Procédure : 2019/0803(NLE)
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A8-0195/2019

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PV 16/04/2019 - 8.7
CRE 16/04/2019 - 8.7

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P8_TA(2019)0365

RAPPORT     
PDF 207kWORD 67k
10.4.2019
PE 636.349v03-00 A8-0195/2019

sur la nomination proposée d’Ivana Maletić comme membre de la Cour des comptes

(C8-0116/2019 – 2019/0803(NLE))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteur: Indrek Tarand

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 ANNEXE 1: CURRICULUM VITÆ d’Ivana Maletić
 ANNEXE 2: RÉPONSES d’Ivana Maletić AU QUESTIONNAIRE
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la nomination proposée d’Ivana Maletić comme membre de la Cour des comptes

(C8-0116/2019 – 2019/0803(NLE))

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu l’article 286, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0116/2019),

–  vu l’article 121 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0195/2019),

A.  considérant que sa commission du contrôle budgétaire a évalué les qualifications de la candidate proposée, en particulier au regard des conditions énoncées à l’article 286, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

B.  considérant qu’au cours de sa réunion du 8 avril 2019, la commission du contrôle budgétaire a procédé à l’audition de la candidate proposée par le Conseil au poste de membre de la Cour des comptes;

1.  rend un avis favorable sur la proposition du Conseil de nommer Ivana Maletić membre de la Cour des comptes;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu’aux autres institutions de l’Union européenne et aux institutions de contrôle des États membres.


ANNEXE 1: CURRICULUM VITÆ d’Ivana Maletić

Formation:

Depuis 2015

Doctorante à l’université de Rijeka, faculté d’économie (Croatie)

2012

Master en comptabilité, audit et finances, faculté de commerce et d’économie, université de Zagreb (Croatie)

2004 – 2006

Comptable et auditrice du secteur public assermentée (cours d’une durée de deux ans), CIPFA – Chartered Institute of Public Finance and Accountancy (Royaume-Uni)

1992 – 1997

Master en sciences économiques et des affaires, faculté de commerce et d’économie, université de Zagreb (Croatie)

Expérience professionnelle:

Depuis juillet 2013

Députée au Parlement européen (commission ECON, REGI et BUDG), Bruxelles (Belgique)

Mars 2012 - juillet 2013

Présidente du Centre pour le développement du secteur public et du secteur non marchand (TIM4PIN), Zagreb (Croatie)

Février 2008 - décembre 2011

Secrétaire d’État, ordonnatrice nationale, négociatrice du chapitre 22 et négociatrice principale adjointe, ministère des finances (Croatie)

Mars 2005 - février 2008

Ministre adjointe chargée de l’exécution du budget et ordonnatrice nationale adjointe, ministère des finances (Croatie)

Septembre 2004 - mai 2005

Chef du département du Fonds national, ministère des finances (Croatie)

Décembre 1998 - septembre 2004

Conseillère, département de la comptabilité et de l’information financière publiques, ministère des finances (Croatie)

Décembre 1997 - décembre 1998

Stagiaire, département de la comptabilité et de l’information financière publiques, ministère des finances (Croatie)

Participation professionnelle à des projets:

Mai 2012 - juin 2013

Projet d’évaluation et de certification «Programme national de certification des municipalités favorables aux entreprises (BFC SEE)», Alliance nationale pour le développement économique local (NALED), Centre pour le développement économique local (CLER) de la faculté d’économie de l’université de Rijeka (Croatie)

Février - mars 2013

Projet «Soutien au processus d’intégration européenne en République de Serbie», Société allemande de coopération internationale (GIZ) (Serbie)

Juin - septembre 2012

Projet «Analyse de la gestion des fonds de l’Union», Banque mondiale (Croatie)

Mai 2012

Projet de la Commission européenne «Soutien supplémentaire à la mise en œuvre du système de mise en œuvre décentralisée», E.I. Euroconsultants (Serbie)

Décembre 2011

Projet de la Commission européenne «Renforcement du système de gestion et de contrôle de l’aide financière de l’Union européenne au Monténégro», East West Consulting (Monténégro)

Novembre 2010 - janvier 2011

Projet de recherche «Impact du processus d’intégration de l’Union européenne sur les finances publiques et le processus de gestion budgétaire de la Bosnie-Herzégovine», Institut des finances publiques (Croatie)

Octobre 2004 - octobre 2005

Projet «Système de supervision dans les entités gouvernementales autonomes régionales ou locales», LGI – Open Society Foundations (Hongrie/Croatie)

2002 - 2004

Maître de conférences à l’université d’été de finances publiques, Centre d’excellence financière (Slovénie)

Avril 2004 - juin 2004

Projet «Financement d’entités locales», USAID (Croatie)

Janvier 2002 - juin 2002

Projet «Financement des sciences en Croatie», Institut des finances publiques (Croatie)

Janvier 2001 - juin 2001

Projet «Gestion du budget dans les entités locales en Croatie», Institut des finances publiques (Croatie)

