6.9.2016
AFCO_AD(2016)587630
AVIS
de la commission des affaires constitutionnelles
à l'intention de la commission des budgets
sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2017
(2016/2047(BUD))
Rapporteur pour avis: György Schöpflin

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Avis juridique