Procédure : 2019/2114(BUD)
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Cycle relatif au document : A9-0021/2019

Textes déposés :

A9-0021/2019

Débats :

Votes :

PV 14/11/2019 - 5.3
CRE 14/11/2019 - 5.3

Textes adoptés :

P9_TA(2019)0053

<Date>{08/11/2019}8.11.2019</Date>
<NoDocSe>A9-0021/2019</NoDocSe>
PDF 178kWORD 56k

<TitreType>RAPPORT</TitreType>

<Titre>sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (demande présentée par la Belgique – EGF/2019/001 BE/Carrefour)</Titre>

<DocRef>(COM(2019)0442 – C9-0127/2019 – 2019/2114(BUD))</DocRef>


<Commission>{BUDG}Commission des budgets</Commission>

Rapporteur: <Depute>José Manuel Fernandes</Depute>

AMENDEMENTS
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 LETTRE de la commission de l’emploi et des affaires sociales
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (demande présentée par la Belgique – EGF/2019/001 BE/Carrefour)

(COM(2019)0442 – C9-0127/2019 – 2019/2114(BUD))

Le Parlement européen,

 vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2019)0442 – C9-0127/2019),

 vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006[1] (ci-après dénommé «règlement FEM»),

 vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[2], et notamment son article 12,

 vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[3] (ci-après dénommé «accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013»), et notamment son point 13,

 vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013,

 vu la lettre de la commission de l’emploi et des affaires sociales,

 vu le rapport de la commission des budgets (A9-0021/2019),

A. considérant que l’Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs qui subissent les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou de la crise économique et financière mondiale et pour les accompagner dans leur réinsertion sur le marché du travail; que cette aide est fournie sous la forme d’un soutien financier accordé aux travailleurs et aux entreprises qui les employaient;

B. considérant que l’aide financière de l’Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l’efficacité possible; que cette situation concerne une catégorie d’âge particulièrement vulnérable, étant donné que plus de 81 % des travailleurs ont entre 55 et 64 ans;

C. considérant que la Belgique a présenté la demande EGF/2019/001 BE/Carrefour en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de 751 licenciements survenus dans le secteur économique relevant de la division 47 (commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles) de la NACE Rév 2, au cours de la période de référence, à savoir du 30 novembre 2018 au 30 mars 2019; que 268 travailleurs supplémentaires ont été licenciés avant ou après la période de référence; que, selon la Commission, un lien de causalité clair peut être établi avec l’événement ayant déclenché les licenciements au cours de la période de référence; que d’autres fonds ou programmes n’ont nullement été déployés en rapport avec les faits décrits dans la demande présentée par la Belgique;

D. considérant que la demande a été présentée au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM, selon lequel au moins 500 travailleurs doivent être licenciés sur une période de référence de quatre mois, dans une entreprise d’un État membre, y compris les travailleurs licenciés par les fournisseurs ou les producteurs en aval de ladite entreprise et les travailleurs indépendants en cessation d’activité;

E. considérant qu’en vertu de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1309/2013, la Belgique a en outre décidé de fournir des services personnalisés cofinancés par le FEM à 330 jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation (NEET);

1. convient avec la Commission que les conditions fixées à l’article 4, paragraphe 1, du règlement FEM sont remplies et que la Belgique a droit, au titre de ce règlement, à une contribution financière d’un montant de 1 632 028 EUR, ce qui représente 60 % du coût total de 2 720 047 EUR, somme correspondant aux dépenses pour les services personnalisés à concurrence de 2 665 047 EUR et aux dépenses pour financer les activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, ainsi qu’à celles de contrôle et de compte rendu, à concurrence de 55 000 EUR;

2. constate que les autorités belges ont présenté leur demande le 20 juin 2019 et que, après avoir reçu des informations complémentaires de leur part, la Commission a achevé son évaluation le 4 octobre 2019 et l’a communiquée au Parlement le même jour;

