Procédure : 2014/2845(RSP)
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B8-0113/2014

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PV 18/09/2014 - 10.8
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PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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16.9.2014
PE537.015v01-00
 
B8-0113/2014

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur la situation en Israël et en Palestine après la guerre de Gaza et le rôle de l'Union européenne (2014/2845(RSP))


Tamás Meszerics, Margrete Auken, Keith Taylor, Bart Staes, Ernest Maragall, Ernest Urtasun, Bodil Ceballos, Judith Sargentini, Barbara Lochbihler, Jordi Sebastià au nom du groupe Verts/ALE

Résolution du Parlement européen sur la situation en Israël et en Palestine après la guerre de Gaza et le rôle de l'Union européenne (2014/2845(RSP))  
B8‑0113/2014

Le Parlement européen,

–       vu ses résolutions antérieures sur le conflit opposant Israël et la Palestine, notamment celle du 17 juillet 2014 sur l'escalade de la violence entre Israël et la Palestine(1),

–       vu la mission de sa délégation ad hoc sur la détention des prisonniers et des détenus palestiniens en mars 2014,

–       vu les conclusions du Conseil Affaires étrangères sur le Moyen-Orient du 15 août 2014 et du Conseil européen du 30 août 2014,

–       vu les déclarations de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur la situation en Israël et en Palestine, notamment celle du 2 septembre 2014 sur l'appropriation de terres par Israël en Cisjordanie,

–       vu les lignes directrices de l'Union européenne concernant la promotion du droit humanitaire international,

–       vu le communiqué de presse du Conseil de sécurité de l'ONU du 12 juillet 2014 et la déclaration du Secrétaire général de l'ONU, Ban Ki-moon, du 13 juillet 2014,

–       vu les conventions de Genève de 1949 et leurs protocoles additionnels, et vu le Statut de Rome de la Cour pénale internationale,

–       vu les conventions de l'ONU sur les droits de l'homme auxquelles Israël et la Palestine sont parties,

–       vu les derniers rapports adoptés par le Conseil des droits de l'homme de l'ONU sur les Territoires palestiniens occupés,

–       vu le rapport de l'organisation Human Rights Watch intitulé "Israël: Enquête sur des attaques menées contre des écoles à Gaza" du 11 septembre 2014,

–       vu la grande expérience sur laquelle la communauté internationale peut s'appuyer en matière de résolution de conflit, notamment celle acquise dans le cadre du processus de paix en Irlande du Nord,

–       vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant qu'entre le 8 juillet et le 26 août 2014, l'armée israélienne a lancé une attaque de grande envergure contre la bande de Gaza, dans le but avoué de faire cesser les tirs de roquettes depuis Gaza;

B.     considérant que cette dernière guerre constitue la sixième offensive de troupes israéliennes contre Gaza depuis le retrait d'Israël de la bande de Gaza en 2005; considérant qu'elle a entraîné un niveau de destruction et un nombre de victimes sans précédent dans cette enclave;

C.     considérant qu'un cessez‑le‑feu illimité, négocié par l'Égypte, a été obtenu le 26 août entre les Israéliens et les Palestiniens; considérant que les termes du cessez‑le‑feu comprennent – de manière similaire à d'autres accords de cessez‑le‑feu négociés par le passé – la levée du blocus, l'élimination de la zone tampon le long de la frontière entre Gaza et Israël et l'élargissement de la zone de pêche, ainsi que l'accord de se réunir à nouveau dans un mois au Caire afin de discuter de questions plus larges, comme la reconstruction de l'aéroport et la mise en eau d'un port à Gaza, la libération des prisonniers palestiniens et le désarmement des groupes de militants palestiniens;

D.     considérant que ce dernier conflit s'est produit à la suite de la formation, en avril 2014, d'un gouvernement d'unité palestinien, entériné par le Hamas et le Fatah, acceptant les principes de non‑violence, de respect des accords du passé et de la reconnaissance d'Israël, et soutenu par les États‑Unis et l'Union européenne;

E.     considérant que trois adolescents israéliens des colonies de Cisjordanie ont été tués le 12 juin et qu'un adolescent palestinien a été assassiné en représailles à Jérusalem‑Est le 2 juillet; considérant qu'une opération de grande envergure de 18 jours a été menée par les forces israéliennes en Cisjordanie en réaction à l'assassinant des trois adolescents israéliens, au cours de laquelle 700 Palestiniens ont été arrêtés, des milliers d'habitations ont été fouillées et de nombreuses détruites, six Palestiniens ont été tués par les forces de l'ordre israéliennes au cours des opérations de fouille et cinq membres du Hamas ont été tués le 7 juillet, ce à quoi le Hamas a répondu ce même jour en effectuant ses premiers tirs de roquettes depuis 20 mois;

