Procédure : 2019/2137(BUD)
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Cycle relatif au document : A9-0040/2019

Textes déposés :

A9-0040/2019

Débats :

Votes :

PV 27/11/2019 - 6.2

Textes adoptés :

P9_TA(2019)0068

<Date>{25/11/2019}25.11.2019</Date>
<NoDocSe>A9-0040/2019</NoDocSe>
PDF 187kWORD 51k

<TitreType>RAPPORT</TitreType>

<Titre>sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative
à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne
pour venir en aide à la Grèce</Titre>

<DocRef>(COM(2019)0496 – C9-0144/2019 – 2019/2137(BUD))</DocRef>


<Commission>{BUDG}Commission des budgets</Commission>

Rapporteure: <Depute>Eva Kaili</Depute>

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à la Grèce

(COM(2019)0496 – C9-0144/2019 – 2019/2137(BUD))

Le Parlement européen,

 vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2019)0496 – C9-0144/2019),

 vu le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne[1],

 vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[2], et notamment son article 10,

 vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[3], et notamment son point 11,

 vu la lettre de la commission du développement régional,

 vu le rapport de la commission des budgets (A9-0040/2019),

1. salue la décision, qui est un signe de la solidarité de l’Union avec ses citoyens et ses régions victimes de catastrophes naturelles;

2. rappelle que le Fonds de solidarité de l’Union européenne (ci-après le «Fonds») vise à répondre de manière rapide et efficace à des situations d’urgence dans un geste de solidarité; souligne, à cet égard, que les procédures internes de déblocage définitif de l’assistance financière au titre du Fonds ne doivent entraîner aucun retard, car les catastrophes naturelles causent généralement des dommages importants qui perturbent gravement la vie quotidienne des citoyens et les économies locales;

3. constate que, selon l’exposé des motifs de la Commission, 265 252 381 EUR de la dotation pour 2018 n’ont pas été dépensés et ont été reportés à l’année 2019 et que 557 530 278 EUR peuvent encore être mobilisés pour l’exercice en cours;

4. souligne la nécessité de débloquer, de toute urgence, l’aide financière du Fonds en faveur de toutes les régions touchées par des catastrophes naturelles dans l’Union en 2019;

5. approuve la décision annexée à la présente résolution;

6. souligne la nécessité de libérer le plus rapidement possible et dans un délai raisonnable le montant restant, sachant que les actions de remise en état en Crète doivent être achevées sans délai compte tenu des conditions météorologiques difficiles qui affectent de plus en plus fréquemment la Crète et d’autres régions de la Grèce;

7. charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne;

8. charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

 


 

ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir
en aide à la Grèce

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne[4], et notamment son article 4, paragraphe 3,

vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[5], et notamment son point 11,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds de solidarité de l’Union européenne (ci-après le «Fonds») vise à permettre à l’Union de répondre de façon rapide, efficace et souple à des situations d’urgence pour exprimer sa solidarité à l’égard de la population de régions touchées par des catastrophes naturelles.

(2) Le montant annuel maximal alloué au Fonds ne peut pas excéder 500 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 10 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil[6].

(3) Le 15 mai 2019, la Grèce a introduit une demande d’intervention du Fonds à la suite de précipitations et d’une tempête d’une violence exceptionnelle qui ont frappé la Crète entre le 23 et le 26 février 2019 et provoqué des inondations et des glissements de terrain.

(4) La demande de la Grèce remplit les conditions d’octroi d’une contribution financière au titre du Fonds, telles qu’elles sont énoncées à l’article 4 du règlement (CE) nº 2012/2002.

(5) Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d’octroyer une contribution financière à la Grèce.

(6) Par la décision (UE) 2019/277 du Parlement européen et du Conseil[7], une somme de 50 000 000 EUR en crédits d’engagement et de paiement a été mobilisée au titre du Fonds pour le versement d’avances au titre de l’exercice 2019. Ces crédits n’ont été utilisés que dans une très faible mesure. Par conséquent, il est possible de financer le montant total de l’intervention dont il est question en l’espèce par une réaffectation des crédits disponibles pour le paiement d’avances dans le budget général de l’Union pour l’exercice 2019.

