<Date>{24/01/2020}24.1.2020</Date>
<NoDocSe>A9-0006/2020</NoDocSe>
PDF 203kWORD 65k

<TitreType>RAPPORT</TitreType>     <RefProcLect>***I</RefProcLect>

<Titre>sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil habilitant l’Allemagne à modifier son accord bilatéral existant de transport routier avec la Suisse en vue d’autoriser les transports de cabotage lors de services de transport international routier de voyageurs par autocars et autobus dans les régions frontalières entre les deux pays</Titre>

<DocRef>(COM(2019)0221 – C9-0001/2019 – 2019/0107(COD))</DocRef>


<Commission>{TRAN}Commission des transports et du tourisme</Commission>

Rapporteur: <Depute>Markus Ferber</Depute>

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES JURIDIQUES SUR LA BASE JURIDIQUE
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil habilitant l’Allemagne à modifier son accord bilatéral existant de transport routier avec la Suisse en vue d’autoriser les transports de cabotage lors de services de transport international routier de voyageurs par autocars et autobus dans les régions frontalières entre les deux pays

(COM(2019)0221 – C9-0001/2019 – 2019/0107(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

 vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2019)0221),

 vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 2, paragraphe 1, et l’article 91 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0001/2019),

 vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu l’avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

 vu l’avis du Comité économique et social européen du 25 septembre 2019[1],

 après consultation du Comité des régions,

 vu l’article 59 de son règlement intérieur,

 vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A9-0006/2020),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

 


<RepeatBlock-Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>1</NumAm>

<DocAmend>Proposition de décision</DocAmend>

<Article>Visa 1</Article>

 

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 2, paragraphe 1, et son article 91,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91,

</Amend>

</RepeatBlock-Amend>

 


 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Cette décision a été proposée en réponse à la demande de l’Allemagne d’être habilitée, en vertu de l’article 2, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), à modifier son accord bilatéral existant de transport routier avec la Suisse de 1953 en vue d’autoriser les transports de cabotage au cours de la fourniture de services de transport de voyageurs par autocars et autobus dans les régions frontalières entre les deux pays. Lors de la réunion, en juin 2018, du Comité des transports terrestres UE-Suisse, la Suisse a informé la Commission qu’elle souhaitait elle aussi conclure un tel accord.

 

Les transports de cabotage proposés au sein de l’Union par des transporteurs de pays tiers, qui ne sont pas titulaires d’une licence communautaire, affectent le fonctionnement du marché intérieur des services de transport par autocars et autobus, tel qu’établis au moyen du règlement (CE) nº 1073/2009. Ils affectent également l’accord sur le transport terrestre entre l’Union européenne et la Suisse, en vertu duquel les transports de cabotage sont interdits, sauf en cas de droits préexistants prévus par des accords bilatéraux entre les États membres et la Suisse au moment de la conclusion dudit accord (toutefois, aucun accord ne prévoyait de droits de cabotage). À l’heure actuelle, seule la France dispose d’un tel accord avec la Suisse qui autorise le cabotage (accord bilatéral modifié en 2007).

 

Les engagements souhaités par l’Allemagne relèvent de la compétence exclusive de l’Union. Toutefois, conformément à l’article 2, paragraphe 1, du traité FUE, l’Union peut habiliter les États membres à agir dans des domaines relevant de sa compétence exclusive. Une telle habilitation doit être octroyée par le législateur de l’Union conformément à la procédure législative visée à l’article 91 du traité FUE.

 

Le rapporteur relève que, dans la proposition de la Commission, l’autorisation est subordonnée aux conditions qu’aucune discrimination ne soit exercée entre des transporteurs établis dans l’Union et qu’il n’y ait pas de distorsions de concurrence. La portée géographique des transports de cabotage est également clairement limitée, puisque ceux-ci ne seraient autorisés que dans les régions frontalières de l’Allemagne spécifiées dans le texte de la décision proposée – les districts administratifs de Fribourg et de Tübingen dans le Bade-Wurtemberg et le district administratif de Souabe en Bavière – dans le cadre de la fourniture de services d’autocar et d’autobus entre l’Allemagne et la Suisse.