F.     considérant que d'après les chiffres de l'ONU, 2 116 Palestiniens ont été tués dans ce dernier conflit, 80 % d'entre eux étant des civils, y compris 500 enfants et 11 membres du personnel de l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA); considérant qu'au moins 11 231 Palestiniens ont été blessés, dont trois-quarts de femmes et d'enfants; considérant que 2 000 enfants sont devenus orphelins à la suite de ce conflit;

G.     considérant que 71 Israéliens ont été tués, dont quatre civils, l'un d'entre eux étant un enfant; considérant que plusieurs milliers de roquettes et de mortiers ont été tirés sur Israël;

H.     considérant que les frappes aériennes israéliennes ont touché de nombreux sites civils, y compris 228 bâtiments scolaires et 58 hôpitaux et cliniques qui ont été endommagés suite à ces frappes; considérant que 140 000 personnes ont perdu leur logement; considérant qu'un tiers de la population d'1,8 million de Gaza a été déplacé; considérant que l'ensemble de l'infrastructure de l'enclave: les routes, les bâtiments publics, l'eau et l'électricité, est en ruine et doit être reconstruite, ce qui aggrave encore la situation déjà extrêmement précaire résultant du blocus israélien et égyptien; considérant que de nombreuses munitions non explosées doivent encore être trouvées et éliminées;

I.      considérant que des experts palestiniens ont estimé que la reconstruction de Gaza coûterait près de 8 milliards de dollars américains; considérant que le 9 septembre, les Nations unies et le gouvernement palestinien ont demandé aux donateurs internationaux de fournir 550 millions de dollars américains pour l'aide alimentaire, l'accès à l'eau potable, les soins de santé et l'éducation comme aide d'urgence à la suite du récent conflit; considérant qu'une conférence internationale des donateurs pour la reconstruction de Gaza est prévue, soit en Égypte, soit en Norvège;

J.      considérant que de sévères restrictions persistent en ce qui concerne les matériaux de construction entrant à Gaza et la liberté de circulation des personnes, en dépit de l'accord de cessez‑le‑feu; considérant qu'on empêche les pêcheurs palestiniens d'exercer leur métier dans la zone de pêche élargie; considérant que la frontière entre Gaza et l'Égypte doit encore être régulièrement ouverte;

K.     considérant que le blocus israélien de la bande de Gaza, en place depuis 2006, est illégal au regard du droit international et que, d'après Human Rights Watch, il revient à punir collectivement la population civile et aggrave la souffrance de la population locale;

L.     considérant que le Conseil des droits de l'homme des Nations unies a désigné une commission d'enquête indépendante pour enquêter sur toutes les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international dans le contexte du dernier conflit de Gaza; considérant que les militaires israéliens ont annoncé la création d'un "comité d'établissement et d'évaluation des faits" chargé d'examiner les "incidents exceptionnels" survenus lors des récents affrontements; considérant qu'Human Rights Watch a souligné qu'Israël avait "un long passif d'échecs en ce qui concerne des enquêtes crédibles sur ses crimes de guerre";

M.    considérant que les Israéliens et les Palestiniens sont probablement responsables des dommages causés aux bâtiments utilisés par les Nations unies, y compris les écoles et les autres établissements servant de refuge aux personnes déplacées; considérant que ces bâtiments sont protégés par la convention sur les privilèges et immunités des Nations unies de 1946, à laquelle Israël est parie;

N.     considérant qu'Israël a payé 10,5 millions de dollars américains de dommages et intérêts aux Nations unies après avoir été tenu responsable par une commission d'enquête des Nations unies de dommages sur des bâtiments des Nations unies auc ours de l'offensive sur Gaza de 2008‑2009;

O.     considérant que les négociations entre les deux parties en vue d'une résolution globale du conflit israélo-palestinien ont été ajournées sine die après que le gouvernement israélien eut renoncé à son engagement de libérer un dernier groupe de prisonniers palestiniens en avril 2014;

P.     considérant que le gouvernement israélien a annoncé le 31 août sa décision de confisquer 1 000 acres de terres palestiniennes appartenant à des propriétaires privés en Cisjordanie, ce qui, d'après l'ONG israélienne La Paix maintenant constitue le plus grand accaparement de terres de ces trente dernières années; considérant que les colonies israéliennes dans les territoires occupés ont progressé avec la même intensité après les accords d'Oslo, mais qu'elles sont illégales au regard du droit international, sapent les efforts de paix et compromettent la viabilité d'une solution à deux États;

Q.     considérant que le président de l'Autorité palestinienne, Abbas, a déclaré son intention de fixer un calendrier, par l'intermédiaire des Nations unies, pour mettre un terme à l'occupation israélienne du territoire palestinien en l'espace de trois ans; considérant que la Ligue arabe soutient ce plan d'action et demande la convocation d'une conférence internationale pour rechercher une solution définitive sur la base de l'initiative de paix arabe;

