21.11.2018
AFCO_PR(2018)630622
PROJET DE RAPPORT
sur la mise en œuvre des dispositions légales et de la déclaration commune assurant le contrôle parlementaire des agences décentralisées
(2018/2114(INI))
Commission des affaires constitutionnelles
Rapporteur: György Schöpflin

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Avis juridique