Procédure : 2019/0802(NLE)
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A8-0194/2019

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PV 16/04/2019 - 8.6
CRE 16/04/2019 - 8.6

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P8_TA(2019)0364

RAPPORT     
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10.4.2019
PE 636.163v02-00 A8-0194/2019

sur la nomination proposée de Viorel Ştefan comme membre de la Cour des comptes

(C8-0049/2019 – 2019/0802(NLE))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteur: Indrek Tarand

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 ANNEXE 1: CURRICULUM VITÆ de Viorel Ştefan
 ANNEXE 2: RÉPONSES DE VIOREL ŞTEFAN AU QUESTIONNAIRE
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la nomination proposée de Viorel Ştefan comme membre de la Cour des comptes

(C8-0049/2019 – 2019/0802(NLE))

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu l’article 286, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0049/2019),

–  vu l’article 121 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0194/2019),

A.  considérant que sa commission du contrôle budgétaire a évalué les qualifications du candidat proposé, en particulier au regard des conditions énoncées à l’article 286, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

B.  considérant qu’à sa réunion du 8 avril 2019, la commission du contrôle budgétaire a entendu le candidat du Conseil au poste de membre de la Cour des comptes;

1.  rend un avis défavorable sur la proposition du Conseil de nommer Viorel Ştefan membre de la Cour des comptes;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu’aux autres institutions de l’Union européenne et aux institutions de contrôle des États membres.


ANNEXE 1: CURRICULUM VITÆ de Viorel Ştefan

Études et spécialisations

  2002, doctorat en économie de l’université du Bas-Danube à Galati

  1980, diplômé de la faculté de sciences économiques de l’université AI. I. Cuza de Iasi

Activité professionnelle

  Depuis février 2018, vice-premier ministre

  Juin 2017-janvier 2018, membre de la Chambre des députés, président et membre de la commission du budget, des finances et des banques

  Janvier 2017-juin 2017, ministre des finances publiques

  Depuis 2016, membre de la Chambre des députés

  2012-2016, membre de la Chambre des députés

  2008-2016, membre de la Chambre des députés

  1996-2008, sénateur

  1996-2002, président de la société de navigation fluviale NAVROM SA Galati

  1991-1996, président-directeur général de la société de navigation fluviale NAVROM SA Galati

  1987-1991, chef de service à la société de navigation fluviale roumaine NAVROM SA Galati

  1980-1987, économiste à la société de navigation fluviale roumaine NAVROM SA Galati

Activités et fonctions occupées dans un parti politique

Membre du Parti social-démocrate depuis 1993

  1996-2015, vice-président de l’organisation du PSD de Galati

  2015-2018, vice-président du Parti social-démocrate

Activités et fonctions occupées dans un syndicat, une organisation patronale, etc.

  1992-1998, président de l’Association des employeurs de transport naval

Anciennes activités et fonctions parlementaires

  Juillet 2017-janvier 2018, président de la commission du budget, des finances et des banques de la Chambre des députés

  Janvier 2017-juin 2017, ministre des finances publiques

  2016-janvier 2017, président de la commission du budget, des finances et des banques de la Chambre des députés

Initiatives législatives: 1

Interventions en plénière:

Allocutions: 3 (lors de deux sessions)

  2012-2016

Membre de la Chambre des députés, président de la commission du budget, des finances et des banques;

Membre de la commission spéciale commune de la Chambre des députés et du Sénat chargée de l’approbation du projet de loi relatif à certaines mesures liées à l’exploitation de minerai d’or et d’argent dans la zone de Rosia Montana ainsi qu’à la stimulation et à la facilitation du développement des activités minières en Roumanie;

Président du groupe parlementaire d’amitié avec la Fédération de Russie;

Secrétaire du groupe parlementaire d’amitié avec la République fédérative du Brésil.

Initiatives législatives: 42, dont 11 promulguées sous forme de lois

Interventions en plénière:

Allocutions: 110 (lors de 51 sessions)

Initiatives de projets de décision: 1

Motions: 2

  2008-2012

Membre de la Chambre des députés, président de la commission du budget, des finances et des banques;

Membre de la commission spéciale commune chargée de l’analyse de la crise dans le fonctionnement de la justice;

Président du groupe parlementaire d’amitié avec le Japon;

Membre du groupe parlementaire d’amitié avec la République hellénique;

Membre du groupe parlementaire d’amitié avec l’État d’Israël.

Initiatives législatives: 14, dont 2 promulguées sous forme de lois

Interventions en plénière:

Allocutions: 50 (lors de 35 sessions)

Questions et interpellations: 10

Motions: 10

  2004-2008

Sénateur, vice-président de la commission du budget, des finances, des banques et des marchés des capitaux;

Membre de la commission spéciale permanente commune de la Chambre des députés et du Sénat pour le contrôle de l’exécution budgétaire de la Cour des comptes pour 2003;

Membre du groupe parlementaire d’amitié avec la République d’Arménie;

Membre du groupe parlementaire d’amitié avec l’Islande;

Membre du groupe parlementaire d’amitié avec la République hellénique.