R.     considérant qu'une analyse de la coopération de l'Union européenne dans les Territoires palestiniens occupés et de l'aide européenne au peuple palestinien, menée au nom de la Commission en mai 2014, a montré que le modèle actuel de coopération a atteint ses limites en l'absence de voie politique parallèle que suivrait l'Union pour surmonter tant les obstacles que constituent l'occupation israélienne et les politiques de colonisation que la séparation politique de la Cisjordanie et de la bande de Gaza;

S.     considérant que l'expérience passée des États membres de l'Union européenne en matière de résolution de conflit, notamment dans le cadre du processus de paix en Irlande du Nord, permet à l'Union européenne de jouer un rôle prépondérant dans la résolution du conflit israélo-palestinien en utilisant les solutions à la fois institutionnelles et politiques mises au point lors des conflits précédents;

1.      condamne le caractère disproportionné et la brutalité de la violence de la dernière guerre de Gaza ainsi que les nombreuses violations graves du droit humanitaire international commises pendant ces 50 journées atroces par les deux parties au conflit armé;

2.      salue le cessez‑le‑feu illimité, mais invite instamment toutes les parties à mettre en œuvre efficacement les termes de l'accord; invite instamment, en particulier, les autorités israéliennes à lever immédiatement, sans condition et complètement la fermeture illégale de la bande de Gaza, qui constitue depuis 2006 une punition collective dirigée contre la population civile;

3.      reste profondément choqué par les tragiques pertes de vie, y compris celles de nombreux enfants, et par les dégâts immenses causés aux infrastructures civiles de Gaza; exprime sa solidarité avec les familles des victimes de part et d'autre;

4.      insiste sur la nécessité que l'aide humanitaire et les matériaux de reconstruction puissent être acheminés et distribués sans entraves partout dans Gaza; demande à la haute représentante/vice-présidente et aux États membres de l'Union de renforcer la pression diplomatique afin de garantir la mise en œuvre efficace de l'accord de cessez-le-feu;

5.      déplore l'insuffisance des crédits européens prévus pour l'UNRWA au budget 2015 de l'Union européenne et demande que l'aide de l'Union soit proportionnelle aux besoins fondamentaux sur le terrain;

6.      met en garde contre le fait que tout effort de reconstruction sera vain si les causes profondes du conflit ne sont pas traitées et invite instamment les parties à se réunir sous peu à nouveau au Caire, comme le prévoit l'accord de cessez‑le‑feu;

7.      demande aux donateurs de ne pas répéter l'erreur commise par le passé, lors de précédents efforts de reconstruction, d'exclure du processus les représentants de Gaza;

8.      craint que les projets de développement de Gaza financés par l'Union européenne et ses États membres n'aient été détruits ou endommagés par l'offensive israélienne, et demande à la vice-présidente/haute représentante de rendre compte de l'évaluation des dégâts réalisée par les services de la Commission et, le cas échéant, des mesures envisagées pour réagir à la destruction répétée, par Israël, des projets financés par l'Union; à cet égard, rappelle que le gouvernement israélien avait payé des compensations à l'UNRWA pour les dégâts causés sur ses bâtiments lors du conflit de 2008‑2009;

9.      souligne que le respect du droit international humanitaire et des droits de l'homme par toutes les parties en présence et en toutes circonstances demeure un préalable indispensable à l'établissement d'une paix juste et durable; souligne qu'il incombe particulièrement à Israël, en tant que puissance occupante, de se conformer au droit humanitaire international ainsi qu'au droit international sur les droits de l'homme;

10.    condamne les deux parties pour avoir pris pour cibles des civils, sans discernement, ce qui constitue un crime de guerre et devrait, en tant que tel, faire l'objet d'une enquête impartiale et être puni de manière appropriée; est particulièrement choqué par les attaques délibérées ou perpétrées sans discernement par les forces israéliennes sur des écoles et des camps de réfugiés des Nations unies;

11.    souligne qu'un retour au status quo ante serait inacceptable; invite instamment toutes les parties à reprendre véritablement les pourparlers de paix; rappelle qu'il ne saurait y avoir d'autre solution qu'une résolution globale négociée du conflit qui débouchera sur une solution à deux États, à savoir Israël et l'État de Palestine, qui vivront côte à côte à l'intérieur des frontières sûres et reconnues à l'échelon international qui découlent du cadre de 1967;