 

Le rapporteur propose de soutenir la proposition de la Commission puisqu’elle améliorerait les connexions de transport public entre ces deux pays, rendrait les déplacements en autobus et en autocar plus accessibles et attractifs et étofferait le choix à la disposition des personnes habitant et travaillant des deux côtés de la frontière.


AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES JURIDIQUES SUR LA BASE JURIDIQUE

 

Mme Karima Delli

Présidente

Commission des transports et du tourisme

BRUXELLES

Objet: <Titre>Avis sur la base juridique de la proposition de la Commission d’une décision du Parlement européen et du Conseil habilitant l’Allemagne à modifier son accord bilatéral existant de transport routier avec la Suisse en vue d’autoriser les transports de cabotage lors de services de transport international routier de voyageurs par autocars et autobus dans les régions frontalières entre les deux pays</Titre> <DocRef>(COM(2019)0221 – C9-0001/2019 – 2019/0107(COD))</DocRef>

Madame la Présidente,

Par une lettre du 13 novembre 2019[2], votre commission a demandé, conformément à l’article 40, paragraphe 2, du règlement intérieur, l’avis de la commission des affaires juridiques concernant le choix de la base juridique pour la proposition de la Commission d’une décision habilitant l’Allemagne à modifier son accord bilatéral existant de transport routier avec la Suisse en vue d’autoriser les transports de cabotage lors de services de transport international routier de voyageurs par autocars et autobus dans les régions frontalières entre les deux pays[3].

La commission a examiné la question susmentionnée au cours de sa réunion du 9 janvier 2020.

 

I – Contexte

Les bases juridiques utilisées par la Commission pour sa proposition sont l’article 2, paragraphe 1, et l’article 91 du traité FUE. Dans son orientation générale, le Conseil a modifié cette base en supprimant la référence à l’article 2, paragraphe 1, du traité FUE.

 

II - Articles pertinents du traité

Les dispositions pertinentes du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne sont libellées comme suit:

Article 2

1. Lorsque les traités attribuent à l’Union une compétence exclusive dans un domaine déterminé, seule l’Union peut légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants, les États membres ne pouvant le faire par eux-mêmes que s’ils sont habilités par l’Union, ou pour mettre en œuvre les actes de l’Union.

(...)

Article 3

(...)

2. L’Union dispose également d’une compétence exclusive pour la conclusion d’un accord international lorsque cette conclusion est prévue dans un acte législatif de l’Union, ou est nécessaire pour lui permettre d’exercer sa compétence interne, ou dans la mesure où elle est susceptible d’affecter des règles communes ou d’en altérer la portée.

Article 91

(ex-article 71 TCE)

 

1. En vue de réaliser la mise en œuvre de l’article 90 et compte tenu des aspects spéciaux des transports, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions, établissent:

a) des règles communes applicables aux transports internationaux exécutés au départ ou à destination du territoire d’un État membre, ou traversant le territoire d’un ou de plusieurs États membres;

b) les conditions d’admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux dans un État membre;

c) les mesures permettant d’améliorer la sécurité des transports;

d) toutes autres dispositions utiles.

2. Lors de l’adoption des mesures visées au paragraphe 1, il est tenu compte des cas où l’application serait susceptible d’affecter gravement le niveau de vie et l’emploi dans certaines régions, ainsi que l’exploitation des équipements de transport.

III – Jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne sur le choix de la base juridique

La Cour de justice a pour usage de considérer la question de la base juridique appropriée comme revêtant une importance de nature constitutionnelle, afin de garantir le respect du principe de l’attribution des compétences (article 5 du traité UE) et de déterminer la nature et l’étendue des compétences de l’Union[4].

En vertu d’une jurisprudence constante de la Cour, le choix de la base juridique d’un acte de l’Union doit se fonder sur des éléments objectifs susceptibles de contrôle juridictionnel, parmi lesquels figurent, notamment, le but et le contenu de l’acte[5].

