Procédure : 2014/2844(RSP)
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B8-0136/2014

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PV 18/09/2014 - 10.7
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PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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16.9.2014
PE537.038v01-00
 
B8-0136/2014

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur la situation en Libye (2014/2844(RSP))


Fabio Massimo Castaldo, Ignazio Corrao, Valentinas Mazuronis au nom du groupe EFDD

Résolution du Parlement européen sur la situation en Libye (2014/2844(RSP))  
B8‑0136/2014

Le Parlement européen,

–       vu ses précédentes résolutions sur la Libye, notamment celle du 10 mars 2011 sur le voisinage sud, en particulier la Libye(1), et celle du 15 septembre 2011 sur la situation en Libye(2),

–       vu la nomination de Bernardino León, le 14 août 2014, au poste de représentant spécial du Secrétariat général des Nations unies en Libye,

–       vu la déclaration conjointe des envoyés spéciaux du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) pour la Libye du 26 juillet 2014,

–       vu les déclarations du 14 juillet et du 25 août 2014 du porte-parole du SEAE sur la situation en Libye,

–       vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sur la Libye, notamment celle du 27 août 2014 (S/RES/2174 (2014)),

–       vu les conclusions du Conseil "Affaires étrangères" du 15 août 2014 sur la Libye,

–       vu les conclusions du Conseil européen du 30 août 2014,

–       vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant que, depuis le renversement de Mouammar Kadhafi en 2011, l'Europe a été incapable d'établir une bonne stratégie pour aider la Libye dans la réalisation d'une transition démocratique; considérant que ce manque de stratégie et de vision a conduit à l'actuelle crise politique et sécuritaire en Libye;

B.     considérant que, le 16 mai 2014, les forces loyales à l'ex-général Haftar ont lancé des offensives terrestres et aériennes indépendantes à grande échelle, sous le nom de code opération "Dignité", contre des groupes islamistes armés à Benghazi;

C.     considérant que, le 9 juin 2014, la Cour suprême libyenne a frappé d'inconstitutionnalité la nomination du Premier ministre Ahmed Miitig par le Congrès national général; considérant que de nouvelles élections législatives ont été convoquées le 25 juin 2014;

D.     considérant que les élections en vue de constituer une nouvelle Chambre des représentants se sont déroulées le 25 juin 2014 et que celle-ci remplace l'ancien Congrès national général en tant qu'assemblée légitime des représentants des citoyens libyens; considérant que, pour des raisons de sécurité, la Chambre des représentants a été déplacée dans la petite ville de Tobrouk, à l'est du pays;

E.     considérant qu'en réaction, une coalition de milices islamistes de Misrata a lancé l'opération "Aube de la Libye", le 23 août 2014, et qu'au terme de combats ayant duré près d'un mois, ces milices ont pris le contrôle de l'aéroport international de Tripoli qui était alors aux mains des milices de Zintan; considérant que le nouveau parlement libyen – la Chambre des représentants – a déclaré que les groupes contrôlant actuellement l'aéroport sont des "organisations terroristes";

F.     considérant que, le 24 août 2014, des avions de guerre non identifiés ont mené des attaques ciblées sur la capitale libyenne, Tripoli;

G.     considérant que, le 25 août 2014, le Congrès national général s'est réuni à nouveau et a élu au poste de Premier ministre Omar al-Hassi, soutenu par les islamistes, auquel il a été demandé de former un gouvernement;

H.     considérant que les pays voisins de la Libye se sont réunis au Caire le 25 août 2014 et qu'à cette occasion, l'ambassadeur libyen en Égypte a sollicité une aide étrangère ainsi qu'une protection pour ses gisements de pétrole, ses aéroports et autres biens de l'État;

I.      considérant que le nombre de franchissements illégaux de la frontière en Libye a atteint un record inédit de 140 000 à ce jour en 2014; considérant que le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés a rapporté le décès de 1 600 personnes essayant de rejoindre l'Europe depuis juin et l'arrivée de plus de 80 000 migrants en Italie depuis le début de l'année;

1.      condamne fermement la violence qui sévit actuellement à travers le pays, les assassinats, les agressions contre les civils, ainsi que les conséquences humanitaires qu'ils engendrent; réaffirme qu'il importe que les responsables de violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international répondent de leurs actes;

