RAPPORT sur la vérification des pouvoirs
28.1.2020 - (2019/2180(REG))
Commission des affaires juridiques
Rapporteure: Lucy Nethsingha
PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la vérification des pouvoirs
Le Parlement européen,
– vu l'article 10, paragraphe 1, et l'article 14, paragraphes 2 et 3, du traité sur l'Union européenne,
– vu l’acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976[1], tel que modifié et renuméroté par la décision 2002/772/CE, Euratom du Conseil du 25 juin 2002 et du 23 septembre 2002[2],
– vu sa décision 2005/684/CE, Euratom du 28 septembre 2005 portant adoption du statut des députés au Parlement européen[3], et notamment son article 2, paragraphe 1, et son article 3, paragraphe 1,
– vu la directive 93/109/CE du Conseil, du 6 décembre 1993, fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants[4], telle que modifiée par la directive 2013/1/UE du Conseil du 20 décembre 2012[5],
– vu la décision 2013/312/UE du Conseil européen du 28 juin 2013 fixant la composition du Parlement européen[6] et la décision (UE) 2018/937 du Conseil européen du 28 juin 2018 fixant la composition du Parlement européen[7],
– vu les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne des 7 juillet 2005, 30 avril 2009 et 19 décembre 2019[8],
– vu les communications officielles, par les autorités compétentes des États membres, des résultats des élections au Parlement européen,
– vu la décision de la Commission électorale centrale espagnole du 13 juin 2019 proclamant les candidats élus au Parlement européen lors des élections du 26 mai 2019 et publiée au Boletín Oficial del Estado le 14 juin 2019[9],
– vu les articles 3, 4 et 11 et l'annexe I de son règlement intérieur,
– vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A9-0015/2020),
A. considérant qu’en vertu de l’article 12 de l’acte du 20 septembre 1976, le Parlement européen vérifie les pouvoirs des membres du Parlement européen et, à cet effet, il prend acte des résultats proclamés officiellement par les États membres et statue sur les contestations qui pourraient être éventuellement soulevées sur la base des dispositions de l’acte de 1976, à l'exclusion des dispositions nationales auxquelles l'acte de 1976 renvoie;
B. considérant que tous les États membres ont communiqué au Parlement, en vertu de l’article 3, paragraphe 1, du règlement intérieur, les noms de députés élus, mais que tous les noms n’ont pas été communiqués;
C. considérant qu’en vertu de l’article 3 de la décision 2013/312/UE du Conseil européen du 28 juin 2013 et de l’article 3, paragraphe 2, de la décision 2018/937/UE du Conseil européen du 28 juin 2018, le nombre de représentants attribués à l’Espagne est actuellement de 54 alors que les autorités compétentes espagnoles n’ont communiqué que 51 noms; qu’en vertu de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne[10] et conformément à l’article 12 de l’acte du 20 septembre 1976, le Parlement prend acte de la décision de la Commission électorale centrale espagnole du 13 juin 2019 proclamant les candidats élus au Parlement lors des élections du 26 mai 2019 et publiée au Boletín Oficial del Estado le 14 juin 2019 afin de fixer la liste des députés élus; que, par conséquent, le nombre de représentants au Parlement européen élus en Espagne est de 54;
D. considérant que les contestations présentées conformément à la législation nationale en vigueur en ce qui concerne l'élection de certains députés au Parlement européen peuvent être examinées dans les États membres et que ces procédures pourraient amener à l'invalidation de l'élection des députés en question;
E. considérant que certains États membres n’ont communiqué que tardivement et que d'autres n’ont pas encore communiqué la liste des suppléants éventuels avec leur ordre de classement tel qu'il résulte du vote, conformément aux dispositions de l'article 3, paragraphe 3, du règlement intérieur;
F. considérant qu’en vertu de l’article 3, paragraphe 3, du règlement intérieur, la validité du mandat des députés au Parlement européen ne peut être confirmée qu’après que ceux-ci ont effectué la déclaration écrite indiquant qu’ils n’exercent pas de fonction incompatible ainsi que la déclaration écrite d’intérêts financiers exigées par l'article 3 et par l’annexe I du règlement intérieur;
G. considérant que l'article 7, paragraphes 1 et 2, de l'acte de 1976 précise clairement les fonctions qui sont incompatibles avec la qualité de membre du Parlement européen;
H. considérant qu’en vertu de l'article 11 et de l’annexe I du règlement intérieur, tout député au Parlement européen est tenu de déclarer avec précision: a) ses activités professionnelles durant les trois années ayant précédé son entrée en fonction au Parlement, ainsi que sa participation pendant cette même période à tout comité ou conseil d’administration d’entreprises, d’organisations non gouvernementales, d’associations ou de tout autre organisme ayant une existence juridique; b) toute indemnité perçue pour l’exercice d’un mandat au sein d’un autre parlement; c) toute activité régulière rémunérée exercée par le député parallèlement à l’exercice de ses fonctions, que ce soit en qualité de salarié ou de travailleur indépendant; d) la participation à tout comité ou conseil d’administration d’entreprises, d’organisations non gouvernementales, d’associations ou de tout autre organisme ayant une existence juridique, ou toute autre activité extérieure pertinente que le député exerce, que cette participation ou cette activité soit rémunérée ou non; e) toute activité extérieure occasionnelle rémunérée, si la rémunération totale de l'ensemble des activités extérieures occasionnelles du député excède 5 000 EUR par année civile; f) la participation dans toute société de capitaux ou de personnes, lorsque des répercussions sont possibles sur la politique publique, ou lorsque cette participation confère au député une influence significative sur les affaires de l’organisme en question; g) tout soutien, financier, en personnel ou en matériel, venant s’ajouter aux moyens fournis par le Parlement et qui lui est alloué dans le cadre de ses activités politiques par des tiers, avec indication de l’identité de ces derniers; h) tout autre intérêt financier qui pourrait influencer l’exercice des fonctions du député. Pour chacun de ces points, le député est tenu d’indiquer, le cas échéant, si l'activité est rémunérée ou non et pour les points a), c), d), e) et f), il indique également la catégorie de revenus correspondante; que les informations communiquées sont publiées sur le site internet du Parlement;