3. constate que la Belgique a commencé à fournir les services personnalisés aux bénéficiaires visés le 1er décembre 2018, et que, par conséquent, la période d’admissibilité au bénéfice d’une contribution financière du FEM s’étend du 1er décembre 2018 au 20 juin 2021;

4. souligne que la Belgique a commencé à engager des dépenses administratives dès le 25 janvier 2018 afin de mettre en œuvre l’intervention du FEM; fait valoir que les dépenses pour financer les activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, ainsi que celles de contrôle et de compte rendu sont donc éligibles au titre de la contribution du FEM, et ce du 25 janvier 2018 au 20 décembre 2021;

5. rappelle que la conception de l’ensemble coordonné de services personnalisés devrait également anticiper les nouvelles évolutions du marché du travail, une attention particulière devant être portée à la transition vers une économie durable et efficace dans l'utilisation des ressources;

6. rappelle qu’il s’agit là de la 14e demande d'intervention du FEM présentée par la Belgique et que ces demandes ont porté sur différents secteurs, tels que l’automobile, la fabrication de métaux de base, le textile, les machines et équipements, et qu’avec ce cas, le commerce de détail est couvert pour la première fois en Belgique; rappelle qu’il s’agit de la 10e demande d’intervention du FEM à ce jour portant sur le secteur du commerce de détail;

7. est conscient que le commerce de détail traverse une période de modifications majeures dues à la mondialisation (commerce électronique, achats en ligne), ce qui entraîne des licenciements, et que l’évolution des habitudes des consommateurs et la numérisation ont également une incidence sur le commerce de détail; fait remarquer que les licenciements au sein de Carrefour Belgique SA ne touchent pas directement le secteur alimentaire, mais sont liés au commerce électronique de biens, comme les livres et les appareils électroniques; relève que les licenciements de ce type pourraient encore se multiplier à l’avenir en raison de la numérisation, question qu’il convient d’examiner dans le cadre des discussions sur le futur FEM dans le prochain cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027;

 

8. estime que la mondialisation constitue un défi pour l’Union; est d’avis, en outre, que la lutte contre le chômage des jeunes et des autres catégories nécessite d’offrir des possibilités de reconversion professionnelle et de renforcement des compétences au sein des entreprises européennes; estime que Carrefour Belgique SA devrait veiller à assurer un dialogue social de qualité avec les travailleurs dans le cadre de ce processus;

9. souligne que la demande porte sur un total de 1 019 travailleurs licenciés chez Carrefour Belgique SA et que ces licenciements concernent l’ensemble de la Belgique;  relève en outre que les autorités belges s’attendent à ce que seuls les 400 travailleurs licenciés dans cette région participent aux mesures (soit les «bénéficiaires visés»), à savoir les travailleurs licenciés en Wallonie, étant donné que ces licenciements ont des effets particulièrement négatifs sur la situation de l’emploi et donc sur l’économie régionale de la Wallonie, du fait de la rareté des emplois dans la région, du taux de chômage relativement élevé et, par conséquent, des difficultés de redéploiement attendues pour les salariés licenciés, en particulier les travailleurs âgés de plus de 50 ans; rappelle à cet égard que le taux de chômage en Wallonie (8,6 %) est nettement plus élevé que la moyenne de l’Union (6,9 %), et reste plus de deux fois supérieur à celui de la Flandre (3,5 %); 

10. souligne en outre que la Belgique fournira des services personnalisés cofinancés par le FEM à un maximum de 330 jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation (NEET) âgés de moins de 25 ans à la date de présentation de la demande, car les 240 licenciements visés au point 5 sont survenus dans des régions de niveau NUTS 2 [Province de Hainaut (BE32) et Province de Liège (BE33)] dont les taux de chômage des jeunes âgés de 15 à 24 ans s’élevaient au moins à 20 % d’après les données annuelles disponibles pour 2018;

