RAPPORT     ***I
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23.5.2019
PE 630.397v02-00 A8-0200/2019

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (les «plans stratégiques relevant de la PAC») et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil

(COM(2018)0392 – C8-0248/2018 – 2018/0216(COD))

Commission de l’agriculture et du développement rural

Rapporteure: Esther Herranz García

Rapporteur pour avis (*):

Giovanni La Via, commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

(*) Commission associée – article 54 du règlement intérieur

ERRATA/ADDENDA
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
 AVIS de la commission du développement
 AVIS de la commission des budgets
 AVIS de la commission du contrôle budgétaire
 AVIS de la commission du développement régional
 AVIS de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (les «plans stratégiques relevant de la PAC») et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil

(COM(2018)0392 – C8-0248/2018 – 2018/0216(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0392),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 42 et l’article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0248/2018),

–  vu l’article 13 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’acte d’adhésion de 1979, et notamment le protocole n° 4 relatif au coton, paragraphe 6, qui y est joint,

–  vu l’avis motivé soumis par l’Assemblée nationale française, dans le cadre du protocole n° 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité (PE627.925 – 24/40/2018),

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 17 octobre 2018(1),

–  vu l’avis du Comité des régions du 6 décembre 2018(2),

–  vu l’avis de la Cour de comptes du 25 octobre 2018(3),

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de l’agriculture et du développement rural et les avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission du développement, de la commission des budgets, de la commission du contrôle budgétaire, de la commission du développement régional et de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (A8-0200/2019),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 bis)  La PAC continue à jouer un rôle central dans le développement des zones rurales de l’Union. Il convient donc de s’efforcer de freiner l’abandon progressif de l’activité agricole en maintenant une PAC forte, dotée de ressources suffisantes, pour atténuer le phénomène de dépeuplement des zones rurales et continuer à répondre aux attentes des consommateurs en matière d’environnement, de sécurité alimentaire et de bien-être des animaux. Compte tenu des difficultés rencontrées par les producteurs de l’Union pour répondre aux nouvelles exigences réglementaires et à un niveau d’ambition plus élevé dans le domaine de l’environnement, dans un contexte de volatilité des prix et d’ouverture toujours plus large des frontières de l’Union aux importations en provenance de pays tiers, le budget de la PAC devrait être maintenu au moins au même niveau qu’au cours de la période 2014-2020.

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 ter)  Afin de tenir compte de la dimension mondiale de la PAC ainsi que de ses répercussions au niveau international, la Commission devrait veiller à la cohérence et à la continuité de la PAC au regard des autres politiques et instruments extérieurs de l’Union, en particulier dans le domaine de la coopération au développement et du commerce. L’engagement de l’Union en faveur de la cohérence des politiques au service du développement nécessite de tenir compte des objectifs et principes en matière de développement lors de la conception des politiques.

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  Étant donné que la PAC doit affiner ses réponses aux défis et aux opportunités à mesure qu’ils se présentent, que ce soit au niveau de l’Union, au niveau international, national, régional ou local, ou au niveau de l’exploitation, il est nécessaire de rationnaliser la gouvernance de la PAC, d’améliorer la façon dont cette dernière met en œuvre les objectifs de l’Union et de réduire sensiblement la charge administrative. Dans la PAC fondée sur la mise en œuvre de la performance (le «modèle de mise en œuvre»), l’Union devrait fixer les paramètres essentiels de la politique tels que les objectifs de la PAC et les exigences de base, tandis que les États membres devraient assumer une plus grande part de responsabilité dans la manière dont ils réalisent les objectifs et atteignent les valeurs cibles. Une plus grande subsidiarité permettrait de mieux tenir compte des conditions et des besoins locaux, en adaptant l’aide de manière à optimiser la contribution aux objectifs de l’Union.

(2)  Étant donné que la PAC doit affiner ses réponses aux défis et aux opportunités à mesure qu’ils se présentent, que ce soit au niveau de l’Union, au niveau international, national, régional ou local, ou au niveau de l’exploitation, il est nécessaire de rationaliser la gouvernance de la PAC, d’améliorer la façon dont cette dernière met en œuvre les objectifs de l’Union et de réduire sensiblement la charge administrative, en particulier celle qui pèse sur les bénéficiaires finaux. Dans la PAC fondée sur la mise en œuvre de la performance (le «modèle de mise en œuvre»), l’Union devrait fixer les paramètres essentiels de la politique tels que les objectifs de la PAC et les exigences de base, tandis que les États membres devraient assumer une plus grande part de responsabilité dans la manière dont ils réalisent les objectifs et atteignent les valeurs cibles, tout en veillant à offrir des garanties stratégiques et une sécurité financière au secteur. Une plus grande subsidiarité permettrait de mieux tenir compte des conditions et des besoins locaux, en adaptant l’aide de manière à optimiser la contribution aux objectifs de l’Union. Toutefois, afin d’éviter que cette subsidiarité ne représente une «renationalisation» de la PAC, le présent règlement devrait contenir un ensemble solide de règles de l’Union européenne visant à éviter toute distorsion de la concurrence et à garantir un traitement non discriminatoire de tous les agriculteurs de l’Union sur l’ensemble de son territoire.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  L’utilisation de définitions communes entièrement fixées à l’échelle de l’Union a causé certaines difficultés aux États membres pour la prise en compte de leurs propres spécificités aux niveaux national, régional et local. Il convient dès lors que les États membres bénéficient de la souplesse nécessaire pour préciser certaines définitions dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC. Afin d’assurer des conditions équitables, un cadre donné doit toutefois être fixé au niveau de l’Union, rassemblant les éléments essentiels à inclure dans ces définitions (les «définitions-cadres»).

(3)  Il convient que les États membres bénéficient de la souplesse nécessaire pour préciser certaines définitions dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC. Afin d’assurer des conditions équitables, un cadre donné doit toutefois être fixé au niveau de l’Union, rassemblant les éléments communs à inclure dans ces définitions (les «définitions-cadres»).

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)  Pour faire en sorte que l’Union puisse respecter ses obligations internationales en matière de soutien interne telles que définies dans l’accord de l’OMC sur l’agriculture, et notamment pour s’assurer que l’aide de base au revenu pour un développement durable et les types d’interventions y afférents continuent à être notifiés en tant qu’aides relevant de la «catégorie verte» ayant des effets de distorsion des échanges ou des effets sur la production nuls ou, au plus, minimes, la définition-cadre de l’«activité agricole» devrait couvrir à la fois la production de produits agricoles et le maintien de la surface agricole. Aux fins de la prise en compte des conditions locales, il convient que les États membres établissent la définition proprement dite de l’activité agricole dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC.

(4)  Pour faire en sorte que l’Union puisse respecter ses obligations internationales en matière de soutien interne telles que définies dans l’accord de l’OMC sur l’agriculture, et notamment pour s’assurer que l’aide de base au revenu pour un développement durable et les types d’interventions y afférents continuent à être notifiés en tant qu’aides relevant de la «catégorie verte» ayant des effets de distorsion des échanges ou des effets sur la production nuls ou, au plus, minimes, la définition-cadre de l’«activité agricole» devrait couvrir à la fois la production de produits agricoles et le maintien de la surface agricole. Aux fins de la prise en compte des conditions locales, il convient que les États membres établissent la définition de l’activité agricole dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC, en respectant les éléments communs de la définition‑cadre de l’Union.

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  Afin de conserver les éléments essentiels applicables à l’ensemble de l’Union, qui permettent de garantir la comparabilité des décisions des États membres, sans toutefois limiter la capacité de ces derniers d’atteindre les objectifs de l’Union, il convient d’établir une définition-cadre de la «surface agricole». Les définitions-cadres connexes des «terres arables», des «cultures permanentes» et des «prairies permanentes» devraient être suffisamment larges pour permettre aux États membres de les détailler en fonction de leurs conditions locales. La définition-cadre des «terres arables» devrait être établie de façon à permettre aux États membres de couvrir différentes formes de production, y compris des systèmes tels que l’agroforesterie et les surfaces arables recouvertes d’arbres et d’arbustes, tout en nécessitant l’inclusion des zones de jachères afin de garantir la nature découplée des interventions. La définition-cadre des «cultures permanentes» devrait inclure tant les surfaces réellement exploitées à des fins de production que celles qui ne le sont pas, ainsi que les pépinières et les taillis à courte rotation, à définir par les États membres. La définition-cadre des «prairies permanentes» devrait être rédigée d’une manière qui permette aux États membres de définir des critères supplémentaires et d’inclure des espèces autres que l’herbe ou d’autres plantes fourragères herbacées qui peuvent être affectées au pâturage ou qui peuvent produire des aliments pour animaux, qu’elles servent ou non à la production effective.

(5)  Afin de conserver des éléments communs essentiels applicables à l’ensemble de l’Union, qui permettent de garantir la comparabilité des décisions des États membres et une égalité de traitement entre les agriculteurs de l’Union, sans toutefois limiter la capacité de ces derniers d’atteindre les objectifs de l’Union, il convient d’établir une définition-cadre de la «surface agricole». Les définitions-cadres connexes des «terres arables», des «cultures permanentes» et des «prairies permanentes» devraient être suffisamment larges pour permettre aux États membres de les détailler en fonction de leurs conditions locales et pratiques traditionnelles. La définition-cadre des «terres arables» devrait être établie de façon à permettre aux États membres de couvrir différentes formes de production, y compris des systèmes tels que l’agroforesterie et les surfaces arables recouvertes d’arbres et d’arbustes, tout en nécessitant l’inclusion des zones de jachères afin de garantir la nature découplée des interventions. La définition-cadre des «cultures permanentes» devrait inclure tant les surfaces réellement exploitées à des fins de production que celles qui ne le sont pas, ainsi que les pépinières et les taillis à courte rotation, à définir par les États membres. La définition-cadre des «prairies permanentes» devrait être rédigée d’une manière qui permette aux États membres de définir des critères supplémentaires et d’inclure des espèces autres que l’herbe ou d’autres plantes fourragères herbacées qui peuvent être affectées, exclusivement ou non, au pâturage ou qui peuvent produire des aliments pour animaux, qu’elles servent ou non à la production effective.

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 bis)   L’agriculture devrait à l’avenir se concentrer sur la production d’une alimentation de qualité car c’est là que réside l’avantage compétitif du secteur agricole de l’Union. Il convient de maintenir et de renforcer, dans la mesure du possible, les normes de l’Union, ainsi que d’adopter des mesures pour accroître la productivité et la compétitivité à long terme du secteur de la production alimentaire, introduire de nouvelles technologies et utiliser plus efficacement les ressources, ce qui renforcera le rôle de l’Union en tant que chef de file à l’échelle mondiale.

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)  En ce qui concerne les surfaces utilisées pour la production de chanvre, afin de préserver la santé publique et de garantir la cohérence avec les autres dispositions législatives, l’utilisation de variétés de graines de chanvre avec une teneur en tétrahydrocannabinol inférieure à 0,2 % devrait faire partie de définition d’un «hectare admissible».

(8)  En ce qui concerne les surfaces utilisées pour la production de chanvre, afin de préserver la santé publique et de garantir la cohérence avec les autres dispositions législatives, l’utilisation de variétés de graines de chanvre avec une teneur en tétrahydrocannabinol inférieure à 0,3 % devrait faire partie de définition d’un «hectare admissible».

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9)  En vue d’améliorer encore la performance de la PAC, l’aide au revenu devrait cibler les véritables agriculteurs. Afin de garantir une approche commune au niveau de l’Union en ce qui concerne ce ciblage de l’aide, il convient d’établir une définition-cadre du «véritable agriculteur» énonçant les éléments essentiels à prendre en compte. Sur la base de ce cadre, les États membres devraient préciser dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC quels agriculteurs ne sont pas considérés comme de véritables agriculteurs, compte tenu d’éléments tels que le revenu, la main-d’œuvre occupée sur l’exploitation, l’objet social et l’inscription aux registres. Cette définition ne devrait pas non plus entraîner l’exclusion des agriculteurs pluriactifs, qui exercent non seulement une véritable activité agricole, mais aussi des activités non agricoles en dehors de leur exploitation, leurs multiples activités venant souvent renforcer le tissu socio-économique des zones rurales.

(9)  En vue d’améliorer encore la performance de la PAC, l’aide au revenu devrait cibler les agriculteurs actifs. Afin de garantir une approche commune au niveau de l’Union en ce qui concerne ce ciblage de l’aide, il convient d’établir une définition-cadre de l’«agriculteur actif» énonçant les éléments communs à prendre en compte. Il convient de ne pas exclure les agriculteurs pluriactifs, qui exercent non seulement une véritable activité agricole, mais aussi des activités non agricoles en dehors de leur exploitation, leurs multiples activités venant souvent renforcer le tissu socio-économique des zones rurales. La définition-cadre devrait, en tout état de cause, contribuer à préserver le modèle d’agriculture familiale qui existe dans l’Union.

Amendement    10

Proposition de règlement

Considérant 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(9 bis)  L’égalité entre les femmes et les hommes est un principe fondamental de l’Union et l’intégration de la dimension de genre est un outil important pour l’intégration de ce principe dans la PAC. Il convient donc d’accorder une attention particulière à la promotion de la participation des femmes au développement socioéconomique des zones rurales. La taille des exploitations gérées par des femmes tend à être plus petite et le travail effectué par les femmes, en tant que conjointe de l’exploitant, n’est pas toujours reconnu et visible, ce qui a une incidence sur leur indépendance économique. Le présent règlement devrait contribuer à faire en sorte que le travail accompli par les femmes soit plus visible, mieux apprécié et pris en compte dans le cadre des objectifs spécifiques que doivent proposer les États membres dans leurs plans stratégiques. L’égalité entre les hommes et les femmes ainsi que les principes de la non-discrimination devraient faire partie intégrante de la préparation, de la mise en œuvre et de l’évaluation des interventions de la PAC. Les États membres renforcent en outre leurs capacités en matière d’intégration de la dimension de genre et de collecte de données ventilées par sexe.

Amendement    11

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10)  Afin d’assurer la cohérence entre, d’une part, les types d’interventions sous la forme de paiements directs et, d’autre part, les types d’interventions en faveur du développement rural dans le cadre de la réalisation de l’objectif de renouvellement de génération, une définition-cadre du «jeune agriculteur», incluant les éléments essentiels à prendre en compte, devrait être établie au niveau de l’Union.

(10)  Afin d’assurer la cohérence entre, d’une part, les types d’interventions sous la forme de paiements directs et, d’autre part, les types d’interventions en faveur du développement rural dans le cadre de la réalisation de l’objectif de renouvellement de génération, une définition-cadre du «jeune agriculteur», incluant les éléments communs à prendre en compte, devrait être établie au niveau de l’Union.

Amendement    12

Proposition de règlement

Considérant 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(10 bis)  Afin d’assurer la cohérence entre les types d’interventions sous la forme de paiements directs et les types d’interventions en faveur du développement rural lors de la réalisation de l’objectif consistant à promouvoir le développement des entreprises dans les zones rurales, une définition-cadre du «nouvel agriculteur», incluant les éléments communs à prendre en compte, devrait être établie au niveau de l’Union.

Amendement    13

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11)  Pour concrétiser les objectifs de PAC tels qu’ils sont énoncés à l’article 39 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (le «TFUE»), ainsi que pour faire en sorte que l’Union relève adéquatement les défis les plus récents auxquels elle est confrontée, il y a lieu de prévoir un ensemble d’objectifs généraux reflétant les orientations énoncées dans la communication de la Commission sur «L’avenir de l’alimentation et de l’agriculture». Une série d’objectifs spécifiques devraient en outre être définis à l’échelle de l’Union et appliqués par les États membres dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC. Tout en trouvant un juste équilibre entre les différentes dimensions du développement durable, conformément à l’analyse d’impact, ces objectifs spécifiques devraient traduire les objectifs généraux de la PAC en priorités plus concrètes et tenir compte de la législation pertinente de l’Union, en particulier en matière de climat, d’énergie et d’environnement.

(11)  Pour poursuivre les objectifs de la PAC tels qu’ils sont énoncés à l’article 39 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (le «TFUE»), ainsi que pour faire en sorte que l’Union relève adéquatement les défis les plus récents auxquels elle est confrontée, il y a lieu de prévoir un ensemble d’objectifs généraux reflétant les orientations énoncées dans la communication de la Commission sur «L’avenir de l’alimentation et de l’agriculture». Une série d’objectifs spécifiques devraient en outre être définis à l’échelle de l’Union et poursuivis par les États membres dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC. Tout en trouvant un juste équilibre entre les différentes dimensions du développement durable, conformément à l’analyse d’impact, ces objectifs spécifiques devraient traduire les objectifs généraux de la PAC en priorités plus concrètes dans les domaines économique, environnemental et social.

Amendement    14

Proposition de règlement

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13)  S’il convient que, dans le cadre du modèle de mise en œuvre de la PAC, l’Union fixe les objectifs de l’Union et définisse les types d’interventions ainsi que les exigences de base de l’Union applicables aux États membres, ces derniers devraient être chargés de traduire ce cadre de l’Union en modalités d’aide applicables aux bénéficiaires. Dans ce contexte, les États membres devraient agir conformément à la charte des droits fondamentaux et aux principes généraux du droit de l’Union, et veiller à ce que le cadre juridique applicable à l’octroi de l’aide de l’Union aux bénéficiaires soit basé sur leurs plans stratégiques relevant de la PAC et qu’il soit conforme aux principes et aux exigences énoncés dans le présent règlement et dans le [règlement horizontal].

(13)  S’il convient que, dans le cadre du modèle de mise en œuvre de la PAC, l’Union fixe les objectifs de l’Union et définisse les types d’interventions ainsi que les exigences communes de l’Union applicables aux États membres, ces derniers devraient être chargés de traduire ce cadre de l’Union en modalités d’aide applicables aux bénéficiaires. Dans ce contexte, les États membres devraient agir conformément à la charte des droits fondamentaux et aux principes généraux du droit de l’Union, et veiller à ce que le cadre juridique applicable à l’octroi de l’aide de l’Union aux bénéficiaires soit basé sur leurs plans stratégiques relevant de la PAC et qu’il soit conforme aux principes et aux exigences énoncés dans le présent règlement et dans le [règlement horizontal].

Amendement    15

Proposition de règlement

Considérant 13 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(13 bis)  Les principes transversaux énoncés à l’article 3 du traité sur l’Union européenne (le «TUE») et à l’article 10 du TFUE, ainsi que les principes de subsidiarité et de proportionnalité énoncés à l’article 5 du TUE, devraient être respectés dans la mise en œuvre des plans stratégiques relevant de la PAC. Les États membres et la Commission devraient également respecter les obligations de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et garantir l’accessibilité conformément à son article 9 et en conformité avec le droit de l’Union harmonisant les exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services. Les États membres et la Commission devraient chercher à éliminer les inégalités entre les femmes et les hommes, à promouvoir l’égalité entre les sexes, et à intégrer la perspective de genre, de même qu’à combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. Le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ne devraient pas soutenir des actions qui contribuent à une quelconque forme de ségrégation, de discrimination ou d’exclusion. Il convient de s’efforcer d’atteindre les objectifs de ces fonds dans une perspective de développement durable et conformément à l’objectif, promu par la convention d’Aarhus et l’Union, de préservation, de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement et de lutte contre le changement climatique, inscrit à l’article 11 et à l’article 191, paragraphe 1, du TFUE, tout en appliquant le principe du «pollueur-payeur».

Amendement    16

Proposition de règlement

Considérant 13 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(13 ter)  Le modèle de mise en œuvre ne devrait pas donner lieu à 27 politiques agricoles nationales distinctes, puisqu’une telle situation mettrait en péril l’esprit commun de la PAC et entraînerait des distorsions. Il devrait laisser aux États membres une certaine marge de manœuvre dans un cadre réglementaire commun solide.

Amendement    17

Proposition de règlement

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15)  Dans le contexte d’une plus grande orientation de la PAC vers le marché, comme indiqué dans la communication de la Commission sur «L’avenir de l’alimentation et de l’agriculture», l’exposition au marché, le changement climatique et la fréquence et la gravité des événements extrêmes qui y sont liés, et les crises sanitaires et phytosanitaires ont augmenté les risques de volatilité des prix et accru les pressions sur les revenus. Ainsi, même s’il appartient en dernier ressort aux agriculteurs de concevoir leurs propres stratégies pour leur exploitation, il importe de mettre en place un cadre solide permettant de gérer les risques de façon appropriée. À cette fin, les États membres et les agriculteurs pourraient avoir la possibilité de s’appuyer sur une plateforme européenne de gestion des risques pour le renforcement des capacités, qui leur fournirait des instruments financiers adéquats pour les investissements et un accès au fonds de roulement, à la formation, au transfert de connaissances et aux conseils.

(15)  Dans le contexte d’une plus grande orientation de la PAC vers le marché, comme indiqué dans la communication de la Commission sur «L’avenir de l’alimentation et de l’agriculture», l’exposition au marché, les accords commerciaux conclus avec des pays tiers, le changement climatique et la fréquence et la gravité des événements extrêmes qui y sont liés, et les crises sanitaires et phytosanitaires ont augmenté les risques de volatilité des prix et accru les pressions sur les revenus. Les déséquilibres de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, préjudiciables en premier lieu au secteur primaire, qui constitue le «maillon le plus faible», ont également une incidence négative sur les revenus des producteurs. Ainsi, même s’il appartient en dernier ressort aux agriculteurs de concevoir leurs propres stratégies pour leur exploitation, il importe de mettre en place un cadre solide permettant de gérer les risques de façon appropriée. À cette fin, les États membres et les agriculteurs pourraient avoir la possibilité de s’appuyer sur une plateforme européenne de gestion des risques pour le renforcement des capacités, qui leur fournirait des instruments financiers adéquats pour les investissements et un accès au fonds de roulement, à la formation, au transfert de connaissances et aux conseils.

Amendement    18

Proposition de règlement

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16)  Le renforcement de la protection de l’environnement et de l’action en faveur du climat et la contribution à la réalisation des objectifs de l’Union en matière d’environnement et de climat sont l’une des principales priorités pour l’avenir de l’agriculture et la sylviculture de l’Union. L’architecture de la PAC devrait donc afficher davantage d’ambition en ce qui concerne la réalisation de ces objectifs. Conformément au modèle de mise en œuvre, les mesures prises pour lutter contre la dégradation de l’environnement et le changement climatique devraient être axées sur les résultats, et l’article 11 TFUE devrait, à cette fin, être considéré comme une obligation de résultat.

(16)  La promotion et l’amélioration de la protection de l’environnement, de la biodiversité et de la diversité génétique dans le système agricole, ainsi que de l’action en faveur du climat, et la contribution à la réalisation des objectifs de l’Union en matière d’environnement et de climat figurent en tête des priorités pour l’avenir de l’agriculture, de l’horticulture et de la sylviculture de l’Union. L’architecture de la PAC devrait donc afficher davantage d’ambition en ce qui concerne la réalisation de ces objectifs, tout en tenant compte comme il se doit de la charge et des exigences accrues qui pèsent sur les producteurs. Conformément au modèle de mise en œuvre, les mesures prises pour lutter contre la dégradation de l’environnement et le changement climatique devraient être axées sur les résultats, et l’article 11 TFUE devrait, à cette fin, être considéré comme une obligation de résultat.

Parce que de nombreuses zones rurales de l’UE souffrent de problèmes structurels, tels que le manque d’offres d’emploi attractives, la pénurie de compétences, des investissements insuffisants dans les réseaux de connexion, les infrastructures et les services de base, et un exode important de la jeunesse vers d’autres régions, il est fondamental de consolider le tissu socio-économique dans ces zones, dans le droit fil de la déclaration de Cork 2.0, notamment par la création d’emplois et le renouvellement de génération, en amenant dans les zones rurales les emplois et la croissance soutenus par la Commission et en promouvant l’inclusion sociale, le renouvellement de génération et le développement de «villages intelligents» dans l’ensemble de l’espace rural européen. Comme indiqué dans la communication sur «L’avenir de l’alimentation et de l’agriculture», de nouvelles chaînes de valeur rurales, telles que l’énergie renouvelable, la bioéconomie émergente, l’économie circulaire et l’écotourisme, peuvent offrir un fort potentiel de croissance et d’emploi pour les zones rurales. Dans ce contexte, les instruments financiers et le recours à la garantie InvestEU peuvent jouer un rôle crucial pour garantir l’accès au financement et pour renforcer la capacité de croissance des exploitations agricoles et des entreprises. Il existe, pour les ressortissants de pays tiers en séjour régulier, des possibilités d’emplois éventuelles dans les zones rurales qui permettraient de promouvoir leur intégration sociale et économique, notamment dans le cadre des stratégies de développement local menées par les acteurs locaux.

Parce que de nombreuses zones rurales de l’UE souffrent de problèmes structurels, tels que le manque d’offres d’emploi attractives, la pénurie de compétences, des investissements insuffisants dans le haut débit et les réseaux de connexion, les infrastructures et les services de base, et un exode important de la jeunesse vers d’autres régions, il est fondamental de consolider le tissu socio-économique dans ces zones, dans le droit fil de la déclaration de Cork 2.0, notamment par la création d’emplois et le renouvellement de génération, en amenant dans les zones rurales les emplois et la croissance soutenus par la Commission et en promouvant l’inclusion sociale, le soutien en faveur des jeunes, une participation accrue des femmes à l’économie rurale, le renouvellement de génération et le développement de «villages intelligents» dans l’ensemble de l’espace rural européen. Afin de stabiliser et de diversifier l’économie rurale, il convient de favoriser le développement, la création et l’implantation d’entreprises non agricoles. Comme indiqué dans la communication sur «L’avenir de l’alimentation et de l’agriculture», de nouvelles chaînes de valeur rurales, telles que l’énergie renouvelable, la bioéconomie émergente, l’économie circulaire et l’écotourisme, peuvent offrir un fort potentiel de croissance et d’emploi pour les zones rurales, tout en préservant les ressources naturelles. Dans ce contexte, les instruments financiers et le recours à la garantie InvestEU peuvent jouer un rôle crucial pour garantir l’accès au financement et pour renforcer la capacité de croissance des exploitations agricoles et des entreprises. Il existe, pour les ressortissants de pays tiers en séjour régulier, des possibilités d’emplois éventuelles dans les zones rurales qui permettraient de promouvoir leur intégration sociale et économique, notamment dans le cadre des stratégies de développement local menées par les acteurs locaux.

Amendement    19

Proposition de règlement

Considérant 16 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(16 bis)  Pour la viabilité socioéconomique des zones rurales, la Commission devrait vérifier que les États membres veillent, dans le plan stratégique relevant de la PAC, à la cohérence entre l’application de la directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil1 bis et l’approche à long terme sur l’utilisation des fonds destinés au développement rural.

 

____________________

 

1 bis Directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant l’application du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, et abrogeant la directive 86/613/CEE du Conseil (JO L 180 du 15.7.2010, p. 1).

Amendement    20

Proposition de règlement

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17)  La PAC devrait continuer à assurer la sécurité alimentaire, c’est-à-dire l’accès à une alimentation suffisante, sûre et nutritive à tout moment. Elle devrait en outre contribuer à améliorer la façon dont l’agriculture de l’Union fait face aux nouvelles exigences de la société en matière d’alimentation et de santé, y compris la production agricole durable, une alimentation plus saine, le gaspillage alimentaire et le bien-être des animaux. La PAC devrait continuer à promouvoir les productions qui présentent des caractères particuliers et de valeur, tout en aidant les agriculteurs à adapter leur production de façon proactive aux signaux du marché et aux exigences des consommateurs.

(17)  La PAC devrait continuer à assurer la sécurité alimentaire, c’est-à-dire l’accès à une alimentation suffisante, sûre et nutritive à tout moment. Elle devrait en outre contribuer à améliorer la façon dont l’agriculture de l’Union fait face aux nouvelles exigences de la société en matière d’alimentation et de santé, y compris la production agricole durable, une alimentation plus saine, une production de haute qualité et la différenciation qualitative des produits, le gaspillage alimentaire et le bien-être des animaux. La PAC devrait continuer à promouvoir les productions durables qui présentent des caractères particuliers et de valeur, comme les systèmes agricoles à haute valeur naturelle, tout en aidant les agriculteurs à adapter leur production de façon proactive aux signaux du marché et aux exigences des consommateurs.

Amendement      21

Proposition de règlement

Considérant 17 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(17 bis)  Selon le plan d’action européen fondé sur le principe «Une seule santé» pour combattre la résistance aux antimicrobiens (RAM), la vaccination constitue une intervention de santé publique rentable pour lutter contre la RAM, mais le coût relativement plus élevé du diagnostic, des antimicrobiens de substitution et des vaccinations par rapport aux antibiotiques courants font obstacle à l’augmentation du taux de vaccination des animaux.

Amendement    22

Proposition de règlement

Considérant 22

Texte proposé par la Commission

Amendement

(22)  Le cadre des normes relatives aux BCAE vise à contribuer à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci, à la résolution des problèmes liés à l’eau, à la protection et à la qualité des sols et à la protection et à la qualité de la biodiversité. Il doit être amélioré de manière à prendre en compte en particulier les pratiques définies jusqu’en 2020 dans le cadre de l’écologisation des paiements directs, l’atténuation du changement climatique et la nécessité d’améliorer la durabilité des exploitations agricoles, et notamment la gestion des nutriments. Il est admis que chaque BCAE contribue à la réalisation d’objectifs multiples. Afin de mettre en œuvre ce cadre, les États membres devraient définir une norme nationale pour chacune des normes établies au niveau de l’Union, en tenant compte des caractéristiques spécifiques de la surface concernée, y compris les conditions pédologiques et climatiques, les conditions agricoles existantes, l’utilisation des terres, la rotation des cultures, les pratiques agricoles et la structure des exploitations. Les États membres peuvent également définir d’autres normes nationales liées aux principaux objectifs énoncés à l’annexe III afin d’améliorer les résultats du cadre des BCAE sur le plan environnemental et climatique. Dans le cadre des BCAE, afin de soutenir la performance à la fois agronomique et environnementale des exploitations, les plans de gestion des nutriments seront établis à l’aide d’un outil électronique dédié pour le développement durable des exploitations agricoles mis à la disposition des agriculteurs par les États membres. Cet outil devrait fournir une aide à la prise de décision dans les exploitations, en commençant par des fonctionnalités minimales de gestion des nutriments. Une interopérabilité et une modularité étendues devraient également permettre d’ajouter d’autres applications électroniques de gestion des exploitations et de gouvernance en ligne. Afin de garantir des conditions équitables entre agriculteurs et dans l’ensemble de l’Union, la Commission peut fournir une assistance aux États membres dans la conception de l’outil ainsi que pour les services de traitement et de stockage de données.

(22)  Le cadre des normes relatives aux BCAE vise à contribuer à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci, à la résolution des problèmes liés à l’eau, à la protection et à la qualité des sols et à la protection et à la qualité de la biodiversité. Il doit être amélioré de manière à prendre en compte en particulier les pratiques définies jusqu’en 2020 dans le cadre de l’écologisation des paiements directs, l’atténuation du changement climatique et la nécessité d’améliorer la durabilité des exploitations agricoles. Il est admis que chaque BCAE contribue à la réalisation d’objectifs multiples. Afin de mettre en œuvre ce cadre, les États membres devraient définir une norme nationale pour chacune des normes établies au niveau de l’Union, en tenant compte des caractéristiques spécifiques de la surface concernée, y compris les conditions pédologiques et climatiques, les conditions agricoles existantes, les caractéristiques agronomiques des différentes productions, les différences entre les cultures annuelles, les cultures permanentes et d’autres productions spécialisées, l’utilisation des terres, la rotation des cultures, les pratiques agricoles locales et traditionnelles, et la structure des exploitations. Les États membres peuvent également définir des pratiques équivalentes ou des systèmes de certification ayant des effets bénéfiques pour le climat et l’environnement similaires ou supérieurs aux effets d’une ou de plusieurs pratiques en matière de BCAE.

Amendement    23

Proposition de règlement

Considérant 23

Texte proposé par la Commission

Amendement

(23)  Les ERMG doivent être pleinement mises en œuvre par les États membres afin qu’elles deviennent opérationnelles au niveau des exploitations agricoles et pour assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs. Afin de garantir la cohérence des règles de conditionnalité dans le cadre du renforcement de la durabilité de la politique, les ERMG devraient englober la législation principale de l’Union en matière d’environnement, de santé publique, animale et végétale et de bien-être des animaux dont la mise en œuvre au niveau national entraîne des obligations précises pour les agriculteurs individuels, y compris les obligations imposées par la directive 92/43/CEE du Conseil11 et la directive n° 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil12 ou la directive 91/676/CEE du Conseil13. Afin de donner suite à la déclaration commune du Parlement européen et du Conseil telle qu’annexée au règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil14, les dispositions de la directive n° 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil15 et de la directive n° 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil16 sont incluses en tant qu’ERMG dans le champ d’application de la conditionnalité, et la liste des normes relatives aux BCAE est adaptée en conséquence.

(23)  Les ERMG doivent être pleinement mises en œuvre par les États membres afin qu’elles deviennent opérationnelles au niveau des exploitations agricoles et pour assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs. Afin de garantir la cohérence des règles de conditionnalité dans le cadre du renforcement de la durabilité de la politique, les ERMG devraient englober la législation principale de l’Union en matière d’environnement, de santé publique, animale et végétale et de bien-être des animaux dont la mise en œuvre au niveau national entraîne des obligations précises pour les agriculteurs individuels, y compris les obligations imposées par la directive 92/43/CEE du Conseil11 et la directive n° 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil12 ou la directive 91/676/CEE du Conseil13. Afin de donner suite à la déclaration commune du Parlement européen et du Conseil telle qu’annexée au règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil14, les dispositions de la directive n° 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil15 (la directivecadre sur l’eau) et de la directive n° 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil16 sont incluses en tant qu’ERMG dans le champ d’application de la conditionnalité, et la liste des normes relatives aux BCAE est adaptée en conséquence.

____________________

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11 Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7).

11 Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7).

12 Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 20 du 26.1.2010, p. 7).

12 Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 20 du 26.1.2010, p. 7).

13 Directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (JO L 375 du 31.12.1991, p. 1).

13 Directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (JO L 375 du 31.12.1991, p. 1).

14 Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005 et (CE) n° 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549).

14 Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005 et (CE) n° 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549).

15 Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1).

15 Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1).

16 Directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable (JO L 309 du 24.11.2009, p. 71).

16 Directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable (JO L 309 du 24.11.2009, p. 71).

Amendement    24

Proposition de règlement

Considérant 24

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24)  Il convient que les États membres établissent des services de conseil agricole afin d’améliorer la gestion durable et le niveau global de performance des exploitations agricoles et des entreprises rurales, en couvrant les dimensions économique, environnementale et sociale, et de déterminer les améliorations nécessaires en ce qui concerne toutes les mesures prévues dans les plans stratégiques relevant de la PAC au niveau des exploitations. Ces services de conseil agricole devraient aider les agriculteurs et autres bénéficiaires des aides de la PAC à prendre davantage conscience de la relation entre la gestion de l’exploitation et la gestion des terres, d’une part, et certaines normes, exigences et informations, y compris sur le plan environnemental et climatique, d’autre part. Parmi ces dernières, on peut citer les normes qui s’appliquent ou qui sont nécessaires aux agriculteurs et aux autres bénéficiaires de la PAC et qui sont fixées dans le plan stratégique relevant de la PAC, ainsi que celles qui découlent des législations sur l’eau et sur l’utilisation durable des pesticides, ainsi que les initiatives visant à lutter contre la résistance aux antimicrobiens et la gestion des risques. Afin d’améliorer la qualité et l’efficacité des conseils, les États membres devraient intégrer des conseillers dans les systèmes de connaissances et d’innovation agricoles (les «SCIA») pour pouvoir fournir des informations scientifiques et technologiques actualisées développées par la recherche et l’innovation.

(24)  Il convient que les États membres fournissent des services de conseil agricole de haute qualité afin d’améliorer la gestion durable et le niveau global de performance des exploitations agricoles et des entreprises rurales, en couvrant les dimensions économique, environnementale et sociale, et de déterminer les améliorations nécessaires en ce qui concerne toutes les mesures prévues dans les plans stratégiques relevant de la PAC au niveau des exploitations. Ces services de conseil agricole devraient aider les agriculteurs et autres bénéficiaires des aides de la PAC à prendre davantage conscience de la relation entre la gestion de l’exploitation et la gestion des terres, d’une part, et certaines normes, exigences et informations, y compris sur le plan environnemental et climatique, d’autre part. Parmi ces dernières, on peut citer les normes qui s’appliquent ou qui sont nécessaires aux agriculteurs et aux autres bénéficiaires de la PAC et qui sont fixées dans le plan stratégique relevant de la PAC, ainsi que celles qui découlent des législations sur l’eau et sur l’utilisation durable des pesticides, ainsi que les initiatives visant à lutter contre la résistance aux antimicrobiens et la gestion des risques. Afin d’améliorer la qualité et l’efficacité des conseils, les États membres devraient intégrer des conseillers dans les systèmes de connaissances et d’innovation agricoles (les «SCIA») pour pouvoir fournir des informations scientifiques et technologiques actualisées développées par la recherche et l’innovation. Toute initiative de l’Union relative aux services de conseil et aux systèmes d’innovation devrait s’appuyer, si possible, sur les initiatives existantes au niveau des États membres.