I. considérant que le mandat des représentants élus au Royaume-Uni découle de l’appartenance de ce pays à l’Union européenne; qu’en conséquence et en vertu de l’article 3, paragraphe 2, troisième alinéa, de la décision (UE) 2018/937 du Conseil européen du 28 juin 2018, le mandat de ces députés au Parlement européen prendra automatiquement fin lorsque et le jour où le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne produira ses effets juridiques;
J. considérant qu’en vertu des mêmes dispositions de la décision (UE) 2018/937 du Conseil européen, le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne n’entraînera aucune vacance en vertu de l’article 13 de l'acte de 1976 et de l’article 4 du règlement intérieur et que, par conséquent, la fin du mandat des représentants élus au Royaume-Uni sera automatique et interviendra sans qu’elle doivent être constatée par le Parlement européen;
K. considérant qu’en cas de retrait du Royaume-Uni, le nombre de représentants au Parlement européen par État membre après que ce retrait a produit ses effets juridiques a été fixé par la décision (UE) 2018/937 du Conseil européen et qu’en conséquence, des représentants de certains États membres occuperont des sièges supplémentaires découlant du nombre de sièges attribués en vertu du premier et du deuxième alinéas de cette décision;
L. considérant que certains États membres ont pris des dispositions législatives ou règlementaires prévoyant les conditions d’organisation d’un scrutin de listes transnationales;
M. considérant que les ressortissants de certains États membres qui ont vécu dans un autre pays durant un certain temps peuvent être privés du droit de vote dans leur État membre d'origine (déchéance du droit de vote), et, dans certains cas, du droit d'éligibilité;
1. déclare valide, sous réserve d’éventuelles décisions des autorités compétentes devant lesquelles les résultats électoraux auraient été contestés, le mandat des membres du Parlement européen visés à l’annexe de la présente décision;
2. réitère la demande adressée aux autorités compétentes nationales non seulement de lui communiquer tous les noms des candidats élus, mais aussi de lui transmettre le nom de leurs suppléants éventuels, avec leur ordre de classement tel qu’il résulte du vote, et demande instamment à celles qui n’ont pas encore procédé aux notifications voulues de le faire sans tarder;
3. invite les autorités compétentes des États membres à mener à bien sans retard l’examen des contestations éventuelles qui leur ont été présentées et à informer le Parlement de l’issue de celui-ci; demande une évaluation transparente de la tenue des élections européennes;
4. reconnaît que le mandat des représentants élus au Royaume-Uni prendra automatiquement fin lorsque et le jour où le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne produira ses effets juridiques;
5. espère, dans ce cas, que les communications correspondantes permettant de pourvoir les sièges supplémentaires seront faites par les autorités compétentes des États membres dans les meilleurs délais;
6. estime que la déchéance du droit de vote risque de décourager les citoyens qui entendent exercer leur droit à la libre circulation au sein de l’Union européenne (article 20, paragraphe 2, point a), du traité FUE) et qu’elle a des répercussions sur les citoyens qui ont exercé ce même droit; considère que la déchéance du droit de vote viole le principe du suffrage universel (article 14, paragraphe 3, du traité UE et article 1, paragraphe 3, de l’acte de 1976); se dit par ailleurs préoccupé par les situations dans lesquelles les citoyens sont empêchés d’exercer leur droit de vote en raison du manque de clarté des procédures, notamment en ce qui concerne les listes de vote, l’obligation d’une présence physique ou les difficultés d’obtention de l'accès aux informations nécessaires de la part des États membres pour pouvoir exercer leur droit de vote; estime qu'en aucun cas, la déchéance du droit de vote ou l'imposition d’obligations qui empêchent, de façon disproportionnée, l'exercice du droit de vote ne peuvent s'appliquer aux élections européennes et demande à la Commission de veiller à ce qu'aucun État membre ne prévoie cette possibilité;
7. invite les États membres dans lesquels de tels problèmes se sont posés à simplifier les formalités d'enregistrement relatives à la participation de citoyens d'autres États membres aux élections européennes, en tant qu'électeurs ou candidats, en particulier en supprimant les entraves administratives inutiles afin de rendre effectifs les droits visés à l'article 20, paragraphe 2, points a) et b), du traité FUE; invite la Commission à s'assurer que les pratiques des États membres satisfont au droit de l'Union;
8. charge son Président de transmettre la présente décision à la Commission ainsi qu'aux autorités nationales compétentes et aux parlements des États membres.