Initiatives législatives: 16, dont 3 promulguées sous forme de lois

Interventions en plénière:

Allocutions: 287 (lors de 156 sessions)

Déclarations politiques: 1

Motions: 13

  2000-2004

Sénateur, président de la commission du budget, des finances, des banques et des marchés des capitaux;

Membre du groupe parlementaire d’amitié avec la République arabe syrienne;

Membre du groupe parlementaire d’amitié avec la République hellénique;

Membre du groupe parlementaire d’amitié avec l’État d’Israël.

Initiatives législatives: 4, dont 1 promulguée sous forme de loi

Interventions en plénière:

Allocutions: 276 (lors de 94 sessions)

Membre de 8 commissions de médiation

  1996-2000

Sénateur, membre de la commission du budget, des finances, des banques et des marchés des capitaux;

Membre de la commission commune de la Chambre des députés et du Sénat pour le contrôle budgétaire de la Cour des comptes;

Membre du groupe parlementaire d’amitié avec la République française;

Membre du groupe parlementaire d’amitié avec la République d’Autriche.

Activités et fonctions dans d’autres organisations

-  1995-2001, président de l’Association des armateurs et des opérateurs portuaires et fluviaux de Roumanie (AAOPFR)

Décorations

Ordre national du mérite au rang de chevalier


ANNEXE 2: RÉPONSES DE VIOREL ŞTEFAN AU QUESTIONNAIRE

Expérience professionnelle

1.  Veuillez détailler votre expérience dans la finance publique (planification, exécution, gestion, contrôle ou audit budgétaire).

Je possède une expérience professionnelle dans le domaine des finances publiques, y compris les processus de programmation budgétaire et de mise en œuvre et de gestion budgétaire, de contrôle et d’audit budgétaire, que j’ai acquise au cours des 22 ans passés au service du Parlement roumain. J’ai également été ministre des finances publiques en 2017 et j’exerce le mandat de vice-Premier ministre au sein du gouvernement roumain depuis 2018.

Au Parlement, j’ai siégé en permanence dans les commissions spécialisées des deux chambres, soit 12 ans à la commission du budget, des finances, du secteur bancaire et du marché des capitaux au Sénat et 10 ans à la commission du budget, des finances et du secteur bancaire de la Chambre des députés.

Au cours de cette période, j’ai dirigé les travaux de ces commissions en tant que président pendant dix ans et vice-président pendant six ans.

En ma qualité de président, j’ai géré les procédures parlementaires d’adoption des budgets nationaux et des budgets de la sécurité sociale d’État, des budgets propres des deux chambres du Parlement, ainsi que de ceux des institutions et des pouvoirs publics placés sous l’autorité ou la coordination du Parlement, y compris la Cour des comptes roumaine.

Au cours de chaque exercice budgétaire annuel, j’ai assuré la coordination des travaux relevant du contrôle parlementaire de la gestion des ressources par les ordonnateurs, et ce à l’aide d’outils spécifiques: des auditions, des analyses ou des enquêtes. À la fin de chaque année, j’évaluais les rapports spécialisés sur l’exécution du budget, en débattais et les présentais à l’assemblée plénière des deux chambres du Parlement.

L’évaluation de l’exécution du budget et l’adoption des rapports spécialisés ont été réalisées dans le cadre d’un dialogue institutionnel permanent avec les représentants de la Cour des comptes roumaine, sur la foi des rapports, des conclusions et des avis des missions d’audit. Cet exercice de collaboration avec l’institution d’audit m’a permis de comprendre les principes qui régissent le bon fonctionnement des travaux d’audit, leurs mécanismes et, en particulier, leur rôle dans la bonne gestion des ressources publiques.

Ma participation directe et ininterrompue, au cours de ces 22 années, aux travaux des commissions parlementaires spécialisées m’a permis de comprendre et de concevoir activement, dans une égale mesure, l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques nationales dans différents domaines économiques et financiers, tels que: les taxes et prélèvements, les marchés financiers (banques, valeurs mobilières, assurance, pensions privées), la politique monétaire, les prêts publics ou les politiques d’investissement.

J’ai perçu le mandat de ministre des finances publiques comme un véritable défi dans ma carrière professionnelle, mais aussi comme une occasion de démontrer ma capacité de gérer les finances publiques. Si, précédemment, j’ai essentiellement travaillé dans le domaine législatif et l’audit, ma nouvelle nomination m’a permis d’exercer mes compétences et, implicitement, de développer mes connaissances du secteur des finances publiques du point de vue exécutif. Ainsi, la conception de la stratégie budgétaire, l’élaboration du budget, la gestion des recettes publiques, la gestion de la dette publique, la politique et la réglementation douanières, l’organisation et l’exercice de l’audit interne dans les entités publiques, la coordination des relations avec les institutions financières internationales, la promotion et la mise en œuvre des politiques de marchés publics, la gestion des régimes d’aides d’État, la gestion de l’inventaire central du domaine public et l’amélioration de la gestion des investissements publics, ne sont que quelques-uns des domaines que j’ai coordonnés et qui m’ont, de fait, permis d’engranger une solide expérience.

