50 bis afin d’établir des lignes directrices sur l’étendue des devoirs de coopération des autorités de régulation entre elles et avec l’agence.»

«5. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 50 bis afin de compléter la présente directive en établissant des lignes directrices sur l’étendue des devoirs de coopération des autorités de régulation entre elles et avec l’agence.»

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Clarification de l’habilitation (pour compléter le règlement).

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>34</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe – partie V – point 29 – alinéa 2 – point 6</Article>

<DocAmend2>Directive 2009/73/CE</DocAmend2>

<Article2>Article 43 – paragraphe 9</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

«9. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 50 bis afin d’établir des lignes directrices détaillant la procédure à suivre par les autorités de régulation, l’agence et la Commission en ce qui concerne la conformité des décisions prises par les autorités de régulation avec les lignes directrices visées dans le présent article.»

«9. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 50 bis afin de compléter la présente directive en établissant des lignes directrices détaillant la procédure à suivre par les autorités de régulation, l’agence et la Commission en ce qui concerne la conformité des décisions prises par les autorités de régulation avec les lignes directrices visées dans le présent article.»

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Clarification de l’habilitation (pour compléter le règlement).

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>35</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe – partie V – point 29 – alinéa 2 – point 7</Article>

<DocAmend2>Directive 2009/73/CE</DocAmend2>

<Article2>Article 44 – paragraphe 4</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

«4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 50 bis afin d’établir des lignes directrices qui définissent les méthodes et les modalités à appliquer pour la conservation d’informations, ainsi que la forme et le contenu des données à conserver.»

«4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 50 bis afin de compléter la présente directive en établissant des lignes directrices qui définissent les méthodes et les modalités à appliquer pour la conservation d’informations, ainsi que la forme et le contenu des données à conserver.»

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Clarification de l’habilitation (pour compléter le règlement).

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>36</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe – partie V – point 29 – alinéa 2 – point 8</Article>

<DocAmend2>Directive 2009/73/CE</DocAmend2>

<Article2>Article 50 bis – paragraphe 2</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 6, paragraphe 4, à l’article 11, paragraphe 10, à l’article 15, paragraphe 3, à l’article 36, paragraphe 10, à l’article 42, paragraphe 5, à l’article 43, paragraphe 9, et à l’article 44, paragraphe 4, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].

2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 6, paragraphe 4, à l’article 11, paragraphe 10, à l’article 15, paragraphe 3, à l’article 36, paragraphe 10, à l’article 42, paragraphe 5, à l’article 43, paragraphe 9, et à l’article 44, paragraphe 4, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Alignement de la durée de l’habilitation sur l’approche générale du Parlement (voir la résolution du 25 février 2014, paragraphe 9).

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>37</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe – partie V – point 30 – alinéa 2 – point 1</Article>

<DocAmend2>Règlement (CE) n° 715/2009</DocAmend2>

<Article2>Article 3 – paragraphe 5</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

«5. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 27 bis afin d’établir des lignes directrices détaillant la procédure à suivre pour l’application des paragraphes 1 et 2 du présent article.»

«5. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 27 bis pour compléter le présent règlement en établissant des lignes directrices détaillant la procédure à suivre pour l’application des paragraphes 1 et 2 du présent article.»

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Clarification de l’habilitation (pour compléter le règlement).

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>38</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe – partie V – point 30 – alinéa 2 – point 2</Article>

<DocAmend2>Règlement (CE) n° 715/2009</DocAmend2>

<Article2>Article 6 – paragraphe 11 – alinéa 2</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

«Lorsque la Commission propose, de sa propre initiative, d’adopter un code de réseau, elle consulte l’agence, le REGRT pour le gaz et toutes les autres parties prenantes concernées au sujet d’un projet de code de réseau pendant une période de deux mois au moins. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 27 bis afin d’adopter de tels codes de réseau.»

«Lorsque la Commission propose, de sa propre initiative, d’adopter un code de réseau, elle consulte l’agence, le REGRT pour le gaz et toutes les autres parties prenantes concernées au sujet d’un projet de code de réseau pendant une période de deux mois au moins. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 27 bis afin de compléter le présent règlement en adoptant de tels codes de réseau.»

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Clarification de l’habilitation (pour compléter le règlement).

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>39</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe – partie V – point 30 – alinéa 2 – point 4</Article>

<DocAmend2>Règlement (CE) n° 715/2009</DocAmend2>

<Article2>Article 12 – paragraphe 3 – alinéa 1</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

En vue de la réalisation des objectifs visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 27 bis afin de déterminer la zone géographique couverte par chaque structure de coopération régionale, compte tenu des structures de coopération régionales existantes. À cette fin, la Commission consulte l’agence et le REGRT pour le gaz.

En vue de la réalisation des objectifs visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 27 bis afin de compléter le présent règlement en déterminant la zone géographique couverte par chaque structure de coopération régionale, compte tenu des structures de coopération régionales existantes. À cette fin, la Commission consulte l’agence et le REGRT pour le gaz.

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Clarification de l’habilitation (pour compléter le règlement).

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>40</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe – partie V – point 30 – alinéa 2 – point 5</Article>

<DocAmend2>Règlement (CE) n° 715/2009</DocAmend2>

<Article2>Article 23 – paragraphe 2 – alinéa 2</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

«La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 27 bis afin d’établir des lignes directrices sur les points énumérés au paragraphe 1 du présent article et de modifier les lignes directrices qui y sont visées aux points a), b) et c).»

«La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 27 bis afin de compléter le présent règlement en établissant des lignes directrices sur les points énumérés au paragraphe 1 du présent article et de modifier les lignes directrices qui y sont visées aux points a), b) et c).»

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Clarification de l’habilitation (pour compléter le règlement et modifier les lignes directrices).

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>41</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe – partie V – point 30 – alinéa 2 – point 6</Article>

<DocAmend2>Règlement (CE) nº 715/2009</DocAmend2>

<Article2>Article 27 bis – paragraphe 2</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 3, paragraphe 5, à l’article 6, paragraphe 11, à l’article 7, paragraphe 3, à l’article 12, paragraphe 3, et à l’article 23, paragraphe 2, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].

2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 3, paragraphe 5, à l’article 6, paragraphe 11, à l’article 7, paragraphe 3, à l’article 12, paragraphe 3, et à l’article 23, paragraphe 2, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Alignement de la durée de l’habilitation sur l’approche générale du Parlement (voir la résolution du 25 février 2014, paragraphe 9).

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>42</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe – partie VI – point 32 – alinéa 2 – point 6</Article>

<DocAmend2>Directive 91/271/CEE </DocAmend2>

<Article2>Article 17 bis – paragraphe 2</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 3, paragraphe 2, à l’article 4, paragraphe 3, à l’article 5, paragraphe 3, à l’article 11, paragraphe 2, et à l’article 12, paragraphe 3, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].

2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 3, paragraphe 2, à l’article 4, paragraphe 3, à l’article 5, paragraphe 3, à l’article 11, paragraphe 2, et à l’article 12, paragraphe 3, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Alignement de la durée de l’habilitation sur l’approche générale du Parlement (voir la résolution du 25 février 2014, paragraphe 9).

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>43</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe – partie VI – point 33 – alinéa 2 – point 2</Article>

<DocAmend2>Directive 91/676/CEE</DocAmend2>

<Article2>Article 8 bis – paragraphe 2</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 8 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].

2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 8 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Alignement de la durée de l’habilitation sur l’approche générale du Parlement (voir la résolution du 25 février 2014, paragraphe 9).

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>44</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe – partie V – point 35 – alinéa 2 – point 1</Article>

<DocAmend2>Directive 96/59/CE</DocAmend2>

<Article2>Article 10 – paragraphe 2 – partie introductive</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 10 ter pour:

2.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 10 ter pour compléter la présente directive aux fins suivantes:

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Clarification de l’habilitation (pour compléter la directive).

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>45</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe – partie VI – point 35 – alinéa 3 – point 3</Article>

<DocAmend2>Directive 96/59/CE</DocAmend2>

<Article2>Article 10 ter – paragraphe 2</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 10, paragraphe 2, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].

