Procédure : 2019/0183(COD)
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Cycle relatif au document : A9-0020/2019

Textes déposés :

A9-0020/2019

Débats :

Votes :

PV 24/10/2019 - 8.4
CRE 24/10/2019 - 8.4

Textes adoptés :

P9_TA(2019)0045

<Date>{21/10/2019}21.10.2019</Date>
<NoDocSe>A9-0020/2019</NoDocSe>
PDF 199kWORD 81k

<TitreType>RAPPORT</TitreType>     <RefProcLect>***I</RefProcLect>

<Titre>sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil afin de fournir une aide financière aux États membres en vue de faire face à la lourde charge financière occasionnée à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union sans accord</Titre>

<DocRef>(COM(2019)0399 – C9-0111/2019 – 2019/0183(COD))</DocRef>


<Commission>{REGI}Commission du développement régional</Commission>

Rapporteur: <Depute>Younous Omarjee</Depute>

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 LETTRE de la commission des budgets
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil afin de fournir une aide financière aux États membres en vue de faire face à la lourde charge financière occasionnée à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union sans accord

(COM(2019)0399 – C9-0111/2019 – 2019/0183(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

 vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2019)0399),

 vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 175, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0111/2019),

 vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 après consultation du Comité économique et social européen,

 après consultation du Comité des régions,

 vu l’article 59 de son règlement intérieur,

 vu la lettre de la commission des budgets,

 vu le rapport de la commission du développement régional (A9-0020/2019),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

 

 


<RepeatBlock-Amend><Amend>Amendement  <NumAm>1</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 4</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) Afin d’atténuer les conséquences économiques du retrait du Royaume-Uni de l’Union sans accord et de faire preuve de solidarité avec les États membres les plus touchés par ces circonstances exceptionnelles, il y a lieu de modifier le règlement (CE) nº 2012/2002 pour soutenir les dépenses publiques qui y sont liées.

(4) Afin d’atténuer les conséquences économiques et sociales du retrait du Royaume-Uni de l’Union sans accord et de faire preuve de solidarité avec les États membres les plus touchés par ces circonstances exceptionnelles, il y a lieu de modifier le règlement (CE) nº 2012/2002 pour soutenir les dépenses publiques qui y sont liées.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>2</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 5</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) Étant donné qu’il s’agit d’une utilisation exceptionnelle du Fonds, son aide destinée à atténuer la lourde charge financière occasionnée aux États membres en conséquence directe du retrait du Royaume-Uni de l’Union sans accord devrait être ciblée et limitée dans le temps, afin de préserver la raison d’être initiale du Fonds et sa capacité à réagir aux catastrophes naturelles.

(5) Étant donné qu’il s’agit d’une utilisation exceptionnelle du Fonds, son aide destinée à atténuer la lourde charge financière occasionnée ou qui sera occasionnée aux États membres au vu de la préparation ou en conséquence directe du retrait du Royaume-Uni de l’Union sans accord devrait être ciblée et limitée dans le temps, afin de préserver la raison d’être initiale du Fonds et sa capacité à réagir aux catastrophes naturelles.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>3</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 8</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8) Pour que le Fonds reste disponible pour sa finalité initiale, à savoir en cas de catastrophes naturelles, un plafond budgétaire devrait être fixé dans le cadre du soutien lié au retrait du Royaume-Uni de l’Union sans accord.

(8) Étant donné qu’il convient de prévoir un budget raisonnable pour que le Fonds de solidarité de l’Union européenne reste disponible en cas de catastrophes naturelles, d’autres moyens supplémentaires doivent être offerts aux États membres et aux régions afin de les aider à limiter l’incidence d’un retrait potentiel du Royaume-Uni de l’Union sans accord, par exemple au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation ou d’autres instruments financiers ad hoc.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>4</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 9</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9) L’aide du Fonds destinée à atténuer la lourde charge financière occasionnée aux États membres à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union sans accord devrait être soumise aux mêmes règles en matière de mise en œuvre, de suivi, d’établissement de rapports, de contrôle et d’audit que toute autre intervention du Fonds. En outre, compte tenu du large éventail des dépenses publiques qui sont susceptibles de bénéficier d’un soutien, il importe de veiller à ce que les autres dispositions du droit de l’Union, en particulier les règles relatives aux aides d’État, soient respectées.