Les compétences acquises au ministère des finances publiques, de même que les compétences développées au cours des travaux parlementaires, m’aident à exercer mes fonctions de vice-Premier ministre.

Ma nouvelle mission consiste essentiellement à coordonner les politiques et les stratégies économiques, à harmoniser et à optimiser les actions interinstitutionnelles, en mettant l’accent sur l’amélioration de l’efficacité de la gouvernance, la réduction des dépenses administratives, l’élimination des doublons, les systèmes de restructuration et le développement de l’informatisation et de la numérisation du système public.

De toute évidence, ces actions ne peuvent être menées que si elles se fondent sur un suivi continu de la manière dont les ordonnateurs gèrent les ressources budgétaires.

2.  Quelles sont les principales réalisations de votre carrière?

Au cours de ma carrière professionnelle, j’ai suivi deux parcours distincts qui, chacun, m’ont successivement aidé à comprendre ce qui sous-tend l’évolution économique au niveau tant microéconomique que macroéconomique

À la fin de mes études, j’ai commencé à travailler dans une entreprise économique dans laquelle j’ai gravi tous les échelons, du poste de stagiaire débutant jusqu’au sommet de la pyramide hiérarchique, où j’ai successivement occupé les fonctions de directeur général, de dirigeant, de président directeur général et de président du conseil d’administration.

J’ai acquis cette expérience dans une période difficile de transition de l’économie roumaine vers une économie de marché, caractérisée par une forte nécessité de restructuration, de mise en œuvre d’outils de gestion modernes, d’adaptation au nouveau contexte de libéralisation des marchés et de reconfiguration des flux commerciaux internes, régionaux et internationaux.

J’estime que ma première réalisation professionnelle a été de mener à bien le processus de restructuration et de privatisation de l’entreprise publique rigide et peu performante dans laquelle je travaillais, que, j’ai réussi à transformer en une entreprise privée cotée en bourse qui, aujourd’hui, obtient des résultats économiques remarquables et fournit des milliers d’emplois en Roumanie.

L’expérience acquise au cours de cette période a été à la base de ma thèse de doctorat qui, concrètement, a marqué l’aboutissement de cette première phase de ma carrière professionnelle.

J’ai ensuite entamé la deuxième phase de ma carrière professionnelle, dans la fonction publique, il y a 22 ans, lorsque j’ai été élu au Sénat roumain. S’attaquer aux problèmes macroéconomiques implique un effort d’assimilation de nouvelles compétences, dont l’acquisition s’est confirmée lorsque, au début de mon deuxième mandat au Sénat roumain, mes collègues m’ont désigné à l’unanimité comme président de la commission du budget, des finances, du secteur bancaire et du marché des capitaux. Je considère qu’il s’agit d’un succès important dans ma carrière parlementaire. Je me suis exclusivement consacré à cette activité, en parvenant à obtenir la reconnaissance de mes compétences professionnelles tant au Parlement roumain, par l’ensemble des groupes politiques et des institutions concernées, que dans l’opinion publique. C’est principalement pour cette raison que j’ai été choisi, avec le soutien de tous les groupes politiques, pour diriger des commissions spécialisées tout au long de ma carrière parlementaire.

Ma nomination au poste de ministre des finances publiques a également été une étape importante de ma carrière.

Dans le même temps, j’ai tiré une grande satisfaction de l’excellente équipe d’experts que j’étais chargé de coordonner, en garantissant un environnement de travail positif et constructif, le respect de principes sains, le respect mutuel et la reconnaissance des compétences et des capacités de chacun, ainsi que du travail de nos prédécesseurs, et la sensibilisation à la nécessité d’une gestion cohérente et constante des politiques et des stratégies fiscales et budgétaires.

Une collaboration fructueuse et constructive avec d’autres institutions dans ce domaine (la Banque nationale de Roumanie, l’Autorité de surveillance financière, le Conseil de la concurrence, la Cour des comptes, etc.) a également produit des résultats importants et constitue la preuve de mes compétences professionnelles.

Le mandat de vice-Premier ministre qui m’a été confié est la réalisation la plus importante de ma carrière professionnelle. Conformément aux principes d’équité et de professionnalisme, je resterai fidèle à cette mission jusqu’au dernier jour de mon mandat.

3.  Quelle est votre expérience professionnelle au sein d’organisations internationales multiculturelles et plurilingues ou d’institutions établies en dehors de votre pays d’origine?

Bien que je n’aie pas occupé de poste salarié dans aucune institution ou organisation internationale, j’ai acquis une expérience internationale, multiculturelle et multilingue au cours de ma carrière politique en tant que membre de groupes d’amitié parlementaires avec le Japon (président du groupe), la Fédération de Russie (président du groupe), la République fédérative du Brésil (secrétaire du groupe), la Confédération suisse, l’État d’Israël, la République hellénique, l’Islande, la République d’Arménie, la République arabe syrienne, la République d’Autriche et la République française.