Amendement    25

Proposition de règlement

Considérant 26

Texte proposé par la Commission

Amendement

(26)  La législation de l’Union devrait prévoir que les États membres définissent, dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC, des exigences en termes surface minimale pour la réception de paiements découplés. Ces exigences devraient être liées à la nécessité d’éviter toute charge administrative excessive entraînée par la gestion de nombreux paiements de petits montants et sur celle d’assurer une réelle contribution à la réalisation des objectifs de la PAC auxquels les paiements directs découplés contribuent. Afin de garantir un niveau minimal d’aide au revenu agricole pour l’ensemble des véritables agriculteurs, ainsi que pour se conformer à l’objectif du traité qui consiste à assurer un niveau de vie équitable à la communauté agricole, un paiement découplé annuel à la surface devrait être établi en tant que type d’intervention «aide de base au revenu pour un développement durable». Pour favoriser un meilleur ciblage de cette aide, les montants des paiements peuvent être différenciés, par groupes de territoires, sur la base des conditions socio-économiques et/ou agronomiques. Afin d’éviter des effets perturbateurs sur le revenu des agriculteurs, les États membres peuvent décider de mettre en œuvre l’aide de base au revenu pour un développement durable sur la base de droits au paiement. Dans ce cas, la valeur des droits au paiement, préalablement à tout accroissement de la convergence, devrait être proportionnelle à leur valeur telle qu’établie au titre des régimes de paiement de base en application du règlement (UE) n° 1307/2013, compte tenu également des paiements en faveur des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement. Les États membres devraient également atteindre une plus grande convergence afin de continuer à s’éloigner progressivement des valeurs historiques.

(26)  La législation de l’Union devrait prévoir que les États membres définissent, dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC, des exigences en termes surface minimale pour la réception de paiements découplés. Ces exigences devraient être liées à la nécessité d’éviter toute charge administrative excessive entraînée par la gestion de nombreux paiements de petits montants et sur celle d’assurer une réelle contribution à la réalisation des objectifs de la PAC auxquels les paiements directs découplés contribuent. Afin de garantir un niveau minimal d’aide au revenu agricole pour l’ensemble des agriculteurs actifs, ainsi que pour se conformer à l’objectif du traité qui consiste à assurer un niveau de vie équitable à la communauté agricole, un paiement découplé annuel à la surface devrait être établi en tant que type d’intervention «aide de base au revenu pour un développement durable». Pour favoriser un meilleur ciblage de cette aide, les montants des paiements peuvent être différenciés, par groupes de territoires, sur la base des conditions socio-économiques, environnementales et/ou agronomiques. Afin d’éviter des effets perturbateurs sur le revenu des agriculteurs, les États membres peuvent décider de mettre en œuvre l’aide de base au revenu pour un développement durable sur la base de droits au paiement. Dans ce cas, la valeur des droits au paiement, préalablement à tout accroissement de la convergence, devrait être proportionnelle à leur valeur telle qu’établie au titre des régimes de paiement de base en application du règlement (UE) n° 1307/2013, compte tenu également des paiements en faveur des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement. Les États membres devraient également atteindre une plus grande convergence afin de se rapprocher progressivement de la convergence totale d’ici 2026.

Amendement    26

Proposition de règlement

Considérant 26 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(26 bis)  L’aide au revenu dans le cadre de la PAC contribue largement à la stabilité et à la durabilité de nombreuses petites exploitations agricoles en Europe, et bien que les attentes à l’égard des agriculteurs se soient accrues, les avantages financiers n’ont pas augmenté. La part globale de la PAC dans l’Union diminue, tandis que les crises de marché dans le secteur et la baisse du nombre d’agriculteurs actifs continuent de menacer la survie du secteur. La protection du modèle de l’exploitation agricole familiale devrait figurer dans les objectifs généraux de la PAC et dans les plans stratégiques des États membres, qui doivent accorder une place appropriée au rôle vital que joue ce modèle dans le tissu social des zones rurales et dans la création d’un mode de vie pour de nombreux habitants de ces zones. Les exploitations agricoles familiales contribuent à la production alimentaire durable, à la préservation des ressources naturelles, aux besoins de diversification et à la sécurité alimentaire. Les premiers agriculteurs à souffrir des immenses pressions de la mondialisation seront ceux qui adoptent le modèle de la petite exploitation familiale. Une telle situation constituerait un manquement évident aux objectifs de la PAC et compromettrait le soutien de celle-ci par la suite. Par conséquent, les plans stratégiques relevant de la PAC devraient, par leurs objectifs spécifiques, viser à protéger ce modèle d’agriculture.

Amendement    27

Proposition de règlement

Considérant 28

Texte proposé par la Commission

Amendement

(28)  Les petites exploitations agricoles restent une pierre angulaire de l’agriculture de l’Union car elles jouent un rôle essentiel dans le soutien de l’emploi rural et contribuent au développement territorial. Afin de promouvoir une répartition plus équilibrée de l’aide et d’alléger la charge administrative qui pèse sur les bénéficiaires de petits montants, il convient que les États membres puissent proposer aux petits agriculteurs la possibilité de remplacer les autres paiements directs par le paiement d’un montant forfaitaire.

(28)  Les petites exploitations agricoles restent une pierre angulaire de l’agriculture de l’Union car elles jouent un rôle essentiel dans le soutien de l’emploi rural et contribuent au développement territorial. Afin de promouvoir une répartition plus équilibrée de l’aide et d’alléger la charge administrative qui pèse sur les bénéficiaires de petits montants, il convient que les États membres puissent proposer aux petits agriculteurs la possibilité de remplacer les paiements directs par le paiement d’un montant forfaitaire en faveur des petits agriculteurs. Toutefois, afin de réduire encore la charge administrative, les États membres devraient être autorisés, dans un premier temps, à inclure automatiquement certains agriculteurs dans le régime simplifié, en leur donnant la possibilité de s’en retirer dans un délai déterminé. Eu égard au principe de proportionnalité, les États membres devraient avoir la possibilité d’instaurer, pour les petits agriculteurs qui participent au régime simplifié, un système dans lequel le contrôle de la conditionnalité serait réduit.

Amendement    28

Proposition de règlement

Considérant 30 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(30 bis)  L’agriculture biologique se développe dans de nombreux États membres et a fait ses preuves en matière de fourniture de biens publics, de préservation des services écosystémiques et des ressources naturelles, de réduction des intrants, d’attraction des jeunes agriculteurs et des femmes en particulier, de création d’emplois, d’expérimentation de nouveaux modèles commerciaux, de satisfaction des demandes de la société et de revitalisation des zones rurales. Pourtant, la demande de produits biologiques continue de croître plus rapidement que leur production. Les États membres devraient veiller à ce que leurs plans stratégiques relevant de la PAC comportent des objectifs visant à accroître la part des terres agricoles cultivées de manière biologique, afin de répondre à la demande croissante de produits biologiques et de développer l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement biologique. Les États membres devraient être en mesure de financer la conversion à l’agriculture biologique et de soutenir celle-ci par des mesures de développement rural, par des programmes écologiques ou par une combinaison des deux, et ils devraient veiller à ce que les budgets alloués correspondent aux prévisions de croissance de la production biologique.

Amendement    29

Proposition de règlement

Considérant 31

Texte proposé par la Commission

Amendement

(31)  La PAC devrait faire en sorte que les États membres renforcent leur apport environnemental en tenant compte des besoins locaux et de la situation concrète des agriculteurs. Les États membres devraient, dans le cadre des paiements directs prévus dans les plans stratégiques relevant de la PAC, mettre en place des programmes écologiques volontaires pour les agriculteurs, qui devraient être pleinement coordonnés avec les autres interventions pertinentes. Ces programmes pourraient être définis par les États membres en tant que paiement octroyé soit pour encourager et rémunérer la fourniture de biens publics au moyen de pratiques agricoles bénéfiques pour l’environnement et le climat, soit à titre de compensation pour l’introduction de ces pratiques. Dans les deux cas, ils devraient avoir pour but d’améliorer les performances environnementale et climatique de la PAC et devraient dès lors être conçus pour dépasser les exigences obligatoires déjà fixées par le système de la conditionnalité. Les États membres peuvent décider de mettre en place des programmes écologiques en faveur de pratiques agricoles telles qu’une meilleure gestion des pâturages permanents et des particularités topographiques, et l’agriculture biologique. Ces programmes peuvent aussi inclure des «programmes de base» qui pourraient être une condition pour la prise d’engagements plus ambitieux en matière de développement rural.

(31)  La PAC devrait faire en sorte que les États membres renforcent leur apport environnemental en tenant compte des besoins locaux et de la situation concrète des agriculteurs. Les États membres devraient, dans le cadre des paiements directs prévus dans les plans stratégiques relevant de la PAC, mettre en place des programmes écologiques volontaires pour les agriculteurs, qui devraient être pleinement coordonnés avec les autres interventions pertinentes. Ces programmes devraient être définis par les États membres en tant que paiement octroyé pour encourager et rémunérer la fourniture de biens publics au moyen de pratiques agricoles bénéfiques pour l’environnement et le climat, et ils devraient avoir pour but d’améliorer les performances environnementale et climatique de la PAC, et donc être conçus pour dépasser les exigences obligatoires déjà fixées par le système de la conditionnalité. Les États membres peuvent décider de mettre en place des programmes écologiques pour favoriser des modèles de production bénéfiques pour l’environnement, en particulier l’élevage extensif, et promouvoir tous les types de pratiques agricoles, telles qu’une meilleure gestion des pâturages permanents et des particularités topographiques, et des systèmes de certification environnementale, tels que l’agriculture biologique, la production intégrée ou l’agriculture de conservation. Ces programmes peuvent aussi inclure des mesures d’une autre nature que les engagements environnementaux et climatiques en matière de développement rural, ainsi que des mesures de même nature ayant le statut de «programmes de base», qui pourraient être une condition pour la prise d’engagements plus ambitieux en matière de développement rural.

Amendement    30

Proposition de règlement

Considérant 33

Texte proposé par la Commission

Amendement

(33)  Il y a lieu de garantir la conformité de l’aide couplée au revenu avec les engagements internationaux de l’Union, notamment avec les exigences du mémorandum d’accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d’Amérique concernant les graines oléagineuses dans le cadre du GATT17, tel qu’applicable à la suite de modifications de la superficie spéciale de base applicable aux graines oléagineuses dans l’Union, apportées après les changements survenus dans la composition de l’Union. Il convient que la Commission ait le pouvoir d’adopter des actes d’exécution aux fins de la fixation de règles détaillées à cet égard.

supprimé

_________________

 

17 Mémorandum d’accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d’Amérique concernant les graines oléagineuses dans le cadre du GATT (JO L 147 du 18.6.1993).

 

Amendement    31

Proposition de règlement

Considérant 35

Texte proposé par la Commission

Amendement

(35)  Des types sectoriels d’interventions sont nécessaires pour contribuer à la réalisation des objectifs de la PAC et renforcer les synergies avec les autres instruments de la PAC. Conformément au modèle de mise en œuvre, les exigences minimales concernant le contenu et les objectifs de ces types sectoriels d’interventions devraient être établies au niveau de l’Union afin de garantir des conditions équitables sur le marché intérieur et d’éviter toute concurrence inéquitable et déloyale. Les États membres devraient justifier leur inclusion dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC et assurer la cohérence avec les autres interventions au niveau sectoriel. Les grands types d’interventions établis au niveau de l’Union devraient couvrir les secteurs des fruits et légumes, du vin, des produits apicoles, de l’huile d’olive et des olives de table, du houblon et d’autres produits à définir, pour lesquels l’établissement de programmes sectoriels est considéré comme ayant des effets positifs sur la réalisation de tout ou partie des objectifs généraux et spécifiques de la PAC poursuivis par le présent règlement.

(35)  Des types sectoriels d’interventions sont nécessaires pour contribuer à la réalisation des objectifs de la PAC et renforcer les synergies avec les autres instruments de la PAC. Conformément au modèle de mise en œuvre, les exigences minimales concernant le contenu et les objectifs de ces types sectoriels d’interventions devraient être établies au niveau de l’Union afin de garantir des conditions équitables sur le marché intérieur et d’éviter toute concurrence inéquitable et déloyale. Les États membres devraient justifier leur inclusion dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC et assurer la cohérence avec les autres interventions au niveau sectoriel. Les grands types d’interventions établis au niveau de l’Union devraient couvrir les secteurs des fruits et légumes, du vin, des produits apicoles, de l’huile d’olive et des olives de table, du houblon et d’autres produits définis à l’article 39, pour lesquels l’établissement de programmes sectoriels est considéré comme ayant des effets positifs sur la réalisation de tout ou partie des objectifs généraux et spécifiques de la PAC poursuivis par le présent règlement.

Amendement    32

Proposition de règlement

Considérant 35 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(35 bis)  Compte tenu de l’augmentation de la dotation prévue pour le secteur apicole et du rôle important que celui-ci joue dans la préservation de la biodiversité et la production alimentaire, il convient de relever également le plafond de cofinancement de l’Union et d’ajouter de nouvelles mesures admissibles destinées à favoriser le développement de ce secteur.

Amendement    33

Proposition de règlement

Considérant 37

Texte proposé par la Commission

Amendement

(37)  Pour les interventions au titre du développement rural, les principes sont définis au niveau de l’Union, notamment en ce qui concerne les exigences de base relatives à l’application de critères de sélection par les États membres. Toutefois, les États membres devraient disposer d’une grande marge de manœuvre pour déterminer des conditions spécifiques en fonction de leurs besoins. Les interventions au titre du développement rural comprennent les paiements effectués pour des engagements en matière d’environnement et de climat et d’autres engagements en matière de gestion, que les États membres devraient soutenir sur l’ensemble de leur territoire, conformément à leurs besoins spécifiques à l’échelle nationale, régionale ou locale. Les États membres devraient octroyer des paiements aux agriculteurs et aux autres gestionnaires de terres qui prennent, sur une base volontaire, des engagements en matière de gestion contribuant à l’atténuation des changements climatiques et l’adaptation à ceux-ci ainsi qu’à la protection et à l’amélioration de l’environnement, y compris la quantité d’eau et la qualité de l’eau, la qualité de l’air, les sols, la biodiversité et les services écosystémiques, y compris les engagements volontaires dans Natura 2000 et le soutien de la diversité génétique. L’aide au titre des paiements en faveur des engagements en matière de gestion peut également être accordée sous la forme d’approches locales, intégrées ou coopératives et d’interventions axées sur les résultats.

(37)  Pour les interventions au titre du développement rural, les principes sont définis au niveau de l’Union, notamment en ce qui concerne les exigences de base relatives à l’application de critères de sélection par les États membres. Toutefois, les États membres devraient disposer d’une grande marge de manœuvre pour déterminer des conditions spécifiques en fonction de leurs besoins. Les interventions au titre du développement rural comprennent les paiements effectués pour des engagements en matière d’environnement et de climat et d’autres engagements en matière de gestion, que les États membres devraient soutenir sur l’ensemble de leur territoire, conformément à leurs besoins spécifiques à l’échelle nationale, régionale ou locale. Les États membres devraient octroyer des paiements aux agriculteurs, aux groupements d’agriculteurs et aux autres gestionnaires de terres qui prennent, sur une base volontaire, des engagements en matière de gestion contribuant à l’atténuation des changements climatiques et l’adaptation à ceux-ci ainsi qu’à la protection et à l’amélioration de l’environnement, y compris la quantité d’eau et la qualité de l’eau, la qualité de l’air, les sols, la biodiversité et les services écosystémiques, y compris les engagements volontaires dans Natura 2000, les zones de haute valeur naturelle et le soutien de la diversité génétique. L’aide au titre des paiements en faveur des engagements en matière de gestion peut également être accordée sous la forme d’approches locales, intégrées, collectives ou coopératives et d’interventions axées sur les résultats.

Amendement    34

Proposition de règlement

Considérant 38

Texte proposé par la Commission

Amendement

(38)  L’aide aux engagements en matière de gestion peut inclure les primes à l’agriculture biologique pour le maintien des terres biologiques et la conversion à l’agriculture biologique; les paiements pour d’autres types d’interventions soutenant les systèmes de production respectueux de l’environnement, tels que l’agroécologie, l’agriculture de conservation et la production intégrée; les services forestiers, environnementaux et climatiques et la conservation des forêts les primes pour les forêts et la mise en place de systèmes agroforestiers; le bien-être des animaux; la conservation, l’utilisation durable et le développement des ressources génétiques. Les États membres peuvent élaborer d’autres programmes au titre de ce type d’interventions selon leurs besoins. Ce type de paiements ne devrait couvrir que les coûts supplémentaires et les pertes de revenus découlant des engagements qui vont au-delà de la base formée par les normes et exigences impératives établies dans le droit national ou de l’Union et par la conditionnalité, telle que définie dans le plan stratégique relevant de la PAC. Les engagements relatifs à ce type d’interventions peuvent être mis en œuvre sur une période annuelle ou pluriannuelle préétablie et pourraient dépasser sept ans dans des cas dûment justifiés.

(38)  L’aide aux engagements en matière de gestion peut inclure les primes à l’agriculture biologique pour le maintien des terres biologiques et la conversion à l’agriculture biologique; les paiements pour d’autres types d’interventions soutenant les systèmes de production respectueux de l’environnement, tels que les systèmes agricoles à haute valeur naturelle, l’agroécologie, l’agriculture de conservation et la production intégrée; les services forestiers, environnementaux et climatiques et la conservation des forêts les primes pour les forêts et la mise en place de systèmes agroforestiers; la protection des paysages agricoles traditionnels; le bien-être des animaux; la conservation, l’utilisation durable et le développement des ressources génétiques. Les États membres peuvent élaborer d’autres programmes au titre de ce type d’interventions selon leurs besoins et renforcer les mesures agroenvironnementales spécifiques au secteur apicole qui existent déjà dans certaines régions de l’Union, et en élaborer de nouvelles. Ce type de paiements ne devrait couvrir que les coûts supplémentaires et les pertes de revenus découlant des engagements qui vont au-delà de la base formée par les normes et exigences impératives établies dans le droit national ou de l’Union et par la conditionnalité, telle que définie dans le plan stratégique relevant de la PAC. Les États membres devraient également prévoir une incitation financière pour les bénéficiaires; les engagements relatifs à ce type d’interventions peuvent être mis en œuvre sur une période annuelle ou pluriannuelle préétablie et pourraient dépasser sept ans dans des cas dûment justifiés.

Amendement    35

Proposition de règlement

Considérant 39

Texte proposé par la Commission

Amendement

(39)  Les mesures liées à la sylviculture devraient contribuer à la mise en œuvre de la stratégie de l’Union pour les forêts, et s’appuyer sur les programmes forestiers nationaux ou infranationaux ou les instruments équivalents des États membres, qui devraient reposer sur les engagements découlant du règlement relatif à la prise en compte des émissions de gaz à effet de serre et des absorptions dues à l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie [règlement UTCATF] et de ceux pris dans le cadre des conférences ministérielles sur la protection des forêts en Europe. Les interventions devraient être fondées sur des plans de gestion des forêts ou des instruments équivalents et peuvent comprendre le développement des zones forestières et la gestion durable des forêts, y compris les activités de boisement de terres et la création et la régénération de systèmes agroforestiers; la protection, la restauration et l’amélioration des ressources forestières, en tenant compte des besoins en matière d’adaptation; les investissements visant à garantir et à améliorer la conservation et la résilience des forêts, et la fourniture de services relatifs aux écosystèmes et au climat forestiers; et les mesures et les investissements destinés à soutenir les énergies renouvelables et la bioéconomie.

(39)  Les mesures liées à la sylviculture devraient contribuer à une utilisation plus large des systèmes agroforestiers et à la mise en œuvre de la stratégie de l’Union pour les forêts, et s’appuyer sur les programmes forestiers nationaux ou infranationaux ou les instruments équivalents des États membres, qui devraient reposer sur les engagements découlant du règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil1 bis et ceux pris dans le cadre des conférences ministérielles sur la protection des forêts en Europe. Les interventions devraient être fondées sur des plans de gestion des forêts ou des instruments équivalents et peuvent comprendre le développement des zones forestières et la gestion durable des forêts, y compris les activités de boisement de terres, la prévention des incendies, et la création et la régénération de systèmes agroforestiers; la protection, la restauration et l’amélioration des ressources forestières, en tenant compte des besoins en matière d’adaptation; les investissements visant à garantir et à améliorer la conservation et la résilience des forêts, et la fourniture de services relatifs aux écosystèmes et au climat forestiers; et les mesures et les investissements destinés à soutenir les énergies renouvelables et la bioéconomie.

 

_____________________

 

1 bis Règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 et modifiant le règlement (UE) nº 525/2013 et la décision (UE) nº 529/2013 (JO L 156 du 19.6.2018, p. 1).

Amendement    36

Proposition de règlement

Considérant 40

Texte proposé par la Commission

Amendement

(40)  Afin d’assurer un revenu équitable et la résilience du secteur agricole dans l’ensemble du territoire de l’Union, les États membres peuvent octroyer une aide aux agriculteurs établis dans des zones soumises à des contraintes naturelles ou d’autres contraintes propres à la zone. En ce qui concerne les paiements pour les zones soumises à des contraintes naturelles, la désignation de la politique de développement rural 2014-2020 devrait continuer de s’appliquer. Pour que la PAC puisse apporter une plus grande valeur ajoutée en matière d’environnement au niveau de l’Union et pour qu’elle puisse renforcer ses synergies avec le financement des investissements dans la nature et la biodiversité, il est nécessaire de maintenir une mesure distincte visant à indemniser les bénéficiaires pour compenser les désavantages liés à la mise en œuvre des directives-cadres sur Natura 2000 et sur l’eau. Il convient par conséquent de continuer à accorder une aide aux agriculteurs et aux sylviculteurs afin qu’ils puissent faire face aux désavantages spécifiques dus à la mise en œuvre de la directive 2009/147/CE et de la directive 92/43/CEE du Conseil et en vue de contribuer à une gestion efficace des sites Natura 2000. Il y a lieu également d’accorder un soutien aux agriculteurs pour les aider à faire face, dans les zones de bassins hydrographiques, aux désavantages liés à la mise en œuvre de la directive-cadre sur l’eau. L’octroi de l’aide devrait être associé à des exigences spécifiques, décrites dans les plans stratégiques relevant de la PAC, allant au-delà des exigences et normes obligatoires correspondantes. Les États membres devraient également veiller à ce que les paiements accordés aux agriculteurs ne donnent pas lieu, avec les programmes écologiques, à un double financement. De plus, les besoins spécifiques des zones Natura 2000 devraient être pris en compte par les États membres dans la conception générale de leurs plans stratégiques relevant de la PAC.

(40)  Afin d’assurer un revenu équitable et la résilience du secteur agricole dans l’ensemble du territoire de l’Union, les États membres peuvent octroyer une aide aux agriculteurs établis dans des zones soumises à des contraintes naturelles ou d’autres contraintes propres à la zone, y compris dans les zones montagneuses et les régions insulaires. En ce qui concerne les paiements pour les zones soumises à des contraintes naturelles, la désignation de la politique de développement rural 2014-2020 devrait continuer de s’appliquer. Pour que la PAC puisse apporter une plus grande valeur ajoutée en matière d’environnement au niveau de l’Union et pour qu’elle puisse renforcer ses synergies avec le financement des investissements dans la nature et la biodiversité, il est nécessaire de maintenir une mesure distincte visant à indemniser les bénéficiaires pour compenser les désavantages liés à la mise en œuvre du réseau Natura 2000 établi par la directive 92/43/CEE1 bis du Conseil et de la directive-cadre sur l’eau. Il convient par conséquent de continuer à accorder une aide aux agriculteurs et aux sylviculteurs afin qu’ils puissent faire face aux désavantages spécifiques dus à la mise en œuvre de la directive 2009/147/CE et de la directive 92/43/CEE du Conseil et en vue de contribuer à une gestion efficace des sites Natura 2000. Il y a lieu également d’accorder un soutien aux agriculteurs pour les aider à faire face, dans les zones de bassins hydrographiques, aux désavantages liés à la mise en œuvre de la directive-cadre sur l’eau. L’octroi de l’aide devrait être associé à des exigences spécifiques, décrites dans les plans stratégiques relevant de la PAC, allant au-delà des exigences et normes obligatoires correspondantes. Les États membres devraient également veiller à ce que les paiements accordés aux agriculteurs ne donnent pas lieu, avec les programmes écologiques, à un double financement, tout en laissant suffisamment de souplesse dans les plans stratégiques pour faciliter la complémentarité entre les différentes interventions. De plus, les besoins spécifiques des zones Natura 2000 devraient être pris en compte par les États membres dans la conception générale de leurs plans stratégiques relevant de la PAC.

 

____________________

 

1 bis Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7).

Amendement    37

Proposition de règlement

Considérant 41

Texte proposé par la Commission

Amendement

(41)  Les objectifs de la PAC devraient également être poursuivis au moyen d’un soutien aux investissements, productifs et non productifs, dans les exploitations ainsi qu’en dehors. Ces investissements peuvent concerner, entre autres, les infrastructures liées au développement, à la modernisation ou à l’adaptation au changement climatique du secteur agricole et de la sylviculture, y compris l’accès aux surfaces agricoles et boisées, le remembrement et l’amélioration des terres, les pratiques d’agroforesterie et la fourniture et les économies d’énergie et d’eau. Afin d’assurer une meilleure cohérence entre les plans stratégiques relevant de la PAC et les objectifs de l’Union, ainsi que pour garantir des conditions équitables entre les États membres, une liste négative d’investissements est incluse dans le présent règlement.

(41)  Les objectifs de la PAC devraient également être poursuivis au moyen d’un soutien aux investissements, productifs et non productifs, qui visent à renforcer la résilience des exploitations. Ces investissements peuvent concerner, entre autres, les infrastructures liées au développement, à la modernisation ou à l’adaptation au changement climatique du secteur agricole et de la sylviculture, y compris l’accès aux surfaces agricoles et boisées, le remembrement et l’amélioration des terres, les pratiques d’agroforesterie, et la fourniture et les économies d’énergie et d’eau. Afin d’assurer une meilleure cohérence entre les plans stratégiques relevant de la PAC et les objectifs de l’Union, ainsi que pour garantir des conditions équitables entre les États membres, une liste négative d’investissements est incluse dans le présent règlement.

Amendement    38

Proposition de règlement

Considérant 42

Texte proposé par la Commission

Amendement

(42)  Compte tenu de la nécessité de combler le déficit d’investissement dans le secteur agricole de l’Union et d’améliorer l’accès aux instruments financiers pour les groupes prioritaires, notamment les jeunes agriculteurs et les nouveaux entrants présentant un profil de risque plus élevé, l’utilisation de la garantie InvestEU et la combinaison de subventions et d’instruments financiers devraient être encouragées. Étant donné que l’utilisation des instruments financiers dans les différents États membres varie considérablement en raison de différences en ce qui concerne l’accès au financement, le développement du secteur bancaire, la présence de capitaux à risques, le niveau de connaissance des administrations publiques et l’éventail potentiel de bénéficiaires, les États membres devraient indiquer, dans leur plan stratégique relevant de la PAC, des valeurs cibles appropriées, les bénéficiaires et les conditions préférentielles, et éventuellement d’autres règles d’admissibilité possibles.

(42)  Compte tenu de la nécessité de combler le déficit d’investissement dans le secteur agricole de l’Union et d’améliorer l’accès aux instruments financiers pour les groupes prioritaires, notamment les jeunes agriculteurs et les nouveaux entrants présentant un profil de risque plus élevé, une combinaison de subventions et d’instruments financiers devraient être encouragées. Étant donné que l’utilisation des instruments financiers dans les différents États membres varie considérablement en raison de différences en ce qui concerne l’accès au financement, le développement du secteur bancaire, la présence de capitaux à risques, le niveau de connaissance des administrations publiques et l’éventail potentiel de bénéficiaires, les États membres devraient indiquer, dans leur plan stratégique relevant de la PAC, des valeurs cibles appropriées, les bénéficiaires et les conditions préférentielles, et éventuellement d’autres règles d’admissibilité possibles.

Amendement    39

Proposition de règlement

Considérant 43

Texte proposé par la Commission

Amendement

(43)  Les jeunes agriculteurs et les nouveaux entrants se heurtent toujours à des obstacles considérables en ce qui concerne l’accès à la terre, les prix élevés et l’accès au crédit. Leurs activités sont davantage menacées par la volatilité des prix (à la fois pour les intrants et pour les produits) et leurs besoins de formation en matière de compétences entrepreneuriales et de gestion des risques sont importants. Il est donc essentiel de continuer à soutenir la création de nouvelles entreprises et de nouvelles exploitations agricoles. Il convient que les États membres prévoient une approche stratégique et définissent un ensemble clair et cohérent d’interventions en faveur du renouvellement de génération au titre de l’objectif spécifique relatif à cette question. À cette fin, les États membres peuvent fixer, dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC, des conditions préférentielles pour les instruments financiers destinés aux jeunes agriculteurs et aux nouveaux entrants, et devraient prévoir dans lesdits plans l’affectation d’un montant correspondant au moins à 2 % de l’enveloppe des paiements directs annuels. Il y a lieu de procéder à une augmentation à 100 000 EUR du montant maximal de l’aide à l’installation des jeunes agriculteurs et jeunes entreprises rurales, qui est accessible également par l’intermédiaire de l’aide prodiguée sous la forme d’instruments financiers ou en combinaison avec celle-ci.

(43)  Les jeunes agriculteurs et les nouveaux agriculteurs se heurtent toujours à des obstacles considérables en ce qui concerne l’accès à la terre, les prix élevés et l’accès au crédit. Leurs activités sont davantage menacées par la volatilité des prix (à la fois pour les intrants et pour les produits) et leurs besoins de formation en matière de compétences entrepreneuriales et de prévention et gestion des risques sont importants. Il est donc essentiel de continuer à soutenir la création de nouvelles entreprises et de nouvelles exploitations agricoles. Il convient que les États membres prévoient une approche stratégique et définissent un ensemble clair et cohérent d’interventions en faveur du renouvellement de génération au titre de l’objectif spécifique relatif à cette question. À cette fin, les États membres peuvent fixer, dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC, des conditions préférentielles pour les instruments financiers destinés aux jeunes agriculteurs et aux nouveaux entrants, et devraient prévoir dans lesdits plans l’affectation d’un montant correspondant au moins à 2 % de l’enveloppe des paiements directs annuels au titre du premier pilier. Il y a lieu de procéder à une augmentation à 100 000 EUR du montant maximal de l’aide à l’installation des jeunes agriculteurs et jeunes entreprises rurales, qui est accessible également par l’intermédiaire de l’aide prodiguée sous la forme d’instruments financiers ou en combinaison avec celle-ci.

Amendement    40

Proposition de règlement

Considérant 44

Texte proposé par la Commission

Amendement

(44)  Compte tenu de la nécessité de garantir des outils de gestion des risques appropriés, des primes d’assurance et des fonds de mutualisation devraient être maintenus et financés par le Feader. La catégorie des fonds de mutualisation englobe à la fois ceux liés aux pertes de production et les instruments généraux et sectoriels de stabilisation des revenus, liés aux pertes de revenus.

(44)  Compte tenu de la nécessité de garantir des outils de gestion des risques appropriés, des primes d’assurance et des fonds de mutualisation devraient être maintenus et financés par le Feader. La catégorie des fonds de mutualisation englobe à la fois ceux liés aux pertes de production et les instruments généraux et sectoriels de stabilisation des revenus, liés aux pertes de revenus. Afin d’adapter les outils de gestion des risques aux difficultés rencontrées par les agriculteurs, notamment le changement climatique, il convient d’intégrer dans la palette des outils de la PAC, la compensation des coûts et des pertes subis par l’agriculteur du fait des mesures prises pour lutter contre les maladies animales et les organismes nuisibles aux végétaux, ou encore des pertes subies par les agriculteurs biologiques à la suite d’une contamination extérieure ne relevant pas de leur responsabilité. Il est toutefois nécessaire de garantir la compatibilité des interventions financées au titre du Feader avec les systèmes nationaux de gestion des risques.

Amendement    41

Proposition de règlement

Considérant 45

Texte proposé par la Commission

Amendement

(45)  L’aide devrait permettre l’établissement et la mise en œuvre d’une coopération entre au moins deux entités en vue de la réalisation des objectifs de la PAC. Elle peut couvrir tous les aspects de cette coopération, comme la mise en place de systèmes de qualité; des actions collectives en faveur de l’environnement et du climat; la promotion de circuits d’approvisionnement courts et des marchés locaux; les projets pilotes; les projets de groupes opérationnels dans le cadre du PEI pour la productivité et le développement durable de l’agriculture, les projets de développement local, les villages intelligents, les associations d’acheteurs et les associations de mécanisation agricoles; les partenariats entre exploitations; les plans de gestion forestière; les réseaux et clusters; l’agriculture sociale; l’agriculture à soutien collectif; les actions relevant du champ d’application de l’initiative LEADER; et la mise en place de groupements de producteurs et d’organisations de producteurs, ainsi que d’autres formes de coopération jugées nécessaires pour atteindre les objectifs spécifiques de la PAC.

(45)  L’aide devrait permettre l’établissement et la mise en œuvre d’une coopération entre au moins deux entités en vue de la réalisation des objectifs de la PAC. Elle peut couvrir tous les aspects de cette coopération, comme la mise en place, les coûts de certification et la promotion de systèmes de qualité; des actions collectives en faveur de l’environnement et du climat; la promotion de circuits d’approvisionnement courts et des marchés locaux; les projets pilotes; les projets de groupes opérationnels dans le cadre du PEI pour la productivité et le développement durable de l’agriculture, les projets de développement local, les villages intelligents, les associations d’acheteurs et les associations de mécanisation agricoles; les partenariats entre exploitations; les plans de gestion forestière; les réseaux et clusters; l’agriculture sociale; l’agriculture à soutien collectif; les actions relevant du champ d’application de l’initiative LEADER; et la mise en place de groupements de producteurs et d’organisations de producteurs, y compris les groupements reconnus en vertu du règlement (UE) n° 115/12, ainsi que d’autres formes de coopération jugées nécessaires pour atteindre les objectifs spécifiques de la PAC. En vue d’encourager le renouvellement générationnel, il convient d’envisager d’attribuer des aides spécifiques aux agriculteurs qui souhaitent mettre fin à leur activité agricole avant l’âge fixé par la réforme et qui entendent remettre leur exploitation à un jeune agriculteur-collaborateur.

Amendement    42

Proposition de règlement

Considérant 47

Texte proposé par la Commission

Amendement

(47)  Il convient que le FEAGA continue de financer les types d’interventions sous la forme de paiements directs et les types sectoriels d’interventions, tandis que le Feader devrait continuer de financer les types d’interventions en faveur du développement rural tels qu’ils sont décrits dans le présent règlement. Les règles relatives à la gestion financière de la PAC devraient être fixées séparément pour les deux Fonds et pour les activités soutenues par chacun d’entre eux, compte tenu du fait que le nouveau modèle de mise en œuvre accorde davantage de flexibilité et de subsidiarité aux États membres pour qu’ils puissent atteindre leurs objectifs. Les types d’interventions au titre du présent règlement devraient couvrir la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027.

(47)  Il convient que le FEAGA continue de financer les types d’interventions sous la forme de paiements directs et les types sectoriels d’interventions, tandis que le Feader devrait continuer de financer les types d’interventions en faveur du développement rural tels qu’ils sont décrits dans le présent règlement. Les règles relatives à la gestion financière de la PAC devraient être fixées séparément pour les deux Fonds et pour les activités soutenues par chacun d’entre eux, compte tenu du fait que le nouveau modèle de mise en œuvre accorde davantage de flexibilité et de subsidiarité aux États membres pour qu’ils puissent atteindre leurs objectifs. Les types d’interventions au titre du présent règlement devraient couvrir la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2027.

Amendement    43

Proposition de règlement

Considérant 48

Texte proposé par la Commission

Amendement

(48)  L’aide aux paiements directs au titre des plans stratégiques relevant de la PAC devrait être accordée dans le cadre des dotations nationales fixées par le présent règlement. Ces dotations nationales devraient s’inscrire dans la continuité des changements en vertu desquels les dotations destinées aux États membres ayant le plus faible niveau d’aide par hectare sont progressivement augmentées pour combler 50 % de l’écart par rapport à 90 % de la moyenne de l’Union. Afin de prendre en compte le mécanisme de réduction des paiements et l’utilisation de son produit dans l’État membre, les dotations financières indicatives annuelles totales dans le plan stratégique relevant de la PAC d’un État membre devraient pouvoir dépasser la dotation nationale.