11. relève que la Belgique envisage cinq types d’actions en faveur des salariés licenciés faisant l’objet de la présente demande: i) Accompagnement/orientation/insertion; ii) Formation, reconversion et formation professionnelle; iii) Aide à la création d’entreprise; iv) Contribution à la création d’entreprise; v) Allocations; souligne que, dans ce cas, l’importance accordée aux mesures «accompagnement, orientation et insertion» et «formation, reconversion et formation professionnelle» est attestée par l’estimation du nombre de participants à chacune (730 pour la première mesure et 460 pour la seconde);

12. souligne que les jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation (NEET) seront spécialement formés pour rechercher un emploi et y postuler; fait observer qu’ils seront par ailleurs mieux informés sur le droit du travail, les droits sociaux et l’aide dont ils peuvent bénéficier pour accomplir les procédures administratives; se félicite en outre qu’une allocation mensuelle de 350 EUR soit accordée aux travailleurs et aux jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation (NEET) qui entreprennent des études de plein exercice d’une durée minimale d’un an;

13. se félicite que l’ensemble coordonné de services personnalisés ait été élaboré par la Belgique en concertation avec les partenaires sociaux, en particulier avec les syndicats, les conseillers professionnels et les assistants sociaux, afin de passer en revue diverses solutions de redéploiement adaptées aux besoins des travailleurs licenciés;

14. souligne que les autorités belges ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d’aucune aide provenant d’autres fonds ou instruments financiers de l’Union;

15. rappelle que l’aide apportée par le FEM ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs concernés;

16. approuve la décision annexée à la présente résolution;

17. charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

18. charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.


 

ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d’une demande de la Belgique – EGF/2019/001 BE/Carrefour

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006[4], et notamment son article 15, paragraphe 4,

vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[5], et notamment son point 13,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) vise à apporter un soutien aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, ou en raison d’une nouvelle crise financière et économique mondiale, et à favoriser leur réinsertion sur le marché du travail.

(2) La dotation annuelle du FEM n’excède pas 150 millions EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil[6].

(3) Le 20 juin 2019, la Belgique a présenté une demande de mobilisation du FEM pour des licenciements survenus dans l’entreprise Carrefour Belgique SA. Des informations complémentaires ont été fournies conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM conformément à l’article 13 dudit règlement.

(4) En vertu de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1309/2013, la Belgique a en outre décidé de fournir des services personnalisés cofinancés par le FEM à 330 jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation (NEET).

(5) Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d'octroyer une contribution financière d'un montant de 1 632 028 EUR en réponse à la demande présentée par la Belgique.

(6) Afin de limiter au maximum le délai de mobilisation du FEM, la présente décision devrait s’appliquer à partir de la date de son adoption,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union établi pour l’exercice 2019, un montant de 1 632 028 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisé au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle est applicable à partir du [date de son adoption][*].

Fait à …, le

Par le Parlement européen   Par le Conseil

Le président   Le président 


EXPOSÉ DES MOTIFS

I. Contexte

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a vocation à fournir une aide complémentaire aux travailleurs qui subissent les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial.

En vertu des dispositions de l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[7] et de l’article 15 du règlement (UE) nº 1309/2013[8], la dotation annuelle du FEM ne peut excéder 150 millions d’euros (aux prix de 2011). Les montants nécessaires sont inscrits au budget général de l’Union européenne à titre de provision.

En ce qui concerne la procédure, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[9], la Commission, pour activer le FEM lorsque la demande a fait l’objet d’une évaluation favorable, présente à l’autorité budgétaire une proposition de mobilisation du FEM et, simultanément, la demande de virement correspondante. En cas de désaccord, un trilogue s’engage.

II. Demande de la Belgique et proposition de la Commission

Le 4 octobre 2019, la Commission a adopté une proposition de décision sur la mobilisation du FEM en faveur de la Belgique afin de soutenir la réinsertion sur le marché du travail de travailleurs licenciés d’une entreprise qui opérait dans le secteur économique relevant de la division 47 de la NACE Rév. 2 («commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles»).