Cela m’a donné l’occasion d’interagir avec les députés de ces pays. Les groupes d’amitié parlementaires ont en effet pour rôle de promouvoir la coopération bilatérale dans tous les domaines d’intérêt commun, leurs domaines d’activité étant extrêmement divers, notamment le dialogue politique et parlementaire, ainsi que les relations économiques, culturelles et scientifiques bilatérales.

En tant que ministre des finances publiques, j’ai représenté la Roumanie au Conseil des gouverneurs de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement et de la Banque européenne d’investissement. Cela m’a appris à travailler plus efficacement dans un environnement international, multiculturel et multilingue. J’ai également été appelé à ce titre à coordonner le dialogue entre les autorités roumaines et les délégués du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale.

4.  Avez-vous reçu quitus pour les tâches que vous avez accomplies précédemment dans le domaine de la gestion, pour autant que cette procédure soit d’application?

Aucune procédure de ce type ne s’est appliquée.

5.  Quel poste avez-vous précédemment occupé à la suite d’une nomination politique?

Comme je l’ai indiqué en réponse à la deuxième question, ma carrière se divise en deux étapes distinctes. La première phase s’est caractérisée par une progression de carrière résultant de mes performances professionnelle (du poste de stagiaire à celui de président du conseil d’administration) et s’est déroulée sans aucune influence politique. Il va sans dire que les critères de promotion dans une société privée cotée en bourse sont entièrement liés à la performance.

La deuxième étape de ma carrière s’est déroulée au Parlement qui, par définition, implique, pour les acteurs politiques, le respect des principes démocratiques. J’ai bénéficié d’un appui politique à mon entrée au Parlement et lorsque j’ai été nommé ministre des finances et vice-Premier ministre.

Je voudrais toutefois dire quelques mots au sujet de ma nomination à la tête des commissions parlementaires spécialisées.

Les candidats étant toujours sélectionnés avant tout à partir de critères professionnels et de compétences spécifiques, j’ai été, à chaque fois, soutenu par tous les groupes politiques, qu’ils soient au gouvernement ou dans l’opposition.

6.  Quelles sont les trois décisions les plus importantes auxquelles vous ayez participé au cours de votre carrière?

Au cours de ma carrière, j’ai eu l’occasion de participer activement à l’adoption de nombreuses décisions importantes qui ont déterminé la transition de la Roumanie vers une économie de marché viable, puis son adhésion à l’OTAN et à l’Union européenne.

Je mentionnerai seulement trois décisions importantes qui ont contribué à moderniser la Cour des comptes roumaine et à aligner son profil constitutionnel et juridique sur les modèles et les bonnes pratiques à l’échelle européenne et internationale.

1)  La révision de la Constitution en 2003 a renforcé l’indépendance de la Cour des comptes et apporté des garanties supplémentaires pour sa stabilité. Un nouveau mécanisme de renouvellement de la plénière a été introduit, éliminant toute possibilité d’ingérence politique excessive ou conjoncturelle. Son mandat a été redéfini, posant ainsi les fondements constitutionnels de la création de tribunaux spécialisés. Le parquet financier a été démantelé et ses procureurs ont été réaffectés au ministère public.

En tant que président du commission sénatoriale du budget, des finances, du secteur bancaire et du marché des capitaux, j’ai participé activement à l’évaluation, à la justification, à la formulation et à la rédaction finale des amendements à cet article de la Constitution.

2)  En 2005, en tant que vice-président de la commission sénatoriale du budget, des finances, du secteur bancaire et du marché des capitaux, j’ai rédigé le rapport présenté à la plénière pour adoption de la loi portant création de l’Autorité d’audit, une entité opérationnelle indépendante au sein de la Cour des comptes

qui a pour mission de contrôler les financements européens conformément aux principes généraux de gestion et de contrôle.

3)  En 2008, en tant que vice-président de la commission sénatoriale spécialisée, j’ai été chargé de coordonner le laborieux processus de modification et de finalisation de la loi sur l’organisation et le fonctionnement de la Cour des comptes. Avec le personnel de la Cour des comptes, nous sommes parvenus à élaborer un rapport et à le présenter au Sénat en séance plénière. C’est sur la foi de ce rapport que la loi 217/2008 a été adoptée.

Ces nouvelles dispositions ont contribué de manière décisive à la mise en conformité du règlement intérieur de la Cour des comptes avec les dispositions de l’Union européenne, en prenant comme point de départ les principes énoncés dans la déclaration de Mexico de 2007 sur l’indépendance des institutions supérieures de contrôle.

De nouvelles règles ont été introduites pour régir l’indépendance des auditeurs de la Cour et des auditeurs publics externes, pour renforcer l’indépendance financière de l’institution, fixer les droits et obligations de la Cour en matière d’établissement de rapports ainsi que la liberté de décider du contenu, de la publication et de la diffusion, et pour garantir l’accès sans restriction à l’information.

