28.3.2018
AFET_PR(2018)619389
PROJET DE RAPPORT
contenant une proposition de résolution non législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Iraq, d’autre part
(10209/1/2012 - C8-0038/2018 - 2010/0310(NLE) - 2018/2039(INI))
Commission des affaires étrangères
Rapporteure: Tokia Saïfi

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Avis juridique