Il s'agit de la première demande examinée dans le cadre du budget 2019 et de la dixième qui émane du secteur du commerce de détail depuis la création du FEM. Cette demande porte sur 1 019 travailleurs licenciés et sur la mobilisation d’un montant total de 1 632 028 EUR du FEM en faveur de la Belgique.

La Belgique assure que les licenciements sont liés à des modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, et en particulier à la croissance des achats en ligne. L’évolution des habitudes des consommateurs et la numérisation ont également une incidence sur le commerce de détail.

Les cinq types d’actions proposées aux travailleurs licenciés et aux jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation (NEET), pour lesquelles le cofinancement du FEM, est demandé s’articulent autour des axes suivants:

a. accompagnement/orientation/insertion;

b. formation, reconversion et formation professionnelle;

c. aide à la création d’entreprise;

d. contribution à la création d’entreprise;

e. allocations.

Selon la Commission, les actions décrites constituent des mesures actives du marché du travail entrant dans le cadre des actions admissibles énoncées à l’article 7 du règlement FEM. Elles ne se substituent pas aux mesures passives de protection sociale.

La Belgique a fourni les informations requises sur les mesures revêtant un caractère obligatoire pour l’entreprise concernée en vertu du droit national ou de conventions collectives. Elle a confirmé qu’une contribution financière du FEM ne se substituerait pas à ces actions.

La Belgique a indiqué à la Commission que les sources de préfinancement ou de cofinancement à l’échelle nationale sont les fonds de la Région wallonne. La Belgique a confirmé que les mesures décrites ci-dessus bénéficiant d’une contribution financière du FEM ne recevront pas d’aide au titre d’autres instruments financiers de l’Union.

 

III. Procédure

Pour mobiliser le FEM, la Commission a soumis à l’autorité budgétaire une demande de virement d’un montant total de 1 632 028 EUR de la réserve du FEM (40 02 43) vers la ligne budgétaire du FEM (04 04 01). En cas de désaccord, la procédure de trilogue sera engagée, comme le prévoit l’article 15, paragraphe 4, du règlement FEM.

En vertu d’un accord interne, la commission de l’emploi et des affaires sociales doit être associée à la procédure, de manière à pouvoir contribuer et concourir de façon constructive à l’évaluation des demandes de mobilisation du FEM.


 

 

LETTRE de la commission de l’emploi et des affaires sociales

M. Johan Van Overtveldt

Président

Commission des budgets

WIE 05U012

BRUXELLES

Objet: <Titre>Avis sur la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation dans le dossier EGF/2019/001 BE/Carrefour</Titre> <DocRef>(COM(2019)0442 – C9-0127/2019 – 2019/2114(BUD))</DocRef>

Monsieur le Président,

La commission de l’emploi et des affaires sociales (EMPL) et son groupe de travail sur le FEM, présidé par Tomáš Zdechovský, vice-président de la commission EMPL, ont examiné la mobilisation du FEM au titre de la demande EGF/2019/001 BE/Carrefour et adopté l’avis suivant.

La commission EMPL et son groupe de travail sont favorables à la mobilisation du Fonds dans le cas de la demande à l’examen. À cet égard, la commission EMPL présente certaines observations, sans toutefois mettre en question le virement des crédits de paiement.

Les délibérations de la commission EMPL reposent sur les observations suivantes:

A) considérant que la demande à l’examen se fonde sur l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) nº 1309/2013 (le «règlement FEM») et vise 751 travailleurs licenciés de Carrefour Belgique SA, entreprise active dans le secteur économique relevant de la division 47 de la NACE Rév. 2 (commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles);

B) considérant qu’aux fins d’établir le lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, la Belgique fait valoir que la principale raison de la réduction de la main-d’œuvre réside dans les achats en ligne et la numérisation, ainsi que dans l’évolution des habitudes des consommateurs en la matière;