2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 10, paragraphe 2, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Alignement de la durée de l’habilitation sur l’approche générale du Parlement (voir la résolution du 25 février 2014, paragraphe 9).

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>46</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe – partie VI – point 36 – alinéa 4 – point 2</Article>

<DocAmend2>Directive 98/83/CE</DocAmend2>

<Article2>Article 11 bis – paragraphe 2</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 11, paragraphe 2, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].

2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 11, paragraphe 2, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Alignement de la durée de l’habilitation sur l’approche générale du Parlement (voir la résolution du 25 février 2014, paragraphe 9).

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>47</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe – partie V – point 37 – alinéa 3 – point 2</Article>

<DocAmend2>Directive 2000/53/CE</DocAmend2>

<Article2>Article 5 – paragraphe 5 – alinéa 2</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 9 bis en ce qui concerne des exigences minimales applicables au certificat de destruction.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 9 bis pour compléter la présente directive en fixant des exigences minimales applicables au certificat de destruction.

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Clarification de l’habilitation (pour compléter la directive).

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>48</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe – partie V – point 37 – alinéa 3 – point 4</Article>

<DocAmend2>Directive 2000/53/CE</DocAmend2>

<Article2>Article 7 – paragraphe 2 – alinéa 3</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

«La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 9 bis en ce qui concerne les modalités nécessaires au contrôle du respect par les États membres des objectifs fixés au premier alinéa. En élaborant ces modalités, la Commission prend en compte tous les facteurs pertinents, notamment la disponibilité des données et la question des exportations et des importations de véhicules hors d’usage.»

«La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 9 bis pour compléter la présente directive en fixant les modalités nécessaires au contrôle du respect par les États membres des objectifs fixés au premier alinéa. En élaborant ces modalités, la Commission prend en compte tous les facteurs pertinents, notamment la disponibilité des données et la question des exportations et des importations de véhicules hors d’usage.»

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Clarification de l’habilitation (pour compléter la directive).

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>49</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe – partie V – point 37 – alinéa 3 – point 5</Article>

<DocAmend2>Directive 2000/53/CE</DocAmend2>

<Article2>Article 8 – paragraphe 2</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

«2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 9 bis en ce qui concerne les normes visées au paragraphe 1. En élaborant ces normes, la Commission prend en compte les travaux en cours dans ce domaine dans les enceintes internationales compétentes et y contribue, le cas échéant.»

«2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 9 bis pour compléter la présente directive en établissant les normes visées au paragraphe 1. En élaborant ces normes, la Commission prend en compte les travaux en cours dans ce domaine dans les enceintes internationales compétentes et y contribue, le cas échéant.»

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Clarification de l’habilitation (pour compléter le règlement).

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>50</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe – partie VI – point 37 – alinéa 3 – point 6</Article>

<DocAmend2>Directive 2000/53/CE</DocAmend2>

<Article2>Article 9 bis – paragraphe 2</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 4, paragraphe 2, point b), à l’article 5, paragraphe 5, à l’article 6, paragraphe 6, à l’article 7, paragraphe 2, et à l’article 8, paragraphe 2, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].

2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 4, paragraphe 2, point b), à l’article 5, paragraphe 5, à l’article 6, paragraphe 6, à l’article 7, paragraphe 2, et à l’article 8, paragraphe 2, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Alignement de la durée de l’habilitation sur l’approche générale du Parlement (voir la résolution du 25 février 2014, paragraphe 9).

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>51</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe – partie V – point 38 – alinéa 3 – point 1</Article>

<DocAmend2>Directive 2000/60/CE</DocAmend2>

<Article2>Article 8 – paragraphe 3</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

«3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 20 bis afin d’établir des spécifications techniques et des méthodes normalisées d’analyse et de surveillance de l’état des eaux.»

«3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 20 bis pour compléter la présente directive en établissant des spécifications techniques et des méthodes normalisées d’analyse et de surveillance de l’état des eaux.»

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Clarification de l’habilitation (pour compléter le règlement).

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>52</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe – partie VI – point 38 – alinéa 3 – point 3</Article>

<DocAmend2>Directive 2000/60/CE</DocAmend2>

<Article2>Article 20 bis – paragraphe 2</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 8, paragraphe 3, à l’article 20, paragraphe 1, premier alinéa, et à l’annexe V, point 1.4.1, point ix), est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].

2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 8, paragraphe 3, à l’article 20, paragraphe 1, premier alinéa, et à l’annexe V, point 1.4.1, point ix), est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Alignement de la durée de l’habilitation sur l’approche générale du Parlement (voir la résolution du 25 février 2014, paragraphe 9).

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>53</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe – partie VI – point 38 – alinéa 3 – point 5</Article>

<DocAmend2>Directive 2000/60/CE</DocAmend2>

<Article2>Annexe V – point 1.4.1 – sous-point ix</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

«ix) La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 20 bis afin de présenter les résultats de l’exercice d’interétalonnage et d’établir les valeurs pour les classifications du système de contrôle des États membres conformément aux points i) à viii). Ces actes délégués sont publiés dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice d’interétalonnage.»

«ix) La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 20 bis pour compléter la présente directive en présentant les résultats de l’exercice d’interétalonnage et en établissant les valeurs pour les classifications du système de contrôle des États membres conformément aux points i) à viii). Ces actes délégués sont publiés dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice d’interétalonnage.»

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Clarification de l’habilitation (pour compléter le règlement).

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>54</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe – partie VI – point 41 – alinéa 2 – point 2</Article>

<DocAmend2>Directive 2004/107/CE</DocAmend2>

<Article2>Article 5 bis – paragraphe 2</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 4, paragraphe 15, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].

2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 4, paragraphe 15, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Alignement de la durée de l’habilitation sur l’approche générale du Parlement (voir la résolution du 25 février 2014, paragraphe 9).

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>55</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe – partie VI – point 42 – alinéa 3 – point 1</Article>

<DocAmend2>Directive 2006/7/CE</DocAmend2>

<Article2>Article 15 – paragraphe 2 – point a</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) afin de préciser la norme EN/ISO pour l’équivalence des méthodes d’analyse microbiologique aux fins de l’article 3, paragraphe 9;

a) afin de compléter la présente directive en précisant la norme EN/ISO pour l’équivalence des méthodes d’analyse microbiologique aux fins de l’article 3, paragraphe 9;

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Clarification de l’habilitation (pour compléter la directive).

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>56</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe – partie VI – point 42 – alinéa 3 – point 1</Article>

<DocAmend2>Directive 2006/7/CE</DocAmend2>

<Article2>Article 15 – paragraphe 2 – point b</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) afin de modifier l’annexe I, lorsque cela s’avère nécessaire pour tenir compte du progrès scientifique et technique, en ce qui concerne les méthodes d’analyse des paramètres figurant dans ladite annexe;

b) (Ne concerne pas la version française.)

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Ne concerne pas la version française.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>57</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe – partie VI – point 42 – alinéa 3 – point 1</Article>

<DocAmend2>Directive 2006/7/CE</DocAmend2>

<Article2>Article 15 – paragraphe 2 – point c</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) afin de modifier l’annexe V, lorsque cela s’avère nécessaire pour tenir compte du progrès scientifique et technique.

c) (Ne concerne pas la version française.)

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Ne concerne pas la version française.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>58</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe – partie VI – point 42 – alinéa 3 – point 2</Article>

<DocAmend2>Directive 2006/7/CE</DocAmend2>

<Article2>Article 15 bis – paragraphe 2</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 15, paragraphe 2, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].

2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 15, paragraphe 2, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Alignement de la durée de l’habilitation sur l’approche générale du Parlement (voir la résolution du 25 février 2014, paragraphe 9).

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>59</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe – partie VI – point 43 – alinéa 3 – point 1</Article>

<DocAmend2>Directive 2006/21/CE</DocAmend2>

<Article2>Article 22 – paragraphe 2 – alinéa 1 – partie introductive</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La Commission est habilitée à adopter, conformément à l’article 22 bis, les actes délégués nécessaires concernant:

2.  La Commission est habilitée à adopter, conformément à l’article 22 bis, des actes délégués pour compléter la présente directive aux fins suivantes:

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Clarification de l’habilitation (pour compléter la directive).