(9) L’aide du Fonds destinée à atténuer la lourde charge financière occasionnée aux États membres ou susceptible de l’être au vu de la préparation ou à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union sans accord devrait être soumise aux mêmes règles en matière de mise en œuvre, de suivi, d’établissement de rapports, de contrôle et d’audit que toute autre intervention du Fonds. En outre, compte tenu du large éventail des dépenses publiques qui sont susceptibles de bénéficier d’un soutien, il importe de veiller à ce que les autres dispositions du droit de l’Union, en particulier les règles relatives aux aides d’État, soient respectées.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>5</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 1 – point 3</Article>

<DocAmend2>Règlement (CE) n° 2012/2002</DocAmend2>

<Article2>Article 3 bis – paragraphe 2</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) Les crédits disponibles pour cet objectif sont limités à la moitié du montant maximal disponible dans le cadre de l’intervention du Fonds pour les années 2019 et 2020.

(2) Les crédits disponibles pour cet objectif sont limités à 30 % du montant maximal disponible dans le cadre de l’intervention du Fonds pour les années 2019 et 2020.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>6</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 1 – point 3</Article>

<DocAmend2>Règlement (CE) n° 2012/2002</DocAmend2>

<Article2>Article 3 bis – paragraphe 3</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) Cette intervention couvre une partie des dépenses publiques supplémentaires générées directement par le retrait sans accord et engagées exclusivement entre la date du retrait sans accord et le 31 décembre 2020 (ci-après la «charge financière»).

(3) Cette intervention couvre une partie des dépenses publiques supplémentaires engagées exclusivement entre le 1er  janvier 2019 et le 31 décembre 2020 au titre de la préparation d’un retrait sans accord ou à la suite d’un tel retrait (ci-après la «charge financière»).

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>7</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 1 – point 3</Article>

<DocAmend2>Règlement (CE) n° 2012/2002</DocAmend2>

<Article2>Article 3 bis – paragraphe 3</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) Un État membre peut demander à bénéficier d’une intervention au titre du présent article si la charge financière qu’il a supportée est estimée soit à plus de 1 500 000 000 EUR aux prix de 2011, soit à plus de 0,3 % de son RNB.

(4) Un État membre peut demander à bénéficier d’une intervention au titre du présent article si la charge financière qu’il a supportée est estimée soit à plus de 750 000 000 EUR aux prix de 2011, soit à plus de 0,15 % de son RNB.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>8</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 1 – point 3</Article>

<DocAmend2>Règlement (CE) n° 2012/2002</DocAmend2>

<Article2>Article 3 ter – paragraphe 1</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) L’aide fournie au titre de l’article 3 bis couvre uniquement la charge financière supportée par un État membre par rapport à la situation où un accord entre l’Union et le Royaume-Uni aurait été conclu. Cette aide peut être utilisée, par exemple, pour apporter un soutien aux entreprises touchées par le retrait sans accord, y compris un soutien aux mesures d’aides d’État en faveur de ces entreprises et aux interventions connexes, pour appuyer les mesures visant à sauvegarder l’emploi existant et pour assurer le bon fonctionnement des contrôles frontaliers, douaniers, sanitaires et phytosanitaires, notamment grâce à du personnel et des infrastructures supplémentaires.

(1) L’aide fournie au titre de l’article 3 bis couvre uniquement la charge financière supportée par un État membre par rapport à la situation où un accord entre l’Union et le Royaume-Uni aurait été conclu. Cette aide peut être utilisée, par exemple, pour apporter un soutien aux entreprises et aux travailleurs touchés par le retrait sans accord, y compris un soutien aux mesures d’aides d’État en faveur de ces entreprises et aux interventions connexes, pour appuyer les mesures visant à sauvegarder l’emploi existant et pour assurer le bon fonctionnement des contrôles frontaliers, douaniers, sanitaires et phytosanitaires, notamment grâce à du personnel et des infrastructures supplémentaires.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>9</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 1 – point 3</Article>

<DocAmend2>Règlement (CE) n° 2012/2002</DocAmend2>

<Article2>Article 3 ter – paragraphe 6 bis (nouveau)</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

6 bis) Les dépenses pouvant bénéficier d’un financement au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation ne sont pas financées au titre du présent règlement.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>10</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 1 – point 6</Article>

<DocAmend2>Règlement (CE) n° 2012/2002</DocAmend2>

<Article2>Article 4 bis – paragraphe 4</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) Les autorités nationales compétentes d’un État membre peuvent adresser à la Commission, au plus tard le 30 avril 2020, une demande unique de contribution financière du Fonds conformément à l’article 3 bis.  La demande comporte au moins toutes les informations pertinentes sur la charge financière supportée par cet État membre. Elle décrit les mesures prises par les pouvoirs publics à la suite du retrait sans accord, en précisant leur coût net jusqu’au 31 décembre 2020 et les raisons pour lesquelles elles n’auraient pas pu être évitées par des mesures de préparation. Il convient également que la demande comprenne la justification des effets directs du retrait sans accord.