(48)  Le FEAGA ne devrait pas soutenir d’activités susceptibles de porter préjudice à l’environnement ou incompatibles avec les objectifs en matière de climat et d’environnement conformément aux principes de gestion durable de l’agriculture. L’aide aux paiements directs au titre des plans stratégiques relevant de la PAC devrait être accordée dans le cadre des dotations nationales fixées par le présent règlement. Ces dotations nationales devraient s’inscrire dans la continuité des changements en vertu desquels les dotations destinées aux États membres ayant le plus faible niveau d’aide par hectare sont progressivement augmentées pour combler 50 % de l’écart par rapport à 90 % de la moyenne de l’Union. Afin de prendre en compte le mécanisme de réduction des paiements et l’utilisation de son produit dans l’État membre, les dotations financières indicatives annuelles totales dans le plan stratégique relevant de la PAC d’un État membre devraient pouvoir dépasser la dotation nationale.

Amendement    44

Proposition de règlement

Considérant 49

Texte proposé par la Commission

Amendement

(49)  Pour faciliter la gestion des ressources du Feader, un seul taux de contribution pour l’aide du Feader devrait être fixé au regard des dépenses publiques dans les États membres. En vue de tenir compte de leur importance ou de leur nature particulière, il convient de fixer des taux de participation spécifiques pour certains types d’opérations. Pour atténuer les contraintes spécifiques résultant du niveau de développement, de l’éloignement et de l’insularité, il y a lieu de fixer un taux de contribution du Feader approprié pour les régions moins développées, les régions ultrapériphériques visées à l’article 349 TFUE et les îles mineures de la mer Égée.

(49)  Pour faciliter la gestion des ressources du Feader, un taux de contribution global pour l’aide du Feader devrait être fixé au regard des dépenses publiques dans les États membres. En vue de tenir compte de leur importance ou de leur nature particulière, il convient de fixer des taux de participation spécifiques pour certains types d’opérations. Pour atténuer les contraintes spécifiques résultant du niveau de développement, de l’éloignement et de l’insularité des régions ultrapériphériques visées à l’article 349 du TFUE et des îles mineures de la mer Égée, telles que définies à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 229/2013, il y a lieu de fixer un taux de contribution du Feader plus élevé pour ces régions.

Amendement    45

Proposition de règlement

Considérant 49 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(49 bis)  Il convient de fixer des critères objectifs pour établir la classification des régions et des zones éligibles au soutien du Feader à l’échelle de l’Union. À cette fin, il y a lieu de fonder l’identification des régions et des zones au niveau de l’Union sur le système commun de classification des régions établi par le règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil. Les classifications et les données les plus récentes devraient être utilisées pour garantir un soutien adéquat, notamment pour aider les régions accusant un retard de développement et réduire les disparités interrégionales à l’intérieur d’un État membre.

 

__________________

 

 

Amendement    46

Proposition de règlement

Considérant 50

Texte proposé par la Commission

Amendement

(50)  Le Feader ne devrait pas soutenir des investissements susceptibles de porter préjudice à l’environnement. Par conséquent, il est nécessaire de prévoir, dans le présent règlement, un certain nombre de règles d’exclusion ainsi que la possibilité de développer davantage ces garanties dans des actes délégués. En particulier, le Feader ne devrait pas financer des investissements dans l’irrigation qui ne contribuent pas à la réalisation ou au maintien du bon état de la ou des masses d’eau concernées ou des investissements dans le boisement qui ne sont pas compatibles avec les objectifs en matière de climat et d’environnement conformément aux principes de gestion durable des forêts.

(50)  Le Feader devrait soutenir prioritairement les investissements générant des bénéfices à la fois économiques et environnementaux, ainsi que ne pas soutenir les investissements susceptibles de porter préjudice à l’environnement. Par conséquent, il est nécessaire de prévoir, dans le présent règlement, un certain nombre de règles d’exclusion ainsi que la possibilité de développer davantage ces garanties dans des actes délégués. En particulier, le Feader ne devrait pas financer des investissements dans le boisement qui ne sont pas compatibles avec les objectifs en matière de climat et d’environnement conformément aux principes de gestion durable des forêts. En outre, le Feader ne devrait pas financer des investissements dans l’irrigation qui ne contribuent pas à la réalisation ou au maintien du bon état de la ou des masses d’eau concernées.

Amendement    47

Proposition de règlement

Considérant 51 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(51 bis)  Afin que l’Union ne soit pas dépendante des importations de protéines végétales, la PAC vise à promouvoir, en cohérence avec la directive sur les énergies renouvelables, l’utilisation des biocarburants obtenus à partir de coproduits oléagineux des cultures de protéines.

Amendement    48

Proposition de règlement

Considérant 54

Texte proposé par la Commission

Amendement

(54)  Pour renforcer la valeur ajoutée de l’Union et préserver le bon fonctionnement du marché intérieur dans le secteur agricole, ainsi que pour poursuivre les objectifs généraux et spécifiques susmentionnés, les États membres ne devraient pas prendre de décisions au titre du présent règlement de manière isolée, mais dans le cadre d’un processus structuré qui devrait être concrétisé dans un plan stratégique relevant de la PAC. Les règles descendantes de l’Union devraient définir les objectifs spécifiques de la PAC applicables à l’échelle de l’UE, les principaux types d’interventions, le cadre de performance et la structure de gouvernance. Une telle répartition des tâches est destinée à assurer une correspondance totale entre les ressources financières investies et les résultats obtenus.

(54)  Pour renforcer la valeur ajoutée de l’Union et préserver le bon fonctionnement du marché intérieur dans le secteur agricole, ainsi que pour poursuivre les objectifs généraux et spécifiques susmentionnés, les États membres ne devraient pas prendre de décisions au titre du présent règlement de manière isolée, mais dans le cadre d’un processus structuré qui devrait être concrétisé dans un plan stratégique relevant de la PAC. Les règles descendantes de l’Union devraient définir les objectifs spécifiques de la PAC applicables à l’échelle de l’Union, les principaux types d’interventions, le cadre de performance et la structure de gouvernance. Une telle répartition des tâches est destinée à assurer une correspondance totale entre les ressources financières investies et les résultats obtenus.

Amendement    49

Proposition de règlement

Considérant 55

Texte proposé par la Commission

Amendement

(55)  Afin de garantir la nature stratégique de ces plans relevant de la PAC, et pour faciliter les liens avec les autres politiques de l’Union, notamment avec les valeurs cibles nationales à long terme découlant de la législation de l’Union ou d’accords internationaux, tels que celles en rapport avec le changement climatique, les forêts, la biodiversité et l’eau, il convient qu’il n’y ait qu’un seul plan stratégique relevant de la PAC par État membre.

(55)  Afin de garantir la nature stratégique de ces plans relevant de la PAC, et pour faciliter les liens avec les autres politiques de l’Union, notamment avec les valeurs cibles nationales à long terme découlant de la législation de l’Union ou d’accords internationaux, tels que celles en rapport avec le changement climatique, les forêts, la biodiversité et l’eau, il convient qu’il n’y ait qu’un seul plan stratégique relevant de la PAC par État membre. Le cas échéant, le plan stratégique comprendra des interventions régionalisées en matière de développement rural prenant en considération la structure administrative des États membres.

Amendement    50

Proposition de règlement

Considérant 55 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(55 bis)  Il est impératif que le cadre des plans stratégiques relevant de la PAC soit clair, simple et sans ambiguïté afin d’éviter une surréglementation aux niveaux national, régional ou local.

Amendement    51

Proposition de règlement

Considérant 55 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(55 ter)  Le nouveau modèle d’affectation ne devrait pas remettre en cause l’intégrité du marché intérieur ni le caractère intrinsèquement européen de la PAC, qui devrait rester une politique véritablement commune garantissant une approche européenne et des conditions de concurrence équitables.

Amendement    52

Proposition de règlement

Considérant 56

Texte proposé par la Commission

Amendement

(56)  Dans le cadre de l’élaboration de leurs plans stratégiques relevant de la PAC, les États membres devraient analyser leur situation et leurs besoins spécifiques, fixer des valeurs cibles liées à la réalisation des objectifs de la PAC et concevoir les interventions qui permettront d’atteindre ces valeurs cibles, en les adaptant aux contextes nationaux et régionaux spécifiques, y compris pour les régions ultrapériphériques, conformément à l’article 349 TFUE. Ce processus devrait favoriser une plus grande subsidiarité au sein d’un cadre commun de l’Union et le respect des principes généraux du droit de l’Union et des objectifs de la PAC devrait être assuré. Il est dès lors approprié de fixer des règles sur la structure et le contenu des plans stratégiques relevant de la PAC.

(56)  Dans le cadre de l’élaboration de leurs plans stratégiques relevant de la PAC, les États membres devraient analyser leur situation et leurs besoins spécifiques, fixer des valeurs cibles réalistes liées à la réalisation des objectifs de la PAC et concevoir les interventions qui permettront d’atteindre ces valeurs cibles en garantissant la sécurité aux bénéficiaires finaux et en les adaptant aux contextes nationaux et régionaux spécifiques, y compris pour les régions ultrapériphériques, conformément à l’article 349 TFUE. Ce processus devrait favoriser une plus grande subsidiarité au sein d’un cadre commun de l’Union et le respect des principes généraux du droit de l’Union et des objectifs de la PAC devrait être assuré. Il est dès lors approprié de fixer des règles sur la structure et le contenu des plans stratégiques relevant de la PAC. Pour faire en sorte que la fixation des valeurs cibles par les États membres et la conception des interventions soient effectuées de manière appropriée et qu’elles maximisent la contribution à la réalisation des objectifs de la PAC, tandis que le caractère collectif de la politique est assuré, il est nécessaire de baser la stratégie des plans stratégiques relevant de la PAC sur une analyse préalable des contextes locaux et sur une évaluation des besoins en ce qui concerne les objectifs de la PAC. Dans le cadre des plans stratégiques de la PAC, il est nécessaire d’assurer la participation des agriculteurs et des organisations d’agriculteurs.

Amendement    53

Proposition de règlement

Considérant 57

Texte proposé par la Commission

Amendement

(57)  Pour faire en sorte que la fixation des valeurs cibles par les États membres et la conception des interventions soient effectuées de manière appropriée et qu’elles maximisent la contribution à la réalisation des objectifs de la PAC, il est nécessaire de baser la stratégie des plans stratégiques relevant de la PAC sur une analyse préalable des contextes locaux et sur une évaluation des besoins en ce qui concerne les objectifs de la PAC.

(57)  Pour faire en sorte que la fixation des valeurs cibles par les États membres et la conception des interventions soient effectuées de manière appropriée et qu’elles maximisent la contribution à la réalisation des objectifs de la PAC, il est nécessaire de baser la stratégie des plans stratégiques relevant de la PAC sur une analyse préalable des contextes locaux et sur une évaluation des besoins en ce qui concerne les objectifs de la PAC. Il importe également que les plans stratégiques relevant de la PAC tiennent dûment compte des changements dans les conditions, les structures (internes et externes) et les conditions du marché dans les États membres, et qu’ils puissent, par conséquent, être adaptés au fil du temps afin de les intégrer.

Amendement    54

Proposition de règlement

Considérant 58

Texte proposé par la Commission

Amendement

(58)  Les plans stratégiques relevant de la PAC devraient viser à assurer une plus grande cohérence entre les divers outils de la PAC, dans la mesure où ils devraient couvrir les types d’interventions sous la forme de paiements directs, les types sectoriels d’interventions et les types d’interventions en faveur du développement rural. Ils devraient également assurer et démontrer l’alignement et la pertinence des choix effectués par les États membres au regard des priorités et objectifs de l’Union. Il convient donc qu’ils contiennent une stratégie d’intervention axée sur les résultats, articulée autour des objectifs spécifiques de la PAC, y compris les valeurs cibles quantifiées associées à ces objectifs. Afin de permettre leur suivi sur une base annuelle, il convient que ces valeurs cibles soient fondées sur des indicateurs de performance.

(58)  Les plans stratégiques relevant de la PAC devraient viser à assurer une plus grande cohérence entre les divers outils de la PAC, dans la mesure où ils devraient couvrir les types d’interventions sous la forme de paiements directs, les types sectoriels d’interventions et les types d’interventions en faveur du développement rural. Ils devraient également assurer et démontrer l’alignement et la pertinence des choix effectués par les États membres au regard des priorités et objectifs de l’Union. Il convient donc qu’ils contiennent une stratégie d’intervention axée sur les résultats, articulée autour des objectifs spécifiques de la PAC, y compris les valeurs cibles quantifiées associées à ces objectifs. Afin de permettre leur suivi, il convient que ces valeurs cibles soient fondées sur des indicateurs de performance.

Amendement    55

Proposition de règlement

Considérant 59 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(59 bis)  Étant donné que le régime d’aide au revenu joue un rôle important pour ce qui est de garantir la viabilité économique des exploitations, il convient de tenir compte des incidences sociales de la PAC en matière d’emploi dans les zones rurales. Les États membres devraient dès lors tenir compte également, dans la planification de leurs plans stratégiques, de l’incidence d’un établissement sur les emplois dans une région donnée. Lors de la rédaction et de la mise en œuvre des instruments stratégiques respectifs, il convient d’accorder la priorité aux mesures et activités qui créent davantage de possibilités d’emploi.

Amendement    56

Proposition de règlement

Considérant 60

Texte proposé par la Commission

Amendement

(60)  Compte tenu du fait qu’une certaine flexibilité devrait être accordée aux États membres en ce qui concerne le choix de déléguer une partie de la mise en œuvre du plan stratégique relevant de la PAC au niveau régional sur la base d’un cadre national, ce qui permettrait d’assurer plus facilement la coordination entre les régions pour relever les défis à l’échelle nationale, les plans stratégiques relevant de la PAC devraient fournir une description de l’interaction entre les interventions nationales et les interventions régionales.

(60)  Compte tenu du fait qu’une certaine flexibilité devrait être accordée aux États membres en ce qui concerne le choix de déléguer une partie de l’élaboration et de la mise en œuvre du plan stratégique relevant de la PAC au niveau régional grâce à des programmes d’intervention en faveur du développement rural conformes au cadre national, ce qui permettrait d’assurer plus facilement la coordination entre les régions pour relever les défis à l’échelle nationale, les plans stratégiques relevant de la PAC devraient fournir une description de l’interaction entre les interventions nationales et les interventions régionales.

Amendement    57

Proposition de règlement

Considérant 69

Texte proposé par la Commission

Amendement

(69)  Une autorité de gestion devrait être chargée de la gestion et de la mise en œuvre de chaque plan stratégique relevant de la PAC. Ses tâches devraient être définies dans le présent règlement. Il convient que l’autorité de gestion soit en mesure de déléguer une partie de ses tâches tout en conservant la responsabilité d’une gestion efficace et correcte. Les États membres devraient veiller à ce que, dans le cadre de la gestion et de la mise en œuvre des plans stratégiques relevant de la PAC, la protection des intérêts financiers de l’Union soit assurée, conformément au [règlement (UE, Euratom) X] du Parlement européen et du Conseil [le nouveau règlement financier] et au règlement (UE) X du Parlement européen et du Conseil [le nouveau règlement horizontal].

(69)  Une autorité de gestion devrait être chargée de la gestion et de la mise en œuvre de chaque plan stratégique relevant de la PAC. Toutefois, en cas de régionalisation des éléments relatifs à la politique de développement rural, les États membres devraient avoir la possibilité de créer des autorités régionales de gestion. Leurs tâches devraient être définies dans le présent règlement. Ces autorités de gestion devraient être en mesure de déléguer une partie de leurs tâches tout en conservant la responsabilité d’une gestion efficace et correcte. Les États membres devraient veiller à ce que, dans le cadre de la gestion et de la mise en œuvre des plans stratégiques relevant de la PAC, la protection des intérêts financiers de l’Union soit assurée, conformément au [règlement (UE, Euratom) X] du Parlement européen et du Conseil [le nouveau règlement financier] et au règlement (UE) X du Parlement européen et du Conseil [le nouveau règlement horizontal].

Amendement    58

Proposition de règlement

Considérant 70

Texte proposé par la Commission

Amendement

(70)  Conformément au principe de la gestion partagée, la Commission est assistée par des comités formés de représentants des États membres dans la mise en œuvre de la PAC. En vue de simplifier le système et de rationaliser la position des États membres, un seul comité de suivi est établi pour la mise en œuvre du présent règlement, par la fusion du comité «Développement rural» et du comité «Paiements directs», qui avaient été établis pour la période de programmation 2014-2020. L’autorité de gestion et le comité de suivi se partagent la responsabilité d’aider les États membres dans la mise en œuvre de plans stratégiques relevant de la PAC. La Commission devrait également être assistée par le comité «Politique agricole commune», dans le respect des dispositions prévues par le présent règlement.

(70)  Conformément au principe de la gestion partagée, la Commission est assistée par des comités formés de représentants des États membres dans la mise en œuvre de la PAC. En vue de simplifier le système et de rationaliser la position des États membres, un seul comité de suivi est établi pour la mise en œuvre du présent règlement, par la fusion du comité «Développement rural» et du comité «Paiements directs», qui avaient été établis pour la période de programmation 2014-2020. L’autorité de gestion et le comité de suivi se partagent la responsabilité d’aider les États membres dans la mise en œuvre de plans stratégiques relevant de la PAC. Toutefois, en cas de régionalisation des éléments relatifs à la politique de développement rural, les États membres devraient avoir la possibilité de créer des autorités régionales de gestion. La Commission devrait également être assistée par le comité «Politique agricole commune», dans le respect des dispositions prévues par le présent règlement.

Amendement    59

Proposition de règlement

Considérant 71

Texte proposé par la Commission

Amendement

(71)  Il convient que le Feader soutienne, par l’intermédiaire de l’assistance technique, à l’initiative de la Commission, les actions relatives à l’exécution des tâches visées à [l’article 7 du RHZ]. L’assistance technique peut également être fournie, à l’initiative des États membres, aux fins de l’accomplissement des tâches nécessaires à la gestion et à la mise en œuvre efficaces de l’aide en ce qui concerne les plans stratégiques relevant de la PAC. Un accroissement de l’assistance technique à l’initiative des États membres n’est disponible que pour Malte.

(71)  Il convient que le Feader soutienne, par l’intermédiaire de l’assistance technique, à l’initiative de la Commission, les actions relatives à l’exécution des tâches visées à [l’article 7 du RHZ]. L’assistance technique peut également être fournie, à l’initiative des États membres, aux fins de l’accomplissement des tâches nécessaires à la gestion et à la mise en œuvre efficaces de l’aide en ce qui concerne les plans stratégiques relevant de la PAC. Un accroissement de l’assistance technique à l’initiative des États membres n’est disponible que pour le Luxembourg et Malte.

Amendement    60

Proposition de règlement

Considérant 74

Texte proposé par la Commission

Amendement

(74)  L’orientation sur les résultats qui découle du modèle de mise en œuvre nécessite un cadre de performance solide, d’autant plus que les plans stratégiques relevant de la PAC contribueraient à la réalisation des grands objectifs généraux d’autres politiques en gestion partagée. Une politique axée sur la performance implique une évaluation annuelle et pluriannuelle, basée sur une sélection d’indicateurs de réalisation, de résultat et d’impact, définis dans le cadre de suivi et d’évaluation de la performance. À cette fin, un ensemble limité et ciblé d’indicateurs devrait être choisi de façon à pouvoir déterminer aussi précisément que possible si l’intervention soutenue contribue à la réalisation des objectifs visés. Les indicateurs de résultat et de réalisation liés aux objectifs climatiques et environnementaux peuvent inclure les interventions prévues dans les instruments nationaux de planification en matière d’environnement et de climat qui découlent de la législation de l’Union.

(74)  L’orientation sur les résultats qui découle du modèle de mise en œuvre nécessite un cadre de performance solide, d’autant plus que les plans stratégiques relevant de la PAC contribueraient à la réalisation des grands objectifs généraux d’autres politiques en gestion partagée. Une politique axée sur la performance implique des évaluations basées sur une sélection d’indicateurs de réalisation, de résultat et d’impact, définis dans le cadre de suivi et d’évaluation de la performance. À cette fin, un ensemble limité et ciblé d’indicateurs devrait être choisi de façon à pouvoir déterminer aussi précisément que possible si l’intervention soutenue contribue à la réalisation des objectifs visés. Les indicateurs de résultat et de réalisation liés aux objectifs climatiques et environnementaux peuvent inclure les interventions prévues dans les instruments nationaux de planification en matière d’environnement et de climat qui découlent de la législation de l’Union.

Amendement    61

Proposition de règlement

Considérant 75

Texte proposé par la Commission

Amendement

(75)  Conformément au cadre de performance, de suivi et d’évaluation, les États membres devraient assurer le suivi des progrès réalisés et en rendre compte chaque année à Commission. Les informations fournies par les États membres forment la base sur laquelle la Commission devrait faire rapport sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs spécifiques pendant toute la période de programmation, en utilisant à cet effet un ensemble d’indicateurs de base.

(75)  Conformément au cadre de performance, de suivi et d’évaluation, les États membres devraient assurer le suivi des progrès réalisés et en rendre compte. Les informations fournies par les États membres forment la base sur laquelle la Commission devrait faire rapport sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs spécifiques pendant toute la période de programmation, en utilisant à cet effet un ensemble d’indicateurs de base.

Amendement    62

Proposition de règlement

Considérant 76

Texte proposé par la Commission

Amendement

(76)  Des mécanismes devraient être mis en place afin de protéger les intérêts financiers de l’Union lorsque la mise en œuvre du plan stratégique relevant de la PAC s’écarte sensiblement des valeurs cibles fixées. Les États membres peuvent donc être invités à présenter des plans d’action en cas d’insuffisance importante et non justifiée. Si les résultats escomptés ne sont pas obtenus, des suspensions et, en fin de compte, des réductions des fonds de l’Union sont possibles. En outre, une prime de performance globale est créée dans le cadre du mécanisme d’incitation fondé sur l’octroi de la prime de performance, en vue d’encourager les bonnes performances en matière d’environnement et de climat.

(76)  Des mécanismes devraient être mis en place afin de protéger les intérêts financiers de l’Union lorsque la mise en œuvre du plan stratégique relevant de la PAC s’écarte sensiblement des valeurs cibles fixées. Les États membres peuvent donc être invités à présenter des plans d’action en cas d’insuffisance importante et non justifiée. Si les résultats escomptés ne sont pas obtenus, des suspensions et, en fin de compte, des réductions des fonds de l’Union sont possibles.

Amendement    63

Proposition de règlement

Considérant 80 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(80 bis)  Les accords commerciaux conclus avec des pays tiers dans le domaine agricole devraient contenir des mécanismes et des clauses de sauvegarde pour garantir des conditions égales aux agriculteurs de l’Union et des pays tiers, ainsi que pour protéger les consommateurs.

Amendement    64

Proposition de règlement

Considérant 81

Texte proposé par la Commission

Amendement

(81)  Les données à caractère personnel collectées aux fins de l’application d’une disposition inscrite dans le présent règlement devraient être traitées d’une façon qui soit compatible avec lesdites fins. Il convient également qu’elles soient rendues anonymes, qu’elles soient agrégées au moment de leur traitement à des fins de contrôle ou d’évaluation, et qu’elles soient protégées conformément au droit de l’Union concernant la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, notamment le règlement (CE) n° 45/2001du Parlement européen et du Conseil19 et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil20. Il convient que les personnes concernées soient informées d’un tel traitement de données ainsi que de leurs droits en matière de protection des données.

(81)  Les données à caractère personnel collectées aux fins de l’application d’une disposition inscrite dans le présent règlement devraient être traitées d’une façon qui soit compatible avec lesdites fins. Il convient également qu’elles soient rendues anonymes, qu’elles soient agrégées au moment de leur traitement à des fins de contrôle ou d’évaluation, et qu’elles soient protégées conformément au droit de l’Union concernant la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, notamment le règlement (CE) n° 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil19 et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil20. Il convient que les personnes concernées soient informées d’un tel traitement de données ainsi que de leurs droits en matière de protection des données.

_________________

_________________

19 Règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).

19 Règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).

20 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

20 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

Amendement    65

Proposition de règlement

Considérant 83

Texte proposé par la Commission

Amendement

(83)  Afin de garantir la sécurité juridique, de protéger les droits des agriculteurs et de garantir un fonctionnement harmonieux, cohérent et efficace des types d’interventions sous la forme de paiements directs, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter certains actes en ce qui concerne les règles subordonnant l’octroi des paiements à l’utilisation de semences certifiées de certaines variétés de chanvre et à fixer la procédure relative à la détermination des variétés de chanvre et à la vérification de leur teneur en tétrahydrocannabinol; les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales et certains éléments connexes en rapport avec les conditions d’admissibilité; le contenu de la déclaration et les conditions pour l’activation des droits au paiement; les règles supplémentaires relatives aux programmes écologiques; les mesures destinées à éviter que les bénéficiaires d’une aide couplée au revenu soient exposés à des déséquilibres structurels du marché dans un secteur, y compris la décision autorisant que cette aide continue d’être versée jusqu’en 2027 sur la base des unités de production pour lesquelles elle a été octroyée au cours d’une période de référence antérieure; les règles et conditions d’agrément des terres et variétés aux fins de l’aide spécifique au coton et les règles relatives aux conditions d’octroi de cette aide.

(83)  Afin de garantir la sécurité juridique, de protéger les droits des agriculteurs et de garantir un fonctionnement harmonieux, cohérent et efficace des types d’interventions sous la forme de paiements directs, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter certains actes en ce qui concerne les règles subordonnant l’octroi des paiements à l’utilisation de semences certifiées de certaines variétés de chanvre et à fixer la procédure relative à la détermination des variétés de chanvre et à la vérification de leur teneur en tétrahydrocannabinol; les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales et certains éléments connexes en rapport avec les conditions d’admissibilité, la fixation des critères de détermination des mesures équivalentes et l’établissement des exigences appropriées applicables aux systèmes nationaux ou régionaux de certification; la création d’un catalogue des exemples de pratiques agricoles bénéfiques pour le climat, l’environnement et le bien-être des animaux; les mesures destinées à éviter que les bénéficiaires d’une aide couplée au revenu soient exposés à des déséquilibres structurels du marché dans un secteur, y compris la décision autorisant que cette aide continue d’être versée jusqu’en 2027 sur la base des unités de production pour lesquelles elle a été octroyée au cours d’une période de référence antérieure; les règles et conditions d’agrément des terres et variétés aux fins de l’aide spécifique au coton et les règles relatives aux conditions d’octroi de cette aide.

Amendement    66

Proposition de règlement

Considérant 84

Texte proposé par la Commission

Amendement

(84)  Afin de garantir que les types sectoriels d’interventions contribuent aux objectifs de la PAC et renforcent les synergies avec les autres instruments de la PAC, et pour assurer des conditions équitables sur le marché intérieur et éviter toute concurrence inéquitable ou déloyale, le pouvoir d’adopter certains actes devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne les critères d’agrément des organisations interprofessionnelles et les règles applicables lorsque l’organisation interprofessionnelle agréée ne respecte pas ces critères et les obligations pour les producteurs; les règles relatives au bon fonctionnement des types sectoriels d’interventions, la base de calcul de l’aide financière de l’Union, y compris les périodes de référence et le calcul de la valeur de la production commercialisée, et le niveau maximum de l’aide financière de l’Union pour les retraits du marché; les règles relatives à la fixation d’un plafond pour les dépenses liées à la replantation de vignobles; et les règles relatives au retrait des sous-produits de la vinification par les producteurs, aux exceptions à cette obligation pour éviter une charge administrative supplémentaire et à la certification volontaire des distillateurs. En particulier, pour garantir une utilisation efficace et efficiente des fonds de l’Union aux fins des interventions dans le secteur de l’apiculture, il est nécessaire de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter certains actes en ce qui concerne les exigences supplémentaires relatives à l’obligation de notification et à l’établissement d’une contribution minimale de l’Union aux dépenses de mise en œuvre de ces types d’interventions.

(84)  Afin de garantir que les types sectoriels d’interventions contribuent aux objectifs de la PAC et renforcent les synergies avec les autres instruments de la PAC, et pour assurer des conditions équitables sur le marché intérieur et éviter toute concurrence inéquitable ou déloyale, le pouvoir d’adopter certains actes devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne les critères d’agrément des organisations interprofessionnelles et les règles applicables lorsque l’organisation interprofessionnelle agréée ne respecte pas ces critères et les obligations pour les producteurs; les règles relatives au bon fonctionnement des types sectoriels d’interventions, la base de calcul de l’aide financière de l’Union, y compris les périodes de référence et le calcul de la valeur de la production commercialisée, et le niveau maximum de l’aide financière de l’Union pour les retraits du marché; les règles relatives à la fixation d’un plafond pour les dépenses liées à la replantation de vignobles; les règles relatives au retrait des sous-produits de la vinification par les producteurs, aux exceptions à cette obligation pour éviter une charge administrative supplémentaire et à la certification volontaire des distillateurs, et les règles relatives au cadre de performance, de suivi et d’évaluation. La Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués concernant l’octroi de dérogations temporaires aux règles de conditionnalité en cas de conditions particulièrement défavorables, par exemple lors d’événements catastrophiques ou d’épidémies. La Commission devrait également être habilitée à arrêter des pratiques équivalentes en ce qui concerne les pratiques agricoles et environnementales et les systèmes nationaux ou régionaux de certification environnementale. En particulier, pour garantir une utilisation efficace et efficiente des fonds de l’Union aux fins des interventions dans le secteur de l’apiculture, il est nécessaire de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter certains actes en ce qui concerne les exigences supplémentaires relatives à l’obligation de notification et à l’établissement d’une contribution minimale de l’Union aux dépenses de mise en œuvre de ces types d’interventions. En vue de l’élaboration des plans stratégiques relevant de la PAC, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter certains actes en vue d’établir un code de conduite pour l’organisation d’un partenariat entre l’État membre et les autorités régionales et locales compétentes, ainsi que d’autres partenaires.

Amendement    67

Proposition de règlement

Considérant 85

Texte proposé par la Commission

Amendement

(85)  Afin de garantir la sécurité juridique et de veiller à ce que les interventions en faveur du développement rural atteignent leurs objectifs, il convient de déléguer le pouvoir d’adopter certains actes à la Commission pour ce qui est du soutien en faveur des engagements de gestion, des investissements et de la coopération.

(85)  Afin de garantir la sécurité juridique et de veiller à ce que les interventions en faveur du développement rural atteignent leurs objectifs, il convient de déléguer le pouvoir d’adopter certains actes à la Commission pour ce qui est de compléter les montants minimaux et maximaux de l’aide pour certains types d’interventions.

Amendement    68

Proposition de règlement

Considérant 86

Texte proposé par la Commission

Amendement

(86)  Pour modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 TFUE devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne les dotations des États membres pour les types d’interventions sous la forme de paiements directs et les règles relatives au contenu du plan stratégique relevant de la PAC.

(86)  Pour modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 TFUE devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne les dotations des États membres pour les types d’interventions sous la forme de paiements directs.

Amendement    69

Proposition de règlement

Considérant 87

Texte proposé par la Commission

Amendement

(87)  Afin d’assurer des conditions uniformes pour la mise en œuvre du présent règlement et d’éviter toute concurrence déloyale ou toute discrimination entre agriculteurs, il convient que des compétences d’exécution soient conférées à la Commission en ce qui concerne la fixation des surfaces de référence pour l’aide en faveur des graines oléagineuses, les règles relatives à l’agrément des terres et des variétés aux fins de l’aide spécifique au coton et aux notifications y afférentes, le calcul de la réduction lorsque la superficie de coton admissible au bénéfice de l’aide dépasse la superficie de base, l’aide financière de l’Union pour la distillation des sous-produits de la vinification, la ventilation annuelle par État membre du montant total d’aide de l’Union pour les types d’interventions en faveur du développement rural, les règles relatives à la présentation des éléments à inclure dans le plan stratégique relevant de la PAC, les règles relatives à la procédure et aux délais d’approbation des plans stratégiques relevant de la PAC et à la présentation et à l’approbation des demandes de modification des plans stratégiques relevant de la PAC, les conditions uniformes d’application des exigences en matière d’information et de publicité relatives aux possibilités offertes par les plans stratégiques relevant de la PAC, les règles relatives au cadre de performance, de suivi et d’évaluation, les règles de présentation du contenu du rapport annuel de performance, les règles relatives aux informations devant être transmises par les États membres aux fins de l’évaluation de la performance réalisée par la Commission et les règles relatives aux besoins de données et aux synergies entre les sources de données potentielles, et les dispositions visant à assurer une approche cohérente pour la détermination de l’octroi de la prime de performance aux États membres. Ces pouvoirs devraient être exercés en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil22.

(87)  Afin d’assurer des conditions uniformes pour la mise en œuvre du présent règlement et d’éviter toute concurrence déloyale ou toute discrimination entre agriculteurs, il convient que des compétences d’exécution soient conférées à la Commission en ce qui concerne la fixation des surfaces de référence pour l’aide en faveur des graines oléagineuses, les règles relatives à l’agrément des terres et des variétés aux fins de l’aide spécifique au coton et aux notifications y afférentes, le calcul de la réduction lorsque la superficie de coton admissible au bénéfice de l’aide dépasse la superficie de base, l’aide financière de l’Union pour la distillation des sous-produits de la vinification, la ventilation annuelle par État membre du montant total d’aide de l’Union pour les types d’interventions en faveur du développement rural, la forme standardisée des plans stratégiques relevant de la PAC, les règles relatives à la procédure et aux délais d’approbation des plans stratégiques relevant de la PAC et à la présentation et à l’approbation des demandes de modification des plans stratégiques relevant de la PAC, les conditions uniformes d’application des exigences en matière d’information et de publicité relatives aux possibilités offertes par les plans stratégiques relevant de la PAC et les règles de présentation du contenu du rapport annuel de performance. Ces pouvoirs devraient être exercés en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil22.

_________________

_________________

22 Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

22 Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

Amendement    70

Proposition de règlement

Considérant 92 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(92 bis)  Les régions insulaires de l’Union présentent des difficultés spécifiques pour l’exercice de l’activité agricole et le développement des zones rurales. Il y a lieu d’évaluer les incidences de la PAC dans ces régions et d’envisager l’élargissement des mesures prévues par le règlement (UE) n° 229/2013 du Parlement européen et du Conseil à toutes les régions insulaires de l’Union.

Amendement    71

Proposition de règlement

Considérant 93

Texte proposé par la Commission

Amendement

(93)  Afin de garantir la sécurité et la continuité juridiques, les dispositions spéciales pour la Croatie en ce qui concerne l’introduction progressive des paiements directs et des paiements directs nationaux complémentaires dans le cadre du mécanisme d’introduction progressive devraient continuer de s’appliquer jusqu’au 1er janvier 2021,

(93)  Afin de garantir la sécurité et la continuité juridiques, les dispositions spéciales pour la Croatie en ce qui concerne l’introduction progressive des paiements directs et des paiements directs nationaux complémentaires dans le cadre du mécanisme d’introduction progressive devraient continuer de s’appliquer, En 2022, la Croatie aura droit à un montant conformément au traité d’adhésion, y compris une enveloppe supplémentaire pour la réserve nationale pour le déminage en Croatie, et ce droit devrait être inclus dans le calcul de l’enveloppe nationale pour 2022.

Amendement    72

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  les types d’intervention et les exigences communes à appliquer par les États membres en vue de la réalisation de ces objectifs ainsi que les dispositions financières y afférentes;

b)  les types d’intervention et les exigences communes à appliquer par les États membres en vue de la réalisation de ces objectifs, en garantissant des conditions de concurrence équitables, ainsi que les dispositions financières y afférentes;

Amendement    73

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  les plans stratégiques relevant de la PAC à élaborer par les États membres, qui fixent les valeurs cibles, définissent les interventions et affectent les ressources financières, conformément aux objectifs spécifiques et aux besoins recensés;

c)  les plans stratégiques relevant de la PAC à élaborer par les États membres et, le cas échéant, en collaboration avec leurs régions, qui fixent les valeurs cibles, définissent les interventions et affectent les ressources financières, conformément aux objectifs spécifiques, aux besoins recensés et au marché intérieur;

Amendement    74

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le présent règlement s’applique aux mesures d’aide de l’Union financées par le FEAGA et le Feader pour les interventions mentionnées dans un plan stratégique relevant de la PAC élaboré par les États membres et approuvé par la Commission, portant sur la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027.

2.  Le présent règlement s’applique aux mesures d’aide de l’Union financées par le FEAGA et le Feader pour les interventions mentionnées dans un plan stratégique relevant de la PAC élaboré par les États membres et approuvé par la Commission, portant sur la période débutant au 1er janvier 2022.

Amendement    75

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le titre II, chapitre II, le titre III, chapitre II, et les articles 41 et 43 du règlement (UE) [RDPC] du Parlement européen et du Conseil26 s’appliquent aux mesures d’aide financées par le Feader au titre du présent règlement.

2.  En vue de garantir la cohérence entre les fonds structurels et d’investissement européens et les plans stratégiques relevant de la PAC, le titre II, chapitre II, le titre III, chapitre II, et les articles 41 et 43 du règlement (UE) [RDPC] du Parlement européen et du Conseil26 s’appliquent aux mesures d’aide financées par le Feader au titre du présent règlement.