2.      est inquiet de la détérioration des droits de l'homme en Libye, de l'escalade de la violence et des répercussions des combats sur la population civile; estime que la situation actuelle risque de compromettre la stabilité non seulement du pays, mais aussi de toute la région;

3.      répète qu'il est essentiel que le gouvernement libyen coopère avec la Cour pénale internationale (CPI); se réjouit de la déclaration de la procureure de la CPI du 25 juillet 2014, dans laquelle elle avertissait que son bureau n'hésiterait pas "à enquêter sur les crimes commis en Libye relevant de la compétence de la Cour et à en poursuivre les auteurs quel que soit leur statut officiel ou leur affiliation";

4.      appelle à un cessez-le-feu immédiat par toutes les parties au conflit; soutient fermement, en ce sens, les efforts du nouveau représentant spécial et chef de la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL), Bernardino León;

5.      s'oppose aux interventions extérieures en Libye, qui attisent les dissensions actuelles et mettent en péril la transition démocratique du pays; est convaincu que les actions militaires unilatérales ne constituent pas une solution viable à la crise et estime que toute intervention doit être de nature pacifique et relever de la compétence des Nations unies;

6.      s'avoue profondément préoccupé par le manque de contrôle aux frontières de la Libye et la menace que représentent le trafic d'armes et la contrebande dans la région, ainsi que par la présence d'armes et de munitions non sécurisées dans le pays, et leur prolifération; se félicite, à cet égard, de la résolution 2174 du Conseil des Nations unies et de l'élargissement des sanctions internationales existantes imposées à la Libye pour inclure les personnes qui se livrent ou apportent un appui aux actes qui "mettent en danger la paix, la stabilité ou la sécurité en Libye, ou qui entravent ou compromettent la réussite de sa transition politique"; estime que ces dispositions constituent une étape nécessaire vers une transition politique réussie;

7.      prend acte des efforts concertés mis en œuvre par les pays voisins pour aider la Libye à surmonter la crise, ainsi que de la solidarité dont ils font preuve dans la gestion des personnes déplacées qui quittent la Libye; salue, à cet égard, le rôle de l'Égypte dans l'organisation de la conférence du Caire du 25 août 2014; invite toutes les parties à appliquer les dispositions de la résolution 2175 concernant la recherche d'armes et leur élimination;

8.      invite les acteurs internationaux et régionaux à poursuivre sur une voie constructive dans l'appui à la cessation immédiate des hostilités; prie instamment la communauté internationale de rester pleinement engagée dans le soutien et l'aide aux institutions libyennes et appelle l'Union à définir une nouvelle stratégie globale afin d'aider la Libye pendant et après la transition, et à accroître considérablement les efforts d'aide humanitaire en faveur de la population; invite l'Union africaine et la Ligue arabe à user de leur influence politique pour empêcher les tierces parties de financer l'une ou l'autre partie au conflit;

9.      invite le gouvernement provisoire et la Chambre des représentants élue à mener à bien leurs tâches avec modération et dans l'intérêt du pays dans son ensemble, à mettre en place de toute urgence un gouvernement réellement inclusif et à jouer pleinement leur rôle dans la création des dynamiques qui engendreront un règlement politique sans exclusive, rassemblant tous les acteurs politiques et les minorités du pays;

10.    invite l'Union européenne à mettre au point une nouvelle stratégie commune pour la gestion des flux migratoires en provenance de Libye et d'Afrique du Nord; estime que cette stratégie devrait se fonder sur un partage des charges; invite l'Union européenne à créer et mettre en œuvre des moyens légaux donnant accès à l'Union et appelle cette dernière à soutenir les États membres du sud de l'Union, qui doivent produire les plus grands efforts, par exemple au travers d'un niveau de financement adéquat et de l'élargissement éventuel du mandat de Frontex;

11.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au SEAE, à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité / vice-présidente de la Commission, aux parlements et aux gouvernements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, à l'Union africaine, à la Ligue arabe et à la Chambre des représentants de Libye.

(1)

JO C 199 E, 7.7.2012, p. 158.

(2)

JO C 51 E, 22.2.2013, p. 114.

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