Le choix d’une base juridique inadéquate peut donc justifier l’annulation de l’acte concerné. Dans ce contexte, le souhait d’une institution de participer plus activement à l’adoption d’un acte déterminé, le contexte de l’adoption de cet acte et le travail effectué à un autre titre dans le domaine d’action dont relève cet acte sont sans incidence sur le choix de la base juridique idoine[6].

Si l’examen d’un acte démontre qu’il poursuit une double finalité ou qu’il a une double composante et si l’une de celles-ci est identifiable comme principale ou prépondérante, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, l’acte doit être fondé sur une seule base juridique, à savoir celle exigée par la finalité ou composante principale ou prépondérante[7].

Cependant, lorsqu’un acte poursuit à la fois plusieurs objectifs ou qu’il a plusieurs composantes, qui sont liés d’une façon indissociable, sans que l’un soit accessoire et indirect par rapport à l’autre, un tel acte devra être fondé sur les différentes bases juridiques correspondantes[8] à condition que les procédures prévues pour l’une et l’autre de ces bases ne soient pas incompatibles et ne soient pas de nature à porter atteinte aux droits du Parlement européen[9].

IV – But et contenu de l’acte proposé

Conformément à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route (ci-après, l’«accord UE»)[10], le transport de voyageurs par autocars et autobus entre deux points situés sur le territoire d’une même partie contractante, effectué par des transporteurs établis dans l’autre partie contractante, appelé «cabotage», n’est pas autorisé.

L’Allemagne a demandé une habilitation de l’Union afin de modifier un accord bilatéral avec la Suisse en vue d’autoriser le cabotage dans les régions frontalières des deux pays.

La proposition consiste essentiellement en une disposition unique par laquelle l’Allemagne est habilitée à modifier un accord avec la Suisse en vue d’autoriser les transports de cabotage dans les régions frontalières de l’Allemagne et de la Suisse au cours de la fourniture de services de transport par autocars et autobus entre les deux pays, à condition qu’aucune discrimination ne soit exercée entre des transporteurs établis dans l’Union et qu’il n’y ait pas de distorsions de concurrence.

V - Analyse et choix de la base juridique appropriée

Dans son exposé des motifs concernant le choix de la base juridique, la Commission indique que:

L’article 3, paragraphe 2, [du traité FUE] établit que «[l]’Union dispose également d’une compétence exclusive pour la conclusion d’un accord international lorsque cette conclusion est prévue dans un acte législatif de l’Union, ou est nécessaire pour lui permettre d’exercer sa compétence interne, ou dans la mesure où elle est susceptible d’affecter des règles communes ou d’en altérer la portée».

En vertu du règlement (CE) nº 1073/2009, les transports de cabotage dans l’Union peuvent uniquement être effectués, sous certaines conditions, par des transporteurs titulaires d’une licence communautaire. Les engagements internationaux permettant à d’autres transporteurs, en particulier des transporteurs de pays tiers, d’effectuer de tels transports affectent le règlement susmentionné, au sens de l’article 3, paragraphe 2, du traité FUE.

En outre, ces engagements internationaux affectent également l’accord UE, et notamment son article 20. Ils ne sont pas autorisés par le paragraphe 1 de cet article, sauf dans les cas prévus au paragraphe 2. 

Par conséquent, les engagements tels que ceux souhaités par l’Allemagne relèvent de la compétence exclusive de l’Union. Toutefois, conformément à l’article 2, paragraphe 1, du TFUE, l’Union peut habiliter les États membres à agir dans des domaines relevant de sa compétence exclusive.

