PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur le sommet UE-Russie
4.2.2014 - (2014/2533(RSP))
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
Libor Rouček, Ana Gomes, Justas Vincas Paleckis, Boris Zala, Liisa Jaakonsaari, Pino Arlacchi, Tonino Picula, Michael Cashman au nom du groupe S&D
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0150/2014
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur la Russie,
– vu l'accord de partenariat et de coopération (APC) actuel, établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, ainsi que les négociations en cours en vue de l'adoption d'un nouvel accord UE-Russie,
– vu le partenariat pour la modernisation, lancé en mai 2010 à Rostov-sur-le-Don, et l'engagement pris par les dirigeants russes en faveur de l'état de droit en tant qu'élément fondamental pour la modernisation de la Russie,
– vu l'objectif partagé par l'Union européenne et la Russie, repris dans la déclaration commune publiée le 31 mai 2003 à l'issue du 11e sommet UE-Russie organisé à Saint-Pétersbourg, de créer un espace économique commun, un espace commun de liberté, de sécurité et de justice, un espace commun de coopération dans le domaine de la sécurité extérieure ainsi qu'un espace commun pour la recherche et l'éducation, y compris les aspects culturels (les "quatre espaces communs"),
– vu les consultations du 28 novembre 2013 entre l'Union européenne et la Russie sur les droits de l'homme,
– vu le sommet du partenariat oriental des 28 et 29 novembre 2013,
– vu le sommet UE-Russie du 28 janvier 2013,
– vu la déclaration du président de la Commission, José Manuel Durão Barroso, et les observations du président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, à l'issue du sommet UE-Russie du 28 janvier 2014,
– vu la déclaration commune UE-Russie du 28 janvier 2014 sur la lutte contre le terrorisme,
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que l'Union européenne s'est engagée à approfondir et à développer ses relations avec la Russie, ainsi qu'en témoigne sa volonté d'engager des négociations sérieuses en vue d'un nouvel accord-cadre dans lequel s'inscriront leurs relations futures, et que l'Union européenne et la Russie ont noué des relations profondes et touchant à tous les aspects, en particulier dans les secteurs de l'énergie, de l'économie et des affaires;
B. considérant que certaines préoccupations demeurent à l'égard de la situation, au sein de la Fédération de Russie, en matière de respect et de protection des droits de l'homme et de respect des principes, des règles et des procédures démocratiques communément admis; considérant que la Fédération de Russie est membre à part entière du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et que, par conséquent, elle s'est engagée à respecter les principes de démocratie et de respect des droits de l'homme;
C. considérant que, lors du sommet du partenariat oriental qui s'est tenu à Vilnius, l'ensemble des participants ont réaffirmé leur engagement à l'égard des principes du droit international et des valeurs fondamentales telles que la démocratie, l'état de droit et le respect des droits de l'homme; considérant que des relations de bon voisinage, la paix et la stabilité dans les pays du voisinage commun répondent aux intérêts de la Russie et de l'Union européenne;
D. considérant que le processus de délimitation de la frontière autour de l'Abkhazie et de la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud s'est accéléré et a pris une tournure hostile avec le soutien des forces russes, et ce au détriment des territoires géorgiens;
1. réaffirme sa conviction que la Russie demeure l'un des partenaires les plus importants de l'Union européenne pour la construction d'une coopération stratégique, partenaire avec lequel l'Union partage non seulement des intérêts économiques et commerciaux, mais aspire également à la mise en place de valeurs démocratiques communément admises; souligne que l'avancée des relations bilatérales passe par un dialogue franc visant à clarifier les questions faisant l'objet d'un désaccord;
2. prend acte du sommet UE-Russie du 28 janvier 2014, qui était l'occasion de se pencher sur la nature et l'orientation à donner au partenariat stratégique UE-Russie ainsi que de clarifier certains points de désaccord; espère que les discussions permettront d'améliorer la confiance mutuelle et de créer les conditions d'un nouvel élan politique permettant de faire avancer le partenariat;
