Procédure : 2019/2036(BUD)
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Cycle relatif au document : A9-0001/2019

Textes déposés :

A9-0001/2019

Débats :

Votes :

PV 18/09/2019 - 9.5

Textes adoptés :

P9_TA(2019)0015

<Date>{06/09/2019}6.9.2019</Date>
<NoDocSe>A9-0001/2019</NoDocSe>
PDF 172kWORD 62k

<TitreType>RAPPORT</TitreType>

<Titre>sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (EGF/2019/000 TA 2019 – Assistance technique sur l’initiative de la Commission)</Titre>

<DocRef>(COM(2019)0290 – C9-0026/2019 – 2019/2036(BUD))</DocRef>


<Commission>{BUDG}Commission des budgets</Commission>

Rapporteur: <Depute>Bogdan Rzońca</Depute>

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (EGF/2019/000 TA 2019 – Assistance technique sur l’initiative de la Commission)

(COM(2019)0290 – C9-0026/2019 – 2019/2036(BUD))

Le Parlement européen,

 vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2019)0290 – C9-0026/2019),

 vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006[1] (ci-après dénommé «règlement FEM»),

 vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[2], et notamment son article 12,

 vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[3] (ci-après dénommé «accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013»), et notamment son point 13,

 vu sa résolution du 17 mai 2018 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (EGF/2017/000 TA 2017 – Assistance technique sur l’initiative de la Commission)[4],

 vu sa première lecture de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) (note de bas de page à insérer: nº du JO si disponible ou COM(2018)0380),

 vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013,

 vu le rapport de la commission des budgets (A9-0001/2019),

 

A. considérant que l’Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce international ou de la crise économique et financière mondiale, et pour les accompagner dans leur nécessaire réinsertion sur le marché du travail, qui doit avoir lieu rapidement;

B. considérant que l’aide de l’Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l’efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 en ce qui concerne l’adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM);

C. considérant que l’adoption du règlement FEM reflète l’accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de porter la contribution financière de l’Union à 60 % du coût total estimé des mesures proposées, d’accroître l’efficacité du traitement des demandes d’intervention du FEM au sein de la Commission ainsi que par le Parlement et le Conseil en resserrant les délais d’évaluation et d’approbation, d’étendre les actions admissibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise;

D. considérant que le montant maximal du budget annuel disponible pour le FEM s’élève à 150 millions d’euros (aux prix de 2011) et que, conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement FEM, 0,5 % de ce montant (soit 175 748 000 EUR aux prix de 2019) peut être affecté, sur l’initiative de la Commission, à l’assistance technique pour financer les activités de préparation, de surveillance, de collecte de données et de création d’une base de connaissances, le soutien administratif et technique, les activités d’information et de communication ainsi que les activités d’audit, de contrôle et d’évaluation nécessaires à l’application du règlement FEM;

E. considérant que la somme proposée de 610 000 EUR correspond à environ 0,35 % du montant maximal du budget annuel disponible pour le FEM en 2019;

1. accepte que les mesures proposées par la Commission soient financées au titre de l’assistance technique conformément à l’article 11, paragraphes 1 et 4, et à l’article 12, paragraphes 2, 3 et 4, du règlement FEM;

2. souligne l’importance du suivi et de la collecte de données; rappelle l’importance de disposer de séries statistiques solides aisément accessibles et compréhensibles;

3. rappelle l’importance d’un site internet consacré au FEM et accessible à l’ensemble des citoyens de l’Union;

4. se félicite de la poursuite des travaux sur la mise en place de procédures normalisées pour les demandes d’intervention du FEM et la gestion du FEM qui s’appuient sur les fonctions du système électronique d’échange de données (SFC2014), lequel permet de simplifier et d’accélérer le traitement des demandes ainsi que d’améliorer les rapports;

5. relève que la Commission entend investir 190 000 EUR du budget disponible au titre du soutien administratif et technique pour organiser deux réunions du groupe d'experts des personnes de contact du FEM (un membre par État membre) ainsi que deux séminaires auxquels participeront les organismes chargés de la mise en œuvre du FEM et les partenaires sociaux;

6. demande à la Commission de continuer à convier systématiquement le Parlement à ces réunions et à ces séminaires conformément aux dispositions correspondantes de l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement et la Commission;

7. insiste sur la nécessité de renforcer les liens entre tous les acteurs intervenant dans les demandes d’intervention du FEM dont, en particulier, les partenaires sociaux et les autres acteurs à l’échelon régional ou local, pour produire un maximum de synergies; souligne que les interactions entre la personne de contact au niveau national et les partenaires chargés de la mise en œuvre au niveau régional ou local devraient être renforcées et que les dispositions en matière d’appui et de communication ainsi que les flux d’informations (divisions internes, tâches et responsabilités) devraient être explicites et convenus par tous les partenaires concernés;