12.    dénonce la poursuite des politiques visant à déposséder la population palestinienne en toute impunité, notamment, tout récemment, la plus grande appropriation de terres palestiniennes en Cisjordanie de ces trente dernières années, seulement quelques jours après la signature de l'accord de cessez‑le‑feu; demande aux autorités israéliennes de cesser immédiatement sa politique de colonisation, y compris ses plans de déplacement forcé des populations de Bédouins;

13.    demande à l'Union européenne d'adopter de toute urgence des lignes directrices sur les règles d'étiquetage des produits provenant des colonies; demande que les produits des colonies soient exclus du marché de l'Union européenne; déplore la poursuite de l'engagement des entreprises de l'Union européenne auprès des colonies israéliennes et dans ces colonies;

14.    demande une évaluation complète, coordonnée par la haute représentante/vice‑présidente, de l'engagement des entreprises européennes dans les affaires liés aux colonies et de la compatibilité de cet engagement avec le droit international et le droit de l'Union;

15.    salue les mesures encourageantes en faveur d'une réconciliation entre Palestiniens et de la formation d'un gouvernement de technocrates, qui ont été prises avant l'offensive militaire israélienne; demande à toutes les forces palestiniennes de reprendre leurs efforts de réconciliation; dénonce les tentatives visant à compromettre ce processus potentiellement historique et demande aux autorités israéliennes de libérer toutes les personnes qui ont été arrêtées depuis le 12 juin ou de les accuser d'infractions pénales reconnues;

16.    salue la suspension de l'exportation d'armes vers Israël, décidée par l'Espagne au mois d'août, et prend acte de la décision du gouvernement du Royaume‑Uni de réexaminer ses exportations d'armes vers Israël; décide de réaliser un rapport sur le commerce d'armes et d'autres équipements de sécurité entre les États membres de l'Union européenne et Israël/la Palestine et sur la compatibilité de ce commerce avec la position commune de l'Union européenne; demande à FRONTEX d'exclure de ses fournisseurs l'industrie de l'armement israélienne, y compris Israel Aerospace Industries et Elbit; demande l'instauration par l'ONU d'un embargo total sur les armes pour tous les protagonistes dans la région afin d'empêcher d'autres violations du droit humanitaire international et des droits de l'homme;

17.    déplore l'abstention de l'Union sur l'instauration d'une commission d'enquête indépendante par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies et les tentatives de certains États membres de l'Union européenne de décourager le président Abbas de saisir la Cour pénale internationale; estime qu'une telle conduite sape de toute évidence la crédibilité de la politique des droits de l'homme de l'Union européenne et ses déclarations sur la responsabilité et la justice internationale;

18.    demande à l'Union européenne d'apporter son plein soutien financier et politique au travail de la commission d'enquête; demande à Israël de permettre un accès sans entrave à l'ensemble de la région en conflit; demande au gouvernement palestinien d'exiger clairement de la Cour pénale internationale qu'elle étende sa compétence juridictionnelle à la Cisjordanie et à Gaza, afin de permettre la poursuite des graves crimes internationaux perpétrés par les deux parties;

19.    demande à l'Union européenne d'assumer ses responsabilités d'acteur influent et de lancer une initiative de paix, claire et complète, pour la région, en s'appuyant sur les réussites précédentes des États membres de l'Union européenne en matière de résolution stratégique des conflits, notamment dans le cadre du processus de paix en Irlande du Nord, et en utilisant tous les moyens à sa disposition, qu'ils soient d'ordre juridique, économique ou diplomatique, afin de garantir le respect effectif du droit international humanitaire et du droit international des droits de l'homme; demande à l'Union européenne d'élaborer une nouvelle approche relative à sa politique d'engagement vis‑à‑vis des acteurs clés de la région, afin de se donner les moyens de mettre en œuvre un programme de paix ambitieux;

20.    demande à l'Union européenne d'élaborer un document d'orientation stratégique contenant des critères de référence clairs et assortis d'un calendrier précis, sur la base du droit international, qui déterminera la nature et l'étendue de son engagement vis-à-vis tant d'Israël que de la Palestine, ainsi que de veiller à ce que ses politiques vis‑à‑vis de ces entités soient entièrement en harmonie avec le cadre juridique international et de l'Union;

21.    estime que le niveau de violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international atteint pendant le conflit de Gaza et lors de la dernière annexion de terres par Israël justifie une action de l'Union européenne conformément à l'article 2 de l'accord d'association UE-Israël;

22.    décide d'envoyer une délégation ad hoc à Gaza/en Palestine et en Israël pour évaluer la situation sur le terrain, la mise en œuvre du cessez-le-feu et les perspectives de trouver une solution durable au conflit;

23.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au secrétaire général des Nations unies, à l'envoyé du Quatuor au Proche‑Orient, au gouvernement israélien, à la Knesset, au président de l'Autorité palestinienne, au Conseil législatif palestinien et aux organes de l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne.

(1)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0012.

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