1.6.2017
AFET_AD(2017)601073
AVIS
de la commission des affaires étrangères
à l'intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre de l’Union pour la réinstallation et modifiant le règlement (UE) nº 516/2014 du Parlement européen et du Conseil
(COM(2016)0468 - C8-0325/2016 - 2016/0225(COD))
Rapporteure pour avis: Laima Liucija Andrikienė

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Avis juridique