L’objectif de la présente proposition est d’habiliter l’Allemagne à modifier son accord bilatéral existant de transport routier avec la Suisse en vue d’autoriser les transports de cabotage lors de services de transport international routier de voyageurs par autocars et autobus dans les régions frontalières respectives des deux pays. [11]

Au regard de ce qui vient d’être cité, la Commission a conclu que «la base juridique de la présente proposition est l’article 2, paragraphe 1, et l’article 91 du traité FUE»[12].

a) Pertinence du choix de l’article 91 du traité FUE

L’article 91 constitue la base juridique du domaine de la politique des transports pour les transports par chemin de fer, par route et par voie navigable. Compte tenu de l’objectif et du contenu de la proposition, celle-ci est clairement liée au fonctionnement du marché intérieur dans le secteur des transports. L’article 91 du traité FUE semble donc être une base juridique appropriée pour la proposition.

b) Impossibilité d’ajouter l’article 2, paragraphe 1, du traité FUE comme base juridique

L’article 2, paragraphe 1, du traité FUE n’est par ailleurs pas une base juridique. En effet, cette disposition ne confère aucune compétence aux institutions pour l’adoption d’un acte de l’Union. Elle ne peut par conséquent pas être utilisée comme base juridique.

Dans un souci d’exhaustivité, il convient d’ajouter que le considérant 5 de la proposition rappelle à juste titre que «Les engagements internationaux permettant aux transporteurs des pays tiers, non titulaires d’une licence, d’effectuer des transports de cabotage relèvent de la compétence externe exclusive de l’Union. Les États membres peuvent négocier ou conclure de tels engagements uniquement s’ils sont habilités à le faire par l’Union, conformément à l’article 2, paragraphe 1, du traité FUE».

En l’espèce, l’habilitation découle de l’acte législatif adopté selon la procédure législative ordinaire conformément à l’article 91 du traité FUE.

VI – Conclusion et recommandation

Lors de sa réunion du 9 janvier 2020, la commission des affaires juridiques a donc décidé, par 21 voix pour, aucune contre et une abstention[13], de recommander à la commission des transports et du tourisme de retenir l’article 91 comme seule base juridique de la décision proposée.

Veuillez agréer, Madame la Présidente, l’expression de ma haute considération.

 

 

 

Lucy Nethsingha

 

 


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil habilitant l’Allemagne à modifier son accord bilatéral existant de transport routier avec la Suisse en vue d’autoriser les transports de cabotage lors de services de transport international routier de voyageurs par autocars et autobus dans les régions frontalières entre les deux pays

Références

COM(2019)0221 – C9-0001/2019 – 2019/0107(COD)

Date de la présentation au PE

13.5.2019

 

 

 

Commission compétente au fond

 Date de l’annonce en séance

TRAN

15.7.2019

 

 

 

Commissions saisies pour avis

 Date de l’annonce en séance

EMPL

15.7.2019

 

 

 

Avis non émis

 Date de la décision

EMPL

24.7.2019

 

 

 

Rapporteurs

 Date de la nomination

Markus Ferber

26.8.2019

 

 

 

Contestation de la base juridique

 Date de l’avis JURI

JURI

9.1.2020

 

 

 

Date de l’adoption

21.1.2020

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

47

0

2

Membres présents au moment du vote final

Scott Ainslie, Izaskun Bilbao Barandica, David Bull, Marco Campomenosi, Ciarán Cuffe, Johan Danielsson, Andor Deli, Anna Deparnay-Grunenberg, Ismail Ertug, Gheorghe Falcă, Giuseppe Ferrandino, Søren Gade, Isabel García Muñoz, Jens Gieseke, Kateřina Konečná, Elena Kountoura, Julie Lechanteux, Bogusław Liberadzki, Peter Lundgren, Benoît Lutgen, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Marian-Jean Marinescu, Tilly Metz, Cláudia Monteiro de Aguiar, June Alison Mummery, Caroline Nagtegaal, Jan-Christoph Oetjen, Philippe Olivier, Dominique Riquet, Vera Tax, Barbara Thaler, Petar Vitanov, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Lucia Vuolo, Roberts Zīle, Kosma Złotowski

Suppléants présents au moment du vote final

Clotilde Armand, Leila Chaibi, Angel Dzhambazki, Markus Ferber, Maria Grapini, Pierre Karleskind, Andrey Novakov, Catherine Rowett, Henna Virkkunen

Suppléants (art. 209, par. 7) présents au moment du vote final

Tiziana Beghin, Elena Lizzi, Juozas Olekas, Tsvetelina Penkova

Date du dépôt

24.1.2020

 