ANNEXE: Liste des membres du Parlement européen dont le mandat est déclaré valide
(2 juillet 2019)
Belgique (21 députés)
ANNEMANS Gerolf
ARENA Maria
ARIMONT Pascal
BOTENGA Marc
BOURGEOIS Geert
BRICMONT Saskia
CHASTEL Olivier
DE MAN Filip
DE SUTTER Petra
FRANSSEN Cindy
KANKO Assita
LAMBERTS Philippe
LUTGEN Benoît
PEETERS Kris
RIES Frédérique
TARABELLA Marc
VAN BREMPT Kathleen
VAN OVERTVELDT Johan
VANDENDRIESSCHE Tom
VAUTMANS Hilde
VERHOFSTADT Guy
MEMBRES DU PARLEMENT PAR ÉTAT MEMBRE
(2 juillet 2019)
Bulgarie (17 députés)
ADEMOV Asim
ALEXANDROV YORDANOV Alexander
ALIEVA-VELI Atidzhe
DZHAMBAZKI Angel
HRISTOV Ivo
KANEV Radan
KOVATCHEV Andrey
KYUCHYUK Ilhan
MAYDELL Eva
MIHAYLOVA Iskra
NOVAKOV Andrey
PENKOVA Tsvetelina
RADEV Emil
SLABAKOV Andrey
STANISHEV Sergei
VITANOV Petar
YONCHEVA Elena
MEMBRES DU PARLEMENT PAR ÉTAT MEMBRE
(2 juillet 2019)
République tchèque (21 députés)
BLAŠKO Hynek
CHARANZOVÁ Dita
DAVID Ivan
DLABAJOVÁ Martina
GREGOROVÁ Markéta
HLAVÁČEK Martin
KNOTEK Ondřej
KOLAJA Marcel
KONEČNÁ Kateřina
KOVAŘÍK Ondřej
MAXOVÁ Radka
NIEDERMAYER Luděk
PEKSA Mikuláš
POLČÁK Stanislav
POSPÍŠIL Jiří
ŠOJDROVÁ Michaela
TOŠENOVSKÝ Evžen
VONDRA Alexandr
VRECIONOVÁ Veronika
ZAHRADIL Jan
ZDECHOVSKÝ Tomáš
MEMBRES DU PARLEMENT PAR ÉTAT MEMBRE
(2 juillet 2019)
Danemark (13 députés)
AUKEN Margrete
CHRISTENSEN Asger
FUGLSANG Niels
GADE Søren
KOFOD Peter
LØKKEGAARD Morten
MELCHIOR Karen
PETER-HANSEN Kira Marie
PETERSEN Morten
SCHALDEMOSE Christel
VILLUMSEN Nikolaj
VIND Marianne (*)
WEISS Pernille
(*) La validation prend effet en date du 2 juillet 2019, date indiquée dans la communication, par les autorités nationales compétentes, de l'élection de Mme Marianne VIND en remplacement de M. Jeppe KOFOD, dont la décision de prendre les fonctions de ministre du gouvernement danois et, par conséquent, de ne pas entamer son mandat de membre du Parlement européen a été notifiée par les autorités nationales danoises le 27 juin 2019.
MEMBRES DU PARLEMENT PAR ÉTAT MEMBRE
(2 juillet 2019)
Allemagne (96 députés)
ANDERSON Christine
ANDRESEN Rasmus
BARLEY Katarina
BECK Gunnar
BEER Nicola
BENTELE Hildegard
BERG Lars Patrick
BERGER Stefan
BISCHOFF Gabriele
BLOSS Michael
BOESELAGER Damian
BREYER Patrick
BUCHHEIT Markus
BUCHNER Klaus
BULLMAN Udo
BURKHARDT Delara
BUSCHMANN Martin
BÜTIKOFER Reinhard
CASPARY Daniel
CAVAZZINI Anna
DEMIREL Özlem
DEPARNAY-GRUNENBERG Anna
DOLESCHAL Christian
DÜPONT Lena
EHLER Christian
ERNST Cornelia
EROGLU Engin
ERTUG Ismail
FERBER Markus
FEST Nicolaus
FRANZ Romeo
FREUND Daniel
GAHLER Michael
GEBHARDT Evelyne
GEESE Alexandra
GEIER Jens
GEUKING Helmut
GIEGOLD Sven
GIESEKE Jens
GLÜCK Andreas
HAHN Henrike
HAHN Svenja
HÄUSLING Martin
HERBST Niclas
HERZBERGER-FOFANA Pierrette
HOHLMEIER Monika
JAHR Peter
KAMMEREVERT Petra
KELLER Ska
KÖRNER Moritz
KÖSTER Dietmar
KRAH Maximilian
KREHL Constanze
KUHS Joachim
LAGODINSKY Sergey
LANGE Bernd
LANGENSIEPEN Katrin
LIESE Peter
LIMMER Sylvia
LINS Norbert
MARQUARDT Erik
McALLISTER David
MEUTHEN Jörg
MICHELS Martina
MORTLER Marlene
MÜLLER Ulrike
NEUMANN Hannah
NEUSER Norbert
NIEBLER Angelika