C) considérant que la progression mondiale continue des ventes en ligne au fil des ans a contribué, dans le cas de Carrefour, au déclin des ventes de produits non alimentaires (mode, livres, informatique, électronique, santé et beauté, etc.) dans ses hypermarchés, ébranlant ainsi la rentabilité de ce type de magasins; que le pourcentage d’acheteurs en ligne est passé, en Belgique, de 46 % en 2012 à 67 % en 2018;

D) considérant que Carrefour Belgique exploite trois enseignes, dont deux sont rentables et en expansion - Carrefour Express et Carrefour Market -, alors que 19 des 45 hypermarchés Carrefour ne sont pas rentables;

E) considérant que, à ce jour, le secteur du commerce de détail a fait l’objet de dix demandes d’intervention du FEM, dont deux fondées sur la mondialisation des échanges[10] et huit sur la crise financière et économique mondiale[11];

F) considérant que les femmes représentent 70,5 % et les hommes 29,5 % des 400 travailleurs concernés, sachant que 81,3 % des bénéficiaires visés ont entre 55 et 64 ans, 17 % entre 30 et 54 ans, et 1,7 % entre 25 et 29 ans; que le nombre total estimé des bénéficiaires qui devraient être associés aux mesures, y compris les jeunes sans emploi, ne suivant ni enseignement ni formation (NEET), est donc de 730.

En conséquence, la commission de l’emploi et des affaires sociales invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer les suggestions suivantes dans sa proposition de résolution concernant la demande belge:

1. convient avec la Commission que les critères d’intervention fixés à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) nº 1309/2013 sont remplis et que, par conséquent, la Belgique a droit, au titre dudit règlement, à une contribution financière d’un montant de 1 632 028 EUR, ce qui représente 60 % du coût total de 2 720 047 EUR;

2. relève que la Commission a respecté le délai de 12 semaines à compter de la réception de la demande présentée par les autorités belges pour clôturer, le 4 octobre, son évaluation de la conformité de la demande avec les conditions d’octroi d’une contribution financière et qu’elle l’a communiquée au Parlement le même jour;

3. est conscient des effets potentiels particulièrement négatifs sur la situation de l’emploi et l’économie régionale de la Wallonie, qui sont liés à la rareté des emplois dans la région, au taux de chômage régional relativement élevé (8,6 %), comparé aux 3,5 % en Flandre, et aux difficultés de redéploiement attendues pour les travailleurs licenciés, en particulier ceux âgés de 50 ans et plus;

4. relève que la Belgique fournira des services personnalisés cofinancés par le FEM à un maximum de 330 jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation (NEET) âgés de moins de 25 ans à la date de présentation de la demande; note que 240 des licenciements sont survenus dans les régions de niveau NUTS 2 que sont la Province de Hainaut et la Province de Liège;

5. prend acte que les services personnalisés cofinancés par le FEM à fournir aux travailleurs licenciés et aux jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation (NEET) comprennent des actions d’accompagnement, d’orientation, d’insertion, de formation, de reconversion et de formation professionnelle, d’aide à la création d’entreprise, de contribution à la création d’entreprise ainsi que des allocations;

6. souligne que les jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation (NEET) seront spécialement formés pour rechercher un emploi et y postuler; fait observer qu’ils seront par ailleurs mieux informés sur le droit du travail, les droits sociaux et l’aide dont ils peuvent bénéficier pour accomplir les procédures administratives; se félicite en outre qu’une allocation mensuelle de 350 EUR soit accordée aux travailleurs et aux jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation (NEET) qui entreprennent des études de plein exercice d’une durée minimale d’un an;

7. souligne que la situation des travailleurs sera de surcroît renforcée grâce à différentes mesures telles que des actions de conseil, de sensibilisation à l’entrepreneuriat et de rapprochement avec des entrepreneurs concernés, et ce avec des coaches certifiés en création d’entreprise; relève par ailleurs que les travailleurs qui créent une entreprise ou entament une activité indépendante recevront une contribution allant jusqu’à 15 000 EUR;

