Procédure : 2014/2844(RSP)
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B8-0132/2014

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PV 18/09/2014 - 10.7
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Textes adoptés :

P8_TA(2014)0028

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0111/2014
16.9.2014
PE537.034v01-00
 
B8-0132/2014

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

déposée conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur la situation en Libye (2014/2844 (RSP))


Charles Tannock, Anna Elżbieta Fotyga, Geoffrey Van Orden, Ruža Tomašić au nom du groupe ECR

B8‑0132/2014 Résolution du Parlement européen sur la situation en Libye (2014/2844 (RSP))  

Le Parlement européen,

–       vu ses résolutions antérieures sur la situation en Libye,

–       vu les élections parlementaires organisées en Libye en juin 2014,

–       vu la résolution 2174 du Conseil de sécurité des Nations unies appelant à un cessez-le-feu immédiat en Libye, à un dialogue politique sans exclusive et au transfert d'armes,

–       vu les conclusions de la réunion spéciale du Conseil européen du 30 août 2014,

–       vu la réunion du 24 juillet 2014 des envoyés spéciaux pour la Libye de la Ligue arabe, de l'Union européenne, de la France, de l'Allemagne, de l'Italie, de Malte, de l'Espagne, du Royaume-Uni et des États-Unis d'Amérique avec les Nations unies pour examiner l'évolution récente de la situation en Libye,

–       vu les conclusions de la 3e réunion ministérielle entre l'Union européenne et la Ligue des États arabes organisée à Athènes le 11 juin 2014,

–       vu les dernières déclarations du représentant spécial du Secrétaire général et chef de la Mission d'appui des Nations unies en Libye (MANUL), Bernardino León, le 11 septembre 2014,

–       vu le rapport des Nations unies du 4 septembre 2014 énonçant de graves violations des droits de l'homme à Tripoli et à Benghazi,

–       vu les priorités de la coopération avec le voisinage méridional pour les années avenir telles que définies dans l'instrument européen de voisinage (IEV), dès lors qu'il concerne la Libye,

–       vu sa recommandation du 20 janvier 2011 à l'attention du Conseil sur les négociations de l'accord-cadre UE-Libye,

–       vu sa résolution du 23 octobre 2013 sur les flux migratoires en Méditerranée(1),

–       vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant qu'en 2011, après six mois de soulèvement et de guerre civile, il a été mis un terme aux quarante-deux années du régime autocratique instauré par le colonel Mouammar Kadhafi; considérant qu'au mois d'octobre de cette même année, le principal groupe de l'opposition, le Conseil national de transition (CNT), a déclaré que le pays était officiellement "libéré" et s'est engagé à transformer la Libye en un État pluraliste et démocratique; considérant qu'en août 2012, le CNT a cédé le pouvoir au nouveau parlement élu en Libye, le Congrès général national;

B.     considérant que les aspirations du peuple libyen découlant de la révolution de 2011 ont été remplacées par un vide du pouvoir, la violence et l'instabilité politique; considérant que cela a débouché sur la création de nombreuses milices contrôlant leur propre territoire et une succession de gouvernements à Tripoli s'efforçant d'exercer leur autorité; considérant que les dirigeants politiques en Libye n'ont pas réussi à appréhender les nombreuses milices qui ont provoqué la chute du colonel Mouammar Kadhafi lors du soulèvement de 2011;

C.     considérant que jusqu'à présent, les élections parlementaires de juin 2014 n'ont pas permis de stabiliser la situation en Libye, ni d'apaiser les divisions latentes entres les groupes politiques et les groupes armés, ni d'engager le pays dans une voie plus pacifique, inclusive et démocratique;

D.     considérant que Tripoli, la capitale de la Libye, a été la scène de six semaines de violence consécutives à partir de la mi-juillet 2014 à la suite de combats opposant des factions rivales; considérant que la rivalité et la violence entre d'autres milices ont été observées dans d'autres villes et localités dans toute la Libye;

E.     considérant qu'en août, les hauts fonctionnaires du gouvernement et le parlement élu ont été contraints de quitter Tripoli pour se rendre dans la ville de Tobrouk, située à l'est de la Libye, pour des raisons de sécurité; considérant que le 1er septembre 2014, il a été rapporté que des milices se seraient emparées de la plupart des ministères du gouvernement libyen à Tripoli;

F.     considérant que le Qatar et les Émirats arabes unis soutiennent désormais des bandes rivales dans la spirale que connaît l'agitation au niveau national;

G.     considérant qu'on dénombre des victimes parmi les civils qui n'ont pas pu échapper aux combats, y compris des femmes, des enfants et des ressortissants étrangers; considérant que les responsables des actes de violence semblent ne tenir aucun compte de l'incidence potentielle de leurs actions sur les civils innocents;

H.     considérant que les récents combats ont débouché sur une détérioration générale des conditions de vie en Libye, la nourriture, le carburant, l'eau et l'électricité faisant cruellement défaut; considérant que le départ du personnel médical et les pénuries de fournitures médicales ont aggravé la situation critique des civils;

I.      considérant que les récents combats renforcent la menace d'assister à l'expansion de groupes terroristes; considérant que, en l'absence de contrôle, cela pourrait aggraver la situation déjà volatile dans le reste de la région;

J.      considérant que, depuis décembre 2013, des ressortissants étrangers ont été tués ou enlevés en raison de la détérioration de la situation en matière de sécurité; considérant qu'en août 2014, plusieurs gouvernements des États membres de l'Union ont rejoint la position des États-Unis condamnant fermement les violences actuelles en Libye;

K.     considérant que des dizaines de civils auraient été enlevés à Tripoli et à Benghazi uniquement sur la base de leur rattachement tribal, familial ou religieux, qu'il soit véritable ou suspecté;