NIENASS Niklas
NOICHL Maria
OETJEN Jan-Christoph
PAULUS Jutta
PIEPER Markus
RADTKE Dennis
REIL Guido
REINTKE Terry
SCHIRDEWAN Martin
SCHNEIDER Christine
SCHOLZ Helmut
SCHULZE Sven
SCHUSTER Joachim
SCHWAB Andreas
SEEKATZ Ralf
SEMSROTT Nico
SIMON Sven
SIPPEL Birgit
SONNEBORN Martin
VERHEYEN Sabine
VON CRAMON-TAUBADEL Viola
VOSS Axel
WALSMANN Marion
WEBER Manfred
WIELAND Rainer
WÖLKEN Tiemo
ZIMNIOK Bernhard
MEMBRES DU PARLEMENT PAR ÉTAT MEMBRE
(2 juillet 2019)
Estonie (6 députés)
ANSIP Andrus
KALJURAND Marina
MADISON Jaak
MIKSER Sven
PAET Urmas
TOOM Yana
MEMBRES DU PARLEMENT PAR ÉTAT MEMBRE
(2 juillet 2019)
Irlande (11 députés)
CARTHY Matt
CUFFE Ciarán
DALY Clare
FITZGERALD Frances
FLANAGAN Luke Ming
KELLEHER Billy
KELLY Seán
McGUINNESS Mairead
O’SULLIVAN Grace
WALLACE Mick
WALSH Maria
MEMBRES DU PARLEMENT PAR ÉTAT MEMBRE
(2 juillet 2019)
Grèce (21 députés)
ANDROULAKIS Nikos
ARVANITIS Konstantinos
ASIMAKOPOULOU Anna-Michelle
FRAGKOS Emmanouil (*)
GEORGOULIS Alexis
KAILI Eva
KEFALOGIANNIS Manolis
KOKKALIS Petros
KONSTANTINOU Athanasios
KOULOGLOU Stelios
KOUNTOURA Elena
KYMPOUROPOULOS Stelios
KYRTSOS Georgios
LAGOS Ioannis
MEIMARAKIS Vangelis
NIKOLAOU-ALAVANOS Lefteris
PAPADAKIS Kostas
PAPADIMOULIS Dimitrios
SPYRAKI Maria
VELOPOULOS Kyriakos (**)
VOZEMBERG-VRIONIDI Elissavet
ZAGORAKIS Theodoros
(*) La validation prend effet en date du 10 juillet 2019, date de la communication, par les autorités nationales compétentes, de l'élection de M. Emmanouil FRAGKOS en remplacement de M. Kyriakos VELOPOULOS.
(**) Le mandat de M. Kyriakos VELOPOULOS a pris fin le 6 juillet 2019.
MEMBRES DU PARLEMENT PAR ÉTAT MEMBRE
(2 juillet 2019)
Espagne (54 députés)
AGUILAR Mazaly
AGUILERA Clara
ARIAS ECHEVERRÍA Pablo
BARRENA ARZA Pernando
BAUZÁ DÍAZ José Ramón
BENJUMEA BENJUMEA Isabel
BILBAO BARANDICA Izaskun
BUXADÉ VILLALBA Jorge
CAÑAS Jordi
del CASTILLO VERA Pilar
DURÁ FERRANDIS Estrella (*)
ESTARÀS FERRAGUT Rosa
FERNÁNDEZ Jonás
GÁLVEZ MUÑOZ Lina
GARCÍA DEL BLANCO Ibán
GARCÍA-MARGALLO Y MARFIL José Manuel
GARCÍA MUÑOZ Isabel
GARCÍA PÉREZ Iratxe
GARDIAZABAL RUBIAL Eider
GARICANO Luis
GONZÁLEZ Mónica Silvana
GONZÁLEZ CASARES Nicolás
GONZÁLEZ PONS Esteban
HOMS GINEL Alicia
LÓPEZ Javi
LÓPEZ AGUILAR Juan Fernando
LÓPEZ GIL Leopoldo
LÓPEZ-ISTÚRIZ WHITE Antonio
LUENA César
MAESTRE MARTÍN DE ALMAGRO Cristina
MALDONADO LÓPEZ Adriana
MILLÁN MON Francisco José
MONTSERRAT Dolors
MORENO SÁNCHEZ Javier
NART Javier
PAGAZAURTUNDÚA Maite
PINEDA Manu
REGO Sira
RIBA I GINER Diana
RODRÍGUEZ PALOP Eugenia
RODRÍGUEZ-PIÑERO Inma
RODRÍGUEZ RAMOS María Soraya
RUIZ DEVESA Domènec
SÁNCHEZ AMOR Nacho
SOLÍS PÉREZ Susana
TERTSCH Hermann
URBÁN CRESPO Miguel
URTASUN Ernest
VILLANUEVA RUIZ Idoia
ZARZALEJOS Javier
ZOIDO ÁLVAREZ Juan Ignacio
(*) La validation prend effet en date du 2 juillet 2019, à la suite de la communication, par les autorités nationales compétentes, de l'élection de Mme Estrella DURÁ FERRANDIS en remplacement de M. Josep BORRELL FONTELLES, qui a renoncé à son siège le 26 juin 2019 et n'a pas présenté les déclarations nécessaires à la vérification de ses pouvoirs.