8. se félicite de l’association active des partenaires sociaux à l’élaboration du plan social et de la coordination des interventions des services publics concernés, sachant que le service public wallon de l’emploi a consulté les syndicats sur différentes solutions de redéploiement ainsi que sur les besoins des travailleurs en matière de recyclage et de perfectionnement;

9. fait observer que les autorités belges ont apporté l’assurance que les actions proposées ne bénéficieront d’aucune aide financière provenant d’autres Fonds ou instruments financiers de l’Union et qu’elles seront complémentaires des actions financées par les Fonds structurels; relève par ailleurs que la contribution financière du FEM ne remplacera pas les mesures que les entreprises concernées sont tenues de prendre en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives;

10. rappelle que, conformément à l’article 7 du règlement FEM, la conception de l’ensemble coordonné de services personnalisés devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et les compétences requises, et être compatible avec la transition vers une économie économe en ressources et durable.

 

(Formule de politesse)

Lucia Ďuriš Nicholsonová

Présidente de la commission de l’emploi et des affaires sociales


INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

6.11.2019

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

30

3

2

Membres présents au moment du vote final

Rasmus Andresen, Clotilde Armand, Anna Bonfrisco, Jonathan Bullock, Olivier Chastel, Lefteris Christoforou, Paolo De Castro, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Alexandra Geese, Valentino Grant, Elisabetta Gualmini, Francisco Guerreiro, Valerie Hayer, Niclas Herbst, John Howarth, Mislav Kolakušić, Moritz Körner, Joachim Kuhs, Zbigniew Kuźmiuk, Ioannis Lagos, Hélène Laporte, Pierre Larrouturou, Janusz Lewandowski, Margarida Marques, Jan Olbrycht, Dimitrios Papadimoulis, Karlo Ressler, Bogdan Rzońca, Nicolae Ştefănuță, Nils Ušakovs, Rainer Wieland, Angelika Winzig

Suppléants présents au moment du vote final

Erik Bergkvist, Monika Vana

 


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

30

+

ECR

Zbigniew Kuźmiuk, Bogdan Rzońca

GUE/NGL

Dimitrios Papadimoulis

ID

Hélène Laporte

NI

Mislav Kolakušić, Ioannis Lagos

PPE

Lefteris Christoforou, José Manuel Fernandes, Niclas Herbst, Janusz Lewandowski, Jan Olbrycht, Karlo Ressler, Rainer Wieland, Angelika Winzig

RENEW

Clotilde Armand, Olivier Chastel, Valerie Hayer, Nicolae Ştefănuță

S&D

Erik Bergkvist, Paolo De Castro, Eider Gardiazabal Rubial, Elisabetta Gualmini, John Howarth, Pierre Larrouturou, Margarida Marques, Nils Ušakovs

Verts/ALE

Rasmus Andresen, Alexandra Geese, Francisco Guerreiro, Monika Vana

 

3

-

ID

Joachim Kuhs

NI

Jonathan Bullock

RENEW

Moritz Körner

 

2

0

ID

Anna Bonfrisco, Valentino Grant

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

 

[1] JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

[2] JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

[3] JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

[4]  JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

[5]  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

[6]  Règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).

[*] Date à insérer par le Parlement avant la publication au JO.

[7] JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

[8] JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

[9] JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

[10] Demande à l’examen et demande EGF/2017/005 FI/Retail, COM(2017)0618.

[11] EGF/2010/010 CZ/Unilever, COM(2011)0061,

EGF/2010/016 ES/Aragón – Commerce de détail, COM(2010)0615,

EGF/2011/004 EL/ALDI Hellas, COM(2011)0580,

EGF/2014/009 EL/Sprider Stores, COM(2014)0620,

EGF/2014/013 EL/Odyssefs Fokas, COM(2014)0702,

EGF/2015/011 GR/Supermarket Larissa, COM(2016)0210,

EGF/2016/005 NL/Drenthe Overijssel Retail, COM(2016)0742, et

EGF/2017/003 GR Attica retail, COM(2017)0613.

Dernière mise à jour: 12 novembre 2019Avis juridique