Prix et distinctions:

1995

Prix du recteur pour la meilleure étude réalisée par un étudiant

Publications:

Livres:

1)  Maletić, I., Jakir Bajo, I., Stepić, D., Vodič za dobro upravljanje u javnom i neprofitnom sektoru (Guide de la bonne gouvernance dans le secteur public et le secteur non marchand), Centre pour le développement du secteur public et du secteur non marchand (TIM4PIN), Zagreb, 2018

2)  Maletić, I., Kosor, K., Ivanković Knežević, K., et. al., Moj EU Projekt: priručnik za pripremu i provedbu EU projekata (Mon projet européen: manuel pour l’élaboration et la mise en œuvre de projets de l’Union), Centre pour le développement du secteur public et du secteur non marchand (TIM4PIN), Zagreb, 2018

3)  Maletić, I., Kosor, K., Copić, M., et al., EU Projekti – Od ideje do realizacije (Projets de l’Union: de l’idée à la réalisation), Centre pour le développement du secteur public et du secteur non marchand (TIM4PIN), Zagreb, 2016

4)  Maletić, I., Kosor, K., Copić, M., et al., Upravljanje EU projektima (Gestion de projets de l’Union), Centre pour le développement du secteur public et du secteur non marchand (TIM4PIN), Zagreb, 2014

5)  Maletić, I., et. al., Fiskalna odgovornost – popunjavanje upitnika, sastavljanje planova i izvješća (Responsabilité budgétaire – réponse aux questionnaires et élaboration de plans et de rapports), Centre pour le développement du secteur public et du secteur non marchand (TIM4PIN), Zagreb, 2013

6)  Maletić, I., Stepić, D., Jakir Bajo, I., Knežević, M., Kozina, D., Fiskalna odgovornost i financijsko upravljanje (Responsabilité budgétaire et gestion financière), Centre pour le développement du secteur public et du secteur non marchand (TIM4PIN), Zagreb, 2012

7)  Maletić, I., Jakir-Bajo, I., Zorić, A., Fiskalna odgovornost (Responsabilité budgétaire), Association croate des comptables et fonctionnaires financiers, Zagreb, 2011

8)  Maletić, I., Vašiček, D., Jakir-Bajo, I., et al., Računovodstvo proračuna i proračunskih korisnika (Comptabilité budgétaire et utilisateurs du budget), Association croate des comptables et fonctionnaires financiers, Zagreb, 2008

9)  Maletić, I., Jakir-Bajo, I., Proračunsko planiranje i računovodstvo (Planification budgétaire et comptabilité), Centre de comptabilité et de finance, Zagreb, 2003

10)  Maletić, I., Lončar-Galek, D., Mencer, J., et. al., Primjena računskog plana proračuna 2003/2004 (Application du plan comptable pour le budget 2003/2004), Association croate des comptables et fonctionnaires financiers, Zagreb, 2003

11)  Maletić, I., Vašiček, V., Vašiček, D., Uvod u računovodstvo proračuna 2002 (Introduction à la comptabilité budgétaire 2002), Association croate des comptables et fonctionnaires financiers, Zagreb, 2002

12)  Maletić, I., Jakir-Bajo, I., Proračunsko računovodstvo (Comptabilité budgétaire), Informator, Zagreb, 2001

13)  Maletić, I., Vašiček, D., Jakir-Bajo, I., et al., Proračunski sustav: računovodstvo, financije, revizija, porezi (Système budgétaire: comptabilité, finances, audit, taxes), Association croate des comptables et fonctionnaires financiers, Zagreb, 2000

Articles parus dans des revues scientifiques dotées d’un comité de rédaction international et soumises à une évaluation internationale:

1)  Maletić, I., Kandžija, V., «The Accession Process and IPA Funds in Bosnia and Herzegovina – an Opportunity for Restructuring Public Spending and Convergence Towards the EU», travaux de la conférence scientifique internationale «Economic system of European Union and accession of Bosnia and Herzegovina – Challenges and Policies Ahead», faculté d’économie, université de Mostar, Association universitaire d’études des Communautés européennes (ECSA) en Bosnie-Herzégovine, p. 238-267, Mostar, 2017

2)  Maletić, I., Petričko, I., Vašiček, D., «Comparative Analysis of Croatia's Position in the Context of International Competitiveness», dans l’ouvrage Competitiveness as a process, Association universitaire d’études des Communautés européennes (ECSA) en Bosnie-Herzégovine, p. 13-42, Mostar, 2017

3)  Maletić, I, Redžepagić, S., «Experience in management and absorption of the EU pre-accession funds in Croatia – lessons learned», dans l’ouvrage Absorption Capacity of EU pre-accession Programmes in the Western Balkan Countries, p. 311-327, Nice, 2014

4)  Maletić, I., Vašiček, D., Kandžija, J., «Croatian experiences in Management and Absorption of the EU Pre-Accession Funds», travaux de la 9e conférence internationale «Economic Integration, Competition and Cooperation – Accesion of the Western Balkan Countries to the European Union», p. 737-755, Rijeka, 2013