À la suite de l’adoption de ces règlements, la Cour des comptes roumaine a acquis un rôle majeur dans le processus de réforme de la fonction publique après avoir acquis davantage de responsabilités dans le déploiement et la gestion des fonds publics, y compris les fonds provenant de l’Union européenne ou d’autres institutions financières internationales.

Indépendance

7.  Le traité dispose que les membres de la Cour des comptes exercent leurs fonctions «en pleine indépendance». Comment respecteriez-vous cette obligation dans l’exercice de vos futures fonctions?

L’indépendance est un principe fondamental de l’audit public externe et le principe le plus important pour les institutions supérieures de contrôle, comme indiqué dans la déclaration de Lima, le document de référence mondial de l’audit public qui garantit effectivement l’indépendance des institutions de ce type.

Le principe fondamental de l’indépendance a été fermement établi dans la déclaration de Mexico et a été renforcé par de récentes résolutions des Nations Unies.

La déclaration de Lima, adoptée dès 1977, dispose sans équivoque que les institutions supérieures de contrôle ne peuvent s’acquitter de leurs tâches de manière objective et efficace que dans la mesure où elles sont indépendantes de l’entité contrôlée et libres de toute influence extérieure.

Je connais également les dispositions du traité de l’Union européenne qui exigent clairement que les membres de la Cour des comptes européenne soient pleinement indépendants dans l’exercice de leurs fonctions dans l’intérêt général de l’Union européenne, et qu’ils ne doivent solliciter ni accepter aucune instruction d’aucune entité gouvernementale ou autre.

Si je devais être nommé membre de la Cour des comptes européenne, un poste extrêmement important, je comprendrais pleinement la nécessité de respecter strictement le principe d’indépendance et donc d’être totalement indépendant dans l’exercice de mes fonctions, en veillant à ce que rien ne puisse influencer mon indépendance, mon équité, mon impartialité, mon objectivité et mon professionnalisme.

Je respecterai également les valeurs et le règlement intérieur de la Cour des comptes européenne, le code de conduite établi par les normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI), les normes éthiques des cours des comptes européennes, le code de conduite de la Cour des comptes européenne et toute autre règlement applicable en la matière.

Je suis fermement convaincu qu’un membre de la Cour des comptes doit rester totalement indépendant de tout type d’intérêts, de pressions, etc., de la part des États membres de l’Union ou de leurs institutions, partis politiques, groupes d’intérêts ou entreprises privées et toute autre entité publique ou privée.

Je tiens à ajouter que, tout au long de ma carrière, au cours de laquelle j’ai occupé plusieurs postes importants au Parlement et dans le gouvernement de mon pays, en tant que président de la commission du budget, des finances et du secteur bancaire, ministre des finances publiques et vice-Premier ministre, j’ai toujours attaché une grande importance au principe d’indépendance et l’ai scrupuleusement respecté dans l’exercice de mes fonctions.

8.  Vous ou vos proches (parents, frères et sœurs, partenaire légal, enfants), participez-vous à des activités commerciales, avez-vous des intérêts dans une société de participation financière ou êtes-vous tenu par des engagements susceptibles d’aller à l’encontre de vos futures responsabilités?

Ni moi, ni mes proches (parents, frères et sœurs, partenaire légal ou enfants) n’avons d’intérêts dans des activités commerciales ou encore des engagements ou des actions au sein d’entreprises qui pourraient être incompatibles avec mes futures responsabilités.

Les actions que je détiens sont des participations minoritaires qui ne me donnent aucune voix ni le droit de m’impliquer dans la gestion des entreprises en question ou dans leurs opérations et transactions.

Conformément à la législation roumaine, depuis 2003, j’ai publié toutes mes déclarations de patrimoine et d’intérêts sur les sites internet des deux chambres du Parlement. N’importe qui peut y avoir accès à tout moment.

9.  Êtes-vous disposé à communiquer tous vos intérêts financiers et autres engagements au président de la Cour des comptes, et à les rendre publics?

Je notifierai au président de la Cour des comptes tous mes intérêts et engagements financiers et je les rendrai publics.

10.  Êtes-vous actuellement partie à une action en justice en cours? Précisez, le cas échéant.

Je ne suis partie à aucune action en justice en cours.

11.  Occupez-vous une fonction ou exercez-vous un mandat politique? Si oui, à quel niveau? Avez-vous occupé une fonction politique au cours des 18 derniers mois? Précisez, le cas échéant.

Je suis membre du Parti social-démocrate et vice-président de la section de ce parti à Galați.

D’octobre 2015 à mars 2018, j’ai occupé le poste de vice-président du parti au niveau national, duquel j’ai démissionné le 10 mars 2018.

12.  En cas de nomination en tant que membre de la Cour des comptes, êtes-vous disposé à renoncer à tout mandat électif ainsi qu’à tout poste à responsabilité au sein d’un parti politique?

Si je suis nommé membre de la Cour des comptes européenne, j’ai l’intention de démissionner à la fois du Parlement roumain et de toutes mes fonctions et responsabilités du parti.