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>60</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe – partie VI – point 43 – alinéa 3 – point 1</Article>

<DocAmend2>Directive 2006/21/CE</DocAmend2>

<Article2>Article 22 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point a</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) l’élaboration des dispositions techniques aux fins de l’article 13, paragraphe 6, y compris des dispositions techniques concernant la définition et la méthode de mesure du cyanure facilement libérable;

a) pour élaborer les dispositions techniques aux fins de l’article 13, paragraphe 6, y compris des dispositions techniques concernant la définition et la méthode de mesure du cyanure facilement libérable;

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Clarification de l’habilitation.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>61</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe – partie VI – point 43 – alinéa 3 – point 1</Article>

<DocAmend2>Directive 2006/21/CE</DocAmend2>

<Article2>Article 22 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point b</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) la définition complète des exigences techniques relatives à la caractérisation des déchets figurant à l’annexe II;

b) pour compléter les exigences techniques relatives à la caractérisation des déchets figurant à l’annexe II;

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Clarification de l’habilitation.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>62</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe – partie VI – point 43 – alinéa 3 – point 1</Article>

<DocAmend2>Directive 2006/21/CE</DocAmend2>

<Article2>Article 22 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point c</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) l’interprétation de la définition figurant à l’article 3, point 3);

c) pour apporter une interprétation de la définition figurant à l’article 3, point 3);

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Clarification de l’habilitation.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>63</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe – partie VI – point 43 – alinéa 3 – point 1</Article>

<DocAmend2>Directive 2006/21/CE</DocAmend2>

<Article2>Article 22 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point d</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) la fixation de critères de classification des installations de gestion de déchets conformément à l’annexe III;

d) pour fixer des critères de classification des installations de gestion de déchets conformément à l’annexe III;

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Clarification de l’habilitation.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>64</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe – partie VI – point 43 – alinéa 3 – point 1</Article>

<DocAmend2>Directive 2006/21/CE</DocAmend2>

<Article2>Article 22 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point e</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

e) la définition de normes harmonisées pour les méthodes d’échantillonnage et d’analyse nécessaires à la mise en œuvre technique de la présente directive.

e) pour définir des normes harmonisées pour les méthodes d’échantillonnage et d’analyse nécessaires à la mise en œuvre technique de la présente directive.

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Clarification de l’habilitation.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>65</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe – partie VI – point 43 – alinéa 3 – point 2</Article>

<DocAmend2>Directive 2006/21/CE</DocAmend2>

<Article2>Article 22 bis – paragraphe 2</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 22, paragraphes 2 et 3, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].

2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 22, paragraphes 2 et 3, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Alignement de la durée de l’habilitation sur l’approche générale du Parlement (voir la résolution du 25 février 2014, paragraphe 9).

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>66</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe – partie VI – point 44 – alinéa 2 – point 2</Article>

<DocAmend2>Directive 2006/118/CE</DocAmend2>

<Article2>Article 8 bis – paragraphe 2</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 8 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].

2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 8 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Alignement de la durée de l’habilitation sur l’approche générale du Parlement (voir la résolution du 25 février 2014, paragraphe 9).

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>67</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe – partie VI – point 46 – alinéa 3 – point 2</Article>

<DocAmend2>Directive 2007/2/CE</DocAmend2>

<Article2>Article 7 – paragraphe 1</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

«1.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 21 bis afin de fixer les modalités techniques de l’interopérabilité et, lorsque cela est possible, de l’harmonisation des séries et des services de données géographiques. Les exigences des utilisateurs en la matière, les initiatives existantes et les normes internationales pour l’harmonisation des séries de données géographiques, ainsi que la faisabilité et l’analyse des coûts et des avantages sont prises en compte pour élaborer ces modalités.

«1.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 21 bis pour compléter la présente directive en fixant les modalités techniques de l’interopérabilité et, lorsque cela est possible, de l’harmonisation des séries et des services de données géographiques. Les exigences des utilisateurs en la matière, les initiatives existantes et les normes internationales pour l’harmonisation des séries de données géographiques, ainsi que la faisabilité et l’analyse des coûts et des avantages sont prises en compte pour élaborer ces modalités.»

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Clarification de l’habilitation (pour compléter le règlement).

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>68</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe – partie VI – point 46 – alinéa 3 – point 3</Article>

<DocAmend2>Directive 2007/2/CE</DocAmend2>

<Article2>Article 16 – alinéa 1 – partie introductive</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 21 bis en ce qui concerne des règles fixant notamment les dispositions suivantes de manière à compléter le présent chapitre:

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 21 bis pour compléter la présente directive en fixant notamment les dispositions suivantes:

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Clarification de l’habilitation (pour compléter la directive).

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>69</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe – partie VI – point 46 – alinéa 3 – point 4</Article>

<DocAmend2>Directive 2007/2/CE</DocAmend2>

<Article2>Article 17 – paragraphe 8 – alinéa 2</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 21 bis afin de fixer les règles qui régissent ces conditions. Ces règles respectent pleinement les principes fixés aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 21 bis pour compléter la présente directive en fixant les règles qui régissent ces conditions. Ces règles respectent pleinement les principes fixés aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article.

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Clarification de l’habilitation (pour compléter la directive).

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>70</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe – partie VI – point 46 – alinéa 3 – point 5</Article>

<DocAmend2>Directive 2007/2/CE</DocAmend2>

<Article2>Article 21 bis – paragraphe 2</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 4, paragraphe 7, à l’article 7, paragraphe 1, à l’article 16 et à l’article 17, paragraphe 8, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].

2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 4, paragraphe 7, à l’article 7, paragraphe 1, à l’article 16 et à l’article 17, paragraphe 8, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Alignement de la durée de l’habilitation sur l’approche générale du Parlement (voir la résolution du 25 février 2014, paragraphe 9).

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>71</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe – partie VI – point 47 – alinéa 2 – point 2</Article>

<DocAmend2>Directive 2007/60/CE</DocAmend2>

<Article2>Article 11 bis – paragraphe 2</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 11, paragraphe 2, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].

2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 11, paragraphe 2, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Alignement de la durée de l’habilitation sur l’approche générale du Parlement (voir la résolution du 25 février 2014, paragraphe 9).

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>72</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe – partie VI – point 48 – alinéa 2 – point 2</Article>

<DocAmend2>Directive 2008/50/CE</DocAmend2>

<Article2>Article 28 bis – paragraphe 2</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 28, paragraphe 1, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].

2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 28, paragraphe 1, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Alignement de la durée de l’habilitation sur l’approche générale du Parlement (voir la résolution du 25 février 2014, paragraphe 9).

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>73</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe – partie VI – point 49 – alinéa 2 – point 1</Article>

<DocAmend2>Directive 2008/56/CE</DocAmend2>

<Article2>Article 9 – paragraphe 3 – alinéa 1</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 24 bis en vue de définir, au plus tard le 15 juillet 2010, les critères et les normes méthodologiques à utiliser par les États membres, sur la base des annexes I et III, afin d’assurer la cohérence et de pouvoir comparer, d’une région ou sous-région marine à l’autre, dans quelle mesure le bon état écologique est réalisé.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 24 bis pour compléter la présente directive en définissant, au plus tard le 15 juillet 2010, les critères et les normes méthodologiques à utiliser par les États membres, sur la base des annexes I et III, afin d’assurer la cohérence et de pouvoir comparer, d’une région ou sous-région marine à l’autre, dans quelle mesure le bon état écologique est réalisé.

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Clarification de l’habilitation (pour compléter la directive).

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>74</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe – partie VI – point 49 – alinéa 2 – point 2</Article>

<DocAmend2>Directive 2008/56/CE</DocAmend2>

<Article2>Article 11 – paragraphe 4</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

«4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 24 bis afin d’établir les spécifications et les méthodes normalisées de surveillance et d’évaluation qui tiennent compte des engagements existants et garantissent la comparabilité entre les résultats des opérations de surveillance et d’évaluation.»