5)  Maletić, I., Vašiček, D., «Aktualni trendovi i zahtjevi u financijskom upravljanju kao potpora procesu europeizacije javne administracije» (Tendances et exigences actuelles en gestion financière en appui au processus d’européanisation de l’administration publique), travaux du 14e symposium international «Zaokret ka inovativnoj i kreativnoj BiH» (Vers une Bosnie-Herzégovine créative et innovatrice), p. 345-361, Sarajevo, 2013

6)  Maletić, I., Vašiček, D., «Europeizacijske reforme sustava financijskog upravljanja» (Réformes en vue de l’européanisation du système de gestion financière), Institut d’administration publique, Novi Informator, p. 393-420, Zagreb, 2011

7)  Maletić, I., et al., «General framework of administrative convergence provided by Croatian public administrative reforms», dans l’ouvrage Administrative Convergence and Reforms in South-Eastern European States – Analyses, Models and Comparative Studies, nº 2, Editura Economică, p. str. 141-188, Bucarest, 2011

8)  Maletić, I., Primorac, M., Sopek, P., «The Net Fiscal Effect of Pre-Accession and Accession of Bosnia and Herzegovina to the European Union», travaux du symposium «Challenges and perspectives of integration in countries of South-Eastern Europe», p. 269-285, Tuzla, 2011

9)  Maletić, I., Marić, Z., Rukelj, D., «Analiza agregatnih investicija i perspektiva njihova kretanja u hrvatskoj s posebnim naglaskom na mogućnosti korištenja europskih fondova» (Analyse des investissements totaux et de leurs perspectives en Croatie avec mise en évidence de la possibilité d’utilisation des fonds de l’Union), revue Ekonomski pregled, nº 1-2, p. 3-34, 2011

10)  Maletić, I., Vašiček, D., «Convergence of Croatian financial and budget regulations to the framework and practices of the European Union», Association générale des économistes de Roumanie, Theoretical and Applied Economics, XVII, p. 25-42, Bucarest, 2010

Autres publications

Ivana Maletić a publié plus de 250 articles dans des revues nationales. En tant que députée au Parlement européen, elle a été responsable du lancement et de la publication du périodique I’M, dans lequel elle a publié plus de 30 articles et pour lequel elle a participé à la rédaction d’éditions spéciales sur l’utilisation des fonds de l’Union en faveur des jeunes, des entrepreneurs, des entités locales et des villages intelligents, ainsi que d’une édition spéciale sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques. Elle a également participé à la rédaction de cinq publications à l’occasion du cinquième anniversaire de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne dans le quotidien Jutarnji List. Toutes les publications sont disponibles à l’adresse www.ivana-maletic.com.

Conférences, dialogues, discussions, tables rondes, ateliers, présentations et interventions

Ivana Maletić a participé en qualité d’intervenante à de nombreux séminaires, tables rondes et conférences tant en Croatie qu’à l’étranger. En tant que députée au Parlement européen, elle a organisé plus de 100 conférences dans différentes villes de Croatie et à Bruxelles (Belgique). Pour de plus amples informations sur ces activités, prière de consulter la page internet www.ivana-maletic.com.


ANNEXE 2: RÉPONSES d’Ivana Maletić AU QUESTIONNAIRE

Expérience professionnelle

1.  Veuillez détailler votre expérience dans la finance publique (planification, exécution, gestion, contrôle ou audit budgétaire).

Au cours des 14 années que j’ai passées au ministère croate des finances, mon travail consistait à améliorer les procédures budgétaires et à appliquer de nouvelles règles sur la base desquelles nous avons introduit des classifications budgétaires (en fonction de caractéristiques économiques, fonctionnelles et de programmation, de la localisation et de la source de financement), mis en place le système du Trésor public et mis au point le fonctionnement du compte unique du Trésor, prévu des contrôles supplémentaires et un suivi dans le processus d’exécution en ce qui concerne l’utilisation légale et régulière des fonds, modifié le système comptable, instauré le principe modifié de comptabilité d’exercice et mis en place un système entièrement nouveau d’information et de rapports financiers, qui aidera les gestionnaires à prendre des décisions et à contrôler les résultats obtenus, mais qui constituera également une bonne base pour répondre aux besoins de rapports statistiques selon les méthodes du SEC et des SFP.

Nous avons considérablement modifié le processus de planification budgétaire: d’une planification en fonction de la classification économique, où l’accent était placé sur les intrants, nous sommes passés à une budgétisation des programmes (planification fondée sur les programmes – projets et activités), axée sur les résultats. Notre objectif était d’appliquer la budgétisation axée sur les performances, mais l’étape entre la budgétisation axée sur les programmes et celle axée sur les performances n’a pas encore été franchie.

J’ai dirigé le groupe de travail du ministère des finances chargé de l’introduction de la planification stratégique et pluriannuelle, et en 2008, nous avons adopté une nouvelle loi sur le budget (Journal officiel 87/2008) qui a considérablement amélioré les processus de planification, d’exécution, de comptabilité, de communication des informations et de suivi.