8. se félicite du lancement en temps voulu de l'évaluation ex post, pour laquelle la Commission entend investir 300 000 EUR du budget disponible;

9. rappelle aux États membres présentant des demandes le rôle majeur qui leur incombe, en vertu de l’article 12 du règlement FEM, de faire connaître largement les actions financées par le FEM auprès des bénéficiaires visés, des autorités locales et régionales, des partenaires sociaux, des médias et du grand public;

10. approuve la décision annexée à la présente résolution;

11. charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

12. charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

 


 

ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (EGF/2019/000 TA 2019 – Assistance technique sur l’initiative de la Commission)

 

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006[5], et notamment son article 11, paragraphe 2,

vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[6], et notamment son point 13,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) vise à soutenir les salariés et travailleurs indépendants devenus inactifs en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, de la persistance de la crise financière et économique mondiale ou de l’avènement d’une nouvelle crise financière et économique mondiale, ainsi qu’à faciliter leur réinsertion professionnelle.

(2) La dotation annuelle du FEM n’excède pas 150 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil[7].

(3) Le règlement (UE) nº 1309/2013 dispose qu’un maximum de 0,5 % du montant annuel maximal alloué au FEM peut être affecté chaque année à l’assistance technique sur l’initiative de la Commission.

(4) Il convient par conséquent que le FEM soit mobilisé de sorte qu’un montant de 610 000 EUR soit affecté à l’assistance technique sur l’initiative de la Commission,

 

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2019, une somme de 610 000 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

 

Fait à Bruxelles, le

 

Par le Parlement européen   Par le Conseil

Le président    Le président

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

I. Contexte

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce international.

En vertu des dispositions de l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[[15]] et de l’article 15 du règlement (UE) nº 1309/2013[[16]], la dotation annuelle du FEM ne peut excéder 150 millions d’euros (aux prix de 2011). Les montants nécessaires sont inscrits au budget général de l’Union européenne à titre de provision.

En ce qui concerne la procédure, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[[17]], la Commission, pour activer le FEM lorsque la demande a fait l’objet d’une évaluation favorable, présente à l’autorité budgétaire une proposition de mobilisation du FEM et, simultanément, la demande de virement correspondante. En cas de désaccord, un trilogue s’engage.

II. Proposition de la Commission

Le 2 juillet 2019, la Commission a adopté une nouvelle proposition de décision sur la mobilisation du FEM.

Cette décision porte sur la mobilisation, à la demande de la Commission, d’un montant de de 610 000 EUR issu du FEM pour couvrir l'assistance technique. L’objectif de cette assistance technique est de financer le suivi et la collecte de données et d’informations en vue de la création d’une interface avec base de connaissances, et de conseiller les États membres sur l’utilisation, le suivi et l’évaluation du FEM. En vertu de l'article 11, paragraphe 1, du règlement FEM, 0,5 % du montant maximum annuel du FEM (soit 175 748 000 EUR aux prix de 2019) peut être utilisé chaque année, à l'initiative de la Commission, pour financer des activités d'assistance technique.

 

Selon la proposition de la Commission, le montant demandé de 610 000 EUR représente approximativement 0,35 % et est destiné à couvrir les activités suivantes:

1. Suivi et collecte d’informations: la Commission recueillera des informations sur les demandes reçues, financées et closes, ainsi que sur les mesures proposées et mises en œuvre. Ces informations seront publiées sur le site web de la Commission européenne et compilées sous une forme adaptée à leur présentation dans le rapport bisannuel de 2021. Sur la base de l’expérience acquise ces dernières années, le coût de cette activité est estimé à 20 000 EUR.

2. Information: la Commission a créé et tient à jour une page web sur le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation[8], conformément à l’article 12, paragraphe 2, du règlement FEM. La page web sera régulièrement actualisée et étoffée, et les nouveaux éléments seront traduits dans toutes les langues officielles de l’UE. Des actions seront menées pour mieux faire connaître le FEM et accroître son rayonnement. Le FEM fera également l’objet de diverses publications et réalisations audiovisuelles de la Commission, conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement FEM. Les dépenses afférentes à l’ensemble de ces postes sont estimées à 20 000 EUR.

3. Système d’échange électronique de données: la Commission poursuit ses travaux sur l’élaboration des procédures normalisées pour les demandes d’intervention du FEM et la gestion des dossiers y afférents, en s’appuyant sur les fonctionnalités du SFC 2014 (système de gestion des fonds de l’Union européenne). Cela permet de simplifier les demandes au titre du règlement FEM, d’accélérer leur traitement et de faciliter l’établissement des rapports. Une interface entre le SFC et le système d’information comptable et financière de la Commission ABAC facilite les opérations financières du FEM. La contribution de 80 000 EUR vise à permettre la maintenance régulière et la poursuite du développement des applications SFC, ainsi que l’intégration de nouveaux outils de compte rendu.