3. souligne la nécessité d'un dialogue constructif permanent chargé d'examiner l'évolution de notre voisinage commun ainsi que diverses initiatives d'intégration économique régionale et leurs implications commerciales sur la base des engagements pris au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC); engage l'Union européenne et la Russie à définir les modalités permettant de rendre plus compatibles entre eux leurs processus d'intégration régionale respectifs tout en poursuivant leur collaboration en vue de définir ce que doit être un futur espace économique et commercial commun;
4. rappelle que le dialogue entre l'Union et la Russie sur les questions liées au voisinage commun doit se fonder sur le principe fondamental de la souveraineté et de l'indépendance des pays limitrophes lors du choix des alliances politiques et commerciales; insiste sur le fait que les contraintes et les pressions extérieures sont inacceptables et portent atteinte à la stabilité régionale; prie instamment la Russie d'adopter une position modérée et constructive en vue de la résolution pacifique de la crise en Ukraine;
5. estime important que l'Union et la Russie cessent de raisonner en termes de sphères d'influence et mettent en place des initiatives régionales communes qui reflètent l'intérêt des deux parties à disposer d'un voisinage sûr, stable et prospère;
6. espère entamer les négociations du nouvel accord, pour autant que les conditions soient prêtes, lors du prochain sommet qui aura lieu en juin 2014 à Sotchi; regrette l'absence d'avancée dans les négociations d'un nouvel accord de partenariat et de coopération destiné à remplacer l'accord actuel, et ce principalement en raison du manque de volonté de la Russie d'engager les négociations de fond sur le volet commercial; souligne qu'il faut ne faut pas se désengager du partenariat pour la modernisation, qui affiche des progrès dans certains domaines tels que la coopération en matière scientifique et technologique;
7. invite la Russie à se conformer à toutes les obligations résultant de son adhésion à l'OMC et à mettre pleinement en œuvre les engagements pris à cet égard; demande à la Russie de ne plus imposer d'interdiction aux produits originaires des États membres car il s'agit de mesures nuisibles aux relations bilatérales entre les divers États membres et la Russie et entre l'Union européenne et la Russie;
8. condamne avec force les récents attentats barbares de Volgograd; salue l'adoption de la déclaration commune UE-Russie du 28 janvier 2014 sur la lutte contre le terrorisme, dans laquelle l'Union européenne et la Russie conviennent d'examiner les possibilités d'approfondissement de la coopération afin de lutter contre les actions terroristes et la criminalité organisée, d'élargir la coopération à l'échange de bonnes pratiques antiterroristes et à la formation d'experts en contreterrorisme ainsi qu'à intensifier leur coopération dans le cadre des Nations unies et d'autres enceintes multilatérales;
9. souligne l'importance du partenariat énergétique avec la Russie; rappelle que l'approvisionnement en ressources naturelles ne doit pas être utilisé comme un instrument politique; souligne l'importance réciproque de la collaboration dans le domaine de l'énergie, qui constitue une occasion d'approfondir la coopération commerciale et économique, dans un marché ouvert et transparent, étant bien entendu que l'Union européenne a besoin de diversifier ses réseaux de transport et ses fournisseurs d'énergie, dans le respect de la législation de l'Union; souligne que les principes d'interdépendance et de transparence devraient être à la base de ladite coopération, de même que l'égalité d'accès aux marchés, aux infrastructures, à l'investissement et à un cadre énergétique juridiquement contraignant, apte à garantir un approvisionnement en énergie fiable et sûr, fondé sur des normes équitables pour l'ensemble des États membres;
10. réaffirme son engagement concernant l'objectif à long terme d'autorisation des déplacements sans visa entre l'Union européenne et la Russie, basé sur une méthode progressive axée sur le contenu et les avancées concrètes; relève que les négociations d'un accord actualisé visant à faciliter la délivrance de visas sont en cours et que la mise en œuvre des "mesures communes en vue d'établir un régime d'exemption de visas pour les séjours de courte durée" l'est également;
11. salue l'amnistie récente et souligne qu'une interprétation claire et fiable des libertés fondamentales, des droits de l'homme et de l'état de droit permettra de faire progresser notre partenariat stratégique; souligne qu'un système judiciaire indépendant, impartial et efficace est à la base de l'état de droit et qu'il constitue une des principales conditions de la présence d'un environnement fiable et stable pour les entreprises et pour les investissements;