Lors des préparatifs en vue de l’adhésion à l’Union et au cours des négociations, j’étais chargée de la mise en place du système de gestion des programmes d’aide de préadhésion, c’est-à-dire de l’élaboration de procédures et de règles de fonctionnement pour tous les organes ainsi que d’un système de gestion et de contrôle financiers rigoureux. À l’époque, en plus de l’ensemble de la législation concernant directement et indirectement l’instrument d’aide de préadhésion, j’ai également étudié la réglementation financière qui a servi de base à nos travaux. Au cours de ces années (2005-2009), des travaux ont également été menés en vue de l’introduction du système de gestion et de contrôle financiers dans l’ensemble du secteur public croate, et étant donné que le concept de contrôle interne des finances publiques forme précisément la base du système de gestion des programmes d’aide de préadhésion, les expériences et les connaissances que j’ai acquises se sont également révélées utiles pour la mise en place d’un système national, et j’ai fait partie de l’équipe qui s’y est attelée.

J’étais également responsable de la mise en place et du bon fonctionnement de l’AFCOS, le système de lutte contre la fraude et les irrégularités. J’ai dirigé le groupe de travail chargé d’élaborer la stratégie nationale de lutte contre la fraude et de protection des intérêts financiers de l’Union européenne pour la période 2010-2012, que le gouvernement a adoptée le 14 janvier 2010. En tant qu’ordonnatrice nationale, j’ai introduit le concept de déclarations d’assurance dans le système de gestion des fonds de l’Union. Vu l’importance de la sensibilisation à la responsabilité en matière de gouvernance, j’ai toutefois, en tant que secrétaire d’État au ministère des finances, étendu ce concept à l’ensemble du système national et, en 2010, j’ai supervisé l’élaboration de la loi sur la responsabilité budgétaire, qui a été publiée au Journal officiel 131/10, en vertu de laquelle les gestionnaires à tous les niveaux du secteur public sont tenus de fournir une déclaration de responsabilité budgétaire qui s’apparente à la déclaration de garantie en ce qui concerne les fonds de l’Union. En partant du modèle du système de gestion des fonds de l’Union, j’ai mis au point des questionnaires et des formulaires pour les tests qui doivent être réalisés afin que les gestionnaires puissent fournir la déclaration. L’ensemble de la méthode est défini dans le règlement relatif à l’élaboration et à la présentation de la déclaration sur la responsabilité budgétaire et du rapport sur l’application des règles budgétaires, qui a été adopté en 2011 et publié au Journal officiel 78/11.

En tant qu’adjointe au ministre des finances, j’ai également supervisé, outre l’exécution du budget de l’État, le suivi du budget, et, dans ce cadre, j’ai examiné en détail les rapports et mis en évidence les points à améliorer ou à retravailler ainsi que les ambiguïtés.

Les conclusions du suivi du budget et des audits publics nous ont été extrêmement utiles pour améliorer le système, car elles ont permis de révéler des faiblesses et les irrégularités les plus fréquentes.

Je n’ai pas participé aux audits, mais j’ai obtenu un certificat et un diplôme du Chartered Institute of Public Finance and Accountancy (CIPFA) britannique ainsi qu’un master précisément dans le domaine de la comptabilité, de l’audit et de la finance à la faculté d’économie de Zagreb.

Dans le cadre de mes travaux sur le système de gestion des programmes d’aide de préadhésion, j’ai participé à des dizaines d’accréditations et d’audits différents, j’ai répondu à de nombreux rapports et j’ai amélioré l’ensemble du système sur la base des conclusions des audits. À cette époque, l’expérience de la gestion des fonds de l’Union et la collaboration avec les auditeurs de l’Union ont permis d’améliorer considérablement la connaissance et la prise de conscience de l’importance des contrôles internes et des audits internes et externes dans l’ensemble du système national. Les auditeurs internes m’ont secondé dans l’exécution des tâches, et il en va de même pour l’ensemble de l’unité centrale d’harmonisation.

J’ai rédigé de nombreuses publications en tant qu’experte ainsi que de nombreux travaux scientifiques sur les processus budgétaires, les changements dans le système de gestion des finances publiques, la gestion des programmes d’aide de préadhésion, l’information financière, la transparence budgétaire, le système de responsabilité budgétaire et d’autres projets connexes, et j’ai participé à la rédaction de nombreux livres dans ce domaine. J’ai en outre pris part à de nombreux séminaires et conférences en qualité d’intervenante sur ces sujets.

2.  Quelles sont les principales réalisations de votre carrière?

  La mise en place d’un compte unique du Trésor et la modernisation des procédures budgétaires définies dans la nouvelle loi sur le budget adoptée en 2008.

  Je suis fière des accréditations obtenues et du bon fonctionnement du système de gestion des programmes d’aide de préadhésion, dont j’ai été responsable.