(1) Les autorités nationales compétentes d’un État membre peuvent adresser à la Commission, au plus tard le 30 juin 2020, une demande unique de contribution financière du Fonds conformément à l’article 3 bis. La demande comporte au moins toutes les informations pertinentes sur la charge financière supportée par cet État membre. Elle décrit les mesures prises par les pouvoirs publics en préparation et/ou à la suite du retrait sans accord, en précisant leur coût net jusqu’au 31 décembre 2020. Il convient également que la demande comprenne la justification des effets directs du retrait sans accord.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>11</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 1 – point 6</Article>

<DocAmend2>Règlement (CE) n° 2012/2002</DocAmend2>

<Article2>Article 4 bis – paragraphe 2</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) La Commission élabore des orientations sur les modalités effectives d’accès au Fonds et de mise en œuvre de celui-ci. Les orientations contiennent des informations détaillées sur la préparation de la demande et sur les éléments à communiquer à la Commission, y compris les preuves à fournir en ce qui concerne la charge financière supportée. Les orientations sont publiées sur les sites internet des directions générales compétentes de la Commission, et la Commission veille à ce qu’elles soient largement diffusées auprès des États membres.

(2) La Commission élabore, d’ici le 31 décembre 2019, des orientations sur les modalités effectives d’accès au Fonds et de mise en œuvre de celui-ci. Les orientations contiennent des informations détaillées sur la préparation de la demande et sur les éléments à communiquer à la Commission, y compris les preuves à fournir en ce qui concerne la charge financière supportée. Les orientations sont publiées sur les sites internet des directions générales compétentes de la Commission, et la Commission veille à ce qu’elles soient largement diffusées auprès des États membres.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>12</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 1 – point 6</Article>

<DocAmend2>Règlement (CE) n° 2012/2002</DocAmend2>

<Article2>Article 4 bis – paragraphe 3</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) Après le 30 avril 2020, la Commission évalue, sur la base des informations visées aux paragraphes 1 et 2 et pour l’ensemble des demandes reçues, si les conditions fixées pour l’intervention du Fonds sont réunies dans chaque cas, et détermine le montant de la contribution financière éventuelle du Fonds, dans la limite des ressources financières disponibles.

(3) Après le 30 juin 2020, la Commission évalue, sur la base des informations visées aux paragraphes 1 et 2 et pour l’ensemble des demandes reçues, si les conditions fixées pour l’intervention du Fonds sont réunies dans chaque cas, et détermine le montant de la contribution financière éventuelle du Fonds, dans la limite des ressources financières disponibles.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>13</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 1 – point 6</Article>

<DocAmend2>Règlement (CE) n° 2012/2002</DocAmend2>

<Article2>Article 4 bis – paragraphe 4</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) L’aide du Fonds est accordée aux États membres remplissant les critères d’éligibilité, compte tenu des seuils précisés à l’article 3 bis, paragraphe 4, à hauteur de % au maximum de la charge financière supportée et dans les limites du budget disponible. Si le budget disponible se révèle insuffisant, le pourcentage de l’aide est réduit proportionnellement.

(4) L’aide du Fonds est accordée aux États membres remplissant les critères d’éligibilité, compte tenu des seuils précisés à l’article 3 bis, paragraphe 4, à hauteur de 10 % au maximum de la charge financière supportée et dans les limites du budget disponible. Si le budget disponible se révèle insuffisant, le pourcentage de l’aide est réduit proportionnellement.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>14</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 1 – point 6</Article>

<DocAmend2>Règlement (CE) n° 2012/2002</DocAmend2>

<Article2>Article 4 bis – paragraphe 6</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

6) La décision de faire intervenir le Fonds est prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil le plus tôt possible après la présentation de la proposition de la Commission. La Commission, d’une part, et le Parlement européen et le Conseil, d’autre part, s’efforcent de limiter autant que possible le délai nécessaire pour déclencher l’intervention du Fonds.

6) La décision de faire intervenir le Fonds est prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil le plus tôt possible après la présentation de la proposition de la Commission. La Commission, d’une part, et le Parlement européen et le Conseil, d’autre part, s’efforcent de limiter autant que possible le délai nécessaire pour déclencher l’intervention du Fonds et s’engagent, le plus rapidement possible, à proposer un instrument ad hoc pour faire face à de telles situations d’urgence.

</Amend>

</RepeatBlock-Amend>

 


EXPOSÉ DES MOTIFS

 

Au moment de la rédaction du présent document, le Royaume-Uni devrait se retirer de l’Union européenne le 31 octobre 2019, bien que les conditions précises de ce retrait ne soient pas encore clairement définies.