«4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 24 bis pour compléter la présente directive en établissant les spécifications et les méthodes normalisées de surveillance et d’évaluation qui tiennent compte des engagements existants et garantissent la comparabilité entre les résultats des opérations de surveillance et d’évaluation.»

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Clarification de l’habilitation (pour compléter le règlement).

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>75</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe – partie VI – point 49 – alinéa 2 – point 4</Article>

<DocAmend2>Directive 2008/56/CE</DocAmend2>

<Article2>Article 24 bis – paragraphe 2</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 9, paragraphe 3, à l’article 11, paragraphe 4, et à l’article 24, paragraphe 1, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].

2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 9, paragraphe 3, à l’article 11, paragraphe 4, et à l’article 24, paragraphe 1, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Alignement de la durée de l’habilitation sur l’approche générale du Parlement (voir la résolution du 25 février 2014, paragraphe 9).

</Amend>

 

<Amend>Amendement  <NumAm>76</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe – partie VI – point 52 – alinéa 2 – point 2</Article>

<DocAmend2>Directive 2009/147/CE</DocAmend2>

<Article2>Article 15 bis – paragraphe 2</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 15 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].

2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 15 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Alignement de la durée de l’habilitation sur l’approche générale du Parlement (voir la résolution du 25 février 2014, paragraphe 9).

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>77</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe – partie VI – point 53 – alinéa 1</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Afin d’actualiser le règlement (CE) nº 1221/2009 et d’établir des procédures d’évaluation, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité pour modifier les annexes dudit règlement et pour compléter ce dernier par des procédures pour la réalisation de l’évaluation des organismes compétents EMAS par les pairs. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

Afin d’actualiser le règlement (CE) nº 1221/2009 et d’établir des procédures d’évaluation, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité pour modifier les annexes dudit règlement et pour compléter ce dernier par des procédures pour la réalisation de l’évaluation des organismes compétents EMAS par les pairs ainsi que pour fournir des documents de référence sectoriels et des documents d’orientation pour l’enregistrement des organisations et l’harmonisation des procédures. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Conformément aux amendements relatifs aux articles alignant les mesures précédemment soumises au titre de la procédure de réglementation avec contrôle sur les actes délégués.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>78</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe – partie VI – point 53 – alinéa 2</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du règlement (CE) nº 1221/2009, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne l’harmonisation de certaines procédures et les documents de référence sectoriels. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) nº 182/2011.

supprimé

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Conformément aux amendements relatifs aux articles alignant les mesures précédemment soumises au titre de la procédure de réglementation avec contrôle sur les actes délégués.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>79</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe – partie VI – point 53 – alinéa 3 – point 1</Article>

<DocAmend2>Règlement (CE) nº 1221/2009</DocAmend2>

<Article2>Article 16 – paragraphe 4 – alinéa 1</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Des documents d’orientation pour l’harmonisation des procédures, approuvés par l’Assemblée des organismes compétents, sont adoptés par la Commission par voie d’actes d’exécution. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure visée à l’article 49, paragraphe 2.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 48 bis pour compléter le présent règlement en établissant des documents d’orientation pour l’harmonisation des procédures, approuvés par l’Assemblée des organismes compétents.

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Amendement visant à aligner sur les actes délégués une mesure précédemment soumise au titre de la procédure de réglementation avec contrôle.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>80</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe I – partie VI – point 53 – alinéa 3 – point 2</Article>

<DocAmend2>Règlement (CE) nº 1221/2009</DocAmend2>

<Article2>Article 17 – paragraphe 3</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

«3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 48 bis en ce qui concerne les procédures pour la réalisation de l’évaluation des organismes compétents EMAS par les pairs, y compris les procédures appropriées de recours contre les décisions prises à la suite de cette évaluation.»

«3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 48 bis pour compléter le présent règlement en établissant les procédures pour la réalisation de l’évaluation des organismes compétents EMAS par les pairs, y compris les procédures appropriées de recours contre les décisions prises à la suite de cette évaluation.»

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Clarification de l’habilitation (pour compléter le règlement).

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>81</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe – partie VI – point 53 – alinéa 3 – point 3</Article>

<DocAmend2>Règlement (CE) nº 1221/2009</DocAmend2>

<Article2>Article 30 – paragraphe 6 – alinéa 1</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission adopte des documents d’orientation pour l’harmonisation des procédures, approuvés par l’Assemblée des organismes d’accréditation et d’agrément, par voie d’actes d’exécution. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure visée à l’article 49, paragraphe 2.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 48 bis pour compléter le présent règlement en établissant des documents d’orientation pour l’harmonisation des procédures, approuvés par l’Assemblée des organismes d’accréditation et d’agrément.

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Amendement visant à aligner sur les actes délégués une mesure précédemment soumise au titre de la procédure de réglementation avec contrôle.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>82</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe – partie VI – point 53 – alinéa 3 – point 4</Article>

<DocAmend2>Règlement (CE) nº 1221/2009</DocAmend2>

<Article2>Article 46 – paragraphe 6</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

«6. La Commission adopte les documents de référence sectoriels visés au paragraphe 1 et le guide visé au paragraphe 4 par voie d’actes d’exécution en conformité avec la procédure visée à l’article 49, paragraphe 2

«6. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 48 bis pour compléter le présent règlement en adoptant les documents de référence sectoriels visés au paragraphe 1 et le guide visé au paragraphe 4.»

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Amendement visant à aligner sur les actes délégués une mesure précédemment soumise au titre de la procédure de réglementation avec contrôle.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>83</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe – partie VI – point 53 – alinéa 3 – point 6</Article>

<DocAmend2>Règlement (CE) nº 1221/2009</DocAmend2>

<Article2>Article 48 bis</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

«Article 48 bis

«Article 48 bis

Exercice de la délégation

Exercice de la délégation

1. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

1. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 17, paragraphe 3, et à l’article 48 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].

2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 16, paragraphe 4, à l’article 17, paragraphe 3, à l’article 30, paragraphe 6, à l’article 46, paragraphe 6, et à l’article 48 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

3. La délégation de pouvoir visée à l’article 17, paragraphe 3, et à l’article 48 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

3. La délégation de pouvoir visée à l’article 16, paragraphe 4, à l’article 17, paragraphe 3, à l’article 30, paragraphe 6, à l’article 46, paragraphe 6, et à l’article 48 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4. Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016*.

4. Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer»*.

5. Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

5. Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

6. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 17, paragraphe 3, et de l’article 48 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

6. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 16, paragraphe 4, de l’article 17, paragraphe 3, de l’article 30, paragraphe 6, de l’article 46, paragraphe 6, et de l’article 48 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

_______________

_______________

* JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.»

* JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.»

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Alignement de la durée de l’habilitation sur l’approche générale du Parlement (voir la résolution du 25 février 2014, paragraphe 9) et mise à jour des références conformément aux précédents amendements.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>84</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe – partie II – point 54 – alinéa 4 – point 1 – sous-point b</Article>

<DocAmend2>Règlement (CE) n° 66/2010</DocAmend2>

<Article2>Article 6 – paragraphe 7 – alinéa 1</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Pour les groupes spécifiques de produits contenant les substances visées au paragraphe 6, et uniquement dans le cas où il n’est pas techniquement possible de les remplacer en tant que telles ou en utilisant des matériaux ou des conceptions de remplacement, ou dans le cas des produits dont la performance environnementale d’ensemble est considérablement plus élevée par rapport à d’autres produits du même groupe, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 15 bis afin d’accorder des dérogations au paragraphe 6 du présent article.

Pour les groupes spécifiques de produits contenant les substances visées au paragraphe 6, et uniquement dans le cas où il n’est pas techniquement possible de les remplacer en tant que telles ou en utilisant des matériaux ou des conceptions de remplacement, ou dans le cas des produits dont la performance environnementale d’ensemble est considérablement plus élevée par rapport à d’autres produits du même groupe, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 15 bis pour compléter le présent règlement en fixant des mesures accordant des dérogations au paragraphe 6 du présent article.

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Clarification de l’habilitation (pour compléter le règlement).

