Procédure : 2019/2027(BUD)
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Cycle relatif au document : A9-0036/2019

Textes déposés :

A9-0036/2019

Débats :

Votes :

PV 27/11/2019 - 6.4

Textes adoptés :

P9_TA(2019)0070

<Date>{25/11/2019}25.11.2019</Date>
<NoDocSe>A9-0036/2019</NoDocSe>
PDF 163kWORD 55k

<TitreType>RAPPORT</TitreType>

<Titre>sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union aux fins du paiement d’avances dans le cadre du budget général de l’Union pour 2020</Titre>

<DocRef>(COM(2019)0252 – C9-0008/2019 – 2019/2027(BUD))</DocRef>


<Commission>{BUDG}Commission des budgets</Commission>

Rapporteure: <Depute>Monika Hohlmeier</Depute>

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union aux fins du paiement d’avances dans le cadre du budget général de l’Union pour 2020

(COM(2019)0252 – C9-0008/2019 – 2019/2027(BUD))

Le Parlement européen,

 vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2019)0252 – C9-0008/2019),

 vu le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne[1],

 vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[2], et notamment son article 10,

 vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[3], et notamment son point 11,

 vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation le 18 novembre 2019 (14283/2019 – C9-0186/2019),

 vu le rapport de la commission des budgets (A9-0036/2019),

A. considérant que, conformément à l’article 4 bis, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 2012/2002, un montant de 50 000 000 EUR est mis à disposition pour le paiement d’avances au moyen de crédits inscrits au budget général de l’Union;

1. approuve la décision annexée à la présente résolution;

2. charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne;

3. charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

 


 

ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne aux fins du paiement d’avances dans le cadre du budget général de l’Union pour 2020

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne[4], et notamment son article 4 bis, paragraphe 4,

vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[5], et notamment son point 11,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds de solidarité de l’Union européenne (ci-après le «Fonds») vise à permettre à l’Union de répondre de façon rapide, efficace et souple à des situations d’urgence afin d’exprimer sa solidarité à l’égard de la population de régions touchées par des catastrophes naturelles.

(2) Le montant annuel maximal alloué au Fonds ne peut pas excéder 500 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 10 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil[6].

(3) L’article 4 bis, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 2012/2002 dispose que, lorsque cela est nécessaire pour assurer la disponibilité en temps utile des ressources budgétaires, le Fonds peut être mobilisé jusqu’à concurrence d’un montant de 50 000 000 EUR pour le paiement d’avances, en inscrivant les crédits correspondants au budget général de l’Union.

(4) Afin d’assurer la disponibilité en temps utile de ressources budgétaires suffisantes dans le cadre du budget général de l’Union pour 2020, le Fonds devrait être mobilisé à concurrence d’un montant de 50 000 000 EUR pour le paiement d’avances.

(5) Afin de limiter au maximum le délai de mobilisation du Fonds, la présente décision devrait s’appliquer à partir du début de l’exercice 2020,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union établi pour l’exercice 2020, une somme de 50 000 000 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l’Union européenne aux fins du paiement d’avances.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

 

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2020.

 

 

Fait à ...,

 

 

 

 

Par le Parlement européen  Par le Conseil

 

 

 

 

 

Le président  Le président

EXPOSÉ DES MOTIFS

 

Le Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) a pour vocation de permettre à l’Union de réagir à des situations d’urgence provoquées par des catastrophes naturelles majeures et d’exprimer la solidarité de l’Europe vis-à-vis des régions européennes sinistrées. Le Fonds est en mesure d’octroyer une aide financière aux États membres et aux pays en voie d’adhésion en cas de «catastrophe naturelle majeure», c’est-à-dire si le montant total des dommages directs causés par la catastrophe dépasse 3 milliards d’EUR aux prix de 2011 ou 0,6 % du revenu national brut du pays, le chiffre le moins élevé étant retenu. Il peut également être mobilisé en cas de catastrophe régionale. Les conditions présidant à la mobilisation du FSUE sont exposées dans l’acte de base correspondant (règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil), modifié en 2014 (règlement (UE) nº 661/2014).

 

Le règlement fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[7] (article 10) établit, pour la mobilisation du Fonds, un plafond annuel de 500 millions d’EUR (aux prix de 2011), au-delà des plafonds des rubriques concernées du cadre financier.

 

La présente proposition de décision du Parlement européen et du Conseil n’est pas liée à une catastrophe particulière. Elle vise plutôt à inscrire au budget général de l’Union pour l’année 2020 le montant de 50 millions d’EUR en crédits d’engagement et de paiement aux fins du versement rapide et efficace d’avances au cas où une catastrophe surviendrait l’année prochaine.

Cette possibilité, que soutient résolument le Parlement européen, existe depuis la réforme de 2014 et est prévue à l’article 4 bis du règlement modificatif[8]. L’intention du législateur était d’accélérer le versement de l’aide, au moins en partie, aux pays touchés par le paiement d’une avance, alors que le processus décisionnel pour mobiliser l’ensemble du soutien était toujours en cours, ce qui garantit la disponibilité en temps utile de ressources budgétaires et renforce l’efficacité du Fonds.

Force est de constater qu’une avance peut être octroyée à la demande d’un État membre et à la suite d’une évaluation préliminaire par la Commission de la demande d’aide au titre du FSUE. Le montant de l’avance ne doit pas dépasser 10 % du montant de la contribution financière prévue et n’est en aucun cas supérieur à 30 millions d’EUR. L’avance est versée sans préjudice de la décision finale relative à la mobilisation du Fonds. Les avances indûment versées sont recouvrées auprès de l’État membre par la Commission européenne.