MEMBRES DU PARLEMENT PAR ÉTAT MEMBRE
(2 juillet 2019)
France (74 députés)
ALFONSI François
ANDRIEU Eric
ANDROUËT Mathilde
AUBRY Manon
BARDELLA Jordan
BAY Nicolas
BEIGNEUX Aurelia
BELLAMY François-Xavier
BIJOUX Stéphane
BILDE Dominique
BITEAU Benoît
BOMPARD Manuel
BOYER Gilles
BRUNA Annika
BRUNET Sylvie
CANFIN Pascal
CARÊME Damien
CHABAUD Catherine
CHAIBI Leïla
COLIN-OESTERLÉ Nathalie
COLLARD Gilbert
CORMAND David
DANJEAN Arnaud
DECERLE Jérémy
DELBOS-CORFIELD Gwendoline
DELLI Karima
DIDIER Geoffroy
DURAND Pascal
EVREN Agnès
FARRENG Laurence
GARRAUD Jean-Paul
GLUCKSMANN Raphaël
GRISET Catherine
GRUDLER Christophe
GUETTA Bernard
GUILLAUME Sylvie
HAYER Valerie
HORTEFEUX Brice
JADOT Yannick
JALKH Jean-François
JAMET France
JORON Virginie
JUVIN Herve
KARLESKIND Pierre
KELLER Fabienne
LALUCQ Aurore
LAPORTE Hélène
LARROUTUROU Pierre
LEBRETON Gilles
LECHANTEUX Julie
LOISEAU Nathalie
MARIANI Thierry
MAUREL Emmanuel
MÉLIN Joëlle
MORANO Nadine
OLIVIER Philippe
OMARJEE Younous
PELLETIER Anne-Sophie
PIRBAKAS Maxette
RIQUET Dominique
RIVASI Michèle
RIVIÈRE Jérôme
ROOSE Caroline
ROUGÉ André
SANDER Anne
SATOURI Mounir
SÉJOURNÉ Stéphane
TOLLERET Irène
TOUSSAINT Marie
TRILLET-LENOIR Véronique
VEDRENNE Marie-Pierre
YENBOU Salima
YON-COURTIN Stéphanie
ZACHAROPOULOU Chrysoula
MEMBRES DU PARLEMENT PAR ÉTAT MEMBRE
(2 juillet 2019)
Croatie (11 députés)
BORZAN Biljana
FLEGO Valter
GLAVAK Sunčana (*)
KOLAKUŠIĆ Mislav
MATIĆ Predrag Fred
PICULA Tonino
RESSLER Karlo
SINČIĆ Ivan Vilibor
SOKOL Tomislav
ŠUICA Dubravka (**)
TOMAŠIĆ Ruža
ZOVKO Željana
(*) La validation prend effet en date du 1er décembre 2019, date indiquée dans la communication, par les autorités nationales compétentes, de l'élection de Mme Sunčana GLAVAK en remplacement de Mme Dubravka ŠUICA.
(**) Le mandat de Mme Dubravka ŠUICA a pris fin le 30 novembre 2019.
MEMBRES DU PARLEMENT PAR ÉTAT MEMBRE
(2 juillet 2019)
Italie (73 députés)
ADINOLFI Isabella
ADINOLFI Matteo
BALDASSARRE Simona
BARTOLO Pietro
BASSO Alessandra
BEGHIN Tiziana
BENIFEI Brando
BERLUSCONI Silvio
BIZZOTTO Mara
BONAFÈ Simona
BONFRISCO Anna
BORCHIA Paolo
CALENDA Carlo
CAMPOMENOSI Marco
CAROPPO Andrea
CASANOVA Massimo
CASTALDO Fabio Massimo
CECCARDI Susanna
CHINNICI Caterina
CIOCCA Angelo
CONTE Rosanna
CORRAO Ignazio
COZZOLINO Andrea
D’AMATO Rosa
DANTI Nicola (*)
DA RE Gianantonio
DE CASTRO Paolo
DONATO Francesca
DORFMANN Herbert
DREOSTO Marco
EVI Eleonora
FERRANDINO Giuseppe
FERRARA Laura
FIDANZA Carlo
FIOCCHI Pietro
FITTO Raffaele
FURORE Mario
GANCIA Gianna
GEMMA Chiara
GIARRUSSO Dino
GRANT Valentino
GUALMINI Elisabetta
GUALTIERI Roberto (**)
LANCINI Danilo Oscar
LIZZI Elena
MAJORINO Pierfrancesco
MARTUSCIELLO Fulvio
MILAZZO Giuseppe
MORETTI Alessandra
PANZA Alessandro
PATRICIELLO Aldo
PEDICINI Piernicola
PICIERNO Pina
PIGNEDOLI Sabrina
PISAPIA Giuliano
PROCACCINI Nicola
REGIMENTI Luisa
RINALDI Antonio Maria
ROBERTI Franco
RONDINELLI Daniela
SALINI Massimiliano
SARDONE Silvia
SASSOLI David Maria
SMERIGLIO Massimiliano
STANCANELLI Raffaele
TAJANI Antonio
TARDINO Annalisa
TINAGLI Irene
TOIA Patrizia
TOVAGLIERI Isabella
VUOLO Lucia
ZAMBELLI Stefania
ZANNI Marco
ZULLO Marco
(*) La validation prend effet en date du 5 septembre 2019, date indiquée dans la communication, par les autorités nationales compétentes, de l'élection de M. Nicola DANTI en remplacement de M. Roberto GUALTIERI.
(**) Le mandat de M. Roberto GUALTIERI a pris fin le 4 septembre 2019.
MEMBRES DU PARLEMENT PAR ÉTAT MEMBRE
(2 juillet 2019)
Chypre (6 députés)
CHRISTOFOROU Lefteris
FOURLAS Loukas
GEORGIOU Giorgios
KIZILYÜREK Niyazi
MAVRIDES Costas
PAPADAKIS Demetris
MEMBRES DU PARLEMENT PAR ÉTAT MEMBRE
(2 juillet 2019)
Lettonie (8 députés)
AMERIKS Andris
IJABS Ivars
KALNIETE Sandra
MELBĀRDE Dace
UŠAKOVS Nils
VAIDERE Inese (*)
ZĪLE Roberts
ŽDANOKA Tatjana
(*) La validation prend effet en date du 2 juillet 2019, à la suite de la communication, par les autorités nationales compétentes, de l'élection de Mme Inese VAIDERE en remplacement de M. Valdis DOMBROVSKIS, qui a renoncé à son siège avant le début de la 9e législature et n'a pas présenté les déclarations nécessaires à la vérification de ses pouvoirs.