__________________

__________________

26 Le règlement (UE) […/...] du Parlement européen et du Conseil du … [reproduire ici le titre complet] (JO L …).

26 Le règlement (UE) […/...] du Parlement européen et du Conseil du … [reproduire ici le titre complet] (JO L …).

Amendement    76

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  une personne physique ou morale ou un groupement de personnes physiques ou morales, quel que soit le statut juridique conféré selon le droit national à un tel groupement et à ses membres, dont l’exploitation relève du champ d’application territorial des traités, tel que défini à l’article 52 du traité sur l’Union européenne (le «TUE»), en liaison avec les articles 349 et 355 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (le «TFUE»), et qui exerce une activité agricole, telle que définie par les États membres;

a)  «agriculteur»: une personne physique ou morale ou un groupement de personnes physiques ou morales, quel que soit le statut juridique conféré selon le droit national à un tel groupement et à ses membres, dont l’exploitation relève du champ d’application territorial des traités, tel que défini à l’article 52 du traité sur l’Union européenne (le «TUE»), en liaison avec les articles 349 et 355 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (le «TFUE»), et qui exerce une activité agricole, conformément à la bonne pratique agricole, telle que définie par les États membres;

Amendement    77

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis)  «biens publics»: les biens ou les services qui ne sont pas rémunérés par le marché et qui produisent des effets environnementaux et sociétaux supérieurs aux dispositions légales en matière d’environnement, de climat et de bien-être des animaux.

Amendement    78

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point b ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b ter)   «biens publics européens»: les biens ou services publics qui ne peuvent être fournis efficacement qu’au niveau de l’Union grâce à une intervention visant à assurer la coordination entre les États membres et des conditions de concurrence équitables sur le marché agricole de l’Union. Les biens publics européens comprennent notamment la conservation de l’eau, la protection de la biodiversité, la protection de la fertilité des sols, la protection des pollinisateurs et le bien-être des animaux;

Amendement    79

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

(e)  «fonds de mutualisation»: un système reconnu par l’État membre conformément à son droit national et permettant aux agriculteurs affiliés de s’assurer et de percevoir des indemnités en cas de pertes économiques;

e)  «fonds de mutualisation»: un système reconnu par l’État membre conformément à son droit national et permettant aux agriculteurs affiliés de se prémunir contre les risques et de percevoir des indemnités en cas de pertes économiques ou de baisse de leur revenu;

Amendement    80

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point f – sous-point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

i)  un projet, un contrat, une action ou un groupe de projets sélectionné(e) au titre des programmes concernés;

i)  un projet, un contrat, une action ou un groupe de projets sélectionné au titre du plan stratégique concerné;

Amendement    81

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point f – sous-point ii

Texte proposé par la Commission

Amendement

ii)  dans le contexte d’instruments financiers, une contribution d’un programme à un instrument financier et l’aide financière octroyée ensuite aux destinataires finaux par ledit instrument financier;

ii)  dans le contexte d’instruments financiers, une contribution d’un plan stratégique à un instrument financier et l’aide financière octroyée ensuite aux destinataires finaux par ledit instrument financier;

Amendement    82

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point h – sous-point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

i)  un organisme de droit public ou privé, ou une entité avec ou sans personnalité juridique ou une personne physique, responsable du lancement ou à la fois du lancement et de la mise en œuvre d’opérations;

i)  un organisme de droit public ou privé, ou une entité avec ou sans personnalité juridique, une personne physique ou un groupe de personnes physiques ou morales, responsable du lancement ou à la fois du lancement et de la mise en œuvre d’opérations;

Amendement    83

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point h – sous-point ii

Texte proposé par la Commission

Amendement

ii)  dans le contexte de régimes d’aide d’État, l’organisme qui reçoit l’aide;

ii)  dans le contexte de régimes d’aide d’État, l’entité qui reçoit l’aide;

Amendement    84

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

(i)  «valeurs cibles»: les valeurs convenues d’avance à atteindre à la fin de la période en rapport avec les indicateurs de résultat inclus dans le cadre d’un objectif spécifique;

i)  «valeurs cibles»: les valeurs convenues d’avance à atteindre d’ici la fin de la période du plan stratégique relevant de la PAC en rapport avec les indicateurs de résultat inclus dans le cadre d’un objectif spécifique;

Amendement    85

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point j

Texte proposé par la Commission

Amendement

(j)  «valeurs intermédiaires»: les valeurs cibles intermédiaires à atteindre à un moment précis de la période du plan stratégique relevant de la PAC en rapport avec les indicateurs inclus dans le cadre d’un objectif spécifique.

j)  «valeurs intermédiaires»: les valeurs cibles intermédiaires à atteindre par un État membre à un moment précis de la période du plan stratégique relevant de la PAC afin d’assurer une progression en temps utile en rapport avec les indicateurs de résultat inclus dans le cadre d’un objectif spécifique.

Amendement    86

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les États membres fournissent, dans leur plan stratégique relevant de la PAC, des définitions des concepts suivants: «activité agricole», «surface agricole», «hectare admissible», «véritable agriculteur» et «jeune agriculteur»:

1.  Les États membres fournissent, dans leur plan stratégique relevant de la PAC, des définitions des concepts suivants: «activité agricole», «surface agricole», «hectare admissible», «agriculteur actif», «jeune agriculteur» et «nouvel agriculteur»:

Amendement    87

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point b – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  la «surface agricole» est définie de façon à couvrir les terres arables, les cultures permanentes et les prairies permanentes. Les expressions «terres arables», «cultures permanentes» et «prairies permanentes» sont définies plus en détail par les États membres dans le cadre suivant:

b)  la «surface agricole» est définie de façon à couvrir les terres arables, les cultures permanentes, les prairies permanentes et les systèmes agroforestiers. Les éléments du paysage sont inclus parmi les composantes de la surface agricole. Les expressions «terres arables», «cultures permanentes», «prairies permanentes» et «systèmes agroforestiers» sont définies plus en détail par les États membres dans le cadre suivant:

Amendement    88

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point b – sous-point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

i)  les «terres arables» sont les terres cultivées destinées à la production de cultures ou les superficies disponibles pour la production de cultures mais qui sont en jachère, y compris les superficies mises en jachère conformément aux articles 22, 23 et 24 du règlement (CE) nº 1257/1999 du Conseil28, à l’article 39 du règlement (CE) nº 1698/2005 du Conseil29, à l’article 28 du règlement (UE) nº 1305/2013 ou à l’article 65 du présent règlement;

i)  les «terres arables» sont les terres cultivées destinées à la production de cultures ou les superficies disponibles pour la production de cultures mais qui sont en jachère, et elles peuvent inclure des combinaisons de cultures et d’arbres et/ou de buissons afin de former des systèmes sylvo‑arables d’agroforesterie, y compris les superficies mises en jachère conformément aux articles 22, 23 et 24 du règlement (CE) nº 1257/1999 du Conseil28, à l’article 39 du règlement (CE) nº 1698/2005 du Conseil29, à l’article 28 du règlement (UE) nº 1305/2013 ou à l’article 65 du présent règlement;

__________________

__________________

28 Règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (JO L 160 du 26.6.1999, p. 80).

28 Règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (JO L 160 du 26.6.1999, p. 80).

29 Règlement (CE) nº 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 277 du 21.10.2005, p. 1).

29 Règlement (CE) nº 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 277 du 21.10.2005, p. 1).

Amendement    89

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point b – sous-point iii

Texte proposé par la Commission

Amendement

iii)  les «prairies permanentes» et les «pâturages permanents» (dénommés conjointement «prairies permanentes») sont les terres non comprises dans la rotation des cultures de l’exploitation depuis cinq ans ou plus, consacrées à la production d’herbe ou d’autres plantes fourragères herbacées (ensemencées ou naturelles). D’autres espèces adaptées au pâturage ou à la production d’aliments pour animaux comme des arbustes et/ou des arbres peuvent être présentes;

iii)  les «prairies permanentes» et les «pâturages permanents» (dénommés conjointement «prairies permanentes») sont les terres consacrées à la production d’herbe ou d’autres plantes fourragères herbacées (ensemencées ou naturelles) qui ne font plus partie du système de rotation des cultures de l’exploitation depuis sept ans au moins et, lorsque les États membres le décident, qui n’ont pas été labourées depuis cinq ans au moins. D’autres espèces adaptées au pâturage, comme des arbustes et/ou des arbres, peuvent être présentes, de même que, lorsque les États membres le décident, d’autres espèces adaptées à la production d’aliments pour animaux, comme des arbustes et/ou des arbres, pour autant que l’herbe et les autres plantes fourragères herbacées restent prédominantes. Les États membres peuvent aussi décider de considérer comme des prairies permanentes:

 

i) des surfaces adaptées au pâturage et relevant des pratiques locales établies où l’herbe et les autres plantes fourragères herbacées ne prédominent pas traditionnellement; et/ou

 

ii) des terres adaptées au pâturage où l’herbe et les autres plantes fourragères herbacées ne prédominent pas ou sont absentes;

Amendement    90

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point b – sous-point iii bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

iii bis)  «systèmes agroforestiers»: les systèmes d’affectation des sols dans lesquels des arbres sont cultivés sur des terres où sont aussi mises en œuvre des pratiques agricoles;

Amendement    91

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point c – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  aux fins des types d’interventions sous la forme de paiements directs, un «hectare admissible» est défini de façon à englober toute surface agricole de l’exploitation:

c)  aux fins des types d’interventions sous la forme de paiements directs, un «hectare admissible» est défini de façon à englober toute surface agricole de l’exploitation, y compris les installations mobiles et stationnaires temporaires nécessaires du point de vue technique, notamment les chemins d’accès internes et les abreuvoirs, ainsi que les balles d’ensilage ou les surfaces réhumidifiées utilisées pour la paludiculture:

Amendement    92

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point c – sous-point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

i)  qui, au cours de l’année pour laquelle une aide financière est demandée, est utilisée aux fins d’une activité agricole ou, lorsque la surface est également utilisée pour des activités autres qu’agricoles, est essentiellement utilisée aux fins d’activités agricoles, et qui est à la disposition de l’agriculteur. Dans des cas dûment justifiés pour des raisons environnementales, les hectares admissibles peuvent également comprendre certaines surfaces qui ne sont utilisées aux fins d’activités agricoles que tous les deux ans;

i)  qui, au cours de l’année pour laquelle une aide financière est demandée, est utilisée aux fins d’une activité agricole ou, lorsque la surface est également utilisée pour des activités autres qu’agricoles, est essentiellement utilisée aux fins d’activités agricoles, et qui est à la disposition de l’agriculteur. Dans des cas dûment justifiés pour des raisons environnementales, les hectares admissibles peuvent également comprendre certaines surfaces qui ne sont utilisées aux fins d’activités agricoles que tous les trois ans;

Amendement    93

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point c – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les surfaces utilisées pour la production de chanvre ne sont des hectares admissibles que si les variétés cultivées ont une teneur en tétrahydrocannabinol n’excédant pas 0,2 %;

Les surfaces utilisées pour la production de chanvre ne sont des hectares admissibles que si les variétés cultivées ont une teneur en tétrahydrocannabinol n’excédant pas 0,3 %;

Amendement    94

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  les «véritables agriculteurs» sont définis de façon à garantir qu’aucune aide au revenu n’est accordée aux personnes dont les activités agricoles ne constituent qu’une part négligeable de l’ensemble de leurs activités économiques ou dont l’activité principale n’est pas de nature agricole, sans exclure la possibilité de soutenir les agriculteurs pluriactifs. La définition permet également de déterminer quels agriculteurs ne sont pas considérés comme de véritables agriculteurs, compte tenu d’éléments tels que le revenu, la main-d’œuvre occupée sur l’exploitation, l’objet social et/ou l’inscription aux registres.

d)  les «agriculteurs actifs» sont définis par les États membres de façon à garantir qu’aucune aide au revenu n’est accordée aux personnes dont les activités agricoles ne constituent qu’une part négligeable de l’ensemble de leurs activités économiques, sans exclure la possibilité de soutenir les agriculteurs pluriactifs. La définition préserve, en tout état de cause, le modèle d’exploitation familiale de l’Union, individuel ou associatif, indépendamment de sa taille et, le cas échéant, peut tenir compte des spécificités des régions visées à l’article 349 du TFUE. Les États membres peuvent exclure de ces définitions les personnes physiques ou morales qui effectuent une transformation à grande échelle de produits agricoles, à l’exception des groupements d’agriculteurs.

Amendement    95

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point e – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

(e)  la définition du «jeune agriculteur» est rédigée de façon à inclure:

e)  la définition du «jeune agriculteur» est rédigée de façon à inclure une limite d’âge de 40 ans et:

Amendement    96

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point e – sous-point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

i)  une limite d’âge maximale ne pouvant excéder 40 ans,

supprimé

Amendement    97

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point e – sous-point iii

Texte proposé par la Commission

Amendement

iii)  la formation et/ou les compétences requise(s).

iii)  la formation et/ou les compétences nécessaire(s).

Amendement    98

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point e – alinéa 2 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Lorsqu’ils évaluent le respect des critères applicables au statut de chef d’exploitation, les États membres tiennent compte des spécificités des accords de partenariat.

Amendement    99

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point e bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

e bis)  la définition du «nouvel agriculteur» est rédigée de façon à inclure:

 

i) les conditions à remplir pour être «chef d’exploitation»,

 

ii) la formation et/ou les compétences nécessaire(s),

 

iii) une limite d’âge minimale supérieure à 40 ans.

 

Un «nouvel agriculteur» au sens de la présente définition n’est pas considéré comme un «jeune agriculteur» au sens du point e).

Amendement    100

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 138, afin de compléter le présent règlement en fixant des règles subordonnant l’octroi des paiements à l’utilisation de semences certifiées de certaines variétés de chanvre et la procédure relative à la détermination des variétés de chanvre et à la vérification de leur teneur en tétrahydrocannabinol visée au paragraphe 1, point c), afin de préserver la santé publique.

2.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 138, afin de compléter le présent règlement en fixant des règles subordonnant l’octroi des paiements à l’utilisation de semences certifiées de certaines variétés de chanvre et la procédure relative à la détermination des variétés de chanvre et à la vérification de leur teneur en tétrahydrocannabinol visée au paragraphe 1, point c), du présent article afin de préserver la santé publique.

Amendement    101

Proposition de règlement

Article 5 – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

L’aide du FEAGA et du Feader vise à continuer d’améliorer le développement durable de l’agriculture, de l’alimentation et des zones rurales et contribue à la réalisation des objectifs généraux suivants:

Conjuguée aux objectifs de la PAC fixés à l’article 39 du TFUE, l’aide du FEAGA et du Feader vise à continuer d’améliorer le développement durable de l’agriculture, de l’alimentation et des zones rurales et contribue à la réalisation des objectifs généraux suivants dans les domaines économique, environnemental et social:

Amendement    102

Proposition de règlement

Article 5 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  favoriser le développement d’un secteur agricole intelligent, résilient et diversifié garantissant la sécurité alimentaire;

a)  favoriser le développement d’un secteur agricole moderne, compétitif, résilient et diversifié garantissant la sécurité alimentaire à long terme, et préserver, en parallèle, le modèle agricole familial;

Amendement    103

Proposition de règlement

Article 5 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  renforcer la protection de l’environnement et l’action pour le climat et contribuer aux objectifs de l’Union liés à l’environnement et au climat;

b)  soutenir et améliorer la protection de l’environnement, la biodiversité et l’action pour le climat et contribuer aux objectifs de l’Union liés à l’environnement et au climat;

Amendement    104

Proposition de règlement

Article 5 – alinéa 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  consolider le tissu socioéconomique des zones rurales.

c)  consolider le tissu socioéconomique des zones rurales afin de contribuer à préserver les emplois et à en créer de nouveaux, en garantissant un revenu viable aux agriculteurs, en assurant un niveau de vie équitable à l’ensemble de la population agricole et en luttant contre l’exode rural, avec une attention particulière accordée aux régions les moins peuplées et les moins développées, ainsi qu’à un développement territorial équilibré.

Amendement    105

Proposition de règlement

Article 5 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Ces objectifs sont complétés par l’objectif transversal que constitue la modernisation du secteur en stimulant et en partageant les connaissances, l’innovation et la numérisation dans l’agriculture et dans les zones rurales, et en encourageant leur utilisation.

Ces objectifs sont complétés et interconnectés par l’objectif transversal que constitue la modernisation du secteur en garantissant que les agriculteurs ont accès à la recherche, aux formations, au partage des connaissances, à des services de transfert du savoir, à l’innovation et à la numérisation dans l’agriculture et dans les zones rurales, et en encourageant leur utilisation.

Amendement    106

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  soutenir des revenus agricoles viables et la résilience dans toute l’Union pour améliorer la sécurité alimentaire;

a)  garantir des revenus agricoles viables et la résilience du secteur agricole dans toute l’Union pour améliorer la sécurité alimentaire et la diversité agricole à long terme, tout en fournissant des denrées alimentaires sûres et de grande qualité à des prix équitables dans le but d’inverser la tendance à la diminution du nombre d’agriculteurs et de garantir la durabilité économique de la production agricole dans l’Union;

Amendement    107

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  renforcer l’orientation vers le marché et accroître la compétitivité, notamment par une attention accrue accordée à la recherche, à la technologie et à la numérisation;

b)  renforcer l’orientation vers le marché sur les marchés locaux, nationaux, de l’Union et internationaux, ainsi que la stabilisation des marchés et la gestion des risques et des crises, et accroître la compétitivité à long terme des exploitations agricoles ainsi que leurs capacités de transformation et de commercialisation de leurs produits agricoles, par une attention accrue accordée à la différenciation qualitative, à la recherche, à l’innovation, à la technologie, au transfert et à l’échange de connaissances, à la numérisation et à la facilitation de l’accès des agriculteurs aux dynamiques de l’économie circulaire;

Amendement    108

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  améliorer la position des agriculteurs dans la chaîne de valeur;

c)  améliorer la position de négociation des agriculteurs dans les chaînes de valeur, en encourageant les formes associatives, les organisations de producteurs et les négociations collectives, ainsi qu’en promouvant les chaînes courtes d’approvisionnement et en améliorant la transparence du marché;

Amendement    109

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  contribuer à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à ce dernier, ainsi qu’aux énergies renouvelables;

d)  contribuer à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation au réchauffement climatique, et favoriser l’incorporation des énergies renouvelables tout en garantissant la sécurité alimentaire à l’avenir, par la réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur agricole et alimentaire, notamment par la séquestration du carbone dans les sols et la protection des forêts, conformément aux accords internationaux applicables;

Amendement    110

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

(e)  favoriser le développement durable et la gestion efficace des ressources naturelles telles que l’eau, les sols et l’air;

e)  favoriser le développement durable et la gestion efficace des ressources naturelles telles que l’eau, les sols et l’air, tout en réduisant la dépendance aux produits chimiques, en vue d’atteindre les objectifs prévus dans les instruments législatifs en vigueur et de récompenser les pratiques et systèmes agricoles qui apportent de multiples avantages environnementaux, notamment l’arrêt de la désertification;

Amendement    111

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

(f)  contribuer à la protection de la biodiversité, améliorer les services écosystémiques et préserver les habitats et les paysages;

f)  contribuer à inverser le déclin de la biodiversité, notamment en protégeant la faune utile, y compris les espèces pollinisatrices, en promouvant l’agrobiodiversité, les services environnementaux et la conservation de la nature et des systèmes agroforestiers, et en concourant également à prévenir les risques naturels et à atteindre une résilience accrue, à restaurer et à préserver les sols, les cours d’eau, les habitats et les paysages, et à soutenir les systèmes d’agriculture à haute valeur naturelle;

Amendement    112

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 – point g

Texte proposé par la Commission

Amendement

(g)  attirer les jeunes agriculteurs et faciliter le développement des entreprises dans les zones rurales;

g)  attirer et soutenir les jeunes agriculteurs et les nouveaux agriculteurs, et favoriser la participation des femmes dans le secteur agricole, notamment dans les zones les plus dépeuplées ou confrontées à des contraintes naturelles; faciliter les formations et l’acquisition d’une expérience dans toute l’Union, ainsi que le développement viable des entreprises et la création d’emplois durables dans les zones rurales;

Amendement    113

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 – point h

Texte proposé par la Commission

Amendement

(h)  promouvoir l’emploi, la croissance, l’inclusion sociale et le développement local dans les zones rurales, y compris la bioéconomie et la sylviculture durable;

h)  promouvoir la cohésion sociale et territoriale dans les zones rurales, notamment par la création d’emplois, la croissance, l’investissement, l’inclusion sociale, la lutte contre la pauvreté rurale et par le développement local, y compris par des services locaux de qualité pour les communautés rurales , en mettant l’accent en particulier sur les zones soumises à des contraintes naturelles; promouvoir des conditions de vie, de travail et économiques décentes; favoriser la diversification des activités et des revenus, y compris l’agrotourisme, la bioéconomie, l’économie circulaire et la sylviculture durable, tout en garantissant l’égalité entre les femmes et les hommes; promouvoir l’égalité des chances dans les zones rurales par le truchement de mesures de soutien spécifiques et la reconnaissance du travail des femmes dans l’agriculture, l’artisanat, le tourisme et les services locaux;

Amendement    114

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 – point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

(i)  améliorer la façon dont l’agriculture de l’Union fait face aux nouvelles exigences de la société en matière d’alimentation et de santé, y compris une alimentation sûre, nutritive et durable, les déchets alimentaires et le bien-être des animaux.

i)  améliorer la façon dont l’agriculture de l’Union fait face aux nouvelles exigences de la société en matière d’alimentation et de santé, y compris une alimentation sûre, nutritive, de qualité élevée et durable, l’agriculture biologique, les déchets alimentaires, la durabilité environnementale, la résistance aux antimicrobiens et l’amélioration de la santé et du bien-être des animaux, ainsi qu’une meilleure sensibilisation de la société à l’importance de l’agriculture et des zones rurales, tout en contribuant à la mise en œuvre du programme de développement durable à l’horizon 2030.

Amendement    115

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Dans le cadre de la réalisation des objectifs spécifiques, les États membres veillent à la simplification et à l’efficacité de l’aide de la PAC.

2.  En vue d’atteindre des objectifs spécifiques, les États membres et la Commission veillent à l’efficacité de l’aide de la PAC et à la simplification des procédures pour les bénéficiaires finaux, en réduisant la charge administrative, tout en garantissant la non-discrimination des bénéficiaires.

Amendement    116

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 1 – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

La réalisation des objectifs visés à l’article 5 et à l’article 6, paragraphe 1, est évaluée sur la base d’indicateurs relatifs à la réalisation, au résultat et à l’impact. L’ensemble d’indicateurs communs comprend:

La réalisation des objectifs visés à l’article 5 et à l’article 6, paragraphe 1, est évaluée sur la base d’indicateurs relatifs à la réalisation, au résultat et à l’impact, et repose sur des sources officielles d’informations. L’ensemble d’indicateurs communs comprend:

Amendement    117

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  des indicateurs de résultat liés aux objectifs spécifiques concernés et utilisés pour l’établissement de valeurs intermédiaires et de valeurs cibles quantifiées en rapport avec ces objectifs spécifiques dans les plans stratégiques relevant de la PAC et évaluant les progrès accomplis dans la réalisation des valeurs cibles. Les indicateurs relatifs aux objectifs liés à l’environnement et au climat peuvent couvrir les interventions incluses dans les instruments nationaux de planification en matière d’environnement et de climat pertinents qui découlent de la législation de l’Union énumérés à l’annexe XI;

b)  des indicateurs de résultat liés aux objectifs spécifiques concernés et utilisés pour l’établissement de valeurs intermédiaires et de valeurs cibles quantifiées en rapport avec ces objectifs spécifiques dans les plans stratégiques relevant de la PAC et évaluant les progrès accomplis dans la réalisation des valeurs cibles. Les indicateurs relatifs aux objectifs liés à l’environnement et au climat peuvent couvrir les interventions contribuant au respect des engagements qui découlent de la législation de l’Union énumérés à l’annexe XI;

Amendement    118

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  des indicateurs d’impact liés aux objectifs visés à l’article 5 et à l’article 6, paragraphe 1, et utilisés dans le contexte de la PAC et des plans stratégiques relevant de la PAC.

c)  des indicateurs d’impact liés aux objectifs visés à l’article 5 et à l’article 6, paragraphe 1, et utilisés dans le contexte de la PAC, compte étant tenu des facteurs extérieurs à la PAC.

Amendement    119

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 1 – alinéa 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les États membres peuvent ventiler les indicateurs de réalisation et de résultat figurant à l’annexe I en fonction des particularités nationales et régionales de leurs plans stratégiques.

Amendement    120

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 138 afin de modifier l’annexe I pour adapter les indicateurs communs de réalisation, de résultat et d’impact afin de tenir compte de l’expérience acquise dans le cadre de leur application et, le cas échéant, pour ajouter de nouveaux indicateurs.

2.  La Commission procède à une évaluation complète de l’efficacité des indicateurs de réalisation, de résultat et d’impact figurant à l’annexe I avant la fin de la troisième année d’application des plans stratégiques.

 

À la lumière de cette évaluation, il est conféré à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 138 afin de modifier l’annexe I pour adapter, si nécessaire, les indicateurs communs, en tenant compte de l’expérience acquise au cours de l’application du présent règlement.

Amendement    121

Proposition de règlement

Article 8 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres s’efforcent d’atteindre les objectifs énoncés au titre II en précisant les interventions fondées sur les types d’interventions prévus aux chapitres II, III et IV du présent titre conformément aux exigences communes définies au présent chapitre.

Les États membres et, le cas échéant, les régions s’efforcent d’atteindre les objectifs énoncés au titre II en précisant les interventions fondées sur les types d’interventions prévus aux chapitres II, III et IV du présent titre conformément aux exigences communes définies au présent chapitre.

Amendement    122

Proposition de règlement

Article 9 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres conçoivent les interventions de leurs plans stratégiques relevant de la PAC dans le respect de la Charte des droits fondamentaux et des principes généraux du droit de l’Union.

Les États membres, le cas échéant en collaboration avec les régions, conçoivent les interventions de leurs plans stratégiques relevant de la PAC dans le respect de la charte des droits fondamentaux et des principes généraux du droit de l’Union.

Amendement    123

Proposition de règlement

Article 9 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres veillent à ce que les interventions soient définies sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, qu’elles soient compatibles avec le marché intérieur et qu’elles ne faussent pas la concurrence.

Les États membres, le cas échéant en collaboration avec les régions, veillent à ce que les interventions soient définies sur la base de critères objectifs et non discriminatoires qui ne font pas obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur.

Amendement    124

Proposition de règlement

Article 9 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres établissent le cadre juridique régissant l’octroi des aides de l’Union aux bénéficiaires sur la base du plan stratégique relevant de la PAC et conformément aux principes et exigences énoncés dans le présent règlement et le règlement (UE) nº [RHZ].

Les États membres, le cas échéant en collaboration avec les régions, établissent le cadre juridique régissant l’octroi des aides de l’Union aux bénéficiaires sur la base du plan stratégique relevant de la PAC et conformément aux principes et exigences énoncés dans le présent règlement et le règlement (UE) nº [RHZ].

Amendement    125

Proposition de règlement

Article 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 9 bis

 

Intégration d’une perspective de genre

 

Les États membres veillent à l’intégration d’une perspective de genre tout au long de la préparation, de la mise en œuvre et de l’évaluation de leurs plans stratégiques relevant de la PAC, dans le but de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes et de lutter contre la discrimination fondée sur le sexe.

Amendement    126

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe -1 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-1.  La Commission veille à ce que les plans stratégiques des États membres respectent les engagements de l’OMC.

Amendement    127

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres veillent à ce que les interventions fondées sur les types d’interventions qui sont énumérés à l’annexe II du présent règlement, y compris les définitions figurant à l’article 3 et les éléments à définir dans les plans stratégiques relevant de la PAC visés à l’article 4, respectent les dispositions de l’annexe 2, paragraphe 1, de l’accord de l’OMC sur l’agriculture.

Les interventions fondées sur les types d’interventions qui sont énumérés à l’annexe II du présent règlement, y compris les définitions figurant à l’article 3 et les éléments à définir dans les plans stratégiques relevant de la PAC visés à l’article 4, respectent les dispositions de l’annexe 2, paragraphe 1, de l’accord de l’OMC sur l’agriculture.

Amendement    128

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les États membres veillent à ce que les interventions fondées sur l’aide spécifique au coton prévue au chapitre II, section 3, sous-section 2, du présent titre respectent les dispositions de l’article 6, paragraphe 5, de l’accord de l’OMC sur l’agriculture.

supprimé

Amendement    129

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les États membres incluent dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC un système de conditionnalité, en vertu duquel une sanction administrative est imposée aux bénéficiaires recevant des paiements directs au titre du chapitre II du présent titre ou les primes annuelles prévues aux articles 65, 66 et 67 qui ne satisfont pas aux exigences réglementaires en matière de gestion prévues par le droit de l’Union ni aux normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres établies dans le plan stratégique relevant de la PAC, énumérées à l’annexe III, relatives aux domaines spécifiques suivants:

1.  Les États membres incluent dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC un système de conditionnalité qui correspond aux exigences réglementaires en matière de gestion prévues par le droit de l’Union et aux normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres énumérées à l’annexe III et établies dans le plan stratégique relevant de la PAC relatives aux domaines spécifiques suivants:

Amendement    130

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  climat et environnement;

a)  climat et environnement, y compris qualité de l’eau, conservation du sol et biodiversité;

Amendement    131

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les règles relatives aux sanctions administratives à inclure dans le plan stratégique relevant de la PAC respectent les exigences fixées au titre IV, chapitre IV, du règlement (UE) [RHZ].

2.  Les règles relatives à un système efficace de sanctions administratives telles que prévues au titre IV, chapitre IV, du règlement (UE) [RHZ] s’appliquent à tous les bénéficiaires recevant des paiements directs au titre du chapitre II du présent titre ou des primes annuelles en vertu des articles 65, 66 et 67 lorsqu’ils ne respectent pas les règles de la conditionnalité énoncées au paragraphe 1 du présent article.

Amendement    132

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Il est conféré à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués en conformité avec l’article 138 afin de compléter le présent règlement par l’octroi de dérogations temporaires aux règles de conditionnalité lors d’épidémies, d’événements climatiques défavorables, d’événements catastrophiques ou de catastrophes naturelles.

Amendement    133

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les États membres veillent à ce que toutes les surfaces agricoles, y compris les terres qui ne sont plus exploitées à des fins de production, soient maintenues dans de bonnes conditions agricoles et environnementales. Les États membres définissent, au niveau national ou régional, des normes minimales à appliquer par les bénéficiaires en matière de bonnes conditions agricoles et environnementales conformément au principal objectif des normes visé à l’annexe III, en tenant compte des caractéristiques des surfaces concernées, y compris des conditions pédologiques et climatiques, des modes d’exploitation existants, de l’utilisation des terres, de la rotation des cultures, des pratiques agricoles et de la structure des exploitations.

1.  Les États membres veillent à ce que toutes les surfaces agricoles, y compris les terres qui ne sont plus exploitées à des fins de production, soient maintenues dans de bonnes conditions agricoles et environnementales. Les États membres définissent, en consultation avec les parties prenantes concernées au niveau national ou, le cas échéant, à l’échelon régional, des normes minimales à appliquer par les bénéficiaires en matière de bonnes conditions agricoles et environnementales conformément au principal objectif des normes visé à l’annexe III, dans la mesure du possible, en tenant compte des caractéristiques des surfaces concernées, y compris des conditions pédologiques, aquatiques et climatiques, des caractéristiques agronomiques et écologiques des différentes productions, des différences entre les cultures annuelles, les cultures permanentes et d’autres productions spécialisées, des modes d’exploitation existants, de l’utilisation des terres, de la rotation des cultures, des pratiques agricoles locales et traditionnelles et de la structure des exploitations, en garantissant que les terres contribuent aux objectifs spécifiques énoncés à l’article 6, paragraphe 1, points d), e) et f).

Amendement    134

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  En ce qui concerne les principaux objectifs énoncés à l’annexe III, les États membres peuvent prescrire des normes supplémentaires par rapport à celles prévues dans ladite annexe au regard de ces objectifs principaux. Toutefois, les États membres ne peuvent définir des normes minimales pour les principaux objectifs autres que ceux énoncés à l’annexe III.

2.  En vue de préserver l’uniformité de la PAC et de garantir des conditions de concurrence équitables, et en ce qui concerne les principaux objectifs énoncés à l’annexe III, les États membres ne prescrivent pas de normes supplémentaires par rapport à celles prévues dans ladite annexe au regard de ces objectifs principaux dans le cadre du système de conditionnalité. En outre, les États membres ne peuvent définir des normes minimales pour les principaux objectifs autres que ceux énoncés à l’annexe III.

Amendement    135

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les États membres instaurent un système permettant de fournir l’outil pour le développement durable des exploitations agricoles en ce qui concerne les nutriments, avec les teneurs et fonctionnalités minimales, visé à l’annexe III, aux bénéficiaires, qui seront tenus de l’utiliser.

supprimé

La Commission peut fournir une assistance aux États membres dans la conception de cet outil ainsi que pour les exigences relatives aux services de stockage et de traitement des données.

 

Amendement    136

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  Les États membres peuvent autoriser des pratiques équivalentes à celles prévues au paragraphe 1, à déterminer conformément aux critères établis par acte délégué, comme l’établit le paragraphe 4, à condition qu’elles aient des effets bénéfiques pour le climat et l’environnement équivalents ou supérieurs à ceux de l’une ou de plusieurs des pratiques visées audit paragraphe. Ces pratiques équivalentes sont:

 

a) des engagements pris conformément à l’article 65 et à l’article 28, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1305/2013;

 

b) des engagements pris conformément à l’article 28 du présent règlement;

 

c) des régimes nationaux ou régionaux de certification environnementale – y compris pour la certification de la conformité à la législation environnementale nationale – au-delà des normes obligatoires établies en application de l’annexe III de ce règlement, qui visent à réaliser les objectifs liés à la qualité des sols et de l’eau, à la biodiversité, à la préservation des paysages, ainsi qu’à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci.

Amendement    137

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 3 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 ter.  Les agriculteurs qui satisfont aux conditions fixées dans le règlement (UE) nº 2018/848 relatif à l’agriculture biologique sont, ce faisant, réputés être en conformité avec les règles 1, 8 et 9 relatives aux normes de bonnes conditions agricoles et environnementales pour les terres (BCAE) prévues à l’annexe III du présent règlement.

Amendement    138

Proposition de règlement

Article 12 – point 3 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 quater.  Les régions ultrapériphériques telles que définies à l’article 349 du TFUE et les îles mineures de la mer Égée telles que définies à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) no 229/2013 sont exemptées des normes pour les exigences relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales 1, 2, 8 et 9 prévues à l’annexe III du présent règlement.

Amendement    139

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 3 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 quinquies.  Les États membres communiquent aux bénéficiaires concernés, le cas échéant par voie électronique, la liste des exigences et normes à appliquer au niveau des exploitations, assortie d’informations claires et précises à cet égard.

Amendement    140

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 138, afin de compléter le présent règlement par des règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales, notamment en déterminant les éléments du système de ratio de prairies permanentes, l’année de référence et le taux de conversion dans le cadre de la BCAE 1 visée à l’annexe III, le format et les éléments et fonctionnalités supplémentaires minimaux de l’outil pour le développement durable des exploitations agricoles en ce qui concerne les nutriments.

4.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 138, afin de compléter le présent règlement par des règles concernant:

 

a) d’autres éléments du système de ratio de prairies permanentes et le taux de conversion dans le cadre de la BCAE 1 visée à l’annexe III,

 

b) les critères de détermination des mesures équivalentes,

 

c) les règles établissant les exigences appropriées applicables aux régimes nationaux ou régionaux de certification visés au paragraphe 3 bis, point c), y compris le niveau de garantie offert par ces régimes.

Amendement    141

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les États membres incluent dans le plan stratégique relevant de la PAC un système fournissant aux agriculteurs et aux autres bénéficiaires des aides de la PAC des services de conseil en matière de gestion des terres et de gestion des exploitations (les «services de conseil agricole»).

1.  Les États membres incluent dans le plan stratégique relevant de la PAC un système fournissant aux agriculteurs et aux autres bénéficiaires des aides de la PAC des services de conseil indépendants et de qualité en matière de gestion des terres et de gestion des exploitations (les «services de conseil agricole») qui, le cas échéant, s’appuient sur tout système existant déjà au niveau national. Les États membres allouent un budget approprié au financement de ces services et une brève description de ces derniers figure dans leur plan stratégique relevant de la PAC.

Amendement    142

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les services de conseil agricole couvrent les aspects économiques, environnementaux et sociaux et comprennent la fourniture d’informations technologiques et scientifiques actualisées développées par la recherche et l’innovation. Ils doivent être intégrés dans les services interdépendants des conseillers agricoles, des chercheurs, des organisations d’agriculteurs et des autres parties intéressées qui constituent les systèmes de connaissances et d’innovation agricoles (SCIA).