13.  Comment géreriez-vous une grave affaire d’infraction, voire de fraude ou de corruption dans laquelle des citoyens de votre État membre d’origine seraient impliqués?

Je pense que, quel que soit l’État membre ou les personnes impliquées dans des situations d’irrégularités graves, de fraude ou même de corruption, tout membre de la Cour des comptes européenne doit non seulement être indépendant, mais aussi impartial, et doit donc traiter tous les cas avec la même rigueur et prendre les mesures appropriées.

En tant que membre de la Cour des comptes européenne, je répondrai de manière impartiale et objective dans tous les cas de ce type, car, quel que soit l’État membre d’origine des personnes impliquées dans des irrégularités graves, des affaires de fraude ou de corruption, le traitement doit être identique et les procédures applicables doivent être appliquées de manière uniforme et équitable.

Conformément aux procédures de la Cour des comptes européenne, j’informerai sans délai le président de la Cour des comptes européenne et l’OLAF si je suis confronté à une telle situation.

Je considère comme tout à fait inacceptable la simple idée de traiter de manière différente et subjective un cas d’irrégularité grave, de soupçon de fraude ou de corruption impliquant des personnes de mon État membre d’origine, car, en tant que membre de la Cour des comptes européenne, je serai responsable de la protection des intérêts financiers de tous les États membres, au bénéfice du contribuable européen. Il n’est donc pas possible d’adopter une démarche subjective dans de tels cas.

Par ailleurs, tout au long de ma carrière professionnelle, j’ai déclaré à plusieurs reprises que l’indépendance, l’impartialité, l’objectivité, l’honnêteté et le professionnalisme sont des principes qui ont guidé mon action et me caractérisent en toutes circonstances.

Exercice des fonctions

14.  Quelles devraient être, selon vous, les principales caractéristiques d’une bonne gestion financière au sein d’un service public? Comment la Cour des comptes européenne (CCE) peut-elle contribuer à renforcer cette culture?

Il est de notoriété publique qu’une saine gestion financière dans toute institution ou entité publique est fondée sur les principes d’économie, d’efficience et d’efficacité. Alors que le principe d’économie renvoie à la nécessité que les ressources utilisées pour la réalisation d’une activité soient disponibles en temps utile, en qualité et en quantité suffisantes et au meilleur prix, le principe d’efficience vise à obtenir le meilleur rapport entre les ressources et les résultats obtenus par l’utilisation de ces ressources. Le principe d’efficacité se réfère à la mesure dans laquelle une mesure ou une action est conforme aux objectifs fixés.

Ces trois principes constituent la base d’une saine gestion des fonds publics, ainsi que la base d’une bonne gouvernance économique au niveau de la société.

Étant donné qu’une saine gestion financière repose sur ces trois principes – l’économie, l’efficience et l’efficacité, aussi appelés les 3E – les institutions publiques devraient définir leurs objectifs, utiliser des indicateurs de performance et mettre en place des systèmes adéquats de vérification interne et de contrôle pour assurer un degré élevé de conformité et de réalisation des objectifs.

Il convient de noter que seules les institutions qui ont mis en œuvre une telle culture, qui implique une bonne gestion des fonds publics, sont considérées par les parties prenantes et les contribuables comme des institutions transparentes et responsables, capables de gérer les fonds publics de manière efficiente et efficace, en assurant une bonne gouvernance au profit des citoyens des États membres.

Je pense que le rôle de la Cour des comptes européenne est crucial, non seulement pour promouvoir et soutenir la mise en œuvre d’une culture de bonne gestion financière, mais aussi par sa contribution à la pérennisation de cette culture dans toutes les institutions publiques. Les principaux mécanismes par lesquels cette contribution peut être apportée sont liés, d’une part, aux recommandations contenues dans les rapports d’audit établis par la Cour des comptes européenne, qui contribuent à améliorer et à rationaliser les objectifs contrôlés par la Cour et, d’autre part, au suivi de la mise en œuvre de ces recommandations.

La Cour des comptes européenne apporte également une contribution importante à la simplification du cadre législatif et des procédures administratives, le cas échéant, étant donné que la bonne gestion financière implique également des efforts de réforme et de simplification des règles auxquelles elle est liée.

15.  En vertu du traité, la Cour est tenue d’assister le Parlement dans l’exercice de sa fonction de contrôle de l’exécution du budget. Comment amélioreriez-vous la coopération entre la Cour et le Parlement européen (en particulier la commission CONT) afin de renforcer le contrôle public des dépenses générales et leur efficacité?

Avec une longue carrière de 22 ans d’activités et de fonctions importantes au Parlement roumain, comme la présidence de la commission du budget, des finances, du secteur bancaire et des marchés des capitaux, je suis fermement convaincu qu’un contrôle parlementaire de l’exécution du budget public, tant au niveau des États membres qu’au niveau européen, est essentiel car il garantit aux citoyens que les fonds sont dépensés de manière légale et efficace, dans le respect des objectifs fixés. Ce processus contribue sans aucun doute au renforcement du dialogue démocratique et, à long terme, à une plus grande cohésion dans l’Union européenne.