MEMBRES DU PARLEMENT PAR ÉTAT MEMBRE
(2 juillet 2019)
Lituanie (11 députés)
AUŠTREVIČIUS Petras
BLINKEVIČIŪTĖ Vilija
JAKELIŪNAS Stasys
JUKNEVIČIENĖ Rasa
KUBILIUS Andrius
MALDEIKIENĖ Aušra
MAŽYLIS Liudas
OLEKAS Juozas
ROPĖ Bronis
TOMAŠEVSKI Valdemar
USPASKICH Viktor
MEMBRES DU PARLEMENT PAR ÉTAT MEMBRE
(2 juillet 2019)
Luxembourg (6 députés)
ANGEL Marc (*)
GOERENS Charles
HANSEN Christophe
METZ Tilly
SCHMIT Nicolas (**)
SEMEDO Monica
WISELER-LIMA Isabel
(*) La validation prend effet en date du 10 décembre 2019, date indiquée dans la communication officielle, par les autorités nationales, de l'élection de M. Marc ANGEL en remplacement de M. Nicolas SCHMIT.
(**) Le mandat de M. Nicolas SCHMIT a pris fin le 30 novembre 2019.
MEMBRES DU PARLEMENT PAR ÉTAT MEMBRE
(2 juillet 2019)
Hongrie (21 députés)
ARA-KOVÁCS Attila
BOCSKOR Andrea
CSEH Katalin
DELI Andor
DEUTSCH Tamás
DOBREV Klára
DONÁTH Anna Júlia
GÁL Kinga
GYÖNGYÖSI Márton
GYŐRI Enikő
GYÜRK András
HIDVÉGHI Balázs
HÖLVÉNYI György
JÁRÓKA Lívia
KÓSA Ádám
MOLNÁR Csaba
RÓNAI Sándor
SZÁJER József
TÓTH Edina
TRÓCSÁNYI László
UJHELYI István
MEMBRES DU PARLEMENT PAR ÉTAT MEMBRE
(2 juillet 2019)
Malte (6 députés)
AGIUS SALIBA Alex
CASA David
CUTAJAR Josianne
DALLI Miriam
METSOLA Roberta
SANT Alfred
MEMBRES DU PARLEMENT PAR ÉTAT MEMBRE
(2 juillet 2019)
Pays-Bas (26 députés)
AZMANI Malik
BERENDSEN Tom
CHAHIM Mohammed
van DALEN Peter
EICKHOUT Bas
EPPINK Derk Jan
HAZEKAMP Anja
HUITEMA Jan
JONGERIUS Agnes Maria
de LANGE Esther
LENAERS Jeroen
MANDERS Antonius
NAGTEGAAL Caroline
PIRI Kati
RAFAELA Samira
ROOKEN Rob
ROOS Rob
RUISSEN Bert-Jan
SCHREIJER-PIERIK Annie
SCHREINEMACHER Liesje
van SPARRENTAK Kim
STRIK Tineke
TANG Paul
TAX Vera
in 't VELD Sophia
WOLTERS Lara (*)
(*) La validation prend effet en date du 4 juillet 2019, date de la communication, par les autorités nationales compétentes, de l'élection de Mme Lara WOLTERS en remplacement de M. Frans TIMMERMANS, qui n’a pas présenté les déclarations nécessaires à la vérification de ses pouvoirs et a préféré conserver le mandat de commissaire européen.
MEMBRES DU PARLEMENT PAR ÉTAT MEMBRE
(2 juillet 2019)
Autriche (18 députés)
BERNHUBER Alexander
EDTSTADLER Karoline (*)
GAMON Claudia
HAIDER Roman
HEIDE Hannes
KARAS Othmar
MANDL Lukas
MAYER Georg
REGNER Evelyn
SCHIEDER Andreas
SCHMIEDTBAUER Simone
SIDL Günther
THALER Barbara
VANA Monika
VILIMSKY Harald
VOLLATH Bettina
WIENER Sarah
WINZIG Angelika
(*) Le mandat de Mme Karoline EDTSTADLER a pris fin le 6 janvier 2020.
MEMBRES DU PARLEMENT PAR ÉTAT MEMBRE
(2 juillet 2019)
Pologne (51 députés)
ADAMOWICZ Magdalena
ARŁUKOWICZ Bartosz
BALT Marek Paweł
BELKA Marek
BIEDROŃ Robert
BIELAN Adam
BRUDZIŃSKI Joachim Stanisław
BUZEK Jerzy
CIMOSZEWICZ Włodzimierz
CZARNECKI Ryszard
DUDA Jarosław
FOTYGA Anna
FRANKOWSKI Tomasz
HALICKI Andrzej
HETMAN Krzysztof
HÜBNER Danuta Maria
JAKI Patryk
JARUBAS Adam
JURGIEL Krzysztof
KALINOWSKI Jarosław
KARSKI Karol
KEMPA Beata
KLOC Izabela-Helena
KOHUT Łukasz
KOPACZ Ewa
KOPCIŃSKA Joanna
KRASNODĘBSKI Zdzisław
KRUK Elżbieta
KUŹMIUK Zbigniew
LEGUTKO Ryszard Antoni
LEWANDOWSKI Janusz
LIBERADZKI Bogusław
ŁUKACIJEWSKA Elżbieta Katarzyna
MAZUREK Beata
MILLER Leszek
MOŻDŻANOWSKA Andżelika Anna
OCHOJSKA Janina
OLBRYCHT Jan
PORĘBA Tomasz Piotr
RAFALSKA Elżbieta
RZOŃCA Bogdan
SARYUSZ-WOLSKI Jacek
SIKORSKI Radosław
SPUREK Sylwia
SZYDŁO Beata
THUN UND HOHENSTEIN Róża
TOBISZOWSKI Grzegorz
WASZCZYKOWSKI Witold Jan
WIŚNIEWSKA Jadwiga
ZALEWSKA Anna
ZŁOTOWSKI Kosma
MEMBRES DU PARLEMENT PAR ÉTAT MEMBRE
(2 juillet 2019)
Portugal (21 députés)
AMARO Álvaro
CARVALHAIS Isabel (*)
CARVALHO Maria de Graça
CERDAS Sara
DIONÍSIO BRADFORD André Jorge (**)
FERNANDES José Manuel
FERREIRA João
GUERREIRO Francisco
GUSMÃO José
LEITÃO MARQUES Maria Manuel
MARQUES Margarida
MARQUES Pedro
MATIAS Marisa
MELO Nuno
MONTEIRO DE AGUIAR Cláudia
PEREIRA Lídia
PEREIRA Sandra
PIZARRO Manuel
RANGEL Paulo
SANTOS Isabel
SILVA PEREIRA Pedro
ZORRINHO Carlos
(*) La validation prend effet en date du 3 septembre 2019, date de la communication, par les autorités nationales compétentes, de l'élection de Mme Isabel CARVALHAIS en remplacement de M. André Jorge DIONÍSIO BRADFORD.