2.  Les services de conseil agricole couvrent les aspects économiques, environnementaux et sociaux, et comprennent la fourniture d’informations technologiques et scientifiques actualisées développées par la recherche et l’innovation en tenant compte des pratiques et techniques agricoles traditionnelles. Ils doivent être intégrés dans les services interdépendants des organismes de conseil agricoles, des chercheurs, des organisations d’agriculteurs, des coopératives et des autres parties intéressées qui constituent les systèmes de connaissances et d’innovation agricoles (SCIA).

Amendement    143

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les États membres veillent à ce que les conseils agricoles fournis soient impartiaux et à ce que les conseillers ne présentent aucun conflit d’intérêts.

3.  Les États membres veillent à ce que les conseils agricoles fournis soient impartiaux et adaptés à l’ensemble des moyens de production et des exploitations, et à ce que les conseillers ne présentent aucun conflit d’intérêts.

Amendement    144

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  Les États membres veillent à ce que les services de conseil agricole soient en mesure d’apporter des conseils tant sur la production que sur la mise à disposition de biens publics.

Amendement    145

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 4 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Les services de conseil agricole portent au moins sur ce qui suit:

4.  Les services de conseil agricole instaurés par l’État membre portent au moins sur ce qui suit:

Amendement    146

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 4 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  l’ensemble des exigences, conditions et engagements en matière de gestion applicables aux agriculteurs et aux autres bénéficiaires mentionnés dans le plan stratégique relevant de la PAC, y compris les exigences et normes définies dans le cadre de la conditionnalité et les conditions relatives aux régimes d’aide, ainsi que les informations concernant les instruments financiers et les plans d’entreprise établis dans le cadre du plan stratégique relevant de la PAC;

a)  l’ensemble des exigences, conditions et engagements en matière de gestion applicables aux agriculteurs et aux autres bénéficiaires mentionnés dans le plan stratégique relevant de la PAC, y compris les exigences et normes définies dans le cadre de la conditionnalité, les programmes écologiques, les engagements pris pour l’environnement et le climat et autres engagements en matière de gestion au titre de l’article 65 et les conditions relatives aux régimes d’aide, ainsi que les informations concernant les instruments financiers et les plans d’entreprise établis dans le cadre du plan stratégique relevant de la PAC;

Amendement    147

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 4 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  la gestion des risques visée à l’article 70;

d)  la prévention et la gestion des risques;

Amendement    148

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 4 – point f bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

f bis)  les techniques d’optimisation de la performance économique des systèmes de production, l’amélioration de la compétitivité, l’adaptation aux besoins du marché, les circuits d’approvisionnement courts et la promotion de l’entrepreneuriat;

Amendement    149

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 4 – point f ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

f ter)  les conseils spécifiques aux agriculteurs qui s’installent pour la première fois;

Amendement    150

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 4 – point f quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

f quater)  les normes de sécurité et le bien-être dans les communautés agricoles;

Amendement    151

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 4 – point f quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

f quinquies)  la gestion durable des nutriments;

Amendement    152

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 4 – point f sexies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

f sexies)  l’amélioration des pratiques et techniques agroécologiques et agroforestières sur les terres agricoles et forestières;

Amendement    153

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 4 – point f septies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

f septies)  l’attention particulière accordée aux organisations de producteurs et aux autres groupements d’agriculteurs;

Amendement    154

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 4 – point f octies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

f octies)  l’aide aux agriculteurs qui souhaitent changer de production – notamment pour suivre l’évolution de la demande des consommateurs –, assortie de conseils sur les nouvelles compétences et les nouveaux équipements nécessaires;

Amendement    155

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 4 – point f nonies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

f nonies)  les services de mobilité foncière et de succession des terres;

Amendement    156

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 4 – point f decies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

f decies)  toutes les pratiques agricoles qui permettent de réduire l’utilisation des engrais et des produits phytosanitaires en encourageant les méthodes naturelles d’amélioration de la fertilité des sols et de lutte contre les organismes nuisibles; et

Amendement    157

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 4 – point f undecies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

f undecies)  l’amélioration de la résilience et l’adaptation au changement climatique.

Amendement    158

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis.  Sans préjudice du droit national et d’autres dispositions pertinentes du droit de l’Union, les personnes et entités chargées des services de conseil ne divulguent à aucune personne autre que l’agriculteur conseillé ou le bénéficiaire de conseils les informations ou données personnelles ou commerciales concernant l’agriculteur ou le bénéficiaire en question qui ont été acquises dans le cadre de leurs services de conseil, sauf en cas d’infractions soumises à l’obligation de notification aux autorités publiques conformément au droit de l’État membre concerné ou de l’Union.

Amendement    159

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 4 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 ter.  Les États membres veillent également, suivant une procédure publique appropriée, à ce que les conseillers opérant dans le cadre du système de conseil agricole possèdent les qualifications requises et suivent régulièrement des formations.

Amendement    160

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 2 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  les programmes pour le climat et l’environnement.

d)  les programmes en faveur du climat, de l’environnement et du bien-être des animaux; et

Amendement    161

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 2 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis)  les programmes de renforcement de la compétitivité;

Amendement    162

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les États membres réduisent le montant des paiements directs à octroyer à un agriculteur au titre du présent chapitre pour une année civile donnée excédant 60 000 EUR comme suit:

1.  Les États membres réduisent le montant des paiements directs à octroyer à un agriculteur au titre du présent chapitre pour une année civile donnée lorsque ce montant dépasse le seuil de 100 000 EUR.

(a)  d’au moins 25 % pour la tranche comprise entre 60 000 EUR et 75 000 EUR;

 

(b)  d’au moins 50 % pour la tranche comprise entre 75 000 EUR et 90 000 EUR;

 

(c)  d’au moins 75 % pour la tranche comprise entre 90 000 EUR et 100 000 EUR;

 

(d)  de 100 % pour le montant excédant 100 000 EUR.

 

Amendement    163

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 2 – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Avant d’appliquer le paragraphe 1, les États membres retranchent du montant des paiements directs à octroyer à un agriculteur au titre du présent chapitre au cours d’une année civile donnée:

Avant d’appliquer le paragraphe 1, les États membres peuvent retrancher du montant des paiements directs à octroyer à un agriculteur au titre du présent chapitre au cours d’une année civile donnée:

Amendement    164

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  les salaires liés à une activité agricole déclarée par l’agriculteur, y compris les impôts et cotisations sociales relatives à l’emploi; et

a)  50 % des salaires liés à une activité agricole déclarée par l’agriculteur, y compris les impôts et cotisations sociales relatives à l’emploi;

Amendement    165

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  le coût équivalent de la main-d’œuvre non salariée occupée régulièrement et liée à une activité agricole pratiquée par des personnes travaillant dans l’exploitation concernée qui ne perçoivent pas de salaire, ou perçoivent une rémunération inférieure au montant normalement payé pour les prestations fournies, mais sont récompensées par le résultat économique de l’exploitation agricole.

supprimé

Amendement    166

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis)  les aides directes visées aux articles 27 et 28.

Amendement    167

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 2 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Afin de calculer les montants visés aux points a) et b), les États membres utilisent le niveau moyen des salaires liés aux activités agricoles au niveau national ou régional, multiplié par le nombre d’unités de travail annuel déclarées par l’agriculteur concerné.

Afin de calculer les montants visés au point a), les États membres utilisent les coûts réels des salaires ou le niveau moyen des salaires liés aux activités agricoles et connexes au niveau national ou régional, multiplié par le nombre d’unités de travail annuel déclarées par l’agriculteur concerné. Les États membres peuvent utiliser des indicateurs relatifs aux coûts standard de main-d’œuvre liés à divers types d’exploitations et des données de référence sur la création d’emplois par type d’exploitation.

Amendement    168

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 3 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le produit estimé de la réduction des paiements est principalement utilisé pour contribuer au financement de l’aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable et, par la suite, des autres interventions relevant des paiements directs découplés.

Le produit estimé de la réduction des paiements est prioritairement utilisé pour le financement de l’aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable et, par la suite, des autres interventions relevant des paiements directs découplés.

Amendement    169

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 3 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres peuvent en outre utiliser tout ou partie du produit pour financer les types d’interventions au titre du Feader, tels que prévus au chapitre IV, au moyen d’un transfert. Un tel transfert vers le Feader doit faire partie intégrante des tableaux financiers du plan stratégique relevant de la PAC et peut être réexaminé en 2023 conformément à l’article 90. Il n’est pas soumis aux limites maximales applicables aux transferts des ressources du FEAGA vers le Feader prévues à l’article 90.

Les États membres peuvent en outre utiliser tout ou partie du produit pour financer les types d’interventions au titre du Feader, tels que prévus au chapitre IV, au moyen d’un transfert. Un tel transfert vers le Feader doit faire partie intégrante des tableaux financiers du plan stratégique relevant de la PAC et peut être réexaminé en 2024 conformément à l’article 90.

Amendement    170

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  Dans le cas d’une personne morale ou d’un groupement de personnes physiques ou morales, les États membres peuvent appliquer la réduction visée au paragraphe 1 au niveau des membres de ces personnes morales ou groupements lorsque la législation nationale attribue aux membres individuels des droits et des obligations comparables à ceux des agriculteurs individuels qui ont le statut de chef d’exploitation, eu égard notamment à leur statut économique, social et fiscal, pour autant qu’ils aient contribué à renforcer les structures agricoles des personnes morales ou des groupements concernés.

Amendement    171

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 3 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 ter.  Lorsqu’un État membre octroie aux agriculteurs une aide redistributive complémentaire au revenu en vertu de l’article 26 et utilise à cet effet au moins 10 % de sa dotation financière pour les paiements directs établie à l’annexe IV, il peut décider de ne pas appliquer le présent article.

Amendement    172

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 3 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 quater.  Aucun avantage n’est accordé sous la forme d’une réduction des paiements aux agriculteurs dont il est démontré qu’ils ont artificiellement créé les conditions pour éviter les effets du présent article.

Amendement    173

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 138, afin de compléter le présent règlement par des règles établissant une base harmonisée pour le calcul de la réduction des paiements prévue au paragraphe 1, en vue d’assurer une juste répartition des ressources entre les bénéficiaires admissibles.

supprimé

Amendement    174

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les États membres octroient les paiements directs découplés selon les conditions établies dans la présente section et tel que précisé dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC.

1.  Les États membres octroient les paiements directs découplés aux agriculteurs actifs selon les conditions établies dans la présente section et tel que précisé dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC.

Amendement    175

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres fixent un seuil par surface et n’octroient les paiements directs découplés qu’aux véritables agriculteurs lorsque la surface admissible de l’exploitation pour laquelle les paiements directs découplés sont demandés va au-delà de ce seuil par surface.

Les États membres fixent un seuil par surface et/ou une limite minimale de paiements directs et n’octroient les paiements directs qu’aux agriculteurs actifs dont les surfaces ou les volumes des paiements directs atteignent ou dépassent lesdits seuils.

Amendement    176

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 2 – alinéa 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsqu’ils fixent le seuil par surface, les États membres veillent à ce que les paiements directs découplés ne puissent être octroyés qu’aux véritables agriculteurs si:

Lorsqu’ils fixent le seuil par surface ou la limite minimale de paiements, les États membres veillent à ce que les paiements directs découplés ne puissent être octroyés qu’aux agriculteurs actifs si:

Amendement    177

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 2 – alinéa 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  la gestion des paiements correspondants n’entraîne pas de charge administrative excessive, et

a)  la gestion des paiements correspondants qui atteignent ou dépassent lesdits seuils n’entraîne pas de charge administrative excessive, et

Amendement    178

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 2 – alinéa 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  les montants correspondants contribuent efficacement à la réalisation des objectifs définis à l’article 6, paragraphe 1, à laquelle concourent les paiements directs découplés.

b)  les montants perçus qui dépassent le seuil défini contribuent efficacement à la réalisation des objectifs définis à l’article 6, paragraphe 1, à laquelle concourent les paiements directs découplés.

Amendement    179

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les États membres concernés peuvent décider de ne pas appliquer le paragraphe 1 aux régions ultrapériphériques ni aux îles mineures de la mer Égée.

3.  Les États membres concernés peuvent décider de ne pas appliquer le présent article aux régions ultrapériphériques ni aux îles mineures de la mer Égée ni à l’archipel des Baléares.

Amendement    180

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Dans certains cas particuliers, lorsque les agriculteurs n’ont pas de surface en raison des spécificités de leur système d’exploitation mais qu’ils sont reconnus comme bénéficiaires du paiement de base à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, l’aide de base au revenu consiste en un montant par exploitation.

Amendement    181

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Sans préjudice des articles 19 à 24, l’aide de base au revenu sera octroyée pour chaque hectare admissible déclaré par un véritable agriculteur.

3.  Sans préjudice des articles 19 à 24, l’aide de base au revenu sera octroyée pour chaque hectare admissible déclaré par un agriculteur actif.

Amendement    182

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les États membres peuvent décider de différencier le montant de l’aide de base au revenu par hectare entre groupes de territoires confrontés à des conditions socio-économiques ou agronomiques similaires.

2.  Les États membres peuvent décider de différencier le montant par hectare de l’aide au revenu en fonction de différents groupes de zones, selon des conditions socio-économiques, environnementales ou agronomiques. Les États membres peuvent décider d’augmenter les montants pour les régions présentant des handicaps naturels ou spécifiques à une zone, ainsi que pour les zones dépeuplées.

Amendement    183

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Les États membres peuvent établir des mécanismes limitant le nombre d’hectares nationaux admissibles au bénéfice de l’aide, sur la base d’une période de référence fixée par l’État membre.

Amendement    184

Proposition de règlement

Article 19 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Lorsque les États membres qui ont appliqué le régime de paiement de base établi au titre III, chapitre I, section 1, du règlement (UE) nº 1307/2013 décident de ne pas octroyer l’aide de base au revenu en fonction des droits au paiement, les droits au paiement attribués au titre du règlement (UE) nº 1307/2013 expirent le 31 décembre 2020.

2.  Lorsque les États membres qui ont appliqué le régime de paiement de base établi au titre III, chapitre I, section 1, du règlement (UE) nº 1307/2013 décident de ne pas octroyer l’aide de base au revenu en fonction des droits au paiement, les droits au paiement attribués au titre du règlement (UE) nº 1307/2013 expirent le 31 décembre 2022. Les États membres qui ont déjà achevé le processus d’adaptation interne des droits au paiement peuvent décider de renoncer plus tôt aux droits au paiement.

Amendement    185

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les États membres déterminent la valeur unitaire des droits au paiement avant la convergence conformément au présent article en ajustant la valeur des droits au paiement proportionnellement à leur valeur telle qu’établie conformément au règlement (UE) nº 1307/2013 pour l’année de demande 2020 et le paiement connexe en faveur des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement prévu au titre III, chapitre III, dudit règlement pour l’année de demande 2020.

1.  Les États membres déterminent la valeur unitaire des droits au paiement avant la convergence conformément au présent article en ajustant la valeur des droits au paiement proportionnellement à leur valeur telle qu’établie conformément au règlement (UE) nº 1307/2013 pour l’année de demande 2021 et le paiement connexe en faveur des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement prévu au titre III, chapitre III, dudit règlement pour l’année de demande 2021.

Amendement    186

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Lorsque la valeur des droits au paiement déterminée conformément au paragraphe 1 n’est pas uniforme au sein d’un État membre ou d’un groupe de territoires défini conformément à l’article 18, paragraphe 2, les États membres veillent à assurer une convergence de la valeur des droits au paiement vers une valeur unitaire uniforme pour l’année de demande 2026 au plus tard.

4.  Lorsque la valeur des droits au paiement déterminée conformément au paragraphe 1 n’est pas uniforme au sein d’un État membre ou d’un groupe de territoires défini conformément à l’article 18, paragraphe 2, les États membres veillent à assurer une convergence pleine et entière de la valeur des droits au paiement vers une valeur unitaire uniforme pour l’année de demande 2026 au plus tard.

Amendement    187

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Aux fins du paragraphe 4, les États membres veillent à ce que, pour l’année de demande 2026 au plus tard, tous les droits au paiement présentent une valeur supérieure ou égale à 75 % du montant unitaire moyen prévu pour l’aide de base au revenu concernant l’année de demande 2026, comme établi dans le plan stratégique relevant de la PAC transmis conformément à l’article 106, paragraphe 1, pour l’État membre ou pour les territoires définis conformément à l’article 18, paragraphe 2.

5.  Aux fins du paragraphe 4, les États membres veillent à ce que, pour l’année de demande 2024 au plus tard, tous les droits au paiement présentent une valeur supérieure ou égale à 75 % du montant unitaire moyen prévu pour l’aide de base au revenu concernant l’année de demande 2024, comme établi dans le plan stratégique relevant de la PAC transmis conformément à l’article 106, paragraphe 1, pour l’État membre ou pour les territoires définis conformément à l’article 18, paragraphe 2.

Amendement    188

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 bis.  Aux fins du paragraphe 4, les États membres veillent à ce que, au plus tard la dernière année de demande de la période de programmation, tous les droits au paiement présentent une valeur de 100 % du montant unitaire moyen prévu pour l’aide de base au revenu concernant l’année de demande 2026, comme établi dans le plan stratégique relevant de la PAC transmis conformément à l’article 106, paragraphe 1, pour l’État membre ou pour les territoires définis conformément à l’article 18, paragraphe 2.

Amendement    189

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7.  Les réductions visées au paragraphe 6 se fondent sur des critères objectifs et non discriminatoires. Sans préjudice du minimum établi conformément au paragraphe 5, ces critères peuvent inclure la fixation d’une réduction maximale ne pouvant être inférieure à 30 %.

7.  Les réductions visées au paragraphe 6 se fondent sur des critères objectifs et non discriminatoires. Sans préjudice du minimum établi conformément au paragraphe 5, ces critères peuvent inclure la fixation d’une réduction maximale ne pouvant être inférieure à 30 % par an.

Amendement    190

Proposition de règlement

Article 21 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les États membres octroient aux véritables agriculteurs détenant des droits au paiement en propriété ou par bail une aide de base au revenu au moment de l’activation de ces droits au paiement. Les États membres veillent à ce qu’aux fins de l’activation des droits au paiement, les véritables agriculteurs déclarent les hectares admissibles couverts par tout droit au paiement.

1.  Les États membres octroient aux agriculteurs détenant des droits au paiement en propriété ou par bail une aide de base au revenu au moment de l’activation de ces droits au paiement. Les États membres veillent à ce qu’aux fins de l’activation des droits au paiement, les agriculteurs actifs déclarent les hectares admissibles couverts par tout droit au paiement.

Amendement    191

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Chaque État membre décidant d’octroyer l’aide de base au revenu en fonction des droits au paiement gère une réserve nationale.

1.  Chaque État membre décidant d’octroyer l’aide de base au revenu en fonction des droits au paiement crée une réserve nationale égale, au maximum, à 3 % des dotations fixées à l’annexe VII.

Amendement    192

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Les États membres peuvent dépasser le pourcentage visé au paragraphe 1 lorsque cela est nécessaire pour couvrir les besoins de dotation visés au paragraphe 4, points a) et b), et au paragraphe 5.

Amendement    193

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les États membres veillent à ce que les droits au paiement au titre de la réserve soient attribués exclusivement aux véritables agriculteurs.

3.  Les États membres veillent à ce que les droits au paiement au titre de la réserve soient attribués exclusivement aux agriculteurs actifs.

Amendement    194

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 4 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  les jeunes agriculteurs qui se sont installés récemment pour la première fois à la tête d’une exploitation;

a)  les jeunes agriculteurs qui se sont installés récemment pour la première fois à la tête d’une exploitation; ou

Amendement    195

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 4 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  les agriculteurs qui se sont installés récemment pour la première fois à la tête d’une exploitation et qui disposent d’une formation appropriée ou ont acquis les compétences nécessaires, telles que définies par les États membres pour les jeunes agriculteurs.

b)  les agriculteurs qui se sont installés récemment pour la première fois à la tête d’une exploitation et qui disposent d’une formation appropriée ou ont acquis les compétences et les connaissances nécessaires;

Amendement    196

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 4 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis)  Pour ce qui est du présent paragraphe, premier alinéa, points a) et b), les États membres peuvent donner la priorité aux femmes en vue de contribuer à la réalisation de l’objectif visé à l’article 6, paragraphe 1, point h).

Amendement    197

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis.  Les États membres peuvent également identifier, au moyen de critères objectifs et non discriminatoires, d’autres types d’agriculteurs qui, conformément à l’évaluation des besoins visée à l’article 96, sont soit particulièrement vulnérables, soit particulièrement susceptibles de contribuer à la concrétisation des objectifs spécifiques prévus à l’article 6, ainsi que les agriculteurs qui sont récemment devenus des utilisateurs de surfaces en gestion collective.

Amendement    198

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Les États membres attribuent des droits au paiement aux véritables agriculteurs qui sont habilités en vertu d’une décision judiciaire définitive ou en vertu d’un acte administratif définitif de l’autorité compétente d’un État membre, ou augmentent la valeur des droits au paiement existants de ces derniers. Les États membres veillent à ce que ces véritables agriculteurs reçoivent le nombre et la valeur des droits au paiement établis dans cette décision ou cet acte à une date à fixer par l’État membre.

5.  Les États membres attribuent des droits au paiement aux agriculteurs actifs qui sont habilités en vertu d’une décision judiciaire définitive ou en vertu d’un acte administratif définitif de l’autorité compétente d’un État membre, ou augmentent la valeur des droits au paiement existants de ces derniers. Les États membres veillent à ce que ces agriculteurs actifs reçoivent le nombre et la valeur des droits au paiement établis dans cette décision ou cet acte à une date à fixer par l’État membre.

Amendement    199

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 bis.  Les États membres peuvent utiliser la réserve nationale pour augmenter l’aide de base au revenu ou en vue d’atteindre certains objectifs de l’article 6, paragraphe 1, en se fondant sur des critères non discriminatoires, à condition que des fonds restent disponibles en quantité suffisante pour les dispositions prévues aux paragraphes 4 et 5 du présent article.

Amendement    200

Proposition de règlement

Article 23

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 23

supprimé

Pouvoirs délégués

 

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 138, afin de compléter le présent règlement par les règles concernant:

 

(a)  la création de la réserve;

 

(b)  l’accès à la réserve;

 

(c)  le contenu de la déclaration et les exigences applicables à l’activation des droits au paiement.

 

Amendement    201

Proposition de règlement

Article 24 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Sauf en cas de transfert par héritage ou héritage anticipé, les droits au paiement ne peuvent être transférés qu’à un véritable agriculteur.

1.  Sauf en cas de transfert par héritage ou héritage anticipé, les droits au paiement ne peuvent être transférés qu’à un agriculteur actif.

Amendement    202

Proposition de règlement

Article 24 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  Les droits au paiement ne peuvent se voir conférer une valeur marchande.

Amendement    203

Proposition de règlement

Article 25 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Paiement d’une somme forfaitaire en faveur des petits agriculteurs

Régime simplifié pour les petits agriculteurs

Amendement    204

Proposition de règlement

Article 25 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres peuvent octroyer des paiements aux petits agriculteurs, tels que définis par les États membres, au moyen d’un somme forfaitaire remplaçant les paiements directs prévus par la présente section et la section 3 du présent chapitre. Les États membres conçoivent l’intervention correspondante dans le plan stratégique relevant de la PAC comme facultative pour les agriculteurs.

Les États membres peuvent mettre en place un régime simplifié pour les petits agriculteurs qui demandent une aide d’un montant maximal de 1 250 EUR. Ce régime peut consister en une somme forfaitaire remplaçant les paiements directs prévus par la présente section et la section 3 du présent chapitre, ou en un paiement par hectare, qui peut être différencié par territoire, tel que défini conformément à l’article 18, paragraphe 2. Les États membres conçoivent l’intervention correspondante dans le plan stratégique relevant de la PAC comme facultative pour les agriculteurs.

Amendement    205

Proposition de règlement

Article 25 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.   Les agriculteurs souhaitant participer au régime simplifié introduisent une demande au plus tard à une date qui sera fixée par l’État membre, sans préjudice de la possibilité pour ce dernier de prendre en compte automatiquement les agriculteurs qui remplissent les conditions tout en leur donnant la possibilité de se retirer dans un délai donné.

Amendement    206

Proposition de règlement

Article 25 – paragraphe 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 ter.   Pour les agriculteurs participant au régime simplifié, les États membres peuvent appliquer des contrôles de conditionnalité simplifiés, conformément à l’article 84 du règlement (UE) [RHZ].

Amendement    207

Proposition de règlement

Article 25 – paragraphe 1 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 quater.   Les États membres peuvent établir des règles et mettre en place des services afin de réduire les coûts administratifs et d’aider les petits agriculteurs à coopérer.

Amendement    208

Proposition de règlement

Article 25 – paragraphe 1 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 quinquies.   Les États membres veillent à ce qu’aucun avantage prévu au présent article ne soit accordé aux agriculteurs s’il est établi qu’ils ont artificiellement créé, après le 1er juin 2018, les conditions leur permettant de bénéficier des paiements en faveur des petits agriculteurs.

Amendement    209

Proposition de règlement

Article 26 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les États membres veillent à ce que l’aide soit redistribuée des grandes aux petites ou moyennes exploitations en prévoyant une aide redistributive au revenu sous la forme d’un paiement annuel découplé par hectare admissible aux agriculteurs ayant droit à un paiement au titre de l’aide de base au revenu visée à l’article 17.

2.  Les États membres veillent à ce qu’une aide équitable soit redistribuée des grandes aux petites ou moyennes exploitations en prévoyant une aide redistributive au revenu sous la forme d’un paiement annuel découplé par hectare admissible aux agriculteurs ayant droit à un paiement au titre de l’aide de base au revenu visée à l’article 17.

Amendement    210

Proposition de règlement

Article 26 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les États membres établissent un montant par hectare ou des montants différents pour les différentes fourchettes d’hectares, ainsi que le nombre maximal d’hectares par agriculteur pour lequel l’aide redistributive au revenu est versée.

3.  Les États membres établissent un paiement équivalent à un montant par hectare ou des montants différents pour les différentes fourchettes d’hectares. Ils peuvent différencier ces montants en fonction des territoires définis conformément à l’article 18, paragraphe 2.

Amendement    211

Proposition de règlement

Article 26 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  Le montant du paiement redistributif par hectare ne dépasse pas 65 % de l’aide de base au revenu pour un développement durable, conformément à la moyenne nationale ou territoriale, et est multiplié par le nombre d’hectares admissibles.

Amendement    212

Proposition de règlement

Article 26 – paragraphe 3 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 ter.  Le nombre d’hectares autorisés ne peut dépasser ni la taille moyenne nationale des exploitations, ni la taille moyenne conforme à la taille du territoire défini à l’article 18, paragraphe 2. Les États membres accordent l’accès à ce paiement à partir du premier hectare admissible de l’exploitation.

Amendement    213

Proposition de règlement

Article 26 – paragraphe 3 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 quater.  Les États membres répertorient les critères non discriminatoires, conformément à l’objectif fixé à l’article 6, paragraphe 1, point a), pour le calcul du montant à octroyer au titre de la redistribution complémentaire des revenus à des fins de durabilité dans le cadre des plans stratégiques relevant de la PAC, et fixent également un plafond financier au-dessus duquel les exploitations ne peuvent pas bénéficier du paiement redistributif. Les États membres tiennent compte du niveau moyen des revenus des exploitations agricoles au niveau national ou régional. Dans les critères de répartition, ils prennent également en considération les contraintes naturelles et spécifiques auxquelles sont confrontées certaines régions, y compris les régions insulaires, dans le développement de leur activité agricole.

Amendement    214

Proposition de règlement

Article 26 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Le montant par hectare prévu pour une année de demande donnée ne doit pas excéder le montant moyen national de paiements directs par hectare en ce qui concerne cette année de demande.

supprimé

Amendement    215

Proposition de règlement

Article 26 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Le montant moyen national des paiements directs par hectare est défini comme le ratio entre le plafond national applicable aux paiements directs pour une année de demande donnée, conformément à l’annexe IV, et le total des réalisations prévues concernant l’aide de base au revenu pour ladite année de demande, exprimé en nombre d’hectares.

supprimé

Amendement    216

Proposition de règlement

Article 26 – paragraphe 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 bis.  Dans le cas d’une personne morale ou d’un groupement de personnes physiques ou morales, les États membres peuvent appliquer le nombre maximal d’hectares visé au paragraphe 3 au niveau des membres de ces personnes morales ou groupements lorsque la législation nationale attribue aux membres individuels des droits et des obligations comparables à ceux des agriculteurs individuels qui ont le statut de chef d’exploitation, en particulier en ce qui concerne leur statut économique, social et fiscal, pour autant qu’ils aient contribué à renforcer les structures agricoles des personnes morales ou groupements concernés.

Amendement    217

Proposition de règlement

Article 26 – paragraphe 5 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 ter.  Les États membres veillent à ce qu’aucun avantage prévu au présent chapitre ne soit accordé en faveur des agriculteurs pour lesquels il est établi qu’ils ont divisé leur exploitation dans le seul objectif de bénéficier du régime du paiement redistributif. Cette disposition s’applique également aux agriculteurs dont les exploitations résultent de cette division.

Amendement    218

Proposition de règlement

Article 27 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les États membres peuvent prévoir une aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs selon les conditions établies dans le présent article et tel que précisé dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC.

1.  Les États membres peuvent prévoir une aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs tels que définis selon les critères fixés à l’article 4, paragraphe 1, point d), selon les conditions établies dans le présent article et tel que précisé dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC.

Amendement    219

Proposition de règlement

Article 27 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Dans le cadre des obligations qui leur incombent de contribuer à l’objectif spécifique consistant à «attirer les jeunes agriculteurs et faciliter le développement des entreprises dans les zones rurales», défini à l’article 6, paragraphe 1, point g), et de consacrer au moins 2 % de leurs dotations au titre des paiements directs à la réalisation de cet objectif conformément à l’article 86, paragraphe 4, les États membres peuvent prévoir une aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs qui se sont installés récemment pour la première fois et qui ont droit à un paiement au titre de l’aide de base au revenu visée à l’article 17.

2.  Dans le cadre des obligations qui leur incombent d’attirer les jeunes agriculteurs, conformément à l’objectif défini à l’article 6, paragraphe 1, point g), et de consacrer au moins 2 % de leurs dotations au titre des paiements directs à la réalisation de cet objectif, conformément à l’article 86, paragraphe 4, les États membres peuvent prévoir une aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs qui se sont installés récemment pour la première fois en tant que chefs d’exploitation et qui ont droit à un paiement au titre de l’aide de base au revenu visée à l’article 17.

Amendement    220

Proposition de règlement

Article 27 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  L’aide complémentaire au revenu en faveur des jeunes agriculteurs prend la forme d’un paiement annuel découplé par hectare admissible.

3.  L’aide complémentaire au revenu en faveur des jeunes agriculteurs est accordée pour une période maximale de sept ans, à compter de l’introduction de la demande de paiement pour les jeunes agriculteurs, et prend la forme d’un paiement annuel découplé par hectare admissible. Elle peut être calculée au niveau national ou pour chaque groupe de territoires définis conformément à l’article 18, paragraphe 2.

Amendement    221

Proposition de règlement

Article 27 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  Les jeunes agriculteurs qui ont reçu au cours de la dernière année d’application du règlement (UE) no 1307/2013 l’aide prévue à l’article 50 dudit règlement peuvent bénéficier de l’aide établie au présent article pour la période totale maximale visée au paragraphe 3.

Amendement    222

Proposition de règlement

Article 27 – paragraphe 3 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 ter.  Le paiement est accordé pour un nombre d’hectares ne pouvant dépasser la taille moyenne des exploitations au niveau national ou selon les territoires définis à l’article 18, paragraphe 2.

Amendement    223

Proposition de règlement

Article 27 – paragraphe 3 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 quater.  Les États membres peuvent prévoir des dispositions spécifiques concernant les jeunes agriculteurs appartenant à des groupements d’agriculteurs, à des organisations de producteurs ou à des coopératives de sorte qu’ils ne perdent pas l’aide octroyée au titre du présent article au moment de leur adhésion à ces entités.

Amendement    224

Proposition de règlement

Article 28 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Programmes pour le climat et l’environnement

Programmes pour le climat, l’environnement et le bien-être animal

Amendement    225

Proposition de règlement

Article 28 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les États membres prévoient une aide complémentaire au revenu en faveur des programmes volontaires pour le climat et l’environnement selon les conditions établies dans le présent article et tel que précisé dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC.

1.  Les États membres établissent et prévoient une aide complémentaire au revenu en faveur des programmes volontaires pour le climat, l’environnement et le bien-être animal selon les conditions établies dans le présent article et tel que précisé dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC.

Amendement    226

Proposition de règlement

Article 28 – paragraphe 1 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Ces mesures visent à préserver les pratiques favorables à l’environnement et au climat et/ou à favoriser la conversion nécessaire à ces pratiques et techniques qui apportent une plus grande contribution positive dans ce domaine.

 

L’aide peut être orientée vers des engagements relatifs aux pratiques agricoles dans des secteurs et/ou des zones géographiques spécifiques, définies par les États membres. Les zones désignées conformément aux directives 92/43/CEE et 2009/147/CE sont automatiquement considérées comme admissibles dans le cadre du programme.

Amendement    227

Proposition de règlement

Article 28 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les États membres soutiennent, dans le cadre de ce type d’intervention, les véritables agriculteurs qui prennent l’engagement de respecter, sur les hectares admissibles, des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement.

2.  Les États membres soutiennent, dans le cadre de ce type d’intervention, les agriculteurs actifs ou groupements d’agriculteurs qui prennent l’engagement de respecter des pratiques agricoles et des programmes certifiés bénéfiques pour le climat, l’environnement et le bien-être animal, qui conduisent à la réalisation d’un ou de plusieurs des objectifs spécifiques définis à l’article 6, paragraphe 1, points d), e), f) et i), et qui sont adaptés aux besoins nationaux ou régionaux spécifiques.

Amendement    228

Proposition de règlement

Article 28 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les États membres établissent la liste des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement.

3.  La Commission adopte des actes délégués au plus tard ... [deux mois suivant la date d’entrée en vigueur du présent règlement], conformément à l’article 138, afin de compléter le présent règlement en établissant un catalogue d’exemples des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat, l’environnement et le bien-être animal, en prenant en compte les conditions visées au paragraphe 4 du présent article.

 

Les États membres peuvent établir, en coopération avec les parties prenantes nationales, régionales et locales, des listes nationales complémentaires ou s’inspirer des exemples du catalogue visé au paragraphe précédent pour tenir compte de leurs besoins spécifiques.

 

Ces listes prennent la forme de mesures de nature différente par rapport à celles visées à l’article 65, ou de mesures de même nature, mais dont le niveau d’exigence diffère. Les agriculteurs peuvent choisir au moins l’une d’entre elles pour pouvoir bénéficier de l’aide.

Amendement    229

Proposition de règlement

Article 28 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  Les États membres incluent dans ces listes, à tout le moins, des programmes écologiques visant à établir une part minimale de la surface agricole consacrée à des zones ou des éléments non productifs, l’utilisation d’un outil agricole pour la gestion durable des nutriments et, le cas échéant, l’entretien approprié des zones humides et des tourbières.

Amendement    230

Proposition de règlement

Article 28 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Ces pratiques sont conçues de manière à répondre à un ou plusieurs des objectifs spécifiques en matière d’environnement et de climat prévus à l’article 6, paragraphe 1, points d), e) et f).

4.  Chacune de ces pratiques est conçue de manière à répondre à un ou plusieurs des objectifs spécifiques en matière d’environnement, de climat et de bien-être animal prévus à l’article 6, paragraphe 1, points d), e), f) et i).

Amendement    231

Proposition de règlement

Article 28 – paragraphe 5 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  vont au-delà des exigences minimales relatives à l’utilisation des engrais et des produits phytosanitaires et au bien-être des animaux, ainsi que des autres exigences obligatoires établies par la législation nationale et le droit de l’Union;

b)  vont au-delà des exigences minimales relatives au bien-être animal et à la réduction de l’utilisation des engrais et des produits phytosanitaires, ainsi que des autres exigences obligatoires établies par le droit de l’Union;

Amendement    232

Proposition de règlement

Article 28 – paragraphe 5 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  sont différents des engagements pour lesquels des paiements sont octroyés au titre de l’article 65 du présent règlement.

d)  sont différents ou complémentaires des engagements pour lesquels des paiements sont octroyés au titre de l’article 65 du présent règlement;

Amendement    233

Proposition de règlement

Article 28 – paragraphe 5 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis)  contribuent au maintien des pratiques bénéfiques pour l’environnement.

Amendement    234

Proposition de règlement

Article 28 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  L’aide en faveur des programmes écologiques prend la forme d’un paiement annuel par hectare admissible et est octroyée sous la forme de:

6.  L’aide en faveur des programmes écologiques prend la forme d’un paiement annuel par hectare admissible et/ou d’un paiement par exploitation, et est octroyée sous la forme de paiements incitatifs allant au-delà de la compensation des coûts supplémentaires supportés et des pertes de revenus, et pouvant consister en une somme forfaitaire.

