Procédure : 2014/2844(RSP)
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B8-0135/2014

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PV 18/09/2014 - 10.7
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Textes adoptés :

P8_TA(2014)0028

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0111/2014
16.9.2014
PE537.037v01-00
 
B8-0135/2014

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur la situation en Libye (2014/2844(RSP))


Marietje Schaake, Jozo Radoš, Marielle de Sarnez, Andrus Ansip, Robert Rochefort, Ramon Tremosa i Balcells, Johannes Cornelis van Baalen, Petras Auštrevičius, Ivan Jakovčić, Louis Michel au nom du groupe ALDE

Résolution du Parlement européen sur la situation en Libye (2014/2844(RSP))  
B8‑0135/2014

Le Parlement européen,

–       vu ses précédentes résolutions sur la Libye,

–       vu les conclusions du Conseil "Affaires étrangères" du 15 août 2014 ainsi que les conclusions du Conseil européen du 30 août 2014 sur la Libye,

–       vu la résolution 2174 (2014) du Conseil de sécurité des Nations unies relative à la Libye,

–       vu le rapport du 4 septembre 2014 de la Mission d'appui des Nations unies en Libye (UNSMIL) intitulé "Overview of violations of international human rights and humanitarian law during the ongoing violence in Libya" (Aperçu des violations du droit international humanitaire et en matière de droits de l'homme pendant les actes de violences en cours en Libye),

–       vu les Conventions de Genève de 1949 et leurs Protocoles additionnels de 1977, et l'obligation incombant aux parties à un conflit armé de respecter le droit international humanitaire et d'en garantir le respect en toutes circonstances,

–       vu la Convention sur la sécurité du personnel des Nations unies et du personnel associé ainsi que son Protocole facultatif,

–       vu la décision du Conseil du 22 mai 2013 relative à la mission d'assistance de l'Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM),

–       vu la ratification, par la Libye, de la convention de l'Organisation de l'Union africaine régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique, le 25 avril 1981,

–       vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant que les affrontements entre milices rivales se sont intensifiés ces derniers mois et que les combats pour le contrôle de Tripoli et de Benghazi, en particulier, ont déstabilisé la Libye et sa transition démocratique et ont donné lieu à un nombre croissant de pertes civiles, de personnes déplacées à l'intérieur du pays et de réfugiés;

B.     considérant qu'une grave détérioration de la sécurité et de la stabilité politique a marqué la Libye ces dernières semaines;

C.     considérant que les milices d'obédience islamiste ont pris le contrôle de Tripoli et de son aéroport civil le 24 août 2014;

D.     considérant que la Mission d'appui des Nations unies en Libye (MANUL) a été chargée de la majeure partie du renforcement de l'État et que l'Union européenne s'est concentrée sur le soutien à la Libye au travers de l'EUBAM;

E.     considérant que des informations font état d'une participation extérieure aux violences qui ont cours en Libye, notamment sous la forme d'actions militaires et de fourniture d'armes et de munitions;

F.     considérant que la résolution 2174 (2014) du Conseil de sécurité des Nations unies autorise les interdictions de voyager et le gel des avoirs "à l'encontre des personnes ou entités dont le Comité a déterminé qu'elles se livraient ou qu'elles apportaient un appui à d'autres actes qui mettent en danger la paix, la stabilité ou la sécurité en Libye, ou qui entravent ou compromettent la réussite de sa transition politique";

1.      invite l'ensemble des parties à instaurer un cessez-le-feu immédiat et à mettre un terme aux combats, et condamne la montée de la violence, notamment contre la population et les institutions civiles;

2.      souligne qu'une déstabilisation durable de la Libye représente une grande menace pour la région, la population libyenne et l'Union européenne;

3.      est fortement préoccupé par les informations faisant état de la participation d'acteurs régionaux aux actes de violence en Libye;

4.      condamne toutes les formes de violence et d'intimidation, notamment le meurtre, le viol et l'agression sexuelle, le vol à main armée, l'enlèvement, la prise d'otages, le rapt, le harcèlement ainsi que l'arrestation et la détention illégales;

5.      soutient les efforts de la MANUL et de l'envoyé spécial des Nations unies pour la Libye;

6.      prie instamment la communauté internationale de prendre des mesures concernant la situation en Libye, par l'intermédiaire du Conseil de sécurité des Nations unies et de la MANUL;

7.      invite la haute représentante à revoir le mandat de l'EUBAM de sorte à l'investir d'une nouvelle mission dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune, qui tienne compte de l'évolution de la situation en Libye, notamment concernant le besoin urgent de renforcer l'État, de consolider les institutions et de réformer le secteur de la sécurité;

8.      propose que la haute représentante et le Service européen pour l'action extérieure puissent jouer un rôle capital dans l'instauration d'un cessez-le-feu en Libye et la conception d'un mécanisme permettant de le contrôler;

9.      demande à la haute représentante d'envisager de prendre des mesures à l'encontre de personnes spécifiques impliquées dans la prolongation de la violence et, partant, dans la violation des droits de l'homme;

10.    demeure préoccupé par la prolifération des armes, munitions et explosifs en Libye, qui risque de compromettre la stabilité dans le pays et de mettre en danger sa population;

11.    reconnaît le rôle clé que les femmes ont joué dans la transition en Libye, et souligne l'importance d'une pleine participation des femmes dans le processus décisionnel national en Libye et dans l'établissement d'institutions nationales à tous les niveaux;

12.    accueille favorablement l'extension des mesures prises à l'encontre de certaines personnes, telle que décidée dans la résolution 2174 (2014) du Conseil de sécurité des Nations unies; appelle la haute représentante à envisager de prendre des mesures à l'encontre des personnes réputées relever de cette définition;

13.    souligne que le gouvernement central doit gérer l'exploitation et la vente de pétrole, et invite la communauté internationale à ne pas conclure de transactions avec d'autres acteurs;

14.    met en avant la nécessité que toutes les parties au conflit armé respectent les principes d'humanité, de neutralité, d'impartialité et d'indépendance, afin de garantir la fourniture de l'aide humanitaire, la sécurité des civils qui reçoivent de l'aide et celle du personnel humanitaire;

15.    rappelle que les attaques dirigées intentionnellement contre le personnel participant à l'aide humanitaire ou à la mission de maintien de la paix conformément à la Charte des Nations unies constituent des crimes de guerre au titre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale;

16.    appelle tous les États, et notamment les États voisins de la Libye, à renforcer les contrôles à leurs frontières, notamment aux ports maritimes et aux aéroports, et à maintenir des inspections minutieuses de tout le fret en provenance ou à destination de la Libye;

17.    est fortement préoccupé par la présence de plus en plus marquée de groupes terroristes et de personnes liés à Al-Qaida en Libye, et réaffirme la nécessité de lutter par tous les moyens, conformément à la Charte des Nations unies et au droit international, y compris au droit international en matière de droits de l'homme, de réfugiés et d'aide humanitaire, contre les menaces envers la paix et la sécurité internationales que représentent les actes terroristes;

18.    charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au gouvernement libyen et au Congrès général national libyen, au Secrétaire général des Nations unies, à la Ligue arabe et à l'Union africaine.

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