  Je suis particulièrement heureuse et fière que l’ensemble de notre administration ait conclu avec succès le chapitre 22 – «Politique régionale et coordination des instruments structurels», dont j’avais la responsabilité en tant que négociatrice.

  L’introduction du concept de responsabilité budgétaire au niveau des gestionnaires dans le secteur public a représenté un défi de taille qui a été relevé avec succès et qui a permis la mise en place d’un mode de travail et de pensée totalement nouveau dans le secteur public.

Tous ces programmes menés à bonne fin m’ont permis de progresser sur le plan professionnel, et je suis heureuse d’avoir travaillé au ministère des finances, où travail, connaissance et excellence professionnelle étaient érigés en priorités absolues. Durant mon parcours professionnel au ministère, je n’ai été membre d’aucun parti politique, et si j’ai gravi des échelons, c’est grâce à mon dévouement et à la qualité de mon travail. C’est précisément la raison pour laquelle chacune de mes progressions – de conseillère et conseillère principale à chef de département, de ministre adjointe à secrétaire d’État, négociatrice du chapitre 22 et négociatrice principale adjointe – a été un grand succès dans ma carrière.

3.  Quelle est votre expérience professionnelle au sein d’organisations internationales multiculturelles et plurilingues ou d’institutions établies en dehors de votre pays d’origine?

Lorsque je travaillais au ministère des finances, j’ai suivi de nombreuses formations du Fonds monétaire international à Washington et à Vienne et du Centre d’excellence financière (CEF) à Ljubljana. J’ai été engagée comme maître de conférences à l’université d’été de finances publiques de ce centre de 2002 à 2004. D’octobre 2004 à octobre 2005, j’ai participé au projet «Système de supervision au niveau des entités gouvernementales autonomes régionales ou locales» organisé par le LGI – Open Society Institute en Hongrie, avec des représentants de cinq autres pays.

Mais c’est en tant que députée au Parlement européen, mandat que j’exerce depuis le 1er juillet 2013 et qui prend fin le 2 juillet 2019, que j’ai acquis la plus grande et la plus solide expérience de ma carrière.

4.  Avez-vous reçu quitus pour les tâches que vous avez accomplies précédemment dans le domaine de la gestion, pour autant que cette procédure soit d’application?

Les activités que j’ai exercées jusqu’à présent n’ont pas fait l’objet d’une procédure de décharge.

5.  Quel poste avez-vous précédemment occupé à la suite d’une nomination politique?

J’ai occupé le poste de secrétaire d’État à la suite d’une nomination politique. J’ai été nommée à ce poste par le gouvernement de la République de Croatie en février 2008, mais je n’appartenais alors à aucun parti politique.

Je suis devenue membre de l’Union démocratique croate (HDZ) en 2012 et j’ai présidé la commission du développement régional et des fonds de l’Union. J’ai ensuite été élue députée au Parlement européen en mai 2013, puis à nouveau en mai 2014.

6.  Quelles sont les trois décisions les plus importantes auxquelles vous ayez participé au cours de votre carrière?

1.  L’introduction du système de responsabilité budgétaire dans le secteur public croate.

2.  La participation aux négociations d’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne et la clôture, menée à bonne fin, du chapitre 22.

3.  La mise en place d’un Centre pour le développement du secteur public et du secteur non marchand et la publication du magazine TID4PIN, un magazine spécialisé dans les matières comptable, financière, économique et juridique dans le domaine d’activité du secteur public et du secteur non marchand.

Indépendance

7.  Le traité dispose que les membres de la Cour des comptes exercent leurs fonctions «en pleine indépendance». Comment respecteriez-vous cette obligation dans l’exercice de vos futures fonctions?

Dans l’exercice de mes fonctions de membre de la Cour, je m’appuierais sur mes propres connaissances et expériences professionnelles, je ne solliciterais ni n’accepterais l’influence ni les instructions d’aucun gouvernement, d’aucun ministère ou d’aucune autre institution, et je travaillerais toujours dans l’intérêt supérieur de l’Union européenne. Je n’exercerais pas d’activités incompatibles avec les fonctions de membre de la Cour.

8.  Vous ou vos proches (parents, frères et sœurs, partenaire légal, enfants), participez-vous à des activités commerciales, avez-vous des intérêts dans une société de participation financière ou êtes-vous tenu par des engagements susceptibles d’aller à l’encontre de vos futures responsabilités?

Non.

9.  Êtes-vous disposé à communiquer tous vos intérêts financiers et autres engagements au président de la Cour des comptes, et à les rendre publics?

En tant que députée au Parlement européen, je suis tenue de communiquer mes intérêts financiers et je suis tout à fait disposée à porter à la connaissance du président de la Cour mes intérêts financiers et tout autre engagement de ma part, ainsi qu’à rendre ma déclaration d’intérêts publique.

10.  Êtes-vous actuellement partie à une action en justice en cours? Précisez, le cas échéant.

