10.12.2018
AGRI_AM(2018)631988
AMENDEMENTS
4396 - 4775
Projet de rapport
Esther Herranz García
(PE627.760v02-00)
Établissement de règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (les «plans stratégiques relevant de la PAC») et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
Proposition de règlement
(COM(2018)0392 - C8-0248/2018 - 2018/0216(COD))

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Avis juridique