Le versement de l’aide est plus rapide depuis la réforme de 2014, le délai moyen ayant dû être ramené à 12 % pour l’ensemble du processus décisionnel. Néanmoins, il faut encore en moyenne un an pour mobiliser le FSUE et pour verser l’intégralité du soutien de l’Union. Une évaluation approfondie[9] a révélé que le cadre réglementaire existant ne permettait somme tout pas de gagner davantage de temps encore. La possibilité d’une avance partielle demeure donc d’autant plus pertinente.

 

Les données relatives à la mise en œuvre indiquent que, sur les 32 demandes relevant du champ d’application du règlement modifié reçues jusqu’à présent, 15 d’entre elles comprenaient des demandes de paiement d’avances; onze d’entre elles ont été approuvées, principalement pour des montants relativement faibles. Le montant total des avances sur cette période s’élève à près de 40 millions d’EUR, soit une partie seulement des ressources théoriquement disponibles. Selon les évaluateurs, le délai moyen de paiement de l’avance était d’environ un mois après la présentation du dossier de candidature complet.

 

À la lumière de ces constatations, la rapporteure demande à la Commission d’évaluer si le système actuel de paiement d’avances est adéquat et quels sont les obstacles précis qui découragent les États membres de l’appliquer. Elle demande en outre à la Commission d’étudier comment accroître l’utilisation que font les États membres concernés de la possibilité du paiement d’avances. Un lien peut être établi avec la proposition de règlement modificatif[10] en cours d’examen au Parlement, dans laquelle la Commission propose de relever le niveau des avances à 25 % de la contribution attendue du FSUE, moyennant un plafond de 100 millions d’EUR, et d’augmenter le niveau total des crédits pour les avances du FSUE dans le budget annuel en le portant de 50 millions à 100 millions d’EUR.

 

La rapporteure tient à rappeler que le FSUE a, depuis sa création, permis à l’Union d’offrir une aide en réponse à un grand nombre de catastrophes naturelles majeures dans pratiquement tous les États membres de l’Union et au-delà, et qu’il demeure à ce titre l’un des symboles de solidarité de l’Union les plus forts en cas de besoin. Le changement climatique provoque des catastrophes naturelles qui sont de plus en plus nombreuses ainsi que d’ampleur et de gravité croissantes, et qui affectent les États membres et la population de l’Union. Il devient dès lors d’autant plus important encore d’optimiser la disponibilité et l’efficacité de ce précieux mécanisme de soutien de l’Union. La rapporteure est fermement convaincue qu’une capacité de réaction rapide, y compris par un système plus efficace de paiements d’avances, aidera l’Union à faire preuve de sa solidarité avec les États membres et les régions touchés.

Elle recommande par conséquent que les montants proposés pour les paiements d’avances soient inclus dans le budget 2020.


INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

25.11.2019

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

32

0

0

Membres présents au moment du vote final

Rasmus Andresen, Clotilde Armand, Robert Biedroń, Olivier Chastel, Lefteris Christoforou, David Cormand, Paolo De Castro, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Valentino Grant, Francisco Guerreiro, Valerie Hayer, Niclas Herbst, John Howarth, Mislav Kolakušić, Moritz Körner, Zbigniew Kuźmiuk, Hélène Laporte, Pierre Larrouturou, Janusz Lewandowski, Margarida Marques, Siegfried Mureşan, Jan Olbrycht, Karlo Ressler, Nicolae Ştefănuță, Nils Ušakovs, Angelika Winzig

Suppléants présents au moment du vote final

Matteo Adinolfi, Derk Jan Eppink, Henrike Hahn, Eero Heinäluoma, Younous Omarjee

 


 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

32

+

ECR

Derk Jan Eppink, Zbigniew Kuźmiuk

GUE/NGL

Younous Omarjee

ID

Matteo Adinolfi, Valentino Grant, Hélène Laporte

NI

Mislav Kolakušić

PPE

Lefteris Christoforou, José Manuel Fernandes, Niclas Herbst, Janusz Lewandowski, Siegfried Mureşan, Jan Olbrycht, Karlo Ressler, Angelika Winzig

RENEW

Clotilde Armand, Olivier Chastel, Valerie Hayer, Moritz Körner, Nicolae Ştefănuță

S&D

Robert Biedroń, Paolo De Castro, Eider Gardiazabal Rubial, Eero Heinäluoma, John Howarth, Pierre Larrouturou, Margarida Marques, Nils Ušakovs

VERTS/ALE

Rasmus Andresen, David Cormand, Francisco Guerreiro, Henrike Hahn

 

0

-

 

 

 

0

0

 

 

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

[1] JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.

[2] JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

[3] JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

[4] JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.

[5] JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

[6] Règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).

[7] JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

[8] JO L 189 du 27.6.2014, p. 143.

[9] Voir l’évaluation du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour la période 2002-2017, SWD (2019) 186 final du 15.5.2019.

[10] Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil afin de fournir une aide financière aux États membres en vue de faire face à la lourde charge financière occasionnée à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union sans accord, 4.9.2019, COM(2019) 399 final, 2019/0183 (COD).

Dernière mise à jour: 26 novembre 2019Avis juridique