19.3.2015
AFCO_AD(2015)544400
AVIS
de la commission des affaires constitutionnelles
à l'intention de la commission des affaires économiques et monétaires
sur l'examen du cadre de gouvernance économique: bilan et enjeux
(2014/2145(INI))
Rapporteure pour avis: Sylvie Goulard

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Avis juridique