La société qui a effectué des travaux aux abords d’une maison familiale appartenant au père de mon mari a engagé une procédure à mon encontre dans le but de me faire payer des travaux qui étaient prévus, mais qui n’ont jamais été exécutés. Selon les conclusions de l’organe de surveillance, moins de la moitié des travaux prévus ont été réalisés, et la société souhaite facturer un montant de 2,5 fois supérieur au prix convenu pour l’ensemble des travaux qui n’ont jamais été exécutés. Bien que la partie à la procédure soit le père de mon mari (mon mari est habilité à gérer l’investissement), c’est à mon encontre que la société a engagé des poursuites. Aucune audition n’a eu lieu jusqu’à présent, et j’ai introduit un recours pour défaut de légitimation passive.

11.  Occupez-vous une fonction ou exercez-vous un mandat politique? Si oui, à quel niveau? Avez-vous occupé une fonction politique au cours des 18 derniers mois? Précisez, le cas échéant.

Je suis membre active de l’Union démocratique croate depuis 2012 et j’ai été nommée présidente de la commission du parti chargée du développement régional et des fonds de l’Union. En 2016, j’ai été élue vice-présidente du parti, aux côtés de cinq autres membres, poste que j’occupe toujours actuellement.

12.  En cas de nomination en tant que membre de la Cour des comptes, êtes-vous disposé à renoncer à tout mandat électif ainsi qu’à tout poste à responsabilité au sein d’un parti politique?

Oui, si je suis nommée membre de la Cour, je démissionnerai du poste de vice‑présidente du parti auquel j’ai été élue et je renoncerai à tout poste à responsabilité au sein du parti politique.

13.  Comment géreriez-vous une grave affaire d’infraction, voire de fraude ou de corruption dans laquelle des citoyens de votre État membre d’origine seraient impliqués?

Je les gérerais exactement de la même manière que des affaires d’infraction, de fraude ou de corruption constatées dans tout autre État membre. Je prône une tolérance zéro à l’égard de la fraude et de la corruption, car ces phénomènes détruisent les sociétés et réduisent la compétitivité et les possibilités de croissance et de développement. C’est précisément grâce à l’identification et à l’élimination efficaces de ces cas que nous pouvons aider au mieux notre propre État et les autres. Les règles doivent être respectées, et la légalité et la régularité de l’utilisation des fonds publics sont des principes de base auxquels il ne saurait être dérogé.

Exercice des fonctions

14.  Quelles devraient être, selon vous, les principales caractéristiques d’une bonne gestion financière au sein d’un service public? Comment la Cour des comptes pourrait-elle contribuer à la faire appliquer?

Par gestion financière saine, on entend une approche responsable et transparente des dépenses publiques de sorte que la société tire le meilleur parti de la réalisation des objectifs fixés en dépensant le moins possible.

Les principales caractéristiques d’un système de gestion financière approprié, efficient et efficace sont les suivantes:

–  la planification de l’activité – définition de la mission, des visions et des objectifs;

–  une structure organisationnelle ordonnée, dans laquelle les autorités, responsabilités et lignes hiérarchiques sont bien définies;

–  des procédures de travail claires, assorties de listes, de descriptions ainsi que d’objectifs mesurables et de résultats attendus pour chaque employé qui leur sont communiqués à l’avance;

–  la gestion des risques;

–  la mise en place et le développement de mécanismes de contrôle appropriés;

–  la mise en place et le développement d’un système d’information et de communication;

–  le suivi et l’évaluation continus du système de gestion financière.

La Cour met de plus en plus l’accent sur l’évaluation du bon fonctionnement de tous ces éléments de la gestion financière, notamment en menant des audits de conformité et de performance. Les recommandations de la Cour qui soulignent combien il est important d’éliminer les lacunes dans le système de bonne gestion financière contribuent considérablement à la mise en place de cette culture dans le secteur public. La Cour déplore souvent le manque d’informations sur les modalités de mise en œuvre de certains processus, qui l’empêche de tirer des conclusions ou de formuler des recommandations sur l’efficience et l’efficacité des programmes exécutés. Il importe que les institutions dans lesquelles de telles lacunes ont été recensées procèdent à des changements et organisent leurs activités de manière plus transparente. Les députés au Parlement européen jouent un rôle considérable à cet égard; au cours des discussions durant lesquelles la Cour présente ses rapports, ils concourent à ce que les institutions dans lesquelles des lacunes et/ou des irrégularités ont été recensées comprennent l’importance d’une réaction rapide et d’un changement de leur mode de travail et ils demandent souvent des informations, des rapports et des explications supplémentaires.

15.  En vertu du traité, la Cour est tenue d’assister le Parlement dans l’exercice de sa fonction de contrôle de l’exécution du budget. Comment amélioreriez-vous la coopération entre la Cour et le Parlement européen (sa commission du contrôle budgétaire, en particulier) en vue de renforcer à la fois le contrôle public des dépenses et son efficacité économique?

