Procédure : 2019/0805(CNS)
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Textes déposés :

A8-0192/2019

Débats :

Votes :

PV 18/04/2019 - 10.4

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0425

RAPPORT     *
PDF 158kWORD 54k
9.4.2019
PE 637.525v02-00 A8-0192/2019

sur le projet de décision d’exécution du Conseil portant approbation de la conclusion, par Eurojust, de l'accord sur la coopération judiciaire en matière pénale entre Eurojust et le Royaume de Danemark

(07770/2019 – C8-0152/2019 – 2019/0805(CNS))

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteur: Claude Moraes

(Procédure simplifiée – Article 50, paragraphe 1, du règlement intérieur)

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PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision d’exécution du Conseil portant approbation de la conclusion, par Eurojust, de l'accord sur la coopération judiciaire en matière pénale entre Eurojust et le Royaume de Danemark

(07770/2019 – C8-0152/2019 – 2019/0805(CNS))

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet du Conseil (07770/2019),

–  vu l’article 39, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, tel que modifié par le traité d’Amsterdam, et l’article 9 du protocole nº 36 sur les dispositions transitoires, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C8-0152/2019),

–  vu la décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité(1), et notamment son article 26 bis, paragraphe 2,

–  vu l’article 78 quater de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0192/2019),

1.  approuve le projet du Conseil;

2.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1)

JO L 63 du 6.3.2002, p. 1.


EXPOSÉ DES MOTIFS

L’accord sur la coopération judiciaire en matière pénale entre Eurojust et le Danemark est rendu nécessaire par la «lisbonnisation» d’Eurojust, la décision 2002/187/JHA du Conseil ayant été remplacée et abrogée par le règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust). Ledit règlement s’appliquera à compter du 19 décembre 2019. Compte tenu du statut particulier dont jouit le Danemark dans le domaine de la justice pénale depuis Lisbonne (protocole n° 22), le Danemark ne participe pas au nouveau règlement et n’est pas lié par celui-ci. Toutefois, le Danemark a exprimé le souhait de participer davantage aux activités d’Eurojust. À cet effet, un accord de coopération doit être conclu entre le Danemark et Eurojust (à l’instar de celui que le Danemark a dû approuver après la «lisbonnisation» d’Europol). Le Danemark aura ainsi un statut situé entre celui d’un État membre et celui d’un pays tiers. Par exemple, il aura un représentant participant aux réunions du Collège, sans droit de vote, et le pays contribuera aux recettes d’Eurojust. Bien qu’en principe, l’adhésion de tous les États membres à un système commun de coopération judiciaire en matière pénale soit la règle et soit à privilégier, un accord avec le Danemark est important pour garantir, entre autres, que: le Danemark continue de participer à la structure d’Eurojust (le Danemark fait partie d’Eurojust depuis le début et y joue un rôle actif); le Danemark fasse partie de l'espace Schengen; le Danemark participe à plusieurs anciens instruments du troisième pilier, notamment le mandat d’arrêt européen; le Danemark participe au financement d’Eurojust; l’action commune de l’Union dans le domaine de la justice et des affaires intérieures soit préservée, et que les compétences du CEPD et de la Cour de justice s’appliquent.

Conformément à la décision Eurojust actuelle, de tels accords de coopération entre Eurojust et des pays tiers contenant des dispositions relatives à l’échange de données à caractère personnel ne peuvent être conclus que si la convention du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 s’applique à l’organisme concerné ou si une évaluation confirme que l’organisme offre un niveau adéquat de protection des données. Le 28 mars 2019, l’organe de contrôle commun d’Eurojust a rendu un avis favorable sur les dispositions de l’accord concernant la protection des données. Le Danemark appliquera la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil(1) en ce qui concerne les données à caractère personnel échangées au titre de l'accord, a souscrit aux dispositions spécifiques en matière de protection des données figurant dans l’accord et reconnaît le rôle du contrôleur européen de la protection.

En conséquence, en raison de tout ce qui précède, le rapporteur soutient le projet de décision d’exécution du Conseil en ce qui concerne le projet d’accord sur la coopération entre Eurojust et le Danemark.

(1)

  Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (JO L 119 du 4.5.2016, p. 89).


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Proposition de décision d’exécution du Conseil portant approbation de la conclusion, par Eurojust, de l’accord sur la coopération judiciaire en matière pénale entre Eurojust et le Royaume de Danemark

Références

07770/2019 – C8-0152/2019 – 2019/0805(CNS)

Date de la consultation du PE

1.4.2019

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

LIBE

3.4.2019

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

JURI

3.4.2019

 

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

JURI

3.4.2019

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Claude Moraes

3.4.2019

 

 

 

Procédure simplifiée - date de la décision

1.4.2019

Examen en commission

2.4.2019

8.4.2019

 

 

Date de l’adoption

8.4.2019

 

 

 

Date du dépôt

9.4.2019

Dernière mise à jour: 10 avril 2019Avis juridique