(7) Afin de limiter au maximum le délai d’intervention du Fonds, il convient que la présente décision soit applicable à partir de la date de son adoption,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union établi pour l’exercice 2019, une somme de 4 552 517 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée en faveur de la Grèce au titre du Fonds de solidarité de l’Union européenne.

 

Le montant visé au premier alinéa est financé sur les crédits mobilisés pour le paiement d’avances dans le budget de l’Union pour l’exercice 2019. Les crédits disponibles pour le paiement d’avances sont réduits en conséquence.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Elle est applicable à partir du … [date de son adoption].

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil


 

EXPOSÉ DES MOTIFS

La Commission propose de mobiliser le Fonds de solidarité de l’Union européenne (ci-après le «Fonds») pour l’octroi d’une assistance financière à la suite des phénomènes météorologiques extrêmes qui ont touché la Grèce en 2019.

En février 2019, la Crète occidentale a été sévèrement frappée par un cyclone, accompagné de précipitations d’une violence exceptionnelle. Des personnes ont tragiquement perdu la vie dans les inondations et glissements de terre occasionnés, des villages dans les régions de Réthymnon et La Canée ont été coupés du monde, l’infrastructure, et particulièrement le réseau routier, a subi des dégâts importants et des activités économiques ont été détruites, notamment dans la production agricole. Le phénomène a également causé des dégâts considérables aux digues, aux systèmes de drainage, au réseau électrique et aux habitations privées, principalement détenues par des ménages financièrement défavorisés.

Dans sa demande, reçue par la Commission le 15 mai 2019, la Grèce a estimé les montants totaux des dommages directs à 182 100 000 EUR, soit 2,1 % du PIB de la région de Crète, ce qui est supérieur au seuil d’intervention du Fonds fixé pour une région de niveau NUTS 2 (1,5 % du PIB régional). La catastrophe est dès lors à considérer comme une «catastrophe naturelle régionale» au sens de l’article 2, paragraphe 3, du règlement du Fonds.

La région sinistrée a le statut de «région en transition» au titre des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) pour la période de financement 2014-2020. Les autorités grecques n’ont pas fait part de leur intention de réaffecter les crédits provenant des programmes des Fonds ESI vers des mesures de remise en état.

Le coût total des actions urgentes de première nécessité et de remise en état éligibles, telles que définies à l’article 3, paragraphe 2, du règlement, ont été estimées par la Grèce à 173 900 000 EUR, dont la plus grande part est consacrée à la remise en état des infrastructures de transport et à des opérations de nettoyage.

Sur la base du taux de 2,5 % du total des dommages directs pour les cas relevant de la disposition «catastrophe régionale», la Commission a dès lors chiffré la contribution financière totale du Fonds à 4 552 517 EUR.

Les autorités grecques ont sollicité le paiement d’une avance au titre de l’article 4 bis du règlement, qui a été accordée. Un montant de 455 252 EUR, soit 10 % de la contribution financière prévue du Fonds, a donc été versé à la Grèce le 19 juillet 2019, c’est-à-dire seulement deux mois après le dépôt de la demande.

Conclusion

Le montant total disponible début 2019 était de 851 082 072 EUR, ce montant correspondant à la dotation pour 2019 de 585 829 691 EUR plus la dotation restante pour 2018 de 265 252 381 EUR qui, n’ayant pas été dépensés, ont été reportés à l’année 2019. Après déduction du montant de la précédente mobilisation en faveur de la Roumanie, de l’Italie et de l’Autriche[8] (293 551 794 EUR), un montant de  557 530 278 EUR reste disponible en 2019.

La mobilisation proposée ne nécessite pas de modification du budget 2019, mais peut être entièrement financée grâce à un recours partiel aux crédits d’engagement et de paiement déjà inscrits au budget 2019 pour couvrir les avances, après déduction de l’avance de 455 252 EUR déjà versée à la Grèce. Les crédits disponibles dans le budget 2019 aux fins du paiement d’avances (montant total de 50 000 000 EUR) n’ont été utilisés que dans une très faible mesure. Par conséquent, le montant total de l’intervention dont il est question peut être financé par une réaffectation de ces crédits, et un budget rectificatif n’est donc pas nécessaire. Le montant total qui reste disponible au titre du Fonds jusqu’à la fin de l’année s’élève donc à 557 530 278 EUR.