(a)  paiements destinés à s’ajouter à l’aide de base au revenu conformément à la sous-section 2 de la présente section; ou sous la forme de

 

(b)  paiements destinés à indemniser les bénéficiaires pour une partie ou la totalité des coûts supplémentaires supportés et des pertes de revenus résultant des engagements définis à l’article 65.

 

Amendement    235

Proposition de règlement

Article 28 – paragraphe 6 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Le niveau des paiements varie selon le degré d’ambition en matière de durabilité de chaque intervention ou ensemble d’interventions, sur la base de critères non discriminatoires, afin que les incitations à participer soient efficaces.

Amendement    236

Proposition de règlement

Article 28 – paragraphe 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7.  Les États membres veillent à ce que les interventions au titre du présent article soient compatibles avec celles accordées en vertu de l’article 65.

7.  Les États membres veillent à ce que les interventions au titre du présent article soient compatibles avec celles de l’article 65, garantissant la délimitation qui s’impose entre les deux types d’intervention. Lorsque la différence entre les interventions arrêtées en vertu des deux articles réside dans le niveau d’ambition environnementale, l’État membre évite le double financement.

Amendement    237

Proposition de règlement

Article 28 – paragraphe 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

8.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 138, afin de compléter le présent règlement par des règles complémentaires portant sur les programmes écologiques.

supprimé

Amendement    238

Proposition de règlement

Article 28 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 28 bis

 

Programmes de renforcement de la compétitivité

 

1.   Les États membres prévoient une aide complémentaire au revenu en faveur des programmes volontaires destinés à stimuler la compétitivité (les «programmes de compétitivité») selon les conditions établies dans le présent article et tel que précisé dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC.

 

2.   Les États membres soutiennent, dans le cadre de ce type d’interventions, les agriculteurs actifs qui s’engagent à consacrer des fonds au renforcement de la compétitivité agricole de l’agriculteur.

 

3.   Les États membres établissent la liste des catégories de dépenses bénéfiques admissibles pour stimuler la compétitivité de l’exploitation.

 

4.   Ces pratiques sont conçues de manière à répondre à un ou plusieurs des objectifs spécifiques prévus à l’article 6, paragraphe 1, points a), b) et c), ainsi qu’à contribuer à l’objectif transversal défini à l’article 5.

 

5.   Dans ce type d’interventions, les États membres prévoient exclusivement des paiements portant sur des engagements qui n’entraînent aucun double financement au titre du présent règlement.

 

6.   L’aide accordée aux programmes favorisant la compétitivité prend la forme d’un paiement annuel et est octroyée sous la forme de:

 

a)   paiements octroyés en fonction des hectares admissibles et destinés à s’ajouter à l’aide de base au revenu conformément à la sous-section 2 de la présente section; ou

 

b)   paiements destinés à indemniser les bénéficiaires pour une partie ou la totalité des coûts supplémentaires supportés; ou

 

c)  paiements octroyés en fonction des résultats utiles pour ce type d’interventions.

 

7.   Les États membres veillent à ce que les interventions au titre du présent article soient compatibles avec celles accordées en vertu des articles 27, 28, 65, 68, 69, 70, 71 et 72.

 

8.   Il est conféré à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 138, afin de compléter le présent règlement par d’autres règles sur les programmes favorisant la compétitivité.

Amendement    239

Proposition de règlement

Article 29 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les États membres peuvent octroyer une aide couplée au revenu aux véritables agriculteurs selon les conditions établies dans la présente sous-section et tel que précisé dans leurs plans stratégiques de la PAC.

1.  Les États membres peuvent octroyer une aide couplée au revenu aux agriculteurs actifs selon les conditions établies dans la présente sous-section et tel que précisé dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC.

Amendement    240

Proposition de règlement

Article 29 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les interventions des États membres sont destinées à aider les secteurs et productions concernés ou types d’agriculture spécifiques qu’ils comportent, énumérés à l’article 30, en remédiant à la ou aux difficultés auxquels ils sont confrontés en améliorant leur compétitivité, leur durabilité ou leur qualité.

2.  Les interventions des États membres sont destinées à aider les secteurs et productions concernés ou types d’agriculture spécifiques qu’ils comportent, énumérés à l’article 30, en remédiant à la ou aux difficultés auxquels ils sont confrontés en améliorant leur compétitivité, leur structuration, leur durabilité ou leur qualité. Ces interventions doivent en outre être compatibles avec les objectifs spécifiques pertinents énoncés à l’article 6, paragraphe 1.

Amendement    241

Proposition de règlement

Article 29 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  L’aide couplée au revenu prend la forme d’un paiement annuel par hectare ou par animal.

3.  L’aide couplée est un régime de limitation de la production qui prend la forme d’un paiement annuel fondé sur des surfaces et des rendements fixes ou sur un nombre donné d’animaux et qui respecte les plafonds financiers que les États membres définissent pour chaque mesure et notifient à la Commission.

Amendement    242

Proposition de règlement

Article 29 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  Les États membres peuvent décider de cibler ou de majorer l’aide couplée en fonction de l’engagement pris par le bénéficiaire d’améliorer sa compétitivité, la qualité de ses produits ou la structuration du secteur.

Amendement    243

Proposition de règlement

Article 30 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Une aide couplée au revenu ne peut être octroyée qu’en faveur des secteurs et productions suivants ou des types d’agriculture spécifiques qu’ils comportent lorsque ceux-ci sont importants pour des raisons économiques, sociales ou environnementales: céréales, graines oléagineuses, cultures protéagineuses, légumineuses à grains, lin, chanvre, riz, fruits à coque, pommes de terre féculières, lait et produits laitiers, semences, viandes ovine et caprine, viande bovine, huile d’olive, vers à soie, fourrages séchés, houblon, betterave sucrière, canne et chicorée, fruits et légumes, taillis à courte rotation et autres cultures non alimentaires, à l’exclusion des arbres, utilisés pour la production de produits pouvant remplacer les matériaux fossiles.

Une aide couplée au revenu ne peut être octroyée qu’en faveur des secteurs et productions suivants ou des types d’agriculture spécifiques: céréales, graines oléagineuses, cultures protéagineuses, légumineuses à grains, lin, chanvre, riz, fruits à coque, pommes de terre féculières, lait et produits laitiers, semences, viandes ovine et caprine, viande bovine, huile d’olive, vers à soie, fourrages séchés, houblon, betterave sucrière, canne et chicorée, fruits et légumes, taillis à courte rotation.

Amendement    244

Proposition de règlement

Article 31 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  Par dérogation au paragraphe 1, le soutien couplé peut également être octroyé aux agriculteurs qui ne disposent pas d’hectares admissibles.

 

Lorsqu’ils octroient une aide couplée, les États membres veillent au respect des conditions suivantes:

 

a)   il existe un besoin ou un avantage environnemental, économique ou socio-économique évident;

 

b)   l’aide ne crée pas de distorsions majeures sur le marché intérieur; et

 

c)   l’aide pour l’élevage du bétail est compatible avec la directive-cadre sur l’eau (directive 2000/60/CE).

Amendement    245

Proposition de règlement

Article 33

Texte proposé par la Commission

Amendement

[...]

supprimé

Amendement    246

Proposition de règlement

Article 34 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres octroient une aide spécifique au coton aux véritables agriculteurs produisant du coton relevant du code NC 5201 00, selon les conditions établies dans la présente sous-section.

Les États membres octroient une aide spécifique au coton aux agriculteurs actifs produisant du coton relevant du code NC 5201 00, selon les conditions établies dans la présente sous-section.

Amendement    247

Proposition de règlement

Article 36 – paragraphe 3 – tiret 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

–  Bulgarie: 624,11 EUR,

–  Bulgarie: X EUR,

Amendement    248

Proposition de règlement

Article 36 – paragraphe 3 – tiret 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

–  Grèce: 225,04 EUR,

–  Grèce: X EUR,

Amendement    249

Proposition de règlement

Article 36 – paragraphe 3 – tiret 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

–  Espagne: 348,03 EUR,

–  Espagne: X EUR,

Amendement    250

Proposition de règlement

Article 36 – paragraphe 3 – tiret 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

–  Portugal: 219,09 EUR,

–  Portugal: X EUR,

Amendement    251

Proposition de règlement

Article 39 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  secteur des fruits et légumes, tel que défini à l’article 1er, paragraphe 2, point i), du règlement (UE) nº 1308/2013;

a)  secteur des fruits et légumes, tel que défini à l’article 1er, paragraphe 2, point i), du règlement (UE) nº 1308/2013, et des produits destinés à être transformés;

Amendement    252

Proposition de règlement

Article 39 – alinéa 1 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

(f)  autres secteurs visés à l’article 1er, paragraphe 2, points a) à h), k), m), o) à t) et w), du règlement (UE) nº 1308/2013.

f)  autres secteurs visés à l’article 1er, paragraphe 2, points a) à h), k), m), o) à t) et w), du règlement (UE) nº 1308/2013, ainsi que les cultures protéagineuses.

Amendement    253

Proposition de règlement

Article 40 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les États membres peuvent choisir, dans leur plan stratégique relevant de la PAC, de mettre en œuvre les types sectoriels d’interventions visés à l’article 39, points d), e) et f).

3.  Les États membres peuvent choisir, dans leur plan stratégique relevant de la PAC, de mettre en œuvre les types sectoriels d’interventions visés à l’article 39, points d), e) et f), mais doivent justifier leur choix de secteurs et de types d’interventions.

Amendement    254

Proposition de règlement

Article 41 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  le bon fonctionnement des types d’interventions définis dans le présent chapitre;

a)  le bon fonctionnement des types d’interventions définis dans le présent chapitre, en particulier dans le but de prévenir les distorsions de concurrence sur le marché intérieur;

Amendement    255

Proposition de règlement

Article 41 – alinéa 1 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis)  l’aide aux organisations de producteurs dans l’accomplissement des tâches spécifiques qui leur incombent au titre du présent chapitre;

Amendement    256

Proposition de règlement

Article 41 – alinéa 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  le niveau maximal de l’aide financière de l’Union pour les retraits du marché visés à l’article 46, paragraphe 4, point a), ainsi que pour les types d’interventions visés à l’article 52, paragraphe 3;

c)  le niveau maximal de l’aide financière de l’Union pour les retraits du marché visés à l’article 46, paragraphe 4, point a), ainsi que pour les types d’interventions visés à l’article 52, paragraphe 3, mais aussi les coûts de fabrication et les frais de transport du produit retiré pour distribution gratuite et les coûts de transformation avant sa livraison pour distribution gratuite;

Amendement    257

Proposition de règlement

Article 41 – alinéa 1 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis)  les conditions de création et de gestion du fonds opérationnel ainsi que les demandes d’intervention et d’avances.

Amendement    258

Proposition de règlement

Article 42 – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les objectifs suivants doivent être réalisés dans le secteur des fruits et légumes:

Conformément aux articles 5 et 6, les objectifs suivants doivent être réalisés dans le secteur des fruits et légumes:

Amendement    259

Proposition de règlement

Article 42 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  concentrer l’offre et mettre sur le marché les produits du secteur des fruits et légumes, y compris par une commercialisation directe; ces objectifs correspondent aux objectifs spécifiques énoncés à l’article 6, paragraphe 1, points a) et c);

b)  concentrer l’offre et mettre sur le marché les produits du secteur des fruits et légumes, y compris par une commercialisation directe et les circuits d’approvisionnement courts, ainsi que promouvoir la négociation collective des contrats; ces objectifs correspondent aux objectifs spécifiques énoncés à l’article 6, paragraphe 1, points a) b), et c);

Amendement    260

Proposition de règlement

Article 42 – alinéa 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  rechercher et mettre au point des méthodes de production durables, notamment résilientes à l’égard des parasites, ainsi que des pratiques innovantes stimulant la compétitivité économique et renforçant l’évolution du marché; ces objectifs correspondent aux objectifs spécifiques énoncés à l’article 6, paragraphe 1, points a), c) et i);

c)  rechercher, mettre au point et appliquer des méthodes de production durables, notamment résilientes à l’égard des parasites, ainsi que des pratiques innovantes stimulant la compétitivité économique et renforçant l’évolution du marché; ces objectifs correspondent aux objectifs spécifiques énoncés à l’article 6, paragraphe 1, points a), b), c) et i);

Amendement    261

Proposition de règlement

Article 42 – alinéa 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  mettre au point, mettre en œuvre et promouvoir des méthodes de production respectueuses de l’environnement, des pratiques culturales et des techniques de production respectueuses de l’environnement, une utilisation durable des ressources naturelles, et notamment la protection des eaux, des sols, de l’air, de la biodiversité et d’autres ressources naturelles; ces objectifs correspondent aux objectifs spécifiques énoncés à l’article 6, paragraphe 1, points e) et f);

d)  mettre au point, mettre en œuvre et promouvoir des méthodes de production respectueuses de l’environnement, des pratiques culturales et des techniques de production respectueuses de l’environnement, une utilisation durable des ressources naturelles, et notamment la protection des eaux, des sols, de l’air, de la biodiversité et d’autres ressources naturelles; ces objectifs correspondent aux objectifs spécifiques énoncés à l’article 6, paragraphe 1, points d), e), f) et i);

Amendement    262

Proposition de règlement

Article 42 – alinéa 1 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

(f)  accroître la valeur et la qualité commerciales des produits, notamment en améliorant la qualité des produits et en élaborant des produits pouvant bénéficier d’une appellation d’origine protégée, d’une indication géographique protégée ou être couverts par un label de qualité national; ces objectifs correspondent à l’objectif spécifique énoncé à l’article 6, paragraphe 1, point b);

f)  accroître la valeur et la qualité commerciales des produits, notamment en améliorant les produits destinés à être transformés et en élaborant des produits pouvant bénéficier d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée, ou être couverts par un label de qualité public ou privé; ces objectifs correspondent à l’objectif spécifique énoncé à l’article 6, paragraphe 1, point b);

Amendement    263

Proposition de règlement

Article 42 – alinéa 1 – point g

Texte proposé par la Commission

Amendement

(g)  promouvoir et commercialiser les produits du secteur des fruits et légumes, qu’ils soient frais ou transformés; ces objectifs correspondent aux objectifs spécifiques énoncés à l’article 6, paragraphe 1, points b) et c);

g)  promouvoir et commercialiser les produits du secteur des fruits et légumes, qu’ils soient frais ou transformés; ces objectifs correspondent aux objectifs spécifiques énoncés à l’article 6, paragraphe 1, points b), c) et i);

Amendement    264

Proposition de règlement

Article 42 – alinéa 1 – point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

(i)  assurer la prévention des crises et la gestion des risques, afin d’éviter et de régler les crises sur les marchés des fruits et légumes; ces objectifs correspondent aux objectifs spécifiques énoncés à l’article 6, paragraphe 1, points a), b), et c).

i)  assurer la prévention des crises ainsi que l’atténuation et la gestion des risques, y compris des risques phytosanitaires, afin d’éviter et de régler les crises sur les marchés des fruits et légumes; ces objectifs correspondent aux objectifs spécifiques énoncés à l’article 6, paragraphe 1, points a), b), et c);

Amendement    265

Proposition de règlement

Article 42 – alinéa 1 – point i bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

i bis)  gérer et réduire les sous-produits et déchets;

Amendement    266

Proposition de règlement

Article 42 – alinéa 1 – point i ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

i ter)  favoriser la diversité génétique.

Amendement    267

Proposition de règlement

Article 43 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  les investissements dans des actifs corporels et incorporels, axés en particulier sur les économies d’eau, les économies d’énergie, les emballages écologiques et la réduction des déchets;

a)  les investissements dans des actifs corporels et incorporels, notamment ceux qui sont axés sur les économies d’eau, la qualité de l’eau, la production et les économies d’énergie, les emballages écologiques, la réduction des déchets et le contrôle des flux de déchets;

Amendement    268

Proposition de règlement

Article 43 – paragraphe 1 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis)  les actions de planification et d’adaptation de la production à la demande des produits du secteur des fruits et légumes, notamment au regard de la qualité et de la quantité;

Amendement    269

Proposition de règlement

Article 43 – paragraphe 1 – point a ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a ter)  les actions destinées à accroître la valeur commerciale des produits;

Amendement    270

Proposition de règlement

Article 43 – paragraphe 1 – point a quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a quater)  le stockage collectif des produits fournis par l’organisation de producteurs ou par ses membres;

Amendement    271

Proposition de règlement

Article 43 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  la recherche et la production expérimentale, axées en particulier sur les économies d’eau, les économies d’énergie, les emballages écologiques, la réduction des déchets, la résilience à l’égard des parasites, la réduction des risques et des effets de l’utilisation de pesticides, la prévention des dommages causés par les phénomènes climatiques défavorables et la promotion de l’utilisation de variétés de fruits et légumes adaptés à l’évolution des conditions climatiques;

b)  la recherche et la production expérimentale, axées sur des mesures telles que la qualité et les économies d’eau, la production et les économies d’énergie, les emballages écologiques, la réduction des déchets, la résilience à l’égard des parasites, la lutte intégrée contre les ennemis des cultures, la réduction des risques et des effets de l’utilisation des pesticides, la préservation des insectes pollinisateurs, la prévention des dommages causés par les phénomènes climatiques défavorables et la promotion de l’utilisation de variétés de fruits et légumes adaptés à l’évolution des conditions climatiques;

Amendement    272

Proposition de règlement

Article 43 – paragraphe 1 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis)  les actions visant l’amélioration de l’environnement, l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de ses effets;

Amendement    273

Proposition de règlement

Article 43 – paragraphe 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  la production intégrée;

d)  la production intégrée, en favorisant l’utilisation durable des ressources naturelles tout en réduisant la dépendance à l’égard des pesticides et d’autres intrants;

Amendement    274

Proposition de règlement

Article 43 – paragraphe 1 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

(e)  les actions en faveur de la conservation des sols et du renforcement du carbone dans les sols;

e)  les actions en faveur de la conservation et de la restauration de la structure des sols, et du renforcement du carbone dans les sols, notamment pour éviter leur dégradation;

Amendement    275

Proposition de règlement

Article 43 – paragraphe 1 – point h

Texte proposé par la Commission

Amendement

(h)  les actions visant à améliorer la résilience à l’égard des parasites;

h)  les actions visant à améliorer la résilience à l’égard des parasites et à atténuer leurs dommages, notamment en promouvant la lutte intégrée contre les ennemis des cultures;

Amendement    276

Proposition de règlement

Article 43 – paragraphe 1 – point h bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

h bis)  les actions visant à introduire des systèmes de production qui encouragent en particulier la diversité biologique et structurelle;

Amendement    277

Proposition de règlement

Article 43 – paragraphe 1 – point k

Texte proposé par la Commission

Amendement

(k)  les actions visant à accroître la durabilité et l’efficacité du transport et du stockage des produits du secteur des fruits et légumes;

k)  les actions visant à accroître la durabilité et l’efficacité du transport et du stockage des produits du secteur des fruits et légumes, ainsi qu’à promouvoir les circuits d’approvisionnement courts;

Amendement    278

Proposition de règlement

Article 43 – paragraphe 1 – point m

Texte proposé par la Commission

Amendement

(m)  la mise en œuvre des systèmes de qualité nationaux et de l’Union;

m)  la mise en œuvre des systèmes de qualité de l’Union et d’autres systèmes publics et privés, gérés par le secteur public ou privé;

Amendement    279

Proposition de règlement

Article 43 – paragraphe 1 – point n

Texte proposé par la Commission

Amendement

(n)  la promotion et la communication, y compris les actions et activités visant à diversifier et à consolider les marchés du secteur des fruits et légumes et à diffuser des informations sur les avantages pour la santé de la consommation de fruits et de légumes;

n)  la promotion et la communication, y compris les actions et activités visant à diversifier et à consolider les marchés du secteur des fruits et légumes, la recherche de nouveaux débouchés, ainsi que la diffusion d’informations sur les avantages pour la santé de la consommation de fruits et de légumes;

Amendement    280

Proposition de règlement

Article 43 – paragraphe 1 – point o

Texte proposé par la Commission

Amendement

(o)  les services de conseil et d’assistance technique, en particulier en ce qui concerne les techniques de lutte durable contre les parasites, l’utilisation durable des pesticides ainsi que l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de ses effets;

o)  les services de conseil et d’assistance technique, notamment en ce qui concerne les techniques de lutte durable contre les parasites, l’utilisation durable et la réduction des pesticides, la lutte intégrée contre les ennemis des cultures, l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de ses effets, les pratiques agroécologiques, l’amélioration de la qualité des produits et des conditions de commercialisation, ainsi que les pratiques liées aux négociations et à l’application des protocoles phytosanitaires aux exportations vers les pays tiers;

Amendement    281

Proposition de règlement

Article 43 – paragraphe 1 – point p

Texte proposé par la Commission

Amendement

(p)  la formation et l’échange de bonnes pratiques, en particulier en ce qui concerne les techniques de lutte durable contre les parasites, l’utilisation durable des pesticides ainsi que l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de ses effets.

p)  la formation et l’échange de bonnes pratiques, notamment en ce qui concerne les techniques de lutte durable contre les parasites, les moyens de lutte autres que les pesticides, l’utilisation durable et la réduction des pesticides ainsi que l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de ses effets;

Amendement    282

Proposition de règlement

Article 43 – paragraphe 1 – point p bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

p bis)  les actions destinées à améliorer la qualité par l’innovation;

Amendement    283

Proposition de règlement

Article 43 – paragraphe 1 – point p ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

p ter)  la création de systèmes de traçabilité/certification.

Amendement    284

Proposition de règlement

Article 43 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  les investissements dans des actifs corporels et incorporels permettant une gestion plus efficace des volumes mis sur le marché;

b)  les investissements dans des actifs corporels et incorporels permettant une gestion plus efficace des volumes mis sur le marché, notamment pour le stockage collectif;

Amendement    285

Proposition de règlement

Article 43 – paragraphe 2 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  le retrait du marché pour distribution gratuite ou à d’autres fins;

d)  le retrait du marché pour distribution gratuite, notamment le coût de traitement des produits retirés du marché avant la distribution gratuite, ou à d’autres fins;

Amendement    286

Proposition de règlement

Article 43 – paragraphe 2 – point g

Texte proposé par la Commission

Amendement

(g)  l’assurance-récolte, qui contribue à sauvegarder les revenus des producteurs lorsque ceux-ci subissent des pertes à la suite de catastrophes naturelles, de phénomènes climatiques défavorables, de maladies ou d’infestations parasitaires et qui, dans le même temps, garantit que les bénéficiaires prennent les mesures nécessaires de prévention des risques;

g)  l’assurance-récolte – notamment les polices d’assurances indexées couvrant les risques mesurables – qui contribue à sauvegarder les revenus des producteurs lorsque ceux-ci subissent des pertes à la suite de catastrophes naturelles, de phénomènes climatiques défavorables, de maladies ou d’infestations parasitaires et qui, dans le même temps, garantit que les bénéficiaires prennent les mesures nécessaires de prévention des risques;

Amendement    287

Proposition de règlement

Article 43 – paragraphe 2 – point h

Texte proposé par la Commission

Amendement

(h)  l’accompagnement d’autres organisations de producteurs et associations d’organisations de producteurs reconnues au titre du règlement (UE) nº 1308/2013 ou de producteurs individuels;

h)  les échanges professionnels et/ou l’accompagnement d’autres organisations de producteurs et associations d’organisations de producteurs reconnues au titre du règlement (UE) nº 1308/2013 ou de producteurs individuels;

Amendement    288

Proposition de règlement

Article 43 – paragraphe 2 – point h bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

h bis)  la promotion des produits et la sensibilisation de l’opinion publique aux bienfaits pour la santé de la consommation de fruits et légumes, en réponse aux crises qui ébranlent les marchés;

Amendement    289

Proposition de règlement

Article 43 – paragraphe 2 – point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

(i)  la mise en œuvre et la gestion des protocoles phytosanitaires des pays tiers sur le territoire de l’Union afin de faciliter l’accès aux marchés des pays tiers;

i)  la négociation, la mise en œuvre et la gestion des protocoles phytosanitaires des pays tiers sur le territoire de l’Union afin d’autoriser l’accès aux marchés des pays tiers, notamment aux études de marché;

Amendement    290

Proposition de règlement

Article 43 – paragraphe 2 – point i bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

i bis)  la prévention et la gestion des crises phytosanitaires;

Amendement    291

Proposition de règlement

Article 43 – paragraphe 2 – point k

Texte proposé par la Commission

Amendement

(k)  les services de conseil et d’assistance technique, en particulier en ce qui concerne les techniques de lutte durables contre les parasites et l’utilisation durable des pesticides.

k)  les services de conseil et d’assistance technique, notamment ceux qui concernent les techniques de lutte durables contre les parasites, telles que la lutte intégrée contre les ennemis des cultures, et l’utilisation et la réduction durables des pesticides;

Amendement    292

Proposition de règlement

Article 43 – paragraphe 2 – point k bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

k bis)  les mesures de formation et l’échange de bonnes pratiques.

Amendement    293

Proposition de règlement

Article 44 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les programmes opérationnels ont une durée minimale de trois ans et une durée maximale de sept ans. Ils s’articulent autour des objectifs visés à l’article 42, points d) et e), et au moins deux autres objectifs visés audit article.

2.  Les programmes opérationnels ont une durée minimale de trois ans et une durée maximale de sept ans. Ils s’articulent autour des objectifs visés à l’article 42, points b), d) et e), et au moins deux autres objectifs visés audit article.

Amendement    294

Proposition de règlement

Article 44 – paragraphe 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 bis.  Les programmes opérationnels des associations d’organisations de producteurs peuvent être des programmes opérationnels partiels ou complets. Les programmes opérationnels complets doivent respecter les mêmes règles et conditions de gestion que les programmes opérationnels des organisations de producteurs.

Amendement    295

Proposition de règlement

Article 44 – paragraphe 6 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les programmes opérationnels des associations d’organisations de producteurs ne couvrent pas les mêmes interventions que les programmes opérationnels des organisations membres. Les États membres examinent les programmes opérationnels des associations d’organisations de producteurs en même temps que les programmes opérationnels des organisations membres.

Les programmes opérationnels des associations d’organisations de producteurs ne couvrent pas les mêmes opérations que les programmes opérationnels des organisations membres. Les États membres examinent les programmes opérationnels des associations d’organisations de producteurs en même temps que les programmes opérationnels des organisations membres. Les associations d’organisations de producteurs peuvent présenter des programmes opérationnels partiels, composés de mesures qui ont été définies, mais non exécutées, par les organisations membres dans le cadre de leurs programmes opérationnels.

Amendement    296

Proposition de règlement

Article 44 – paragraphe 6 – alinéa 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  que les interventions relevant des programmes opérationnels d’une association d’organisations de producteurs sont entièrement financées par les contributions des organisations membres de l’association concernée et que les fonds sont prélevés sur les fonds opérationnels de ces organisations membres;

a)  que les opérations relevant des programmes opérationnels d’une association d’organisations de producteurs sont entièrement financées par les contributions des organisations membres de l’association concernée et que les fonds sont prélevés sur les fonds opérationnels de ces organisations membres;

Amendement    297

Proposition de règlement

Article 44 – paragraphe 7 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  au moins 20 % des dépenses engagées au titre des programmes opérationnels concernent les interventions liées aux objectifs visés à l’article 42, points d) et e);

a)  au moins 15 % des dépenses engagées au titre des programmes opérationnels concernent les interventions liées aux objectifs visés à l’article 42, points d) et e);

Amendement    298

Proposition de règlement

Article 44 – paragraphe 7 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis)  le programme opérationnel comprend au moins trois actions liées aux objectifs visés à l’article 42, points d) et e);

Amendement    299

Proposition de règlement

Article 44 – paragraphe 7 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  au moins 5 % des dépenses engagées au titre des programmes opérationnels concernent les interventions liées aux objectifs visés à l’article 42, point c);

b)  au moins 1 % des dépenses engagées au titre des programmes opérationnels concernent les interventions liées aux objectifs visés à l’article 42, point c);

Amendement    300

Proposition de règlement

Article 44 – paragraphe 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

7 bis.  Les programmes opérationnels approuvés avant ... [la date d’entrée en vigueur du présent règlement] sont gérés conformément aux réglementations en vertu desquelles ils ont été mis en place jusqu’à la fin de leur validité, sauf si les associations de producteurs ou les associations d’organisations de producteurs décident volontairement d’adopter le présent règlement.

Amendement    301

Proposition de règlement

Article 45 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  les contributions financières versées:

supprimé

(i)  par les membres de l’organisation de producteurs et/ou par l’organisation elle-même; ou

 

(ii)  par les associations d’organisations de producteurs, par l’intermédiaire des membres desdites associations;

 

Amendement    302

Proposition de règlement

Article 46 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes et/ou leurs associations peuvent constituer un fonds opérationnel. Le fonds est financé par:

1.  Les organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes et/ou leurs associations peuvent constituer un fonds opérationnel pour financer des programmes opérationnels approuvés par les États membres. Le fonds est financé par des contributions de l’organisation de producteurs elle-même ou de l’association d’organisations de producteurs et/ou de ses partenaires, ainsi que par l’aide financière prévue à l’article 46.

Amendement    303

Proposition de règlement

Article 46 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  4,5 % de la valeur de la production commercialisée de chaque association d’organisations de producteurs;

b)  4,5 % de la valeur de la production commercialisée de chaque association d’organisations de producteurs; et

Amendement    304

Proposition de règlement

Article 46 – paragraphe 2 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis)  5 % de la valeur de la production commercialisée:

 

-   pour les organisations de producteurs dont la production commercialisée et le nombre de membres au cours de l’année de présentation du programme opérationnel sont supérieurs de 25 % à la production moyenne commercialisée et au nombre moyen de membres producteurs enregistrés au cours de leur programme opérationnel précédent,

 

-   pour le premier programme opérationnel d’une organisation de producteurs résultant d’une fusion,

 

-   pour chaque organisation transnationale de producteurs ou association transnationale d’organisations de producteurs.

Amendement    305

Proposition de règlement

Article 46 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  5 % de la valeur de la production commercialisée de chaque organisation transnationale de producteurs ou association transnationale d’organisations de producteurs;

supprimé

Amendement    306

Proposition de règlement

Article 46 – paragraphe 2 – alinéa 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Par dérogation au premier alinéa, l’aide financière de l’Union peut être augmentée comme suit:

Par dérogation au premier alinéa, l’aide financière de l’Union prévue aux points a), b) et b bis) peut être augmentée de 0,5 % de la valeur de la production commercialisée, à condition que ce pourcentage soit uniquement destiné à une ou plusieurs interventions liées aux objectifs visés à l’article 42, points c) à i);

(a)  s’il s’agit d’une organisation de producteurs, le pourcentage peut être porté à 4,6 % de la valeur de la production commercialisée, à condition que le montant qui excède 4,1 % de la valeur de la production commercialisée soit uniquement destiné à une ou plusieurs interventions liées aux objectifs visés à l’article 42, points c), d), e), g), h) et i);

 

(b)  s’il s’agit d’une association d’organisations de producteurs, le pourcentage peut être porté à 5 % de la valeur de la production commercialisée, à condition que le montant qui excède 4,5 % de la valeur de la production commercialisée soit uniquement destiné à une ou plusieurs interventions liées aux objectifs visés à l’article 42, points c), d), e), g), h) et i), mises en œuvre par l’association des organisations de producteurs au nom de ses membres;

 

(c)  s’il s’agit d’une organisation transnationale de producteurs ou d’une association transnationale d’organisations de producteurs, le pourcentage peut être porté à 5,5 % de la valeur de la production commercialisée, à condition que le montant qui excède 5 % de la valeur de la production commercialisée soit uniquement destiné à une ou plusieurs interventions liées aux objectifs visés à l’article 42, points c), d), e), g), h) et i), mises en œuvre par l’organisation transnationale de producteurs ou par l’association transnationale d’organisations de producteurs au nom de ses membres.

 

Amendement    307

Proposition de règlement

Article 46 – paragraphe 3 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  des organisations de producteurs opérant dans des États membres distincts mettent en œuvre, à l’échelle transnationale, des interventions liées aux objectifs visés à l’article 42, points b) et e);

a)  des organisations de producteurs et des associations d’organisations de producteurs opérant dans des États membres distincts mettent en œuvre, à l’échelle transnationale, des interventions liées aux objectifs visés à l’article 42, points b) et e);

Amendement    308

Proposition de règlement

Article 46 – paragraphe 3 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  le programme opérationnel est mis en œuvre pour la première fois par une association d’organisations de producteurs reconnue au titre du règlement (UE) nº 1308/2013;

d)  le programme opérationnel est mis en œuvre pour la première fois par une organisation de producteurs ou une association d’organisations de producteurs exerçant ses activités dans un État membre ou une association d’organisations de producteurs exerçant ses activités dans différents États membres reconnue au titre du règlement (UE) nº 1308/2013;

Amendement    309

Proposition de règlement

Article 46 – paragraphe 3 – point f bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

f bis)  les organisations de producteurs exerçant leurs activités dans les zones montagneuses ou les régions insulaires;

Amendement    310

Proposition de règlement

Article 47 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Dans les régions des États membres où le degré d’organisation des producteurs dans le secteur des fruits et légumes est nettement inférieur à la moyenne de l’Union, les États membres peuvent accorder aux organisations de producteurs reconnues au titre du règlement (UE) nº 1308/2013 une aide financière nationale égale au maximum à 80 % des contributions financières visées à l’article 45, paragraphe 1, point a), et équivalente au maximum à 10 % de la valeur de la production commercialisée de chaque organisation de producteurs. L’aide financière nationale s’ajoute au fonds opérationnel.

1.  Dans les régions des États membres où le degré d’organisation des producteurs dans le secteur des fruits et légumes est nettement inférieur à la moyenne de l’Union et dans les régions insulaires, notamment les régions ultrapériphériques, les États membres peuvent accorder aux organisations de producteurs reconnues au titre du règlement (UE) nº 1308/2013 une aide financière nationale égale au maximum à 80 % des contributions financières visées à l’article 45, paragraphe 1, point a), et équivalente au maximum à 10 % de la valeur de la production commercialisée de chaque organisation de producteurs. L’aide financière nationale s’ajoute au fonds opérationnel.

Amendement    311

Proposition de règlement

Article 48 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres s’efforcent d’atteindre au moins l’un des objectifs spécifiques visés à l’article 6, paragraphe 1, dans le secteur de l’apiculture.

Les États membres s’efforcent d’atteindre les objectifs spécifiques et appropriés visés à l’article 6, paragraphe 1, dans le secteur de l’apiculture.

Amendement    312

Proposition de règlement

Article 49 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les États membres choisissent, dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC, pour chaque objectif spécifique énoncé à l’article 6, paragraphe 1, un ou plusieurs des types d’interventions suivants dans le secteur de l’apiculture:

1.  Les États membres choisissent, dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC, un ou plusieurs des types d’interventions suivants dans le secteur de l’apiculture:

Amendement    313

Proposition de règlement

Article 49 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  l’assistance technique aux apiculteurs et aux organisations d’apiculteurs;

a)  l’assistance technique aux apiculteurs et aux organisations d’apiculteurs, notamment la promotion des bonnes pratiques, l’information et la publicité, l’éducation et la formation fondamentales et continues;

Amendement    314

Proposition de règlement

Article 49 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  les actions visant à lutter contre les agresseurs et les maladies de la ruche, en particulier la varroose;

b)  les actions visant à combattre et prévenir les agresseurs et les maladies de la ruche, en particulier la varroose, ainsi qu’à améliorer la résistance aux épidémies;

Amendement    315

Proposition de règlement

Article 49 – paragraphe 1 – point b ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis)  la création et/ou le développement des réseaux nationaux de santé des abeilles;

Amendement    316

Proposition de règlement

Article 49 – paragraphe 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  les actions visant à soutenir les laboratoires d’analyses des produits de la ruche;

d)  les actions visant à soutenir les laboratoires nationaux, régionaux ou locaux d’analyses des produits de la ruche, du déclin des abeilles ou des baisses de leur productivité, ainsi que des substances potentiellement toxiques pour les abeilles;

Amendement    317

Proposition de règlement

Article 49 – paragraphe 1 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

(e)  le repeuplement du cheptel apicole de l’Union;

e)  les actions visant à préserver ou à augmenter le nombre d’abeilles;

Amendement    318

Proposition de règlement

Article 49 – paragraphe 1 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

(f)  la coopération avec des organismes spécialisés en vue de la mise en œuvre de programmes de recherche dans le domaine de l’apiculture et des produits issus de l’apiculture;

f)  la coopération avec des organismes spécialisés en vue de l’application de programmes de recherche et d’expérimentation dans le domaine de l’apiculture et des produits issus de l’apiculture;

Amendement    319

Proposition de règlement

Article 49 – paragraphe 1 – point h bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

h bis)  les investissements dans des actifs corporels et incorporels;

Amendement    320

Proposition de règlement

Article 49 – paragraphe 1 – point h ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

h ter)  les actions visant à planifier la production et à adapter l’offre à la demande;

Amendement    321

Proposition de règlement

Article 49 – paragraphe 1 – point h quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

h quater)  les mesures de protection contre les conditions météorologiques défavorables;

Amendement    322

Proposition de règlement

Article 49 – paragraphe 1 – point h quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

h quinquies)  les mesures d’adaptation au changement climatique et aux conditions météorologiques défavorables;

Amendement    323

Proposition de règlement

Article 49 – paragraphe 1 – point h sexies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

h sexies)  les mesures visant à encourager la coopération entre les apiculteurs et les agriculteurs, notamment en vue de réduire l’incidence de l’utilisation des pesticides;

Amendement    324

Proposition de règlement

Article 49 – paragraphe 1 – point h septies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

h septies)  les économies d’énergie, une efficacité énergétique accrue et les emballages écologiques;

Amendement    325

Proposition de règlement

Article 49 – paragraphe 1 – point h octies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

h octies)  la réduction de la production de déchets et l’amélioration de l’utilisation et de la gestion des sous-produits et des déchets;

Amendement    326

Proposition de règlement

Article 49 – paragraphe 1 – point h nonies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

h nonies)  les actions visant à améliorer la pollinisation des abeilles mellifères et leur coexistence avec les pollinisateurs sauvages, notamment en créant et en maintenant des habitats favorables;

Amendement    327

Proposition de règlement

Article 49 – paragraphe 1 – point h decies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

h decies)  les actions visant à accroître la diversité génétique;

Amendement    328

Proposition de règlement

Article 49 – paragraphe 1 – point h undecies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

h undecies)  les mesures de soutien aux nouveaux ou jeunes apiculteurs.