Les députés au Parlement européen couvrent tous les domaines d’action de l’Union européenne, ainsi que les programmes et instruments du budget de l’Union. Au travers de rapports d’initiative (INI) et de résolutions, ils mettent souvent en garde contre les défaillances du système et présentent leurs propres propositions pour encourager l’amélioration de l’efficacité et de la qualité ainsi que l’accélération de la mise en œuvre d’un programme particulier.

Il importe que les représentants de la Cour participent aux discussions menées au Parlement sur les programmes et les politiques de l’Union et qu’ils contribuent aux rapports thématiques des députés et du service de recherche du Parlement européen (EPRS) afin qu’ils soient en mesure de réagir aux problèmes et aux faiblesses mis en évidence par les députés et d’élaborer des rapports thématiques de la Cour contenant des recommandations visant à améliorer le système.

Les rapports de la Cour permettent aux députés au Parlement européen de mieux comprendre le fonctionnement du système et de contribuer à accélérer la mise en œuvre des recommandations et des améliorations du système au moyen de rapports et d’amendements à des propositions législatives.

Les discussions organisées par la commission du contrôle budgétaire au cours desquelles les représentants de la Cour présentent les rapports et lors desquelles les représentants des institutions concernées par les rapports ont la possibilité de fournir des réponses aux députés et de leur expliquer les améliorations qu’ils ont l’intention d’apporter sont d’excellentes initiatives. La commission du contrôle budgétaire pourrait organiser plus souvent des discussions conjointes avec les commissions responsables d’un programme ou d’un instrument budgétaire de l’Union particulier au sujet duquel la Cour a rédigé un rapport et, ce faisant, associer plus activement les députés qui travaillent sur des amendements et des rapports du Parlement sur le même sujet.

Des documents tels que les observations de la Cour des comptes sur la proposition de la Commission pour le CFP 2021-2027 de février 2019 et les avis et documents d’information de la Cour sur des propositions de nouveaux programmes, allant d’Horizon aux dispositions relatives à l’état de droit en passant par une nouvelle politique de cohésion et une nouvelle politique agricole, sont extrêmement utiles. Par ces documents, la Cour contribue à la qualité des discussions du Parlement sur de nouvelles propositions et aide ce dernier à adopter des positions motivées.

Si je suis nommée membre de la Cour, je ferai preuve d’une attitude proactive pour présenter les rapports de la Cour aux députés au Parlement. Je suis disposée à contribuer au renforcement de la coopération entre la Cour et le Parlement en donnant des présentations au sein des commissions, en assistant à des réunions bilatérales avec les députés et en participant à des discussions, conférences et tables rondes spéciales organisées par le Parlement européen et ses députés.

16.  Quelle valeur ajoutée apporte selon vous la réalisation d’audits de la performance? De quelle façon devrait-on tenir compte des conclusions de ces derniers pour ce qui est des procédures de gestion?

Les audits de la performance revêtent une importance capitale pour l’amélioration des processus de gestion, car ils évaluent l’efficacité, l’efficience et l’économie des activités. Ce type d’audit permet de mettre en évidence les lacunes du système de gestion financière: qu’il s’agisse de lacunes dans l’organisation, de lacunes dans les procédures prévues et dans la mise en œuvre de processus particuliers tels que la planification (par exemple, les objectifs, les résultats attendus et les indicateurs de performance de programmes particuliers n’ont pas été fixés, aucun lien n’est établi entre le plan stratégique des programmes et les programmes, activités et projets dans le plan financier, etc.) et l’exécution (par exemple, les objectifs prévus n’ont pas été atteints par une combinaison optimale des ressources), de lacunes dans l’environnement et dans les activités de contrôle (par exemple, les plans de travail et les objectifs des plans de travail ne sont pas liés aux programmes, projets et activités du plan financier; la responsabilité des personnes et des unités organisationnelles en ce qui concerne la réalisation d’objectifs particuliers et l’obtention de résultats n’a pas été établie; certaines procédures de travail font défaut; les employés ne connaissent pas suffisamment les procédures et les appliquent de différentes manières, ce qui place les bénéficiaires finals dans une situation d’inégalité), de lacunes dans la gestion des risques (par exemple, ils ne découlent pas d’activités et de tâches quotidiennes prévues pour l’ensemble de l’année; seuls des risques généraux récurrents d’année en année sont recensés – manque de personnel, espaces de travail inadaptés, matériel informatique laissant à désirer) ou de lacunes dans l’information et la communication, ainsi que dans l’évaluation et le suivi du système.

Sur la base des lacunes recensées, les auditeurs de la Cour formulent des recommandations en vue de réaliser des économies financières, d’améliorer l’organisation et les méthodes de travail, de prévenir les pertes de ressources et d’atteindre de manière plus efficace les objectifs fixés.

C’est précisément la raison pour laquelle la mise en œuvre de recommandations fondées sur les audits de performance permet d’améliorer l’ensemble des activités, les processus décisionnels et les mesures de gestion.

17.  Comment pourrait-on améliorer la coopération entre la Cour des comptes, les institutions de contrôle nationales et le Parlement européen (commission du contrôle budgétaire) en matière de contrôle du budget de l’Union européenne?

