29.11.2016
AFET_AD(2016)592207
AVIS
de la commission des affaires étrangères
à l’intention de la commission du commerce international
sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part
(10975/2016 - C8-0438/2016 - 2016/0205(NLE))
Rapporteur pour avis: Charles Tannock

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Avis juridique