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>85</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe – partie VI – point 54 – alinéa 4 – point 2</Article>

<DocAmend2>Règlement (CE) n° 66/2010</DocAmend2>

<Article2>Article 8 – paragraphe 2 – alinéa 1</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 15 bis en vue de définir, au plus tard neuf mois après consultation du CUELE, des mesures afin d’établir des critères spécifiques du label écologique de l’UE pour chaque groupe de produits. Ces mesures sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 15 bis pour compléter le présent règlement en définissant, au plus tard neuf mois après consultation du CUELE, des mesures afin d’établir des critères spécifiques du label écologique de l’UE pour chaque groupe de produits. Ces mesures sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne.

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Clarification de l’habilitation (pour compléter le règlement).

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>86</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe – partie VI – point 54 – alinéa 4 – point 4</Article>

<DocAmend2>Règlement (CE) nº 66/2010</DocAmend2>

<Article2>Article 15 bis – paragraphe 2</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 6, paragraphe 7, à l’article 8, paragraphe 2, et à l’article 15 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].

2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 6, paragraphe 7, à l’article 8, paragraphe 2, et à l’article 15 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Alignement de la durée de l’habilitation sur l’approche générale du Parlement (voir la résolution du 25 février 2014, paragraphe 9).

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>87</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe – partie VII – point 55 – alinéa 3 – point 1</Article>

<DocAmend2>Règlement (CEE) n° 3924/91</DocAmend2>

<Article2>Article 2 – paragraphe 6</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

«6. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 9 bis afin de mettre à jour la liste Prodcom et les informations effectivement relevées pour chaque rubrique.»

«6. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 9 bis pour compléter le présent règlement en mettant à jour la liste Prodcom et les informations effectivement relevées pour chaque rubrique.»

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Clarification de l’habilitation (pour compléter le règlement).

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>88</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe – partie VII – point 55 – alinéa 3 – point 2</Article>

<DocAmend2>Règlement (CEE) n° 3924/91</DocAmend2>

<Article2>Article 3 – paragraphe 5</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

«5. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 9 bis en ce qui concerne les modalités d’application du paragraphe 3 du présent article, notamment pour l’adaptation au progrès technique.»

«5. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 9 bis pour compléter le présent règlement en adoptant les modalités d’application du paragraphe 3 du présent article, notamment pour l’adaptation au progrès technique.»

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Clarification de l’habilitation (pour compléter le règlement).

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>89</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe – partie VII – point 55 – alinéa 3 – point 3</Article>

<DocAmend2>Règlement (CEE) n° 3924/91</DocAmend2>

<Article2>Article 4 – alinéa 2</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Toutefois, pour certaines rubriques de la liste Prodcom, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 9 bis afin de prévoir une périodicité mensuelle ou trimestrielle.

Toutefois, pour certaines rubriques de la liste Prodcom, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 9 bis pour compléter le présent règlement en prévoyant une périodicité mensuelle ou trimestrielle.

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Clarification de l’habilitation (pour compléter le règlement).

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>90</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe – partie VII – point 55 – alinéa 3 – point 4</Article>

<DocAmend2>Règlement (CEE) n° 3924/91</DocAmend2>

<Article2>Article 5 – paragraphe 1</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

«1. Les informations nécessaires sont collectées par les États membres au moyen de questionnaires d’enquête dont le contenu est conforme aux modalités définies par la Commission. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 9 bis en ce qui concerne ces modalités.»

«1. Les informations nécessaires sont collectées par les États membres au moyen de questionnaires d’enquête dont le contenu est conforme aux modalités définies par la Commission. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 9 bis pour compléter le présent règlement en définissant ces modalités.»

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Clarification de l’habilitation (pour compléter le règlement).

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>91</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe – partie VII – point 55 – alinéa 3 – point 5</Article>

<DocAmend2>Règlement (CEE) n° 3924/91</DocAmend2>

<Article2>Article 6 – alinéa 1</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 9 bis en ce qui concerne les modalités selon lesquelles les États membres exploitent les questionnaires complets visés à l’article 5, paragraphe 1, ou les informations provenant d’autres sources visées à l’article 5, paragraphe 3.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 9 bis pour compléter le présent règlement en définissant les modalités selon lesquelles les États membres exploitent les questionnaires complets visés à l’article 5, paragraphe 1, ou les informations provenant d’autres sources visées à l’article 5, paragraphe 3.

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Clarification de l’habilitation (pour compléter le règlement).

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>92</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe – partie VII – point 55 – alinéa 3 – point 6</Article>

<DocAmend2>Règlement (CEE) nº 3924/91</DocAmend2>

<Article2>Article 9 bis – paragraphe 2</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 2, paragraphe 6, à l’article 3, paragraphes 5 et 4, à l’article 5, paragraphe 1, et à l’article 6 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].

2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 2, paragraphe 6, à l’article 3, paragraphes 5 et 4, à l’article 5, paragraphe 1, et à l’article 6 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

 

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Alignement de la durée de l’habilitation sur l’approche générale du Parlement (voir la résolution du 25 février 2014, paragraphe 9).

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>93</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe – partie VII – point 56 – alinéa 2 – point 1</Article>

<DocAmend2>Règlement (CEE) n° 696/93</DocAmend2>

<Article2>Article 6 – alinéa 1</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 6 bis afin de modifier notamment les unités statistiques du système productif, les critères utilisés et les définitions figurant dans l’annexe de manière à les adapter au progrès économique et technique.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 6 bis afin de modifier les unités statistiques du système productif, les critères utilisés et les définitions figurant dans l’annexe de manière à les adapter au progrès économique et technique.

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Clarification de l’habilitation.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>94</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe – partie VII – point 56 – alinéa 2 – point 2</Article>

<DocAmend2>Règlement (CEE) nº 696/93</DocAmend2>

<Article2>Article 6 bis – paragraphe 2</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 6 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].

2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 6 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Alignement de la durée de l’habilitation sur l’approche générale du Parlement (voir la résolution du 25 février 2014, paragraphe 9).

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>95</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe – partie VII – point 57 – alinéa 1 – tiret 4</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 compléter ledit règlement par les critères pour l’évaluation de la qualité;

 compléter ledit règlement par les critères pour l’évaluation de la qualité des variables;

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Alignement du texte introductif (considérant) sur l’amendement proposé à l’article 10, paragraphe 5, du règlement (CE) nº 1165/98.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>96</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe – partie VII – point 57 – alinéa 4 – point 2 – partie introductive</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2) À l’article 4, paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

2) À l’article 4, paragraphe 2, premier alinéa, point d), le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Conformément à la jurisprudence récente de la Cour de justice, il est souhaitable que l’habilitation indique clairement si la Commission a le pouvoir de compléter ou de modifier l’acte législatif. Cette modification s’applique à l’ensemble du texte.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>97</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe – partie VII – point 57 – alinéa 4 – point 2</Article>

<DocAmend2>Règlement (CE) nº 1165/98</DocAmend2>

<Article2>Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point d – alinéa 2</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les caractéristiques des systèmes visés au premier alinéa sont définies dans les annexes. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 18 bis en ce qui concerne leur approbation et leur mise en œuvre.

Les caractéristiques des systèmes visés au premier alinéa sont définies dans les annexes. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 18 bis pour compléter le présent règlement en précisant leur approbation et leur mise en œuvre.

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Conformément à la jurisprudence récente de la Cour de justice, il est souhaitable que l’habilitation indique clairement si la Commission a le pouvoir de compléter ou de modifier l’acte législatif. Cette modification s’applique à l’ensemble du texte.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>98</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe – partie VII – point 57 – alinéa 4 – point 3</Article>

<DocAmend2>Règlement (CE) nº 1165/98</DocAmend2>

<Article2>Article 10 – paragraphe 5</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

«5. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 18 bis en ce qui concerne les critères pour l’évaluation de la qualité.»

«5. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 18 bis pour compléter le présent règlement en précisant les critères pour l’évaluation de la qualité des variables

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Cet amendement précise l’habilitation (à compléter) et l’objet exact de l’acte délégué.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>99</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe – partie VII – point 57 – alinéa 4 – point 4 bis (nouveau)</Article>

<DocAmend2>Règlement (CE) nº 1165/98</DocAmend2>

<Article2>Article 18 – paragraphe 3</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis) À l’article 18, le paragraphe 3 est supprimé.