La Cour des comptes européenne joue un rôle important dans ce processus, car l’institution est chargée de fournir des informations crédibles et fondées sur l’utilisation des fonds européens. Ces informations sont communiquées dans le rapport annuel, qui contient principalement des aspects liés aux résultats des audits financiers et des audits de conformité, ainsi que dans les rapports spéciaux, qui, dans la plupart des cas, font référence aux audits de gestion.

Toutefois, la responsabilité de la Cour des comptes européenne va bien au-delà de la simple transmission de ses rapports au Parlement européen. Je crois que l’aspect essentiel reste une coopération internationale forte, fondée sur les principes de loyauté, de confiance mutuelle et de respect des responsabilités et des prérogatives de chaque institution. À cet égard, je pense que les travaux de la commission CONT devraient être soutenus dans toute la mesure du possible, de sorte que les informations pertinentes soient communiquées aux membres de la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen le plus rapidement possible.

Je crois fermement que la Cour des comptes européenne considère la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen comme son partenaire le plus important et sa principale partie prenante dans les résultats de ses travaux et que, dans ce contexte, elle est en contact étroit avec la commission CONT afin de garantir un soutien constant aux membres de la commission dans l’exercice de leurs pouvoirs de contrôle de l’exécution budgétaire.

En ce qui concerne les moyens concrets d’améliorer la coopération entre la Cour des comptes et la commission CONT, je considère que le moyen d’y parvenir est d’instaurer un dialogue permanent et efficace dans lequel la Cour prend en considération les attentes des députés et y répond tout en respectant le principe d’indépendance.

Cela profiterait aux deux institutions et répondrait implicitement aux attentes des contribuables européens. En outre, l’amélioration de la communication ainsi que la présentation innovante des résultats et des conclusions des rapports doivent être des priorités permanentes de la Cour des comptes afin de répondre de manière adéquate aux attentes du Parlement européen en général et de la commission du contrôle budgétaire en particulier.

16.  Quelle valeur ajoutée apporte selon vous la réalisation d’audits de la performance? De quelle façon devrait-on tenir compte des conclusions de ces derniers pour ce qui est des procédures de gestion?

L’audit financier, l’audit de conformité et l’audit de performance sont des activités complémentaires qui ne s’excluent pas mutuellement mais, au contraire, donnent une vue d’ensemble qui peut aider considérablement les décideurs à prendre des décisions importantes. Je suis donc fermement convaincu que les audits financiers et les audits de performance revêtent une importance particulière pour le Parlement et pour la société dans son ensemble.

Au cours de ma longue activité parlementaire d’environ 22 ans, j’ai analysé un grand nombre de rapports préparés par la Cour des comptes roumaine, que j’ai trouvés très utiles et souvent motivés par le désir d’obtenir un état des lieux aussi complet que possible; je me suis aussi efforcé, avec intérêt, de lire les rapports d’audit publiés par la Cour des comptes européenne et d’autres institutions nationales supérieures de contrôle.

Au fil des ans, j’ai constaté une tendance à renforcer le rôle des audits de gestion, qui apportent une valeur ajoutée aux informations fournies dans les rapports d’audit financier habituels. Cette tendance se fonde notamment sur les attentes des principaux destinataires des rapports d’audit, à savoir le Parlement et le public, qui entendent analyser en temps utile les aspects présentant un intérêt et formuler des recommandations pour corriger les anomalies ou améliorer les systèmes et mécanismes qui ne sont pas encore suffisamment efficaces.

Il est donc clair pour moi qu’il ne suffit pas d’avoir une vue d’ensemble de la légalité et de la régularité de l’exécution du budget de l’Union et que nous devons avoir des garanties que les fonds ont été mis en œuvre de manière économique, efficace et effective, ce qui, dans le contexte européen, signifie qu’il faut améliorer la gestion financière de l’Union européenne.

L’utilisation efficace des fonds européens est importante pour tous les citoyens européens et, par conséquent, la Cour des comptes européenne joue un rôle important dans la réalisation d’audits de performance pertinents et soigneusement sélectionnés, en utilisant des procédures appropriées d’analyse des risques qui apportent une valeur ajoutée significative.

17.  Comment pourrait-on améliorer la coopération entre la Cour des comptes, les institutions de contrôle nationales et le Parlement européen (commission du contrôle budgétaire) en matière de contrôle du budget de l’Union européenne?

En ma qualité de président de la commission des budgets, des finances et du secteur bancaire, j’ai suivi avec intérêt la coopération des institutions supérieures de contrôle nationales au niveau international avec les parlements nationaux, et je me suis particulièrement intéressé à la coopération au niveau européen, y compris en ce qui concerne le Parlement européen et la Cour des comptes européenne. Je crois fermement qu’il est nécessaire de créer un effet de synergie afin que, d’une part, l’accent soit mis sur les domaines d’intérêt commun et que, d’autre part, des formes plus efficaces de coopération soient définies entre les parlements et les institutions supérieures de contrôle.