Le rapporteur recommande l’approbation rapide de la proposition de décision de la Commission jointe au présent rapport, qui donnera lieu à la mobilisation rapide du montant susmentionné, en signe de solidarité européenne avec la région concernée.

 


 

ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL

M. Johan Van Overtveldt

Président

Commission des budgets

BRUXELLES

Objet: <Titre>Mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide
à la Grèce</Titre> <DocRef>(COM(2019)0496 – C9-0144/2019 – 2019/2137(BUD))</DocRef>

Monsieur le Président,

Une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) pour venir en aide à la Grèce (COM(2019)0496 – C9-0144/2019 – 2019/2137(BUD)), présentée par la Commission, a été transmise pour avis à la commission du développement régional. À ma connaissance, il est prévu qu’un rapport portant sur cette proposition soit adopté bientôt par la commission des budgets.

 

La proposition mobiliserait le Fonds de solidarité de l’Union européenne à hauteur de 4 552 517 EUR en faveur de la Grèce. Cette aide financière serait liée aux dommages causés par des pluies et des tempêtes exceptionnellement fortes survenues en Crète occidentale entre le 23 et le 26 février 2019. Des dégâts importants ont affecté en particulier le réseau routier et l’agriculture, mais aussi des habitations privées, principalement dans les régions de Chania et Rethymno.

 

Les règles applicables aux contributions financières du FSUE sont fixées par le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne.

 

Les coordinateurs de la commission ont évalué cette proposition et m’ont prié de vous informer que, dans sa majorité, notre commission n’a pas d’objection à formuler à l’encontre de cette mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour allouer les montants susmentionnés conformément à la proposition de la Commission.

 

Veuillez agréer, Monsieur le président, l’expression de ma haute considération.

Younous Omarjee

 


INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

25.11.2019

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

31

0

1

Membres présents au moment du vote final

Rasmus Andresen, Clotilde Armand, Robert Biedroń, Olivier Chastel, Lefteris Christoforou, David Cormand, Paolo De Castro, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Valentino Grant, Francisco Guerreiro, Valerie Hayer, Niclas Herbst, John Howarth, Mislav Kolakušić, Moritz Körner, Zbigniew Kuźmiuk, Hélène Laporte, Pierre Larrouturou, Janusz Lewandowski, Margarida Marques, Siegfried Mureşan, Jan Olbrycht, Karlo Ressler, Nicolae Ştefănuță, Nils Ušakovs, Angelika Winzig

Suppléants présents au moment du vote final

Matteo Adinolfi, Derk Jan Eppink, Henrike Hahn, Eero Heinäluoma, Younous Omarjee

 


 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

31

+

ECR

Derk Jan Eppink, Zbigniew Kuźmiuk

GUE/NGL

Younous Omarjee

ID

Matteo Adinolfi, Hélène Laporte

NI

Mislav Kolakušić

PPE

Lefteris Christoforou, José Manuel Fernandes, Niclas Herbst, Janusz Lewandowski, Siegfried Mureşan, Jan Olbrycht, Karlo Ressler, Angelika Winzig

RENEW

Clotilde Armand, Olivier Chastel, Valerie Hayer, Moritz Körner, Nicolae Ştefănuță

S&D

Robert Biedroń, Paolo De Castro, Eider Gardiazabal Rubial, Eero Heinäluoma, John Howarth, Pierre Larrouturou, Margarida Marques, Nils Ušakovs

VERTS/ALE

Rasmus Andresen, David Cormand, Francisco Guerreiro, Henrike Hahn

 

0

-

 

 

 

1

0

ID

Valentino Grant

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

 

[1]JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.

[2]JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

[3]JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

[4] JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.

[5] JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

[6] Règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).

[7] Décision (UE) 2019/277 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2018 sur la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne aux fins du paiement d’avances dans le cadre du budget général de l’Union pour 2019 (JO L 54 du 22.2.2019, p. 5).

 Date à insérer par le Parlement avant la publication au JO.

[8] Textes adoptés de cette date, P9_TA-PROV(2019)0013 et P9_TA-PROV(2019)0014.

Dernière mise à jour: 26 novembre 2019Avis juridique