Amendement    329

Proposition de règlement

Article 49 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  L’aide financière de l’Union en faveur des interventions visées au paragraphe 2 est établie à un maximum de 50 % des dépenses. La partie restante des dépenses est à la charge des États membres.

4.  L’aide financière de l’Union en faveur des interventions visées au paragraphe 2 est établie à un maximum de 75 % des dépenses, sauf pour les régions ultrapériphériques, pour lesquelles le plafond est fixé à 85 %. La partie restante des dépenses est à la charge des États membres.

Amendement    330

Proposition de règlement

Article 49 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Lorsqu’ils élaborent leurs plans stratégiques relevant de la PAC, les États membres demandent l’avis des représentants des organisations de la filière apicole.

5.  Lorsqu’ils élaborent leurs plans stratégiques relevant de la PAC, les États membres demandent l’avis des représentants des organisations de la filière apicole et des autorités compétentes.

Amendement    331

Proposition de règlement

Article 49 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Les États membres notifient chaque année à la Commission le nombre de ruches sur leur territoire.

6.  Les États membres notifient chaque année à la Commission le nombre de ruches et/ou de colonies d’abeilles sur leur territoire.

Amendement    332

Proposition de règlement

Article 49 – paragraphe 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

6 bis.  Tous les programmes nationaux approuvés avant ... [la date d’entrée en vigueur du présent règlement] sont régis conformément au règlement (UE) nº 1308/2013 jusqu’à la date prévue de leur clôture.

Amendement    333

Proposition de règlement

Article 50 – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 138, afin de compléter le présent règlement par des exigences supplémentaires par rapport à celles énoncées dans la présente section en ce qui concerne:

(Ne concerne pas la version française.)

Amendement    334

Proposition de règlement

Article 50 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  l’obligation, prévue à l’article 49, paragraphe 6, pour les États membres de communiquer chaque année à la Commission le nombre de ruches sur leur territoire;

a)  l’obligation, prévue à l’article 49, paragraphe 6, pour les États membres de communiquer chaque année à la Commission le nombre de ruches et/ou de colonies d’abeilles sur leur territoire;

Amendement    335

Proposition de règlement

Article 50 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  la définition d’une ruche et les méthodes de calcul du nombre de ruches;

b)  la définition d’une ruche et les méthodes de calcul du nombre de ruches et de colonies d’abeilles;

Amendement    336

Proposition de règlement

Article 51 – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres s’efforcent d’atteindre un ou plusieurs des objectifs suivants dans le secteur vitivinicole:

Conformément aux articles 5 et 6, les États membres s’efforcent d’atteindre un ou plusieurs des objectifs suivants dans le secteur vitivinicole:

Amendement    337

Proposition de règlement

Article 51 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  renforcer la compétitivité des viticulteurs de l’Union, y compris en contribuant à l’amélioration des systèmes de production durable et à la réduction de l’incidence environnementale du secteur vitivinicole de l’Union; ces objectifs correspondent aux objectifs spécifiques énoncés à l’article 6, paragraphe 1, points b) à f) et h);

a)  renforcer la viabilité économique et la compétitivité des viticulteurs de l’Union, conformément à l’article 6, paragraphe 1, points a), b) et c);

Amendement    338

Proposition de règlement

Article 51 – alinéa 1 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis)  contribuer à l’adaptation au changement climatique et à l’atténuation de ses effets ainsi qu’à l’amélioration des systèmes de production durables et à la réduction de l’incidence environnementale du secteur vitivinicole de l’Union, notamment en aidant les viticulteurs à réduire l’utilisation des intrants et à appliquer des méthodes et pratiques culturales plus durables sur le plan environnemental, ainsi qu’à préserver la diversité des variétés traditionnelles de l’Union européenne; ces objectifs correspondent aux objectifs spécifiques énoncés à l’article 6, paragraphe 1, points d), e) et f);

Amendement    339

Proposition de règlement

Article 51 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  améliorer les performances des entreprises vitivinicoles de l’Union ainsi que leur adaptation aux exigences du marché et renforcer leur compétitivité en ce qui concerne la production et la commercialisation des produits de la vigne, notamment en matière d’économies d’énergie, d’efficacité énergétique globale et de procédés durables; ces objectifs correspondent aux objectifs spécifiques énoncés à l’article 6, paragraphe 1, points a) à e), g) et h);

b)  améliorer les performances des entreprises vitivinicoles de l’Union ainsi que leur adaptation aux exigences du marché et renforcer leur compétitivité à long terme en ce qui concerne la production et la commercialisation des produits de la vigne, notamment en matière d’économies d’énergie, d’efficacité énergétique globale et de procédés durables; ces objectifs correspondent aux objectifs spécifiques énoncés à l’article 6, paragraphe 1, points a) à e), g) et h);

Amendement    340

Proposition de règlement

Article 51 – alinéa 1 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis)  améliorer la concentration de l’offre en vue de la performance économique et de la structuration du secteur, conformément à l’objectif énoncé à l’article 6, paragraphe 1, point b)

Amendement    341

Proposition de règlement

Article 51 – alinéa 1 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

(f)  utiliser des sous-produits de la vinification à des fins industrielles et énergétiques garantissant la qualité du vin de l’Union, tout en protégeant l’environnement; cet objectif correspond aux objectifs spécifiques énoncés à l’article 6, paragraphe 1, points d) et e);

f)  utiliser des sous-produits et les résidus de la vinification à des fins industrielles, énergétiques ou agronomiques garantissant la qualité du vin de l’Union, tout en protégeant l’environnement; cet objectif correspond aux objectifs spécifiques énoncés à l’article 6, paragraphe 1, points d) et e);

Amendement    342

Proposition de règlement

Article 51 – alinéa 1 – point h

Texte proposé par la Commission

Amendement

(h)  renforcer la compétitivité des produits de la vigne de l’Union dans les pays tiers; cet objectif correspond aux objectifs spécifiques énoncés à l’article 6, paragraphe 1, points b) et h);

h)  renforcer la compétitivité des produits de la vigne de l’Union dans les pays tiers, y compris par l’ouverture, la diversification et la consolidation des marchés vitivinicoles; cet objectif correspond aux objectifs spécifiques énoncés à l’article 6, paragraphe 1, points b) et h);

Amendement    343

Proposition de règlement

Article 51 – alinéa 1 – point i bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

i bis)  garantir la viabilité économique et la rentabilité de la viticulture dans les zones soumises à des contraintes naturelles importantes, les zones à forte pente et les zones moins développées, conformément aux objectifs spécifiques énoncés à l’article 6, paragraphe 1, points a), b) et h).

Amendement    344

Proposition de règlement

Article 52 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  la restructuration et reconversion des vignobles, y compris la replantation des vignobles, si nécessaire, après l’arrachage obligatoire pour des raisons sanitaires ou phytosanitaires, sur l’ordre de l’autorité compétente de l’État membre, mais à l’exclusion du remplacement normal des vignobles parvenus au terme de leur cycle de vie naturel consistant en la replantation de la même variété de raisins de cuve sur la même parcelle et selon le même mode de viticulture;

a)  la restructuration et reconversion des vignobles, y compris la replantation des vignobles, si nécessaire, après l’arrachage obligatoire pour des raisons sanitaires ou phytosanitaires, sur l’ordre de l’autorité compétente de l’État membre, ou après l’arrachage volontaire aux fins d’une replantation motivée par la nécessité de l’adaptation au changement climatique et d’une amélioration de la diversité génétique, mais à l’exclusion du remplacement normal des vignobles parvenus au terme de leur cycle de vie naturel consistant en la replantation de la même variété de raisins de cuve sur la même parcelle et selon le même mode de viticulture;

Amendement    345

Proposition de règlement

Article 52 – paragraphe 1 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis)  la plantation de vignes sur des terres octroyées dans le cadre du régime d’autorisation visé au chapitre III, section 1, du règlement (UE) nº 1308/2013 dans des zones viticoles traditionnelles menacées de disparition – que les États membres devront définir – afin de protéger la diversité viticole;

Amendement    346

Proposition de règlement

Article 52 – paragraphe 1 – point a ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a ter)  la recherche et la production expérimentale et d’autres mesures, notamment dans les domaines de la conservation, de l’étude et de l’amélioration de la variabilité intervariétale et intravariétale des variétés de vigne européennes et des activités visant à promouvoir leur exploitation économique;

Amendement    347

Proposition de règlement

Article 52 – paragraphe 1 – point a quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a quater)  les actions destinées à réduire l’utilisation de pesticides;

Amendement    348

Proposition de règlement

Article 52 – paragraphe 1 – point a quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a quinquies)  les actions destinées à réduire les risques encourus par les viticulteurs qui s’engagent à changer radicalement leurs pratiques et leur système de production pour produire de manière plus durable, notamment en les diversifiant sur le plan structurel et biologique;

Amendement    349

Proposition de règlement

Article 52 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  les investissements matériels ou immatériels dans les installations de transformation, l’infrastructure de vinification ainsi que les structures et instruments de commercialisation;

b)  les investissements matériels ou immatériels dans les exploitations viticoles, y compris dans les zones à forte pente et en terrasses, à l’exception des opérations relevant du type d’intervention décrit à l’article 52, paragraphe 1, point a), et dans les installations de transformation, l’infrastructure de vinification ainsi que les structures et instruments de commercialisation; ces investissements peuvent viser à protéger les vignobles contre les aléas climatiques et à adapter les exploitations aux nouvelles exigences juridiques de l’Union;

Amendement    350

Proposition de règlement

Article 52 – paragraphe 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  l’assurance-récolte contre les pertes de revenus imputables à des phénomènes climatiques défavorables assimilés à des catastrophes naturelles, des phénomènes climatiques défavorables, des maladies animales, des maladies végétales ou des infestations parasitaires;

d)  l’assurance-récolte contre les pertes de revenus imputables à des phénomènes climatiques défavorables assimilés à des catastrophes naturelles, des phénomènes climatiques défavorables, des maladies animales, des maladies végétales ou des infestations parasitaires, avec la garantie que les bénéficiaires prendront les mesures nécessaires pour prévenir ces risques;

Amendement    351

Proposition de règlement

Article 52 – paragraphe 1 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

(e)  les investissements matériels et immatériels en faveur de l’innovation consistant en la mise au point de produits innovants et de sous-produits de la vinification, de procédés et de technologies; d’autres investissements apportant une valeur ajoutée à tous les stades de la chaîne d’approvisionnement, notamment pour l’échange de connaissances;

e)  les investissements matériels et immatériels en faveur de la transition numérique et de l’innovation consistant en la mise au point de produits et de procédés technologiques innovants, liés aux produits visés à l’annexe VII, partie II, du règlement (UE) nº 1308/2013 ou à des sous-produits de la vinification, de procédés et de technologies; d’autres investissements apportant une valeur ajoutée à tous les stades de la chaîne d’approvisionnement, notamment pour l’échange de connaissances, et/ou contribuant à l’adaptation au changement climatique;

Amendement    352

Proposition de règlement

Article 52 – paragraphe 1 – point f bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

f bis)  les investissements matériels et immatériels dans les installations et procédés de méthanisation et de compostage des résidus de la vinification;

Amendement    353

Proposition de règlement

Article 52 – paragraphe 1 – point g

Texte proposé par la Commission

Amendement

(g)  les actions d’information concernant les vins de l’Union menées dans les États membres visant à encourager une consommation responsable de vin ou à promouvoir les systèmes de qualité de l’Union, et notamment les appellations d’origine et les indications géographiques;

g)  les actions d’information concernant les vins de l’Union menées dans les États membres visant à encourager une consommation responsable de vin;

Amendement    354

Proposition de règlement

Article 52 – paragraphe 1 – point g bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

g bis)  les actions visant une meilleure connaissance des marchés, telles que la réalisation d’études économiques et réglementaires sur les marchés existants, ainsi que des actions de promotion de l’œnotourisme destinées à accroître la notoriété des vignobles européens;

Amendement    355

Proposition de règlement

Article 52 – paragraphe 1 – point h – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

(h)  la promotion mise en œuvre dans les pays tiers consistant en un ou plusieurs des éléments suivants:

h)  la promotion et la communication mises en œuvre dans les pays tiers consistant en une ou plusieurs des actions et activités suivantes visant à améliorer la compétitivité du secteur vitivinicole ainsi qu’à ouvrir, diversifier ou consolider les marchés:

Amendement    356

Proposition de règlement

Article 52 – paragraphe 1 – point h – sous-point iv

Texte proposé par la Commission

Amendement

(iv)  des études de marchés nouveaux, nécessaires à l’élargissement des débouchés;

iv)  des études de marchés nouveaux ou actuels, nécessaires à l’élargissement et à la consolidation des débouchés;

Amendement    357

Proposition de règlement

Article 52 – paragraphe 1 – point h – sous-point vi

Texte proposé par la Commission

Amendement

(vi)  la préparation de dossiers techniques, y compris d’essais et d’analyses de laboratoire, concernant les pratiques œnologiques, les règles phytosanitaires et règles d’hygiène, ainsi que les autres exigences applicables aux pays tiers pour les importations de produits du secteur vitivinicole, afin de faciliter l’accès aux marchés des pays tiers;

vi)  la préparation de dossiers techniques, y compris d’essais et d’analyses de laboratoire, concernant les pratiques œnologiques, les règles phytosanitaires et règles d’hygiène, ainsi que les autres exigences applicables aux pays tiers pour les importations de produits du secteur vitivinicole, afin d’éviter de limiter l’accès aux marchés des pays tiers ou de le faciliter;

Amendement    358

Proposition de règlement

Article 52 – paragraphe 1 – point i bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

i bis)  les actions visant à améliorer l’utilisation et la gestion de l’eau;

Amendement    359

Proposition de règlement

Article 52 – paragraphe 1 – point i ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

i ter)  la production biologique;

Amendement    360

Proposition de règlement

Article 52 – paragraphe 1 – point i quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

i quater)  la production intégrée;

Amendement    361

Proposition de règlement

Article 52 – paragraphe 1 – point i quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

i quinquies)  la production de précision ou numérisée;

Amendement    362

Proposition de règlement

Article 52 – paragraphe 1 – point i sexies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

i sexies)  la conservation des sols et le renforcement du carbone dans les sols;

Amendement    363

Proposition de règlement

Article 52 – paragraphe 1 – point i septies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

i septies)  la création ou la préservation d’habitats favorables à la biodiversité ou à l’entretien de l’espace naturel, y compris la conservation de ses caractéristiques historiques;

Amendement    364

Proposition de règlement

Article 52 – paragraphe 1 – point i octies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

i octies)  l’amélioration de la résilience à l’égard des parasites et des maladies de la vigne;

Amendement    365

Proposition de règlement

Article 52 – paragraphe 1 – point i nonies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

i nonies)  la réduction de la production de déchets et l’amélioration de la gestion des déchets.

Amendement    366

Proposition de règlement

Article 52 – paragraphe 1 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les mesures de promotion visées au premier alinéa, point h), s’appliquent uniquement aux vins bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée, ou aux vins dont le cépage est indiqué.

Amendement    367

Proposition de règlement

Article 52 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les États membres justifient, dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC, le choix des objectifs et types d’interventions qu’ils ont retenus dans le secteur vitivinicole. Dans le cadre des types d’interventions choisis, ils définissent les interventions.

2.  Les États membres justifient, dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC, le choix des objectifs et types d’interventions qu’ils ont retenus dans le secteur vitivinicole. Dans le cadre des types d’interventions choisis, ils définissent les interventions. Les États membres peuvent prévoir des dispositions spécifiques pour les actions d’information et de promotion menées par les organes de gestion des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées, au nom de toutes les entreprises concernées, notamment en ce qui concerne la durée maximale des actions.

Amendement    368

Proposition de règlement

Article 53 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

L’aide financière de l’Union en faveur de la restructuration et de la reconversion des vignobles visée à l’article 52, paragraphe 1, point a), ne dépasse pas 50 % des coûts réels de la restructuration et de la reconversion des vignobles ou 75 % des coûts réels de la restructuration et de la reconversion des vignobles dans les régions moins développées.

L’aide financière de l’Union en faveur de la restructuration et de la reconversion des vignobles visée à l’article 52, paragraphe 1, point a), ne dépasse pas 50 % des coûts réels de la restructuration et de la reconversion volontaires des vignobles ou 75 % des coûts réels de la restructuration et de la reconversion obligatoires des vignobles.

Amendement    369

Proposition de règlement

Article 53 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  50 % des coûts d’investissement admissibles dans les régions moins développées;

a)  50 % des coûts d’investissement admissibles dans les régions moins développées, dans les vignobles implantés dans des zones à forte pente et dans les régions insulaires autres que celles visées aux points c) et d) du présent paragraphe;

Amendement    370

Proposition de règlement

Article 53 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  75 % des coûts d’investissement admissibles dans les régions ultrapériphériques visées à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

c)  85 % des coûts d’investissement admissibles dans les régions ultrapériphériques visées à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

Amendement    371

Proposition de règlement

Article 53 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  L’aide financière de l’Union pour les objectifs visés à l’article 52, paragraphe 1, points a bis), a ter), a quater), f bis), j), k), l), m), n), o), p) et q), ne dépasse pas 50 % des coûts directs ou admissibles.

Amendement    372

Proposition de règlement

Article 53 – paragraphe 5 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  50 % des coûts d’investissement admissibles dans les régions moins développées;

a)  50 % des coûts d’investissement admissibles dans les régions moins développées, dans les vignobles implantés dans des zones à forte pente et dans les régions insulaires autres que celles visées aux points c) et d) du présent paragraphe;

Amendement    373

Proposition de règlement

Article 53 – paragraphe 5 – alinéa 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  75 % des coûts d’investissement admissibles dans les régions ultrapériphériques visées à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

c)  85 % des coûts d’investissement admissibles dans les régions ultrapériphériques visées à l’article 349, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

Amendement    374

Proposition de règlement

Article 53 – paragraphe 5 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

L’aide financière de l’Union visée au premier alinéa ne s’applique, à son taux maximal, qu’aux micro, petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission; elle peut toutefois s’appliquer à toutes les entreprises des régions ultrapériphériques visées à l’article 349 du TFUE et des îles mineures de la mer Égée telles qu’elles sont définies à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 229/2013.

supprimé

Amendement    375

Proposition de règlement

Article 53 – paragraphe 5 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Pour les entreprises qui ne sont pas couvertes par l’article 2, paragraphe 1, du titre I de l’annexe de la recommandation 2003/361/CE et qui comptent moins de 750 employés ou réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 200 000 000 EUR, la limite maximale de l’aide visée au premier alinéa est réduite de moitié.

Les limites maximales prévues au premier alinéa pourront être réduites dans le cas d’investissements réalisés par des entreprises autres que les micro, petites et moyennes entreprises. Elle peut toutefois s’appliquer à toutes les entreprises des régions ultrapériphériques visées à l’article 349 du TFUE et des îles mineures de la mer Égée telles qu’elles sont définies à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 229/2013.

Amendement    376

Proposition de règlement

Article 53 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  L’aide financière de l’Union en faveur des actions d’information et de promotion visées à l’article 52, paragraphe 1, points g) et h), ne dépasse pas 50 % des dépenses éligibles.

6.  L’aide financière de l’Union en faveur des actions d’information et de promotion visées à l’article 52, paragraphe 1, points g) et h), ne dépasse pas 50 % des dépenses éligibles. Les États membres peuvent établir une différenciation en fonction de la taille des entreprises, dans le but de maximiser l’aide aux petites et moyennes entreprises.

Amendement    377

Proposition de règlement

Article 54 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Les États membres concernés fixent, dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC, un pourcentage minimal de dépenses pour les actions destinées à la protection de l’environnement, à l’adaptation au changement climatique, à l’amélioration de la durabilité des systèmes et procédés de production, à la réduction de l’incidence environnementale du secteur vitivinicole de l’Union, aux économies d’énergie et à l’amélioration de l’efficacité énergétique globale dans le secteur vitivinicole.

4.  Les États membres concernés veillent, dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC, à ce qu’au moins 5 % des dépenses soient affectées, ou à ce qu’au moins une action soit adoptée, pour la réalisation des objectifs de protection de l’environnement, d’adaptation au changement climatique, d’amélioration de la durabilité des systèmes et procédés de production, de réduction de l’incidence environnementale du secteur vitivinicole de l’Union, d’économies d’énergie et d’amélioration de l’efficacité énergétique globale dans le secteur vitivinicole, conformément aux objectifs fixés à l’article 51, points a bis), b) et f).

Amendement    378

Proposition de règlement

Article 54 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis.  Tous les programmes approuvés avant ... [la date d’entrée en vigueur du présent règlement] sont régis conformément au règlement (UE) nº 1308/2013 jusqu’à la date prévue de leur clôture.

Amendement    379

Proposition de règlement

Article 55 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  L’État membre visé à l’article 82, paragraphe 3, définit, dans son plan stratégique de la PAC, un ou plusieurs des types d’interventions visés à l’article 60 afin d’atteindre les objectifs choisis tels qu’établis au paragraphe 1. Dans le cadre des types d’interventions choisis, les États membres définissent les interventions. L’État membre visé à l’article 82, paragraphe 3, justifie, dans son plan stratégique relevant de la PAC, le choix des objectifs, types d’interventions et interventions qu’il a retenus afin d’atteindre ces objectifs.

2.  L’État membre visé à l’article 82, paragraphe 3, définit, dans son plan stratégique de la PAC, un ou plusieurs des types d’interventions visés à l’article 60 afin d’atteindre les objectifs choisis tels qu’établis au paragraphe 1. Dans le cadre des types d’interventions choisis, les États membres définissent les interventions. L’État membre visé à l’article 82, paragraphe 3, justifie, dans son plan stratégique relevant de la PAC, le choix des objectifs, types d’interventions et interventions qu’il a retenus afin d’atteindre ces objectifs sans être tenu de réaliser l’évaluation ex ante et l’évaluation environnementale stratégique visées à l’article 103, paragraphe 1, ni l’analyse SWOT visée à l’article 103, paragraphe 2.

Amendement    380

Proposition de règlement

Article 56 – alinéa 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  réduire l’incidence environnementale et contribuer à l’action en faveur du climat par l’oléiculture; ces objectifs correspondent aux objectifs spécifiques énoncés à l’article 6, paragraphe 1, points d) et e);

c)  réduire l’incidence environnementale et contribuer à l’action en faveur du climat, l’adaptation et l’atténuation du changement climatique par l’oléiculture; ces objectifs correspondent aux objectifs spécifiques énoncés à l’article 6, paragraphe 1, points d) et e);

Amendement    381

Proposition de règlement

Article 56 – alinéa 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  améliorer la qualité de la production d’huile d’olive et d’olives de table; cet objectif correspond à l’objectif spécifique énoncé à l’article 6, paragraphe 1, point f);

d)  améliorer la qualité de la production d’huile d’olive et d’olives de table; cet objectif correspond à l’objectif spécifique énoncé à l’article 6, paragraphe 1, points b) et f);

Amendement    382

Proposition de règlement

Article 56 – alinéa 1 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

(f)  assurer la prévention et la gestion des crises, afin d’améliorer la résilience à l’égard des parasites, d’éviter et de régler les crises dans le secteur de l’huile d’olive et des olives de table; cet objectif correspond à l’objectif spécifique énoncé à l’article 6, paragraphe 1, point h).

f)  assurer la prévention et la gestion des crises, afin d’améliorer la résilience à l’égard des parasites, d’éviter et de régler les crises dans le secteur de l’huile d’olive et des olives de table, ainsi que d’améliorer la prévention des parasites et la résilience à leur égard; cet objectif correspond à l’objectif spécifique énoncé à l’article 6, paragraphe 1, points a), b) et c);

Amendement    383

Proposition de règlement

Article 57 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Afin d’atteindre les objectifs visés à l’article 56, les États membres visés à l’article 82, paragraphe 4, choisissent, dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC, un ou plusieurs des types d’interventions visés à l’article 60. Dans le cadre des types d’interventions choisis, ils définissent les interventions.

1.  Afin d’atteindre les objectifs visés à l’article 56, les États membres visés à l’article 82, paragraphe 4, choisissent, dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC, un ou plusieurs des types d’interventions visés à l’article 60, à définir au niveau des États membres. Dans le cadre des types d’interventions choisis, ils définissent les interventions.

Amendement    384

Proposition de règlement

Article 57 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les interventions définies par les États membres visés à l’article 82, paragraphe 4, sont mises en œuvre au moyen de programmes opérationnels approuvés des organisations de producteurs et/ou associations d’organisations de producteurs reconnues au titre du règlement (UE) nº 1308/2013. À cette fin, les articles 61 et 62 du présent règlement s’appliquent.

2.  Les interventions définies par les États membres visés à l’article 82, paragraphe 4, sont mises en œuvre au moyen de programmes opérationnels approuvés des organisations de producteurs et/ou associations d’organisations de producteurs reconnues et/ou les organisations interprofessionnelles au titre du règlement (UE) nº 1308/2013. À cette fin, les articles 61 et 62 du présent règlement s’appliquent.

Amendement    385

Proposition de règlement

Article 57 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Par dérogation au paragraphe 2, les États membres visés à l’article 82, paragraphe 4, peuvent confier la mise en œuvre de programmes opérationnels à des organisations interprofessionnelles reconnues en vertu de l’article 157 du règlement (UE) nº 1308/2013, si de telles organisations mettaient déjà en place un programme similaire en vertu du règlement (UE) nº 1308/2013.

Amendement    386

Proposition de règlement

Article 58 – paragraphe 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  75 % des dépenses réelles effectuées pour les types d’interventions visés à l’article 60, paragraphe 1, points f) et h), lorsque le programme opérationnel est mis en œuvre dans au moins trois pays tiers ou États membres non producteurs par des organisations de producteurs provenant d’au moins deux États membres producteurs et 50 % des dépenses réelles lorsque, pour ce type d’interventions, cette condition n’est pas remplie.

d)  85 % des dépenses réelles effectuées pour les types d’interventions visés à l’article 60, paragraphe 1, points f) et h), lorsque le programme opérationnel est mis en œuvre dans au moins trois pays tiers ou États membres non producteurs par des organisations de producteurs ou des associations d’organisations de producteurs provenant d’au moins deux États membres producteurs et 50 % des dépenses réelles lorsque, pour ce type d’interventions, cette condition n’est pas remplie.

Amendement    387

Proposition de règlement

Article 58 – paragraphe 1 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis)  Dans le cas des régions insulaires, les pourcentages visés aux points a) à d) sont augmentés de 10 %.

Amendement    388

Proposition de règlement

Article 58 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les États membres garantissent un financement complémentaire jusqu’à concurrence de 50 % des coûts non couverts par l’aide financière de l’Union.

supprimé

Amendement    389

Proposition de règlement

Article 59 – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres s’efforcent d’atteindre un ou plusieurs des objectifs suivants dans les autres secteurs visés à l’article 39, point f):

Conformément aux articles 5 et 6, les États membres s’efforcent d’atteindre un ou plusieurs des objectifs suivants dans les autres secteurs visés à l’article 39, point f):

Amendement    390

Proposition de règlement

Article 59 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  planifier la production, adapter la production à la demande, notamment en termes de qualité et de quantité, optimiser les coûts de production et les retours sur investissements et stabiliser les prix à la production; ces objectifs correspondent aux objectifs spécifiques énoncés à l’article 6, paragraphe 1, points a), b), c) et i);

a)  planifier la production, adapter la production à la demande, notamment en termes de qualité, de quantité et de diversité, optimiser les coûts de production et les retours sur investissements et stabiliser les prix à la production; ces objectifs correspondent aux objectifs spécifiques énoncés à l’article 6, paragraphe 1, points a), b), c) et i);

Amendement    391

Proposition de règlement

Article 59 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  concentrer l’offre et mettre sur le marché les produits concernés; ces objectifs correspondent aux objectifs spécifiques énoncés à l’article 6, paragraphe 1, points a) et c);

b)  concentrer l’offre, mettre sur le marché les produits concernés et promouvoir la négociation collective des contrats; ces objectifs correspondent aux objectifs spécifiques énoncés à l’article 6, paragraphe 1, points a) et c);

Amendement    392

Proposition de règlement

Article 59 – alinéa 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  rechercher et mettre au point des méthodes de production durables, y compris la résilience à l’égard des parasites, ainsi que des pratiques et techniques de production innovantes stimulant la compétitivité économique et renforçant l’évolution du marché; ces objectifs correspondent aux objectifs spécifiques énoncés à l’article 6, paragraphe 1, points a), c) et i);

c)  rechercher, mettre au point et appliquer des méthodes de production durables, y compris la résilience à l’égard des parasites, des maladies animales et du changement climatique, la diversité génétique, la protection des sols, l’amélioration de la biosécurité et la réduction des substances antimicrobiennes, ainsi que des pratiques et techniques de production innovantes stimulant la compétitivité économique à long terme et renforçant l’évolution du marché; ces objectifs correspondent aux objectifs spécifiques énoncés à l’article 6, paragraphe 1, points a), c), d), e), f) et i);

Amendement    393

Proposition de règlement

Article 59 – alinéa 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  promouvoir, mettre au point et mettre en œuvre des méthodes de production respectueuses de l’environnement, des normes en matière de bien-être animal, des pratiques culturales, techniques de production et méthodes de production résilientes à l’égard des parasites et respectueuses de l’environnement, une utilisation et une gestion des sous-produits et des déchets respectueuses de l’environnement, une utilisation durable des ressources naturelles, notamment la protection des eaux, des sols et d’autres ressources naturelles; ces objectifs correspondent aux objectifs spécifiques énoncés à l’article 6, paragraphe 1, points e) et f);

d)  promouvoir, mettre au point et mettre en œuvre des méthodes de production respectueuses de l’environnement, des normes en matière de bien-être animal, des pratiques culturales, techniques de production et méthodes de production résilientes à l’égard des parasites et respectueuses de l’environnement, une résistance aux maladies animales, une utilisation et une gestion des sous-produits et des déchets respectueuses de l’environnement, une utilisation durable des ressources naturelles, notamment la protection des eaux, des sols et d’autres ressources naturelles, la réduction des émissions et l’augmentation de l’efficacité énergétique; ces objectifs correspondent aux objectifs spécifiques énoncés à l’article 6, paragraphe 1, points e) et f);

Amendement    394

Proposition de règlement

Article 59 – alinéa 1 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

(e)  contribuer à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à ce dernier, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point d);

e)  contribuer à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à ce dernier, y compris à la gestion et à la prévention des maladies tropicales et zoonotiques, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point d);

Amendement    395

Proposition de règlement

Article 59 – alinéa 1 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

(f)  accroître la valeur et la qualité commerciales des produits, notamment en améliorant la qualité des produits et en élaborant des produits pouvant bénéficier d’une appellation d’origine protégée, d’une indication géographique protégée ou être couverts par un label de qualité national; ces objectifs correspondent à l’objectif spécifique énoncé à l’article 6, paragraphe 1, point b);

f)  accroître la valeur et la qualité commerciales des produits, notamment en améliorant la qualité des produits et la segmentation du marché, et en élaborant des produits pouvant bénéficier d’une appellation d’origine protégée, d’une indication géographique protégée ou être couverts par un label de qualité national; ces objectifs correspondent à l’objectif spécifique énoncé à l’article 6, paragraphe 1, point b);

Amendement    396

Proposition de règlement

Article 59 – alinéa 1 – point g

Texte proposé par la Commission

Amendement

(g)  promouvoir et commercialiser les produits d’un ou de plusieurs secteurs visés à l’article 40, point f); ces objectifs correspondent aux objectifs spécifiques énoncés à l’article 6, paragraphe 1, points b) et c);

g)  promouvoir et commercialiser les produits d’un ou de plusieurs secteurs visés à l’article 39, point f); ces objectifs correspondent aux objectifs spécifiques énoncés à l’article 6, paragraphe 1, points b) et c);

Amendement    397

Proposition de règlement

Article 59 – alinéa 1 – point h

Texte proposé par la Commission

Amendement

(h)  assurer la prévention des crises et la gestion des risques, afin d’éviter et de régler les crises sur les marchés dans un ou plusieurs des secteurs visés à l’article 39, point f); ces objectifs correspondent aux objectifs spécifiques énoncés à l’article 6, paragraphe 1, points a), b) et c).

h)  assurer la prévention des crises ainsi que l’atténuation et la gestion des risques, afin d’éviter et de régler les crises sur les marchés dans un ou plusieurs des secteurs visés à l’article 39, point f); ces objectifs correspondent aux objectifs spécifiques énoncés à l’article 6, paragraphe 1, points a), b) et c);

Amendement    398

Proposition de règlement

Article 59 – alinéa 1 – point h bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

h bis)  la prévention des attaques de troupeaux par des prédateurs;

Amendement    399

Proposition de règlement

Article 59 – alinéa 1 – point h ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

h ter)  la contribution à la stratégie de l’Union pour la promotion des cultures protéagineuses, en particulier les fourrages et les légumineuses.

Amendement    400

Proposition de règlement

Article 60 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  En ce qui concerne les objectifs visés à l’article 59, points a) à g), les États membres choisissent, dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC, un ou plusieurs des types d’interventions suivants:

1.  En ce qui concerne les objectifs visés à l’article 56, points a) à f), et à l’article 59, points a) à g), les États membres choisissent, dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC, un ou plusieurs des types d’interventions suivants:

Amendement    401

Proposition de règlement

Article 60 – paragraphe 1 – point a – sous-point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

i)  la conservation des sols, y compris le renforcement du carbone dans les sols;

i)  la conservation des sols, y compris la prévention de la dégradation des sols ainsi que le renforcement de la séquestration du carbone dans les sols;

Amendement    402

Proposition de règlement

Article 60 – paragraphe 1 – point a – sous-point ii

Texte proposé par la Commission

Amendement

ii)  l’amélioration de l’utilisation et de la gestion de l’eau, y compris les économies et le drainage;

ii)  l’amélioration de l’utilisation et de la gestion adéquate de l’eau, y compris les économies et le drainage, contribuant à un bon état des bassins hydrographiques;

Amendement    403

Proposition de règlement

Article 60 – paragraphe 1 – point a – sous-point iv

Texte proposé par la Commission

Amendement

iv)  les économies d’énergie et l’augmentation de l’efficacité énergétique;

iv)  les économies d’énergie et l’augmentation de l’efficacité énergétique, y compris l’utilisation de sources d’énergie renouvelables, comme l’utilisation durable des résidus agricoles;

Amendement    404

Proposition de règlement

Article 60 – paragraphe 1 – point a – sous-point iv bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

iv bis)  la réduction des gaz polluants et des gaz à effet de serre;

Amendement    405

Proposition de règlement

Article 60 – paragraphe 1 – point a – sous-point v

Texte proposé par la Commission

Amendement

v)  les emballages écologiques;

v)  les emballages écologiques et la réduction des déchets d’emballage;

Amendement    406

Proposition de règlement

Article 60 – paragraphe 1 – point a – sous-point vi

Texte proposé par la Commission

Amendement

vi)  la santé et le bien-être des animaux;

vi)  la biosécurité, la protection de la santé des animaux et le bien-être des animaux;

Amendement    407

Proposition de règlement

Article 60 – paragraphe 1 – point a – sous-point vii bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

vii bis)  la prévention et la gestion des maladies tropicales et zoonotiques;

Amendement    408

Proposition de règlement

Article 60 – paragraphe 1 – point a – sous-point viii

Texte proposé par la Commission

Amendement

viii)  l’amélioration de la résilience à l’égard des parasites;

viii)  l’amélioration de la résilience à l’égard des parasites grâce à des pratiques de gestion et à la lutte contre les maladies animales;

Amendement    409

Proposition de règlement

Article 60 – paragraphe 1 – point a – sous-point ix

Texte proposé par la Commission

Amendement

ix)  la réduction des risques et effets de l’utilisation de pesticides;

ix)  la réduction des risques et effets de l’utilisation de pesticides ainsi que de la dépendance à ces derniers;

Amendement    410

Proposition de règlement

Article 60 – paragraphe 1 – point a – sous-point x

Texte proposé par la Commission

Amendement

x)  la création et la préservation d’habitats favorables à la biodiversité;

x)  la création et la préservation d’habitats favorables à la biodiversité, ainsi que la promotion de variétés locales;

Amendement    411

Proposition de règlement

Article 60 – paragraphe 1 – point a – sous-point x bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

x bis)  la réduction de l’utilisation de substances antimicrobiennes;

Amendement    412

Proposition de règlement

Article 60 – paragraphe 1 – point a – sous-point x ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

x ter)  l’amélioration des conditions de culture, de récolte et de livraison de la production;

Amendement    413

Proposition de règlement

Article 60 – paragraphe 1 – point a – sous-point x quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

x quater)  les actions de suivi, de connaissance et de surveillance des marchés;

Amendement    414

Proposition de règlement

Article 60 – paragraphe 1 – point a – sous-point x quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

x quinquies)  la prévention des attaques de troupeaux par des prédateurs.

