6.12.2018
AFET_PR(2018)630430
PROJET DE RAPPORT
sur une recommandation du Parlement européen au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant l’accord-cadre institutionnel entre l’Union européenne et la Confédération suisse
(2018/2262(INI))
Commission des affaires étrangères
Rapporteur: Doru-Claudian Frunzulică

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