3.4.2018
AFCO_PR(2018)620727
PROJET DE RAPPORT
sur le projet de décision du Conseil portant fixation de la période pour la neuvième élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct
(07162/2018 - C8-0128/2018 - 2018/0805(CNS))
Commission des affaires constitutionnelles
Rapporteure: Danuta Maria Hübner

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Avis juridique