L.     considérant que, jusqu'à présent en 2014, la marine italienne a sauvé plus de 60 000 migrants sur des embarcations à destination de l'Europe en provenance du nord de l'Afrique; considérant que l'on suppose que ces embarcations proviennent principalement de la Libye; considérant que, d'après l'Agence des Nations unies pour les réfugiés, près de 2 500 migrants potentiels ont péri en mer, y compris plus de 200 personnes qui ont récemment perdu la vie lors du naufrage de leur navire au large de Tajoura, à l'est de Tripoli; considérant que 500 migrants ont craint pour leur vie lorsque leur embarcation aurait été éperonnée par un autre navire près de Malte;

M.    considérant que, le 13 août 2014, les députés libyens ont adopté une résolution appelant les Nations unies à intervenir afin de protéger les civils pris au piège des combats en cours dans le pays; considérant que, le 27 août 2014, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté une résolution appelant à déclarer un cessez-le-feu immédiat en Libye et à prendre des sanctions à l'encontre des responsables de la montée de la violence observées dans le pays entre milices rivales;

N.     considérant qu'il est urgent de restaurer la crédibilité du processus politique en Libye; considérant que le scepticisme généralisé parmi les citoyens libyens a conduit à l'érosion de la crédibilité et à un faible taux de participation aux dernières élections: considérant l'intensification de la menace pour le processus démocratique, instauré après la chute du colonel Kadhafi, en conséquence des dernières violences;

O.     considérant qu'au moins 100 000 Libyens auraient été déplacés à l'intérieur du pays en raison des combats, y compris les Tawarghis qui avaient déjà été installés dans des camps depuis 2011; considérant que 150 000 autres personnes, dont de nombreux travailleurs migrants, ont quitté le pays;

P.     considérant que l'Union européenne a offert plus de 80,5 millions EUR d'aide humanitaire afin de répondre aux besoins essentiels, soigner les blessés, aider les réfugiés et prévenir les violations des droits de l'homme en Libye depuis 2011;

1.      estime que le peuple libyen se trouve à un tournant et qu'avec le soutien de la communauté internationale et la réconciliation au niveau national, il est possible de l'aider à prendre un engagement politique constructif et inclusif, fondé sur des aspirations et des principes partagés, et à mettre fin à la violence;

2.      redoute qu'en l'absence d'une unité nationale, la Libye soit confrontée à une longue période de chaos, de fragmentation politique et sociale, de violence et de stagnation économique; craint que les dernières violences soient un signe avant-coureur d'une guerre civile généralisée en Libye;

3.      fait part de ses inquiétudes quant au niveau peu élevé, voire inexistant, de la médiation internationale visant à résoudre la crise, qu'elle soit le fait des puissances occidentales ou des organisations régionales comme la Ligue arabe et l'Union africaine;

4.      prie instamment toutes les parties au conflit à mettre un terme à toutes les hostilités armées et à s'engager dans un dialogue politique sans exclusive afin d'instaurer un État fondé sur le respect des droits de l'homme, la démocratie et l'état de droit;

5.      prévient des graves conséquences que représentent la poursuite du conflit, la polarisation et le sectarisme politiques pour la Libye à une époque où toutes les personnes, toutes les communautés et tous les groupes doivent collaborer dans l'intérêt de l'unité nationale, du renouveau démocratique et de la sécurité du peuple libyen;

6.      condamne les récents combats dans les zones de Tripoli et de Benghazi, y compris le bombardement aveugle de logements résidentiels et d'équipements publics; condamne également le recours à l'aviation dans ce type d'opérations militaires;

7.      exprime sa grande inquiétude quant aux signalements de frappes aériennes conduites par les Émirats arabes unis contre des cibles à Tripoli et prévient que ces actes annoncent une dramatique escalade de la violence, ce qui menace d'entraîner d'autres acteurs régionaux dans le conflit; s'inquiète du fait que le Qatar a offert son soutien aux miliciens islamistes, y compris ceux qui sont représentés au parlement non officiel et alternatif à Tripoli;

8.      invite le gouvernement intérimaire et la Chambre des représentants en Libye à instaurer un gouvernement inclusif visant à mettre un terme au recours à la violence et à préserver les droits et la sécurité du peuple libyen; rejette et considère comme illégitime le gouvernement alternatif qui semble avoir été mis en place à Tripoli;

9.      invite l'Assemblée constituante à conclure de toute urgence ses travaux en vue de la rédaction d'une Constitution pour la Libye recueillant le plus large soutien possible au sein de la population; ajoute que cette Constitution doit conduire à un avenir viable et démocratique pour la Libye, fondé sur les principes de l'état de droit et les droits de l'homme, et qui contribuera à la stabilité politique à long terme du pays;

10.    se dit très inquiet de la situation critique des réfugiés qui fuient les côtes libyennes en direction de l'Europe à bord d'embarcations peu sûres; regrette profondément les centaines de morts lors de la traversée et redoute que ce nombre n'augmente fortement à l'avenir;

11.    invite l'Union européenne à continuer de proposer une aide humanitaire, financière et politique aux zones en crise en Afrique du Nord et au Moyen-Orient, de manière à s'attaquer aux causes profondes des pressions migratoires et humanitaires;

12.    reconnaît l'importance de la stabilité en Libye pour le reste de la région et l'Union européenne, y compris du point de vue de son rôle en tant que voie de transit pour les migrants en direction de l'Union européenne;

13.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Service européen pour l'action extérieure, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, à l'Union africaine, à la Ligue arabe et au Conseil des représentants de Libye.

(1)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0448.

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