4.5.2017
AFET_AD(2017)599593
AVIS
de la commission des affaires étrangères
à l'intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte)
(COM(2016)0270 - C8-0173/2016 - 2016/0133(COD))
Rapporteure pour avis: Ramona Nicole Mănescu

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Avis juridique