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Le paragraphe 3 est une disposition procédurale relative à la procédure de réglementation avec contrôle, qui est désormais redondante et donc supprimée.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>100</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe – partie VII – point 57 – alinéa 4 – point 5</Article>

<DocAmend2>Règlement (CE) nº 1165/98</DocAmend2>

<Article2>Article 18 bis – paragraphe 2</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 3, paragraphe 3, à l’article 4, paragraphe 2, à l’article 10, à l’annexe A, points a), b) 3), c) 2), c) 10), d) 2), f) 8) et f) 9), à l’annexe B, points b) 4) et d) 2), à l’annexe C, points b) 2), d) 2) et g) 2), et à l’annexe D, points b) 2) et d) 2), est conféré à la Commission pour une durée indéterminée [à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].

2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 3, paragraphe 3, à l’article 4, paragraphe 2, premier alinéa, point d), deuxième alinéa, à l’article 10, paragraphe 5, à l’annexe A, points a), b) 3), c) 2), c) 10), d) 2), f) 8) et f) 9), à l’annexe B, points b) 4) et d) 2), à l’annexe C, points b) 2), d) 2) et g) 2), et à l’annexe D, points b) 2) et d) 2), est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Pour garantir la sécurité juridique, il est nécessaire d’énumérer spécifiquement toutes les dispositions qui accordent des pouvoirs délégués. La délégation de pouvoir passe d’une durée indéterminée à une période de cinq ans, conformément à la pratique établie dans la législation dans le domaine des responsabilités de la commission ECON et à l’approche générale du Parlement. Cette modification s’applique à l’ensemble du texte.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>101</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe – partie VII – point 57 – alinéa 4 – point 5</Article>

<DocAmend2>Règlement (CE) nº 1165/98</DocAmend2>

<Article2>Article 18 bis – paragraphe 3</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. La délégation de pouvoir visée à l’article 3, paragraphe 3, à l’article 4, paragraphe 2, à l’article 10, à l’annexe A, points a), b) 3), c) 2), c) 10), d) 2), f) 8) et f) 9), à l’annexe B, points b) 4) et d) 2), à l’annexe C, points b) 2), d) 2) et g) 2), et à l’annexe D, points b) 2) et d) 2), peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

3. La délégation de pouvoir visée à l’article 3, paragraphe 3, à l’article 4, paragraphe 2, premier alinéa, point d), deuxième alinéa, à l’article 10, paragraphe 5, à l’annexe A, points a), b) 3), c) 2), c) 10), d) 2), f) 8) et f) 9), à l’annexe B, points b) 4) et d) 2), à l’annexe C, points b) 2), d) 2) et g) 2), et à l’annexe D, points b) 2) et d) 2), peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Pour garantir la sécurité juridique, il est nécessaire d’énumérer spécifiquement toutes les dispositions qui accordent des pouvoirs délégués.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>102</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe – partie VII – point 57 – alinéa 4 – point 5</Article>

<DocAmend2>Règlement (CE) nº 1165/98</DocAmend2>

<Article2>Article 18 bis – paragraphe 6</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

6. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 3, paragraphe 3, de l’article 4, paragraphe 2, de l’article 10, de l’annexe A, points a), b) 3), c) 2), c) 10), d) 2), f) 8) et f) 9), de l’annexe B, points b) 4) et d) 2), de l’annexe C, points b) 2), d) 2) et g) 2), et de l’annexe D, points b) 2) et d) 2), n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

6. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 3, paragraphe 3, de l’article 4, paragraphe 2, premier alinéa, point d), deuxième alinéa, de l’article 10, paragraphe 5, de l’annexe A, points a), b) 3), c) 2), c) 10), d) 2), f) 8) et f) 9), de l’annexe B, points b) 4) et d) 2), de l’annexe C, points b) 2), d) 2) et g) 2), et de l’annexe D, points b) 2) et d) 2), n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de trois mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Pour garantir la sécurité juridique, il est nécessaire d’énumérer spécifiquement toutes les dispositions qui accordent des pouvoirs délégués. La période de contrôle est fixée à trois mois et est renouvelable une fois pour trois mois supplémentaires conformément à la pratique établie dans la législation dans le domaine des responsabilités de la commission ECON. Cette modification s’applique à l’ensemble du texte.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>103</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe – partie VII – point 57 – alinéa 4 – point 6 – sous-point ii</Article>

<DocAmend2>Règlement (CE) nº 1165/98</DocAmend2>

<Article2>Annexe A – point b – sous-point 3</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

«3) La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 18 bis en ce qui concerne l’utilisation d’autres unités d’observation.»

«3) La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 18 bis pour compléter le présent règlement en prévoyant la possibilité d’utiliser d’autres unités d’observation.»

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Clarification de l’habilitation (compléter le règlement) et de son champ d’application.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>104</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe – partie VII – point 57 – alinéa 4 – point 6 – sous-point iii</Article>

<DocAmend2>Règlement (CE) nº 1165/98</DocAmend2>

<Article2>Annexe A – point c – sous-point 2</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

«2) Les données sur les prix à la production pour les marchés extérieurs (nº 312) et les prix à l’importation (nº 340) ne peuvent être élaborées à partir des valeurs unitaires de produits provenant du commerce extérieur ou d’autres sources que si cela n’entraîne pas une réduction significative de la qualité par rapport à des informations spécifiques sur les prix. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 18 bis en ce qui concerne les modalités permettant de garantir la qualité des données nécessaire.»

«2) Les données sur les prix à la production pour les marchés extérieurs (nº 312) et les prix à l’importation (nº 340) ne peuvent être élaborées à partir des valeurs unitaires de produits provenant du commerce extérieur ou d’autres sources que si cela n’entraîne pas une réduction significative de la qualité par rapport à des informations spécifiques sur les prix. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 18 bis pour compléter le présent règlement en déterminant les modalités permettant de garantir la qualité des données nécessaire.»

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Clarification de l’habilitation (compléter le règlement).

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>105</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe – partie VII – point 57 – alinéa 4 – point 6 – sous-point vi</Article>

<DocAmend2>Règlement (CE) n° 1165/98</DocAmend2>

<Article2>Annexe A – point d – sous-point 2</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

«2) En outre, les variables relatives à la production (nº 110) et au nombre d’heures travaillées (nº 220) doivent être transmises sous forme corrigée en fonction du nombre de jours ouvrables. Si d’autres variables présentent des effets de jours ouvrables, les États membres peuvent également transmettre ces variables sous forme corrigée en fonction du nombre de jours ouvrables. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 18 bis en ce qui concerne la modification de la liste des variables à transmettre sous forme corrigée en fonction du nombre de jours ouvrables.»

«2) En outre, les variables relatives à la production (nº 110) et au nombre d’heures travaillées (nº 220) doivent être transmises sous forme corrigée en fonction du nombre de jours ouvrables. Si d’autres variables présentent des effets de jours ouvrables, les États membres peuvent également transmettre ces variables sous forme corrigée en fonction du nombre de jours ouvrables. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 18 bis modifiant la liste des variables à transmettre sous forme corrigée en fonction du nombre de jours ouvrables.»

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Clarification de l’habilitation (pour modifier le règlement).

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>106</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe – partie VII – point 57 – alinéa 4 – point 6 – sous-point vii</Article>

<DocAmend2>Règlement (CE) n° 1165/98</DocAmend2>

<Article2>Annexe A – point f – sous-point 8</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

«8) Pour ce qui est de la variable relative aux prix à l’importation (nº 340), la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 18 bis en ce qui concerne la détermination des modalités d’application d’un système d’échantillonnage européen tel que défini à l’article 4, paragraphe 2, premier alinéa, point d).»

«8) Pour ce qui est de la variable relative aux prix à l’importation (nº 340), la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 18 bis pour compléter le règlement en déterminant les modalités d’application d’un système d’échantillonnage européen tel que défini à l’article 4, paragraphe 2, premier alinéa, point d).»