 

En l’absence d’un accord de retrait, le Royaume-Uni ne fera plus partie du marché unique ni de l’union douanière et n’y sera plus associé. Le Brexit entraînera donc des difficultés économiques considérables non seulement pour le Royaume-Uni, mais aussi pour les États membres de l’Union dépendant fortement des relations économiques qu’ils entretiennent avec le Royaume-Uni.

 

Par conséquent, la Commission a proposé de modifier le règlement relatif au Fonds de solidarité de l’Union.

 

Premièrement, cette proposition conduirait à ajouter le Brexit aux circonstances justifiant le déboursement du Fonds (qui ne couvre actuellement que les charges financières liées à des catastrophes naturelles). La Commission prévoit que les États membres puissent avoir recours au Fonds dans le cadre du Brexit pour les exercices 2019 et 2020 à partir du 1er novembre 2019. Les indemnités relatives au Brexit ne seront déboursables que jusqu’à la fin de l’année 2020 et uniquement à hauteur maximale de 50 % du budget du Fonds, le reste étant réservé aux catastrophes naturelles.

 

Deuxièmement, la proposition vise à augmenter de 10 à 25 % le montant des avances du Fonds. Cette augmentation n’est pas liée au Brexit; la Commission la propose car elle considère que le montant actuel des avances est trop faible, ce qui retarde les efforts déployés sur le terrain à la suite de catastrophes naturelles.

 

La commission des budgets a émis un avis favorable sur ces modifications et la majorité des membres de la commission du développement régional conviennent de la nécessité de prendre des mesures pour qu’une aide financière aux États membres touchés soit autorisée.


 

 

LETTRE de la commission des budgets

M. Younous Omarjee

Président

Commission du développement régional

BRUXELLES

Objet: <Titre>Avis sur une aide financière aux États membres en vue de faire face à la lourde charge financière occasionnée à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union sans accord</Titre> <DocRef>(COM(2019)0399 – C9-0111/2019 – 2019/0183(COD))</DocRef>

Monsieur le Président,

Une proposition de la Commission visant à modifier le règlement relatif au Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) a été transmise pour avis à la commission des budgets. J’ai appris que la commission du développement régional avait l’intention d’adopter, le 2 octobre 2019, un rapport selon la procédure simplifiée.

La proposition vise à étendre le champ d’application du FSUE afin de témoigner de la solidarité européenne avec les États membres les plus gravement touchés en faisant intervenir le Fonds pour les aider à surmonter les difficultés financières qui seraient occasionnées par un retrait du Royaume-Uni de l’Union sans accord. Conformément au principe de subsidiarité, elle définit clairement les critères permettant de mobiliser le FSUE. L’aide, au titre de ce Fonds, sera donc limitée aux coûts qui auront de graves répercussions sur les conditions économiques et financières dans un État membre donné.

Je tiens à souligner que la proposition en question confirme clairement la conviction de longue date du Parlement selon laquelle le cadre budgétaire actuel n’offre pas le degré de flexibilité dont nous avons besoin.

La commission des budgets salue sans réserve l’utilisation du Fonds pour aider les États membres à faire face à la lourde charge financière qui résulterait directement d’un Brexit sans accord, dès lors que la capacité budgétaire d’un État membre s’avérerait insuffisante pour affronter la crise sans aide extérieure. Elle estime que ce cas de figure respecte le principe sous-jacent du Fonds sur la solidarité européenne en cas de catastrophe. Elle approuve donc l’idée d’utiliser le Fonds pour couvrir, par exemple, les coûts de mise en place de régimes d’aide particuliers pour les entreprises touchées ainsi que les coûts de création de nouvelles infrastructures et de recrutement de personnel supplémentaire au sein des administrations, à hauteur de 5 % de la charge financière provoquée par le Brexit. La commission des budgets prend acte de la proposition de réduire les seuils minimaux d’éligibilité concernant les demandes relatives au Brexit pour les faire passer à 0,3 % du RNB ou 1,5 milliard d’euros aux prix de 2011, c’est-à-dire la moitié des seuils normalement appliqués en cas de catastrophe naturelle. Elle salue la proposition de la Commission de relever le montant des avances déboursables à la demande d’un État membre, pour les faire passer de 10 % et un maximum de 30 millions d’euros à, respectivement, 25 % et un maximum de 100 millions d’euros, que les cas soient liés ou non au Brexit. Enfin, elle prend également acte du fait que le montant total du budget annuel réservé à cette fin devrait passer de 50 à 100 millions d’euros par an, de façon à assurer la disponibilité, en temps utile, des ressources budgétaires. Ces deux propositions devraient, espérons-le, contribuer à l’amélioration et à l’utilisation plus fréquente du système d’avances du FSUE.