 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

47

+

ECR

Angel Dzhambazki, Peter Lundgren, Roberts Zīle, Kosma Złotowski

GUE/NGL

Leila Chaibi, Kateřina Konečná, Elena Kountoura

ID

Marco Campomenosi, Julie Lechanteux, Elena Lizzi, Philippe Olivier, Lucia Vuolo

NI

Tiziana Beghin

PPE

Andor Deli, Gheorghe Falcă, Markus Ferber, Jens Gieseke, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Benoît Lutgen, Marian-Jean Marinescu, Cláudia Monteiro de Aguiar, Andrey Novakov, Barbara Thaler, Henna Virkkunen, Elissavet Vozemberg-Vrionidi

RENEW

Clotilde Armand, Izaskun Bilbao Barandica, Søren Gade, Pierre Karleskind, Caroline Nagtegaal, Jan-Christoph Oetjen, Dominique Riquet

S&D

Johan Danielsson, Ismail Ertug, Giuseppe Ferrandino, Isabel García Muñoz, Maria Grapini, Bogusław Liberadzki, Juozas Olekas, Tsvetelina Penkova, Vera Tax, Petar Vitanov

VERTS/ALE

Scott Ainslie, Ciarán Cuffe, Anna Deparnay-Grunenberg, Tilly Metz, Catherine Rowett

 

0

-

 

 

 

2

0

NI

David Bull, June Alison Mummery

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

[1] JO C 14 du 15.1.2020, p. 118.

[2] D 315855 / avis de la commission JURI sur la base juridique (article 40 du règlement intérieur).

[3] Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil habilitant l’Allemagne à modifier son accord bilatéral existant de transport routier avec la Suisse en vue d’autoriser les transports de cabotage lors de services de transport international routier de voyageurs par autocars et autobus dans les régions frontalières entre les deux pays [2019/0107(COD)].

[4] Avis 2/00, ECLI:EU:C:2001:664, point 5.

[5] Voir arrêt du 8 septembre 2009, Commission/Parlement et Conseil, C-411/06, EU:C:2009:518, point 45.

[6] Arrêt Commission contre Conseil, C-269/97, ECLI:EU:C:2000:183, point 44.

[7] Arrêt Commission contre Conseil, C-137/12, EU:C:2013:675, point 53; C-411/06, EU:C:2009:518, point 46 et la jurisprudence qui y est citée; Parlement contre Conseil, C-490/10, EU:C:2012:525, point 45; Parlement contre Conseil, C-155/07, EU:C:2008:605, point 34.

[8] Affaire C-211/01, Commission contre Conseil, ECLI:EU:C:2003:452, point 40; affaire C-178/03, Commission contre Parlement européen et Conseil, ECLI:EU:C:2006:4, points 43-56.

[9] Affaire C-300/89, Commission contre Conseil («dioxyde de titane»), EU:C:1991:244, points 17-25; affaire C-268/94, Portugal contre Conseil, ECLI: EU:C:1996:461.

[10] Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route (JO L 114 du 30.4.2002, p. 91).

[11] Voir page 2 de l’exposé des motifs.

[12] Voir page 3 de l’exposé des motifs.

[13] Étaient présents au moment du vote final: Lucy Nethsingha (présidente), Marion Walsmann (vice-présidente), Ibán García Del Blanco (vice-président), Raffaele Stancanelli (vice-président), Franco Roberti (rapporteur pour avis), Gunnar Beck, Patrick Breyer, Geoffroy Didier, Angel Dzhambazki, Evelyne Gebhardt, Esteban Gonzáles Pons, Jackie Jones, Mislav Kolakušić, Gilles Lebreton, Karen Melchior, Sabrina Pignedoli, Jiří Pospíšil, Liesje Schreinemacher, Marie Toussaint, Edina Tóth (suppléant József Szájer conformément à l’article 209, paragraphe 7, du règlement intérieur), Bettina Vollath et Axel Voss.

Dernière mise à jour: 10 février 2020Avis juridique