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Clarification de l’habilitation (pour compléter le règlement).

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>107</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe – partie VII – point 57 – alinéa 4 – point 6 – sous-point viii</Article>

<DocAmend2>Règlement (CE) nº 1165/98</DocAmend2>

<Article2>Annexe A – point f – sous-point 9</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

«9) Les variables portant sur les marchés extérieurs (nos 122 et 312) doivent être transmises selon une ventilation entre la zone euro et les pays n’appartenant pas à la zone euro. La ventilation doit s’appliquer à l’ensemble de l’industrie, telle qu’elle est définie par les sections B à E de la NACE Rév. 2, aux GRI ainsi qu’aux niveaux des sections (une lettre) et des divisions (deux chiffres) de la NACE Rév. 2. Les données sur les sections D et E de la NACE Rév. 2 ne sont pas requises en ce qui concerne la variable nº 122. En outre, la variable relative aux prix à l’importation (nº 340) doit être transmise avec la ventilation entre la zone euro et les pays n’appartenant pas à la zone euro. La ventilation doit s’appliquer à l’ensemble de l’industrie telle qu’elle est définie par les sections B à E de la CPA, aux GRI ainsi qu’aux niveaux des sections (une lettre) et des divisions (deux chiffres) de la CPA. Pour ce qui est de la ventilation entre la zone euro et les pays n’appartenant pas à la zone euro, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 18 bis en ce qui concerne la détermination des modalités d’application des systèmes d’échantillonnage européens tels qu’ils sont définis à l’article 4, paragraphe 2, premier alinéa, point d). Le système d’échantillonnage européen peut limiter le champ d’application de la variable relative aux prix à l’importation aux produits en provenance de pays n’appartenant pas à la zone euro. Les États membres qui n’ont pas adopté l’euro pour monnaie ne sont pas tenus de transmettre la ventilation des variables nos 122, 312 et 340 entre les pays de la zone euro et les pays qui n’appartiennent pas à la zone euro.»

«9) Les variables portant sur les marchés extérieurs (nos 122 et 312) doivent être transmises selon une ventilation entre la zone euro et les pays n’appartenant pas à la zone euro. La ventilation doit s’appliquer à l’ensemble de l’industrie, telle qu’elle est définie par les sections B à E de la NACE Rév. 2, aux GRI ainsi qu’aux niveaux des sections (une lettre) et des divisions (deux chiffres) de la NACE Rév. 2. Les données sur les sections D et E de la NACE Rév. 2 ne sont pas requises en ce qui concerne la variable nº 122. En outre, la variable relative aux prix à l’importation (nº 340) doit être transmise avec la ventilation entre la zone euro et les pays n’appartenant pas à la zone euro. La ventilation doit s’appliquer à l’ensemble de l’industrie telle qu’elle est définie par les sections B à E de la CPA, aux GRI ainsi qu’aux niveaux des sections (une lettre) et des divisions (deux chiffres) de la CPA. Pour ce qui est de la ventilation entre la zone euro et les pays n’appartenant pas à la zone euro, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 18 bis pour compléter le présent règlement en déterminant les modalités d’application des systèmes d’échantillonnage européens tels qu’ils sont définis à l’article 4, paragraphe 2, premier alinéa, point d). Le système d’échantillonnage européen peut limiter le champ d’application de la variable relative aux prix à l’importation aux produits en provenance de pays n’appartenant pas à la zone euro. Les États membres qui n’ont pas adopté l’euro pour monnaie ne sont pas tenus de transmettre la ventilation des variables nos 122, 312 et 340 entre les pays de la zone euro et les pays qui n’appartiennent pas à la zone euro.»

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Dans la version anglaise, le terme «euro-area» est le terme officiel qui désigne le groupe de pays qui ont adopté l’euro comme monnaie unique. Par ailleurs, clarification de l’habilitation (compléter le règlement).

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>108</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe – partie VII – point 57 – alinéa 4 – point 7 – sous-point i</Article>

<DocAmend2>Règlement (CE) nº 1165/98</DocAmend2>

<Article2>Annexe B – point b – sous-point 4</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

«4) La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 18 bis en ce qui concerne l’utilisation d’autres unités d’observation.»

«4) La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 18 bis pour compléter le présent règlement en prévoyant la possibilité d’utiliser d’autres unités d’observation.»

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Clarification de l’habilitation (compléter le règlement) et de son champ d’application.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>109</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe – partie VII – point 57 – alinéa 4 – point 7 – sous-point iv</Article>

<DocAmend2>Règlement (CE) n° 1165/98</DocAmend2>

<Article2>Annexe B – point d – sous-point 2 – alinéa 2</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Si d’autres variables présentent des effets de jours ouvrables, les États membres peuvent également transmettre ces variables sous forme corrigée en fonction du nombre de jours ouvrables. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 18 bis en ce qui concerne la modification de la liste des variables à transmettre sous forme corrigée en fonction du nombre de jours ouvrables.

Si d’autres variables présentent des effets de jours ouvrables, les États membres peuvent également transmettre ces variables sous forme corrigée en fonction du nombre de jours ouvrables. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 18 bis modifiant la liste des variables à transmettre sous forme corrigée en fonction du nombre de jours ouvrables.

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Clarification de l’habilitation (pour modifier le règlement).

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>110</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe – partie VII – point 57 – alinéa 4 – point 8 – sous-point i</Article>

<DocAmend2>Règlement (CE) nº 1165/98</DocAmend2>

<Article2>Annexe C – point b – sous-point 2</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

«2) La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 18 bis en ce qui concerne l’utilisation d’autres unités d’observation.»

«2) La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 18 bis pour compléter le présent règlement en prévoyant la possibilité d’utiliser d’autres unités d’observation.»

(La référence dans le chapeau à l’annexe («Annexe I – Partie VII – point 57 – paragraphe 4 – point 8 i)») correspond à «Annexe I – Partie VII – point 57 – paragraphe 4 – point 9 i)» de la proposition de la Commission. Cette divergence est due à la numérotation incorrecte de la proposition de la Commission (à l’annexe I, partie VII, point 57, paragraphe 4, le point 8) est manquant dans la proposition de la Commission.)

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Clarification de l’habilitation (compléter le règlement) et de son champ d’application.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>111</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe – partie VII – point 57 – alinéa 4 – point 8 – sous-point iii</Article>

<DocAmend2>Règlement (CE) nº 1165/98</DocAmend2>

<Article2>Annexe C – point c – sous-point 4</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

iii) Au point c) 4), le dernier alinéa est supprimé.

iii) Au point c) 4), le troisième alinéa est supprimé.

(La référence dans le chapeau à l’annexe («Annexe I – Partie VII – point 57 – paragraphe 4 – point 8 iii)») correspond à «Annexe I – Partie VII – point 57 – paragraphe 4 – point 9 iii)» de la proposition de la Commission. Cette divergence est due à la numérotation incorrecte de la proposition de la Commission (à l’annexe I, partie VII, point 57, paragraphe 4, le point 8) est manquant dans la proposition de la Commission.)

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Alignement de la formulation sur les normes de rédaction juridique de la législation de l’Union.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>112</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe – partie VII – point 57 – alinéa 4 – point 8 – sous-point iv</Article>

<DocAmend2>Règlement (CE) n° 1165/98</DocAmend2>

<Article2>Annexe C – point d – sous-point 2</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

«2) Les variables relatives au chiffre d’affaires (nº 120) et au volume des ventes (nº 123) doivent également être transmises sous forme corrigée en fonction du nombre de jours ouvrables. Si d’autres variables présentent des effets de jours ouvrables, les États membres peuvent également transmettre ces variables sous forme corrigée en fonction du nombre de jours ouvrables. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 18 bis en ce qui concerne la modification de la liste des variables à transmettre sous forme corrigée en fonction du nombre de jours ouvrables.»