(**) Le mandat de M. André Jorge DIONÍSIO BRADFORD a pris fin le 18 juillet 2019.
MEMBRES DU PARLEMENT PAR ÉTAT MEMBRE
(2 juillet 2019)
Roumanie (32 députés)
ARMAND Clotilde
AVRAM Carmen
BĂSESCU Traian
BENEA Adrian-Dragoş
BLAGA Vasile
BOGDAN Ioan-Rareş
BOTOŞ Vlad-Marius
BUDA Daniel
BUŞOI Cristian-Silviu
CIOLOŞ Dacian
CIUHODARU Tudor
CREŢU Corina
FALCĂ Gheorghe
GHINEA Cristian
GRAPINI Maria
HAVA Mircea-Gheorghe
MANDA Claudiu
MARINESCU Marian-Jean
MOTREANU Dan-Ştefan
MUREȘAN Siegfried
NICA Dan
NISTOR Gheorghe-Vlad (*)
PÎSLARU Dragoş
PLUMB Rovana
ŞTEFĂNUȚĂ Nicolae
STRUGARIU Ramona
TERHEŞ Cristian
TOMAC Eugen
TUDORACHE Dragoş
TUDOSE Mihai
VĂLEAN Adina-Ioana (**)
VINCZE Loránt
WINKLER Iuliu
(*) La validation prend effet en date du 2 décembre 2019, date indiquée dans la communication, par les autorités nationales compétentes, de l'élection de M. Gheorghe-Vlad NISTOR en remplacement de Mme Adina-Ioana VĂLEAN.
(**) Le mandat de Mme Adina-Ioana VĂLEAN a pris fin le 30 novembre 2019.
MEMBRES DU PARLEMENT PAR ÉTAT MEMBRE
(2 juillet 2019)
Slovénie (8 députés)
BOGOVIČ Franc
BRGLEZ Milan
FAJON Tanja
GROŠELJ Klemen
JOVEVA Irena
NOVAK Ljudmila
TOMC Romana
ZVER Milan
MEMBRES DU PARLEMENT PAR ÉTAT MEMBRE
(2 juillet 2019)
Slovaquie (13 députés)
BEŇOVÁ Monika
BILČÍK Vladimír
ČÍŽ Miroslav
ĎURIŠ NICHOLSONOVÁ Lucia
HAJŠEL Robert
HOJSÍK Martin
JURZYKA Eugen
POLLÁK Peter
RADAČOVSKÝ Miroslav
ŠIMEČKA Michal
ŠTEFANEC Ivan
UHRÍK Milan
WIEZIK Michal
MEMBRES DU PARLEMENT PAR ÉTAT MEMBRE
(2 juillet 2019)
Finlande (13 députés)
HAKKARAINEN Teuvo
HAUTALA Heidi
HEINÄLUOMA Eero
HUHTASAARI Laura
KATAINEN Elsi
KUMPULA-NATRI Miapetra
MODIG Silvia
NIINISTÖ Ville
PEKKARINEN Mauri
PIETIKÄINEN Sirpa
SARVAMAA Petri
TORVALDS Nils
VIRKKUNEN Henna
MEMBRES DU PARLEMENT PAR ÉTAT MEMBRE
(2 juillet 2019)
Suède (20 députés)
AL-SAHLANI Abir
BERGKVIST Erik
BJÖRK Malin
DANIELSSON Johan
FEDERLEY Fredrick
FRITZON Heléne
GUTELAND Jytte
HOLMGREN Pär
INCIR Evin
KARLSBRO Karin
KOKALARI Arba
KUHNKE Alice
LEGA David
LUNDGREN Peter
POLFJÄRD Jessica
SKYTTEDAL Sara
STEGRUD Jessica
TOBÉ Tomas
WARBORN Jörgen
WEIMERS Charlie
MEMBRES DU PARLEMENT PAR ÉTAT MEMBRE
(2 juillet 2019)
Royaume-Uni (73 députés)
AINSLIE Scott
ALLARD Christian
ANDERSON Martina
BEARDER Catherine
BENNION Phil
BROPHY Jane
BULL David
BULLOCK Jonathan
BUNTING Judith
CHOWNS Ellie
CORBETT Richard
DANCE Seb
DAUBNEY Martin Edward
DAVIES Chris
DE LUCY Belinda
DHAMIJA Dinesh
DODDS Diane
DOWDING Gina
ENGLAND KERR Andrew
EVANS Jill
FARAGE Nigel
FORMAN Lance
FOX Claire
GIBSON Barbara Ann
GILL Nathan
GILL Neena
GLANCY James Alexander
GRIFFIN Theresa
HABIB Ben
HANNAN Daniel
HARRIS Lucy Elizabeth
HEAVER Michael
HOOK Anthony
HORWOOD Martin
HOWARTH John
JONES Jackie
JORDAN Christina Sheila
KIRTON-DARLING Jude
LONG Naomi
LONGWORTH John
LOWE Rupert
MAGID Magid
McINTYRE Anthea
McLEOD Aileen
MOBARIK Nosheena
MOHAMMED Shaffaq
MONTEITH Brian
MORAES Claude
MUMMERY June Alison
NETHSINGHA Lucy
NEWTON DUNN Bill
