30.8.2018
AFCO_PR(2018)625598
PROJET DE RAPPORT
sur la modification du titre I, chapitres 1 et 4, du titre V, chapitre 3, du titre VII, chapitres 4 et 5, du titre VIII, chapitre 1, du titre XII, du titre XIV et de l’annexe II du règlement intérieur du Parlement européen
(2018/2170(REG))
Commission des affaires constitutionnelles
Rapporteur: Richard Corbett

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Avis juridique