«2) Les variables relatives au chiffre d’affaires (nº 120) et au volume des ventes (nº 123) doivent également être transmises sous forme corrigée en fonction du nombre de jours ouvrables. Si d’autres variables présentent des effets de jours ouvrables, les États membres peuvent également transmettre ces variables sous forme corrigée en fonction du nombre de jours ouvrables. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 18 bis modifiant la liste des variables à transmettre sous forme corrigée en fonction du nombre de jours ouvrables.»

(La référence dans le chapeau à l’annexe («Annexe I – Partie VII – point 57 – paragraphe 4 – point 8 iv)») correspond à «Annexe I – Partie VII – point 57 – paragraphe 4 – point 9 iv)» de la proposition de la Commission. Cette divergence est due à la numérotation incorrecte de la proposition de la Commission (à l’annexe I, partie VII, point 57, paragraphe 4, le point 8) est manquant dans la proposition de la Commission.)

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Clarification de l’habilitation (pour modifier le règlement).

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>113</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe – partie VII – point 57 – alinéa 4 – point 8 – sous-point v</Article>

<DocAmend2>Règlement (CE) nº 1165/98</DocAmend2>

<Article2>Annexe C – point g – sous-point 2</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

«2) Les variables relatives au chiffre d’affaires (nº 120) et au déflateur des ventes/volume des ventes (nº 330/123) doivent être transmises dans un délai d’un mois au niveau de détail visé au point f) 3) de la présente annexe. Les États membres peuvent choisir de transmettre les variables relatives au chiffre d’affaires (nº 120) et au déflateur des ventes/volume des ventes (nº 330/123) conformément à la ventilation d’un système d’échantillonnage européen, tel que défini à l’article 4, paragraphe 2, premier alinéa, point d). La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 18 bis en ce qui concerne les modalités de la ventilation d’un système d’échantillonnage européen.»

«2) Les variables relatives au chiffre d’affaires (nº 120) et au déflateur des ventes/volume des ventes (nº 330/123) doivent être transmises dans un délai d’un mois au niveau de détail visé au point f) 3) de la présente annexe. Les États membres peuvent choisir de transmettre les variables relatives au chiffre d’affaires (nº 120) et au déflateur des ventes/volume des ventes (nº 330/123) conformément à la ventilation d’un système d’échantillonnage européen, tel que défini à l’article 4, paragraphe 2, premier alinéa, point d). La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 18 bis pour compléter le présent règlement en déterminant les modalités de la ventilation d’un système d’échantillonnage européen.»

(La référence dans le chapeau à l’annexe («Annexe I – Partie VII – point 57 – paragraphe 4 – point 8 v)») correspond à «Annexe I – Partie VII – point 57 – paragraphe 4 – point 9 v)» de la proposition de la Commission. Cette divergence est due à la numérotation incorrecte de la proposition de la Commission (à l’annexe I, partie VII, point 57, paragraphe 4, le point 8) est manquant dans la proposition de la Commission.)

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Clarification de l’habilitation (compléter le règlement).

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>114</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe – partie VII – point 57 – alinéa 4 – point 9 – sous-point i</Article>

<DocAmend2>Règlement (CE) nº 1165/98</DocAmend2>

<Article2>Annexe D – point b – sous-point 2</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

«2) La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 18 bis en ce qui concerne l’utilisation d’autres unités d’observation.»

«2) La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 18 bis pour compléter le présent règlement en prévoyant la possibilité d’utiliser d’autres unités d’observation.»

(La référence dans le chapeau à l’annexe («Annexe I – Partie VII – point 57 – paragraphe 4 – point 9 i)») correspond à «Annexe I – Partie VII – point 57 – paragraphe 4 – point 10 i)» de la proposition de la Commission. Cette divergence est due à la numérotation incorrecte de la proposition de la Commission (à l’annexe I, partie VII, point 57, paragraphe 4, le point 8) est manquant dans la proposition de la Commission.)

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Clarification de l’habilitation (compléter le règlement) et de son champ d’application.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>115</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe – partie VII – point 57 – alinéa 4 – point 9 – sous-point iv</Article>

<DocAmend2>Règlement (CE) nº 1165/98</DocAmend2>

<Article2>Annexe D – point d – sous-point 2</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

«2) La variable relative au chiffre d’affaires (nº 120) doit également être transmise sous forme corrigée en fonction du nombre de jours ouvrables. Si d’autres variables présentent des effets de jours ouvrables, les États membres peuvent également transmettre ces variables sous forme corrigée en fonction du nombre de jours ouvrables. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 18 bis en ce qui concerne la modification de la liste des variables à transmettre sous forme corrigée en fonction du nombre de jours ouvrables.»

«2) La variable relative au chiffre d’affaires (nº 120) doit également être transmise sous forme corrigée en fonction du nombre de jours ouvrables. Si d’autres variables présentent des effets de jours ouvrables, les États membres peuvent également transmettre ces variables sous forme corrigée en fonction du nombre de jours ouvrables. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 18 bis modifiant la liste des variables à transmettre sous forme corrigée en fonction du nombre de jours ouvrables.»

(La référence dans le chapeau à l’annexe («Annexe I – Partie VII – point 57 – paragraphe 4 – point 9 iv)») correspond à «Annexe I – Partie VII – point 57 – paragraphe 4 – point 10 iv)» de la proposition de la Commission. Cette divergence est due à la numérotation incorrecte de la proposition de la Commission (à l’annexe I, partie VII, point 57, paragraphe 4, le point 8) est manquant dans la proposition de la Commission.)

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>116</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe – partie VII – point 58 – alinéa 1</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Afin d’adapter le règlement (CE) nº 530/1999 en vue de tenir compte des changements économiques et techniques, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité pour compléter ledit règlement par la définition et la ventilation des informations à fournir et les critères d’évaluation de la qualité. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

Afin d’adapter le règlement (CE) nº 530/1999 en vue de tenir compte des changements économiques et techniques, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité pour compléter ledit règlement par la définition et la ventilation des informations à fournir et les critères d’évaluation de la qualité des statistiques. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Alignement sur les modifications proposées à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 530/1999.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>117</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe – partie VII – point 58 – alinéa 3 – point 1</Article>

<DocAmend2>Règlement (CE) nº 530/1999</DocAmend2>

<Article2>Article 6 – paragraphe 3</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

«3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 10 bis en ce qui concerne la définition et la ventilation des informations à fournir en application des paragraphes 1 et 2 du présent article. Ces actes délégués sont adoptés pour chaque période de référence au moins neuf mois avant le début de la période de référence.»

«3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 10 bis pour compléter le présent règlement en précisant la définition et la ventilation des informations à fournir en application des paragraphes 1 et 2 du présent article. Ces actes délégués sont adoptés pour chaque période de référence au moins neuf mois avant le début de la période de référence.»

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Clarification de l’habilitation (compléter le règlement).

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>118</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe – partie VII – point 58 – alinéa 3 – point 3</Article>

<DocAmend2>Règlement (CE) nº 530/1999</DocAmend2>

<Article2>Article 10 – paragraphe 3</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

«3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 10 bis en ce qui concerne les critères d’évaluation de la qualité. Ces actes délégués sont adoptés pour chaque période de référence au moins neuf mois avant le début de la période de référence.»

«3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 10 bis pour compléter le présent règlement en précisant les critères d’évaluation de la qualité des statistiques. Ces actes délégués sont adoptés pour chaque période de référence au moins neuf mois avant le début de la période de référence.»

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Clarification de l’habilitation (compléter le règlement) et de son champ d’application.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>119</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe – partie VII – point 58 – alinéa 3 – point 4</Article>

<DocAmend2>Règlement (CE) nº 530/1999</DocAmend2>

<Article2>Article 10 bis – paragraphe 2</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 6, paragraphe 3, et à l’article 10, paragraphe 3, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement omnibus].

2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 6, paragraphe 3, et à l’article 10, paragraphe 3, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Alignement de la durée de l’habilitation sur la pratique établie dans la législation dans le domaine des responsabilités de la commission ECON et sur l’approche générale du Parlement (voir la résolution du 25 février 2014, paragraphe 9).

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>120</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe – partie VII – point 58 – alinéa 3 – point 4</Article>

<DocAmend2>Règlement (CE) nº 530/1999