Procédure : 2018/0423(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0196/2019

Textes déposés :

A8-0196/2019

Débats :

Votes :

PV 17/04/2019 - 8.2

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0394

RECOMMANDATION     ***
PDF 163kWORD 56k
11.4.2019
PE 634.718v02-00 A8-0196/2019

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole à l’accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark concernant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée par un ressortissant d’un pays tiers au Danemark ou dans tout autre État membre de l’Union européenne et le système "Eurodac" pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace de la convention de Dublin concernant l’accès à Eurodac à des fins répressives

(15822/2018 – C8-0151/2019 – 2018/0423(NLE))

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteur: Ignazio Corrao

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole à l’accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark concernant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée par un ressortissant d’un pays tiers au Danemark ou dans tout autre État membre de l’Union européenne et le système "Eurodac" pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace de la convention de Dublin concernant l’accès à Eurodac à des fins répressives

(15822/2018 – C8-0151/2019 – 2018/0423(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (15822/2018),

–  vu le projet de protocole à l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark concernant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée par un ressortissant d'un pays tiers au Danemark ou dans tout autre État membre de l'Union européenne et le système "Eurodac" pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin, concernant l'accès à Eurodac à des fins répressives (15823/2018),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 87, paragraphe 2, point a), à l’article 88, paragraphe 2, point a), et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0151/2019),

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0196/2019),

1.  donne son approbation à la conclusion du protocole;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements du Royaume de Danemark et des autres États membres.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Le règlement Eurodac (refonte) (règlement (UE) nº 603/2013) permet aux autorités répressives de consulter Eurodac aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et autres infractions pénales graves ainsi que des enquêtes en la matière. L’objectif est de permettre aux autorités répressives de demander la comparaison de données dactyloscopiques avec celles conservées dans la base de données centrale Eurodac lorsqu’elles tentent d’établir une identité exacte ou d’obtenir davantage d’informations en vue de la prévention et de la détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves et d’enquêtes en la matière.

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole nº 22 sur la position du Royaume de Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de l’acquis relevant du titre V et ne participe donc pas au règlement (UE) nº 603/2013.

Depuis 2006, l’accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark concernant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée par un ressortissant d’un pays tiers au Danemark ou dans tout autre État membre de l’Union européenne et le système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace de la convention de Dublin couvre également l’application des volets d’Eurodac «liés à Dublin». Cependant, l’accès à des fins répressives, nouvel élément du règlement Eurodac (refonte) par rapport au régime Eurodac original (règlement (CE) n° 2725/2000 du Conseil) n’est pas réglementé, à l’heure actuelle, par ledit accord.

Les négociations sur un accord entre l’Union européenne et le Danemark fixant les modalités de la participation du Danemark à la procédure de comparaison et à la transmission des données à des fins répressives prévues au chapitre VI du règlement Eurodac (refonte) sont achevées et un accord sous la forme d’un protocole à l’accord susmentionné du 8 mars 2006, étendant l’application de l’accord du 8 mars 2006 à la répression, a été paraphé.

L’extension, au Danemark, de l’application des dispositions régissant l’accès à des fins répressives du règlement (UE) nº 603/2013 permettrait aux autorités répressives de ce pays de demander la comparaison de données dactyloscopiques avec celles saisies par les autres États participants et conservées dans la base de données Eurodac, lorsqu’elles tentent d’établir l’identité d’une personne soupçonnée de terrorisme ou d’une infraction grave, ou d’une victime, ou d’obtenir davantage d’informations sur cette personne. Par ailleurs, cette extension permettrait aux autorités répressives de tous les autres États participants, qu’il s’agisse d’autres États membres de l’Union ou de pays associés, de demander la comparaison de données dactyloscopiques avec celles saisies par le Danemark et conservées dans la base de données Eurodac, aux mêmes fins.

Le Conseil statuera à la majorité qualifiée après la signature de l’accord, au nom de l’Union et seulement après approbation du Parlement européen conformément à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), v) et à l’article 218, paragraphe 8, du TFUE.

Au regard des considérations qui précèdent, le rapporteur recommande aux membres de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement de soutenir ce rapport et invite le Parlement à donner son approbation.


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Conclusion d’un protocole à l’accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark concernant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée par un ressortissant d’un pays tiers au Danemark ou dans tout autre État membre de l’Union européenne et le système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace de la convention de Dublin, relatif à l’extension dudit accord en ce qui concerne l’accès à des fins répressives

Références

15822/2018 – C8-0151/2019 – COM(2018)08352018/0423(NLE)

Date de consultation / demande d’approbation

29.3.2019

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

LIBE

3.4.2019

 

 

 

Rapporteur

       Date de la nomination

Ignazio Corrao

7.2.2019

 

 

 

Examen en commission

2.4.2019

11.4.2019

 

 

Date de l’adoption

11.4.2019

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

24

2

0

Membres présents au moment du vote final

Malin Björk, Caterina Chinnici, Romeo Franz, Kinga Gál, Ana Gomes, Sylvie Guillaume, Monika Hohlmeier, Brice Hortefeux, Sophia in ‘t Veld, Juan Fernando López Aguilar, Péter Niedermüller, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Csaba Sógor, Bodil Valero, Marie-Christine Vergiat, Auke Zijlstra

Suppléants présents au moment du vote final

Lívia Járóka, Jeroen Lenaers, Andrejs Mamikins, Axel Voss, Maria Gabriela Zoană

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Francesc Gambús, Susanne Melior, Annie Schreijer-Pierik, Babette Winter


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

24

+

ALDE

Sophia in 't Veld

ENF

Auke Zijlstra

PPE

Kinga Gál, Francesc Gambús, Monika Hohlmeier, Brice Hortefeux, Lívia Járóka, Jeroen Lenaers, Annie Schreijer-Pierik, Csaba Sógor, Axel Voss

S&D

Caterina Chinnici, Ana Gomes, Sylvie Guillaume, Juan Fernando López Aguilar, Andrejs Mamikins, Susanne Melior, Péter Niedermüller, Birgit Sippel, Babette Winter, Maria Gabriela Zoană

Verts/ALE

Romeo Franz, Judith Sargentini, Bodil Valero

2

-

GUE/NGL

Malin Björk, Marie-Christine Vergiat

0

0

 

 

Légendes:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 15 avril 2019Avis juridique