Les institutions de contrôle nationales sont des partenaires de la Cour des comptes européenne, et il importe de renforcer la coopération dans le but de créer des synergies, mais aussi de simplifier les procédures d’audit. Cette question est particulièrement importante pour les bénéficiaires finals et fait fréquemment l’objet de réclamations. Ainsi, des projets financés par les Fonds ESI ont été soumis à cinq à dix audits et contrôles différents.

La planification et la réalisation d’audits conjoints, l’échange de connaissances et d’expériences, la présentation mutuelle des résultats d’audit, l’identification des lacunes et les recommandations constituent les méthodes de base de la coopération, qu’il convient d’améliorer. La mise en relation des informations et leur échange au moyen d’un système d’information unique ainsi que l’automatisation de certains processus permettraient en outre d’améliorer les liens entre les institutions d’audit et d’accélérer les travaux.

Des discussions et échanges de vues avec les parlements nationaux sont déjà organisés au Parlement européen, et ce programme pourrait être étendu aux rapports d’audit thématiques et aux rapports d’audit annuels, avec la participation de représentants des institutions de contrôle et de la Cour. Les députés au Parlement européen pourraient contribuer de manière significative à une meilleure mise en œuvre des recommandations des institutions de contrôle et de la Cour et, partant, à une amélioration plus rapide du système de gestion des fonds publics.

La procédure entrée en vigueur le 1er janvier 2017 au Parlement européen selon laquelle il élabore des rapports sur la base de rapports spéciaux de la Cour constitue un changement très positif en ce qui concerne la coopération et la relation entre le Parlement et la Cour, mais également pour ce qui est de l’influence du Parlement pour que les recommandations de la Cour soient appliquées dans les domaines contrôlés.

Il convient de se référer davantage aux recommandations et aux conclusions de la Cour dans les discussions et dans la préparation des rapports et des amendements. Il est important que la commission du contrôle budgétaire associe autant que possible les membres d’autres commissions aux discussions sur les rapports thématiques spéciaux de la Cour qui portent sur leur domaine d’activité.

18.  En quoi modifieriez-vous les rapports de la Cour des comptes pour donner au Parlement européen toutes les informations nécessaires sur l’exactitude des données fournies par les États membres à la Commission européenne?

L’exactitude des données est essentielle si l’on veut réaliser une évaluation précise et de qualité du fonctionnement de l’ensemble du système de gestion du budget de l’Union et de la mise en œuvre des politiques de l’Union dans les États membres. Ainsi, en l’absence de données statistiques précises sur les indicateurs macroéconomiques, il est impossible de prendre de bonnes décisions sur les procédures concernant les déséquilibres macroéconomiques, le déficit et l’endettement; en l’absence d’informations de qualité sur la mise en œuvre des réformes, il est impossible de parvenir à une bonne mise en œuvre du semestre européen; en l’absence de données précises sur les projets faisant l’objet d’un contrat, les délais de mise en œuvre, les montants facturés et les délais de paiement, il est difficile de planifier correctement les paiements provenant des Fonds ESI, et nous sommes constamment confrontés au problème de la faible exécution du budget de l’Union par rapport aux montants prévus pour les paiements par État membre.

La Cour peut renforcer le contrôle du travail de la Commission européenne, celle-ci étant chargée du suivi de la mise en œuvre de la législation et des politiques de l’Union dans les États membres ainsi que de la collecte de données précises, complètes et de qualité, et la Cour peut élaborer des rapports sur la qualité et l’efficacité du travail de la Commission en ce qui concerne la collecte de données et l’exactitude des données recueillies, ainsi que des conclusions à l’attention de certains États membres.

Autres questions

19.  Retirerez-vous votre candidature si l’avis du Parlement sur votre nomination en tant que membre de la Cour des comptes vous est défavorable?

Je considère que l’autorité du Parlement européen qui résulte de la légitimité démocratique des députés élus doit être pleinement respectée et que les décisions des députés doivent être appliquées. C’est pourquoi je retirerai ma candidature en cas d’avis négatif du Parlement sur ma nomination.


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Renouvellement partiel des membres de la Cour des comptes - candidat HR

Références

07034/2019 – C8-0116/2019 – 2019/0803(NLE)

Date de consultation / demande d’approbation

5.3.2019

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

CONT

14.3.2019

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Indrek Tarand

11.3.2019

 

 

 

Date de l’adoption

8.4.2019

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

11

8

2

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Inés Ayala Sender, Martina Dlabajová, Luke Ming Flanagan, Ingeborg Gräßle, Wolf Klinz, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Indrek Tarand, Marco Valli, Derek Vaughan, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Andrey Novakov

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Maria Grapini, Dan Nica, Emilian Pavel, Răzvan Popa, Paul Rübig, Lambert van Nistelrooij, Maria Gabriela Zoană

Date du dépôt

10.4.2019

Dernière mise à jour: 12 avril 2019Avis juridique