12. se dit inquiet par l'évolution, en Fédération de Russie, de la situation relative au respect et à la protection des droits de l'homme et des principes, des règles et des procédures démocratiques communément admis, notamment par la loi sur les "agents étrangers", la législation anti-LGBTI, le repénalisation de la diffamation, la loi sur la trahison et la législation qui réglemente les manifestations publiques; demande instamment à la Russie de respecter ses engagements internationaux en sa qualité de membre du Conseil de l'Europe;
13. condamne les lois répressives telles que la loi sur les "agents étrangers" ainsi que leur application arbitraire par les autorités russes, qui se traduit par le harcèlement des ONG, des défenseurs des droits de l'homme, des minorités ethniques, des partisans de la démocratie et des personnes LGBTI, et demande à l'Union européenne de faire part de sa préoccupation à cet égard à tous les niveaux politiques; demande à la Russie d'abroger la loi sur les "agents étrangers" afin de ne pas nuire à la coopération avec la société civile qui s'est mise en place depuis plus de 20 ans entre la Russie et l'Union européenne;
14. demande à la Russie d'abroger totalement la loi fédérale interdisant la "propagande de relations sexuelles non traditionnelles" et les lois régionales semblables, qui limitent les droits de l'homme et, notamment, la liberté d'expression et de réunion en ce qui concerne l'orientation sexuelle et l'identité de genre; se dit vivement préoccupé par les conséquences négatives de ces lois sur la société au vu de la recrudescence de la discrimination et de la violence à l'encontre des personnes LGBTI; demande à la délégation de l'Union et aux ambassades des États membres en Russie d'accroître leur soutien aux défenseurs des droits fondamentaux des personnes LGBTI, conformément aux lignes directrices applicables en la matière;
15. souligne l'importance du dialogue et de la coopération avec la Russie sur les questions internationales afin de trouver une solution effective à la situation en Afghanistan, au processus de paix au Proche-Orient ou à la piraterie au large de la corne de l'Afrique; encourage l'approfondissement et le renforcement de cette coopération en vue d'une action commune à propos de la Syrie et de l'Iran;
16. demande à la Russie de revenir sur la reconnaissance de la sécession des régions géorgiennes d'Abkhazie et de Tskhinvali/Ossétie du Sud; condamne fermement le processus de délimitation de la frontière autour de l'Abkhazie et de la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud, qui a conduit à l'extension de la zone occupée au détriment de la Géorgie;
17. demande à la Fédération de Russie de respecter les engagements pris en 1996 au Conseil de l'Europe et repris dans les décisions des sommets de l'OSCE d'Istanbul en 1999 et de Porto en 2002 en ce qui concerne le retrait des troupes et de l'armement russes du territoire de la Moldavie; se dit inquiet par l'absence de progrès sur cette question; précise que toutes les parties aux discussions 5+2 se sont engagées à trouver une solution au conflit dans le respect de l'intégrité territoriale de la République de Moldavie; invite la Russie à se montrer constructive au sein du groupe de Minsk pour dégager une solution au conflit persistant au Haut-Karabakh et demande à l'Union de soutenir le processus en poursuivant son appui actif à l'instauration d'un climat de confiance;
18. estime qu'il faut redoubler d'efforts pour faire progresser la coopération et le dialogue entre l'Union européenne et la Russie sur les questions de sécurité régionale, et notamment la résolution des conflits qui subsistent dans les pays voisins;
19. souligne l'importance d'encourager le dialogue interculturel entre l'Union européenne et la Russie, le dialogue sur la connaissance historique et le patrimoine culturel ainsi que la mobilité et l'échange d'étudiants, d'enseignants, de professeurs et de chercheurs afin de faciliter des contacts de personne à personne qui constitueraient une preuve visible et tangible de l'existence d'un partenariat solide menant à long terme à une communauté de valeurs;
20. salue les travaux de la commission de coopération parlementaire UE-Russie, espace de développement de la coopération et de dialogue permanent entre les deux institutions parlementaires;
21. charge son président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, aux gouvernements et aux parlements des pays du partenariat oriental, au président, au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie, au Conseil de l'Europe et à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.