J’ai remarqué que les institutions supérieures de contrôle et la Cour des comptes européenne travaillent déjà depuis longtemps au sein d’un forum commun – le comité de contact des présidents des institutions supérieures de contrôle des États membres de l’Union européenne et de la Cour des comptes européenne – qui tient des réunions annuelles et examine des questions d’actualité relatives au contrôle des fonds européens et à la protection des intérêts communautaires. J’ai conscience que le Parlement européen, à savoir la commission du contrôle budgétaire, suit de près les résultats de cette coopération et soutient une relation encore plus étroite dans ce domaine, au bénéfice des citoyens européens.

Je sais également que le comité de contact a récemment lancé des processus de réforme globale pour renforcer les liens entre les éléments communs de la coopération au niveau européen afin de répondre le plus rapidement possible aux attentes des parlements. Je salue la participation fructueuse de l’institution supérieure de contrôle roumaine – la Cour des comptes roumaine – au processus de réforme du comité de contact, le soutien apporté par l’institution roumaine aux missions d’audit de la Cour des comptes européenne en Roumanie et la définition de nouveaux moyens de renforcer la coopération interinstitutionnelle, notamment par l’échange d’expériences dans le domaine de l’audit externe et, surtout, de l’audit de performance.

La coopération entre les institutions supérieures de contrôle nationales et la Cour des comptes européenne est dynamique et constitue un moyen efficace d’améliorer la coopération, qui peut consister en des analyses de risques communes en vue de déterminer les domaines à haut risque sur lesquels l’activité d’audit au niveau national et européen peut se concentrer, ce qui permet une allocation plus efficace des ressources, car les résultats obtenus au niveau national peuvent faciliter la formulation de conclusions au niveau européen.

En tant que membre de la Cour des comptes européenne, si je suis nommé, je soutiendrai fermement le renforcement et le développement de la coopération entre les institutions supérieures de contrôle nationales, la Cour des comptes européenne et le Parlement européen, étant donné que la Cour des comptes européenne représente le lien logique entre les institutions supérieures de contrôle nationales et le Parlement européen.

18.  Comment pourriez-vous améliorer la procédure de rapport de la CCE afin de fournir au PE toutes les informations nécessaires sur l’exactitude des données fournies par les États membres à la Commission?

Je pense que la mise à la disposition du Parlement de toutes les données nécessaires sur l’exactitude des données fournies par les États membres à la Commission est un objectif clé pour la Cour des comptes européenne dans sa procédure d’élaboration de rapports.

Dans la mesure où il s’agit également de données fournies par les autorités compétentes des États membres, je pense que ce domaine pourrait constituer un moyen concret de coopération entre les institutions supérieures de contrôle nationales et la Cour des comptes européenne. Pour autant que je sache, cela a déjà fait l’objet d’une coopération conjointe au niveau du comité de contact, avec les institutions supérieures de contrôle nationales chargées de vérifier l’exactitude des données statistiques. Il existe également un groupe de travail commun, auquel participent les instituts nationaux de statistique, dont l’objectif est de garantir que les données statistiques définitives reflètent correctement toute correction à effectuer à la suite des rapports d’audit des données finales relatives à l’exécution budgétaire.

Quoi qu’il en soit, je considère qu’il est tout à fait juste de veiller à ce que les données fournies à la Commission par les États membres soient exactes et reflètent la réalité, et je m’engagerai donc à contribuer activement à la définition des leviers nécessaires pour améliorer la procédure d’élaboration de rapports de la Cour dans ce domaine.

Autres questions

19.  Retirerez-vous votre candidature si l’avis du Parlement sur votre nomination en tant que membre de la Cour des comptes vous est défavorable?

Ma candidature au poste de membre de la Cour des comptes européenne a été proposée par le gouvernement roumain.

Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit que la décision est prise par le Conseil après consultation du Parlement européen.

En cas d’avis négatif du Parlement européen, le Conseil aura la responsabilité de prendre la décision appropriée, en tenant compte de tous les facteurs et informations pertinents dont il dispose.


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Renouvellement partiel des membres de la Cour des comptes - candidat RO

Références

06341/2019 – C8-0049/2019 – 2019/0802(NLE)

Date de consultation / demande d’approbation

14.2.2019

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

CONT

11.3.2019

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Indrek Tarand

1.3.2019

 

 

 

Date de l’adoption

8.4.2019

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

8

12

0

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Inés Ayala Sender, Martina Dlabajová, Luke Ming Flanagan, Ingeborg Gräßle, Wolf Klinz, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Indrek Tarand, Marco Valli, Derek Vaughan, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Andrey Novakov

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Maria Grapini, Dan Nica, Emilian Pavel, Răzvan Popa, Paul Rübig, Lambert van Nistelrooij, Maria Gabriela Zoană

Date du dépôt

10.4.2019

Dernière mise à jour: 11 avril 2019Avis juridique