4. Soutien administratif et technique (réunions du groupe d’experts): le groupe d’experts des personnes de contact du FEM, qui compte un représentant par État membre, se réunira deux fois (au second semestre de 2019 et au premier semestre de 2020). Les dépenses totales pour ces deux réunions sont estimées à 70 000 EUR.

5. Soutien administratif et technique (séminaires de mise en réseau): en outre, dans le but de promouvoir la mise en réseau des États membres, la Commission organisera deux séminaires auxquels participeront les organismes chargés de la mise en œuvre du FEM et les partenaires sociaux. Dans la mesure du possible, ces séminaires seront programmés aux alentours des mêmes dates que les deux réunions du groupe d’experts et porteront prioritairement sur les problèmes rencontrés lors de la mise en œuvre du règlement FEM. Les dépenses afférentes à ces postes sont estimées à 120 000 EUR.

6. Évaluation: une procédure d’adjudication pour l’évaluation ex post sera lancée en 2019, de manière à ce que l’évaluation soit achevée pour le 31 décembre 2021, conformément à l’article 20, paragraphe 1, point b), du règlement FEM. Un montant de 300 000 EUR sera nécessaire à cette fin.

 

III. Procédure

Pour mobiliser le FEM, la Commission a soumis à l’autorité budgétaire une demande de virement d’un montant total de 610 000 EUR de la réserve du FEM (04 04 01 (CP) et 40 02 43 (CE)) vers la ligne budgétaire du FEM (04 01 04 04 (CND)).

Il s’agit de la première proposition de virement en vue de la mobilisation du FEM transmise à ce jour à l’autorité budgétaire en 2019.

En cas de désaccord, la procédure de trilogue sera engagée, comme le prévoit l’article 15, paragraphe 4, du règlement FEM.

En vertu d’un accord interne, la commission de l’emploi et des affaires sociales doit être associée à la procédure, de manière à pouvoir contribuer et concourir de façon constructive à l’évaluation des demandes de mobilisation du FEM.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

3.9.2019

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

31

3

5

Membres présents au moment du vote final

Rasmus Andresen, Clotilde Armand, Robert Biedroń, Anna Bonfrisco, Jonathan Bullock, Olivier Chastel, Lefteris Christoforou, David Cormand, Paolo De Castro, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Alexandra Geese, Valentino Grant, Elisabetta Gualmini, Valerie Hayer, Niclas Herbst, Monika Hohlmeier, John Howarth, Mislav Kolakušić, Moritz Körner, Joachim Kuhs, Zbigniew Kuźmiuk, Hélène Laporte, Pierre Larrouturou, Margarida Marques, Siegfried Mureşan, Jan Olbrycht, Henrik Overgaard Nielsen, Karlo Ressler, Bogdan Rzońca, Nicolae Ştefănuță, Nils Torvalds, Nils Ušakovs, Johan Van Overtveldt, Rainer Wieland, Angelika Winzig

Suppléants présents au moment du vote final

Damian Boeselager, Herbert Dorfmann, Jake Pugh

 


 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

31

+

ECR

Zbigniew Kuźmiuk, Bogdan Rzońca, Johan Van Overtveldt

PPE

Lefteris Christoforou, Herbert Dorfmann, José Manuel Fernandes, Niclas Herbst, Monika Hohlmeier, Siegfried Mureşan, Jan Olbrycht, Karlo Ressler, Rainer Wieland, Angelika Winzig

RENEW

Clotilde Armand, Olivier Chastel, Valerie Hayer, Moritz Körner, Nicolae Ştefănuță, Nils Torvalds

S&D

Robert Biedroń, Paolo De Castro, Eider Gardiazabal Rubial, Elisabetta Gualmini, John Howarth, Pierre Larrouturou, Margarida Marques, Nils Ušakovs

Verts/ALES

Rasmus Andresen, Damian Boeselager, David Cormand, Alexandra Geese

 

3

-

NI

Jonathan Bullock, Henrik Overgaard Nielsen, Jake Pugh

 

5

0

ID

Anna Bonfrisco, Valentino Grant, Joachim Kuhs, Hélène Laporte

NI

Mislav Kolakušić

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

[1]  JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

[2]  JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

[3]  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

[4]  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0116.

[5]  JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

[6]  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

[7]  Règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).

[[15]]  JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

[[16]]  JO L 347 du 30.12.2013, p. 855.

[[17]]  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

Dernière mise à jour: 11 septembre 2019Avis juridique