31.3.2017
AFET_PR(2017)601194
PROJET DE RAPPORT
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 230/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument contribuant à la stabilité et à la paix
(COM(2016)0447 - C8-0264/2016 - 2016/0207(COD))
Commission des affaires étrangères
Rapporteur: Arnaud Danjean

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Avis juridique