La commission des budgets est particulièrement préoccupée par le fait que les interventions au titre du FSUE relatives au Brexit puissent se faire au détriment des demandes liées à des catastrophes naturelles majeures, pour lesquelles le Fonds a été mis en place initialement. À cet effet, des mesures de précaution vont être introduites dans la proposition afin de plafonner les montants disponibles pour les demandes relatives au Brexit à un maximum de 50 % en ce qui concerne les enveloppes de 2019 et 2020, soit un total de 591,65 millions d’euros en prix courants sur une période de deux ans. En outre, le taux de remboursement maximal de 5 % pourrait être revu à la baisse si jamais le budget disponible se révélait insuffisant. Ces dispositions devraient garantir la répartition équilibrée du financement et permettre d’éviter le scénario du «premier arrivé, premier servi».

Bien que la commission des budgets soit satisfaite des dispositions légales proposées par la Commission, elle souhaite que cette dernière la tienne informée de toutes les demandes reçues et de la disponibilité des Fonds au titre du FSUE pour les années 2019 et 2020.

Pour conclure, les coordinateurs de la commission ont évalué la proposition en question et m’ont prié de vous faire savoir que la commission est favorable à la modification du règlement relatif au Fonds de solidarité de l’Union européenne proposée par la Commission.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’expression de ma haute considération.

 

 

 

Johan Van Overtveldt

 


 

 

 

 

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Aide financière aux États membres en vue de faire face à la lourde charge financière occasionnée à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union sans accord

Références

COM(2019)0399 – C9-0111/2019 – 2019/0183(COD)

Date de la présentation au PE

5.9.2019

 

 

 

Commission compétente au fond

 Date de l’annonce en séance

REGI

16.9.2019

 

 

 

Commissions saisies pour avis

 Date de l’annonce en séance

BUDG

16.9.2019

 

 

 

Rapporteurs

 Date de la nomination

Younous Omarjee

3.10.2019

 

 

 

Date de l’adoption

21.10.2019

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

33

0

4

Membres présents au moment du vote final

Pascal Arimont, Adrian-Dragoş Benea, Isabel Benjumea Benjumea, Tom Berendsen, Erik Bergkvist, Franc Bogovič, Andrea Cozzolino, Corina Crețu, Rosa D’Amato, Tamás Deutsch, Christian Doleschal, Francesca Donato, Cristian Ghinea, Peter Jahr, Manolis Kefalogiannis, Ondřej Knotek, Constanze Krehl, Elżbieta Kruk, Cristina Maestre Martín De Almagro, Pedro Marques, Andżelika Anna Możdżanowska, Niklas Nienaß, Andrey Novakov, Younous Omarjee, Alessandro Panza, Tsvetelina Penkova, Caroline Roose, Susana Solís Pérez, Valdemar Tomaševski, Monika Vana, Julie Ward

Suppléants présents au moment du vote final

François Alfonsi, Vlad-Marius Botoş, Daniel Buda, Barbara Ann Gibson, Jan Olbrycht, Mauri Pekkarinen

Suppléants (art. 209, par. 7) présents au moment du vote final

Bill Newton Dunn

Date du dépôt

21.10.2019

 


 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

33

+

ECR

Elżbieta Kruk, Andżelika Anna Możdżanowska, Valdemar Tomaševski

EPP

Pascal Arimont, Isabel Benjumea Benjumea, Tom Berendsen, Franc Bogovič, Daniel Buda, Tamás Deutsch, Christian Doleschal, Peter Jahr, Manolis Kefalogiannis, Andrey Novakov, Jan Olbrycht

GUE

Younous Omarjee

RENEW

Vlad-Marius Botoş, Cristian Ghinea, Ondřej Knotek, Bill Newton Dunn, Mauri Pekkarinen, Susana Solís Pérez

S&D

Adrian-Dragoş Benea, Erik Bergkvist, Corina Crețu, Constanze Krehl, Cristina Maestre Martín De Almagro, Pedro Marques, Tsvetelina Penkova, Julie Ward

VERTS/ALE

François Alfonsi, Niklas Nienaß, Caroline Roose, Monika Vana

 

 

0

-

 

 

 

4

0

ID

Francesca Donato, Alessandro Panza

NI

Rosa D'Amato

S&D

Andrea Cozzolino

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

Dernière mise à jour: 22 octobre 2019Avis juridique