Amendement    415

Proposition de règlement

Article 60 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  les services de conseil et d’assistance technique, en particulier en ce qui concerne l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de ses effets;

b)  les services de conseil et d’assistance technique, en particulier en ce qui concerne l’adaptation de la biodiversité au changement climatique et l’atténuation des effets de ce dernier, la lutte contre les organismes nuisibles et les maladies animales et l’amélioration de la résilience à ces fléaux, ainsi que l’amélioration de la qualité des produits;

Amendement    416

Proposition de règlement

Article 60 – paragraphe 1 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis)  la production intégrée;

Amendement    417

Proposition de règlement

Article 60 – paragraphe 1 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

(e)  les actions destinées à renforcer la durabilité et l’efficacité du transport et du stockage des produits d’un ou de plusieurs des secteurs visés à l’article 40, point f);

e)  les actions destinées à renforcer la durabilité et l’efficacité du transport et du stockage des produits d’un ou de plusieurs des secteurs visés à l’article 39, point f);

Amendement    418

Proposition de règlement

Article 60 – paragraphe 1 – point h

Texte proposé par la Commission

Amendement

(h)  la mise en œuvre des systèmes de traçabilité et de certification, en particulier le contrôle de la qualité des produits vendus aux consommateurs finals.

h)  la mise en œuvre des systèmes de traçabilité tout au long de la chaîne de production et de certification, en particulier le contrôle de la qualité des produits vendus aux consommateurs finals, y compris la traçabilité de l’origine des olives et de l’huile aux différentes étapes de la chaîne de production, ainsi que l’information relative aux méthodes de production;

Amendement    419

Proposition de règlement

Article 60 – paragraphe 1 – point h bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

h bis)  la mise en œuvre des protocoles phytosanitaires et vétérinaires des pays tiers.

Amendement    420

Proposition de règlement

Article 60 – paragraphe 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  En ce qui concerne l’objectif visé à l’article 59, point h), les États membres choisissent, dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC, un ou plusieurs des types d’interventions suivants:

2.  En ce qui concerne l’objectif visé à l’article 56, point f), et à l’article 59, point h), les États membres choisissent, dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC, un ou plusieurs des types d’interventions suivants:

Amendement    421

Proposition de règlement

Article 60 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  les investissements dans des actifs corporels et incorporels permettant une gestion plus efficace des volumes mis sur le marché;

b)  les investissements dans des actifs corporels et incorporels permettant une gestion plus efficace des volumes mis sur le marché et une meilleure adaptation de l’offre à la demande;

Amendement    422

Proposition de règlement

Article 60 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  le stockage collectif des produits fournis par l’organisation de producteurs ou par les membres de l’organisation de producteurs;

c)  le stockage collectif des produits fournis par l’organisation de producteurs ou par les membres de l’organisation de producteurs, ainsi que la transformation de produits afin d’en faciliter le stockage;

Amendement    423

Proposition de règlement

Article 60 – paragraphe 2 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  la replantation de vergers, s’il y a lieu, après l’arrachage obligatoire pour des raisons sanitaires ou phytosanitaires, sur l’ordre de l’autorité compétente de l’État membre ou à des fins d’adaptation au changement climatique;

d)  la replantation de vergers ou d’oliveraies, s’il y a lieu, après l’arrachage obligatoire pour des raisons sanitaires ou phytosanitaires, sur l’ordre de l’autorité compétente de l’État membre ou à des fins d’adaptation au changement climatique;

Amendement    424

Proposition de règlement

Article 60 – paragraphe 2 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis)  des mesures en faveur de la santé et du bien-être des animaux;

Amendement    425

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 1 – point d ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d ter)  le remplacement du cheptel après un abattage obligatoire pour des raisons sanitaires ou à la suite de pertes dues à des catastrophes naturelles;

Amendement    426

Proposition de règlement

Article 60 – paragraphe 2 – point d quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d quater)  l’amélioration des ressources génétiques;

Amendement    427

Proposition de règlement

Article 60 – paragraphe 2 – point d quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d quinquies)  la prolongation de vides sanitaires obligatoires dans les exploitations décrétés à la suite de crises liées à des maladies animales;

Amendement    428

Proposition de règlement

Article 61 – paragraphe 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7.  Les États membres veillent à ce que les interventions liées à l’objectif visé à l’article 59, point h), ne dépassent pas un tiers des dépenses totales dans le cadre des programmes opérationnels des organisations de producteurs ou des associations d’organisations de producteurs.

7.  Les États membres veillent à ce que les interventions liées à l’objectif visé à l’article 59, point h), ne dépassent pas 50 % des dépenses totales dans le cadre des programmes opérationnels des organisations de producteurs ou des associations d’organisations de producteurs.

Amendement    429

Proposition de règlement

Article 62 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Fonds opérationnels

Fonds opérationnels des organisations de producteurs

Amendement    430

Proposition de règlement

Article 63 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  La limite de 50 % prévue au paragraphe 1 est portée à 60 % pour les organisations de producteurs ou les associations d’organisations de producteurs reconnues au titre du règlement (UE) n° 1308/2013 pendant les cinq premières années suivant l’année au cours de laquelle elles ont été reconnues et pour les organisations de producteurs opérant exclusivement dans des zones confrontées à des contraintes naturelles.

Amendement    431

Proposition de règlement

Article 64 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  engagements en matière d’environnement et de climat et autres engagements en matière de gestion;

a)  mesures en matière de durabilité agro-environnementale, d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à ce phénomène et autres engagements en matière de gestion;

Amendement    432

Proposition de règlement

Article 64 – alinéa 1 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

(e)  installation des jeunes agriculteurs et jeunes entreprises rurales;

e)  installation de jeunes agriculteurs et de nouveaux agriculteurs et lancement et développement de jeunes entreprises rurales durables;

Amendement    433

Proposition de règlement

Article 64 – alinéa 1 – point e bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

e bis)  femmes en milieu rural;

Amendement    434

Proposition de règlement

Article 64 – alinéa 1 – point h

Texte proposé par la Commission

Amendement

(h)  échange de connaissances et d’informations.

h)  échange de connaissances et d’informations. et

Amendement    435

Proposition de règlement

Article 64 – alinéa 1 – point h bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

h bis)  installation de technologies numériques;

Amendement    436

Proposition de règlement

Article 65 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Engagements en matière d’environnement et de climat et autres engagements en matière de gestion

Mesures en matière de durabilité agro-environnementale, d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à ce phénomène et autres engagements en matière de gestion

Amendement    437

Proposition de règlement

Article 65 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les États membres peuvent octroyer des paiements pour des engagements en matière d’environnement et de climat et d’autres engagements en matière de gestion selon les conditions établies dans le présent article et tel que précisé dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC.

1.  Les États membres peuvent octroyer des paiements pour encourager les pratiques durables d’un point de vue agro-environnemental, les mesures d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à ce phénomène, y compris la prévention des risques naturels, et d’autres engagements en matière de gestion, notamment en matière de foresterie, de protection et d’amélioration des ressources génétiques, ainsi que de santé et de bien-être des animaux, selon les conditions établies dans le présent article et comme le précisent leurs plans stratégiques relevant de la PAC.

Amendement    438

Proposition de règlement

Article 65 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les États membres peuvent prévoir une aide, au titre de ce type d’interventions, disponible sur l’ensemble de leur territoire, conformément à leurs besoins nationaux, régionaux ou locaux spécifiques.

3.  Les États membres prévoient une aide, au titre de ce type d’interventions, disponible sur l’ensemble de leur territoire, conformément à leurs besoins nationaux, régionaux ou locaux spécifiques. Cette aide est limitée aux montants maximaux fixés à l’annexe IX bis bis.

Amendement    439

Proposition de règlement

Article 65 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Les États membres n’octroient des paiements qu’aux agriculteurs et à d’autres bénéficiaires qui prennent, sur une base volontaire, des engagements en matière de gestion qui sont considérés comme contribuant à la réalisation des objectifs spécifiques de la PAC visés à l’article 6, paragraphe 1.

4.  Les États membres n’octroient des paiements qu’aux agriculteurs ou groupements d’agriculteurs et à d’autres gestionnaires de terres qui prennent, sur une base volontaire, des engagements en matière de gestion, dont la protection suffisante des zones humides et des sols organiques, qui sont considérés comme contribuant à la réalisation des objectifs spécifiques pertinents visés à l’article 6, paragraphe 1. La priorité peut être accordée aux programmes qui visent spécifiquement à répondre aux conditions et aux besoins environnementaux locaux, et qui contribuent, s’il y a lieu, à la réalisation des objectifs visés dans la législation énumérée à l’annexe XI.

Amendement    440

Proposition de règlement

Article 65 – paragraphe 5 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  vont au-delà des exigences minimales relatives à l’utilisation des engrais et des produits phytosanitaires et au bien-être des animaux, ainsi que des autres exigences obligatoires établies par la législation nationale et le droit de l’Union;

b)  vont au-delà des exigences minimales pertinentes relatives à l’utilisation des engrais et des produits phytosanitaires, au bien-être des animaux et à la prévention de la résistance aux antimicrobiens, ainsi que des autres exigences obligatoires pertinentes établies par le droit de l’Union;

Amendement    441

Proposition de règlement

Article 65 – paragraphe 5 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  sont différents des engagements pour lesquels des paiements sont octroyés au titre de l’article 28 du présent règlement.

d)  sont différents des engagements pour lesquels des paiements sont octroyés au titre de l’article 28 ou sont complémentaires à ces engagements, tout en veillant à l’absence de double financement.

Amendement    442

Proposition de règlement

Article 65 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Les États membres indemnisent les bénéficiaires pour les coûts engagés et les pertes de revenus résultant des engagements pris. Le cas échéant, les paiements peuvent également couvrir les coûts de transaction. Dans des cas dûment justifiés, les États membres peuvent octroyer une aide sous la forme d’un paiement forfaitaire ou unique par unité. Les paiements sont accordés annuellement.

6.  Les États membres indemnisent les bénéficiaires pour les coûts engagés et les pertes de revenus résultant des engagements pris. Les États membres fournissent également une incitation financière aux bénéficiaires et, le cas échéant, ils peuvent également couvrir les coûts de transaction. Dans des cas dûment justifiés, les États membres peuvent octroyer une aide sous la forme d’un paiement forfaitaire ou unique par unité, animal, ruche ou autre unité définie. Les paiements sont accordés annuellement.

Amendement    443

Proposition de règlement

Article 65 – paragraphe 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

6 bis.  Le niveau des paiements varie selon le degré d’ambition de chaque pratique ou ensemble de pratiques en matière de durabilité, sur la base de critères non discriminatoires, afin de proposer une incitation réelle à la participation. Les États membres peuvent aussi différencier les paiements en tenant compte de la nature des handicaps pesant sur l’activité agricole en raison des engagements souscrits, et selon le mode d’exploitation.

Amendement    444

Proposition de règlement

Article 65 – paragraphe 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7.  Les États membres peuvent encourager et soutenir des systèmes collectifs et des systèmes fondés sur les résultats, afin d’inciter les agriculteurs à améliorer de manière significative la qualité de l’environnement sur une plus grande échelle et d’une manière mesurable.

7.  Les États membres peuvent encourager et soutenir des systèmes collectifs volontaires, et une combinaison d’engagements en matière de gestion prenant la forme de systèmes locaux et de systèmes fondés sur les résultats, notamment au moyen d’une approche territoriale, afin d’inciter les agriculteurs et les groupements d’agriculteurs à améliorer de manière significative la qualité de l’environnement sur une plus grande échelle et d’une manière mesurable. Ils mettent en place tous les moyens nécessaires en termes de conseils, de formation et de transfert de connaissances afin d’aider les agriculteurs qui changent de système de production.

Amendement    445

Proposition de règlement

Article 65 – paragraphe 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

8.  Les engagements sont pris pour une période de cinq à sept ans. Toutefois, si nécessaire, dans le but d’obtenir ou de préserver certains bénéfices environnementaux recherchés, les États membres peuvent décider, dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC, d’allonger la durée de types d’engagements particuliers, notamment en prévoyant une prolongation annuelle après la fin de la période initiale. Dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, ainsi que pour les nouveaux engagements succédant directement à l’engagement exécuté pendant la période initiale, les États membres peuvent fixer une période plus courte dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC.

8.  Les engagements sont généralement pris pour une période de cinq à sept ans. Toutefois, si nécessaire, dans le but d’obtenir ou de préserver certains bénéfices environnementaux recherchés, notamment compte tenu de la nature à long terme de la foresterie, les États membres peuvent décider, dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC, d’allonger la durée de types d’engagements particuliers, notamment en prévoyant une prolongation annuelle après la fin de la période initiale. Dans des cas dûment justifiés, ainsi que pour les nouveaux engagements succédant directement à l’engagement exécuté pendant la période initiale, les États membres peuvent fixer une période plus courte dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC.

Amendement    446

Proposition de règlement

Article 65 – paragraphe 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

9.  Lorsque l’aide au titre de ce type d’interventions est octroyée à des engagements agro-environnementaux et climatiques, à des engagements destinés à maintenir des pratiques et méthodes de l’agriculture biologique telles que définies dans le règlement (CE) nº 834/2007 ou à adopter de telles pratiques et méthodes, ainsi qu’à des services forestiers, environnementaux et climatiques, les États membres mettent en place un paiement à l’hectare.

9.  Lorsque l’aide au titre de ce type d’interventions est octroyée à des engagements agro-environnementaux et climatiques, y compris à des engagements destinés à maintenir des pratiques et méthodes de l’agriculture biologique telles que définies dans le règlement (CE) nº 834/2007 ou à adopter de telles pratiques et méthodes, à la lutte intégrée contre les ennemis des cultures, à la protection des systèmes agroforestiers, ainsi qu’à des services forestiers, environnementaux et climatiques, les États membres mettent en place un paiement à l’hectare.

Amendement    447

Proposition de règlement

Article 65 – paragraphe 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

10.  Les États membres veillent à ce que les personnes effectuant des opérations au titre de ce type d’interventions aient accès aux connaissances et aux informations nécessaires pour mettre en œuvre de telles opérations.

10.  Les États membres veillent à ce que les personnes effectuant des opérations au titre de ce type d’interventions disposent des connaissances et des informations pertinentes nécessaires pour mettre en œuvre de telles opérations, et à ce que celles d’entre elles qui en ont besoin reçoivent une formation adaptée, ainsi qu’un accès aux compétences spécialisées afin d’aider les agriculteurs qui s’engagent à modifier leurs systèmes de production.

Amendement    448

Proposition de règlement

Article 66 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les États membres peuvent octroyer des paiements pour les zones soumises à des contraintes naturelles ou spécifiques, selon les conditions établies dans le présent article et tel que précisé dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC, en vue de contribuer à la réalisation des objectifs spécifiques énoncés à l’article 6, paragraphe 1.

1.  Les États membres peuvent octroyer des paiements pour les zones soumises à des contraintes naturelles ou spécifiques, y compris les zones montagneuses et les régions insulaires, selon les conditions établies dans le présent article et tel que précisé dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC, en vue de contribuer à la réalisation des objectifs spécifiques pertinents énoncés à l’article 6, paragraphe 1.

Amendement    449

Proposition de règlement

Article 66 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Ces paiements sont octroyés aux véritables agriculteurs dans les zones désignées en vertu de l’article 32 du règlement (UE) n° 1305/2013.

2.  Ces paiements sont octroyés aux agriculteurs actifs dans les zones désignées en vertu de l’article 32 du règlement (UE) n° 1305/2013, ainsi que dans les zones de la Croatie qui ont subi la guerre.

Amendement    450

Proposition de règlement

Article 66 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Dans le cas d’une personne morale ou d’un groupement de personnes physiques ou morales, les États membres peuvent appliquer l’aide au niveau des membres de ces personnes morales ou groupements lorsque la législation nationale attribue aux membres individuels des droits et des obligations comparables à ceux des agriculteurs individuels qui ont le statut de chefs d’exploitation, en particulier en ce qui concerne leur statut économique, social et fiscal, pour autant qu’ils aient contribué à renforcer les structures agricoles des personnes morales ou des groupements concernés.

Amendement    451

Proposition de règlement

Article 66 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les États membres ne peuvent octroyer une aide au titre de ce type d’interventions que pour indemniser les bénéficiaires pour une partie ou la totalité des coûts supplémentaires et des pertes de revenus résultant des contraintes naturelles ou d’autres contraintes spécifiques dans la zone concernée.

3.  Les États membres ne peuvent octroyer une aide au titre de ce type d’interventions que pour indemniser les bénéficiaires pour une partie ou la totalité des coûts supplémentaires et des pertes de revenus résultant des contraintes naturelles ou d’autres contraintes spécifiques dans la zone concernée. Ils peuvent également fournir une incitation financière aux bénéficiaires pour qu’ils poursuivent les activités agricoles dans ces régions. Le montant de l’aide peut être modulé afin de tenir compte de la gravité des contraintes naturelles pesant sur l’activité agricole et le système agricole. Les paiements peuvent également, le cas échéant, tenir compte des facteurs socio-économiques et environnementaux. Les États membres veillent à ce que les calculs soient appropriés, exacts et établis à l’avance sur la base d’une méthode de calcul juste.

Amendement    452

Proposition de règlement

Article 66 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Les paiements sont accordés annuellement par hectare de surface.

5.  Les paiements sont accordés annuellement par hectare de surface et sont limités aux montants minimaux et maximaux fixés à l’annexe IX bis bis.

Amendement    453

Proposition de règlement

Article 67 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les États membres peuvent octroyer des paiements pour les zones soumises à des désavantages spécifiques résultant des exigences liées à la mise en œuvre des directives 92/43/CEE et 2009/147/CE ou de la directive 2000/60/CE, selon les conditions établies dans le présent article et tel que précisé dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC, en vue de contribuer à la réalisation des objectifs spécifiques énoncés à l’article 6, paragraphe 1.

1.  Les États membres peuvent octroyer des paiements pour les zones soumises à des désavantages spécifiques résultant des exigences liées à la mise en œuvre des directives 92/43/CEE et 2009/147/CE ou de la directive 2000/60/CE, selon les conditions établies dans le présent article et tel que précisé dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC, en vue de contribuer à la réalisation des objectifs spécifiques pertinents énoncés à l’article 6, paragraphe 1.

Amendement    454

Proposition de règlement

Article 67 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Ces paiements peuvent être accordés aux agriculteurs, aux exploitants forestiers et à d’autres gestionnaires de terres dans les zones soumises à des désavantages visées au paragraphe 1.

2.  Ces paiements peuvent être accordés aux agriculteurs, aux groupements d’agriculteurs, aux propriétaires forestiers et aux groupements de propriétaires forestiers. Dans des cas dûment justifiés, ils peuvent également être accordés à d’autres gestionnaires de terres.

Amendement    455

Proposition de règlement

Article 67 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Dans le cas d’une personne morale ou d’un groupement de personnes physiques ou morales, les États membres peuvent appliquer l’aide au niveau des membres de ces personnes morales ou groupements lorsque la législation nationale attribue aux membres individuels des droits et des obligations comparables à ceux des agriculteurs individuels qui ont le statut de chefs d’exploitation, en particulier en ce qui concerne leur statut économique, social et fiscal, pour autant qu’ils aient contribué à renforcer les structures agricoles des personnes morales ou des groupements concernés.

Amendement    456

Proposition de règlement

Article 67 – paragraphe 5 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  en ce qui concerne les contraintes découlant de la directive 2000/60/CE, en relation avec les désavantages découlant des exigences allant au-delà des exigences réglementaires en matière de gestion, à l’exception des ERMG 2 visées à l’annexe III, ainsi que des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales pertinentes établies conformément au chapitre I, section 2, du présent titre, et des conditions établies pour le maintien de la surface agricole conformément à l’article 4, paragraphe 1, point a), du présent règlement.

b)  en ce qui concerne les contraintes découlant de la directive 2000/60/CE, en relation avec les désavantages découlant des exigences allant au-delà des exigences réglementaires en matière de gestion, à l’exception des ERMG 1 visées à l’annexe III, ainsi que des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales pertinentes établies conformément au chapitre I, section 2, du présent titre, et des conditions établies pour le maintien de la surface agricole conformément à l’article 4, paragraphe 1, point a), du présent règlement.

Amendement    457

Proposition de règlement

Article 67 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Les paiements sont accordés annuellement par hectare de surface.

6.  Les paiements sont accordés annuellement par hectare de surface et sont limités aux montants maximaux fixés à l’annexe IX bis bis.

Amendement    458

Proposition de règlement

Article 68 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  Pour être admissibles au bénéfice d’un soutien du Feader, les opérations d’investissement sont précédées d’une évaluation de l’impact attendu sur l’environnement, en conformité avec la législation spécifique applicable à ce type d’investissements, lorsque les investissements sont susceptibles d’avoir des effets négatifs sur l’environnement.

Amendement    459

Proposition de règlement

Article 68 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les États membres ne peuvent octroyer une aide au titre de ce type d’interventions que pour des investissements matériels et/ou immatériels qui contribuent à la réalisation des objectifs spécifiques visés à l’article 6. L’aide au secteur forestier se fonde sur un plan de gestion forestière ou un instrument équivalent.

2.  Les États membres ne peuvent octroyer une aide au titre de ce type d’interventions que pour des investissements matériels et/ou immatériels, y compris sous forme collective, qui contribuent à la réalisation des objectifs spécifiques pertinents visés à l’article 6. L’aide au secteur forestier se fonde sur un plan de gestion forestière qui comprend l’exigence d’une plantation d’espèces adaptées aux écosystèmes locaux, ou d’un instrument équivalent dans le cas des exploitations dépassant une certaine taille à déterminer par l’État membre .

Amendement    460

Proposition de règlement

Article 68 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Les États membres peuvent donner la priorité aux investissements réalisés par de jeunes agriculteurs au titre du présent article.

Amendement    461

Proposition de règlement

Article 68 – paragraphe 3 – alinéa 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  l’achat d’animaux et de plantes annuelles, ainsi que la plantation de ces dernières, à des fins autres que la reconstitution du potentiel agricole ou forestier à la suite de catastrophes naturelles et d’événements catastrophiques;

d)  l’achat d’animaux, à l’exception de ceux utilisés à la place de machines pour la conservation du paysage et pour la protection contre les grands prédateurs.

Amendement    462

Proposition de règlement

Article 68 – paragraphe 3 – alinéa 1 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis)  l’achat de plantes annuelles, ainsi que la plantation de ces dernières, à des fins autres que la reconstitution du potentiel agricole ou forestier à la suite de catastrophes naturelles et d’événements catastrophiques;

Amendement    463

Proposition de règlement

Article 68 – paragraphe 3 – alinéa 1 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

(f)  les investissements dans l’irrigation non compatibles avec l’obtention d’un bon état des masses d’eau tel que visé à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2000/60/CE, y compris l’expansion de l’irrigation affectant des masses d’eau dont l’état a été qualifié de moins que bon dans le plan de gestion de district hydrographique;

supprimé

Amendement    464

Proposition de règlement

Article 68 – paragraphe 3 – alinéa 1 – point g

Texte proposé par la Commission

Amendement

(g)  les investissements dans de grandes infrastructures ne relevant pas de stratégies de développement local;

g)  les investissements dans de grandes infrastructures ne relevant pas de stratégies de développement local. Les États membres peuvent également prévoir des dérogations spécifiques pour les investissements dans le haut débit lorsque des critères clairs garantissant la complémentarité avec le soutien au titre d’autres instruments de l’Union sont fixés;

Amendement    465

Proposition de règlement

Article 68 – paragraphe 3 – alinéa 1 – point h bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

h bis)  les investissements qui ne sont pas compatibles avec la législation sur la santé animale et le bien-être des animaux ou avec la directive 91/676/CEE.

Amendement    466

Proposition de règlement

Article 68 – paragraphe 3 – alinéa 1 – point h ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

h ter)  les investissements dans la production de bioénergie non compatibles avec les critères de durabilité de la directive relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables.

Amendement    467

Proposition de règlement

Article 68 – paragraphe 3 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Par dérogation aux points a) à h) du premier alinéa, les États membres peuvent prévoir des dérogations dans les régions insulaires, y compris les régions ultrapériphériques, pour remédier aux désavantages liés à l’insularité et à l’éloignement.

Amendement    468

Proposition de règlement

Article 68 – paragraphe 4 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres limitent l’aide au taux maximal de 75 % des coûts éligibles.

Les États membres limitent l’aide au taux maximal des coûts éligibles fixé à l’annexe IX bis bis.

Amendement    469

Proposition de règlement

Article 68 – paragraphe 4 – alinéa 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  le reboisement et les investissements non productifs liés aux objectifs environnementaux et climatiques spécifiques visés aux points d), e) et f) de l’article 6, paragraphe 1;

a)  le reboisement, l’établissement de systèmes agroforestiers et les investissements non productifs, y compris le remembrement foncier, liés aux objectifs environnementaux et climatiques spécifiques visés aux points d), e) et f) de l’article 6, paragraphe 1;

Amendement    470

Proposition de règlement

Article 68 – paragraphe 4 – alinéa 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  les investissements dans la reconstitution du potentiel agricole ou forestier à la suite de catastrophes naturelles ou d’événements catastrophiques, ainsi que les investissements dans des mesures de prévention appropriées concernant les forêts et les zones rurales.

c)  les investissements dans la reconstitution du potentiel agricole ou forestier endommagé à la suite d’incendies ou d’autres catastrophes naturelles ou d’événements catastrophiques, y compris les tempêtes, les inondations, les parasites et les maladies, et dans la restauration des forêts à la suite d’activités de déminage, ainsi que les investissements dans des mesures de prévention appropriées concernant les forêts et les zones rurales et les investissements pour maintenir le bon état des forêts;

Amendement    471

Proposition de règlement

Article 68 – paragraphe 4 – alinéa 2 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis)  les investissements dans des techniques et systèmes de production innovants concourant simultanément aux objectifs mentionnés à l’article 6, paragraphe 1, points a), b), d), e) et f);

Amendement    472

Proposition de règlement

Article 68 – paragraphe 4 – alinéa 2 – point c ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c ter)  les investissements en faveur de la protection des troupeaux contre la prédation;

Amendement    473

Proposition de règlement

Article 68 – paragraphe 4 – alinéa 2 – point c quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c quater)  les investissements dans les régions ultrapériphériques et les zones soumises à des contraintes naturelles, y compris les régions montagneuses et insulaires;

Amendement    474

Proposition de règlement

Article 68 – paragraphe 4 – alinéa 2 – point c quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c quinquies)  les investissements liés au bien-être animal.

Amendement    475

Proposition de règlement

Article 68 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 68 bis

 

Investissements dans l’irrigation

 

1.   Sans préjudice de l’article 68 du présent règlement, dans le cas de l’irrigation de zones nouvellement ou déjà irriguées et drainées, seuls les investissements qui satisfont les conditions établies au présent article sont considérés comme des dépenses admissibles.

 

2.   Un plan de gestion de district hydrographique, comme l’exige la directive 2000/60/CE, doit avoir été communiqué à la Commission pour toute la zone dans laquelle l’investissement doit être réalisé ainsi que pour toute autre zone dont l’environnement peut être affecté par l’investissement. Les mesures prenant effet dans le cadre du plan de gestion de district hydrographique conformément à l’article 11 de ladite directive et concernant le secteur agricole ont été indiquées dans le programme de mesures pertinent.

 

3.   Un système de mesure de la consommation d’eau au niveau de l’investissement bénéficiant de l’aide est en place ou est mis en place dans le cadre de l’investissement.

 

4.   Un investissement dans l’amélioration d’une installation d’irrigation existante ou d’un élément d’une infrastructure d’irrigation n’est admissible que s’il ressort d’une évaluation ex ante qu’il est susceptible de permettre des économies d’eau d’un minimum compris entre 5 % et 25 % selon les paramètres techniques de l’installation ou de l’infrastructure existante.

 

Si l’investissement a une incidence sur des masses d’eau souterraines ou superficielles dont l’état a été qualifié de moins que bon dans le plan de gestion de district hydrographique pertinent uniquement pour des raisons liées à la quantité d’eau:

 

a)   l’investissement garantit une réduction effective de l’utilisation de l’eau, au niveau de l’investissement, qui s’élève à 50 % au moins de l’économie d’eau potentielle que l’investissement rend possible,

 

b)   dans le cas d’un investissement dans une seule exploitation agricole, il se traduit également par une réduction de l’utilisation d’eau totale de l’exploitation d’au moins 50 % de l’économie d’eau potentielle rendue possible au niveau de l’investissement. L’utilisation d’eau totale de l’exploitation inclut l’eau vendue par l’exploitation.

 

Aucune des conditions visées au paragraphe 4 ne s’applique à un investissement dans une installation existante qui n’a d’incidence que sur l’efficacité énergétique, à un investissement dans la création d’un réservoir ou à un investissement dans l’utilisation d’eau recyclée qui n’a pas d’incidence sur une masse d’eau souterraine ou superficielle.

 

5.   Un investissement se traduisant par une augmentation nette de la zone irriguée ayant une incidence sur une masse donnée d’eau souterraine ou superficielle n’est admissible que si:

 

a)  l’état de la masse d’eau n’a pas été qualifié, dans le plan de gestion de district hydrographique pertinent, de moins que bon pour des raisons uniquement liées à la quantité d’eau; et

 

b)   une analyse environnementale ex ante montre que l’investissement n’aura pas d’incidence négative importante sur l’environnement. Cette évaluation de l’impact sur l’environnement est soit réalisée par l’autorité compétente soit approuvée par celle-ci et peut également porter sur des groupes d’exploitations.

 

Les zones qui ne sont pas irriguées, mais où une installation d’irrigation a fonctionné dans le passé, dans des cas à préciser et à justifier dans le programme, peuvent être considérées comme des zones irriguées pour déterminer l’augmentation nette de la zone irriguée.

 

6.   Par dérogation au paragraphe 5, point a), des investissements se traduisant par une augmentation nette de la zone irriguée peuvent également être admissibles si:

 

a)   l’investissement est associé à un investissement dans une installation d’irrigation existante ou un élément d’une infrastructure d’irrigation dont une évaluation ex ante révèle qu’il est susceptible de permettre des économies d’eau se situant au minimum entre 5 % et 25 % selon les paramètres techniques de l’installation ou de l’infrastructure existante; et

 

b)   l’investissement garantit une réduction effective de l’utilisation de l’eau, au niveau de l’investissement global, qui s’élève à 50 % au moins de l’économie d’eau potentielle que l’investissement dans l’installation d’irrigation existante ou dans un élément d’une infrastructure d’irrigation rend possible.

 

7.   Les États membres limitent l’aide au taux maximal de 75 % des coûts éligibles. Le taux d’aide maximal peut être augmenté pour les investissements dans les régions ultrapériphériques et les zones soumises à des contraintes naturelles, y compris les régions montagneuses et insulaires.

Amendement    476

Proposition de règlement

Article 68 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 68 ter

 

Installation de technologies numériques

 

1.   Sans préjudice de l’article 68 du présent règlement, les États membres peuvent octroyer une aide à l’installation de technologies numériques dans les zones rurales selon les conditions établies dans le présent article et tel que précisé dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC, en vue de contribuer à la réalisation de l’objectif transversal visé à l’article 5 et des objectifs spécifiques visés à l’article 6.

 

2.   Les États membres peuvent accorder des aides dans le cadre de ce type d’interventions afin de contribuer à l’installation de technologies numériques pour soutenir, entre autres, l’agriculture de précision, les entreprises rurales des «villages intelligents» et le développement d’infrastructures TIC au niveau de l’exploitation.

 

3.   Les États membres limitent le soutien à l’installation de technologies numériques au taux maximal des coûts admissibles fixé à l’annexe IX bis bis.

Amendement    477

Proposition de règlement

Article 69 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Aide à l’installation des jeunes agriculteurs et jeunes entreprises rurales

Aide à l’installation des jeunes agriculteurs, des nouveaux agriculteurs et au lancement et au développement des jeunes entreprises rurales durables

Amendement    478

Proposition de règlement

Article 69 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les États membres peuvent octroyer une aide à l’installation des jeunes agriculteurs et jeunes entreprises rurales selon les conditions établies dans le présent article et tel que précisé dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC, en vue de contribuer à la réalisation des objectifs spécifiques visés à l’article 6.

1.  Les États membres peuvent octroyer une aide à l’installation des jeunes agriculteurs, ou leur intégration dans des exploitations agricoles existantes, des nouveaux agriculteurs et des jeunes entreprises rurales ainsi qu’au développement de leurs activités, y compris à la diversification des activités agricoles,selon les conditions établies dans le présent article et tel que précisé dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC, en vue de contribuer à la réalisation des objectifs spécifiques visés à l’article 6. L’aide au titre du présent article est subordonnée à la présentation d’un plan d’entreprise.

Amendement    479

Proposition de règlement

Article 69 – paragraphe 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les États membres peuvent octroyer une aide au titre de ce type d’interventions uniquement pour:

2.  Les États membres peuvent octroyer une aide au titre du présent article uniquement pour:

Amendement    480

Proposition de règlement

Article 69 – paragraphe 2 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis)  l’installation de nouveaux agriculteurs;

Amendement    481

Proposition de règlement

Article 69 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  les jeunes entreprises rurales liées à l’agriculture et à la foresterie, ou la diversification des revenus des ménages agricoles;

b)  le lancement et le développement d’activités économiques rurales liées à l’agriculture, à la foresterie, à la bioéconomie, à l’économie circulaire, au tourisme et à l’agri-tourisme, ou la diversification des revenus des ménages agricoles;

Amendement    482

Proposition de règlement

Article 69 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  le démarrage d’activités non agricoles dans les zones rurales relevant de stratégies locales de développement.

c)  le démarrage d’activités non agricoles dans les zones rurales relevant de stratégies locales de développement entreprises par des agriculteurs soucieux de diversifier leurs activités ainsi que des microentreprises, des petites entreprises et des personnes physiques dans les zones rurales.

Amendement    483

Proposition de règlement

Article 69 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Les États membres peuvent prévoir des dispositions spécifiques pour que les jeunes agriculteurs et les nouveaux agriculteurs qui intègrent des groupements d’agriculteurs, des organisations de producteurs ou des structures coopératives ne perdent pas les aides à l’installation. Ces dispositions respectent le principe de proportionnalité et répertorient la participation des jeunes agriculteurs et des nouveaux agricultures dans les structures en question.

Amendement    484

Proposition de règlement

Article 69 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Les États membres octroient l’aide sous la forme d’un montant forfaitaire. L’aide est limitée à un montant maximum de 100 000 EUR et peut être combinée avec des instruments financiers.

4.  Les États membres octroient l’aide sous la forme d’un montant forfaitaire, qui peut faire l’objet d’une différenciation sur la base de critères objectifs. L’aide est limitée à un montant maximum prévu à l’annexe IX bis bis et peut être combinée avec des instruments financiers.

Amendement    485

Proposition de règlement

Article 69 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis.  L’aide au titre du présent article peut être versée en plusieurs tranches.

Amendement    486

Proposition de règlement

Article 70 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les États membres octroient une aide aux outils de gestion des risques selon les conditions établies par le présent article et tel que précisé dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC.

1.  Les États membres peuvent octroyer une aide aux outils de gestion des risques, en tenant compte de leurs besoins et des analyses AFOM, selon les conditions établies par le présent article et tel que précisé dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC. Les États membres veillent à ce que cette disposition ne porte pas préjudice aux outils nationaux privés ou publics de gestion des risques.

Amendement    487

Proposition de règlement

Article 70 – paragraphe 2