OVERGAARD NIELSEN Henrik
PALMER Rory
PATTEN Matthew
PHILLIPS Alexandra Lesley
PHILLIPS Alexandra Louise Rosenfield
PORRITT Luisa
PUGH Jake
REES-MOGG Annunziata Mary
RITCHIE Sheila
ROWETT Catherine
ROWLAND Robert
SCOTT CATO Molly
SMITH Alyn (*)
STEDMAN-BRYCE Louis
TENNANT John David Edward
TICE Richard
VAN ORDEN Geoffrey
VOADEN Caroline
VON WIESE Irina
WARD Julie
WELLS James
WIDDECOMBE Ann
(*) Le mandat de M. Alyn SMITH a pris fin le 12 décembre 2019.
COMMUNICATIONS PAR LES ÉTATS MEMBRES
BE |
24.06.2019 28.06.2019 |
BG |
06.06.2019 09.10.2019 |
CZ |
18.06.2019 |
DK |
25.06.2019 |
DE |
26.06.2019 |
EE |
14.06.2019 |
IE |
06.06.2019 |
GR |
12.06.2019 20.06.2019 |
ES |
17.06.2019 20.06.2019 |
FR |
13.06.2019 |
HR |
10.06.2019 |
IT |
21.06.2019 22.06.2019 11.10.2019 |
CY |
28.05.2019 04.06.2019 |
LV |
07.06.2019 14.10.2019 |
LT |
03.06.2019 |
LU |
20.06.2019 |
HU |
17.06.2019 21.10.2019 |
MT |
27.05.2019 |
NL |
25.06.2019 |
AU |
17.06.2019 |
PL |
28.05.2019 |
PT |
25.06.2019 05.11.2019 |
RO |
21.06.2019 11.10.2019 |
SL |
19.06.2019 16.10.2019 |
SK |
30.05.2019 14.10.2019 |
FI |
31.05.2019 |
SV |
03.06.2019 |
UK |
31.05.2019 07.10.2019 |
INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
Date de l’adoption |
28.1.2020 |
|
|
|
Résultat du vote final |
+: –: 0: |
17 0 3 |
||
Membres présents au moment du vote final |
Geoffroy Didier, Esteban González Pons, Jackie Jones, Gilles Lebreton, Karen Melchior, Lucy Nethsingha, Lefteris Nikolaou-Alavanos, Liesje Schreinemacher, Stéphane Séjourné, Marion Walsmann, Tiemo Wölken, Lara Wolters |
|||
Suppléants présents au moment du vote final |
Jorge Buxadé Villalba, Andrea Caroppo, Pascal Durand, Evelyne Gebhardt, Andrzej Halicki, Heidi Hautala, Javier Nart, Emil Radev, Nacho Sánchez Amor, Marie Toussaint |
|||
Suppléants (art. 209, par. 7) présents au moment du vote final |
Leila Chaibi |
|||
VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
17 |
+ |
ECR |
Jorge Buxadé Villalba |
GUE/NGL |
Leila Chaibi |
ID |
Gilles Lebreton |
PPE |
Geoffroy Didier, Esteban González Pons, Andrzej Halicki, Emil Radev, Marion Walsmann |
Renew |
Karen Melchior, Javier Nart, Lucy Nethsingha, Stéphane Séjourné |
S&D |
Evelyne Gebhardt, Jackie Jones, Nacho Sánchez Amor, Tiemo Wölken, Lara Wolters |
0 |
- |
|
|
3 |
0 |
NI |
Lefteris Nikolaou-Alavanos |
Verts/ALE |
Heidi Hautala, Marie Toussaint |
Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention
- [1] JO L 278 du 8.10.1976, p. 1.
- [2] JO L 283 du 21.10.2002, p. 1.
- [3] JO L 262 du 7.10.2005, p. 1.
- [4] JO L 329 du 30.12.1993, p. 34.
- [5] JO L 26 du 26.1.2013, p. 27.
- [6] JO L 181 du 29.6.2013, p. 57.
- [7] JO L 165 du 2.7.2018, p. 1.
- [8] Le Pen contre Parlement, C-208/03, EU:C:2005:429; Italie et Donnici contre Parlement, C-393/07 et C-9/08, EU:C:2009:275; et Junqueras Vies, C-502/19, EU:C:2019:1115.
- [9] Boletín Oficial del Estado, nº 142, 14 juin 2019, p. 62477-62478.
- [10] Junqueras Vies, C-502/19, EU:C:2019:1115.